Avenir et justice du système de retraites : Article 13
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Agir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est nécessaire pour supprimer à la source ce qui génère les inégalités dans les pensions, mais c’est également un moyen d’améliorer le financement du système puisque les ressources des caisses de retraite proviennent des cotisations prélevées sur les salaires. L’effectif de la population active qui cotise est donc un paramètre de premier plan pour l’équilibre financier.
Tout exercice de projection sur les perspectives à moyen terme des régimes de retraite nécessite de faire des hypothèses, notamment sur l’évolution des taux d’activité des femmes et des hommes. Or les hypothèses de l’INSEE sur lesquelles s’appuie le conseil d’orientation des retraites se révèlent très conservatrices et même régressives s’agissant de l’emploi des femmes : elles n’intègrent aucune hausse de leur activité à l’avenir, sauf ponctuellement pour les plus de cinquante ans – conséquence attendue des réformes passées.
Alors que jusqu’à ce jour, l’activité des femmes n’a cessé de progresser, ce qui a permis une réduction – encore insuffisante – des inégalités entre les sexes et reste une condition indispensable pour leur autonomie, les projections prévoient même une baisse de la part des femmes dans la population active : proche de la parité en 2010 – 47,7 % –, elle passerait à 46,9 % en 2060. Le taux d’activité des femmes est pourtant bien inférieur à celui des hommes – 84,2 % contre 94,8 % dans la tranche des vingt-cinq à quarante-neuf ans en 2010. La France ne se classe à cet égard qu’au quatorzième rang européen, loin derrière la Norvège, l’Islande, la Finlande, la Suède, etc., pays qui ne sont pas eux-mêmes des modèles indépassables en matière d’égalité.
Il y a donc de larges marges de progrès, et nous ne comprenons pas le scénario du COR qui revient tout simplement à enterrer l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi à priver les régimes de retraite d’un fort potentiel de cotisantes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le Gouvernement propose dans cet article 13 la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet en vue d’une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d’intention ne doit pas faire oublier qu’il s’est lancé, depuis son installation, dans une entreprise de destruction massive et méthodique de la politique familiale universelle qui fait pourtant consensus en France depuis la Libération et qui permet à notre pays d’afficher un taux de fécondité élevé ne souffrant pas de la comparaison avec celui de nos voisins allemands. Avec la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 euros et bientôt à 1 500 euros, le détricotage annoncé de la prestation d’accueil du jeune enfant et la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et la fiscalisation du bonus pour trois enfants prévue dans ce projet de loi, le Gouvernement lâche encore une fois les familles et nous tenons à le faire savoir. Ce climat d’instabilité fiscale et sociale pourrait peser lourd sur la démographie de demain, et donc mécaniquement sur les déficits du système de retraites, tant il est vrai que nos retraites, nous préparons avec nos enfants et non avec nos cotisations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je veux le rappeler au Gouvernement ! pour tout ce qui touche à la politique familiale, il faut à tout prix une concertation. Or très souvent les associations au niveau local viennent nous dire qu’il n’y a pas eu de concertation et elles en sont très désappointées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour ce qui est de la refonte des droits familiaux et conjugaux, le Gouvernement semble avoir choisi la bonne démarche. C’est un sujet très complexe, qui a fait l’objet d’un rapport du COR en 2008 ; la commission Moreau suggérait soit une réforme globale, soit une réforme par étapes, mais sans proposer de solution immédiate. Il faut donc que nous prenions le temps de la réflexion en vue de la refonte de la totalité de ces droits, extrêmement importants pour l’égalité femmes-hommes. Je suis pour ma part très sensible à la notion de droits directs, mais les droits conjugaux et familiaux jouent un rôle déterminant dans la lutte contre l’inégalité en matière de retraites. Si certains agissent dans un sens favorable, d’autres, appliqués de manière injuste, aggravent l’inégalité. C’est notamment le cas de la bonification de 10 % pour trois enfants, doublement injuste pour les femmes : premièrement, elle ne s’applique qu’aux familles qui ont trois enfants et non à la totalité des mères, même quand il s’agit de familles monoparentales ; deuxièmement, comme la bonification est proportionnelle au revenu, elle est beaucoup plus favorable aux hommes qu’aux femmes : 70 % des pères concernés perçoivent une bonification beaucoup plus importante que celle des mères, d’où un effet redistributif à l’envers, si je puis dire. Qui plus est, elle n’est pas fiscalisée, ce qui favorise les hauts revenus.
Les droits familiaux et conjugaux sont donc un sujet très important qui va nécessiter une refonte dont les impacts seront divers puisque, par exemple, la réversion est inégale selon les régimes. Mme Fraysse a retiré un amendement qui était pourtant le fruit d’une réflexion intéressante : nous avons désormais autant de couples mariés que de couples non mariés, et la réversion sera donc répartie de manière très différente dans les années à venir.
Pour toutes ces raisons, je félicite le Gouvernement d’avoir adopté cette manière de travailler. La délégation aux droits des femmes souhaite elle aussi s’emparer de ce sujet et mener une réflexion sur la refonte des droits familiaux et conjugaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Avant que nous n’examinions les amendements, je tiens à souligner, même si l’article 13 se borne à proposer un rapport, l’importance de ce projet de loi pour les femmes. Beaucoup de mesures vont être prises par voie réglementaire et n’apparaissent donc pas explicitement dans le texte, mais je redis, comme l’a fait Mme Coutelle à plusieurs reprises depuis le début de nos débats, que le Gouvernement s’est constamment préoccupé de la situation des femmes au regard de leur retraite. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce que les femmes aient une retraite à ce point inférieure à celle des hommes alors qu’en plus, celle-ci accroît souvent les inégalités résultant des carrières professionnelles. Il ne s’agit pas de prétendre que c’est au moment de la retraite que pourraient être réglés tous les problèmes d’inégalité entre les femmes et les hommes…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Exact !
Mme Marisol Touraine : Nous savons que les différences de retraites résultent du fait que les femmes ont des emplois plus précaires, à temps partiel, de moindre rémunération et qu’elles peuvent être amenées à renoncer à une partie, voire à la totalité de leur vie professionnelle lorsqu’elles ont des enfants. Pour autant, nous ne pouvons accepter que la retraite accroisse les différences de rémunération entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi nous avons besoin d’approfondir la réflexion sur l’état actuel des droits familiaux. Sur ce point, je tiens à souligner que nous avons sur ce point une divergence avec l’opposition : nous ne pouvons accepter, nous, que les droits familiaux profitent à 70 % aux hommes et qu’ils aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous devons donc réfléchir à des mécanismes qui permettraient progressivement aux femmes de bénéficier davantage des sommes aujourd’hui attribuées au titre des droits familiaux.
Au-delà, ce texte contribue largement à améliorer la retraite des femmes. Il permet une meilleure prise en compte du travail à temps partiel en abaissant de 200 heures SMIC à 150 heures SMIC le seuil d’heures nécessaires pour valider un trimestre, ce qui bénéficiera principalement aux femmes, celles-ci constituant 80 % de la population qui travaille à temps partiel. Une femme travaillant douze heures par semaine, ce qui est assez banal, ne peut pas aujourd’hui valider un trimestre ; elle le pourra demain. De plus, l’ensemble des périodes de congé parental pourront être validées pour la retraite, les femmes en étant évidemment les principales bénéficiaires, y compris celles qui partent à la retraite dans le cadre du dispositif carrières longues.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Voilà du progressisme !
Mme Marisol Touraine : Des mesures spécifiques sont prévues pour les agricultrices, qui se traduiront par une augmentation moyenne des pensions versées de 350 euros par an, mais également pour les conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise, dont 80 % sont des femmes, avec une validation des trimestres améliorée. Enfin, nous allons améliorer la situation des aidants, souvent des femmes, qui prennent en charge des personnes handicapées ou en perte d’autonomie : elles pourront, grâce à ce texte, bénéficier notamment de majorations de durée d’assurance.
Il s’agit donc d’un ensemble de mesures tout à fait significatives pour les femmes. Toutes n’apparaissent pas dans ce projet de loi, mais je voulais profiter de l’examen de l’article 13 pour rappeler cette priorité du Gouvernement que constitue la retraite des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est vrai que cet article 13, chacun en conviendra, a une portée limitée puisqu’il se borne à prévoir qu’un rapport sur l’évolution des droits familiaux sera remis au Parlement afin « de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes ». Portée limitée donc, mais utile…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est très important !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …si ce rapport permet d’avancer sur un certain nombre de propositions visant à contribuer à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes face à la retraite.
On me permettra enfin de nuancer quelque peu les propos de Mme Coutelle sur la fiscalisation de la majoration de pension de celles et ceux qui ont élevé trois enfants ou plus, en portant à la connaissance de nos collègues un des nombreux témoignages que nous avons reçus au sujet de ce projet de loi, adressé au président Chassaigne. Je vous en donne lecture.
Nous-mêmes en avons formulé plusieurs, qui sont d’ores et déjà sur la table : une véritable politique de réduction des inégalités suppose l’augmentation des salaires, l’interdiction du recours abusif au temps partiel, l’amélioration des conditions de travail et le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ; autant de propositions fortes qu’il faudra bien étudier.
« Bénéficiaire depuis trois ans d’une retraite de la fonction publique à l’issue d’une longue carrière, je me savais privilégié, d’autant plus que mes origines paysannes et auvergnates m’ont appris à me contenter de peu – ce témoignage était adressé au président Chassaigne, rappelons-le. (Sourires.) Deux mesures prévues par la prochaine réforme des retraites toucheront de plein fouet le privilégié que je serai de moins en moins. En effet, on a octroyé au père de trois enfants que je suis un supplément de pension non imposé. En outre, ma dernière fille poursuivant des études universitaires, l’État m’accorde 183 euros annuels de réduction d’impôts. La suppression de ces deux avantages augmentera mes impôts, selon mes calculs, de 595 euros en 2014, mon impôt sur le revenu passant de 1 090 euros à environ 1 790 euros, soit une augmentation de 55 % sur une année.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements de suppression de l’article, bkno ek146 et bknos ek1361 à 1375.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu lors de la discussion de l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nos amendements sont retirés, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Mme la ministre a parfaitement rappelé que la loi améliorera sensiblement la condition des femmes : c’est absolument nécessaire et c’est ce que préconise le rapport Moreau. Le rapport prévu par l’article 13 permettra d’aller au fond des choses afin de déterminer de quelle façon on peut améliorer la condition des femmes à la retraite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien évidemment favorables à une amélioration des retraites des femmes de notre pays. Je souhaite néanmoins poser une question. Le projet de loi de finances prévoit pour l’instant une disposition visant à assujettir les majorations à l’impôt sur le revenu. Il est également prévu que les règles actuelles s’appliqueront à tous ceux qui sont aujourd’hui en retraite ou partiront en retraite d’ici à 2020. Mais qui rédigera le rapport prévu par l’article 13 ? Le COR ? Le comité de surveillance nouvellement créé, chargé de faire des recommandations ? Pouvez-vous, madame le ministre, nous donner le calendrier des propositions qui seront formulées en vue d’améliorer les retraites des femmes dans notre pays ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je voudrais tout de même rappeler que l’opposition souhaite supprimer l’article 13, au motif, comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de ses amendements, que le Gouvernement se serait lancé dans une entreprise de destruction de la politique familiale. Quand on veut supprimer le premier article d’un chapitre III intitulé « Améliorer les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée », chacun doit prendre conscience de ce que cela signifie et de ce que valent les politiques que vous préconisez en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est la première fois, qu’une réforme des retraites traite en priorité des femmes, contrairement à celles de 1993, 2003 et surtout 2010. Nous nous étions battus alors, car nous n’avions rien obtenu au départ. M. Woerth avait totalement occulté la question des femmes, à tel point qu’il avait refusé de venir s’expliquer sur son projet de réforme des retraites devant la délégation aux droits des femmes ; seules les manifestations dans la rue, où les femmes étaient présentes en nombre, l’avais finalement contraint à revenir sur le sujet. Je maintiens que les amendements de suppression déposés par l’opposition sont la marque d’une divergence politique majeure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : La réponse à la question que vous posez, Mme Le Callennec, figure pour l’essentiel dans le texte que nous examinons : il s’agit bien d’un rapport du Gouvernement, autrement dit pas du COR ni d’aucune autre instance, qui sera remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bonne méthode !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1549.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Satisfait, donc défavorable.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah bon ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous êtes trop bon, monsieur le rapporteur ! (Rires.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je ne sais que dire à Mme Coutelle : je suis tout à fait d’accord avec son amendement, à tel point qu’il est déjà satisfait. D’où l’avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demande à Mme Coutelle de bien vouloir retirer son amendement, car il est satisfait. Un rapport spécifique est bel et bien prévu sur le sujet.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est dans le texte !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, madame Coutelle ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek30 et 114.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre à Mme Coutelle. Ne caricaturez pas la position de l’opposition, chère collègue.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous n’avons pas besoin de la caricaturer !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nos amendements de suppression de l’article visaient à mettre en garde contre la politique familiale menée par le Gouvernement depuis son installation et la destruction de toute politique en la matière. N’essayez pas 9759de faire croire à nos concitoyens, chère collègue, que l’opposition, et l’UMP en particulier, serait contre l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si l’on en juge par les actes, on ne vous a pas beaucoup vus vous battre pour !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Justement, madame Coutelle, nous allons vous prouver le contraire. Nous demandons que l’article 13 soit complété par les mots « tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes. » Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le l’article 13 prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est envisagé en particulier que ledit rapport formule des orientations de plus long terme en matière de validation de trimestres au titre des avantages familiaux prenant en compte l’évolution de la société et de l’activité féminine, et permettant de mieux compenser les interruptions de carrière directement liées aux jeunes enfants d’une part et l’impact sur les rémunérations induit par l’éducation des enfants d’autre part.
Néanmoins, il faut éviter de prendre des mesures qui inciteraient les femmes à de longues interruptions d’activité, voire à un retrait pur et simple du marché du travail. Il convient au contraire de favoriser leur maintien dans l’emploi. Aujourd’hui, la moitié des cotisantes sont couvertes par l’assurance vieillesse des parents au foyer. En 2010, 48 % des femmes contre 5 % des hommes qui sont parties à la retraite en ont bénéficié et ont validé en moyenne trente trimestres au cours de leur carrière. Dans le même temps, il faut éviter de prendre des mesures qui pourraient conduire à une baisse de la natalité, un des points forts de la France, et d’appliquer pour le futur un dispositif censé répondre à la problématique des générations passées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire mon collègue Arnaud Robinet, il faut absolument éviter de prendre des mesures qui inciteraient les femmes à de longues interruptions d’activité, voire à un retrait pur et simple du marché du travail.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous raccourcissons le congé parental !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et en 1993, qu’avez-vous fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame, depuis un an et demi, à chaque fois que nous travaillons ici sur un projet de loi, vous nous renvoyez à ce que nous avons fait ! Je suis né en 1963 : si vous nous renvoyez aux années de la bkIVe ek République, je n’étais pas là non plus ! J’ai été élu le 17 juin 2012, en dissidence de mon propre parti, sur mon seul nom, je l’ai déjà dit ici. Je tiens à ma liberté d’expression et je m’efforce de travailler pour l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si des erreurs ont été commises par le passé, il faut les corriger, nous sommes là pour ça.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Bravo !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Moi, je travaille pour les jeunes générations, pour les retraités de demain et pour l’avenir de ce pays !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le changement, c’est maintenant !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et je tiens à continuer à avancer dans ce sens. À chaque fois, vous nous resservez le même argument et cela commence un peu à me lasser. Nous ne sommes pas là pour cela, mais pour construire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement bkno ek114 est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, même si je salue les propos de M. Lurton qui se bat courageusement pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le maintien des femmes dans l’emploi est bien entendu un des objectifs majeurs de la politique familiale du Gouvernement. Il n’est donc pas utile d’alourdir l’article tant c’est pour nous tous une évidence, dont je suis ravi de constater qu’elle est partagée sur tous les bancs.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : C’est encore mieux de l’écrire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3 058 (rectifié).
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement visant à supprimer la mention portant sur l’évolution des droits conjugaux : il y avait un doublon dans la rédaction.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Favorable.