Avenir et justice du système de retraites : Article 22

Avenir et justice du système de retraites : Article 22

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 22.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le chapitre de ce projet de loi consacré aux retraites agricoles comporte bien des avancées, notamment l’extension du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles et de sa réversion – article 21 – et la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire – article 22 – visant à atteindre 75 % du SMIC à l’horizon 2015 pour une carrière complète. Il ne permet cependant pas, en l’état, de répondre aux besoins urgents des personnes aux plus faibles pensions et les plus en souffrance.
Le Gouvernement justifie sa proposition en arguant que les chefs d’exploitation auraient, en 2017, une retraite de 830 euros par mois, plus élevée que le seuil de pauvreté français, estimé à 803 euros par mois, mais ce montant reste largement inférieur au seuil européen, fixé à 60 % du revenu médian, soit 964 euros en 2010.
Madame la ministre, l’honnêteté veut donc qu’il soit reconnu que vous proposez aux agriculteurs, qui travailleront plus longtemps, de se contenter, pour une carrière complète, d’une pension de retraite toujours inférieure au seuil de pauvreté. L’exigence portée par les députés du Front de gauche, sous la forme de plusieurs amendements, d’une retraite au moins égale à 85 % du SMIC ou à 1 000 euros pour toutes et tous n’était qu’une simple mesure de justice, permettant, elle, d’aller au-delà de ces seuils de pauvreté.
Elle reprenait d’ailleurs la demande essentielle formulée notamment par les retraités membres de l’Association nationale des retraités agricoles de France. Je fais le constat bien amer du rejet de ces amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40, alors même que les seuils progressifs permettant d’atteindre 75 % du SMIC en 2015 figurent à l’article 22. S’agit-il finalement de ne pas débattre d’autre 9802chose que des engagements de campagne de François Hollande, au risque de décevoir quant à la réalité concrète de cet engagement ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet extrêmement important me tient à cœur. Je compléterai donc les propos de Mme Fraysse. Le seuil de pauvreté se situe à 964 euros par mois. Un agriculteur qui part à la retraite et qui a travaillé toute sa vie – et je prends le niveau moyen d’une pension hommes et femmes confondus – perçoit seulement 680 euros. Le taux de 75 % prévu dans cet article est, bien évidemment, largement inférieur à ce seuil. Il conviendrait donc de le porter à 85 %.
Ce n’est absolument pas satisfaisant, contrairement à ce que j’ai pu entendre dans la bouche de certains de nos collègues. C’est d’autant plus inacceptable quand on sait que la retraite des salariés du privé est calculée sur les vingt-cinq meilleures années, celle des fonctionnaires sur les six derniers mois, alors que celle des agriculteurs est calculée sur l’intégralité de leur activité alors que celle-ci est soumise, on le sait, à de nombreux aléas.
En dépit de ces efforts de façade dont les Français ne sont pas dupes, nous sommes encore bien loin de l’égalité dont vous parlez. Les engagements pris par le Président de la République ne sont pas respectés, car il s’était engagé à financer cette mesure en faisant appel à la solidarité nationale. Or tel n’est absolument pas le cas, puisque l’intégralité des dispositions prévoyant le passage à 75 % aura des répercussions sur les actifs agricoles d’aujourd’hui.
Cette réforme est donc totalement incomplète. Vous annoncez une grande réforme, mais elle laisse de côté un pan entier de nos retraités. J’espère que nous parviendrons rapidement à ce taux de 85 %, car ce seuil de pauvreté est inacceptable.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il fallait le faire vous-mêmes !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est vrai que les petites pensions restent toujours insuffisantes. Je note, pour autant, un très net progrès. L’article 22 propose de mettre en œuvre effectivement la garantie de 75 % du SMIC. Cette disposition existe depuis la loi de 2002. La retraite complémentaire obligatoire a expressément pour objectif de permettre d’attribuer une pension de retraite agricole minimale équivalente à 75 % du SMIC net à tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Or, dans la mesure où le SMIC augmente plus rapidement que les pensions de retraite, cet objectif n’a jamais pu être atteint.
Ainsi, grâce à cette mesure, 238 000 individus seront concernés par cette mesure en 2015. C’est, je le crois, une belle mesure attendue par les agricultrices et les agriculteurs qui verront leur retraite améliorée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Notre collègue Christian Paul a cité tout à l’heure les engagements du Président de la République et a fait référence au Morvan. Vous me permettrez de faire référence à un autre président, Lot-et-Garonnais celui-là, le président Fallières qui, en 1904, en déplacement à Meilhan pour assister au concours de la race garonnaise, déclarait que la France avait des devoirs à accomplir surtout envers les vieux ouvriers et les vieux agriculteurs. C’est cet état d’esprit qui doit guider les législateurs que nous sommes et qui, je le crois, guide aussi le Gouvernement.
Il ne s’agit pas seulement de faire des déclarations après avoir été dans l’inaction pendant dix ans, comme cela a été le cas. Il ne suffit pas de dire « il faut, il faut » : il convient de proposer des dispositifs concrets. Je constate pour ma part que, dans le contre-budget présenté par l’UMP, il n’est pas même fait mention des retraites agricoles. Ces femmes et ces hommes méritent mieux que de simples slogans. Ils méritent – et Germinal Peiro a été d’ailleurs salué sur ce point – un travail approfondi et concret.
C’est le cas de cet article 22, lequel permet d’attribuer une pension de retraite agricole minimale équivalente à 75 % du SMIC pour une carrière complète, objectif de la loi Peiro de 2002 – après laquelle rien n’a été fait durant plus de dix ans, nous amenant à la situation d’aujourd’hui.
Tout le monde convient que l’attribution de 75 % du SMIC ne règle pas tout : la réforme laisse encore les agriculteurs retraités et leurs conjoints dans des situations extrêmement compliquées, comme on le constate sur le terrain. Il n’en demeure pas moins que ce sont des avancées importantes, chiffrées et budgétées dans un contexte extrêmement difficile. Les agriculteurs méritent ce respect. Ce que l’on soutient dans l’opposition doit être sérieusement chiffré pour être réalisé une fois au pouvoir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous le constatons malheureusement, le constat de fond de l’insuffisance des pensions versées aux agriculteurs se double aussi d’une curieuse omission. Alors que ce projet de loi, comme les précédents, prétend « garantir l’avenir et la justice des systèmes de retraite », voilà que, pour le volet agricole, on omet sciemment d’envisager de nouvelles ressources.
Le régime des exploitants agricoles est pourtant structurellement déficitaire. En effet, les cotisations du régime agricole ne couvrent que 20 % des dépenses engendrées par l’ensemble des prestations, et seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse compte tenu de la structure démographique de la population agricole – près de 25 % d’exploitants perdus en dix ans – et du niveau de leurs revenus. Les retraites agricoles sont peu élevées parce que le revenu des agriculteurs ne l’est en général guère lui-même.
Le faible montant des pensions est directement lié à la faiblesse des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont un revenu inférieur au SMIC, et le calcul pour les agriculteurs ne se fait pas sur les vingt-cinq meilleures années comme dans le régime général, mais sur toute la carrière.
Donc, les bonnes comme les mauvaises années entrent dans le calcul. S’ajoutent, enfin, le problème des carrières incomplètes ou en pointillé et celui des cotisations au titre des différents régimes, ce qui est très fréquent dans la profession, notamment pour les conjoints, avec des règles de décote particulièrement pénalisantes. À revenus bas, retraites faibles, en tout cas pour la part proportionnelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article vise à mettre en œuvre la garantie de 75 % du SMIC pour les exploitants agricoles, ce que je considère déjà comme une réelle avancée et une mesure de justice. Toutefois, porter le minimum retraite à taux plein des agriculteurs à 75 % du SMIC net est une 9803mesure qui, si elle va dans le bon sens, reste très insuffisante. En effet, une telle retraite ne représente que 840 euros mensuels, alors que le seuil de pauvreté s’élève à 803 euros, comme l’a précédemment souligné Mme Fraysse.
Il existe donc une discrimination flagrante puisque les retraites des agriculteurs sont égales à 43 % du montant des retraites de l’ensemble des régimes et le minimum garanti par la loi de 2002 s’élève à 85 % du SMIC net pour les salariés, dont les salariés agricoles. Dans un souci de lutte contre les disparités et de justice sociale, le minimum garanti pour les agriculteurs ne doit pas être inférieur à 85 % du SMIC net.
Pour des gens qui ont travaillé durement toute leur vie, cette mesure doit améliorer leurs conditions de vie, ce qui me paraît plus que légitime.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est un sujet à la fois simple et compliqué. D’un point de vue politique, c’est simple. Il y a ceux qui, depuis de nombreuses années, ont fait des promesses au monde agricole et ne les ont jamais tenues. Le Président François Hollande s’est engagé à relever le montant des pensions à hauteur de 75 % du SMIC. L’engagement est tenu dans ce texte, qui doit d’ailleurs être accompagné par les dispositifs pris en 1997, notamment la mise en place d’une retraite complémentaire. C’est un paquet agricole au profit des agriculteurs. Nous avons tracé un horizon, et il se concrétise dans ce texte.
Néanmoins, le régime agricole géré par la Mutualité sociale agricole est en fort déséquilibre financier. Le montant global des dépenses est d’environ 10 milliards d’euros, celui des cotisations des agriculteurs en activité étant d’environ 1,5 milliard. Il y a donc un grand déséquilibre financier, dû d’ailleurs à un déséquilibre démographique, comme c’est le cas dans un certain nombre de régimes spéciaux, notamment celui des mines.
Ce à quoi s’engagent donc la représentation nationale et plus encore le Gouvernement, c’est la solidarité. Nous sommes solidaires du monde agricole. J’entends certains dire que ce n’est pas suffisant. Mais gardons-nous oui ou non le cap ? Plusieurs d’entre nous ont eu raison d’insister sur le fait que des hommes et des femmes travaillent dur, que c’est difficile, et c’est un engagement que nous prenons dans cet article. Je sais que le président de notre séance, Christophe Sirugue aurait souhaité intervenir dans le débat mais il ne peut pas en raison de ses fonctions. Il est très attentif, comme moi, au monde agricole.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Tout au long de nos débats sur l’article 22, chacun aura pu mesurer les difficultés inhérentes à la profession d’agriculteur, une frange de cette population étant beaucoup plus vulnérable, les retraités, et encore davantage des agricultrices et des femmes d’agriculteurs.
Ce constat est valable sur tout le territoire français, mais je suis désolé de constater qu’en matière de souffrance et de détresse, la palme revient aux retraités agricoles de Martinique et de Guadeloupe puisqu’ils ne bénéficient pas de retraites complémentaires et que ce sont les seuls dans ce cas.
Madame la ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous poser une question orale à ce sujet, mais je profite de votre présence pour vous demander ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette discrimination. Après une longue période sans accord, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sont enfin parvenues à en conclure un, mais il faut une intervention concrète de l’État pour que l’on parvienne par paliers à une situation un peu plus décente. Je vous remercie de bien vouloir me répondre à l’occasion de ce débat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Avec l’article 22, nous allons terminer l’examen des articles permettant d’améliorer très significativement la situation des retraités agricoles. Je ne ferai pas allusion à des personnalités célèbres, à d’anciens présidents, comme Matthias Fekl, dont je veux à cette occasion souligner l’engagement sur cette question, l’investissement pour que les retraités agricoles soient mieux considérés et mieux pris en compte.
Je trouve d’ailleurs assez étonnant, mesdames, messieurs de l’opposition, que vous critiquiez les textes du Gouvernement au motif que nous n’irions pas assez loin alors que, depuis dix ans, rien n’a été fait, aucune avancée n’a été réalisée.

M. Jean-Louis Costes : M. Gilles Lurton.Nous n’étions pas là !

Mme Marisol Touraine : Vous ne pouvez pas faire une telle réponse. Cela veut dire que la majorité à laquelle vous apparteniez n’a pas travaillé. Nous ne sommes pas là individuellement, nous appartenons aussi à une majorité.
Je ne comprends donc pas très bien comment vous pouvez dire, par exemple, qu’il faudrait porter la retraite minimale à 85 % du SMIC alors que cela fait dix ans que vous auriez dû travailler pour la porter à 75 %. Il a fallu que nous arrivions pour reprendre le fil des engagements que nous avions pris en 2002, que vous n’avez pas tenus, que vous n’avez même pas cherché à tenir et que nous tenons maintenant à l’occasion de ce texte de loi.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Marisol Touraine : Vous pouvez donc nous expliquer que c’est insuffisant, qu’il faut aller au-delà, que nous ne respectons pas nos engagements, mais votre bilan est extrêmement clair. Vous prétendez être les défenseurs du monde agricole, mais il a vu ce que cela signifiait. Les petits retraités agricoles, en tout cas, les femmes en particulier, ont souffert du fait que vous n’ayez pas respecté vos engagements.
Je salue donc la majorité qui s’est engagée fortement, qui, dans le prolongement de la loi de Germinal Peiro, que je salue, de 2002, et des engagements du Président de la République à l’occasion de l’élection présidentielle, nous permet d’aboutir à un ensemble de mesures cohérentes, fortes, pour augmenter de manière très significative le niveau des retraites agricoles, qui sont en moyenne inférieures de 40 % à celles du régime général, et revaloriser nettement, en particulier, la retraite des femmes, dont la majorité avait travaillé sur l’exploitation de leur conjoint.
Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures prises à l’occasion de ce texte, je mentionne simplement pour mémoire les plus importantes. Il y a la garantie de 75 % du SMIC pour une carrière complète du chef d’exploitation. Cela faisait dix ans que les chefs d’exploitation l’attendaient, ce sera inscrit dans la loi. Il y a l’amélioration de la retraite des femmes par l’octroi de points gratuits de retraite complémentaire ou par l’amélioration de la pension de réversion en particulier.
Concrètement, il y aura 250 000 bénéficiaires du complément différentiel de la retraite à 75 %, dont le gain moyen sera de 600 euros par an, ce qui est tout de même une avancée de pouvoir d’achat significative. Pour les droits gratuits des conjoints, ce sont 550 000 personnes qui verront concrètement la différence, avec un gain moyen de 300 euros par an.
Vous le voyez, mesdames, messieurs, c’est un texte de progrès, qui permet d’acter des avancées significatives pour le monde agricole, les chefs d’exploitation et les conjoints d’exploitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2946.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1718.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je propose d’ajouter après l’alinéa 9 la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi pour examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au bk1er ekjanvier 2018. » Encore un rapport, me dira sûrement M. le rapporteur, mais l’article 40 nous oblige malheureusement à formuler ainsi nos amendements pour éviter qu’ils ne soient déclarés irrecevables avant la séance sous prétexte qu’ils ne sont pas gagés.
Tant mieux, madame la ministre, si vous réglez le problème maintenant. Je me sens tout à fait à l’aise. J’étais conseiller général, adjoint au maire auparavant, je me suis toujours battu dans mes interventions pour l’augmentation des retraites agricoles. Je travaillais aussi pour un homme qui a siégé vingt-cinq ans dans cet hémicycle. Il s’appelle René Couanau et c’est pour moi l’occasion de lui rendre hommage. Croyez-moi, il savait dire ce qu’il pensait et prendre son indépendance quand c’était nécessaire. Beaucoup ici pourraient en témoigner.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez voulu contourner l’article 40 en proposant un rapport, monsieur Lurton. Effectivement, cela fait de nombreux rapports. Nous verrons à l’article 31 que la caisse centrale de la mutualité agricole va désormais devenir une force de proposition sur l’évolution des retraites agricoles. Laissons-la travailler. Peut-être proposera-t-elle comme objectif d’arriver à 85 % du SMIC. La commission est défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas votre colère, madame la ministre. Peu importe. Il y a eu des gouvernements de gauche, des gouvernements de droite, les uns et les autres n’ont pas beaucoup fait avancer la cause des retraites agricoles.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Certains quand même plus que d’autres !

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, on nous annonce une grande réforme. Je n’ai jamais dit que 75 %, ce n’était pas une avancée, mais elle n’est pas suffisante, d’autant qu’elle est financée non par la solidarité nationale mais par les actifs agricoles. Nous aurions pu à cette occasion essayer de mettre en place, peut-être sur un certain nombre d’années, les conditions nécessaires pour aller vers ce seuil de 85 % qui me semble tout de même normal.
Je suis désolé, je n’étais pas député avant, je n’ai pas pu défendre ce dossier.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Il ne s’agit évidemment pas de polémiquer avec un collègue en particulier mais une opposition est d’autant plus crédible qu’elle a fait preuve par le passé de sa capacité à améliorer une situation concrète. Force est de constater que, depuis la loi Peiro de 2002, il ne s’est rien passé, et c’est précisément la raison pour laquelle nous sommes engagés dans un mouvement de rattrapage.
Je suis d’accord pour dire que ce doit être un sujet d’intérêt général, sur lequel tout le monde travaille, parce que, derrière, il y a des hommes, des femmes dont la situation est extrêmement compliquée, nous le voyons tous dans nos départements et nos circonscriptions. Mais le rôle d’un responsable public, c’est de proposer des projets et non de dire qu’il faut atteindre tel seuil.
Encore une fois, les amendements qui ont été déposés, c’est M. Gilles Carrez, président UMP de la commission des finances qui les a retoqués faute de financement et, dans les contre-projets formulés par l’UMP et qui sont sur la place publique, il n’en est pas fait mention.
Cela s’inscrit, il est vrai, dans une forme de continuité puisque, sur les deux candidats qualifiés pour le second tour de l’élection présidentielle, seul François Hollande avait jugé utile de répondre aux associations de retraités agricoles avec des engagements. Les engagements, ils sont sur la table, ils sont aujourd’hui tenus par cette loi que nous votons, et c’est très important.
Les parlementaires qui travaillent sérieusement sur ce dossier ne vont pas baisser la garde. Ils vont regarder si tout s’applique vraiment, si tout devient réalité et, ensuite, ils continueront à travailler pour que la situation des retraités agricoles de leurs conjoints s’améliore, mais de manière sérieuse.
La politique, ce ne sont pas des mots, ce sont des actes.