Projet de loi de finances pour 2014 (suite) : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances pour 2014 (suite) : Motion de rejet préalable

debate, 15/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le budget présenté par le Gouvernement est un budget injuste. Il est injuste, car les ménages vont subir de nouveau en 2014 un matraquage fiscal, avec 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages. Les familles – puisqu’elles sont traditionnellement votre cible – sont particulièrement atteintes. Tout d’abord à hauteur d’un milliard d’euros du fait d’un nouvel abaissement – après celui de l’an dernier – du plafond du quotient familial. Cette mesure frappera près d’un million et demi de foyers et, quand on entend les analyses du rapporteur général de la commission des finances, il y a de quoi s’inquiéter quant à l’avenir même du quotient familial !
Les droits familiaux de retraite sont également mis en cause, en particulier du fait de l’évolution de leur cadre fiscal. Il s’agit là pour vous de gagner 1,2 milliard d’euros en taxant près de 4 millions de foyers : chacun voit que nombreux sont ceux qui sont concerné par ces injustices !
Ce budget est également inefficace, quand bien même vous défendez, monsieur le ministre, une politique de l’offre. Pourquoi pas, pour autant que cette politique soit crédible, stable, comprise. Or, vous le savez, les entreprises s’inquiètent et elles accusent l’instabilité et l’imprévisibilité de votre politique fiscale. Le climat d’inquiétude que vous avez instauré constitue assurément un obstacle supplémentaire à la reprise de notre économie. Si reprise il y a en France, elle risque d’être minimale, comparée à celle que connaissent d’autres pays en Europe et dans le monde ; minimale aussi au regard de la trajectoire de notre propre pays.
Monsieur le ministre, les taux minuscules dont vous nous parlez aujourd’hui ne sauraient en aucune manière être interprétés comme une victoire de votre politique économique.
Évidemment, vous corrigerez quelques aberrations. Sans doute n’entendra-t-on plus parler d’impôt sur l’excédent brut d’exploitation, mais l’augmentation de l’impôt sur les sociétés n’est pas une bonne nouvelle non plus. J’avais entendu, il y a quelques mois, que Louis Gallois, dont les opinions semblent trouver un écho au Gouvernement, souhaitait la stabilité et même la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche. Or nous savons que votre majorité fait assaut d’initiatives et de propositions pour le remettre en cause. Pourtant, beaucoup s’accordent à considérer le crédit d’impôt recherche comme un dispositif intelligent au sein de notre architecture fiscale – ce qui ne dispense pas pour autant de l’évaluer.
Injuste et inefficace, ce budget est aussi irresponsable, j’y reviendrai. Irresponsable notamment car il ne respecte ni la loi de programmation des finances publiques, ni les engagements européens que vous avez pris. Oui, monsieur le ministre, il faudrait une autre politique budgétaire pour notre pays, avec un budget plus responsable. Pour cela, il faudrait engager de réelles économies budgétaires – à ce propose, nous assumons qu’il faille en réaliser davantage qu’au cours de la précédente législature.
Un budget plus efficace, c’est aussi plus de stabilité pour les entreprises. Cela implique d’abandonner des mauvaises habitudes qui ne datent pas d’aujourd’hui…

M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est bien de le reconnaître !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais qui s’aggravent, quant à la rétroactivité de la loi fiscale. Rendre ce budget plus juste, cela passe par des économies ambitieuses permettant d’aller à la fois vers moins de déficits, moins de dette, et moins d’impôts. C’est en visant ces objectifs, monsieur le ministre, qui sont bien éloignés des vôtres, que le budget pourrait contribuer au redressement de la France. Hélas, telle n’est pas votre stratégie.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Ça c’est sûr !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui justifie notre motion de rejet préalable, monsieur le ministre, c’est que votre budget est faux. Il est faux, tout simplement : je crois que c’est l’adjectif qui convient. Et, dès lors que vous nous proposez de discuter un faux budget, il vaudrait mieux que la discussion s’arrête là.
Je parle d’un budget faux : ce propos est peut-être un peu rude, mais j’avais pensé à des adjectifs plus sévères.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Celui-ci l’est déjà bien assez…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je parlerai donc d’un budget faux. L’année 2013, déjà, ne parle pas en en votre faveur, vous le savez. Lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013, il était prévu que le niveau du déficit des finances publiques soit ramené à 3 % du PIB. Après quelques dénégations en cours d’année, le solde budgétaire en fin d’année s’établit à 4,1 % du PIB. Le déficit de l’État lui-9890même est passé de 63 à 72 milliards d’euros. Vous avez refusé de procéder à un ajustement au moyen d’une loi de finances rectificative. Vous refusez, encore et toujours – ce sera, hélas, encore le cas en 2014 –, de mener des réformes structurelles, quand bien même vous prétendez le contraire.
Les Français ont bien constaté la réalité du matraquage fiscal. Rappelez-vous, chers collègues : il y a un an, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, leur disait que neuf sur dix d’entre eux seraient épargnés par l’effort supplémentaire. Allez dire aux Français que neuf sur dix d’entre eux ont été épargnés par l’augmentation des prélèvements obligatoires : ni le Gouvernement ni la majorité n’oserait leur dire cela aujourd’hui !
Monsieur le ministre, je vous proposerai dix analyses, qui démontrent en effet que votre budget est pour le moins faux.
Première analyse, vos hypothèses de départ sont fausses ; nous n’avons pas été les seuls à le dire en commission. Pour tout dire, notre analyse a été confirmée par celle du Haut conseil des finances publiques. Attribuant à la conjoncture plus de responsabilité qu’elle n’en mérite, vous sous-estimez manifestement vos talents. Vous cherchez ainsi à masquer le déficit structurel. Pour 2014, le solde conjoncturel était prévu à -1 % par la loi de programmation des finances publiques. Votre projet de loi de finances le fixe à -1,8 % ! La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 n’est pas si ancienne : depuis qu’elle a été adoptée, la conjoncture s’est-elle à ce point détériorée ?
On passera ainsi d’un solde conjoncturel à -1,4 % pour 2013 à -1,8 % en 2014. Et vous nous parlez d’une amélioration du contexte économique : c’est un peu curieux !
Le Haut conseil des finances publiques évoque une « surestimation de la composante conjoncturelle ». Cette manœuvre a un seul objectif : masquer la réalité du déficit structurel. Il s’agit bien alors d’un faux, d’une fraude.
Deuxième analyse, monsieur le ministre : vous ne respectez pas les engagements que vous avez pris. Nous prenons vos engagements au sérieux : ils ont été discutés au sein de cette Assemblée et votés par elle. Le niveau de déficit prévu il y a quelques mois par la loi de programmation des finances publiques pour l’année 2014 était de 2,2 %. Et voilà que le projet de loi de finances initiale pour 2014 le fixe à 3,6 % ! Cela n’est pas rien : le niveau de dépenses publiques passe d’une prévision de 55,4 % du PIB en loi de programmation des finances publiques à 56,7 % dans le présent projet de loi de finances initiale. D’ailleurs, vous le savez, le Haut conseil des finances publiques vous a prévenus : compte tenu de cet écart important, il va devoir déclencher le mécanisme de correction. On aurait préféré que le dispositif de discipline prévu par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ne se déclenchât pas si vite !
Troisième analyse, monsieur le ministre : vous manquez aux engagements européens de la France.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le ministre ne « manque » pas !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Olli Rehn parle de budget à la française – je ne sais pas comment il faut prendre cette expression. Je la préférerais flatteuse ; je crains qu’elle soit mortifiante. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Mortifiante, rien que ça !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Michel Barnier, avec diplomatie, parle de « chiffres pas toujours stables ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
Rappelez-moi, monsieur le ministre, quand le programme de stabilité de la France a-t-il été transmis à la Commission européenne ? C’était, si mes souvenirs sont bons, au cours de la deuxième quinzaine du mois d’avril : il n’y a même pas six mois.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Vous êtes fort en calcul !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’était il n’y a même pas six mois, et pourtant votre projet de loi de finances pour 2014 l’écarte complètement.
Que nous dit encore le Haut conseil des finances publiques ? Excusez-moi de le solliciter ainsi : ce sont des données intéressantes. Il dit que pour tenir notre engagement, à savoir atteindre l’équilibre structurel en 2016, il nous faudra rattraper, en effort structurel, 0,85 point de PIB en 2015, puis de nouveau en 2016. Traduisons ces chiffres en valeur absolue : cela veut dire un effort de 18 milliards d’euros en 2015 et en 2016. Monsieur le ministre, cela veut-il dire que vous prélèverez 18 milliards d’euros supplémentaires d’impôts en 2015, et à nouveau 18 milliards d’euros en 2016 ?
Quatrième argument : monsieur le ministre, vous le savez, vous construisez votre budget sur un tendanciel faux – même si cette pratique n’est peut-être pas inédite.
Pour gonfler les économies, vous dîtes que les dépenses auraient dérivé davantage qu’elles ne l’ont fait en réalité. Si vous souhaitez me démentir ce point, je suis, avec d’autres collègues, à votre disposition ainsi qu’à celle de vos collaborateurs, pour que vous nous expliquiez comment vous obtenez vos chiffres !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est très facile !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à votre disposition pour apprendre !
Ces chiffres avaient déjà été critiqués par la Cour des comptes en 2013, monsieur le ministre.
En 2013, vous aviez estimé – peut-être pas vous, mais votre prédécesseur, en tout cas le même Gouvernement – le tendanciel d’augmentation des dépenses à 7 milliards d’euros, quand la Cour des comptes l’estimait inférieur d’un milliard d’euros.
En 2014, vous raisonnez sur un tendanciel supérieur encore : 7,5 milliards d’euros. Pourquoi cette évolution ? Pourquoi cet écart en 2013 ? Nous ne l’avons toujours pas saisi.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Et la dette que vous avez laissée ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, au-delà du seul budget de l’État – cela a été dit mais je le redis – vous avez une approche très curieuse de l’évolution de l’ONDAM : vous nous parlez d’un taux de progression de 2,4 % en 2014 et vous vous félicitez de cet effort, comparé à une moyenne historique d’évolution 4,2 %.
Vous le savez, il y a déjà un certain temps que ce taux n’est plus de 4,2 %.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La vérité, c’est que vous en rêviez et que nous l’avons fait ! Vous, vous l’avez même doublé !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, nous avons réduit l’ONDAM !
Cinquième argument : monsieur le ministre, vous n’engagez pas de véritables réformes structurelles. Vous dites réaliser 9 milliards d’euros d’économie, mais elles ne sont pas réellement justifiées. Vous parlez de réformes struc9891turelles, mais que de contradictions sur l’un des postes de dépenses importants de l’État : celui des rémunérations de la fonction publique !
Une politique très contradictoire…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Moins que la vôtre !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …le gel de l’indice, décidé en même temps que des augmentations catégorielles, l’abandon des mesures prises en matière de jours de carence, les réductions massives d’effectifs dans certains ministères…
Il se trouve que je suis rapporteur spécial du budget de l’écologie. L’an dernier, j’avais constaté que huit postes de fonctionnaires partant à la retraite sur dix étaient supprimés. Madame Batho avait dit à l’époque que je me trompais. Aujourd’hui, je crois qu’elle reconnaît que j’ai raison.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela m’étonnerait !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En 2014, ce ne seront pas huit postes, mais huit postes et demi sur dix qui seront supprimés. Mais comme, par ailleurs, vous avez dans certains domaines une politique très inflationniste…

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Des exemples !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …qui n’améliore en aucune manière la qualité du service public et vous ne maîtriserez sans doute pas le tendanciel.
Oui, il y a des exemples très précis. S’agissant des 9 milliards d’économie que vous annoncez, deux mesures ont été débattues ces dernières semaines : la première devait rapporter 28 millions d’euros, et l’autre 45 millions d’euros.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quel souci du détail !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, de la précision.
La mesure qui rapporte 28 millions d’euros, c’est l’abandon de la diffusion papier de la propagande électorale pour les élections européennes…

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : C’est une vraie réforme…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …c’est une idée que l’on pouvait ne pas approuver. En réalité, après trois heures de réflexion, le Gouvernement a retiré cette mesure.
La deuxième mesure précise débattue publiquement ces derniers jours, c’est la réforme des frais de justice : elle devait rapporter 45 millions d’euros. Une corporation tout à fait estimable fait part de son émotion et, là aussi, que fait courageusement le Gouvernement ?

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : Il recule !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il recule au bout de quelques heures et retire sa réforme.
Je constate que le Gouvernement a immédiatement reculé sur les rares sujets, aussi modestes soient-ils, qui ont suscité quelques réactions dans l’opinion. Sur les autres enjeux, aucune réaction, aucune précision : est-ce à dire qu’en réalité, il n’y a rien ?
C’est tout de même un peu curieux ; quand il s’agit de même pas de 100 millions d’euros, dès que le débat s’instaure, le Gouvernement recule. Mais sur le reste, il ne se passe rien. Est-ce parce qu’il est très facile de réaliser plus de huit milliards d’économie ou parce que ce projet comporte si peu de choses qu’il ne provoque aucune réaction ?
D’ailleurs, vous nous avez démontré ces derniers mois que, dans les rares cas où vous proposiez des réformes, vous engagiez en même temps des dépenses supplémentaires – quand bien même il s’agissait de chercher à faire des économies.
C’est vrai quand vous portez atteinte à la politique familiale et à son socle : vous essayez de faire passer cela en proposant des dépenses nouvelles. Quand vous mettez en œuvre une non-réforme des retraites censée faire des économies – très insuffisantes –, vous n’échappez pas non plus à l’engagement de dépenses supplémentaires.
Sixième élément d’analyse – s’il est encore besoin de vous convaincre encore : vous trichez, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce n’est pas joli, joli de dire cela !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Respectez le ministre !

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez ! C’est intéressant !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous trichez, monsieur le ministre, avec la norme de dépenses. Sans doute n’êtes-vous pas le premier ministre du budget à prendre quelque liberté avec la norme de dépense.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des noms !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je crains que la plupart de ceux qui ont précédé M. Cazeneuve soient concernés.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : M. Sarkozy en 2003 ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces mauvaises habitudes, prises avant vous, prennent avec vous une ampleur extraordinaire et coupable.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On ne peut pas être plus rigoureux !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On est passé de commodités de présentation budgétaire à une approche qui est réellement – excusez-moi, j’ai beaucoup de respect pour la personne du ministre du budget – une politique de triche : ce n’est pas acceptable.
Deux exemples – mais il y en aurait d’autres : la défense, d’abord. Le Président de la République a pris un engagement solide et courageux, que nous approuvons.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Enfin !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez ces sujets, monsieur le ministre, et vous partagez les objectifs de maintenir et sanctuariser le niveau des dépenses de défense.
Puisque 31,4 milliards d’euros étaient prévus dans le projet de loi de finances pour 2013, il faut donc prévoir 31,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Mme Émilienne Poumirol.Ils y sont !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ils y sont. Mais comment ? En incluant 1,5 milliard d’euros d’investissements d’avenir.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …mais le problème est majeur !
Je croyais avoir compris, chers collègues…

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas possible !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …que les investissements d’avenir n’étaient pas là pour se substituer aux crédits budgétaires.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous n’avez jamais utilisé de recettes exceptionnelles ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons tous dit, sous le précédent quinquennat comme sous l’actuel ! Le rapporteur général, à juste titre, s’est félicité de cette politique des investissements d’avenir.
Mais soyez cohérents et constants : ils ne sont pas là pour se substituer à des crédits budgétaires.

Plusieurs députés du groupe SRC : Vous n’avez jamais utilisé de recettes exceptionnelles ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons jamais substitué les investissements d’avenir aux crédits ordinaires, et vous ne l’avez d’ailleurs pas fait en 2013 ! Si je peux me permettre cette précision, les investissements d’avenir ne sont pas la même chose que les recettes exceptionnelles. Les recettes exceptionnelles sont des recettes, comme leur nom l’indique ; les investissements d’avenir sont, eux, gagés sur l’emprunt. Il y a une grande différence, chers collègues.

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, ce n’est pas la même chose !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Prenez des notes !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Or, s’agissant du budget de la défense, ces crédits se substituent à des crédits ordinaires de l’année antérieure, à hauteur d’un milliard et demi d’euros.
Deuxième exemple : la formation professionnelle. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné dans son rapport le montant de la débudgétisation : 900 millions d’euros. Une paille ! Ce n’est pas de la débudgétisation à la petite semaine, comme des majorités précédentes ont pu l’avoir fait !

Plusieurs députés du groupe SRC : Quel aveu !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis lucide et exigeant, chers collègues.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je n’en suis pas sûre !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez pas le monopole de l’exigence !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, la dotation de décentralisation s’élève à 900 millions d’euros. Que propose le Gouvernement ? De débudgétiser. Et plutôt que de verser cette dotation de décentralisation, de lui substituer une ressource – dynamique, nous dit-on. C’est donc une ressource dynamique en moins pour l’État, monsieur le rapporteur général ! Vous ne pouvez pas contester cela !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais je n’ai rien dit !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voila deux manières de contourner la norme de dépense. La Gouvernement se félicite donc de stabiliser les dépenses…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il le fait !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …c’est assez simple : il modifie la norme en sortant un certain nombre de dépenses. Je viens de citer deux exemples, on pourrait en citer d’autres.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quel fétichisme de la comptabilité !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si c’est du fétichisme de la comptabilité mais, dans l’état de nos finances publiques et compte tenu de l’état de notre déficit et de notre dette, attacher un peu d’importance aux chiffres ne nuit peut-être pas au débat démocratique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous ne manquez pas d’air !

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez, c’est intéressant !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Septième argument : des relations hypocrites avec les collectivités locales. Une baisse de dotation d’1,5 milliard d’euros compensée par une augmentation des droits de mutation à titre obligatoire, d’autres transferts eux-mêmes dynamiques comme la part des frais de gestion attribuée aux collectivités locales : voilà encore un montage budgétaire !
Huitième argument…

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ça commence à faire beaucoup…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, l’argumentaire est un peu chargé, mais c’est la réalité…

M. Jean-Louis Christ (Union pour un mouvement populaire) : C’est dur à entendre, n’est-ce pas ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Huitième argument, donc : des dérapages masqués. Initialement prévu à 19,6 milliards dans le projet de loi de finances pour 2013, le prélèvement pour l’Union européenne a été porté à 20,4 milliards, à quoi s’ajoute la révision supplémentaire de 1,8 milliard. En résumé, pour 2013, ce prélèvement atteint 22,2 milliards d’euros.
Il y avait un certain nombre de circonstances particulières, dont acte. Mais elles ne permettent pas, monsieur le ministre, de justifier que ce prélèvement soit réduit à 20,1 milliards dans le projet de loi de finances pour 2014.
Ces 20,1 milliards d’euros ne sont simplement pas justifiés, ils ne sont pas crédibles : vous serez amenés à les réévaluer en cours d’année et vous ne tiendrez ainsi pas votre objectif de 3,6 % de déficit.
Je poursuis. Neuvième analyse : des recettes incertaines, parce que vous pratiquez cette très mauvaise politique des fusils à un coup. La fiscalisation des droits familiaux pour les retraités ayant eu des familles nombreuses…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et la demi-part des veuves ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …va rapporter 1,2 milliard d’euros en 2014. Nous avons interrogé le rapporteur général, qui, pour ne pas mentir, nous donne des réponses parfois un peu complexes et chantournées.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : « Chantournées » : quel joli mot !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai fait vœu d’être aimable, monsieur le rapporteur général…

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est sans précédent…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez dit que cet impôt supplémentaire permettrait de financer les retraites. Ce sera sans doute vrai à partir de 2015, mais en 2014, monsieur le rapporteur, c’est faux ! C’est donc une recette pour le budget de l’État, recette que vous n’aurez pas en 2015.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La croissance est revenue !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra donc, pour combler le déficit structurel, trouver bien davantage encore que les 18 milliards que vous aurez à trouver tout à l’heure.
Vous vous êtes engagé dans un cercle vicieux…

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Vertueux !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La pression fiscale monte. Sans doute est-ce une loi de la physique, monsieur le rapporteur général : le volume des recettes baisse parce que, lorsque la pression fiscale est trop élevée, le contribuable se rebelle et la matière imposable manque.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : À température constante ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dixième analyse : vous refusez d’entendre jusqu’au Conseil constitutionnel.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Trente-huitième analyse…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est la dernière. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Patience, votre supplice est bientôt terminé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Allons, laissez M. Mariton finir…

M. Serge Bardy (divers gauche) : Oh, oui, « finir » !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la dernière analyse, mais il me semble que la démonstration est accablante.
L’an dernier, le Conseil constitutionnel a mis en cause votre méthode de calcul de l’impôt sur la fortune. C’est tout le débat sur le plafonnement de l’ISF. Vous avez contourné une décision du Conseil constitutionnel en prenant une circulaire : en démocratie, on peut mieux faire !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas carrément supprimer l’ISF…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Or, l’amendement de M. le rapporteur général – permettez-moi cette fois-ci d’être moins aimable – ne respecte pas davantage la décision du Conseil constitutionnel.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux ! Vous ne manquez pas de culot : ce n’est pas le même et vous le savez ! M. le président de la commission des finances partage d’ailleurs mon avis !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui ne manquez pas de culot !
La surtaxe sur les terrains à bâtir est elle-même contradictoire.
De surcroît, il est arrivé que d’autres budgets soient critiqués pour leur manque d’intelligibilité. En matière de fiscalité foncière, bienheureux celui qui arrivera à comprendre si vous voulez encourager la détention longue ou, au contraire, faire en sorte que les transactions se fassent rapidement. Vous réussissez, dans ce projet de loi de finances, à proposer des évolutions et des décisions qui, simultanément, vont dans deux sens opposés.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous ayons quelques inquiétudes et que dès lors, le rejet préalable s’impose. Nos inquiétudes portent sur 2014 ; elles sont plus grandes encore pour 2015. Il faudra rattraper un déficit structurel de 18 milliards d’euros, et encore 18 milliards en 2016. Il faudra aussi prendre en compte, le rapporteur général a eu l’honnêteté de le rappeler, les coûts de la fiscalité écologique : 2,5 milliards en 2015 et 4 milliards en 2016. Sans doute, monsieur le ministre, êtes-vous enthousiaste à l’idée de fermer Fessenheim…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Pour un élu de Cherbourg, c’est peu probable…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si vous persistez dans cette décision, il vous faudra encore trouver une dizaine de milliards d’euros.
Dans ces conditions, le contribuable est pressuré et le déficit est aggravé de plus de vingt milliards d’euros, passant de 62,3 milliards en 2013 à 82,2 milliards en 2014. Lisez les journaux, discutez avec les chefs d’entreprise, rencontrez les salariés et les syndicats : l’économie est toujours déprimée.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ce n’est pas en vous écoutant qu’elle va se dynamiser !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les pétitions de principe et la méthode Coué du Gouvernement n’y suffisent pas : votre projet de loi de finances ne corrige nullement cette mauvaise trajectoire et ne prépare en rien un avenir positif pour notre pays.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’avenir, vous l’avez gâché !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi, au-delà du seul groupe UMP, je pense que nous serons nombreux à voter cette motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais vous remercier, monsieur Mariton, pour cet exposé qui témoigne d’un esprit absolument dépourvu de sectarisme (Rires sur les bancs des groupe SRC, écologiste et RRDP – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.), d’un sens de la nuance très affirmé et d’une bonne foi dont je voudrais vous féliciter très sincèrement. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Je voudrais également vous remercier d’avoir indiqué que j’étais un menteur et un tricheur – autant de mots particulièrement aimables et de bon aloi qui m’autorisent à vous dire que le propos que vous avez tenu est très loin de la conception que je me fais de la politique. (Applaudissements sur les mêmes bancs – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous me permettrez de vous répondre d’une tout autre manière, car, dans la conception que je me fais de la politique et des relations qui peuvent exister entre la majorité et l’opposition, je peux certes admettre que l’on ne soit pas d’accord et que l’on s’affronte au moyen d’arguments contraires, mais pas au moyen d’insultes – et vous n’en entendrez jamais dans mon propos. L’insulte, en effet, n’est pas de nature à faire vivre les sentiments républicains qui peuvent exister entre une majorité et une opposition, par-delà ce qui peut séparer les orateurs.
Je répondrai maintenant très brièvement – car cela ne mérite guère davantage de temps – à certains des sujets que vous avez évoqués. Tout d’abord, vous parlez des déficits : vous avez raison d’en parler, et avez d’ailleurs quelque science pour le faire !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Et de la pratique !

M. Bernard Cazeneuve : Vous avez en effet contribué à les creuser grandement. Cela vous autorise donc aujourd’hui à nous expliquer comment il faut les combler. Lorsque l’on possède un tel talent pour creuser profond des trous, on doit être capable de dire avec le même talent la manière dont il faut les combler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous donc de votre budget !

M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres et quelques souvenirs, puisque vous avez été très péremptoire et même donneur de leçons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas méprisant !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous parlons de votre budget ! Où sont vos arguments ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous êtes tout à fait maîtres – c’est bien normal dans cet hémicycle – de vos attaques et de vos interpellations ; laissez-moi donc être maître de mes réponses sans devoir subir des invectives que je ne vous adresse pas. Je souhaite en effet que ce débat budgétaire soit l’occasion pour nous tous d’aller au fond des choses dans le respect mutuel.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons vos réponses !

M. Bernard Cazeneuve : Je vais maintenant reprendre les quelques éléments évoqués par M. Mariton.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà !

M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, M. Mariton évoque des déficits sur plusieurs branches de la protection sociale et des déficits de l’État et nous explique la manière dont il faudrait les combler. Il nous fait d’emblée un procès en matraquage fiscal : permettez-moi de vous dire amicalement, monsieur Mariton, que nous n’aurions pas eu besoin de prendre des mesures sur le quotient familial si vous n’avez pas laissé la branche famille en déficit de 2,5 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Après les mesures que vous avez prises pour cette branche tout au long de vos années de mandat pour laisser in fine une situation aussi dégradée et une politique familiale en déshérence, il est tout à fait normal que le Gouvernement, a fortiori dans la difficulté de la crise, prenne des mesures à la fois pour rétablir les équilibres de la branche famille, mais aussi pour faire en sorte que la politique familiale s’adapte aux besoins du temps. C’est précisément ce que nous faisons en modifiant le quotient familial pour réduire le déficit de la branche famille

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Imparable !

M. Bernard Cazeneuve : C’est aussi ce que nous faisons lorsque nous décidons d’assortir les mesures que nous prenons sur le quotient familial de mesures d’économies à hauteur de 760 millions d’euros pour contribuer au comblement du déficit de la branche famille. Et c’est aussi ce que nous faisons pour que, après la destruction de nombreux services publics de la petite enfance et la remise en cause de la scolarisation à l’âge de deux ans – qui font partie intégrante d’une politique familiale –, nous puissions offrir des solutions de garde en libérant 270 000 places dans les services publics de la petite enfance. C’est ce que nous faisons en adoptant des politiques nouvelles…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qui sont autant de dépenses nouvelles !

M. Bernard Cazeneuve : … pour que, dans le cadre du plan sur la grande pauvreté, les familles les plus en difficulté puissent être davantage aidées. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles mais des redéploiements des familles les plus aisées vers les familles les plus pauvres.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : En effet : dites-le donc et assumez vos choix !

M. Bernard Cazeneuve : C’est ce que nous faisons enfin grâce à l’augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial et de 25 % du complément familial.
Le deuxième point de l’argumentation de M. Mariton portait sur le matraquage fiscal. Si ce que vous dites est juste et si les Français n’en peuvent plus, alors reconnaissons que ce « matraquage » est le résultat d’une longue histoire. Je serais tout à fait prêt à recevoir votre raisonnement si vous établissiez la responsabilité des différents gouvernements dans les prélèvements décidés au cours des quatre dernières années.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit qu’hier était parfait !

M. Bernard Cazeneuve : Il ne s’agit pas seulement de le prétendre ; encore faut-il qualifier ce qu’a été hier et ce qu’est aujourd’hui. Voilà ce que serait un esprit de précision !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous parlons du budget pour 2014 !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Assumez vos choix !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez laisser le ministre s’exprimer.

M. Bernard Cazeneuve : Je les assume parfaitement. Le ministre du budget est tout à fait fondé à vous indiquer les raisons pour lesquelles le niveau de la pression fiscale est ce qu’il est en 2014, et vous avez toute légitimité pour me demander d’assumer nos choix politiques – à condition que vous soyez capables d’assumer les vôtres.

Plusieurs députés du groupe UMP : Nous assumons !

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Oui, nous assumons – et d’ailleurs nous avons perdu !

M. Bernard Cazeneuve : Les leçons ne sauraient être à sens unique. Vous devez retrouver la mémoire de la responsabilité qui est la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Vous considérez, monsieur Mariton, que la pression fiscale est aujourd’hui trop élevée, et je peux admettre ce débat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous présentons un budget qui comprend un effort d’ajustement des dépenses de 80 %, ce qui n’a été fait dans aucun budget depuis 2011. Mais cela ne tient-il pas précisément au fait que, cette année-là, vous avez prélevé 20 milliards d’euros sur les Français ? N’est-ce pas exact ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dans le passé !

M. Bernard Cazeneuve : Pourquoi n’en avez-vous pas fait état dans votre discours, monsieur Mariton, vous qui invoquez à cette tribune l’honnêteté intellectuelle à grand renfort de leçons et d’arguments ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous parlais de 2014, car c’est le sujet de notre débat !

M. Bernard Cazeneuve : Je vais vous en parler aussi, ainsi que de 2013, car je ne partage pas votre approche sectaire qui consiste à désigner la responsabilité des autres en oubliant la sienne ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon approche n’est pas sectaire ; elle est factuelle. Reconnaissez-le au moins !

M. Bernard Cazeneuve : La mienne l’est tout autant.
En 2011, le montant des prélèvements sur les Français a atteint 20 milliards d’euros : vous ne les avez pas évoqués à la tribune. En 2012, vous avez fait 13 milliards de prélèvements supplémentaires, soit un total de 33 milliards – que vous n’avez pas davantage évoqué à la tribune. Vous n’avez pas non plus évoqué le fait qu’au moment même où vous décidiez de ces prélèvements, vous preniez un certain nombre de mesures qui n’étaient pas frappées au sceau de la justice fiscale, vous qui l’invoquez souvent.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Que signifie donc vraiment cette expression de « justice fiscale » ?

M. Bernard Cazeneuve : Ainsi, en 2011, alors même que vous préleviez 33 milliards sur les Français, votre réforme de l’impôt sur la fortune ne tenait pas de la justice fiscale, c’est le moins que l’on puisse dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle était financée par les mêmes !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais allez-vous donc vous taire un peu ? Vous êtes pénibles !

M. Bernard Cazeneuve : Alors même que vous décidiez de la non-réindexation du barème de l’impôt sur le revenu et de la suppression de la demi-part des veuves – deux mesures qui ont eu les conséquences que l’on sait…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous les avez maintenues !

M. Bernard Cazeneuve : En arrivant aux responsabilités, nous avons été confrontés à une dette qui venait de doubler en deux ans, et qui a augmenté de 600 milliards d’euros au cours du quinquennat de M. Sarkozy.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quel exploit !

M. Bernard Cazeneuve : Nous devions faire face à des déficits qui, en moyenne au cours du dernier quinquennat, n’ont jamais été inférieurs à 5 %, et à ces dettes qui ont augmenté de manière exponentielle, ainsi qu’aux déficits publics et au déficit du commerce extérieur que vous connaissez. Dans ces circonstances, nous prenons en effet des mesures fiscales, nous aussi à hauteur de 30 milliards d’euros. Mais, moi, je l’assume devant vous : je ne tente pas de dissimuler nos actes et nos responsabilités pour charger davantage votre bilan ! Au contraire, je fais la part de ce qui incombe à chacun, car l’honnêteté intellectuelle l’exige. À la tribune, tout à l’heure, vous avez préféré à cette honnêteté intellectuelle les invectives et les insultes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je le regrette profondément.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons toujours des analyses de votre part !

M. Bernard Cazeneuve : Il y a là en effet une véritable différence entre nos conceptions de la vie publique et du débat politique sur de telles questions.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle piètre défense !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes le remplaçant de M. Cahuzac, ne l’oubliez pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de La Verpillière, laissez parler le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : En tout état de cause, nous allons corriger ces injustices fiscales. Le budget pour 2014 y contribue, et participe aussi à la correction des déficits et des dettes. Je m’explique : la décision, dans le budget pour 2014 – et je n’ai pas constaté que vous vous en réjouissiez – de procéder à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu est une bonne mesure qui corrige vos injustices.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque nous décidons d’instaurer un processus de décote pour accentuer les effets de la réindexation en question…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au détriment des familles !

M. Bernard Cazeneuve : …c’est aussi pour corriger vos injustices dans l’intérêt des Français et de leurs familles, qui sont entrés dans l’impôt sur le revenu et qui n’avaient pas vocation à le faire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui les y avez fait entrer ! Vous corrigez donc vos propres erreurs !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Eh oui ! Nous sommes à gauche et vous êtes à droite…

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque nous prenons des mesures d’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence, c’est précisément parce que des milliers de Français paient la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle et qu’ils sont entrés dans la CSG à cause des mesures que vous avez prises…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, à cause des vôtres !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Allez-vous vous taire un peu ?

M. Bernard Cazeneuve : Aujourd’hui, nous évitons à d’autres Français de connaître cette situation, et faisons en sorte que ceux qui ont eu à la connaître puissent sortir de ces dispositifs.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Assumez donc un peu vos choix !

M. Bernard Cazeneuve : C’est beaucoup plus efficace que l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence, que toutes les mesures qui auraient pu être prises sur le maintien d’une demi-part des veuves ramenée à sa plus simple expression. C’est parce que c’est plus efficace que nous prenons ces mesures.
Pour conclure sur ce sujet, monsieur Mariton, quand vous parlez de matraquage fiscal, rappelez donc la part de cet immonde impôt qui vous revient et rappelez les mesures que nous avons prises pour corriger toutes les injustices fiscales dont vous êtes l’auteur.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous aussi, assumez votre part !

M. Bernard Cazeneuve : Quand vous évoquez les charges qui pèseront sur les Français, permettez-moi, là encore, de vous rappeler certaines choses qui semblent avoir échappé à votre sagacité au moment où vous vous exprimiez.
Vous parlez de la TVA, monsieur Mariton, et vous avez l’air de considérer que 6 milliards de TVA imposés aux Français, c’est trop. C’est sans doute trop, c’est d’ailleurs toujours trop quand il s’agit de TVA, mais lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il ne s’agissait pas de 6 milliards, mais de 13 ! Et le taux de TVA était de 21,2 %.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Vous ne deviez pas l’augmenter, mais vous avez changé d’avis !

M. Bernard Cazeneuve : Le précédent Président de la République, pendant sa campagne, se rendant compte qu’après dix ans d’exercice du pouvoir, il fallait peut-être se préoccuper de la compétitivité, s’était précipité pour que le Parlement légifère, en fin de législature, tant il était indispensable de prendre des mesures de transfert massives du coût du travail vers les particuliers à travers le transfert de 13 milliards des entreprises vers les ménages, via la TVA dite « sociale ».
Ces 13 milliards, monsieur Mariton, ne vous ont jamais choqué. Mais lorsque nous prenons une mesure d’allégement du coût du travail, non pas de 13 mais de 20 milliards, et que nous la finançons pour moitié par des économies en dépenses – que vous semblez adorer mais que vous ne soulignez pas – 9896et par une fiscalité écologique destinée à faire en sorte que des comportements plus vertueux se substituent à un certain nombre de comportements qui prévalent dans l’industrie…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça va coûter cher aux Français !

M. Bernard Cazeneuve : Pas plus cher que la taxe carbone, dont M. Borloo, dont vous souteniez les actions à l’époque, était l’auteur…
Par ailleurs, nous avons effectivement décidé de fixer à 6 milliards la TVA sociale. Mais lorsque des responsables de votre organisation politique, dans cet hémicycle ou par le truchement des médias – je pense notamment au président de votre parti – proposent de transférer en quelques semaines, par ordonnance, 20 milliards des entreprises vers les ménages, ce qui correspond à quatre points de TVA sociale, là, monsieur Mariton, je ne vous entends plus vous indigner nulle part !
Lorsque le président de votre organisation propose d’augmenter la TVA de 20 milliards, vous trouvez cela très bien, mais lorsque nous finançons un allégement net de charges de 20 milliards sur les entreprises, par 10 milliards d’économies en dépenses et 6 milliards de TVA, vous ne trouvez pas cela normal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un allégement de charges et vous le savez !

M. Bernard Cazeneuve : Pouvez-vous m’expliquer, monsieur Mariton, où l’on peut trouver, dans ce type de discours, le début d’une once d’honnêteté intellectuelle ? Voilà le genre de propos que vous tenez dans cet hémicycle, avec une mauvaise foi évidente !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Choisissez le bon taux ! Pourquoi choisissez-vous le mauvais taux ?

M. Bernard Cazeneuve : Et pourquoi faites-vous cela ? Au moment où nous sommes aux responsabilités et où nous essayons de combler les dettes et les déficits que vous avez contribué à creuser, plutôt que d’élever le débat au-dessus de considérations partisanes et de la politique politicienne, au lieu d’aller un peu plus dans le sens de l’intérêt général, vous rabaissez pitoyablement le niveau du débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Votre budget n’est pas bon, c’est tout !

M. Bernard Cazeneuve : Je finirai, monsieur Mariton, car cela ne mérite pas plus de développements, par vous apporter quelques réponses sur deux sujets.
Le premier a trait au programme des investissements d’avenir.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah ! Excellent !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, j’ai été, pendant dix ans, membre de la commission de la défense nationale. Au cours du précédent quinquennat, j’ai été le rapporteur pour avis de la commission de la défense sur la réforme du ministère de la défense.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À Cherbourg, ils le savent !

M. Bernard Cazeneuve : Vous qui aimez les chiffres et qui aimez entrer dans le détail, vous qui êtes un esprit intelligent et cursif, vous n’allez pas me dire qu’il a complètement échappé à votre sagacité qu’au cours du précédent quinquennat, il y avait un solide paquet de recettes exceptionnelles…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas d’investissements d’avenir ! Ce n’est pas le financement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Allez-vous vous taire ?

M. Bernard Cazeneuve : Je vais vous répondre, monsieur Mariton. Laissez-moi vous expliquer en quoi c’est beaucoup mieux !
Il y avait des recettes exceptionnelles qui portaient remarquablement leur nom, car année après année, budget après budget, nous avons vu les différents ministères de la défense se présenter devant la commission de la défense et expliquer que les recettes exceptionnelles de l’année précédente n’étaient pas réalisées, à un point tel que nous avions fini par nous dire que ces recettes portaient vraiment bien leur nom. Elles étaient à ce point exceptionnelles qu’elles n’avaient pas vocation à être réalisées.
Nous avons d’ailleurs, monsieur Mariton, parce que ces recettes exceptionnelles n’étaient jamais réalisées, trouvé une situation du budget de la défense avec des bosses de paiements absolument considérables, auxquelles il nous a fallu faire face.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les recettes exceptionnelles ont été réalisées !

M. Bernard Cazeneuve : Quant au programme d’investissements d’avenir, monsieur Mariton, il concerne des secteurs hautement technologiques, où il y a des travaux de recherche considérables à mener. Vous n’êtes pas sans savoir que l’industrie de défense est extrêmement riche en innovation et en transferts de technologie, et que c’est en cela qu’elle est l’un des fleurons de notre industrie et de notre économie.
Le fait de consacrer 1,5 milliard d’euros à cette industrie de défense qui tirera sa compétitivité de sa capacité à maintenir son avance technologique et qu’elle puisse bénéficier du laser mégajoule qui, par ailleurs, fait l’objet d’une coopération franco-britannique – ce qui n’est pas rien en termes de développement de projet européen –, le fait que cette industrie de défense puisse, dans d’autres domaines, bénéficier d’un programme qui a vocation à accompagner l’industrie en fonds propres et en programmes hautement technologiques pour qu’elle puisse garder son avance, cela est-il de nature à vous choquer, monsieur Mariton ?
Pour ma part, cela me choque beaucoup moins que des recettes exceptionnelles qui étaient là pour boucher des trous dans une autre période, lorsque les choses étaient infiniment moins bien gérées qu’elles ne le sont aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien la débudgétisation…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, je ne crois pas que le ministre vous ait interrompu lorsque vous interveniez à la tribune !
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, vous avez la mémoire courte ! Le ministre vous a utilement fait remarquer que vous aviez augmenté de 30 milliards les prélèvements, c’est-à-dire à peu près la même augmentation que celle que nous avons décidée, mais pour notre part, nous l’avons fait en corrigeant des injustices (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors que vous avez, à l’époque, diminué de façon scandaleuse l’impôt des Français les plus fortunés : l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous parlez de responsabilité, monsieur Mariton. Je ne connais qu’une période d’irresponsabilité, c’est celle où un gouvernement, pendant cinq ans, de 2007 à la mi-2012, a laissé le déficit structurel de notre pays entre 3,3 % et 5 % – il est dommage que Gilles Carrez ne soit pas là, car je lui aurais rappelé que le déficit structurel, c’est hors crise.
Nous avons trouvé un déficit à 5,1 %. Nous avons ramené cette année le déficit structurel à 2,6 % et il sera à 1,7 % l’an prochain. Voilà ce qu’est la responsabilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous parlez de justice et – vous avez toujours ces mots à la bouche – du quotient familial. Trouvez-vous juste, monsieur Mariton, que 30 % des 12 milliards consacrés au quotient familial bénéficient aux familles les plus riches et que 3 % soient versés aux familles les plus pauvres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) C’est injuste et nous corrigeons cela dans ce budget !
Monsieur Mariton, vous parlez d’efficacité. L’efficacité, c’est prendre des mesures structurelles pour permettre à notre pays quand la croissance sera là – et elle le sera très prochainement (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) –, d’avoir une croissance forte. L’efficacité, c’est prendre des mesures conjoncturelles dans une situation où la demande contraint 50 % des entreprises, aujourd’hui, à mettre l’accent sur l’emploi parce que tout emploi créé dans le secteur non marchand, c’est du revenu, c’est de la confiance, c’est de la demande pour les entreprises, et ce sont des emplois dans le secteur privé pour demain.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Demain, il n’y aura plus d’entreprises !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous voyez, monsieur Mariton, ce budget est efficace et responsable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Surtout, ce budget sera marqué par l’inversion de la courbe du chômage et par le retour de la croissance, deux choses que vous n’avez jamais été capable de faire en cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste. Vous avez deux minutes, monsieur le député.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Mariton, les graves difficultés que traverse notre pays n’autorisent pas tous les excès auxquels vous vous êtes livré. Vous êtes tombé dans la facilité. On a l’impression que vous avez essayé de prendre les sujets les uns après les autres en vous demandant ce que vous pourriez bien dire sur chacun d’entre eux…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Acceptez que l’on dise les choses !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez été bien excessif, mais, à trop critiquer, on perd en force de conviction. Cela dit, je comprends que vous ayez tellement envie de faire oublier votre gestion calamiteuse que vous cherchiez à vous dissimuler derrière les difficultés, réelles, que vit le Gouvernement et sa majorité – cela vous arrange…
Historiquement, on a toujours dit que la droite gérait mieux que la gauche. Les Français ont constaté que ce n’était pas le cas et vous l’avez démontré pendant dix ans. Vous cherchez à faire oublier cela !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais que dire les choses !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous dites qu’il faut moins d’impôts, moins de dépenses, moins de déficit. Pourtant, vous vous y connaissez en matraquage fiscal ! Nous pouvons certes en partager la responsabilité – pourquoi pas ? – sur les quinze ou vingt dernières années. Mais à gauche, quand on augmente les impôts, c’est pour protéger les plus modestes.
Certes, il a pu y avoir quelques effets néfastes, je le concède, notamment sur les heures supplémentaires, sur le gel du barème. Je pense qu’on aurait pu prendre la décision d’interrompre la mauvaise mesure que vous avez prise. En revanche, sur la demi-part des veuves, reconnaissez qu’il était un peu plus compliqué d’abandonner la mesure que vous aviez prise !
En tout cas – ce que vous avez dit suscite de ma part les mêmes remarques que celles de Pierre-Alain Muet – c’est principalement pour les plus favorisés que vous avez baissé les impôts. Voilà comment la droite traite les impôts ! Quant aux nouvelles taxes, elles ont été nombreuses et je ne les rappellerai pas toutes.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet, c’est le budget 2014 !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a tout de même une grande différence entre augmenter les impôts en fin de mandat et en début de mandat, quand on doit faire le constat de ce que nous ont laissé nos prédécesseurs…
S’agissant des déficits, vous avez essayé de nous embrouiller un peu sur le déficit structurel et conjoncturel. La réalité, c’est que le déficit baisse d’une année sur l’autre. Nous nous dirigeons vers les 3 %, un peu plus lentement que prévu, mais cela évitera de pénaliser notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député, il faut conclure !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à l’endettement, vous en êtes doublement responsable, comme nous, d’une certaine façon pendant certaines années, mais en tout cas depuis trente ans, parce que vous avez suivi des politiques libérales, les politiques Thatcher et Reagan, que l’on a…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député ! Je rappelle que les explications de vote ne doivent pas excéder deux minutes !
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’avoue avoir au début, même sans être convaincu, écouté l’intervention de M. Mariton : M. Mariton sait compter – ou conter ? –, c’est là son moindre défaut !
Puis, j’ai réagi, au milieu d’une demi-torpeur, en l’entendant parler du déficit et expliquer que 4 % était un crime. Je lui ai dit qu’il avait lui-même rêvé d’atteindre 4 %. Ce à quoi il m’a répondu : « nous l’avons fait ». Il avait raison, vous l’avez même fait même deux fois : vous avez atteint 8% !
Il m’a semblé que la mémoire vous faisait défaut et cela m’a rappelé ce personnage un peu particulier, dans un film, qui sait admirablement compter, qui est un prodige en matière de comptabilité et presque de mathématiques, mais qui a perdu la mémoire immédiate et même la mémoire lointaine.
Le ministre a donc bien fait, monsieur Mariton, de vous rappeler la mémoire, pas si lointaine que cela puisqu’elle remonte à seulement un exercice ou deux. Nous avons connu des déficits, nous avons même connu le dérapage du siècle ! Vous me direz que ce siècle est jeune, mais j’espère il n’en connaîtra pas de nouveau de sitôt ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La gravité de la situation internationale et nationale, la gravité du sujet rend ridicule et presque immoral un débat où nous n’arrivons pas à nous élever au-delà de la politique partisane. Il y a, de part et d’autre, des gens extrêmement compétents. Nous avons réussi ce prodige pour la France d’échanger des postes importants : nous avons un président de la commission des finances qui est parfaitement respecté et qui est un membre de l’opposition, comme précédemment, il y a eu deux présidents de la commission des finances membres de l’opposition de l’époque.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Si nous pouvions conserver cet esprit et ce ton plutôt que de dériver vers l’injure et l’amnésie, ce serait mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons de la motion de rejet préalable du budget 2014 : nous ne sommes pas en train de dresser l’état des dix, des quinze, des vingt-cinq ou des trente-cinq dernières années ! Je veux simplement rappeler à nos collègues que nous débattons du projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je note, monsieur le ministre, que vous n’avez guère apporté de réponses aux questions de notre collègue Hervé Mariton, des questions qui vous dérangent. Quand il dénonce de nouvelles dépenses, elles sont inscrites dans votre budget, vous ne pouvez pas les contester. Quand on parle de matraquage fiscal, c’est la réalité.
Je rappelle simplement à notre collègue écologiste que le matraquage fiscal n’a pas touché que les ménages les plus favorisés. Aujourd’hui, tous les foyers fiscaux sont frappés et les classes moyennes sont les plus marquées. Des retraités, que l’on voit régulièrement dans nos permanences, viennent parler de l’impact fiscal de vos mesures et considèrent qu’elles sont injustes.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est laborieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Galut, s’il vous plaît !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément l’absence de réformes structurelles, comme l’a très bien dit Hervé Mariton, qui est à l’origine de l’endettement massif prévu en 2014. La France détiendra alors le record du monde de l’emprunt en euros. Telle est la réalité.
Je comprends, monsieur le ministre, que vous n’aimiez pas vous entendre dire ces vérités. La démonstration de notre collègue était si implacable que vous avez répondu sur la défensive. Votre attitude était agressive et vous avez été insultant vis-à-vis d’Hervé Mariton. Je trouve cela dommage et je le déplore. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissez conclure Mme Dalloz, s’il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites sans cesse référence au passé. Ce ne sont pas les budgets passés que nous sommes en train d’étudier mais bien le vôtre, monsieur le ministre, dont vous portez la responsabilité.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non à l’amnésie !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez décréter un taux de croissance, cela ne créera pas la croissance en France. La confiance, il faudra travailler dur pour la faire revenir. Vous faites référence au passé en évoquant la demi-part des veuves, mais il ne tenait qu’à vous de la rétablir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, Mme Dalloz.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Fini ! Fini !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quant à la non-indexation, vous l’avez votée l’année dernière. Enfin, en matière d’approche sectaire, je puis vous assurer que nous prenons depuis l’an dernier des leçons de rattrapage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)