Projet de loi de finances pour 2014 (suite) : Motion de renvoi en commission
debate, 15/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Olivier Carré, et à lui seul.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que je ne défends pas une motion de renvoi en commission pour avoir le plaisir de débattre à nouveau des propositions budgétaires formulées par l’opposition. En un sens, M. le rapporteur général leur a rendu hommage…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : …en leur consacrant près d’une demi-heure, en en épluchant chaque ligne et en dressant finalement un constat que je partage : ce sont nos choix et le Gouvernement a les siens.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et peut-être en y puisant son inspiration, qui sait ? (Sourires.)
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis même demandé en mon for intérieur s’il ne regrettait pas un peu, en aparté, de ne pouvoir présenter un contre-budget distinct de celui qu’il est tenu de défendre, mais je laisse cela aux commentateurs.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens au budget, dans lequel des économies supplémentaires étaient possibles et des hausses d’impôt évitables. Tel est l’objet de la démonstration. Elle est limitée…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour le moins !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : …à cinq milliards d’euros sur l’ensemble des chiffres évoqués.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est court !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mais de nouvelles mesures lourdes sont prévues. Si je lis bien la presse, des débats ont lieu au sein de la majorité. Je demande à ses membres de s’associer à l’opposition pour le renvoi en commission, tant certains amendements déposés selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement semblent faire l’objet de débats parmi eux. Cela seul justifie, monsieur le rapporteur général, que l’on ait un 9899débat plus approfondi que celui qui relève de la procédure prévue à l’article 88, voire un débat dans cet hémicycle, en face de M. le ministre.
Mais revenons au budget 2014 à proprement parler, en particulier à l’examen de la première partie, dont nous avons débattu en commission et qui va nous occuper pour l’essentiel au cours des heures à venir. Le budget que nous examinons s’inscrit dans le contexte d’une triple exigence : le respect de la parole de la France dans une Europe convalescente, l’urgence de la situation de nos entreprises et de l’emploi et la sourde révolte de nos concitoyens face à la montée de leurs impôts. Curieux budget 2014, qui ne répond que très partiellement à chacune de ces trois exigences !
La première, c’est le respect de la parole de la France. Rappelons d’abord certains éléments du contexte que nous avons connu. Le contexte européen dans lequel se déroulent les exercices 2012, 2013 et 2014 est très différent, et c’est heureux, de celui qui prévalait lors des trois années précédentes. La politique de refinancement à long terme de la Banque centrale européenne, dite « LTRO », a totalement changé la donne depuis la fin du printemps 2012. C’est essentiel, car l’engagement de la BCE de soutenir les émissions des pays attaqués dans la crise des dettes souveraines a enrayé toute contagion de la Grèce aux autres pays de la zone euro. La pression sur les pays emprunteurs a baissé. Même si nous devons rester vigilants, la tempête qui a secoué tous les exécutifs en 2010 et 2011 s’est estompée.
Elle laisse place à une période de convalescence, propice pour tirer tous les enseignements de la crise de 2008 et conforter la parole donnée aux partenaires. Je ne peux d’ailleurs résister au plaisir de rappeler à l’ensemble de cet hémicycle, puisque l’heure est à l’archéologie budgétaire, que le Gouvernement était critiqué en 2008 – n’est-ce pas, monsieur Muet ? – en raison de la mollesse de son soutien à une demande qui devait s’effondrer. Le déficit budgétaire ne faisait pas peur à l’opposition d’alors, devenue majorité depuis.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Eh oui !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je parlais des déficits structurels !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Dans un tel contexte, la position de la France est singulière. Les réformes structurelles engagées par Nicolas Sarkozy, comme celle des retraites en 2010, le recalibrage de la fonction publique par la RGPP ou encore l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, avaient commencé à porter leurs fruits dès l’exécution du budget 2011, comme nous l’a rappelé tout à l’heure Gilles Carrez. Entre 2010 et 2012, le déficit budgétaire a diminué d’un tiers. Certes, personne ne pouvait s’en satisfaire et personne ne conteste qu’il restait à un niveau encore trop élevé et donc insupportable. C’est ce qui a conduit la France à prendre l’engagement, vis-à-vis de ses partenaires, d’observer une trajectoire de diminution des déficits publics. Vous l’avez d’ailleurs reprise, mesdames et messieurs les députés socialistes, en la modifiant dès votre arrivée au pouvoir en juillet 2012 par un projet de loi de finances rectificatif, ce qui était tout à fait légitime. La parole du nouveau gouvernement se substituait à celle du précédent, dans le cadre de la politique qu’il allait engager.
Or, c’est là que le bât blesse, monsieur le ministre : par rapport aux prévisions et aux engagements pris par le gouvernement dont vous êtes membre à son arrivée aux affaires, nous sommes en dérapage de près de vingt milliards d’euros en exécution et si je lis bien le budget prévu en 2014, le dérapage se monte à près de vingt-huit milliards d’euros, supérieur à ce que le Gouvernement avait prévu en juillet 2012. Tout comme moi, monsieur le ministre du budget, vous n’avez guère le goût du mensonge. Votre prédécesseur a confié a posteriori avoir été encouragé à nous mentir sur la sincérité des budgets qu’il nous présentait. Est-ce ainsi que l’on conduit les affaires de la France ? Nullement, vous nous l’avez rappelé et j’en suis d’accord avec vous. Est-ce par le mensonge, l’approximation et l’ambiguïté ? Rien de tout cela. C’est par la sincérité, même si la vérité, elle, est parfois plus relative, chacun en conviendra
On a souvent argumenté sur l’importance du déficit structurel, à raison : les finances d’un pays sont en danger lorsqu’elles sont structurellement déficitaires. Mais quelle est l’évolution de sa part dans les déficits ? Vous affirmez, monsieur le ministre, dans le fameux article liminaire dont nous avons été un certain nombre à parler et dont il faut saluer la nouveauté, que la part du déficit conjoncturel 2014 est en hausse, alors même que la conjoncture s’améliore. Voilà un nouveau paradoxe français. Je ne peux pas croire qu’il provienne d’une mésentente entre le ministre de l’économie, que je trouve parfois un peu optimiste mais qui après tout a raison de favoriser l’effet de confiance dans notre pays, et le ministre du budget, prudent par nature et en fonction des charges qui lui sont confiées, ni que cela relève de la tentation hasardeuse, évoquée par Gilles Carrez, d’engager un débat sur l’hystérésis du budget face à la croissance. On le voit, pour expliquer l’anomalie d’un déficit conjoncturel qui se dégrade quand la conjoncture s’améliore, il faut aller chercher des justifications très loin !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il n’y en a pas !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Tant et si bien que notre rapporteur général s’est contenté en la matière de convenir, lapidaire et souriant, qu’en effet il faudrait probablement revoir la programmation trisannuelle de nos déficits publics.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’acrobatie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’assume !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Un autre point de repère révèle la contradiction interne sur laquelle est fondée le budget 2014 : alors même que la croissance 2013 est nulle ou presque, le solde conjoncturel prévu pour 2014, année de meilleure conjoncture, serait plus faible. Voilà quelques arguments qui viennent s’ajouter à ceux que mes prédécesseurs ont amplement et brillamment développés. En fait, l’explication tient un peu de la méthode Coué. La baisse du déficit structurel est prévue, elle aura lieu, mais vous faites fi d’un certain nombre de décisions relatives à de nombreuses prestations sociales, au maintien voire à la progression des effectifs de l’État et à la mise en place de nouveaux outils de progression sociale financés par l’État. Il en résulte, à échéance de trois ou quatre ans, un chiffrage estimé entre 17 et 20 milliards d’euros.
Un tel chiffre n’est pas une élucubration de l’UMP. Nous ne faisons que reprendre ce que chaque ministre a lui-même indiqué lors de l’annonce des mesures relevant de sa compétence et de leur chiffrage. J’en tiens la liste à votre disposition, monsieur le ministre, même si je ne doute pas que vous l’avez dressée vous-même. En d’autres temps, tant de nouveaux engagements auraient pu être consentis sans difficulté. Mais aujourd’hui, on peut vous reprocher de les prendre sans baisser d’autres dépenses et de les financer par la dette et l’impôt. Vous avez rappelé que nous avions financé un certain nombre de dépenses avec des chèques en bois, c’est-à-9900dire en gros en augmentant la dette. Vous faites de même, j’y vois une certaine continuité : on la cherchait tout à l’heure, la voici.
De telles mesures peuvent être absorbées quand la croissance du PIB marchand est au rendez-vous et qu’elle peut être redistribuée, pas quand des hausses d’impôts découragent à la fois la consommation et l’investissement. À ce propos, je suis personnellement plus inquiet pour les années à venir : faute de croissance, on ne résoudra pas les fameux déficits structurels de notre pays. Telle est la deuxième raison qui fonde la nécessité de réexaminer la première partie du PLF 2014. Il s’agit de faire en sorte que le budget qui nous est présenté réponde à l’urgence de la situation dans laquelle se trouvent nos entreprises et l’emploi marchand au lieu de prendre le risque de tuer la relance dans l’œuf. Sur ce point aussi, le budget 2014 est déconcertant et je me dois d’exprimer ici la crainte qu’il m’inspire.
Souvenons-nous : il y a à peine un an, le rapport Gallois devenait la pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement. C’était un retournement salutaire, car de nombreuses orientations initialement prévues dans le PLFR 2012 et le PLF 2013 et dont ledit rapport dénonçait un certain nombre, s’avéraient dangereuses pour notre économie. Un tel retournement fut aussi salutaire pour le ministre de l’économie et sans doute pour le ministre chargé alors des affaires européennes, auquel il a permis de défendre une réorientation de la politique économique de la France auprès d’interlocuteurs européens que les premiers mois et les premières décisions de la majorité avaient un peu inquiétés.
Le PLF 2014 prévoit la révision de nombreuses décisions que nous avons combattues il y a seulement un an. Je m’en réjouis et je passe sur les dégâts que causent aux décideurs économiques de tels revirements et une telle instabilité, car tout le monde les a évoqués et ils ne font débat sur aucun banc de cette assemblée. Mais je me dois aussi de rappeler un certain nombre de mauvais signaux que ce même PLF 2014 envoie aux décideurs économiques. Quelle mouche a piqué l’exécutif pour qu’il accepte une suggestion sans doute née dans les services de Bercy, celle de taxer l’EBE ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Incroyable !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Quelle idée, alors même que le rapport Gallois signale que la faiblesse de l’autofinancement constitue bien le problème majeur de nos entreprises et de notre économie marchande, de cibler l’EBE, donc très directement la capacité d’autofinancement !
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Incroyable ! Quelle erreur ! Quelle méconnaissance de l’économie !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : À la place, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau qui est le plus élevé parmi nos partenaires européens. C’est provisoire mais en la matière il est possible que le provisoire dure. Une telle analyse est pourtant contestée dans les rangs de votre propre majorité et fera débat, d’autant que le taux maximal de l’IS est principalement supporté par les PME et par les entreprises qui n’ont pas la capacité de se défausser sur une logique mondialisée, au taux d’IS proche de 8 % !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui ! On va décaisser l’IS !
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : On aggrave la situation !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Vous respectez un engagement du gouvernement précédent, celui d’éteindre l’impôt forfaitaire annuel. C’était programmé, mais comme une telle mesure coûte cher, personne n’en disconvient, elle avait été différée dans le temps pour être renvoyée justement à 2014.
Pourquoi ne pas avoir décidé un nouveau report, ce qui vous aurait évité d’avoir à recréer un impôt sur les sociétés alors que personne ne s’y attendait ? Puisque les débats ne font que commencer, sans doute avez-vous encore le temps de prendre en compte ma suggestion.
Le débat sur le projet de loi de finances devrait également se faire selon un axe européen, puisque l’impôt sur les sociétés est, je le rappelle, l’un des points pouvant donner lieu à un travail en convergence au plan européen. Je sais que des travaux ont été engagés et se poursuivent en ce sens – l’horizon de nos voisins allemands se dégageant, j’espère qu’ils vont reprendre. En tout état de cause, il s’agit là d’un sujet fondamental pour l’ensemble de l’organisation de la zone euro et, de ce point de vue, la loyauté dont sauront faire preuve les acteurs européens influera beaucoup sur leur capacité à échanger, produire et commercer. C’est par ce biais qu’il convient, me semble-t-il, de faire évoluer l’impôt sur les sociétés, plutôt que de se restreindre à des décisions hexagonales, ce qui pèserait sur les décisions d’investissement des entreprises – dont notre pays a, comme chacun le sait, grand besoin. Je serai très heureux de débattre à nouveau de ce point – et de bien d’autres – en commission, si cette motion de renvoi est adoptée.
Avec la taxe carbone et un certain nombre de nouveaux aménagements fiscaux, net du CICE, c’est environ 0,7 % de prélèvements supplémentaires que les entreprises vont de voir supporter à l’horizon 2014-2015. C’est beaucoup, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je serais curieux de savoir comment vous êtes arrivé à ce chiffre !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je vous assure que c’est le montant net, équivalent à 17 milliards d’euros, que les entreprises vont devoir supporter.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais d’où sortez-vous cela ?
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Certes, cette décision est assumée, mais elle ne va pas dans le bon sens, à savoir ce qui a été suggéré par M. Gallois il y a un an. Je vais vous surprendre, mes chers collègues, mais je pense que le Gouvernement est sincère (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous croyez ?
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : …quand il dit qu’il est sensible au discours des entrepreneurs : j’en veux pour preuve les quelques mesures de retour en arrière qui ont été prises, auxquelles je souscris. Le pire, c’est que nous en sommes arrivés au point où les entrepreneurs ne se défient plus tant du monde politique que de l’État lui-même. Les entrepreneurs nous interpellent tous sur l’instabilité des mesures qui les touchent, sur le caractère tatillon de l’administration, et même sur le travail législatif – j’en prends ma part de responsabilité, comme chacun d’entre nous doit le faire – quand, à force d’introduire trop de complications, nous en venons à produire des textes peu clairs. C’est là une chose à laquelle il faut mettre fin : ce n’est pas en produisant des textes que nous sommes les seuls à comprendre que nous pourrons répondre à la complexité du monde économique globalisé d’aujourd’hui : en procédant de la sorte, nous ne ferons que générer toujours plus d’instabilité – sur ce point, un large consensus se dégage.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Comment croyez-vous que pense le dirigeant d’une entreprise ayant subi récemment plusieurs contrôles fiscaux, qu’il a vécus comme autant d’expériences brutales – je pense à ce qui s’est fait durant l’été 2012 –, lorsqu’il constate que le dispositif du crédit impôt recherche, dans lequel il est engagée, se trouve menacé par des réflexions en cours et des amendements susceptibles de le remettre en cause, alors même que le chef de l’État avait déclaré que ce dispositif devait être sanctuarisé ? Comment voulez-vous que les entreprises concernées aient confiance, aujourd’hui, dans un crédit d’impôt compétitivité emploi ? Si le discours initial du Gouvernement était clair en commission, il s’est brouillé par la suite. Demandez un peu autour de vous, sur le terrain, ce que pensent les entreprises et leurs conseils de cet outil qui était censé leur apporter de la stabilité en matière de capacité d’autofinancement. Aujourd’hui, le CICE est particulièrement mal parti, ce qu’on peut regretter. Je déplore, pour ma part, qu’il n’ait pas été procédé à un simple allégement de charges, comme cela était prévu au départ.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Même le rapporteur général est d’accord !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Le constat est le même du côté des ménages face à l’absence de perspectives de notre économie, à l’évolution des déficits et à la non-stabilisation de la dette, qui continue d’augmenter. Certes, cette dette est constituée d’un stock important, que la crise a contribué à accentuer, mais l’augmentation de la dette – je ne parle pas du déficit – atteint tout de même environ 80 milliards pour l’ensemble des comptes publics ! Croyez-vous vraiment que nos concitoyens aient un sentiment de justice – cette justice à laquelle vous ne cessez de faire référence – quand une réussite exceptionnelle ne peut vous valoir que d’être vilipendé ou dépouillé par un impôt tout aussi exceptionnel ? Croyez-vous qu’ils aient un sentiment de justice, ceux qui sont redevenus contribuables alors qu’ils ne l’étaient plus depuis la loi de 2008 et la défiscalisation de ce supplément de revenu que sont les heures supplémentaires ? Croyez-vous qu’elles aient un sentiment de justice, les familles qui constatent que la solidarité des familles françaises entre elles, selon un schéma qui s’est imposé de longue date, est aujourd’hui remise en cause en vertu de logiques qui peuvent éventuellement se justifier mais devraient, en tout état de cause, donner lieu à des débats dépassant largement, me semble-t-il, le cadre d’une loi de finances ou d’un simple article sur le quotient familial ?
Vous affirmez à l’envi, dans vos réponses lors des questions d’actualité, que la situation actuelle est entièrement imputable à la majorité précédente, qui a changé les barèmes, et que c’est le gel des barèmes qui a fait entrer des centaines de milliers de nouveaux contribuables dans l’impôt. Cependant, en relisant les débats de l’année dernière, on s’aperçoit que le Gouvernement expliquait déjà que, grâce à la décote de 9 %, il n’y avait plus d’effet « barème », qu’il avait enfin rendu la justice (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : …et que, par conséquent, comme le disait Jérôme Cahuzac, ce n’était pas la peine de réévaluer les barèmes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui était notre politique, vous l’avez faite vôtre. Dès lors que les élections nous avaient retiré la capacité de prendre les décisions pour vous la confier, vous deviez reprendre tous les éléments du bilan de la France, ceux du passif comme ceux de l’actif : si vous maintenez une décision prise par l’ancienne majorité, elle devient vôtre, et vous devez l’assumer comme telle – vous aviez, de toute façon, explicitement défendu les mesures que vous souhaitiez maintenir, on peut le vérifier à la lecture des débats de l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le changement, on l’attend !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Pour avoir entendu un certain nombre de contribuables dans ma permanence, je peux vous dire que la réalité, ce sont aussi des changements opérés sur le prélèvement forfaitaire libératoire ainsi que sur les heures supplémentaires – qui concernent l’essentiel des actifs. Les importants changements d’assiette intervenus dans le cadre des lois de finances avaient, en ligne de mire, toujours les mêmes 500 000 plus hauts contribuables. Mais en réalité, ce sont les millions de foyers situés à la marge de l’impôt sur le revenu que vous avez atteints en modifiant profondément le calcul et l’assiette de leur impôt.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que disent les chiffres !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je vous confirme que c’est bien ce que disent les chiffres, en témoigne une réponse du ministère à une question qui lui avait été faite par le président de la commission des finances au sujet des foyers dont les revenus étaient restés stables – ou avaient progressé au même rythme que l’inflation – et qui étaient tout de même entrés dans l’impôt. Nous assumons un certain nombre de choses, mais vous devez faire de même, c’est même la base si vous voulez que notre pays sorte de l’ornière où il se trouve actuellement !
Les ménages français vont devoir supporter, cela a déjà été dit, environ 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires lors des années à venir. Au-delà des débats sur certaines taxes, le plus impressionnant pour eux reste la hausse de l’impôt sur le revenu : entre le réalisé de 2012 et la prévision pour 2014, l’augmentation est de 47 % – on passe ainsi, de mémoire, de 52 à 77 milliards en deux exercices seulement, ce est difficilement supportable. Je suis convaincu que nos compatriotes sont disposés à faire certains efforts, conscients qu’ils sont du niveau de la dette, qui les préoccupe – c’est d’ailleurs l’une des raisons qui les poussent à épargner un peu plus que leurs voisins européens.
Mais les Français ne voient pas la situation évoluer, ils ne se voient pas désigner un cap et constatent, au contraire, que, sur toute une série de sujets, l’ambiguïté n’est pas levée. Cela n’a rien d’étonnant quand on se souvient que le Président de la République a affirmé, lors du bk55e ekanniversaire de la Constitution de 1958, qu’en politique, l’ambiguïté était une force – une façon de penser au demeurant fort révélatrice, mais qui m’a choqué.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens, selon la formule du cardinal de Retz !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : La politique familiale, et plus précisément la question de la justice relative du quotient familial, soulevée par Hervé Mariton et sur laquelle Pierre-Alain Muet s’est exprimé, constituent des débats de fond allant bien au-delà de la question de l’impôt. Quand vous évoquez, monsieur le ministre, les mesures annoncées au sujet du plan pauvreté ou des crèches, qui répondent, certes, à des attentes exprimées par nos concitoyens – en tant qu’élu local, je connais très bien ces problèmes –, cela montre bien que les modifications du quotient familial sont destinées à couvrir de nouvelles dépenses, et non à couvrir un déficit qui aurait été laissé par vos prédécesseurs. Sans doute toutes les branches 9902sociales ont-elles été affectées par la crise et la réduction de la masse salariale, particulièrement marquée en 2008 et 2009, mais il ne faut pas oublier pour autant toute la série de dépenses nouvelles dont le coût se chiffre en centaines de millions d’euros !
Ces dépenses nouvelles, elles sont le fruit d’un changement de politique familiale que vous assumez. Aujourd’hui, vous réduisez d’un quart le quotient familial, le faisant passer de 2 000 euros à 1 500 euros. Mais quel est votre objectif ultime ? En commission des finances, un certain nombre de nos collègues se sont interrogés : la trajectoire qui s’amorce ne vise-t-elle pas un objectif ultime de zéro euros dans trois ou quatre ans, ce qui permettrait la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu – puisqu’on sait que l’un des écueils à cette fusion est constitué de la familialisation de l’impôt sur le revenu ? Ne vise-t-elle pas un crédit d’impôt qui faciliterait les transferts entre certaines catégories familiales et d’autres ? Quand on a ouvert ce débat, certains ont souri, d’autres ont hoché la tête ; certains avaient des réponses toutes faites, d’autres ont exprimé des inquiétudes. En tout état de cause, il est permis de se demander comment la politique familiale, vue partout en Europe comme l’un des points forts de la France,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : …peut aujourd’hui se trouver remise en cause en catimini. Le changement auquel il est procédé ne se fait pas forcément, d’ailleurs, pour des raisons budgétaires ou dogmatiques : il peut se justifier du fait de l’évolution de la société, qui n’est plus la même, fort heureusement, que la société de l’après-guerre, meurtrie par les saignées qui lui avaient été infligées. Par ailleurs, d’autres sujets ont fait leur apparition dans la société de 2013. Alors que toutes ces raisons justifieraient qu’un débat ait lieu, on reste dans l’ambiguïté, qui se dissimule derrière des postures budgétaires qui ne sont pas toutes fondées. À elle seule, cette question de la politique familiale nécessiterait un énorme travail en commission.
Avant de conclure mon intervention (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), je veux souligner le fait qu’à l’heure actuelle, tout le monde mange son pain blanc. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Ah non, pas tout le monde !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Quand, en 2012, le candidat François Hollande s’est rendu dans plusieurs villes de France, le plus utile de ses déplacements n’est sans doute pas celui qu’il a effectué à Florange, mais sa visite à Londres, faite dans le but de rassurer la haute finance – vous savez, ces méchants tapis dans l’ombre qui déplacent des milliards sur un claquement de doigts, l’ennemi invisible ! Mais heureusement qu’il est là, l’ennemi invisible ! Je me félicite de constater qu’aujourd’hui, François Hollande est attaché, comme l’avait été Nicolas Sarkozy en son temps, à préserver la signature de la France. Cela nous donne un peu de temps, et autorise la France à emprunter à des taux d’intérêt rarement égalés par le passé : or, un taux d’intérêt moyen de 4 % se traduit par une ponction de 15 à 20 milliards d’euros dans notre budget – une dépense dont on fait facilement abstraction, puisqu’elle est presque invisible. Mais il est quasiment certain – c’est un économiste qui vous le dit – que ces 4 %, nous en paierons un jour le prix, quand il faudra assumer le fait que les comptes publics affichent une dette de 2 000 milliards à 4 % d’intérêt – pas plus sans doute, je l’espère, mais pas moins.
C’est pourquoi je dis que l’on mange notre pain blanc. Si l’on continue d’évoluer sans réforme structurelle de fond – et je maintiens que beaucoup trop peu de réformes structurelles sont engagées –, l’on aura de véritables difficultés : on ne réglera plus alors des problèmes de déficits à coup d’amendements à 100 ou 200 millions d’euros, mais on sera confronté à des sujets majeurs, comportant des risques de mise sous tutelle, des difficultés dont on n’imagine pas à quel point elles pourraient être graves pour notre pays.
Voilà pourquoi j’affirme que nous mangeons notre pain blanc, ce qui est illustré de deux façons : comme je l’ai rappelé, la Commission européenne a donné du temps au Gouvernement français, ce qui est heureux, et les marchés laissent des marges de manœuvre au Gouvernement, ce qui est également une bonne nouvelle. Mais tous ces éléments auraient dû être mis à profit pour aller beaucoup plus loin dans la réforme de nos comptes publics, ce qui n’est pas le cas, cela a été démontré. Je crains que nous ne le payions cher un jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Olivier Carré, vous avez fait une intervention qui pose énormément de questions, qui sont autant de sujets de préoccupation pour le Gouvernement. Je veux d’ailleurs vous remercier pour le caractère pondéré…
M. Charles de Courson : Et carré ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve : …de votre intervention et pour la qualité des questions que vous avez posées. Je vais essayer d’y répondre précisément. Vous évoquez, d’abord, un dérapage de nos déficits de 20 milliards d’euros. Je veux rappeler quelle a été la séquence des déficits nominaux depuis que nous sommes aux responsabilités. Ce déficit atteignait 87,2 milliards en 2012, et il est aujourd’hui de 70,2 milliards : il n’y a donc pas un dérapage de 20 milliards mais, au contraire, une diminution du déficit que nous avons trouvé, et notre objectif, monsieur le député, est de poursuivre ces efforts. Le déficit était de 5,3 % en 2011 et de 4,8 % en 2012. Certains considèrent que le fait qu’il ait été de 4,8 % plutôt que de 4,5 % est un signe de dérapage ; je veux rappeler, pour expliquer ces 0,3 % de décalage, la nécessité où nous nous sommes trouvés de procéder à la recapitalisation de Dexia et au financement du budget supplémentaire de l’Union européenne, en raison du tarissement des crédits de paiement alloués à l’Union européenne à compter de novembre 2010. Le déficit devrait s’élever à 4,1 % en 2013, et l’objectif pour 2014 est de 3,6 %. Il s’agit donc d’une séquence continue de diminution du déficit nominal. Le déficit structurel, quant à lui, était de 5,1 % en 2011 et il est aujourd’hui de 1,7 %.
On peut toujours considérer qu’on pourrait aller plus vite dans le rythme d’ajustement. Si nous avons choisi cette stratégie, c’est parce que nous avons considéré qu’il valait mieux garantir une diminution continue et régulière de nos déficits nominaux et structurels, plutôt que de prendre des mesures – fiscales ou d’économies – qui auraient pu avoir un caractère récessif, ralentir le rythme de diminution des déficits et occasionner beaucoup de désordres et de crispations sociales, de nature, d’ailleurs, à obérer la conduite des réformes structurelles dont le pays a besoin. Nous aurons l’occasion de débattre de manière plus approfondie, dans les jours qui viennent, de cette question des déficits.
Vous avez évoqué un deuxième sujet qui me paraît tout à fait essentiel, sur lequel vous avez posé de bonnes questions, qui peuvent d’ailleurs donner lieu à un échange constructif 9903entre majorité et opposition : je veux parler des initiatives que nous prenons pour favoriser la croissance. Elles ne concernent pas que la fiscalité des entreprises, ni, d’ailleurs, les seules mesures que nous prenons en faveur des entreprises, mais peuvent et doivent concerner également la fiscalité des ménages. Je veux dire un mot de ces deux sujets.
Bien que ce ne soit évoqué par aucun intervenant de l’opposition, le budget pour 2014 allège significativement la pression fiscale et les charges qui pèsent sur les entreprises françaises. Le CICE va permettre d’engager une diminution nette de charges de 10 milliards d’euros sur les entreprises, soit une baisse de 6 % sur la masse salariale. Je rappelle, par ailleurs, que j’ai décidé de ne pas renouveler la totalité des 4,5 milliards de prélèvements qui ont été effectués sur les entreprises l’an dernier, au terme de l’adoption du budget pour 2013 : il y aura un milliard de moins prélevé sur les entreprises, et même 2 milliards si l’on déduit le milliard de lutte contre la fraude fiscale. Cela représente donc un allégement net de charges et de fiscalité d’un montant de 12 milliards. J’assume cet allégement devant la représentation nationale. Pourquoi ? Parce que nous avons décidé de faire en sorte que nos entreprises qui, dans la compétition internationale, sont moins compétitives que d’autres, puissent bénéficier de cet effort. Vous avez indiqué dans votre intervention qu’il aurait été préférable de diminuer les cotisations sociales des entreprises plutôt que de passer par le truchement du crédit d’impôt compétitivité emploi. Si nous avons fait le choix de ce crédit plutôt que d’une diminution des cotisations sociales, c’est parce que – vous le savez, monsieur le député Carré –, lorsqu’on diminue les cotisations sociales, on modifie l’assiette de l’impôt sur les sociétés et l’on récupère par cet impôt une partie de ce qu’on a consenti au titre de la diminution des cotisations. Le calcul auquel nous avons procédé nous conduit à considérer qu’il faudrait 33 milliards de TVA dite sociale – c’est-à-dire résultant d’une diminution des cotisations employeurs et d’un transfert vers les ménages – pour obtenir l’effet de 20 milliards nets d’allégement de charges.
Le CICE n’est pas la seule mesure que nous avons prise. D’abord, le crédit d’impôt recherche dont vous avez parlé continue de connaître une dynamique positive – 1,7 milliard de plus entre 2013 et 2014 – qui a contribué au développement d’innovations et de technologies dans des secteurs industriels tout à fait stratégiques de notre appareil productif. Je veux dire à la représentation nationale que le Gouvernement ne souhaite pas que l’on remette en cause ce crédit d’impôt recherche, qui est acté dans le pacte de compétitivité comme étant un élément très important de dynamisation de la recherche et de l’innovation. Vous avez évoqué des amendements qui, vous l’avez remarqué, ont été retirés ou n’ont pas été adoptés. Ne faisons donc pas peur au monde de l’entreprise, dont vous avez raison de dire qu’il a besoin de stabilité, en excipant de risques imaginaires.
Enfin, je veux rappeler un ensemble de mesures que nous avons prises et dire quelques mots sur la réforme de la fiscalité des entreprises. D’abord, parmi les mesures que nous avons décidées et qui figurent dans le PLF pour 2014, la réforme de l’imposition de la plus-value des valeurs mobilières n’est pas destinée à accompagner la spéculation, ni à faire en sorte que ceux qui placent leur argent dans les PME-PMI innovantes puissent bénéficier d’un bonus fiscal quelconque : elle a pour objet de créer les conditions pour que ceux qui restent au capital des entreprises innovantes après y avoir investi, qui prennent le risque d’accompagner l’innovation technologique, puissent bénéficier d’un dispositif d’abattement favorable, pour les conduire à investir et à demeurer au capital de ces entreprises. La réforme du régime de cotisations des jeunes entreprises innovantes et celle concernant le dispositif d’amortissement pour l’investissement en robots dans les entreprises, destinée à nous faire atteindre un niveau de productivité par la robotisation de la production comparable à celui de l’Allemagne, vont dans la même direction. Toutes ces mesures très positives figurent dans la loi de finances pour 2014. De même, la possibilité de mobiliser le programme des investissements d’avenir pour favoriser l’innovation technologique dans un certain nombre de secteurs s’inscrit dans cette perspective.
Vous avez évoqué la question de l’EBE et de la réforme de la fiscalité des entreprises, sujet sur lequel je veux revenir. Gilles Carrez a fait une proposition en la matière tout à l’heure, et le rapporteur général a également évoqué le sujet. Je veux profiter de l’interpellation d’Olivier Carré pour y répondre. Je crois que le président Carrez et le rapporteur général ont parfaitement raison lorsqu’ils considèrent qu’une bonne réforme de la fiscalité des entreprises ne peut se faire sans le concours du Parlement. Vous avez d’ailleurs réalisé, lorsque vous étiez dans la majorité, une réforme de la fiscalité des entreprises à travers la suppression de la taxe professionnelle : souvenez-vous à quel point la réécriture d’une loi hasardeuse, présentée par le gouvernement au Parlement, peut être utile, grâce à la mobilisation des compétences parlementaires qu’elle appelle.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On avait fait un groupe de travail pendant huit mois.
M. Bernard Cazeneuve : Je déduis de cela qu’un gouvernement a toujours intérêt à mobiliser les compétences parlementaires sur ces questions.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve : Je confirme mon souhait que cela puisse se faire.
S’agissant du fond, tous les acteurs de l’entreprise – j’ai d’ailleurs participé à une réunion, organisée il y a quelques jours par Jean-Christophe Fromantin, qui en témoignait – vous diront, à raison, que la fiscalité pesant sur le chiffre d’affaires taxe les facteurs de production avant que le résultat de l’entreprise n’ait été constaté.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve : Des entreprises ayant un chiffre d’affaires considérable et peu de résultat voient leurs facteurs de production taxés avant que le résultat ne soit constaté. Par conséquent, un bon dispositif fiscal est celui qui taxe après que le résultat et les marges ont été constitués plutôt que de toucher les facteurs de production. Par ailleurs, un bon impôt, qui se substituerait aux impôts de production, est aussi un impôt qui présenterait les caractéristiques que vous avez évoquées tout à l’heure : éviter l’optimisation fiscale d’un certain nombre de grands groupes qui dégagent des résultats très importants sans payer l’impôt sur les sociétés, faire en sorte que la fin de ce processus d’optimisation conduise les PME-PMI qui, elles, paient l’impôt sur les sociétés – parfois en prenant le risque de l’innovation – à en payer moins. Comme nous avons voulu engager cette réforme dès cette année, nous avons entendu cette demande qui nous était adressée d’une assiette large et d’un taux bas. C’est dans un deuxième temps que les chefs d’entreprise, au terme d’une concertation qui n’a jamais cessé, nous ont fait remarquer que le fait de ne pas inclure dans l’assiette les amortissements pouvait pénaliser l’investissement. Aussi avons-nous proposé qu’un amendement technique soit présenté à l’Assemblée nationale, qui permette de prendre en compte l’amortissement dans l’assiette, pour amorcer la réforme fiscale.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comme c’est bien présenté !
M. Bernard Cazeneuve : Mais non : concrètement, c’est bien cela que nous avons fait, passer de l’EBE à l’ENE, au terme d’une concertation continue avec le monde de l’entreprise. Monsieur le député, il est deux manières de faire cela : soit le Gouvernement considère qu’en ces matières il est omniscient, et qu’il peut engager, seul, une réforme fiscale, en se passant du concours de la représentation nationale comme des acteurs économiques : ce n’est pas ce que nous avons fait. Soit il fait un autre choix, qui est de travailler avec les parlementaires et le monde de l’entreprise, pour faire en sorte que nous parvenions à un bon compromis, permettant de bâtir une réforme avec l’esprit de consensus dont vous expliquiez tout à l’heure qu’il est nécessaire à la stabilisation du paysage fiscal : on choisit alors, ce qui est notre cas, une tout autre méthode. Dans le dialogue avec le monde de l’entreprise, nous avons décidé de nous donner du temps. Pourquoi ? Premièrement, parce qu’une bonne réforme est une réforme qui fait l’objet de plus de consensus que de dissensus. Deuxièmement, parce que nous devons créer les conditions d’une stabilisation du paysage fiscal : vous avez raison de dire qu’il faut s’y employer, pour que les entreprises connaissent une situation d’investissement sans risque et sans préjudice. Troisièmement, parce qu’il est important de le faire dans un contexte où nous devons redresser notre appareil productif et retrouver le chemin de la croissance.
Sur tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur le député, je voulais vous apporter ces éléments de réponse, en espérant que les semaines et les mois qui viennent seront l’occasion d’approfondir nos échanges sur ces sujets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, radical, citoyen.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je ne ferai pas durer le suspense : nous voterons contre cette motion de renvoi en commission (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), d’abord parce que notre collègue Olivier Carré n’a avancé aucun argument qui devrait conduire à retourner en commission, où nous avons d’ailleurs passé ensemble 15 heures 30.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Justement, c’était très bien !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Le seul argument que je retiens est qu’il faudrait y revenir car le groupe socialiste, républicain et citoyen n’aurait pas arrêté ses positions sur le budget et ses amendements. Je vais vous décevoir, mon cher collègue : nos positions sont clairement affirmées et figurent dans nos amendements.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est carré !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Elles sont effectivement carrées. (Sourires.)
Plus sérieusement, je veux remercier notre collègue de son intervention, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, elle correspond à ce qu’on attend de la dignité du débat dans cet hémicycle, et c’est trop rare, notamment de la part des intervenants des groupes de l’opposition, pour ne pas être souligné.
Sur le fond, au-delà des désaccords manifestes exprimés au sujet des politiques à suivre, j’ai cru entendre et percevoir, puisque vous êtes sincère, inquiet de la situation de la France, un début de commencement de droit d’inventaire sur la politique qui a été menée. En vous écoutant, mon cher collègue, j’ai songé que, entre 2007 et 2012, au moment où les choix du précédent gouvernement ont conduit à l’accroissement des déficits publics, à ce chiffre astronomique de 600 milliards d’euros de dettes sur un seul quinquennat, votre sincérité avait dû assez souvent vous mettre mal à l’aise.
Nous reviendrons sur tous ces points lors de la discussion générale et de l’examen des articles. Je veux simplement répondre, et je m’adresse ici davantage à M. Mariton qu’à M. Carré,…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : … que nous n’avons pour notre part aucune perte de mémoire et que nous saurons tout au long de ce débat vous rappeler à vos responsabilités et redire les raisons pour lesquelles nous mangeons en ce moment un pain non pas blanc mais noir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement rappeler à la majorité que, à l’origine, ce projet de loi de finances pour 2014 créait un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation. Ce dispositif, qui représentait 2,5 milliards d’euros, a disparu comme par un coup de baguette de magique. Il a en réalité pris une autre forme : un amendement du Gouvernement prévoit désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés qui devrait rapporter un montant équivalent de ressources. Or aucune étude d’impact n’a été réalisée, alors que 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires vont peser sur les entreprises.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : C’est interdit, d’ailleurs !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un motif suffisant pour renvoyer le texte en commission et reprendre le travail sur le fond. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une réunion de la commission des finances a été prévue demain matin.
Il y a également l’épisode de la TVA ; je serais tentée de dire la « saga » de la TVA. Quand on voit le nombre d’amendements concernant les taux de TVA, multiples et variés, c’est à ne pas s’y retrouver ! De grâce, essayons d’avoir un dialogue constructif, apaisé, et posons les choses. Arrêtez de tout diriger depuis Bercy. Même votre majorité ne s’y retrouve pas, monsieur le ministre ! Il y a aujourd’hui une incompréhension totale sur ce sujet.
Le dernier élément qui justifierait largement le renvoi en commission qu’Olivier Carré a défendu est le suivant : 72 % des Français jugent votre fiscalité trop lourde.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ce sont donc les sondages qui décident de votre opinion ? Je vous félicite !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On a beaucoup parlé de sondages lors de la précédente législature ; on peut tout de même en citer quelques-uns !
Lorsque vous parlez de justice fiscale, monsieur le ministre, vous n’êtes plus entendu du tout, car votre politique est marquée, non par la justice, mais par l’injustice fiscale. Au vu de tous ces éléments, il convient de réexaminer le projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI votera pour le renvoi en commission, et ce pour deux raisons principales.
Premièrement, notre collègue Olivier Carré a raison de relever l’ensemble des mesures anti-familles qui figurent dans ce projet de loi de finances et qui remettent en cause la conception même de l’impôt sur le revenu et de la politique familiale.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues de la majorité, au rythme où vous allez, si on abaisse le quotient familial de 500 euros par an – vous le fixez à 1 500 euros en 2014 –, il aura disparu à la fin de la législature. Si tel est le cas, il faudra alors complètement refondre le dispositif.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Très juste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous pose donc cette question, à laquelle jamais vous ne répondez : jusqu’où allez-vous descendre ?
Mais il y a également dans ce projet une mesure abominable, qui vous ruinera politiquement, plus profondément encore que vous ne l’êtes déjà : la fiscalisation de la majoration des pensions des parents d’au moins trois enfants. Contrairement à ce qui a été dit en commission, je rappelle que, dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique, la majoration atteint 25 % pour les parents de cinq enfants.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cinq enfants déclarés !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous allez donc augmenter d’un tiers le revenu imposable des veuves qui ont eu cinq enfants et qui ont travaillé ou dont l’époux a travaillé dans le secteur public – et je ne parle pas des autres, puisque les différents taux varient entre 5 % et 25 %. Par conséquent, avec 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages en 2014, après une hausse de 14 milliards d’euros en 2013, le ras-le-bol fiscal est général. D’ailleurs, tous les socialistes le reconnaissent ; en privé, certes, mais M. le ministre de l’économie et des finances, qui n’est pas là ce soir, a lui-même reconnu qu’il existait, ce qui a, paraît-il, indisposé une partie de ses collègues socialistes…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en viens à la deuxième raison qui justifie le vote de cette motion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez deux secondes, monsieur le député. Votre temps de parole est épuisé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Nous avons toute la nuit !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de la grave crise qu’on pourrait assimiler à un brouillage épistémologique (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) sur la notion de bénéfice : on ne sait plus, dans ce gouvernement, ce qu’est un bénéfice
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est fini !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On a osé créer une taxe qui porte sur l’excédent brut d’exploitation…
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Et sur le chiffre d’affaires !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … et qui aboutit à taxer des déficits ; on a inventé les revenus inexistants ! C’est regrettable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste. Je rappelle que vous avez deux minutes pour vous exprimer, cher collègue.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cher collègue Olivier Carré, votre intervention invite au dialogue. Je vous remercie du ton que vous avez adopté et des réflexions que vous nous avez livrées. Certaines de mes interrogations sont semblables aux vôtres. Je souhaite, pendant les deux minutes qui me sont accordées, réagir à quelques-unes de vos questions.
Vous avez évoqué un dérapage ; pour ma part, je parlerai plutôt de dérapage contrôlé, car c’est bien entendu un choix du Gouvernement, de la majorité, de prendre un peu plus de temps pour réduire les déficits de façon à ne pas projeter notre pays dans les affres qu’ont connues les pays du sud de l’Europe.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Voilà !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question du déficit structurel revient régulièrement. Celui-ci est en baisse, c’est certain, mais s’il est si difficile à réduire, peut-être devons-nous nous interroger sur les fondamentaux de notre économie, qui génère aujourd’hui de nombreuses externalités – sociales, environnementales ou sanitaires – que nous avons du mal à réduire. Quant à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, elle doit passer par la lutte contre les paradis fiscaux et le dumping qui y est pratiqué. L’union bancaire est également une nécessité.
Un point doit néanmoins être éclairci. Vous nous avez expliqué que, malgré les avantages consentis aux entreprises, ce qui est d’ailleurs critiqué ici et là, celles-ci subiraient une perte de 0,7 % sur leur bilan, ce qui me paraît tout de même assez étrange : pour éponger 20 milliards d’euros de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il faut déjà y aller ! Cette affirmation doit donc être étayée, car elle me paraît peu crédible.
Enfin, vous avez raison d’évoquer l’instabilité, mais après des années de crise, il me semble que nous sommes maintenant en période d’atterrissage, et lors de l’atterrissage on tangue toujours un peu. Il faut donc se donner du temps. Il n’est pas surprenant qu’il y ait quelques hésitations. Vous en avez eu beaucoup, nous en avons encore un peu. Tout cela va se stabiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. Olivier Carré défendre la motion de renvoi en commission. Il l’a fait pour des raisons d’ordre politique : il nous a exposé de manière très sincère et très juste, d’ailleurs, le débat politique sur telle mesure ou tel point de la situation budgétaire. Cela concerne donc davantage le débat en séance publique que le travail en commission.
Par ailleurs, il a soulevé une question absolument fondamentale : celle des taux d’intérêt. En effet, bien que le taux d’intérêt est ce qui conduit l’économie, on n’en parle jamais. Il a évoqué le taux de 4 %, mais nous n’en sommes pas très éloignés : les taux d’intérêt sur les bons du trésor américains à trente ans atteignent 3,76 %. Ces taux augmenteront également chez nous, et c’est déjà un peu le cas. La hausse des taux est d’ailleurs inévitable : ils sont bas aujourd’hui parce qu’on injecte chaque année par un quasi-doublement annuel des bilans de banques centrales des liquidités qui correspondent globalement à 10 % du PIB mondial. Cela ne peut donc pas durer aussi longtemps que les impôts. Par conséquent, les taux vont augmenter, et ce de manière terrifiante. Je vous laisse calculer ce que cela représente ; c’est astronomique ! Cette hausse ruinera en outre les banques, dont l’essentiel des réserves est constitué de bons du trésor à taux d’intérêt bas, ce qui entraînera des pertes colossales. En effet, quand la 9906contrepartie des prêts est constituée de valeurs dont les taux sont bas, la hausse des taux présente un risque de pertes colossales.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Il est perdu, le garçon !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cela étant dit, ce débat, académique et pratique, est d’une importance colossale. Je ne vois cependant pas très bien ce que la commission pourrait ajouter sur le sujet. Si on prend en compte cette question dans l’élaboration du budget, celle-ci devient impossible. Par conséquent, le renvoi en commission est sans objet et nous ne le voterons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Vous devez aller au bout de votre démonstration !