Projet de loi de finances pour 2014 (suite) : Discussion générale
debate, 15/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Je vous rappelle que les porte-parole des groupes interviendront demain après-midi, après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. François Asensi, premier orateur inscrit.
M. François Asensi : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les adeptes de la méthode Coué aperçoivent la reprise économique « au coin de la rue ». Nous aimerions que cela soit vrai, mais la réalité est tout autre. La crise du capitalisme financier perdure et s’amplifie. Les Français la ressentent de plein fouet et sont aujourd’hui dans une grande désespérance.
Comment nier la hausse de la pauvreté ? Elle concerne 8,8 millions de nos concitoyens, soit un million de plus qu’il y a dix ans. Voilà la régression sociale à laquelle conduisent les politiques libérales !
Comment nier la poursuite de la hausse du chômage ? Avec près de 11 % de chômeurs, nous sommes revenus à la situation de 1997. Je crains que le Gouvernement n’attende l’inversion de la courbe du chômage comme on attend Godot, faute d’avoir impulsé une politique de relance.
Comment nier qu’il n’y a jamais eu autant de destructions de sociétés ? Avec une hausse de 7,5 %, les liquidations judiciaires connaissent un rythme pas même atteint en 2009, au plus fort de la crise. Les plans sociaux s’accumulent, facilités par l’accord national interprofessionnel.
Ce marasme économique, voilà l’héritage d’années d’ultralibéralisme promues par la droite de cet hémicycle. Nous payons encore le prix de cette politique au service des plus riches.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, nous attendions du nouveau gouvernement qu’il réponde à la volonté de changement exprimée dans les urnes, qu’il engage la lutte contre la finance, cet ennemi de l’économie réelle. Cette attente avait été déçue. Elle est aujourd’hui totalement ignorée.
Monsieur le ministre, le Gouvernement s’engage à son tour dans la course folle à la compétitivité et à la baisse des salaires qui ne fait que des perdants, Allemagne comprise. Avec ce projet de loi de finances, votre majorité tourne définitivement le dos au projet social-démocrate pour embrasser l’idéologie libérale et « austéritaire » : réduction des services publics, baisse des salaires, injustice fiscale. Pourtant, partout en Europe, cette politique mène à l’impasse. La dette publique européenne est passée de 88 % du PIB l’an passé à plus de 92 %. C’est un échec cuisant qui montre qu’on fera baisser la dette non pas en comprimant les dépenses, mais en relançant l’activité.
Ce projet de loi de finances peut se résumer à un choix que nous contestons avec la plus grande fermeté : faire payer par les ménages les cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises. Alors que le CAC 40 se soustrait à l’impôt sur les sociétés, supporté en réalité par les PME, vous entendez augmenter encore les exonérations des grands groupes qui délocalisent la main-d’œuvre et les profits, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont la très faible efficacité pour créer de l’emploi est unanimement dénoncée, y compris par la Cour des comptes.
Les salariés qui luttent actuellement pour leur emploi n’en peuvent plus de la lune de miel entre le Gouvernement et le MEDEF. M. Gattaz a obtenu sans mal l’enterrement du projet de taxe sur l’excédent brut d’exploitation, une faveur qui s’ajoute au fait que la contribution des entreprises au financement de la réforme des retraites est nulle.
Partout dans le pays, la colère des Français est à la hauteur de l’injustice, une injustice fiscale que seule la droite avait osé imposer jusqu’à présent. En plus de créer de la désespérance, une telle convergence – il faut bien l’avouer – des options économiques de l’UMP et du PS brouille totalement les repères traditionnels de la droite et de la gauche, ce qui ouvre le champ à l’extrême-droite. N’est-ce pas une des explications de la poussée électorale du Front national ?
M. Jean-Luc Laurent : Non ! Cela n’a rien à voir !
M. François Asensi : Je ne vois pas la rupture avec le gouvernement précédent. Le maintien scandaleux du gel du barème de l’impôt en atteste : s’il a été voté par la droite, le Gouvernement a fait le choix désastreux de maintenir ce gel l’an dernier et nous en constatons les effets dévastateurs en cette rentrée, puisque près d’un million de Français sont nouvellement imposables.
Derrière les effets de seuil et les gels d’indice, n’oublions pas qu’il y a des familles dans le plus grand dénuement. Depuis la rentrée, beaucoup de nos concitoyens adressent des cris d’alarme aux élus locaux pour décrire leur détresse. J’en donnerai quelques exemples. Une veuve a vu son impôt passer de 0 à 1 500 euros sans que son revenu ait augmenté, simplement parce que sa fille a quitté le domicile familial. Une famille qui a changé de tranche d’imposition va ainsi perdre l’APL et subir la hausse des tarifs de la cantine et des activités des enfants. Une personne retraitée qui n’a jamais payé d’impôts devra s’acquitter pour la première fois de 200 euros et perdra en outre le bénéfice de sa carte Améthyste et de l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance télévision.
Il y a urgence, non seulement à dégeler ce barème pour 2014, mais aussi à revenir sur le gel de l’an dernier.
Je ne vois pas, en fait, la rupture avec le gouvernement précédent en ce qui concerne la hausse de la TVA, à savoir l’impôt le plus injuste qui soit. Certes, elle ne touchera pas les investissements des collectivités locales – c’est une sage décision. Mais elle touchera l’ensemble des ménages, freinera leur consommation et aggravera la spirale récessive. Augmenter la TVA, l’impôt le plus injuste, c’est porter 9907atteinte à notre pacte social et fiscal. Non, monsieur le ministre, la hausse des impôts dans l’injustice n’est pas une politique de gauche !
Les parlementaires du Front de gauche ne vous comprennent pas. Nous demandons la suppression pure et simple de la hausse de la TVA prévue en janvier 2014. La révolte antifiscale, qui est aujourd’hui une réalité, se nourrit du matraquage du grand nombre pour épargner une poignée de nantis. Plus l’impôt est injuste, moins il est accepté. En anéantissant la progressivité de l’impôt, vous faites le jeu des ennemis de la solidarité. Comme en 1789, une majorité laborieuse paie pour une minorité oisive, celle des actionnaires et des banquiers. Comme en 1789, nous avons vraiment besoin d’une révolution fiscale.
Je ne vois pas non plus la rupture avec le gouvernement précédent si j’en juge d’après la poursuite de la baisse des dépenses pour les services publics ; 15 milliards en moins, c’est effectivement du jamais vu, mais il n’y a pas de quoi s’en féliciter ! Les Français vont payer plus d’impôts pour moins de services publics. Santé, économie, culture, ou encore écologie : beaucoup de secteurs essentiels seront touchés. Rappelons que les dépenses publiques représentent 22 % du pouvoir d’achat des Français.
Au premier rang des victimes de l’austérité figurent les collectivités territoriales, qui paieront un lourd tribut avec ce projet de loi de finances. La chute de 1,5 milliard des dotations aux collectivités aura des conséquences catastrophiques.
Cela se traduira tout d’abord par moins de croissance. Rappelons en effet que les collectivités territoriales supportent 75 % des investissements publics et sont le véritable moteur de l’économie française.
Cela se traduira également par une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Beaucoup de collectivités n’auront d’autre choix que de baisser leurs prestations, d’augmenter leurs tarifs – ceux du périscolaire par exemple –, ou encore de renforcer les impôts locaux.
La Cour des comptes, gardienne des orientations de la Commission de Bruxelles, invoque un prétendu dérapage de leurs dépenses. C’est oublier que l’État a transféré de nombreuses compétences aux collectivités sans assurer leur financement. Un exemple symbolique : le département de la Seine-Saint-Denis est aujourd’hui en faillite. Il manque 80 millions pour boucler le budget de cette année, et ce sera encore pire encore l’an prochain.
La majorité gouvernementale a changé mais l’État doit toujours plus de 1 milliard à la Seine-Saint-Denis. Les impôts ont été relevés, les subventions aux associations ont été rognées, certaines n’ont toujours pas été versées et mettent des structures dans une grande difficulté financière.
La Cour des comptes exige moins d’agents. Mais alors, que faut-il fermer dans ce département ? Les services de la protection maternelle et infantile ? Les crèches ? Faut-il remettre en cause ces missions essentielles pour la population ?
Je rappelle que cette baisse des dotations aux collectivités se double d’un projet de loi recentralisateur créant les métropoles, lesquelles pilleront les ressources des villes et confisquent leurs pouvoirs aux élus.
En asséchant ainsi la démocratie locale, vous remettez en cause l’organisation républicaine des territoires. Vous risquez d’anéantir le rôle d’amortisseur social qu’endossent les communes et intercommunalités face à la crise. Ces métropoles plagieront les modèles de Londres ou Francfort, places fortes de la finance où prospèrent les inégalités et les plaies de la relégation des territoires.
En conclusion, je veux vous dire, monsieur le ministre, que nous suivrons avec attention les évolutions que connaîtra le projet de budget au cours de nos débats, sans illusion toutefois sur le parti pris libéral qui le caractérise.
M. Pascal Cherki : Oh !
M. François Asensi : En l’état, ce budget est à nos yeux inacceptable. Les Français n’ont pas fait confiance à la gauche en 2012 pour qu’elle renonce à changer la société. Plus que jamais, monsieur le ministre, il y a urgence à changer de cap et ouvrir des perspectives.
Pour les députés du Front de gauche, les immenses richesses qui sont créées dans notre pays doivent profiter au plus grand nombre.
Oui, il faut une révolution fiscale pour que la solidarité nationale soit enfin « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Oui, il faut taxer les revenus du capital autant que ceux du travail. Comment accepter que l’argent qui dort génère plus de richesses que le travail des hommes et des femmes de ce pays ?
Oui, il faut taxer les transactions financières pour soumettre la finance aux États et aux peuples européens. La taxe Tobin n’est pas excessive ; elle est impérative.
Enfin, il faut renégocier les traités européens pour promouvoir un espace politique européen de paix et de progrès social.
C’est au prix de ces réformes courageuses que s’effectuera le redressement de la France que nous souhaitons de tout cœur.
M. Nicolas Sansu : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thierry Mandon : Une fine lame !
M. Gérald Darmanin : Vous avez organisé la claque !
M. Thomas Thévenoud : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs, l’impôt, encore l’impôt, toujours l’impôt – on a l’impression que l’on ne parle que de ça. ( Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérald Darmanin : En général, c’est ce que l’on fait lors du budget !
M. Thomas Thévenoud : À quoi sert un budget, mon cher collègue Darmanin ? Soit dit en passant, si l’idée nous venait de taxer la mauvaise foi, nous pourrions réduire le déficit plus vite grâce à vous !
M. Charles de Courson : Tiens, encore un impôt !
M. Thomas Thévenoud : À quoi sert un budget ? D’abord à affirmer des priorités budgétaires, que je rappellerai très simplement : jeunesse et emploi. Voilà en effet les priorités du gouvernement de la France et de cette majorité.
Je donnerai également quelques exemples simples : 7 000 postes créés dans l’éducation nationale ;…
M. Yann Galut : Eh oui ! Ça, c’est du concret !
M. Thomas Thévenoud : …le rétablissement de la formation des maîtres et des enseignants ; 270 000 places d’accueil en crèche pour la petite enfance ; un fonds d’amorçage pour l’excellente réforme des rythmes scolaires (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) ;…
M. Philippe Vigier : C’est de la provocation !
M. Gérald Darmanin : Tous nos acteurs ne sont pas partis en Russie !
M. Thomas Thévenoud : …l’augmentation de l’aide sociale aux étudiants, avec 55 000 bourses supplémentaires.
Il y a aussi la bataille pour l’emploi, car ce budget est celui qui va permettre d’inverser durablement la courbe du chômage. Je pense en particulier aux 150 000 emplois d’avenir.
M. Alain Chrétien : Il faudrait plutôt de vrais emplois !
M. Thomas Thévenoud : Dans mon département, la Saône-et-Loire, 641 ont déjà été créés sur les 849 prévus, dont la moitié dans le secteur marchand. Les emplois d’avenir, ça marche, grâce aux collectivités et aux associations, mais aussi grâce aux entreprises.
Des moyens supplémentaires sont également octroyés à Pôle emploi. Il faut également mentionner les contrats de génération.
À quoi sert encore un budget ? À encourager la croissance. La petite flamme de la reprise est là ; elle mérite d’être entretenue et la fiscalité ne doit pas être un étouffoir ou un éteignoir.
Je veux donner, pour illustrer mon propos, quelques exemples qui concernent la politique en faveur du logement, laquelle est un moyen de relancer l’activité sur nos territoires ruraux et urbains.
M. Christian Eckert : Très bien ! C’est tout à fait vrai !
M. Thomas Thévenoud : Ce sont la TVA à 5,5 % pour favoriser la construction et la rénovation de logements sociaux, la TVA encourageant la rénovation énergétique, mais aussi la TVA à 10 % sur le logement intermédiaire. Ce sont encore l’encadrement des loyers, le crédit d’impôt développement durable, sans oublier les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz – geste favorisant directement le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 400 millions d’euros. Voilà des mesures concrètes en faveur de la croissance et donc aussi de l’emploi !
Il faut aussi évoquer les mesures concrètes en faveur de la justice sociale, tel le plan de lutte contre la pauvreté qui propose, après l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, une hausse du RSA.
Toutes ces mesures doivent être mises en regard des propositions qu’a faites le président UMP de la commission des finances,…
M. Philippe Vigier : De grande qualité !
M. Gérald Darmanin : Excellent !
M. Thomas Thévenoud : …M. Carrez, dans son contre-budget. Il propose de supprimer un certain nombre de minima sociaux. Il entend même supprimer des crédits destinés au SAMU social. Peut-être ne l’avons-nous pas assez dit.
M. Gilles Carrez : Quelle imagination vous avez !
M. Thomas Thévenoud : Ce contre-budget est avant tout contre les Françaises et les Français, en particulier les plus modestes.
M. Yann Galut : Absolument !
M. Gilles Carrez : Voilà un argument !
M. Thomas Thévenoud : À quoi sert, enfin, un budget ? À mettre la justice au cœur de la politique de la nation, ce qui suppose d’abord de lutter contre l’endettement, car la première injustice est de reporter sur les générations futures le poids de nos responsabilités. La dette est un impôt sur la naissance. Ce gouvernement et sa majorité se sont engagés à désendetter le pays. Il le faut, car un pays, pas plus qu’une famille, ne peut vivre éternellement à crédit.
J’en viens à l’impôt sur le revenu, dont on parle beaucoup. La droite a décidé de remettre en cause sa progressivité. Certains trentenaires de l’UMP proposent même…
M. Gérald Darmanin : Vous avez d’excellentes lectures !
M. Thomas Thévenoud : J’espère que vous n’en faites pas partie, monsieur Darmanin !
Certains trentenaires de l’UMP, disais-je, ont même proposé de supprimer purement et simplement l’impôt sur le revenu en France. Voilà donc la dernière proposition en date de l’UMP, et ce alors que nous fêterons l’an prochain le centième anniversaire de cet impôt.
M. Thierry Mandon : Belle proposition en effet !
M. Gérald Darmanin : À force de descendre aussi bas, vous allez finir par trouver du gaz de schiste, monsieur Thévenoud !
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Thomas Thévenoud : Nous avons décidé, au contraire, de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je veux rappeler la création, l’an dernier, de la nouvelle tranche à 45 % pour les revenus au-delà de 150 000 euros, de même que la mise au barème de cet impôt des revenus du capital.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Thomas Thévenoud : Oui, il faut remettre la justice au cœur de notre système fiscal. Cela veut dire aussi qu’il faut mener une lutte déterminée, je dirai même acharnée, contre la fraude et l’optimisation fiscales, contre les grands groupes (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI),…
M. Yann Galut : Eh oui ! Ce sont des fraudeurs, tout simplement !
M. Thomas Thévenoud : …qui s’enorgueillissent aujourd’hui d’optimiser par le biais d’un certain nombre de sociétés écrans et de se détourner des obligations fiscales, lesquelles reposent sur nos concitoyens.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député !
M. Thomas Thévenoud : Le consentement à l’impôt, c’est la justice fiscale ; c’est demander à nos concitoyens des efforts justes et faire en sorte que ces efforts soient partagés aussi par les plus grandes entreprises de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Baroin.
M. Pascal Cherki : On va voir s’il reste encore un gaulliste à l’UMP !
M. François Baroin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’on part du principe que tout procède du budget – c’est-à-dire définir les politiques publiques, affecter les financements, souligner l’effort contributif demandé aux uns et aux autres, fixer un cadre et une méthode, définir des objectifs et souligner le calendrier dans lequel on doit les inscrire –, le moins que l’on puisse dire est qu’il y a une invraisemblable part d’improvisation dans la préparation de cette loi de finances pour 2014.
Sur la forme, d’abord, monsieur le ministre, vous savez que je vous tiens en haute estime ; je respecte votre fonction, mais aussi l’énergie avec laquelle vous essayez de définir un cadre budgétaire de qualité pour 2014. Cependant, vous avez un problème d’entourage – naturellement, je ne parle pas des excellents conseillers, des grands serviteurs de Bercy qui sont auprès de vous.
En effet, si l’on regarde bien la piste d’atterrissage de cette loi de finances…
M. Charles de Courson : À vrai dire, cela n’a jamais vraiment décollé !
M. François Baroin : …force est de reconnaître que les choses ont fort mal commencé, avec les déclarations proprement stupéfiantes du ministre des finances, lequel a évoqué un problème de ras-le-bol fiscal. On tombe vraiment de l’armoire quand on entend cela !
Ensuite, le Président de la République lui-même – vous n’avez pas de chance, monsieur le ministre du budget – a évoqué une pause fiscale pour 2014. On ne choisit pas son Président de la République, même si, lui, il choisit son ministre du budget.
Dieu merci, vous avez donné votre copie au Premier ministre. Celui-ci a lu votre budget et a compris que la pause fiscale était non pas pour l’année prochaine, mais pour l’année suivante. Quoi qu’il en soit, c’est là la preuve d’une improvisation assez perturbante et troublante.
Sur la forme encore, je voudrais aussi souligner la mortalité infantile dans ce gouvernement, qui est très élevée et atteint même des niveaux records.
L’an dernier, votre prédécesseur nous a présenté une réforme sur la taxation des plus-values sur les cessions de titres. Ce projet a presque immédiatement avorté. Devant la difficulté de nouer le dialogue sur ce sujet, la disposition a été remisée au placard au printemps, avant de ressortir cette année, mais – c’est un point à souligner – par un chemin opposé à celui par lequel elle était arrivée. Cette année, vous avez sorti l’idée consistant à prendre en compte l’excédent brut d’exploitation. Devant le tollé général, c’est finalement l’excédent net d’exploitation qui est retenu.
Je ne sais si c’est là votre créature, mais force est de constater qu’elle échappe à son maître. C’est en effet une donnée fiscale d’une nature étrange, qui va aboutir in fine à une surtaxe de l’impôt sur les sociétés, laquelle va porter la fiscalité des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés à un niveau jamais atteint : entre 38 % et 40 %. Est-ce ainsi, en vous mettant à dos toutes les entreprises par l’adoption d’un taux qui est désormais le plus élevé d’Europe, que vous espérez inverser la courbe du chômage ? La méthode est curieuse
Deuxième élément de réflexion – cinq minutes, c’est peu pour souligner tous les points importants –, c’est un budget dépressif, et ce dans tous les sens du terme.
Il l’est pour les particuliers,…
M. Charles de Courson : Et pour les familles !
M. François Baroin : …puisque, comme l’a excellemment rappelé le président de la commission des finances, 12 milliards sont prélevés sur ces contribuables pour l’exercice 2014.
Il l’est aussi pour les familles, naturellement, puisque le niveau des prélèvements obligatoires est désormais le plus élevé d’Europe. Cessons d’ailleurs la course aux mots : comment ne pas qualifier de prélèvement obligatoire une cotisation sociale obligatoire ? Par définition, les prélèvements obligatoires sont l’addition des impôts, des taxes et des cotisations sociales et patronales. Ce sont d’ailleurs eux qui font désormais de la France, grâce à vous, avec ce budget pour 2014, le pays le plus taxé en Europe.
M. Pascal Cherki : Oh !
M. François Baroin : Enfin, ce budget est dépressif pour l’ensemble de la collectivité nationale puisque ce taux de prélèvement obligatoire ajouté à un très insuffisant effort sur les dépenses nous place sous le regard désapprobateur de nos partenaires.
Je regrette profondément que vous n’utilisiez pas deux jokers exceptionnels qui sont entre vos mains et que n’avions pas lorsque nous étions aux affaires.
Le premier s’appelle Draghi, prénommé Mario, en l’occurrence « Super Mario » puisqu’à l’été 2012, pour sauver l’Italie, il a fait en sorte que la Banque centrale européenne soit le prêteur en dernier ressort des États en difficulté. Nous aurions voulu qu’il en soit ainsi pour nous, mais ce ne fut pas le cas. Vous bénéficiez de cette évolution, mais vous n’en faites pas grand-chose.
Votre second joker siège à la Commission de Bruxelles et s’appelle Olli Rehn. Il vous donne deux ans de plus, jusqu’en 2015, pour ramener le déficit à 3 %. Malheureusement, vous gardez ces deux jokers dans votre main sans en faire grand-chose, alors que vous devriez profiter de ces deux années pour engager des réformes structurelles. Vous en avez deux en haut de la pile : l’une sur le coût du travail, l’autre sur la réforme des retraites.
En matière de coût du travail, vous évoquez le crédit d’impôt compétitivité emploi. Mais Didier Migaud lui-même, Premier président de la Cour des comptes, a affirmé devant la commission des finances, il y a trois semaines, que le CICE n’était pas une baisse du coût du travail, mais la création d’une nouvelle niche fiscale qui fait déjà l’objet de détournements entre les clients et les fournisseurs.
M. Charles de Courson : Et il y en a pour 80 milliards !
M. François Baroin : Quant à votre réforme des retraites, elle se résume à une hausse des cotisations, ce qui conduira à augmenter encore les prélèvements obligatoires.
Pour toutes ces raisons, je regrette ce projet de loi de finances, sa forme et ses objectifs. Vous avez manqué l’occasion d’afficher une ambition élevée et d’entreprendre des réformes exigeantes. En définitive, ce budget ne fait qu’épaissir le brouillard dans lequel vous entraînez désormais notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Pascal Cherki : La retraite à 70 ans, voilà la solution !
Mme la présidente : Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, mon cher collègue.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances, le deuxième du quinquennat de François Hollande, constitue à nos yeux une épreuve de vérité.
Vérité sur la sincérité des engagements de la majorité et la réalité de son bilan, vérité sur l’absence de cap qui caractérise la politique du Gouvernement.
Alors que toutes les cartes sont aujourd’hui sur la table, je le dis avec force, ce budget est entaché d’un mensonge qui nuit à la crédibilité de l’action publique !
Mensonge, car ce projet de loi de finances tourne le dos à la pause fiscale maintes fois promise à une France pourtant éreintée par l’impôt, promesse du Président de la République, du Premier ministre et du ministre du budget.
Ce budget est l’acte de décès de cette promesse solennelle de François Hollande.
Il prévoit ainsi une nouvelle purge fiscale de 20 milliards d’euros qui viendra nourrir encore le « ras-le-bol fiscal » dénoncé régulièrement par Pierre Moscovici.
Ce projet de loi de finances est également marqué par une série d’échecs.
Monsieur le ministre, vous reprochez à la précédente majorité, à juste titre d’ailleurs, d’avoir trop augmenté les impôts.
Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir augmenté trois fois plus les impôts en deux ans que nous en cinq.
Ce que nous vous reprochons, c’est le fait que ces 54 milliards d’euros d’impôts supplémentaires n’aient servi à rien, ou à si peu.
Ces nouveaux impôts n’ont eu aucun effet durable et massif sur la hausse du chômage ; ils n’ont fait qu’aggraver la courbe du chômage et détruire de nouveaux emplois : 1 000 chômeurs de plus par jour sont ainsi à mettre à votre actif depuis dix-huit mois.
Ces impôts ne vous ont pas permis non plus d’atteindre vos objectifs de croissance – qui étaient de 1,7 % pour 2013 – ou de réduction des déficits publics – puisque vous n’atteindrez pas l’objectif des 3 % prévu dans l’engagement bkno ek9 de François Hollande – ni même de contenir l’explosion de la dette, qui atteindra bientôt le niveau record de 95 % du produit intérieur brut.
Ils ont même renforcé le sentiment d’injustice, d’incompréhension et de défiance des Français qui, en dépit des promesses de Jean-Marc Ayrault, ont bien tous été victimes de cette purge fiscale.
Ce sont neuf Français sur dix qui sont concernés par vos hausses d’impôts, plutôt qu’un sur dix – et je ne parle pas des 900 000 nouvelles personnes assujetties à l’impôt.
Renoncement, enfin, puisque ce projet de loi de finances ne prévoit aucune réforme ambitieuse et structurelle pour préparer la France à la sortie de crise.
C’est sur ce dernier point que je concentrerai mon intervention, car, mes chers collègues de la majorité, je note qu’une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, allais-je dire, vous êtes fâchés avec la compétitivité de nos entreprises.
Louis Gallois avait pourtant dressé un constat juste et fait des propositions fortes pour baisser le coût du travail.
La part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale, en France, est passée de 18 %, en 2000, à un peu plus de 12 % en 2011, nous situant désormais à la quinzième place parmi les dix-sept pays de la zone euro, loin derrière l’Italie, la Suède ou encore l’Allemagne.
L’emploi industriel s’est également continuellement dégradé : la France a ainsi perdu plus de 2 millions d’emplois industriels en seulement trente ans.
L’affaiblissement de l’industrie française se traduit par des pertes de parts de marché considérables à l’exportation : l’écart de parts de marché entre la France et l’Allemagne s’est progressivement creusé d’environ 250 milliards d’euros, soit 13 % de notre produit intérieur brut.
Quel est votre bilan en matière de compétitivité ?
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi représente, certes, un allégement de charges de 20 milliards avec une montée en charge progressive sur trois ans, mais entre-temps, vous avez décidé d’alourdir la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires et de les priver de 13,2 milliards d’allégements de charges en supprimant la TVA sociale.
Vingt-sept milliards de punition fiscale pendant trois années : chacun aura compris que vous avez rendu votre CICE inopérant !
Alors que la TVA sociale entraînait purement et simplement une baisse des charges des entreprises – je me souviens d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous vouliez aller au-delà de 20 %, vous étiez même favorable à 20,4 % –, le CICE a un fonctionnement quelque peu compliqué, de sorte qu’à ce jour, seuls 800 millions d’euros ont été débloqués sur des demandes de préfinancement. La seule mesure de compétitivité que vous nous proposez aujourd’hui, c’est la suppression d’un impôt initialement prévu par ce projet de loi de finances, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, pour le remplacer par une taxe sur l’impôt sur les sociétés, puisque celle sur l’EBE est mort-née.
En d’autres termes, la mesure phare de ce budget pour nos entreprises consiste à remplacer la création d’un nouvel impôt délirant par l’augmentation d’un impôt existant.
Où en sommes-nous ? Le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 38 %. Premier de la classe, monsieur le rapporteur général : voilà une idée lumineuse pour soutenir nos entreprises ! Je souhaite d’ailleurs ici transmettre mes encouragements à la porte-parole du Gouvernement, qui devra expliquer que cette décision constitue une avancée notable.
La moyenne européenne des taux d’imposition sur les revenus des sociétés s’établit à vingt-trois points au sein de l’Union européenne.
M. Christian Eckert : Et quelle est l’assiette ? Carré a parlé de l’assiette, lui !
M. Philippe Vigier : La France enregistre le taux le plus fort – 36,1 % – auquel vous ajoutez la surtaxe que vous venez de créer. Cette taxe fera par ailleurs une victime collatérale, que vous aviez probablement oubliée et que je souhaite rappeler à votre bon souvenir, monsieur le rapporteur général.
Moi qui suis un lecteur assidu du programme de François Hollande, je me souviens qu’il s’engageait, dans son engagement bkno ek3, à créer trois niveaux d’imposition sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites. Promesse enterrée !
Le groupe Union des Démocrates et Indépendants estime qu’il est essentiel de soutenir massivement nos entreprises pour enrayer durablement la spirale du chômage, aussi ne nous contenterons-nous pas de dénoncer vos erreurs et de combattre vos choix.
Nous souhaitons vous interpeller sur deux propositions que nous porterons dans un esprit constructif afin que ce projet de loi de finances ne constitue pas une nouvelle occasion manquée pour la compétitivité de notre pays. Nous proposons – tout comme l’a fait une députée socialiste, d’ailleurs – d’instaurer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, fixé à 15 %, pour mettre en place un impôt minimum et créer un appel d’air pour les PME-PMI.
M. Thierry Mandon : Et comment paie-t-on ?
M. Philippe Vigier : Nous avons appris ce matin que plus de 13 000 entreprises ont disparu au mois d’août. Cette mesure permettrait de combler le manque à gagner qui résulte de l’optimisation fiscale frénétique des grands groupes tout en allégeant la pression fiscale sur les très petites et sur les petites et moyennes entreprises qui sont les poumons de notre économie.
Nous proposons également d’étendre le dispositif de l’amortissement fiscal accéléré prévu à l’article 12 pour les robots industriels nouveaux. Cette mesure va dans le bon sens, mais elle manquera de souffle. C’est pourquoi nous vous proposons d’aller plus loin. Rappelons que le taux d’autofinancement des investissements s’élève à 64 % en France, contre 90 % en moyenne dans la zone euro. Nous proposons donc que cette mesure soit, de manière temporaire, généralisée à l’ensemble des investissements réalisés par les TPE et PME.
M. Christian Eckert : Rien que cela !
M. Philippe Vigier : À vous de choisir, monsieur le rapporteur général ! Vous pouvez décider de tout faire pour les grandes entreprises ; nous, nous préférons soutenir les PME et les PMI.
Le but de cette mesure est simple : alléger les impôts des entreprises qui investissent. Laurent Fabius, l’un des vôtres, avait d’ailleurs pris une mesure similaire destinée à majorer de 30 % les dotations aux amortissements des biens éligibles à l’amortissement dégressif, lorsqu’il était ministre de l’économie et des finances. Gerhard Schröder avait également pris une telle décision dans le cadre de son agenda 2010.
M. Pascal Cherki : Que des victoires aux élections, ensuite !
M. Philippe Vigier : En tout cas, les résultats sont au rendez-vous ! Vous m’accorderez, monsieur Cherki, que ceux de l’Allemagne sont meilleurs que les nôtres.
Pour conclure, je m’opposerai avec détermination à ce projet de loi de finances qui ne prévoit rien en ce sens et qui englue la France dans la crise. Vous nous aviez demandé de vous donner du temps, et nous avions pris date. Aujourd’hui, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Nous soutiendrons néanmoins les mesures qui permettraient d’apporter la réponse, vitale et tant attendue, au déclin industriel et à la désespérance qui frappe un nombre de chômeurs chaque jour plus important. C’est le sens de ces deux propositions fortes que j’ai formulées au nom du groupe Union des Démocrates et Indépendants, et auxquelles j’espère que cette assemblée souscrira. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, notre majorité est aux responsabilités depuis un an et demi et nous présentons notre deuxième budget après avoir dû prendre des mesures rectificatives d’urgence dès septembre 2012. En effet, nous avons été amenés à faire face à un héritage désastreux se traduisant par un déficit public abyssal, un endettement atteignant un niveau à la limite du supportable menaçant ainsi notre souveraineté nationale, une économie atone et un chômage en progression inexorable !
Les mesures qui ont été prises dès septembre 2012 ont rapidement porté leurs fruits. Le budget 2013 a ainsi confirmé les orientations que nous avions actées. Nous avons, certes, demandé des efforts à nos concitoyens mais, contrairement à la précédente majorité, ces derniers se font dans la justice et l’équité, conformément à nos engagements pris lors des élections présidentielle et législatives de 2012.
Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase de notre action, afin de parachever le redressement engagé, ce qui nous permettra de revenir à l’équilibre structurel d’ici à la fin du quinquennat.
Rappelons que le déficit public était de 5,3 % du PIB en 2011, de 4,8 % en 2012, de 4,1 % en 2013. En 2014, il sera de 3,6 %, selon des prévisions de croissance prudentes et crédibles estimées à 0,9 %, en ligne avec le consensus des économistes de septembre 2013 et les principales organisations internationales telles que le FMI et l’OCDE.
Ce budget 2014 est placé sous le sceau des économies qui atteignent un niveau sans précédent de 15 milliards d’euros. À titre de comparaison, la RGPP menée par le précédent gouvernement devait représenter 10 milliards d’euros d’économies sur trois ans. Pour la première fois depuis longtemps, le taux des prélèvements obligatoires sera stabilisé.
Les objectifs du budget 2014 sont donc clairement définis : cap sur la croissance, l’emploi et un nouveau développement des solidarités.
Nous retrouverons la croissance grâce aux budgets de la recherche, au plein effet du CICE, dont j’aurais souhaité personnellement qu’il soit concentré sur les entreprises industrielles et commerciales et les seuls services aux entreprises soumis à la concurrence internationale en dehors de la distribution, ce qui aurait considérablement renforcé la compétitivité de notre économie.
Croissance et compétitivité également à travers l’élaboration de la prochaine génération des contrats de plans État-région.
Le soutien à l’investissement et à l’innovation, piliers de notre croissance, sera renforcé par la création du PEA-PME, l’extension de l’éligibilité aux PME innovantes de l’exonération de charges sociales et l’amortissement dégressif pour favoriser les investissements dans des équipements robotiques.
M. Pascal Cherki : C’est vrai !
M. Marc Goua : Ce projet de loi de finances poursuit également les efforts décidés par le Président de la République en faveur de la jeunesse et de l’emploi. En effet, d’ici à la fin 2014, 150 000 emplois d’avenir seront créés, 100 000 contrats de génération seront signés et 340 000 contrats aidés seront consolidés dans le secteur non marchand.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Marc Goua : Ces mesures sont complétées par une action ciblée sur l’éducation et la formation, par la création de postes dans l’éducation nationale et les universités, couplée aux investissements d’avenir, d’un montant de 2,2 milliards, consacrés à la recherche fondamentale et technologique.
Enfin, le financement de l’apprentissage, la refonte de la formation professionnelle ainsi que le renforcement humain et financier de Pôle emploi signent l’engagement total de notre majorité dans la lutte contre le chômage.
Quant au développement des solidarités, il sera assuré grâce aux mesures suivantes : 31 000 postes dans le service civique, croissance de l’AAH de 3 % après une majoration de 1,75 % au bk1er ekseptembre, revalorisation du RSA de 2 % au bk1er ekseptembre 2013, ainsi que le financement des dispositifs de médiation familiale et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents par la CNAF.
S’agissant des collectivités territoriales – cela n’a pas été tellement signalé –,
on note une augmentation de la péréquation verticale de 119 millions d’euros répartis entre la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, tandis que la péréquation horizontale, à travers le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, progressera de 210 millions d’euros.
Dans le même temps, les collectivités territoriales ne seront pas exonérées et participeront à l’effort de maîtrise indispensable des dépenses publiques. C’est la parfaite illustration de l’effort collectif dans l’équité, véritable fil rouge de ce budget pour 2014. Ce projet accompagne également la transition énergétique, elle-même vecteur de croissance et d’emplois à travers les incitations fiscales et les aides en faveur de la rénovation thermique, notamment.
Les objectifs de construction de logements sociaux assureront ainsi à la fois les plans de charge du secteur du bâtiment tout en protégeant nos concitoyens de la précarité énergétique. La réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ainsi qu’une revalorisation, plusieurs fois citée, de la décote de 5 % au-delà de l’inflation vont restituer plus d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. Marc Goua : En conclusion, nous soutiendrons donc bien évidemment ce projet de budget, jugé sincère et crédible par Bruxelles. Il s’inscrit dans les objectifs de redressement des finances publiques et jette les bases d’une croissance économique durable et créatrice d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi : Madame la présidente, je ferai deux remarques rapides sur le contexte de crise mondiale dans lequel s’inscrit ce budget et sur la compétitivité française dans ce contexte. Il est vrai que je suis un lecteur du Financial Times, comme me l’a rappelé M. le président de la commission des finances, mais nous ne pouvons pas nous intéresser uniquement à ce qui se passe en France. Nous devons également savoir ce qui se produit ailleurs, car cela peut bouleverser les conditions d’exécution de ce budget à un point que nous mesurons mal
En 2007, je disais ici que l’on rêvait en croyant que la crise financière américaine ne toucherait pas la France. Six ans après, nous voilà à nouveau au bord de l’abîme sans que ni nous ni les autres n’ayons fait ce qu’il fallait pour éviter d’y tomber. On évoquait précédemment, suite aux remarques de M. Olivier Carré, le risque des taux d’intérêt. Celui-ci est réel et immense. Il n’y a qu’en France que l’on pense que les taux d’intérêt resteront bas.
Le monde entier soutient qu’il est impossible d’augmenter les bilans des banques centrales à l’infini. Au reste, Mme Janet Yellen, aux États-Unis a notamment pour mission d’essayer d’atterrir sans provoquer la récession, de freiner sans aller dans le mur, mission au demeurant impossible à laquelle M. Bernanke, son prédécesseur, a renoncé parce qu’il ne voulait pas en assumer les conséquences.
Par ailleurs, les Trésors publics ne peuvent pas augmenter sans fin et sans limite l’encours astronomique de la dette. Celle des États-Unis va atteindre ces jours-ci 16 800 milliards de dollars et dépassera sans doute cette somme, à moins que le crédit ne soit brusquement remis en cause, ce qui provoquerait une hausse immédiate des taux d’intérêt à un niveau inouï et une crise bancaire.
Dès lors, quand j’entends dire que le fait de passer de 0,1 à 0,2 % de croissance ou d’atteindre 0,9 % serait un signe encourageant, je ne comprends pas de quoi on parle. Nous sommes au bord de l’abîme et, jusqu’à preuve du contraire, je ne sais pas comment nous allons y échapper.
Qu’a-t-on fait, au plan mondial, pour éviter cela ? Depuis six ans, on parle de régulation bancaire. Mais je citerai un seul exemple. Aux États-Unis, la règle d’interdiction des opérations pour compte propre des banques – la fameuse Volcker Rule – a été votée il y a trois ans dans le Dodd-Frank Act. Croyez-vous qu’elle s’applique aujourd’hui ? Pas du tout : les modalités d’application ne sont pas encore en place. M. Volcker a pris sa retraite définitive, et nous en restons là.
Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle la liquidité des banques a été considérablement augmentée, sans qu’aucune règle sérieuse ne freine ce processus, au contraire !
Par ailleurs, il est vrai que les politiques budgétaires restrictives existent, notamment en Europe, mais elles n’ont pas à tout le moins démontré leur efficacité à court terme. Rogoff et Reinhart, que citait M. Carré, ont reconnu quelques erreurs, mais leur raisonnement n’est pas fondamentalement faux.
M. Gilles Carrez : Le raisonnement n’est pas faux, c’est exact !
M. Paul Giacobbi : En tout cas, le retour à la croissance n’est jusqu’à présent pas garanti par une politique budgétaire rigoureuse. Voilà les remarques que l’on peut faire sur le contexte, qui est relativement terrifiant et inquiétant. Il n’empêche que l’on ne peut pas totalement le prendre en compte dans le budget. Le Gouvernement est bien obligé de faire avec ce qu’il a.
Ma seconde remarque porte sur la compétitivité. L’obligation de compétitivité s’est considérablement accrue avec la crise. Il ne s’agit pas, en effet, de revenir à la bonne compétitivité d’avant la crise. Des pays comme l’Italie ou même l’Espagne ont de facto retrouvé une compétitivité considérable par la force des choses. Pour la première fois, en France, nous avons un gouvernement, un gouvernement de gauche, qui prend à bras-le-corps le problème et qui agit au lieu de se contenter de parler.
Je suis très sincère. C’est tout de même une évolution fondamentale. On peut, et on doit sans doute critiquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; on peut l’améliorer. Il n’en demeure pas moins que c’est la première manifestation concrète d’un nouvel état d’esprit tout à fait favorable. Le Gouvernement entreprend, dans le 9913même temps, la réindustrialisation du pays. Il ne se contente pas d’en parler, il essaie de la planifier et de l’organiser, et c’est extrêmement positif.
Toutefois, et je le dis très clairement, ces avancées considérables s’accompagnent de reculs inquiétants dans les discours et dans les faits. La mise en cause permanente et absurde du crédit impôt recherche est un signal très négatif dès lors qu’il s’agit de la disposition la plus favorable – j’allais dire la seule – à l’innovation de tout notre arsenal législatif et fiscal.
Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Paul Giacobbi : Je conclus, madame la présidente. J’espère que le Gouvernement restera ferme sur ce point, comme le Président de la République s’y est engagé. Par ailleurs, je ne rappellerai pas la tentative de taxer l’EBE. Elle a avorté et c’est heureux. L’IVG de l’EBE, si j’ose dire, a été une excellente chose et j’espère qu’une telle tentative ne se renouvellera pas.
Je dirai, enfin, un mot sur la Corse pour remercier, par avance, le ministre du budget.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. Guillaume Bachelay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 conforte le cap de la législature : un chômage durablement réduit et des comptes publics rétablis. Le rythme, c’est le redressement puis le dépassement, la production pour la répartition.
Quant aux priorités, j’en compte trois principales.
Je citerai, d’abord, l’investissement productif et la croissance durable. L’arsenal des mesures déjà engagées – Banque publique d’investissement, pacte de compétitivité, filières industrielles notamment – est complété, entre autres, par le plan épargne en actions pour les PME et le soutien accru aux jeunes entreprises innovantes. En outre, 12 milliards d’euros seront affectés au nouveau programme d’investissements d’avenir, dont la moitié dédiée à la transition énergétique. La croissance durable suppose aussi que la fiscalité contribue à modifier nos modes de production et de consommation. C’est le sens de la contribution climat-énergie et du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique dans les logements. Oui, nous affirmons l’impératif productif pour embaucher, investir, innover, exporter.
C’est pourquoi les prélèvements qui pèsent sur les entreprises baisseront globalement en 2014. Des assises, si j’ai bien compris, doivent rendre plus intelligente la fiscalité qui pèse sur elles. Cela passera par la stabilité et la visibilité, mais aussi, je le crois, par le basculement des impôts sur la production, lesquels sont anti-économiques, vers des impôts sur le résultat, qui sont plus justes et permettent de mieux lutter contre l’optimisation fiscale. Alors, de grâce, rangeons les cartons jaunes et les cartons rouges quand il s’agit de faire carton plein pour l’emploi et la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième pilier, c’est le financement des priorités des Français. Pour l’emploi, outre le soutien à la croissance, sont prévues la création, d’ici à fin 2014, de 150 000 emplois d’avenir et la signature de 100 000 contrats de génération. Deux mille agents supplémentaires rejoindront Pôle emploi pour toujours mieux accompagner les demandeurs d’emploi. Pour consolider les services publics, près de 11 000 recrutements sont prévus dans l’éducation nationale, la justice, la police et la gendarmerie.
M. Alain Chrétien : Avec quel argent ?
M. Guillaume Bachelay : Pour le pouvoir d’achat, sont notamment envisagées la revalorisation du RSA, la « garantie jeunes », la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie après l’impact du gel Fillon décidé en 2011, mesures financées, entre autres, par la taxation à 75 % des très hauts revenus ou encore la réforme des droits de succession.
Pour aller plus loin, les députés du groupe SRC souhaitent une hausse de 4 % du revenu fiscal de référence, qui rendrait possible plusieurs exonérations de prélèvements pour les foyers modestes : taxe d’habitation, taxe foncière, CSG, contribution à l’audiovisuel publique. Outre le financement prévu de 55 000 bourses, nous souhaitons également le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les parents d’enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur.
La troisième priorité, c’est le redressement continu des comptes publics, condition indispensable de notre souveraineté. L’opposition prétend que les déficits dérapent : elle confond le présent et son bilan. Je constate, au contraire, que les déficits diminuent. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, de 5,3 % en 2011, ils passeront à 4,1 % cette année et atteindront 3,6 % en 2014. L’an prochain, les efforts reposeront sur 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards réalisés par l’État et ses opérateurs.
Pour la première fois sous la bkVe ekRépublique, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et des pensions, baisseront de 1,5 milliard d’euros de façon sélective et équilibrée, sans que soit altéré le financement de nos priorités. Quant à la pression fiscale, cela a été également rappelé, elle ne croîtra que de 0,15 point. C’est la mandature sérieuse après la législature dispendieuse !
Cette législature UMP, mes chers collègues, ne remonte pas aux calendes grecques : elle a pris fin voilà seulement dix-huit mois. Chacun se souvient qu’elle commença par le bouclier fiscal pour les plus hauts revenus, qu’elle déboucha sur une trentaine de taxes en cinq ans et qu’elle s’acheva par une baisse de l’ISF privant, à l’époque, le budget de l’État de près de 2 milliards d’euros de recettes. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) M. Fillon, qui co-décida cette politique du début à la fin, lorsqu’il invoque Émile Zola, devrait citer L’Argent plutôt que L’Assommoir
Et voilà maintenant qu’il y a rechute ! L’opposition s’oppose et contre-propose, c’est la démocratie. Mais la démocratie, c’est aussi d’informer les citoyens de ce que l’opposition a imaginé pour eux et qu’elle dit à voix basse depuis quelques jours. Au total, elle suggère de supprimer 5 milliards d’euros de mesures pour les familles modestes, les jeunes, les services publics au bénéfice des très grandes entreprises et des familles les plus fortunées.
À droite, le projet ressemble furieusement au bilan et le contre-budget UMP est à contresens de l’emploi, de la production, de l’éducation, de la justice sociale, ces attentes, mes chers collègues, que ce projet de budget pour 2014 propose de satisfaire, et nous avec lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le ministre, vous vouliez nous offrir des gâteaux sucrés, mais c’est une potion bien amère que vous allez faire avaler aux Français. Jamais, sans doute, les promesses et les engagements d’un gouvernement n’auront été si rapidement démentis par les faits !
M. Jean-Marc Germain : Vous n’avez pas lu les propositions de l’UMP !
Mme Valérie Pécresse : Je sais lire le programme des autres !
M. Jean-Marc Germain : Mais pas le vôtre !
Mme Valérie Pécresse : J’ai aussi le sentiment que c’est notre programme qui vous passionne, ce soir !
M. Jean-Marc Germain : Lisez-le !
Mme Valérie Pécresse : Dans son programme présidentiel, François Hollande s’engageait solennellement à réduire à 3 % du PIB notre déficit public en 2013. Après plusieurs reculades, il est désormais attendu à 4,1 %. La différence c’est – excusez du peu ! – 22 milliards d’euros, soit cinq fois le budget de la région Île-de-France ! Il y a un an, Jean-Marc Ayrault affirmait, droit dans les yeux, que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. Un an après, avec la refiscalisation des heures supplémentaires et la hausse de la TVA, ce sont, en réalité, 100 % des Français qui subiront votre matraquage fiscal.
Puis, le Président Hollande a annoncé la « pause fiscale » ; elle se traduit par 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages. Vos renoncements n’ont donc d’égal que les sacrifices toujours plus grands que vous demandez aux Français. En moins de dix-huit mois, c’est plus de 350 000 de nos compatriotes qui sont venus grossir les rangs du chômage, soit l’équivalent de la population de Nice, cinquième ville de France.
Chômage record, augmentation brutale des impôts, le résultat était prévisible : le pouvoir d’achat des Français recule à nouveau.
Vous vouliez punir les riches, disiez-vous ; vous avez en réalité appauvri les classes moyennes. Le pire, c’est que tous ces sacrifices semblent vains. Vous avez tellement augmenté les impôts qu’ils ne rentrent plus dans les caisses de l’État. Faut-il, comme je le soupçonne, voir dans le recul des recettes fiscales de TVA et d’impôt sur les sociétés le double effet d’une délocalisation de l’activité et de la reprise du travail dissimulé, c’est-à-dire la fragilisation de milliers de salariés qui se retrouveront soit au chômage soit avec une couverture sociale et une retraite amoindries ?
J’attends toujours votre réponse à cette question. La représentation nationale est en droit de savoir, et elle l’est d’autant plus que la colère monte. Hier soir, Le Monde titrait : « Les Français jugent l’impôt excessif et injuste. » Les trois quarts des sondés estiment que c’est aux classes moyennes qu’il est demandé le plus d’efforts. Pire, plus de la moitié des Français estiment que la fiscalité aggrave les inégalités sociales au lieu de les réduire. Votre politique est en train de mettre en péril le consentement à l’impôt, qui est pourtant le ciment de notre pacte républicain
Mais comment pourrait-il en être autrement quand les Français, à raison, ont le sentiment d’avoir été dupés ? D’un côté, la taxe à 75 % sur les rémunérations supérieures à un million d’euros, mesure démagogique et contre-productive dont vous aviez fait votre étendard politique, ne s’appliquera qu’en 2014 et à un millier de personnes seulement. De l’autre, vos décisions ont conduit 840 000 foyers à devenir imposables dès 2013.
M. Pascal Cherki : C’est faux !
Mme Valérie Pécresse : Assumez vos décisions, monsieur le député !
Pour ces Français aux revenus modestes, avec l’effet en cascade qui va les conduire à payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, la facture atteindra plusieurs centaines d’euros par an.
Les particuliers sont assommés, mais les entreprises ne sont pas mieux loties. Avec votre crédit d’impôt compétitivité emploi, vous aviez voulu reprendre notre idée de TVA anti-délocalisation pour réduire le coût du travail, mais faute d’assumer cette filiation, vous avez mis en place une politique totalement illisible. Illisible, car au lieu d’une simple baisse des charges, vous avez créé un crédit d’impôt d’une complexité qui décourage les PME et jusqu’aux meilleurs experts, au détriment de l’emploi. Illisible, parce que vous reprenez d’une main aux entreprises ce que vous leur avez donné de l’autre.
M. Thierry Mandon : C’est faux !
Mme Valérie Pécresse : Après l’épisode des pigeons, l’an dernier, vous instituez cette année, dans l’improvisation la plus totale et sans aucune concertation, une taxe sur l’excédent brut d’exploitation, remplacée dans la précipitation par une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Illisible, enfin, car pour financer votre CICE, vous augmentez le mauvais taux de TVA. En faisant porter l’essentiel de l’effort sur le taux intermédiaire, pour le passer de 7 à 10 %, vous commettez une double erreur économique : celle de taxer les produits du quotidien, comme les transports, dont les Français ne peuvent se passer, et celle de taxer les services implantés en France, comme la restauration.
M. Jean-Luc Laurent : La restauration qui n’a rien produit !
Mme Valérie Pécresse : Vous vous désolez que les Français ne vous fassent pas confiance. La faute à qui ? La faute aux Français, dont le pouvoir d’achat baisse ? La faute aux entreprises, pour lesquelles vous inventez chaque jour une nouvelle taxe ou une nouvelle obligation pour compliquer leur activité ?
M. Thierry Mandon : C’est faux !
Mme Valérie Pécresse : Ou bien tout simplement à votre gouvernement et à sa majorité, incapables de créer les conditions de la confiance parce qu’ils mènent consciencieusement, jour après jour, une politique d’overdose et d’instabilité fiscales ? L’impôt plutôt que les réformes : c’est votre choix, ce n’est pas celui de la croissance ni de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes invités aujourd’hui à examiner le projet de loi de finances pour 2014. La première partie de celui-ci ne comprend malheureusement pas la pause fiscale annoncée pour l’année prochaine par le Président de la République. Elle ne présente pas non plus, comme je l’avais proposé à l’exécutif, une réforme totale de notre fiscalité.
Or, nos compatriotes n’en peuvent plus de payer des impôts, alors que la maîtrise des dépenses mériterait d’être amplifiée. Nous avons certes tous bien conscience des difficultés du Gouvernement à freiner notre dette abyssale, héritée de l’incurie gouvernementale de droite comme de gauche depuis des décennies, mais une politique fiscale qui n’encourage pas l’investissement et empêche le développement, ce n’est pas productif.
Je suis convaincu que nous devons tout faire pour redonner le moral aux entreprises et aux ménages, mais aussi à l’investissement et à l’esprit d’entreprise. Or le Gouvernement a entendu multiplier les ponctions, en voulant frapper l’excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire le profit d’une entreprise, qui alimente lui-même l’investissement. Il a finalement abandonné cette mesure, mais il demande une augmentation de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 35 %. Tout cela est incohérent, quand le même gouvernement affirme entendre les entreprises.
Néanmoins, la loi de finances initiale pour 2014 comporte certains éléments qui vont dans le bon sens : les articles 14 et 15 participent de l’effort dans la lutte contre la fraude fiscale ; l’article 18 réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières ; l’article 13, le plus important pour les députés ultramarins, dont je fais partie, a fait l’objet d’un arbitrage favorable pour lequel je remercie M. le ministre des outre-mer et M. le Premier ministre.
M. Pascal Cherki : N’oubliez pas M. le ministre du budget !
M. Thierry Robert : En effet, tout budget présenté devant notre assemblée doit être prioritairement axé sur les territoires qui subissent la plus grande détresse sociale et économique. Parmi ces territoires, ceux de la France d’outre-mer ne sont pas plus avantagés que les autres. À la Réunion, par exemple, une récente étude de l’INSEE a démontré que la pauvreté est trois fois plus importante qu’en métropole. Le taux de chômage y est de 30 % et atteint 65 % chez les jeunes. Plus de 20 000 foyers y sont en attente d’un logement social. Les produits de première nécessité coûtent 40 % plus cher. Il n’y a pas de continuité territoriale. Les dettes sociales et fiscales des entreprises avoisinent le milliard d’euros. Face à cette situation gravissime, la défiscalisation doit permettre de poursuivre la création d’emplois, d’activité ; il ne faut plus qu’elle soit considérée comme une niche fiscale qui ne profiterait qu’à certains.
Sur l’ensemble des articles du projet de loi de finances initiale, mes collègues du groupe RRDP ont déposé plusieurs amendements que je soutiendrai. J’ai également déposé des amendements à l’article 13 pour le parfaire.
Un premier amendement vise à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture. Tout investissement pourra ainsi continuer à être programmé, en toute visibilité et en toute sécurité, tout au long du premier semestre 2014.
Le deuxième amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt que dans celui du nouveau crédit d’impôt.
Le troisième amendement porte à trois ans le délai d’achèvement des programmes de construction, afin de tenir compte des impératifs techniques et administratifs en cours de chantier.
Le quatrième amendement propose des modalités de règlement qui doivent permettre d’éviter tant un coûteux recours au préfinancement que des risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes HLM.
Le cinquième et dernier amendement relève le taux de rétrocession minimum en faveur du logement social, afin d’optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général.
Enfin, Patrick Ollier, rapporteur spécial pour le budget outre-mer, déposera un amendement proposant de réévaluer le plafonnement à 18 000 euros pour le logement intermédiaire en outre-mer, amendement que je soutiendrai également.
En conclusion, le bon sens n’est ni de droite ni de gauche, et il ne doit pas dépendre de logiques comptables aveugles et brutales. Il ne dépend que de la volonté politique de considérer les territoires de la France d’outre-mer non plus comme des sous-départements mais comme des départements français à part entière.
M. Paul Giacobbi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a un an, à cette tribune, je déplorais que vos actes ne suivissent pas vos paroles, que ce soit en matière de réduction du déficit budgétaire ou de patriotisme économique. J’espérais secrètement me tromper mais, une fois de plus, vous m’avez, hélas ! donné raison. Cela fait déjà quinze mois déjà que vous êtes aux commandes de la France, et en quinze mois, vous avez réussi l’exploit de faire plus de dégâts encore que vos prédécesseurs.
Ce sont quinze mois de perdus, mais, me direz-vous, qu’est-ce que quinze mois, alors que les déficits publics sont chroniques depuis trente-neuf ans ? C’est sûr, mais notre dette publique atteindra bientôt 2 000 milliards d’euros, c’est-à-dire 30 000 euros par habitant. Cela représente plus de 90 % de la richesse nationale, presque une année entière. Oh, je sais, il y a pire en Europe, mais quel est votre objectif, monsieur le ministre ? Est-ce de faire aussi bien que le Portugal ou la Grèce ? Nous n’y sommes pas encore, mais vous semblez bien partis pour réussir. Vous vous acharnez, avec une grande constance, je le reconnais, à faire l’inverse de ce qu’il faudrait pour sauver la France de la banqueroute vers laquelle elle se dirige, comme l’avait déclaré il y a six ans le précédent Premier ministre.
La réalité, c’est que vous devriez réduire les dépenses de l’État et des différentes fonctions publiques ; or, vous ne cessez de les augmenter.
Vous devriez réduire le nombre d’agents de l’État et dégraisser les administrations centrales afin de réduire les dépenses de personnel et d’augmenter l’efficacité de la fonction publique ; or, vous embauchez de nouveaux fonctionnaires.
Vous devriez couper dans les centaines de millions d’euros de subventions versées chaque année à des associations d’inintérêt public qui œuvrent à la destruction de l’identité nationale et de la cohésion sociale : vous les abreuvez tant et plus avec l’argent des Français (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), argent qui ne vous appartient d’ailleurs pas, ce que vous oubliez sans cesse
Vous devriez réduire la contribution de la France aux institutions supranationales,…
M. Thierry Mandon : Certainement pas !
M. Jacques Bompard : …ces monstres tentaculaires qui ne servent qu’à s’auto-entretenir : vous n’en faites rien.
Vous devriez tenir tête aux bureaucrates de Bruxelles et leur dire que la France ne peut plus voir sa contribution augmenter sans cesse : vous trouvez encore dans les poches des Français 20 milliards d’euros à verser à l’Union européenne.
Vous devriez lutter contre l’immigration qui, non seulement induit un changement de population sur lequel les Français n’ont pas été consultés,…
M. Pascal Cherki : Ah bon ? C’est un Français sur cinq qui a des origines étrangères !
M. Jacques Bompard : …mais qui a aussi un coût exorbitant : vous faites exactement l’inverse, en promettant des naturalisations et des régularisations massives, qui attireront en masse d’autres candidats à la redistribution sociale.
Vous devriez soutenir les familles françaises qui représentent l’avenir de notre pays : vous les ponctionnez toujours plus en diminuant le plafond du quotient familial, ce qui concernera plus d’un million de ménages, ou en fiscalisant la majoration de 10 % pour les retraités ayant plus de trois enfants.
Vous devriez encourager les entreprises à créer des emplois ; vous préférez les ponctionner encore avec la surtaxe de l’impôt sur les sociétés à 10,7 %. Et vous utilisez les vieilles méthodes éculées en recourant massivement aux emplois aidés.
Vous ne gérez pas la France, vous appliquez votre idéologie. Vous faites semblant de ne rien voir, votre seul objectif étant de durer, espérant que les Français s’habitueront au déclassement social dont ils sont victimes et oublieront qu’ils vous en sont redevables. Je ne prétends pas avoir de recette miracle mais simplement un peu de bon sens et de courage. Les Français pensent que c’est ce dont vous manquez le plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous aurons l’occasion de revenir au cours du débat sur de très nombreuses mesures que comporte ce budget, mesures importantes attendues par les Français en matière de pouvoir d’achat, mais je voudrais réfléchir sur l’importance, la portée, mais aussi le risque, que nous partageons, représenté par le choix principal de ce budget, un choix sans précédent dans l’histoire budgétaire récente de ce pays : le choix du soutien à la restructuration de l’offre productive, donc du soutien aux entreprises, à leur compétitivité, à la restauration de leurs marges, à la capacité qu’elles auront demain d’investir et d’employer.
C’est le choix marquant de ce budget, qui contredit une grande partie des interventions entendues ce soir, notamment sur les bancs de l’opposition, et tout particulièrement celle de Mme Pécresse,…
M. Christian Eckert : Elle est déjà partie !
M. Thierry Mandon : …qui n’a probablement pas eu le temps de se pencher sur le budget,…
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est scandaleux de dire cela !
M. Thierry Mandon : …puisque ce choix prioritaire, massif, se résume d’un chiffre, figurant sur tous les documents budgétaires : les recettes attendues en 2014 de l’impôt sur les sociétés, même après l’amendement que le groupe socialiste défendra, seront en baisse de 15 milliards d’euros par rapport à 2013.
M. Alain Chrétien : Nous attendons de voir !
M. Thierry Mandon : C’est un effort massif, sans précédent et incontestable, qui est réalisé avec une diversité d’outils…
Mme Marie-Christine Dalloz : Plus on augmente les taux, plus les recettes baissent, il faudrait en tirer des conclusions !
M. Thierry Mandon : C’est la vérité des chiffres.
…dont il convient de souligner l’intelligence. Le CICE serait une usine à gaz, dites-vous, mais il n’y a pas plus simple !
M. Gérald Darmanin : Parlez-en aux entreprises !
M. Thierry Mandon : La seule difficulté repose dans son préfinancement. Il s’applique mécaniquement, jusqu’à 2,5 SMIC. Le projet propose une aide spécifique pour réorganiser la production, qui consiste principalement dans la révision du régime d’amortissement de la robotisation. La réforme proposée à l’article 11 est particulièrement innovante, s’agissant des plus-values de cessions mobilières. On peut regretter qu’il ait fallu plusieurs brouillons avant d’arriver à cette copie, qui nous replace au tout premier rang européen et qui est susceptible de drainer durablement vers les entreprises les plus innovantes l’épargne longue du pays, puisque ce régime est d’autant plus incitatif que les fonds investis sont conservés longtemps. Je ne reviens pas sur le statut nouveau de la jeune entreprise innovante, ni sur le plan d’épargne en actions dans les PME ou la simplification du crédit d’impôt recherche. Il s’agit d’un effort budgétaire massif, sans précédent, qui s’inscrit dans une politique gouvernementale globale qui, au-delà de l’effort consenti, va de la nouvelle politique industrielle au chantier de la simplification en passant par les outils de financement nouveaux donnés par la Banque publique d’investissement, l’évolution des relations du travail, la réforme de la formation ou encore le maintien à très haut niveau du crédit d’impôt recherche.
On ne peut contester que cet effort soit massif. La majorité soutient le Gouvernement dans cette orientation, car nous savons qu’elle est une nécessité absolue, pour trois raisons. Tout d’abord, pour la compétitivité sur laquelle je ne reviens pas. Ensuite, parce qu’il existe une hypothèque sur les conséquences du retour de la croissance, qui commence à être observé. Quel sera en effet son contenu en termes d’emplois, si nous ne restructurons pas l’offre productive, très affaiblie ces dix dernières années du fait de la persistance de la crise économique ? Il est possible que celui-ci ne soit pas à la hauteur de nos espérances. Enfin, parce que si demain nous voulons mener, dans la seconde partie du quinquennat, une politique offensive de soutien à la demande – ce qu’il faudra faire pour rendre à ceux qui font les efforts aujourd’hui la justice qu’ils méritent –, il faut restructurer notre offre productive d’abord, sans quoi le soutien de la demande impliquera une hausse des exportations, soit une amplification du déficit commercial et partant l’apparition de nouveaux problèmes pour notre pays.
Ce choix indispensable est aussi un pari. Nous ne le gagnerons pas seuls. Nous pouvons faire un effort de soutien aux entreprises sans précédent, mais il faut que les entreprises nous aident à le réussir. Nous n’avons pas besoin de patrons qui s’opposent, nous avons besoin d’entreprises qui, demain, osent. Nous n’avons pas besoin d’un concert de lamentations, mais de la part des entreprises d’un surcroît d’innovation. Plutôt que de se réunir pour évoquer leur stress et leurs difficultés, les entreprises doivent se ressaisir à nos côtés pour gagner la bataille de l’emploi et de l’investissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire : Monsieur le ministre, un bon budget est un budget dans lequel on fait des choix clairs et assumés.
M. Pascal Cherki : C’est le cas !
M. Bruno Le Maire : François Hollande avait proposé une révolution fiscale. Or le budget que vous proposez, ce sont à peine quelques mesurettes qui vont malheureusement pour la plupart dans la mauvaise direction. J’aimerais pouvoir croire ce que vient de dire M. Mandon sur la restauration de l’offre productive en France. Mais, face à l’effondrement productif auquel nous assistons partout dans le pays, face aux usines qui ferment – il n’y a jamais eu autant de faillites depuis 1993 –, face au chômage des jeunes qui reste à un niveau élevé, les mesures que vous prenez ne sont pas à la hauteur. Il aurait fallu réduire massivement les impôts sur les sociétés pour redonner de la compétitivité à nos entreprises.
M. Pascal Cherki : Et le CICE ?
M. Bruno Le Maire : Or, vous avez seulement réussi à inventer une nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui a été retirée, parce que vous avez été battus par le ministre de l’économie et des finances, pour être remplacée par une nouvelle augmentation de l’impôt sur les sociétés, qui va rester au niveau le plus élevé de tous les pays européens.
M. Alain Chrétien : 40 %, un record !
M. Bruno Le Maire : Avoir le taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés en Europe, vous appelez cela une restauration de l’offre productive ?
Il aurait fallu alléger massivement les charges qui pèsent aujourd’hui sur les salariés afin de restaurer la compétitivité de nos industries. Mais, comme vous n’avez pas voulu changer le financement de la protection sociale, non seulement vous n’avez pas allégé les charges qui pèsent sur les salaires, notamment dans l’industrie, mais vous les avez alourdies, avec une réforme des retraites si peu courageuse qu’elle n’est passée tout à l’heure qu’avec dix voix de majorité.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait !
M. Bruno Le Maire : Il aurait fallu réduire massivement les dépenses publiques et vous le savez, monsieur le ministre, mais vous vous êtes contentés de ralentir leur augmentation, quand il aurait fallu tailler dans les dépenses et changer le statut de la fonction publique pour limiter le nombre de recrutements et alléger son poids dans la dépense de l’État. Il aurait fallu faire fusionner les départements et les régions pour alléger les dépenses des collectivités locales.
M. Pascal Cherki : On réduit leur budget d’1,5 milliard d’euros !
M. Bruno Le Maire : Il aurait fallu réduire un certain nombre de prestations sociales, comme l’aide médicale d’État, pour nous permettre de tailler dans les dépenses sociales. Vous avez refusé de le faire, pour choisir un ralentissement cosmétique de la baisse des dépenses publiques là où il aurait fallu tailler franchement, comme tous les Français l’attendent.
M. Pascal Cherki : Ce n’est pas ce que les Français veulent !
M. Bruno Le Maire : Il aurait fallu, grâce à ces mesures, alléger les impôts qui pèsent aujourd’hui sur les salariés, mais vous avez fait le contraire, puisque, en France aujourd’hui, grâce à vous, on travaille plus pour gagner moins,…
M. Pascal Cherki : C’est faux !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Bruno Le Maire : …à cause de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’avec Xavier Bertrand nous sommes décidés à rétablir pour la justice sociale, pour celle des salariés qui ont travaillé et pour leur rendre, au nom du travail accompli, l’argent auquel ils ont légitimement droit.
Vous auriez pu alléger les charges qui pèsent sur un certain nombre de familles. Vous avez rigoureusement décidé l’inverse. Vous avez ciblé, de façon incompréhensible, injuste et profondément inéquitable, toutes les familles de France (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) avec la baisse du quotient familial, la suppression des revalorisations auxquelles certaines avaient droit ainsi que celle de la surcote accordée aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus.
Comment ne pas comprendre aujourd’hui la colère qui s’empare des Français, quand on voit à quel point vous avez été incapables de répondre par ce budget aux difficultés des entreprises françaises, à celles des PME, des artisans, des commerçants, des familles qui n’arrivent plus à boucler leur fin de mois,…
M. Marc Goua : Grâce à vous !
M. Bruno Le Maire : …des salariés et des ouvriers plus modestes qui ont travaillé et qui ne vont pas toucher le fruit de leur travail ?
Non, ce budget ne répond pas à la révolution fiscale promise par François Hollande.
Oui, ce budget est un nouveau mensonge de la majorité de gauche à l’égard de tous ceux qui ont voté pour elle et qui ont cru en elle. Monsieur le ministre, vous avez promis la révolution fiscale, et c’est l’inverse que vous faites : ne vous étonnez pas si la révolution tout court gronde dans le peuple français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert : Tout en nuances, monsieur Le Maire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre époque est malheureusement celle du règne de l’analyse à court terme. II est devenu d’usage de commenter à foison le dernier événement politique, en l’oubliant tout aussi vite le lendemain. Le vote du budget est précisément le moment privilégié pour reprendre de la hauteur de vue et appréhender de façon globale la trajectoire politique assumée par une majorité. Le budget est par définition l’acte fondateur d’une politique, le socle depuis lequel se déploient les choix décidés par le pouvoir en place. Le projet de loi de finances que nous examinons à partir d’aujourd’hui ne fait pas exception, bien au contraire. Le budget qui nous est présenté est résolument tourné vers l’avenir pour reléguer au passé les dix années de droite qui ont tant abîmé nos finances publiques et lourdement affaibli le pays. Mes collègues l’ont déjà rappelé, mais comment ne pas s’indigner encore de voir qu’entre 2007 et 2012, la dette publique a explosé de 600 milliards d’euros, notamment à cause d’une politique fiscale qui consistait à privilégier ceux qui avaient déjà le plus ? Précédemment, nous obérions l’avenir de nos jeunes générations en empruntant pour financer les cadeaux fiscaux.
Dans ce budget, notre majorité agit sur tous les leviers, car nous refusons d’entrer dans l’opposition caricaturale entre mesures en faveur des ménages et mesures en faveur des entreprises, qui n’est qu’une vue de l’esprit. La seule opposition qui soit pertinente est celle entre mesures qui créent de la 9918richesse, aujourd’hui et demain, et celles qui n’en créent pas. En cela, notre choix est clair et parfaitement lisible : nous voulons redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes et offrir aux entreprises les moyens de créer de l’emploi. C’est pourquoi nous avons significativement relevé le revenu fiscal de référence de 4 %, soit bien au-dessus de l’inflation. Cette mesure vise directement et très concrètement les ménages les plus modestes. Elle permet d’élargir le champ des exonérations de différentes taxes, comme la taxe d’habitation, la taxe foncière ou encore la redevance audiovisuelle.
Dans le même temps, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, injustement gelé par le gouvernement de M. Fillon. Cela est désormais terminé. Nous allons revaloriser de 5 % la décote applicable à l’impôt sur le revenu, pour ne pas faire pression sur les ménages qui sont le plus en difficulté.
M. Alain Chrétien : Le mal est fait !
Mme Carole Delga : Mais la croissance marche sur deux jambes. Il faut également et parallèlement agir sur l’emploi en plaçant les entreprises dans les conditions d’embaucher. Il nous fallait un geste fort, que nous avons eu avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est, pour les entreprises, simple à mettre en œuvre, et c’est là son principal atout. Ce crédit d’impôt permet d’apporter tout de suite des marges de manœuvre financières aux premiers créateurs de richesse que sont les entreprises.
M. Gérald Darmanin : C’est bien de le dire !
Mme Carole Delga : Il est important de laisser le temps nécessaire pour l’évaluation du CICE, car notre politique fiscale a besoin de stabilité et ne peut varier tous les ans.
La TVA à taux réduit pour la rénovation énergétique des logements constitue également un puissant levier pour redynamiser notre économie. Elle va permettre de favoriser durablement une filière riche en emplois non délocalisables. La transition écologique est un défi que nous relèverons avec ce type d’outils qui allient responsabilité environnementale et efficacité économique. Les travaux de rénovation énergétique permettront également de favoriser le pouvoir d’achat des ménages en allégeant les charges liées à la consommation d’énergie. Le soutien au secteur du logement est également l’une de nos priorités. Il est indispensable afin de répondre aux besoins des Français.
Nous devons également être un soutien pour les collectivités locales, qui sont à l’origine de plus de 70 % de l’investissement public. Ce sont elles qui font vivre au quotidien le tissu des entreprises sur notre territoire. Elles sont donc l’un des principaux moteurs de l’économie. Dans ce cadre, l’amendement du rapporteur général, adopté avec le soutien du groupe socialiste et qui vise à augmenter le Fonds de compensation de la TVA, est un très bon signe d’encouragement à l’investissement envoyé à nos collectivités. Le FCTVA est en effet à la fois une composante importante des budgets locaux et le symbole du soutien de l’État à l’investissement porté par les collectivités. Il faut également saluer l’augmentation des dispositifs de péréquation verticale et horizontale. La situation des conseils généraux a également été prise en compte.
Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances propose un budget courageux, mais surtout respectueux de la promesse républicaine de soutenir l’emploi pour offrir un revenu à nos concitoyens et de solliciter les contribuables selon leurs capacités. Le courage en politique n’est pas de hurler avec la meute, mais de tracer un chemin pour le redressement qui permettra demain une croissance partagée. Fénelon écrivait que le vrai courage ne se laisse jamais abattre. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’en manquez pas et vous pouvez compter sur le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget est déjà placé sous le signe du mensonge. Le 28 septembre 2012, sur le plateau de l’émission Des paroles et des actes, le Premier ministre déclarait que neuf Français sur dix ne connaîtraient pas d’augmentation d’impôts
M. Gérald Darmanin : Le menteur !
M. Xavier Bertrand : Le lendemain, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, renchérissait en disant que neuf Français sur dix verraient leurs impôts se stabiliser mais qu’en tout état de cause, ils n’augmenteraient pas.
Or avec la seule augmentation de la TVA, 100 % des Français voient leurs impôts augmenter.
Mme Sandrine Mazetier : Même Mme Bettencourt, alors qu’avec vous, elle recevait des chèques !
M. Gérald Darmanin : Le changement, c’est maintenant !
M. Xavier Bertrand : Cela ne semble gêner strictement personne dans votre majorité, mais il ne faut pas s’étonner qu’en décrédibilisant la parole publique, on affaiblisse le débat politique. Quand le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances tiennent des propos démentis aussitôt par les faits, comment voulez-vous que nos concitoyens accordent quelque crédit et quelque confiance au gouvernement de la République ? Je ne parle même pas du Président de la République qui nous a annoncé lui-même une baisse du chômage… Sans compter que les promesses de la campagne présidentielle valaient, paraît-il, engagement que seuls les riches paieraient. Les ouvriers et les employés qui faisaient des heures supplémentaires n’avaient pas le sentiment qu’ils étaient riches. Ils avaient raison.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait ! Quelle spoliation !
M. Xavier Bertrand : On leur a pris le fruit de leur travail alors qu’ils pensaient ne voler le travail de personne. Ils ont vu leurs impôts augmenter et leurs charges s’accroître. Le pire, c’est que vous leur avez laissé croire, pendant la campagne présidentielle, qu’on maintiendrait cet avantage dans les entreprises de moins de vingt salariés.
M. Dominique Lefebvre : C’est vous qui avez menti aux Français en finançant tout cela par la dette !
M. Xavier Bertrand : Un seul avantage a été maintenu… au profit des employeurs. Cela ruine tous vos discours sur le fait que la défiscalisation des heures supplémentaires serait un avantage donné aux chefs d’entreprise car elle ne les inciterait pas à recruter davantage. Vous êtes en totale contradiction.
Voilà pourquoi Bruno Le Maire, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre et moi-même avons déposé une proposition de loi sur laquelle je sais bien que certains, sur les bancs de la majorité, seraient tentés de nous rejoindre.
M. Gérald Darmanin : Comme M. Mandon !
M. Xavier Bertrand : Vous savez pertinemment que le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires valorisait la valeur travail et que le revenu supplémentaire contribuait à la consommation et à la croissance françaises. Dimanche dernier, le ministre de l’économie et des finances disait 9919qu’il y avait une reprise, mais pas la confiance. Il y a non seulement crise économique mais crise de confiance, pour les raisons que j’ai évoquées à l’instant.
Si encore la ponction – 13 milliards d’euros pour les seuls ménages –, plus importante encore que l’effort demandé l’an dernier, portait ses fruits, si la France se désendettait, on pourrait se dire que vous avez choisi le plus mauvais chemin, celui des impôts, mais qu’il y a des résultats. Or ce n’est pas le cas : l’endettement atteindra un niveau sans précédent dans notre pays.
Mme Carole Delga : La faute à qui ? Vous en êtes les premiers responsables !
M. Xavier Bertrand : De même, vous disiez avoir réduit de 15 milliards d’euros les dépenses de l’État – quel exploit ! Mais quand on passe en loi de finances initiale pour 2013 de 375,4 milliards à 379, 9 milliards, ce n’est pas une baisse : c’est une augmentation. Si vous étiez passés à 360 milliards d’euros, on aurait pu parler de baisse.
Mme Carole Delga : C’est de la comptabilité d’épicier !
M. Xavier Bertrand : Vous ne ferez croire à personne qu’en ne les augmentant pas autant que vous l’auriez pu, vous avez baissé les dépenses. Là n’est pas le courage, ni la vérité en politique. Vous faites prendre à notre économie et à notre pays le plus mauvais chemin qui soit.
En plus, vous vous désintéressez de certains sujets, qui ne trouvent pas leur traduction dans ce budget. Or les entreprises personnelles, les TPE, les PME, ne trouvent pas suffisamment de sources de financement. Ce n’est pas la création de la BPI qui va régler le problème. Que faites-vous aujourd’hui, monsieur le ministre, quand les banquiers continuent à nous dire que les encours de crédits sont stabilisés ou en progression alors que dans toutes les circonscriptions, que les élus soient de gauche ou de droite, ils voient des chefs d’entreprise qui ne trouvent pas de quoi se financer ?
M. Marc Goua : La BPI apporte 30 milliards !
M. Xavier Bertrand : Que faites-vous également pour les organismes sociaux qui sont en ce moment trop souvent aux abonnés absents quand il s’agit pour le chef d’entreprise d’obtenir juste un report de paiement des charges pour pouvoir finir le mois, payer ses salariés et éventuellement soi-même au surplus ? Sur tous ces sujets, vous vous contentez de nous dire, monsieur le ministre, que vous faites le maximum, que le pays est bien géré… Aucun de nos concitoyens n’y croit aujourd’hui. Je ne parle même pas des taux de popularité du Président de la République et du Premier ministre. Vous payez le prix du mensonge !
Vous payez aussi le prix du renoncement parce qu’au-delà de chercher à passer les échéances budgétaires les unes après les autres, ce qu’il faut, vous le savez pertinemment, c’est un cap : celui du désendettement. Il faut donc baisser les dépenses. Monsieur le ministre, ce n’est certainement pas vous que j’accablerais. Vous faites certainement, dans l’exercice contraint qui est le vôtre, de votre mieux pour que ne se voient pas trop le mensonge du Président de la République, son absence de volonté et surtout son absence de courage, la marque de fabrique de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : La France est sur la voie du redressement, et j’avais envie de parler des bons chiffres, de ces éléments encourageants, des 0,5 % de croissance au deuxième trimestre, des 0,4 % au quatrième trimestre, confirmés par l’INSEE, et du fait que même le FMI s’est montré plus optimiste encore que Bercy sur les prévisions de croissance pour 2014, la semaine dernière. J’avais envie de souligner que, pour la première fois depuis fort longtemps, le chômage des jeunes connaît une diminution continue depuis quatre mois, que l’objectif central de l’inversion de la courbe du chômage est à notre portée – même si ces résultats sont récents et fragiles et qu’il faut les consolider. J’avais aussi envie d’évoquer le bon équilibre à trouver entre l’assainissement de nos comptes publics et le soutien à la croissance et à l’emploi.
Je voulais consacrer à ces sujets, disais-je, mes quelques minutes d’intervention. Mais j’ai commis une grave erreur en ouvrant, parmi les centaines d’e-mails que je reçois tous les jours, celui envoyé par Familles de France. La moutarde m’est montée au nez.
M. Gérald Darmanin : C’est la famille ou la France qui vous gênait ?
Mme Sandrine Mazetier : Cet e-mail s’inscrit dans le sens de l’intervention de M. Le Maire, il est tendu vers la défense exclusive des riches familles de France, occultant savamment tout ce qui est fait par ce gouvernement, par cette majorité, pour toutes les familles de France, pour la solidarité entre les générations et pour la solidarité entre toutes les familles de ce pays !
Familles de France dans son mail, et la droite avec elle, s’insurge contre la réduction du quotient familial, réaction à laquelle le rapporteur général a fait un sort dans son intervention liminaire. De même, Familles de France, et la droite avec elle, s’insurge contre ce scandale que constituerait la diminution de la PAJE pour les hauts revenus,…
M. Gérald Darmanin : Quelle est votre définition du riche ?
M. Xavier Bertrand : Pour la gauche, c’est un retraité !
Mme Sandrine Mazetier : …mais ni elle ni la droite ne disent quoi que ce soit des 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants financées par ce gouvernement, par cette majorité, à travers ce budget qui permettra à des dizaines de milliers de familles de voir leur petit bébé accueilli.
La droite prétend défendre la famille, mais elle n’a cessé de supprimer des postes dans l’éducation nationale alors que, dans le budget de cette année encore, comme nous l’avons fait l’an dernier, nous rétablissons des postes qui ont douloureusement manqué à nos enfants dans les classes de chacune de nos écoles : de la maternelle au lycée, il y aura désormais des enseignants, et bien formés. L’éducation est à nouveau redevenu le premier budget de ce pays et le premier investissement d’avenir, mes chers collègues.
Parlons des jeunes puisque vous en parlez fort peu, chers collègues de l’opposition. Qu’avez-vous fait pour l’emploi des jeunes ? Rien ! Notre budget, lui, finance des emplois d’avenir, des contrats de générations, des centaines de milliers d’emplois aidés pour l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi comme pour l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, à qui vous n’offriez aucune perspective.
M. Gérald Darmanin : Qu’a fait votre réforme des retraites pour les jeunes ?
M. Xavier Bertrand : Et parlez-nous de l’apprentissage, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier : Vous avez osé parler de la famille, mais qu’avez-vous fait pour les étudiants ? Dans ce PLF, 100 000 bourses supplémentaires sont financées pour les étudiants issus des classes moyennes et populaires.
M. Pascal Cherki : Très bien !
Mme Sandrine Mazetier : Qu’avez-vous fait pour leurs parents ? Rien non plus !
Ce gouvernement, cette majorité agissent, eux, sur le principal poste de dépense de nos concitoyens : le logement. Nous déployons un effort considérable pour en produire beaucoup là où il y en a besoin alors que vous, vous faisiez de la défiscalisation dans la pampa, là où il n’y a aucun besoin de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez : Vous direz ça aux Bretons !
Mme Sandrine Mazetier : Nous encadrons les loyers dans les zones tendues, nous baissons la TVA sur le logement social, ainsi que la TVA sur les travaux de rénovation thermique pour toutes les familles et partout sur le territoire, et puis nous finançons pour 400 millions d’euros les tarifs sociaux de l’énergie. Voilà ce qu’on fait pour les familles et que vous, vous n’avez pas fait. Pour les grands-parents qu’avez-vous fait ? Vous avez supprimé la demi-part fiscale des veuves et gelé le barème de l’impôt, ce qui a pesé beaucoup sur les personnes âgées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez : Et vous, l’avez-vous rétablie ?
Mme Sandrine Mazetier : Qu’avez vous fait pour les parents des grands-parents de ces enfants pour lesquels vous n’avez rien fait ? Rien non plus !
M. Gérald Darmanin : Avec 20 % dans les sondages, le pays vous a jugés !
Mme la présidente : Monsieur Darmanin, seule Mme Mazetier a la parole.
Mme Sandrine Mazetier : C’est la gauche qui a créé créée l’APA, et c’est à nouveau la gauche qui va engager la réforme de la dépendance, celle que vous avez sans cesse repoussée !
M. Gilles Carrez : Pour créer des dépenses, vous êtes champions !
Mme Sandrine Mazetier : Décidément, du berceau à la maison de retraite, du plus petit village à la plus grande des métropoles, de la famille mononucléaire à la famille recomposée, c’est la gauche qui aime, qui chérit toutes les familles ; nous réparons vos erreurs, vos choix politiques et nous préparons l’avenir, celle de toutes les familles, celle de tous nos concitoyens, l’avenir de notre grande nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à considérer que ce budget est insincère, inéquitable et injuste. Pas de doute, c’est bien un deuxième budget socialiste dont nous avons à débattre aujourd’hui !
Ce budget est insincère parce que son premier effet est de creuser l’écart entre le solde effectif et le solde structurel. Les baisses de dépenses ne sont en effet pas affectées mais globalisées, généralisées. Pour preuve : sur les 9 milliards d’euros de diminution de dépenses, vous n’en documentez qu’une partie – quelque 2 milliards –, ce qui laisse la porte ouverte au doute.
M. Christian Eckert : N’avez-vous pas lu le rapport ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Quant aux crédits, ils sont assis sur des potentialités de croissance et de retour à l’emploi alors que la compétitivité qui leur sert de moteur est manifestement en berne.
Les chiffres pour 2014 parlent d’eux-mêmes, monsieur le rapporteur général : la dette publique atteint 95,1 % du PIB ; les prélèvements obligatoires sont à un niveau record, avec 46,1 % du PIB ; les dépenses publiques s’élèvent à 56,7 %. Vous essayez de faire croire que tout cela vient du passé, mais c’est votre budget.
La loi de programmation 2012-2017 est d’ores et déjà enterrée, ce que ne manque pas de souligner le Haut conseil des finances publiques dans son avis rendu sur la crédibilité du projet de loi de finances pour 2014.
Ce budget est inéquitable parce qu’il poursuit le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles, alors que le Président Hollande annonçait il y a encore trois semaines une « pause » dans ce domaine – certainement une erreur de communication. J’ai entendu tout à l’heure, monsieur le ministre, vos grandes déclarations sur la nécessité de l’impôt, mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire, ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger. Un exemple : avec un nouvel abaissement du plafond du quotient familial, ce sont 1,3 million de familles qui seront pénalisées alors que le système profitera aux célibataires.
En 2014, à travers la hausse de la TVA et des droits de mutation, l’augmentation des cotisations sociales, la baisse du quotient familial, la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents retraités ayant élevé trois enfants, les impôts augmenteront encore de 12 milliards. C’est considérable. Les entreprises ne seront bien sûr pas épargnées, avec 2,5 milliards de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, surtaxe issue d’un amendement du Gouvernement déposé sans étude d’impact et comportant donc de réelles carences dans les perspectives de sa mise en œuvre.
M. Dominique Lefebvre : Ils ne parlent jamais des 600 milliards de dettes qu’ils ont créés : disparus !
Mme Marie-Christine Dalloz : Enfin, ce budget est injuste parce qu’il préfère faire peser sur les Français ce qui devrait ressortir à la diminution des dépenses. La dette atteindra les 95 % du PIB en 2014 contre 90 % fin 2012, ce qui représente 150 milliards de dette supplémentaire. Aucune réforme structurelle n’a été engagée qui permettrait de réduire réellement la dépense publique. Cela rappelle votre pseudo-réforme des retraites, qui aura fait la part belle aux régimes spéciaux et aux exceptions en tout genre, achevant à brève échéance l’intégralité du système.
De plus, ce projet de loi pèche par sa surestimation des recettes pour 2014 et par son scénario optimiste pour l’emploi, et là je ne délire pas : c’est l’avis même du Haut conseil des finances publiques.
Vous avez fait référence, monsieur le ministre, sous les applaudissements de votre majorité, à l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Nous partageons votre détermination. Nous vous accompagnerons dans cette lutte.
M. Christian Eckert : Vous ne votez pas les textes qui la renforcent !
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais j’ai le souvenir des propos que tenaient les membres de l’actuelle majorité, à l’époque où ils étaient dans l’opposition, lorsque l’on 9921abordait ce grand sujet, et je ne voudrais pas que vous oubliiez que c’est nous qui avons été les premiers à lancer la lutte contre la fraude fiscale.
En résumé, ce budget souffre de son impréparation et se trouve affligé de tous les travers dogmatiques propres à la gauche.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté, je suis restée là pour vous entendre. Vous avez cité les cinq premiers « P »…
M. Christian Eckert : Quatre !
Mme Marie-Christine Dalloz : …avant les trois derniers « P » de la deuxième partie. Le premier, c’est : Persévérer. Eh bien, je vous le dis très sincèrement : errare humanum est, perseverare diabolicum. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
M. Christian Eckert : C’est original !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.