Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article 7, bknos ek845 et 957.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, j’ai déjà largement exposé mes arguments dans le cadre de mon intervention sur l’article 7. Quel est le sens de baisser de 7 % à 5,5 % – puisque nous venons de décider de maintenir le taux réduit à 5,5 % – la TVA applicable aux places de cinéma ? Cela ne fait plus que 1,5 % : c’est insignifiant !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cela ne fait pas seulement 1,5 % : vous oubliez que le taux intermédiaire doit passer à 10 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment voulez-vous répercuter une baisse aussi faible sur des produits qui coûtent entre 6 et 9 euros ? Cela ne fera même pas dix centimes ! Une fois de plus, cette baisse de TVA sera captée. Or le but de cette mesure, tel qu’il est exposé, est de faire baisser le prix d’entrée pour les spectateurs. Tout cela se perdra.
Cet article pose un autre problème de fond : bien d’autres produits de première nécessité mériteraient le même traitement. Là encore, on bricole… Pourquoi uniquement le cinéma ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : On ne peut pas s’arrêter à cela.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek957.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement que je présente avec mes collègues Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin propose également de supprimer l’article 7.
Je rappelle d’abord que l’an dernier, la majorité a, à juste titre, voté dans le même temps la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et l’augmentation des trois principaux taux de TVA pour le financer à partir du bk1er ekjanvier 2014. Nous avons approuvé ce dispositif.
Cette année, le projet de budget propose également que le secteur des salles de cinéma change de catégorie et soit considéré comme un bien de première nécessité, donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 10 % à compter du bk1er ekjanvier.
À nos yeux, ce serait faire un cadeau de 60 millions d’euros à ce secteur, sans aucun engagement de le répercuter sur le prix du billet d’entrée. J’ajoute que cela n’a rien à voir avec des mesures qui auront un réel effet de levier, comme celle de la baisse de la TVA à 5 % ou à 5,5 % dans le domaine du logement, que j’ai moi-même défendues avec plusieurs collègues de l’Assemblée nationale. L’État a récemment baissé la TVA applicable au livre à 5,5 % et le ministère a reconnu très récemment que la majorité des éditeurs avait décidé de ne pas répercuter cette baisse de TVA sur les prix de vente des livres…
Par ailleurs, ce secteur, comme tous les employeurs privés, bénéficie du CICE avec une ristourne d’impôt sur les sociétés potentiellement égale à 6 % de sa masse salariale. Là encore, la loi ne prévoit aucune contrepartie en matière d’emplois. Rien ne justifie ce double cadeau. La fréquentation des salles de cinéma n’est pas en danger : elle dépasse régulièrement les 200 millions d’entrées. Le principe de neutralité fiscale n’oblige en rien à aligner le taux de TVA du cinéma sur celui du spectacle vivant.
On ne peut pas aider indistinctement les grands groupes de cinéma et les autres, alors qu’on aurait pu éventuellement imaginer une mesure en faveur des cinémas associative, communaux, ou labellisés « art et essai ».
Des dizaines de secteurs économiques aimeraient voir reconnaître leur spécificité et ainsi bénéficier du taux réduit ou moyen de TVA. Tous ont bien en tête le cadeau fait aux salles de cinéma. Certains m’en ont parlé.
Cette décision est incomprise et vécue comme injuste. La fatigue fiscale se nourrit de ces petites injustices et de ce genre de mesures. C’est pourquoi nous demandons un meilleur calibrage du CICE. Un secteur comme celui du cinéma n’en a pas vraiment besoin, et le citoyen qui se rendra dans les salles n’en bénéficiera pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais préciser les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Concernant la TVA – j’ai bien entendu la remarque pertinente de notre collègue Éric Alauzet –, il y a eu beaucoup d’évolutions par rapport à la situation de décembre dernier ; premièrement, la TVA sur le logement social, dont on a annoncé la réduction du taux. Cela n’a pas encore été traduit dans les actes, mais nous le faisons ce soir. Et cela vaut non seulement pour la construction de logements sociaux, mais également pour les travaux dans ces logements.
Deuxièmement, le Gouvernement nous propose un dispositif sur le logement intermédiaire. Chacun reconnaît l’utilité du logement intermédiaire pour assurer la mixité dans les opérations de construction de logement : là aussi, le taux de TVA passera à 10 %.
Troisièmement, la TVA sur les travaux de rénovation énergétique – vous l’avez rappelée.
J’en viens à cette mesure sur le cinéma. À croire les dernières informations qui nous sont parvenues, le taux de fréquentation des salles sur les douze derniers mois a baissé de 9,2 % toutes catégories sociales confondues, et plus particulièrement chez ceux que l’on appelle les « CSP –». Il y a donc lieu de soutenir ce secteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela ne fera que dix centimes d’écart !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire de bons films !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’ensemble des mesures que je viens d’évoquer représente à peu près 1 milliard d’euros de baisse de recettes de TVA par rapport aux 6,5 milliards prévus par la loi votée en décembre dernier, auxquels s’ajoutent les 750 millions d’euros induits par notre décision de maintenir le taux à 5,5 %. Autrement dit, nous avons baissé nos prévisions de recettes de TVA, contrairement à ce qui peut être dit ici ou là. Nous avions prévu en décembre 6,5 milliards d’euros d’augmentation de la TVA, nous serons probablement plus proches de 6 milliards lorsqu’on on fera la somme des mesures décidées en décembre dernier et de celles que nous adopterons ce soir – j’ai peut-être anticipé certaines décisions, mais chacun sait qu’elles devraient être confirmées.
Enfin, pourquoi s’aligner sur le taux du spectacle vivant ? La France plaide pour l’exception culturelle sur un certain nombre de biens et de services. Il serait, me semble-t-il, plus sage d’harmoniser les taux de TVA applicables dans le secteur culturel. Cela renforcera nos positions sur l’exception culturelle, à laquelle bon nombre d’entre nous sont attachés, dans la négociation des accords internationaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : J’irai dans le sens du rapporteur général. L’argument principal est le suivant : si le cinéma n’est pas traité comme le livre ou le spectacle vivant ; on donne des arguments à l’Europe qui fait tout pour que ce secteur ne fasse pas partie de l’exception culturelle. C’est donc une bataille importante, qui justifie pleinement la baisse du taux de TVA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais compléter les excellentes argumentations du rapporteur général et de Pierre-Alain Muet, d’autant plus que Charles de Courson demandait des explications : pourquoi ne pas laisser le taux à 7 % et le descendre à 5,5 %, puisque l’écart n’est que de 1,5 %, dites-vous. Mais il n’est pas de 1,5 %, car le taux normal est de 10 %, non de 7% .

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non ! Le taux est actuellement à 7 % !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non ! 7 %, c’est fini !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce sera ou 10 %, ou 5,5 % ; en tout cas ce n’est plus 7 % !
Mais là n’est pas l’objet principal de mon intervention. Je voudrais essayer de vous persuader, à travers les quelques amendements que j’ai déposés, que ce qu’on appelle communément les dépenses culturelles – notamment le cinéma, qui est une industrie à part entière – sont avant tout des éléments de compétitivité, d’investissement, et donc d’emploi et de PIB.
Je voudrais surtout rappeler ce qu’est le dispositif vertueux du financement du cinéma en France, qui est au cœur de l’exception culturelle : il ne sollicite à aucun moment le budget de l’État, puisqu’il est assis sur un compte de soutien alimenté par trois taxes et sur les obligations de chaînes de télévisions.
De ce fait, sur chaque billet de cinéma, dont le prix moyen était de 6,33 euros en 2012 – je me souviens que nous avions eu alors un débat auquel notre collègue Marc Le Fur avait pris part avec beaucoup de passion…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Sur un billet à 6,33 euros, 10,72 % sont versés au CNC dans une logique de redistribution et pour financer de nouveaux films. Autrement dit, si nous étions amenés à rester à ce taux de 10 %, chaque billet de cinéma serait taxé à 20,72 %. C’est pour éviter cela et arriver, en intégrant les 10,72 % qui vont au CNC, à un taux voisin de 15 % que le Gouvernement a pris la sage décision de nous proposer un taux de TVA réduit à 5 % ou 5,5 %. Voila la raison fondamentale.
Quand j’entends l’argument consistant à dire que cela coûtera moins cher d’aller voir les films américains qui ont du succès au box-office, je réponds : plus les films américains marchent, plus ils financent le cinéma français. C’est cela le cœur de ce dispositif vertueux
Enfin, pour répondre à Jean-Luc Laurent et essayer de la convaincre, j’ajoute que la fédération française de salles de cinéma a pris des engagements très fermes de baisse des tarifs d’entrées, notamment pour le jeune public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Les dispositions de l’article 7 visent les salle de cinéma, mais on a oublié les cinémathèques et les festival de cinéma. C’est dommage : il y a quelque paradoxe à baisser la TVA sur les entrées dans des salles de cinéma commerciales, et de laisser de côté les cinémathèques et les festivals de cinéma, qui reposent le plus souvent sur une base associative. C’est donc vraiment un amendement de cohérence, dont l’impact budgétaire, vous le devinez, ne se comptera évidemment pas en millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois que la commission n’a pas examiné cet amendement. Le rapporteur général découvre le sujet. Cela ne doit pas coûter très cher, me dit-on. Je n’ai pas d’évaluations.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel enthousiasme !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Normalement le droit d’entrée doit donner accès à une salle de cinéma ; or, les festivals ne se déroulent pas toujours dans les salles de cinéma.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : L’argument ne tient pas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le spectacle doit être constitué par la projection d’une œuvre cinématographique ou d’un document audiovisuel. A priori, l’amendement porte sur quelque chose qui n’est pas d’une ampleur phénoménale. Je vais donc peut-être m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. –Rires et exclamations sur les bancs des UMP et UDI.)

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Quelle générosité !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Voilà un sujet sérieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous proposez de porter à 5,5 % le taux de TVA qui est applicable aux droits d’entrée dans les cinémathèques et les festivals de cinéma, à compter du bk1er ekjanvier de l’année 2014.
Comme vous le savez, le Gouvernement a pris des mesures simplificatrices en faveur du secteur culturel et de la création artistique. En effet, le livre et le spectacle vivant sont soumis au taux de TVA réduits de 5,5 % depuis le bk1er ekjanvier 2013.
Le présent projet de loi de finances vous propose également de soumettre au taux réduit de TVA à 5,5 % les droits d’entrée dans les salles de spectacle cinématographiques : nous sommes là au bout de notre effort pour accompagner, à travers ces taux de réduit de TVA, l’exception culturelle française.
Je ne peux en revanche être favorable à votre proposition. S’agissant des cinémathèques, leurs activités pouvant être variées, seule la part du droit d’entrée correspondant à la projection de films programmés dans leurs salles peut relever du taux de TVA réduit à 5,5 %. En revanche, la part des droits d’entrée pour les lieux d’expositions et les musées relèvent du taux de 7 % – 10 % par conséquent à compter du bk1er ekjanvier 2014. Il ne peut pas être envisagé de taxer différemment une même exposition selon l’endroit où elle a lieu.Ce serait directement contraire au principe de neutralité de la TVA, selon lequel deux biens ou deux prestations similaires doivent supporter le même taux. Cela nous exposerait donc à une condamnation communautaire dans un domaine où la Commission européenne, comme vous le savez, est particulièrement attentive et sourcilleuse.
S’agissant des festivals de cinéma, ils bénéficient déjà du taux réduit lorsqu’ils se déroulent dans des salles de spectacle cinématographiques. Au surplus, l’accès est gratuit pour la plupart des festivals de plein air : ils ne sont par conséquent pas soumis à la TVA.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement. Si cela n’était pas possible, je demanderais le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si l’amendement est imprécis ou mal rédigé, je le conçois et l’accepte parfaitement. Mais, si le Gouvernement l’accepte, je suis prêt à le repréciser afin qu’il ne vise que la part du droit d’entrée correspondant à la projection de films dans une cinémathèque, et exclut les musées et lieux d’exposition. Je retire, en conséquence, cet amendement pour le réécrire. Mais je prends en compte l’engagement du ministre ou du moins son acquiescement si cela ne concerne que des projections cinématographiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me permettrais, si vous m’y autorisez, madame la présidente, de vous associer puisque vous n’êtes pas actuellement en mesure de défendre votre amendement, identique au mien.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est de la provocation ! (Sourires.)

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce n’est en rien de la provocation, puisque Sandrine Mazetier a déposé le même amendement que le mien. Or elle ne peut le défendre, puisqu’elle préside notre séance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Absolument !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je défendrai donc, si vous me le permettez, madame la présidente, notre amendement commun. Cet amendement vise à ce que le taux de TVA applicable aux abonnements à la télévision payante soit ramené de 10 %, tel qu’il est prévu au bk1er ekjanvier 2014, à 5,5 %. Pour faire simple et vite, parce que ce sujet a été souvent évoqué depuis l’année dernière, je préciserai que ce taux de TVA concerne principalement Canal Plus.
Si cet amendement a été déposé, c’est non seulement pour prendre en compte la situation actuelle de Canal Plus, objet d’une concurrence sauvage de la part d’une autre chaîne payante – BeIN TV – qui, vous le savez, bénéficie de fonds qataris sans limite, mais aussi parce que vient d’être signée, ce qui est une bonne nouvelle, à l’issue de négociations extrêmement longues, une convention collective pour le cinéma qui aura des conséquences sur les films à petit ou à moyen budget.
De ce fait, le maintien d’un taux de TVA à 10 % aurait pour conséquence de faire logiquement baisser le chiffre d’affaires de Canal Plus, donc de réduire ses obligations d’investissements. Je pense qu’il pourrait donc être intelligent, et j’appelle d’ailleurs le Gouvernement à le faire, de revenir au taux réduit à 5,5 % pour Canal Plus comme c’était le cas avant que ce taux ne soit porté à 7 %, quitte, et c’est un engagement que Canal Plus a déjà pris par la voix de ses dirigeants, à ce que ses obligations d’investissements dans la création cinématographique et audiovisuelle augmentent en conséquence.
Je n’irai pas ce soir jusqu’à présenter un sous-amendement qui pourrait revoir à la hausse, via un décret, les obligations d’investissements de Canal Plus, mais, je le répète, il ne faut pas considérer cet amendement comme une dépense culturelle aux yeux de certains inutile, à plus forte raison en temps de crise. Au-delà de l’exception culturelle et au-delà du cinéma français dont nous sommes si fiers, il y va d’une industrie, des investissements, de la compétitivité, des emplois et d’une part de PIB.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais détailler les raisons pour lesquelles je suis opposé à l’amendement présenté par vous-même, madame la présidente, et par notre collègue Patrick Bloche. Premièrement, le résultat opérationnel de Canal Plus, s’il a, certes, baissé de 5 % en 2012, demeure encore significativement positif puisqu’il s’élève à 663 millions d’euros. Deuxièmement, lorsque la TVA est passée de 5,5 % à 7 %, les abonnés ont été informés par lettre – je suis moi-même abonné historique à Canal Plus – que l’augmentation de la TVA conduisait Canal à augmenter ses tarifs de 1 euro. Cela n’a pas totalement déstabilisé ma vie personnelle ; cela dit, comme j’aime les chiffres, j’ai calculé qu’une augmentation d’un point et demi pour un abonnement de 38 ou 39 euros à l’époque représentait environ une hausse de 50 centimes, alors que j’étais royalement augmenté de 1 euro.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai donc trouvé la méthode relativement cavalière… Je l’ai d’ailleurs dit au président Méheut qui a dû rencontrer ces derniers jours 80 % des députés ici présents.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas 80 % !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Troisième raison : l’argument sur la production cinématographie et l’appui que Canal Plus apporte au cinéma est un bon argument. Canal Plus a ainsi consacré, en 2011, 171 millions d’euros au soutien des œuvres cinématographiques et 73 millions au cofinancement des œuvres audiovisuelles, ce qui représente 244 millions d’euros. TF1, M6 et France Télévisions ont, pour leur part, consacré 815 millions d’euros aux œuvres cinématographiques, mais pas forcément au cinéma, les séries télévisées auxquels s’intéressent certaines de ces grandes chaînes étant également des œuvres cinématographiques.
Il est vrai que Canal Plus concentre ses aides sur le secteur du cinéma, mais les autres diffuseurs de télévision participent aussi à la création. On connaît d’ailleurs le glissement qui s’est opéré : l’audiovisuel n’est pas uniquement, et de loin, constitué de films. En effet, les séries télévisées sont, à l’heure actuelle, en très sensible évolution. Tous les grands journaux l’ont encore souligné ces derniers jours.
Telles sont les quelques raisons pour lesquelles je pense que, compte tenu du contexte budgétaire, cette modeste mesure d’environ 60 millions d’euros ne peut être intégrée dans cette loi de finances. Je recommande personnellement de ne pas adopter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Mon argumentation sera la même que celle de M. le rapporteur général. Les éléments des finances publiques et la difficulté à gager une telle dépense, même s’il est légitime de s’interroger sur son opportunité et sur ses motivations, ne permettent pas de donner une suite favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur général et le ministre de leur réponse et de leur compréhension. Ils ont, en effet, pris en compte l’apport historique du groupe Canal Plus en termes d’investissements dans le domaine audiovisuel et essentiellement cinématographique pour Canal en tant que tel. Je prends acte des contraintes budgétaires que nous connaissons tous. La baisse du chiffre d’affaires de Canal Plus entraîne une diminution de ses obligations cinématographiques, ce que je regrette évidemment.
Je rappelle que sur les 815 millions évoqués par le rapporteur général que TF1, M6 et France Télévisions consacrent au cinéma et à l’audiovisuel, France Télévisions apporte une contribution décisive puisqu’elle s’élève à 500 millions d’euros. Ces 500 millions sont, bien entendu, financés par les Français principalement au travers du paiement de la redevance. La logique est autre pour Canal Plus, et ce, je le rappelle, dans un secteur très concurrentiel. L’argument de BeIN TV ne saurait être secondaire non seulement dans le domaine du cinéma, mais aussi dans celui des droits sportifs. Peut-être la représentation nationale sera-t-elle amenée à s’en saisir un jour. Quoi qu’il en soit, près avoir entendu les arguments du ministre et du rapporteur général, le débat s’étant déroulé sereinement, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis associé au remarquable travail effectué par le président de la commission des affaires culturelles pour que le taux de TVA permette au cinéma d’être accessible aux familles. J’ai défendu cette idée et je n’ai pas de raison d’en changer, car c’est une bonne chose. Nous devons prendre en compte le fait qu’il existe non seulement des grands réseaux de cinéma, mais aussi des réseaux plus modestes dans de plus petites villes, qui souvent font appel à des bénévoles et qui, plus que d’autres, ont besoin de pratiquer des prix accessibles.
En revanche, je ne m’associe pas du tout à la bonne manière que voulait faire notre président de commission à Canal Plus, entreprise prospère comme l’a parfaitement souligné le rapporteur général. Je crains également que cette bonne manière ne procède d’une sorte d’échange quelque peu complexe. On se rappelle, en effet, la mauvaise manière faite par notre président des affaires culturelles à une filiale de Canal Plus, en l’espèce à i>Télé, puisqu’il a donné à LCI la possibilité de devenir une télévision gratuite. Je crains que tout cela ne soit un jeu quelque peu compliqué dans lequel je ne souhaite pas que nous entrions…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, le jeu est très simple : c’est la mainmise sur les médias qui se prépare !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cette troisième tentative peut être la bonne, d’autant que son impact budgétaire est très limité. Il s’agit de revenir au taux de TVA réduit, donc sans doute à 5,5 %, pour les cessions de droits d’auteurs. C’est vraiment prendre en considération la vie et le pouvoir d’achat d’un auteur aujourd’hui. Cet amendement devrait donc trouver, je l’espère, un écho favorable auprès du rapporteur général et du ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crains, monsieur Bloche, que votre espérance ne soit déçue… Le coût de votre amendement fait également un peu peur, puisqu’il s’élève à 55 ou 60 millions d’euros. Le contexte budgétaire ne nous le permet guère. Mais je vous invite à persévérer : il vous reste d’autres amendements, plus ceux de Pierre-Alain Muet de vous-même, qui viendront plus tard !
J’aimerais revenir un instant sur la situation de Canal Plus, car nous devons être clairs – c’est le cas de le dire – et le sujet est important. J’ai eu de longs échanges avec MM. Méheut, Paolini et Pflimlin qui viennent régulièrement plaider leur cause. Je me suis également entretenu avec la ministre Filippetti sur la production audiovisuelle et je nous invite à travailler sur ce sujet. La production cinématographique de la télévision publique dont vous avez vous-même salué l’ampleur, même s’il s’agit moins souvent de films, ne donne pas la possession des droits de diffusion : elle ouvre seulement droit à un certain nombre de diffusions gratuites. Ensuite, cela lui échappe complètement.
Il y a là, me semble-t-il, une différence entre les investissements dans le cinéma, où Canal Plus bénéficie directement du retour sur investissement quand, par bonheur, cela marche bien, et les productions audiovisuelles du cinéma public qui, elles, ne créent pas de patrimoine. Pour certaines séries, d’ailleurs, les droits sont devenus très faciles à acquérir par d’autres chaînes. Ces séries sont ainsi diffusées par les concurrents sans que celui qui a largement participé à sa production ne s’y retrouve. Nous devrions nous pencher sur ce sujet également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur général d’avoir repris le débat sur l’amendement précédent portant sur la TVA supportée par Canal. En revanche, cher collègue Le Fur, je ne vois pas très bien le rapport avec le fait que le CSA puisse à l’avenir être en mesure, via une modification d’autorisation, de donner la possibilité à une chaîne payante de devenir gratuite.
Je reviens sur la précision que vous avez apportée, monsieur le rapporteur général, car c’est effectivement un sujet très importantl. Je tenais à vous informer que la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi pour examiner le projet de loi sur l’audiovisuel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat a maintenu un amendement portant sur la relation producteurs-diffuseurs, adopté au Sénat à la suite d’un rapport présenté par le sénateur Plancade et qui avait fait débat. J’espère que cela permettra à ce dossier d’évoluer dans le sens que vous souhaitez, sans que cela bloque la circulation des œuvres, ce qui serait évidemment dommageable.
Enfin, comme vous l’avez dit, sachant que plusieurs de mes amendements viendront ultérieurement, qui pourraient être accueillis plus favorablement, je retire l’amendement bkno ek197.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek958.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Au regard de la discussion que nous venons d’avoir et des arguments que j’ai fait valoir, il me paraîtrait opportun qu’un rapport précise l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais aussi du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spectacle cinématographique. Le double avantage dont celui-ci est appelé à bénéficier mérite d’être évalué pour nous permettre d’engager une discussion sur des contreparties, notamment en termes d’emploi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Laurent, vous demandez un rapport sur l’impact du CICE et de la baisse de la TVA pour les salles de cinéma. J’avais déjà procédé à une consultation des exploitants de salles de cinéma. Il en ressort que, dans le contexte de baisse que j’évoquais tout à l’heure, le surcoût de TVA représente dans une ville de 20 000 habitants ayant un cinéma réalisant 100 000 entrées, autrement dit une petite exploitation, quatre mois de salaire net versé aux salariés, le bénéfice du CICE ne compensant que de 10 à 20 % le surcoût de TVA selon les entreprises. Les billets sont déjà soumis à une taxe spécifique de 12,2 %, versée au CNC, comme on l’a rappelé tout à l’heure. Quant aux données sur le prix du billet, l’âge ou le milieu social, elles figurent chaque année de façon extrêmement détaillée dans les rapports du CNC. Le document que vous demandez me semble un peu superfétatoire par rapport à ceux que produit le CNC ; je suis donc plutôt défavorable à votre amendement.