Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek778 rectifié.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne cette fois les services de distribution et d’assainissement de l’eau. Je serai bref : quel est le service de première nécessité par excellence, si ce n’est l’eau ? Nous sommes confrontés à cette situation paradoxale et incompréhensible qu’un certain nombre de services liés au cycle de l’eau seront facturés avec un taux de TVA de 10 % alors qu’une bouteille d’eau minérale est soumise, dieu merci, au taux réduit.
Le Gouvernement a vraiment eu tort de faire porter l’effort sur ces services en leur appliquant le taux intermédiaire. Ce n’était pas la bonne démarche à adopter, je vous le répète. Monsieur le ministre, vous avez essentiellement mis en avant la question des marges de manœuvre et des recettes disponibles. Ayez donc le courage de soumettre au taux prévu ce qui est essentiel, les produits importés. Avec une augmentation qui reste faible, vous obtiendrez un rendement important.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez raison, Monsieur Carrez, l’eau du robinet coûte environ 1000 fois moins que l’eau en bouteille. Ce n’est certainement pas le taux de TVA qui explique un tel écart. L’adoption de votre amendement ferait qu’au lieu d’être mille fois moins chère au robinet qu’en bouteille, l’eau le serait 999 fois moins, ce qui ne changerait rien. Je trouve par ailleurs curieux que, systématiquement, sur le plan budgétaire, vous gagiez de cette façon très générale vos amendements. Le ministre a donné tout à l’heure une explication très claire. L’application du taux réduit en matière de logement ou de rénovation thermique représente déjà un manque à gagner d’1 milliard d’euros pour l’État : nous ne pouvons pas aller plus loin. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne l’ai pas fait en arrivant, monsieur le président, mais je voudrais tout d’abord présenter mes excuses à l’ensemble des parlementaires pour mon retard. Je n’ai pas l’habitude d’arriver en retard et si cela se produit ce matin, c’est pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté. Je ne voudrais pas que les parlementaires y voient un manque de courtoisie.
S’agissant de l’amendement, je partage l’avis du rapporteur général. Pour des raisons budgétaires que j’ai exposées tout à l’heure, je ne peux y être favorable, même si j’en comprends la logique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek60 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose une question importante, sans prétendre pouvoir y répondre, celle de l’écart croissant entre les taux de TVA.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’alimentation classique est soumise au taux de TVA à 5,5 % tandis que la restauration va passer d’un taux de 7 % à 10 %. Or, nombre d’enseignes sont, en quelque sorte, des chauves-souris, pratiquant la vente directe à emporter et la consommation sur place. Je pense à ces enseignes de type américain, comme Mac Donald’s. Elles appliqueront tantôt un taux de TVA, tantôt un autre, en demandant aux consommateurs quel taux ils souhaitent se voir appliquer. Lorsque l’écart est de cinq points, les dérives sont fort possibles, vous en conviendrez tous ! Elles profiteront aux réseaux qui offriront aux consommateurs la possibilité de payer moins cher, au détriment d’autres services de restauration. S’il est possible de ne payer qu’un taux de 5,5 % dans une enseigne où l’on peut consommer sur place, mais 10 % dans un restaurant ouvrier, le problème de distorsion de concurrence est bien réel entre des réseaux distincts. Je tiens absolument à ce que l’on s’occupe de ce sujet ! Je vous propose pour ma part une solution simple : un réseau de vente ne peut appliquer qu’un taux de TVA, soit à 5,5 % lorsqu’il s’agit simplement d’une vente d’aliments que l’on consomme ailleurs, soit à 10 % si un service de restauration est également proposé, que le consommateur l’utilise ou non. Si l’on n’adopte pas une telle mesure, les restaurants ouvriers, les restaurants modestes, qui offrent un service plus traditionnel, où l’on est servi à table, seront les premières victimes tandis que les nouvelles chaînes, qui se multiplient en ville comme à la campagne, en sortiront gagnantes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sujet est bien connu et a donné lieu à des séances épiques dans cet hémicycle, dont quelques-uns ici se souviennent. Cela avait d’ailleurs conduit la majorité précédente à prendre une instruction fiscale que tout le monde connaît. Ce texte 10111comporte une douzaine de pages visant à distinguer selon qu’il y a ou non des couverts dans les salades, ou encore une paille accompagnant les boissons vendues.

M. Olivier Carré : M. Marc Le Fur.Cela va s’accentuer !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, ce qui s’accentuerait, mes chers collègues, si nous adoptions cet amendement, ce serait,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : La justice !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …tout au contraire, la complexité.
Aujourd’hui, il est vrai, le système est complexe – nous n’en sommes d’ailleurs pas responsables –, mais si nous bougions les curseurs, ce serait bien pire. Vous avez d’ailleurs reconnu vous-même, monsieur Le Fur, que votre amendement n’était pas la solution permettant de remédier à la complexité du problème.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Eh oui, il l’a dit !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En adoptant cet amendement, on conserverait la complexité, à laquelle les acteurs du secteur ont bien été forcés de s’accoutumer. Aujourd’hui, ils connaissent les règles du jeu, quand bien même ces dernières seraient trop complexes, ce dont, une fois encore, vous portez la responsabilité. Changer le dispositif comme vous le proposez ne serait pas la solution.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek110, vous devriez faire attention de temps en temps à ce que vous écrivez : tel qu’il est rédigé, le traiteur de luxe serait moins taxé que le restaurant ouvrier, ce qui nous paraît pour le moins paradoxal !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas avec ce que vous prévoyez !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour ces raisons, la commission n’a pas retenu ces amendements, indépendamment même de l’aspect financier que nous invoquons à chaque reprise. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que c’est un débat habituel. Je conteste cette appréciation.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est votre droit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certes, le débat est récurrent, mais, naguère, la différence était entre 5,5 % et 7 %. L’enjeu, sans être négligeable, n’était pas majeur. Maintenant, la différence est entre 5,5 % et 10 %. L’application des textes que vous allez prendre va porter préjudice à ce que j’appelle le restaurant ouvrier, c’est-à-dire le lieu où l’on s’assoit et où l’on mange pour une somme modeste, mais où l’on est taxé à 10 %, tandis que, au McDo, le taux de TVA sera autrement plus faible – 5,5 %. Le client prétendra que c’est pour emporter, puis consommera sur place, comme au restaurant, en étant assis bien au chaud.

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, mes chers collègues, car, de fait, cela ne sera pas contrôlé : vous n’aurez pas en permanence une personne qui surveille.
La solution, qui relève d’ailleurs du simple bon sens, est donc de faire en sorte qu’une enseigne ne puisse appliquer qu’un seul taux de TVA. On distinguerait celles qui n’offrent pas de services annexes à la fourniture d’un bien alimentaire, auxquelles on appliquerait le taux de 5,5 %, de celles qui permettent par exemple de s’asseoir et qui réchauffent la nourriture – là, on est dans le cadre de la restauration traditionnelle.
Si vous ne faites pas cela, vous allez porter préjudice aux restaurants ouvriers. J’ajouterai que c’est déjà le cas avec l’augmentation sensible de la TVA à laquelle vous procédez – pour notre part, il y a quelques années, nous avions au contraire pris la décision de la diminuer. Outre que ces aléas sont extrêmement redoutables pour ce type de restauration, la concurrence va devenir très déloyale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je ne voudrais pas donner l’impression de mépriser votre réflexion. Je compléterai donc mon propos en vous fournissant quelques arguments supplémentaires, cette fois un peu plus techniques.
Votre amendement évoque des « services connexes ». Je ne sais pas dire de quoi il s’agit. Il faudra sans doute, pour le préciser, une instruction fiscale aussi volumineuse que la précédente. S’agit-il du service à la table ? Des commandes en ligne ? De la présence d’un parking ? On peut tout imaginer.
Une fois encore, le sujet est complexe et c’est vous l’avez complexifié il y a deux ans lors de votre réforme.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous le déplorons, mais les choses sont désormais établies et les habitudes sont prises. Or vous proposez d’ajouter un élément qui n’est absolument pas fonctionnel. Je sais que l’on pourrait me reprocher de juger systématiquement de la qualité des amendements au regard de ce critère, mais force est de constater, en l’espèce, que, outre son coût budgétaire, vôtre amendement est totalement inopérant. Pardon de vous le dire avec cette franchise qui est parfois l’un de mes caractéristiques. (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek629.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise, pour un coût très modéré – ce qui est tout de même l’une de nos préoccupations –, à soutenir le secteur de la restauration bio, notamment dans la restauration collective, en diminuant la TVA sur les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. On estime que cette mesure pourrait créer près de 8 000 emplois en quelques années par l’installation de nouveaux paysans pratiquant l’agriculture bio mais aussi dans le secteur de la restauration.
Par ailleurs, cette mesure pourrait faire un écho au programme « Ambition bio 2017 », porté par le Gouvernement, dont le premier objectif, fixé dans la feuille de route 10112gouvernementale pour la transition écologique, est de doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d’ici à la fin 2017 par rapport à 2012. Pour ce faire, la structuration des filières et le soutien aux acteurs économiques sont indispensables.
Enfin, la mesure permettrait de rendre accessible à un plus large public l’offre bio dans les restaurants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne sous-estime pas l’importance de l’objectif, mais – pardon d’avoir une nouvelle fois le regard qui doit être celui d’un rapporteur, qui consiste à analyser les amendements –, pensez à la complexité que cela engendrerait. Il faudra vérifier si, dans un restaurant, les ingrédients répondent à des normes biologiques. Or que se passera-t-il si le chou-fleur est bio mais que la saucisse qui l’accompagne ne l’est pas ? (Sourires.) Songez que l’on nous reproche trop souvent de faire des textes trop complexes – c’est le vaste débat autour de la simplicité, de la justice et de toutes les dérogations, dont certaines sont nécessaires, d’autres possibles et d’autres encore superflues.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Nous ne sommes pas sortis d’affaire !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a, effectivement, de nombreux sujets à traiter.
Par ailleurs, je voudrais tout de même vous rappeler, mon cher collègue, qu’il y a bien d’autres instruments, y compris fiscaux,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …pour soutenir une filière que, comme vous, nous entendons soutenir.
Il existe des crédits d’impôt pour l’agriculture biologique et des dispositions en matière de commandes publiques pour favoriser l’utilisation des produits bio.
Très honnêtement, la disposition que vous proposez de voter se révélerait si difficile à mettre en œuvre qu’elle en deviendrait totalement inopérante. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Une bonne disposition fiscale est une disposition simple dans sa conception comme dans son application. Or celle-ci est compliquée et difficilement applicable pour les raisons qu’a fort bien illustrées le rapporteur général avec son exemple du chou-fleur et de la saucisse. Je propose donc moi aussi que l’on ne retienne pas cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek472, 879, 27, 501 deuxième rectification et 908, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek501 deuxième rectification et 908 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant 2012, le livre, le cinéma, les musées et le spectacle vivants bénéficiaient, au nom du soutien à la culture et à l’exception culturelle française, d’un taux de TVA à 5,5 %. Le précédent gouvernement a porté ce taux à 7 %, sauf pour le livre, qui restait taxé à 5,5 %. L’année dernière, la différence de TVA pour l’accès à la culture a été aggravée puisqu’il a été décidé que le taux passerait de 7 % à 10 % en 2014, sauf pour le livre, qui serait taxé à hauteur de 5 %.
Le projet de loi de finances dont nous discutons actuellement propose de diminuer la TVA pour les tickets de cinéma en les ramenant à 5 %, comme pour le livre. Il ne faut pas s’arrêter là : nous devons retrouver un taux unique pour la culture, afin de marquer le soutien politique à tout le secteur grâce à un taux réduit à 5 %, non seulement pour le livre et le cinéma, mais aussi pour les parcs zoologiques et botaniques, les musées, les monuments, les grottes, les expositions culturelles, les cessions de droits patrimoniaux, les rémunérations versées aux auteurs d’œuvres de l’esprit ainsi que pour le soutien des collectivités aux télévisions locales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek879.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit, comme vient de le dire notre collègue M. Alauzet, d’une question de cohérence de la politique de soutien à la culture et de défense de l’exception culturelle conduite par le Gouvernement. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, l’a d’ailleurs très bien expliqué hier soir.
Le nombre d’amendements portant sur les différents taux de TVA montrent bien qu’il y a, dans ce domaine, un manque de lisibilité et de cohérence pour certains secteurs.
Je sais bien que mon amendement recueillera un avis défavorable. Je profite néanmoins de cette occasion pour dire mon regret que le travail en commun sur la refonte de la TVA, pourtant appelé de leurs vœux par tous les parlementaires lors du collectif budgétaire de décembre 2012 et annoncé, n’ait pas eu lieu – quand bien même il s’agissait de compenser le CICE, ce à quoi, vous le savez, je n’y étais pas favorable. En dehors de la restauration, sur laquelle un rapport a été rédigé, la réflexion n’a pas avancé. La commission devait pourtant être saisie de cette question dans sa globalité. Il est regrettable que tel n’ait pas été le cas, car on en est réduit à passer en revue un à un tous les secteurs qui, à notre sens, mériteraient un autre traitement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes légitimes pour défendre ce type d’amendements, c’est parce que nous, nous avions une autre solution, laquelle consistait à rehausser – modestement – le taux normal de TVA et à épargner le taux intermédiaire. Vous avez pris une autre voie ; moralité, vous portez préjudice à un certain nombre d’activités, en particulier à celles qui s’exercent en famille.
Que fait-on, en effet, en famille le dimanche ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Du shopping, peut-être ?

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ou du bricolage !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On va au zoo ou dans les parcs de loisirs. Grâce au Puy du Fou, nos compatriotes réapprennent notre histoire et notre identité ; grâce au Futuroscope, ils réappren10113nent les sciences. De telles initiatives permettent de vulgariser un certain nombre de réalités scientifiques. Or vous portez préjudice à tout cela.
En termes économiques, cela pèse énormément, en particulier aux alentours de ces parcs. J’ajouterai que les parcs de loisirs subissent la double peine, puisque, comme vous le savez, ils vont également subir la hausse de la TVA sur la restauration.
Les loisirs familiaux, cela compte aussi ; la possibilité de s’extraire de son ordinaire pour découvrir un lieu intéressant, c’est aussi important, en particulier pour les plus jeunes. Nous aurions donc tout intérêt à réfléchir à deux fois avant d’augmenter de façon aussi sensible la TVA sur l’ensemble de ces parcs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek501 deuxième rectification.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Comme les orateurs précédents, mes collègues Alain Tourret, Jeanine Dubié et Olivier Falorni souhaitent, à travers cet amendement, alerter le ministre du budget sur la situation difficile que risquent de rencontrer les parcs zoologiques si nous ne restaurons pas le taux réduit de TVA.
De fait, ces parcs sont déjà touchés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. Avec la hausse de la TVA sur les droits d’entrée, la pérennité de certains établissements se trouverait menacée. Les parcs zoologiques représentent pourtant 2 000 emplois en CDI et 2 000 emplois en CDD, ce qui n’est pas négligeable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! On aurait aimé entendre la ministre du tourisme sur ce sujet !

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : De plus, ils exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation d’assurer des missions spécifiques. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004, reprenant la directive européenne « zoo », impose ainsi aux parcs zoologiques trois principales missions d’intérêt général en matière de préservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche scientifique.
Il convient donc se poser la question de l’harmonisation des taux. À cet égard, j’approuve l’amendement bkno ek472 de Mme Attard, qui englobe plus largement tout ce qui a trait à la culture, à la pédagogie et aux loisirs. En l’état, nous allons pénaliser l’ensemble de ces parcs ainsi qu’un grand nombre d’emplois.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek908.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement avec MM. Bertrand, Herbillon, Quentin, Leroy, Bussereau et d’autres – une trentaine de signataires en tout. Comme le précédent, il a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA qui était appliqué depuis 1972 aux droits d’entrée des parcs zoologiques. En effet, ces parcs sont déjà affectés par la hausse de la TVA sur la restauration et l’hôtellerie, deux activités qui concourent à l’offre globale et à l’équilibre de ces sociétés. Une hausse de la TVA sur les droits d’entrée menacerait la pérennité de certains établissements, qui devraient naturellement la répercuter sur les tarifs d’entrée.
Le nombre d’emplois concernés a été rappelé : 2 000 CDI et 2 000 CDD non délocalisables. Rappelons également que les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, à la pédagogie et à la recherche, exercent une activité agricole proche du spectacle vivant par la mise en scène pédagogique de la vie des animaux. Il serait paradoxal – et même incompréhensible – que ce spectacle vivant qui présente la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit taxé davantage que les cirques, qui ne poursuivent pas ces objectifs.
Les parcs zoologiques exercent une activité prévue par la réglementation française et communautaire et assurent des missions d’intérêt général : préservation de la biodiversité, éducation du public, recherche scientifique. Les zooparcs mettent notamment leurs collections à la disposition des chercheurs et participent souvent au financement direct de leurs recherches.
Le Gouvernement, monsieur le ministre, a dû renoncer à plusieurs mesures de « verdissement » de la fiscalité en raison de leur coût pour les finances publiques, comme cela a été rappelé plusieurs fois ce matin. Avec l’amendement que nous vous proposons, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont l’occasion de démontrer que lorsque le coût – quatre millions d’euros seulement – est faible voire nul pour les finances publiques, c’est bien la volonté de transformer la fiscalité au service de l’environnement qui l’emporte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé la parole, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement a été défendu. Nous devons désormais entendre les avis de la commission et du Gouvernement ; vous pourrez vous exprimer ensuite.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, je suis cosignataire de l’amendement, j’ai donc le droit de le défendre ! Le débat vous gêne-t-il ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avant toute chose, je conteste le coût de l’amendement – quatre millions d’euros – tel qu’annoncé par M. Martin-Lalande. Ensuite, M. Sansu prétend qu’aucun travail n’a été accompli en commission sur la TVA.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit cela.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si, précisément. Je vous concède que la commission n’a pas préparé de rapport sur la question, mais l’observateur attentif des travaux de la commission que vous êtes n’aura pas manqué de constater que nous avons balayé un certain nombre de possibilités d’évolution des taux, y compris le taux normal. Ce n’est finalement pas ce choix qui a été fait.
Je rappelle donc qu’en l’état, il n’existe que trois taux de TVA, et qu’il est impossible de créer un quatrième taux intermédiaire – ce qui est d’ailleurs regrettable.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il existe pourtant bien un quatrième taux pour la presse papier !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, mais c’est un taux dérogatoire figé qui concerne entre autres le médicament et la presse et qui ne saurait évoluer. En tout état de cause, il n’est pas possible de créer un nouveau taux, même si certains l’ont envisagé pour la restauration, par exemple – 10114quoique dans ce secteur, la baisse de la TVA n’ait guère eu d’effet sur les prix, comme l’a montré l’édifiant rapport de M. Thévenoud.
Je m’attends naturellement à ce que la question de la baisse de la TVA soit évoquée sujet après sujet. Je rappelle néanmoins que le choix a été fait de l’abaisser pour un montant de l’ordre d’un milliard d’euros dans plusieurs secteurs que le Gouvernement et la majorité ont jugé ultra-prioritaires – le logement social, le logement intermédiaire ou encore les travaux de rénovation énergétique – et pour lesquels cette mesure permettra de créer de nombreux emplois. Votre amendement, qui concerne un autre secteur, comme tous ceux qui ont été défendus dans cette discussion commune, ne peut donc pas être adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : La plupart de ces amendements concernent le secteur culturel. Vous le savez, nous prenons dans ce projet de loi de finances une disposition particulière concernant le cinéma, qui est un bien culturel massivement consommé par les Français ainsi qu’une voie d’accès privilégiée à la culture. Cette mesure a été décidée parce que le Président de la République et le Gouvernement défendent l’exception culturelle et parce qu’elle est cohérente avec le taux réduit de TVA qui s’applique à plusieurs biens culturels. Le dispositif d’ensemble est tout à la fois logique et fort, en plus d’être financé.
Je le répète une nouvelle fois : nous ne pouvons pas aller plus loin et financer d’autres baisses de taux. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais commencer par un rappel au Règlement, monsieur le président. Le débat se déroule bien, sans obstruction, mais il faut lui donner toute sa place. Décider qu’un cosignataire d’amendement qui a demandé la parole ne pourra s’exprimer que pour répondre à la commission et au Gouvernement tient d’une interprétation particulièrement restrictive de notre Règlement.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Relisez le Règlement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Gare à ne pas provoquer un débat haché et fracturé : personne n’y gagnerait. Aucun d’entre nous n’a abusé de son temps de parole ; lorsque l’on nous prive de ces droits constitutionnels que sont le droit d’amendement et le droit d’expression dans l’hémicycle, c’est la démocratie parlementaire que l’on ne respecte plus complètement.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Puisque j’ai été privé de débat plus tôt, je vais donc maintenant répondre au rapporteur. Les zoos sont soumis à un régime de taux réduit qui existe depuis quarante ans. Vous n’avez pas souhaité reprendre la TVA que nous avions instaurée et vous avez tout changé en prétendant à tort que les choses iraient mieux, d’où le grand maelström de la TVA où nous nous trouvons. L’économie de secteurs entiers en sera chamboulée, bouleversée, fragilisée. Je le dis d’autant plus qu’il n’y a, hélas, pas de zoo dans ma circonscription.
La question dépasse les courants politiques. Les députés de la nation que nous sommes savent parfaitement quel est le poids économique de telles activités : plusieurs milliers d’emplois sont concernés dans un secteur qui, étant donné la crise que nous traversons, n’est pas aussi florissant qu’on veut bien le croire. Certains zoos s’en sortent bien, mais d’autres se heurtent à de réelles difficultés. Or, en augmentant la TVA comme vous le faites aujourd’hui, vous allez naturellement provoquer la hausse du prix des billets, rendant ainsi plus difficile l’accès aux zoos. De surcroît, vous allez fragiliser l’ensemble du secteur.
Le coût de la mesure que nous proposons s’élèverait pourtant à quatre millions d’euros tout au plus. Les finances du pays ne seraient donc pas mises en péril. Or chacun connaît la réalité économique de ce secteur ; d’autres que nous ont d’ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens. En outre, comme l’a expliqué M. Martin-Lalande, vous aurez bien du mal à expliquer que le cirque bénéficie d’un taux réduit alors que les zoos sont soumis à un taux deux fois plus élevé.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement incohérent, en effet.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je propose donc que nous en revenions à un taux réduit, qui donnera une véritable stabilité économique à ce secteur et ouvrira l’accès à la culture et aux loisirs pour de très nombreuses familles. Vous avez parlé de cohérence, monsieur le ministre : ma position a toujours été cohérente, depuis qu’il s’est agi d’appliquer un taux réduit aux parcs d’attractions. J’avais cette position dans la majorité, je la garde dans l’opposition. Quant à vous, comment pouvez-vous parler de cohérence dès lors que vous avez consenti une exception aussi énorme que le cinéma, qui est, certes, un secteur de grande importance ? Admettre une autre exception n’entaillerait pas davantage la cohérence de votre dispositif. C’est précisément au nom de la cohérence que je demande l’adoption de cet amendement.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Règlement, monsieur Bertrand, est très clair : lorsqu’un amendement est déposé par plusieurs cosignataires, un seul d’entre eux en fait la présentation initiale.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, d’autres peuvent s’exprimer une fois qu’ont été entendus les avis de la commission et du Gouvernement.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le président.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’autant moins justifié que de nombreux cosignataires sont absents et libèrent ainsi du temps de parole !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais clarifier les choses, monsieur le rapporteur général : je n’ai pas dit que la commission n’avait accompli aucun travail sur la question de la TVA. Cela étant, en décembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, où la question a été longuement abordée, il avait été décidé – me semble-t-il – qu’un groupe de travail de la commission examinerait les taux de TVA, puisque plusieurs secteurs problématiques avaient été d’emblée repérés. Je ne voulais pas dire autre chose, et je suis parfaitement conscient que la commission a beaucoup travaillé sur la TVA, comme en témoignent les avancées en matière de logement social et de rénovation thermique, de même que sur le cinéma. Si le taux est réduit pour certains secteurs, je rappelle toutefois que globalement, la TVA entraînera une ponction supplémentaire de six milliards d’euros sur les ménages.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek198, 199 et 1095, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknos ek1095 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1104.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais défendre conjointement cet amendement et le suivant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie. L’amendement bkno ek199 est donc également défendu.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ces deux amendements visent à baisser le taux de TVA applicable aux importations et livraisons d’œuvres d’art, le premier en le fixant à 5 %, le second – par anticipation – à 5,5 %.
Vous percevez spontanément l’intérêt culturel d’une telle disposition pour l’enrichissement de notre patrimoine. Il y a en outre, j’insiste sur ce point puisque nous parlons d’amendements dits « culturels », un enjeu économique. Car derrière cela, il y a le marché international de l’art, dans lequel notre pays défend sa place avec beaucoup de détermination et quelques acteurs talentueux, alors que la concurrence est forte, non seulement en Europe et outre Atlantique, mais aussi avec le marché émergent de l’Asie du sud-est.
Je ne vous imposerai pas les chiffres concernant le marché international de l’art dans notre pays en termes d’enrichissement et d’emplois, et donc, de contribution à la croissance. Mais ils montreraient que mes amendements sont pertinents.
Nous parlons d’une taxe à l’importation. De fait, nous avons tout intérêt à ne pas freiner l’importation des œuvres. Je pense, pour en avoir beaucoup parlé avec Pierre-Alain Muet, qui interviendra sans doute, que nous aurons un débat riche avec le rapporteur général dont je connais la sensibilité sur ce sujet et l’intérêt qu’il y porte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, en discussion commune, l’amendement bkno ek1095 de la commission. Mais M. le rapporteur général laissera certainement M. Pierre-Alain Muet le présenter.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il est dans le même esprit que celui qui sous-tend l’amendement de notre collègue Bloche. Mais, après discussion en commission, notre amendement restreint strictement le champ d’application de la mesure à l’importation d’œuvres d’art.
Tous ces amendements visent à corriger une aberration économique qui résulte d’une directive européenne, laquelle n’a pas intégré le fait que les œuvres d’art, et plus généralement les biens dont la valeur est due à leur rareté, non au travail de l’homme, avaient des propriétés complètement différentes des autres produits.
Quand vous exportez un Airbus ou une automobile, cela enrichit la France, car vous augmentez la production et les revenus. Si vous exportez La Joconde, cela aura pour seul effet d’appauvrir notre pays. Et ce n’est pas seulement parce que La Joconde est une œuvre d’art, car si vous exportiez l’avion – qui est au musée des arts et métiers – avec lequel Blériot a traversé la Manche, cela aboutirait au même appauvrissement.
Cela veut donc dire que, pour les biens rares, dont les œuvres d’art originales, c’est l’importation qui enrichit le pays et l’exportation qui l’appauvrit.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est plus compliqué que cela…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est pour cette raison que l’on interdit l’exportation d’œuvres d’art, et plus généralement celle des trésors nationaux. C’est vrai aussi bien pour l’avion que je mentionnais à l’instant que pour La Joconde et pour beaucoup d’autres biens. Pour ces biens, il faut tenir le raisonnement exactement inverse de celui que l’on tient pour les biens que l’on produit et dont on a tout intérêt à décourager l’importation et à favoriser l’exportation. Pour les œuvres d’art, je le répète, c’est le contraire.
Malheureusement, l’Europe ne l’a pas compris. Elle a inventé une TVA sur les importations d’œuvres d’art qui a pour seul effet de décourager ces importations, alors même qu’il faudrait les encourager. La bonne TVA, ce serait ce que proposent tous les rapports parlementaires qui se sont penchés sur cette question. Il y en a eu quatre, dont deux de M. Lellouche, rendus au nom de la commission des affaires européennes et aboutissant à la conclusion que cette taxe à l’importation étant un droit de douane non récupérable, elle était absurde et qu’il fallait la supprimer.
Comme il est impossible de la supprimer, tous les gouvernements successifs l’ont maintenue au taux le plus bas possible. La cohérence économique veut donc que l’on ramène cette TVA « nuisible » à son niveau le plus bas.
Aujourd’hui, on décourage l’importation d’œuvres d’art qui seraient vendues sur le marché de l’art en France et qui seraient taxées puisqu’on taxe le travail du marchand au taux normal de TVA, ce qui rapporterait de l’argent aux finances publiques. Faute d’être importées chez nous, ces œuvres d’art partent vers deux autres marchés qui n’ont pas instauré une telle taxe : les Etats-Unis et la Chine. Les pays européens en général, souffrent, comme nous, de cette taxe à l’importation – je pense, par exemple, au Royaume-Uni.
J’espère qu’un jour l’Europe comprendra qu’en matière d’œuvres d’art, il faut raisonner autrement. En attendant, mieux vaut maintenir la TVA au taux le plus bas possible.
Un gage est proposé dans un amendement que nous examinerons un peu plus tard. Il pourrait s’agir, par exemple, d’accroître la taxation des plus-values…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Des œuvres d’art ! Avec l’ISF !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je pense que cette question a fait l’unanimité. La commission a eu raison de soutenir cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bkno ek1104, portant sur l’amendement bkno ek1095, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les amendements de notre collègue Bloche ont une portée plus large que celle visée par l’amendement de la commission. J’émets donc un avis défavorable. Je lui suggère de les retirer et de se rallier à l’amendement de la commission, que vient de défendre Pierre-Alain Muet et dont je suis également porteur.
Je ne reprendrai pas les arguments de Pierre-Alain Muet, car ils ont été longuement développés en commission, et j’émets un avis favorable à cet amendement.
Concernant l’aspect financier et le gage, le coût de cet amendement est évalué à une dizaine de millions d’euros, selon les chiffrages et les années. En accord avec les ministères concernés, tant la rue de Valois que celui de l’Est parisien, il a été suggéré de revoir légèrement la question de la taxation des plus-values sur les œuvres d’art.
Permettez-moi, chers collègues, de faire un bref rappel historique.
Les plus-values sont taxées de la façon suivante : soit à l’entrée, à hauteur de 4,5 %, avec, ensuite, une exonération de plus-values, c’est-à-dire que l’on paie 4,5 % tout de suite, mais plus rien après s’il y a plus-value ; soit l’on choisit un amortissement et des abattements proportionnels sur une durée de douze ans.
Aujourd’hui, peu de gens choisissent la taxation à l’entrée. La plupart, puisque la durée d’amortissement est de douze ans, donc assez favorable, choisissent d’attendre.
Nous proposons deux dispositifs conjoints, c’est-à-dire de remonter le taux de 4,6 % à 6 % et de porter la durée d’amortissement à vingt-deux ans. Pourquoi à vingt-deux ans ? Nous nous calons sur la durée d’amortissement des plus-values immobilières. Donc, en même temps, nous participons au choc de simplification, si j’ose dire, puisque, aussi bien pour le patrimoine immobilier que pour le patrimoine concerné par cet amendement, nous aurions la même durée d’amortissement.
Quant au gage, il fera l’objet d’un amendement plus loin dans le texte. Le Gouvernement s’exprimera en son temps sur ce montage, mais il me semble qu’il l’a approuvé : il est financièrement équilibré et il répond au souci économique qu’a développé, mieux que je ne l’aurais fait, Pierre-Alain Muet.
Avis favorable, donc, à l’amendement bknoek1095.
Quant au dispositif visé par le sous-amendement bknoek1104, de M. Le Fur, il serait inopérant. Car s’agissant d’œuvres d’art qui font parfois partie du patrimoine personnel, nous ne pouvons pas accepter votre sous-amendement, monsieur le président Le Fur. J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement.
Par ailleurs, je suggère à Patrick Bloche de retirer ses amendements au profit de celui de la commission auquel je suis, bien sûr, favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement a la même position que le rapporteur général. Nous proposons à M. Bloche, dont les amendements sont satisfaits par l’amendement présenté par Pierre-Alain Muet, de bien vouloir les retirer. Nous sommes favorables à l’esprit de ces amendements, car l’effort que nous allons faire sur la TVA concernant les importations d’œuvres d’art va permettre au marché français de l’art de garder une dynamique, ce qui est très important pour un grand pays ayant accueilli beaucoup de créateurs et ayant une politique culturelle dynamique.
Le dynamisme du marché de l’art est un élément d’attractivité de la place de Paris pour les artistes, les intellectuels et les créateurs. C’est un élément très important de dynamisation des lieux d’exposition, et notamment des galeries. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
Nous sommes également favorables au dispositif de gage envisagé. J’ajoute que si nous n’adoptions pas cet amendement, compte tenu des taux de TVA qui existent dans d’autres capitales qui, elles aussi, ont un pouvoir d’attraction très fort, nous fragiliserions considérablement la place de Paris qui reste une grande place culturelle européenne et internationale.
Je ne suis pas favorable au sous-amendement de M. Le Fur. Il rendrait le dispositif globalement illisible et conduirait à un ensemble difficile à mettre en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a suivi le raisonnement de Pierre-Alain Muet, dans la mesure où ce qu’a dit notre collègue figure dans nombre de rapports. Dès lors qu’on est obligé d’avoir un taux de TVA, la bonne démarche est d’avoir un taux le plus réduit possible, s’agissant de l’importation d’œuvres d’art.
Quant au sous-amendement de Marc Le Fur, j’en comprends l’objectif, mais il n’est pas opérationnel, car les œuvres d’art sont des milliers à être importées chaque année. Ce que l’on peut souhaiter, c’est faciliter l’exposition au public, mais pas par ce moyen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes évidemment d’accord avec l’analyse et les propositions de Patrick Bloche et Pierre-Alain Muet qui se traduisent dans l’amendement de la commission des finances.
Mais ce que propose Marc Le Fur sur l’exposition des œuvres au public est un sujet important, voire primordial. En l’occurrence, monsieur Bloche, je trouve qu’il y a une forme d’incohérence à demander plus de fluidité dans l’importation des œuvres et, dans le même temps – je rappelle que je suis rapporteur spécial du budget « Patrimoine », à la commission des finances – de freiner, en tout cas de ralentir de manière très sensible l’acquisition des œuvres par nos musées nationaux.
Car comme vous le savez, la diminution de 50 % de la ligne budgétaire consacrée à l’acquisition des œuvres pour les musées nationaux a été reconduite pour le budget 2014.
Nous souhaitons tous que nos musées, comme n’importe quel acquéreur, puissent bénéficier des œuvres qui viennent de l’étranger et, dans le même temps, nous les empêchons d’en faire l’acquisition du fait de cette diminution de 50 %.
Tous les secteurs ministériels doivent faire des efforts, mais je ne comprends pas que, s’agissant de l’équilibre entre la création, l’art du vivant, donc de l’ensemble des programmes de la mission « Culture », on ait fait le choix de privilégier la création par rapport à l’acquisition de patrimoine et à son exposition dans les musées nationaux.
Il y a une forme d’incohérence dont nous aurons certainement l’occasion de reparler lors de la présentation du budget « Culture » que je présenterai au travers de mon rapport, mais on ne peut pas à la fois demander un effort en minorant nos recettes de TVA et diminuer de manière très sensible la capacité d’acquisition d’œuvres d’art par nos musées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si je me souviens bien des débats budgétaires de l’an dernier, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, ils prévoyaient la mise en place d’un groupe de travail sur la fiscalité des œuvres d’art. Les dispositions en discussion aujourd’hui nous y ramènent, comme l’ont fait à plusieurs reprises les débats sur l’ISF. J’aimerais savoir où en est le groupe de travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’organisation des travaux de la commission est du ressort de son président, en liaison avec le bureau et moi-même. Il lui revient donc de répondre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour répondre au sujet du groupe de travail sur la fiscalité des œuvres d’art sus-évoqué.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je renouvelle la proposition, car il s’agit de sujets que nous abordons depuis longtemps. Il serait bon d’associer à un tel travail notre collègue Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Nous pourrons compter sur votre concours, n’est-ce pas, monsieur Bloche ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à assurer M. le président de la commission des finances de la disponibilité de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour mener un travail nécessaire et utile sur la fiscalité des œuvres d’art. Par ailleurs, j’ai peu de choses à ajouter aux propos de M. le ministre, de M. le rapporteur général et de notre collègue Pierre-Alain Muet, qui sont convaincants car leurs auteurs sont convaincus, en particulier la proposition de Pierre-Alain Muet de supprimer une aberration économique, qui est d’ailleurs d’origine européenne et non nationale. Dès lors, l’amendement proposé par la commission permet d’aboutir au bon équilibre. J’ai soutenu les miens en séance car comme vous le savez, mes chers collègues, le règlement de l’Assemblée nationale m’interdit de les déposer en commission des finances, dont je ne suis pas membre. Je prends également en compte le fait que M. le rapporteur général présentera ultérieurement un amendement pour gager la mesure.
Il aurait été possible de retenir l’autre branche de l’alternative, c’est-à-dire un taux de 4,5 % tout en fixant la durée à vingt-deux ans, durée qui a ma préférence car elle est à l’évidence cohérente avec la possession d’un bien immobilier. Il n’y a pas de raison que la possession d’une œuvre d’art dure moins longtemps que celle d’un bien immobilier. On aurait donc pu aboutir à un taux de 4,5 % pour une durée de vingt-deux ans. Nous retenons finalement un taux de 6,5 % pour une durée de vingt-deux ans, j’en prends acte. Donnons-nous rendez-vous dans un an pour travailler collectivement et à nouveaux frais sur le sujet de la taxation des plus-values. Je retire donc, comme chacun l’aura compris, les amendements bknoeks 198 et 199.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek535, 195, 768 rectifié, 700 et 882, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek195 et 768 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sujet que nous abordons à présent est moins patrimonial que celui qui vient d’être évoqué mais concerne peut-être un peu plus de monde : il s’agit des transports collectifs. Notre majorité s’est engagée dans la transition énergétique et la lutte contre la pollution de l’air, il faut donc favoriser les transports collectifs, comme chacun peut aisément le comprendre. Dans ce cadre, il semble particulièrement incohérent d’augmenter la TVA qui pèse sur eux, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le prix payé par de très nombreux usagers qui, en outre, font souvent partie des gens dont le pouvoir d’achat est le plus faible. On nous opposera, je le sais bien, le problème des finances publiques, dont chacun est bien conscient. Je me permets cependant de relativiser les choses. L’augmentation de TVA prévue équivaut à peu près à une augmentation d’un centime de la TICPE sur le diesel, dont nous parlerons tout à l’heure. Le diesel ne fait l’objet d’aucun rattrapage en matière de fiscalité. Il s’agit donc d’une double peine : on subventionne, aux frais des usagers des transports collectifs, le carburant le plus polluant, qui les empoisonne !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : La vie est bien mal faite ! (Sourires.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements que nous déposons, qui concernent aussi bien la TVA pesant sur les transports que le diesel, auraient un double effet Kiss Cool, positif sur les transports collectifs et dissuasif sur le diesel. J’invite évidemment M. le ministre, M. le rapporteur général et l’Assemblée tout uniment à approuver une telle aide aux transports collectifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek195 et 768 rectifié.
L’amendement bkno ek195 est défendu.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek768 rectifié.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises peuvent absorber une hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %, mais de 7 % à 10 %, la hausse est répercutée sur les tarifs. Je suis membre du conseil d’administration de la RATP, qui s’est penché sur le sujet. La direction de la RATP prévoit de répercuter une telle majoration, ce qui signifie que le prix de la carte Navigo peut être majoré de 3 %. Cela pose quand même un énorme problème. Je prends l’exemple de la région parisienne, car on ne peut pas se rendre au travail à Paris en voiture et prendre les transports en commun sert d’ailleurs l’intérêt général.
Une augmentation du prix du trajet de 3 % exclusivement due à la hausse de la TVA s’ajouterait à la nécessaire augmentation liée à la hausse des coûts des transports publics, d’ailleurs légèrement supérieure chaque année à l’inflation, alors même que la capacité de subvention du STIF aux transports publics est limitée. Tout cela se traduira donc par une augmentation du prix payé par l’usager, ce qui va à rebours de la politique de développement des transports publics que chacun d’entre nous appelle de ses vœux. Enfin, retenir le taux intermédiaire pour obtenir une contrepartie de financement au coût du CICE n’est pas un bon choix.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère, monsieur le ministre, que vous reviendrez dessus. Je ne remets en cause ni le CICE ni le redéploiement vers la TVA, mais bien le choix du taux intermédiaire, qui est un mauvais choix.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek195 et 768 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je ne reprendrai pas ce qui vient d’être dit par M. Gilles Carrez. Adopter ces amendements serait aussi, me semble-t-il, une façon d’encourager les importants investissements développés dans le secteur des transports. On a discuté il y a quelque temps du plan « Mobilité 21 » et les premières décisions relatives à la mise en place du « Grand Paris Express » sont prises en ce moment. Un choix est fait, celui de la modernisation des mobilités et du transport collectif. La fiscalité devrait aller dans le sens des décisions qui en découlent, stratégiques pour la plupart, et des enjeux d’aménagement du territoire. La TVA devrait accompagner la sensibilisation des uns et des autres à l’importance des arbitrages en faveur des transports collectifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek882.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Beaucoup d’arguments ont été formulés. J’approuve la volonté de développer les transports collectifs et il me semble qu’un taux de TVA à 10 % risque fort de contrecarrer les efforts consentis pas les collectivités locales et les autorités organisatrices de transport, les AOT, tant dans les grandes métropoles comme Paris que dans des petites villes comme la mienne, où justement nous avons beaucoup de mal à développer le transport collectif. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que toutes les organisations de transport ont tiré le signal d’alarme au sujet de la TVA pesant sur les transports de voyageurs. Une telle augmentation de TVA sera répercutée directement sur l’usager, un tant soit peu. Nous en avons discuté et vous m’avez dit que le CICE permettra aux entreprises d’absorber le surcroît de TVA. J’ai du mal à comprendre. Le CICE, qu’on en partage ou non la philosophie, a pour objet de faire baisser le coût du travail et ne me semble pas conçu pour compenser la hausse de la TVA, ou bien il ne sert à rien et se résume à un coup d’épée dans l’eau.
Le CICE permet de développer la formation, l’investissement, la recherche et, d’après l’article du CGI qui le définit, « la prospection de nouveaux marchés » et « la transition écologique et énergétique ». Il me semble que nous sommes là dans une situation ubuesque consistant à diminuer le coût du travail pour les entreprises tout en leur demandant de ne pas répercuter l’augmentation de TVA sur les AOT, ce qui va poser un problème. Je pense sincèrement qu’en la matière le CICE n’est pas l’outil adapté et qu’on pourrait maintenir la TVA non à 7 %, puisque ce taux n’existe plus, mais à 5,5 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défavorable, monsieur le président, même si j’entends bien les arguments et vais m’efforcer d’y répondre. Je signale tout d’abord à notre collègue Denis Baupin que son amendement tel qu’il est rédigé vise l’ensemble des transports publics réguliers de voyageurs. Il coûterait donc, modestement, un milliard d’euros, et la hausse d’impôt d’un centime sur le gasoil qu’il évoque rapporte grosso modo 300 millions d’euros. Vous vous trompez tout simplement d’un facteur trois, mon cher collègue. Je ne peux donc pas admettre votre argument, d’autant moins qu’on pourrait aussi se demander en quoi consiste le transport régulier de voyageurs. On toucherait là non seulement aux transports urbains qui ont été cités mais aussi à d’autres secteurs qui vous sont chers, le transport aérien par exemple.
Le président de la commission évoque le « transport public de voyageurs du quotidien ». Je vous fais tout de même remarquer, monsieur le président, reprenant mon rôle de greffier, que nous n’avons trouvé nulle trace d’une telle notion dans le code des transports ni dans les travaux de la commission, dont chacun sait qu’elle porte un regard attentif sur la question. Je pourrais donc me contenter de vous dire que votre amendement est inopérant et nécessiterait pour le moins la réécriture de quelques codes qui régissent nos textes. La discussion est cependant utile et intéressante et j’aborde ici simultanément le point soulevé par Nicolas Sansu. Le CICE bénéficie à la SNCF et à la RATP.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas à la RATP, c’est bien le problème !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président, mais bien à la SNCF, on a vérifié. En matière de transports urbains, les choses sont parfaitement claires. Ils peuvent être concédés ou non et le sont assez souvent. Dans ce cas, le CICE est utilisé. Comme l’a dit M. le ministre tout à l’heure à propos d’un autre secteur, il y a compensation, certes globale, entre le surcoût lié à la TVA et la recette, si j’ose dire, liée au CICE, et parfois même surcompensation, ce qui contribue à rééquilibrer le système. J’évoquerai enfin un point régulièrement soulevé par notre président de commission : le taux intermédiaire. Nous sommes tombés d’accord hier. Le taux normal de TVA en vigueur en France s’inscrit plutôt dans la moyenne des pays 10119de l’Union européenne, mais le taux intermédiaire est largement inférieur à la moyenne, monsieur le président. Le taux intermédiaire, vous le savez parfaitement, concernent aussi d’autres types de produits que ceux que nous évoquons aujourd’hui.
La restauration, par exemple, bénéficie de ce taux intermédiaire, de même que les travaux de rénovation – les masses financières en jeu sont, dans ce domaine, extrêmement importantes. Il faut faire preuve d’une certaine honnêteté intellectuelle et budgétaire, et reconnaître qu’il n’est pas possible de conserver un taux intermédiaire de 7 % – un taux, je le répète, très bas par rapport à ceux de nos voisins européens. D’ailleurs, le fait de ne pas modifier ce taux ne bénéficierait pas forcément aux classes dites populaires.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je suis défavorable à ces amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je pourrais répondre sur cette série d’amendements comme sur les autres amendements proposant des taux réduits en disant que nous avons déjà fait beaucoup d’efforts et qu’il n’est pas possible d’aller plus loin. Toutefois, dans la mesure où la question évoquée touche une grande partie de nos concitoyens, et a suscité de nombreuses interventions, je souhaite prendre le temps de répondre précisément aux différents orateurs qui se sont exprimés, notamment nos amis du groupe écologiste ainsi que Nicolas Sansu et Jean-Christophe Fromantin.
Nous devons premièrement, me semble-t-il, examiner la situation des transports à partir de l’impact de l’ensemble des mesures que nous avons prises sur ce secteur. La mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi bénéficie à l’ensemble des entreprises de transport à l’exception de la RATP, en raison du fait que cette dernière ne paye pas l’impôt sur les sociétés – en vertu d’une ancienne lettre ministérielle dont j’ai oublié la date exacte. Toutes les autres entreprises de transport bénéficient du CICE et se verront, par conséquent, appliquer la hausse de TVA. Quand on fait la différence entre le bénéfice de la mesure CICE et l’impact négatif résultant de l’augmentation de TVA, on se rend compte que le secteur des transports en France est bénéficiaire net à hauteur de 20 millions d’euros.
Deuxièmement, vous soulignez, monsieur Sansu, exprimant une préoccupation partagée par le Gouvernement, que le CICE bénéficie aux entreprises de transport dans l’objectif de favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises. C’est tellement le cas que, dans les conventions et délégations de service public liant les entreprises de transport aux collectivités locales, une disposition prévoit que la diminution du coût du travail engendrée par le bénéfice du CICE a vocation à être répercutée sur le coût des délégations de service public. Celles-ci peuvent donc, avant même que le terme de la délégation ne soit arrivé, être corrigées s’agissant du coût de la prestation fournie aux usagers, par application d’un mécanisme d’indexation du prix. Aujourd’hui, tous ceux qui ont passé des délégations de service public avec des entreprises bénéficiant du CICE peuvent obtenir de ces entreprises une diminution des tarifs, compte tenu de l’indexation du prix sur le coût du travail – le bénéfice net de 20 millions d’euros que j’ai évoqué il y a quelques instants est d’ailleurs de nature à entraîner une telle diminution.
Troisièmement, la proposition de taux réduit de TVA aurait un coût d’un milliard. Certains parlementaires ont contesté cette évaluation, estimant que, si l’on ne prend en compte que les régies de transport public, le coût ne serait en réalité que de 200 à 300 millions d’euros. Je rappelle que notre action s’inscrit dans un cadre d’eurocompatibilité très contraint : les directives européennes relatives à la TVA nous empêchent de mettre en place des taux réduits de TVA au profit de tel ou tel service public ou de telle ou telle entreprise faisant l’objet d’une délégation de service public. Si nous prenions une mesure de ce type, compte tenu de l’extrême vigilance de la Commission européenne quand elle examine les conditions de mise en œuvre des taux réduits de TVA par secteur, nous nous exposerions à un considérable risque de contentieux européen, qui pourrait, une fois ouvert, se traduire par un coût très élevé. Or, la volonté du Gouvernement en la matière est justement de purger tous les contentieux européens : c’est ce que nous avons fait avec le contentieux OPCVM, avec le contentieux précompte mobilier ou encore avec les emplois à domicile – sur ce dernier point, nous avons pris les devants en nous abstenant de proposer au Parlement des dispositions nouvelles qui n’auraient pas manqué d’ouvrir des contentieux risquant d’être très coûteux.
Pour toutes ces raisons, dont chacun reconnaîtra le bien-fondé et la cohérence, je vous demande de ne pas voter ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, ne pourraient d’ailleurs être gagés, en raison de l’impossibilité d’en réduire le coût.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous invoquez le risque de provoquer des contentieux européens. Mais ne vous exposez-vous pas déjà à ce risque en choisissant d’augmenter le taux intermédiaire sur certains secteurs, tel celui des transports publics ? Si le reproche fait par M. le rapporteur général au sujet de l’expression « transports publics de voyageurs du quotidien » de mon amendement bkno ek768 rectifié est justifié sur le plan juridique, il n’en reste pas moins que, sur le fond, cet amendement avait toute son utilité pour appeler l’attention de la représentation nationale sur un point particulier : le fait que nos concitoyens ont besoin au quotidien des transports publics. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, les services organisés en régie ne sont ni assujettis à la TVA, ni bénéficiaires du CICE. En délégation de service public, le délégataire est assujetti à l’impôt sur les sociétés et, ainsi que vous l’avez expliqué, la baisse de coût résultant du CICE permet à l’entreprise de ne pas avoir à répercuter une hausse sur le coût du transport.
En région parisienne, avec la RATP, nous nous trouvons dans une situation singulière. En effet, celle-ci n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficiera donc pas du CICE ; en revanche, elle va subir une augmentation de trois points du taux de TVA sur ses prestations ! Mme Pécresse, membre du conseil d’administration du STIF, m’a fait savoir que de fortes inquiétudes s’étaient exprimées, cette semaine, lors d’une réunion du syndicat des transports : chacun s’accordait à considérer que, compte tenu du statut particulier de la RATP, il était tout à fait déraisonnable d’augmenter la TVA sans bénéficier de la contrepartie du CICE, car cela se traduirait par une augmentation du coût des billets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un bilan global bénéficiaire de 20 millions d’euros entre l’application du CICE et l’augmentation de TVA. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que les deux leviers mis en œuvre sont de natures très différentes. Nombre d’entreprises de transport – y compris de transport public – sont également des opérateurs, des prestataires de services qui tentent constamment d’améliorer leurs services et de les vendre à l’étranger, souvent en prenant part à des appels d’offres. À ce titre, le CICE procure un élément de performance supplémentaire. En revanche, la baisse de TVA est plutôt censée s’adresser aux consommateurs, en permettant de réduire le coût du transport et en améliorant ainsi son attractivité.
Il ne me paraît pas possible de mettre sur le même plan l’impact du CICE, impact de compétitivité, et l’impact de la TVA, impact de consommation : même si les deux mesures ont un effet sur la santé de l’entreprise, elles ont deux objectifs bien distincts : d’une part, un objectif de nature économique, d’autre part, un objectif de nature commerciale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis très étonné d’entendre M. le rapporteur général affirmer que notre amendement concerne l’ensemble des transports de voyageurs. En réalité, l’amendement bkno ek535 défendu par notre collègue Denis Baupin ne fait mention que des « transports publics urbains réguliers de voyageurs ». Je connais assez bien le domaine des transports pour avoir été durant sept ans responsable de cette question pour la ville de Nantes : je puis vous assurer que le périmètre des transports urbains est très clairement défini. Il est donc inutile d’entretenir la confusion au sujet de notre amendement, qui touche bien les transports publics urbains, que nous considérons être les transports du quotidien.
Quant à votre évaluation d’un milliard d’euros, monsieur Eckert, c’est la première fois que nous entendons parler : vous-même, en commission, n’aviez évoqué qu’un coût de 400 millions d’euros, tandis que le Gouvernement, en d’autres occasions, retenait une évaluation de 700 millions d’euros, et que d’autres, enfin, parlaient d’environ 300 millions d’euros.
Pour ce qui est du CICE, vous dites que son application sera pratiquement neutre – un solde positif de 20 millions d’euros au bénéfice des entreprises de transport a même été évoqué. Cependant, vous savez très bien que, si l’on se réfère aux règles de gestion et à celles s’appliquant aux relations entre les collectivités locales et les opérateurs de transport, la plupart des communes de France ont recours à des délégations de service public – je ne parle pas de l’Île-de-France, qui constitue un cas à part. Dans une délégation de service public, vous ne pouvez pas demander, en cours de délégation, au délégataire de rétrocéder à la collectivité un montant issu d’une mesure comme le CICE, ou de le déduire de la subvention d’exploitation. Notre collègue Fromantin s’est félicité du fait que le bénéfice du CICE puisse permettre à certaines entreprises d’être plus compétitives à l’international. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit le but recherché : nous sommes tout de même dans le cadre du service public !
Les collectivités locales, qui fixent les tarifs, vont être obligées de prendre des délibérations avant le bk1er ekjanvier pour répercuter la hausse de TVA, puisqu’elles ne peuvent pas exiger de récupérer en quelque sorte le CICE dont bénéficieraient certaines entreprises de transport délégataires. Le seul levier que vont pouvoir actionner les collectivités locales, qui vont se trouver en première ligne, va consister à répercuter ou non la hausse de TVA sur les tarifs. On ne va pas se raconter d’histoire : cette répercussion s’effectuera, sans doute pas début janvier, compte tenu des élections municipales qui vont se tenir fin mars, mais plutôt début juillet. En tout état de cause, ce sont tout de même bien les usagers qui en feront les frais.
Pour conclure, il me semble, comme je l’ai déjà dit hier soir, que nous devrions agir avec davantage de cohérence, mes chers collègues. Si une préoccupation d’ordre budgétaire nous conduit à ne plus accorder de taux réduits de TVA parce qu’il faut boucler le financement du CICE, dans ce cas, aucune réduction ne doit plus être admise, et nous aurions dû rejeter celle sur les cinémas que nous avons votée précédemment. Il me paraît difficile d’expliquer à nos concitoyens que l’on a accepté une baisse du prix des tickets de cinéma, et refusé que la même baisse s’applique aux titres de transport en commun ! (« Il a raison ! sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est cohérent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voulais simplement présenter mes excuses à M. de Rugy. Ayant cinq amendements différents sous les yeux, chacun avec des rédactions et des cosignataires différents, j’ai dû les confondre : vérification faite, l’amendement présenté par M. Baupin est bien libellé comme notre collègue vient de le préciser.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de le reconnaître ! Pour le coût aussi, nous avions raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques bknos ek195 et 768 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de relance vise à appliquer, pendant trois ans, le taux réduit de TVA aux constructions de logement. Il s’inscrit dans des perspectives d’évolution de l’équation complexe du logement, comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises au cours de nos débats. Il repose également sur un argument économique : il s’agit d’envoyer, pendant trois ans, un signal fort au secteur de la construction qui l’attend et en a besoin pour participer à la relance économique de notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable à toutes les ventes et toutes les constructions de tous les logements de tout standing pendant trois ans. Je vous laisse imaginer son coût, mes chers collègues ! Il est gagé sur le tabac.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il n’y aura plus de fumeurs !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce genre d’amendement permettrait effectivement de lutter contre le tabagisme ! (Sourires.) Je n’ai d’ailleurs pas vu ce type de mesure dans le contre-budget de l’UMP : personne n’ose imaginer ce type de dépense.

M. Éric Woerth : Il ne s’agit pas d’un amendement de l’UMP !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Mal vu !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mauvaise pioche, monsieur Eckert !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ironiserai pas sur ce sujet.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il ne vaut mieux pas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek880.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est fondé sur la même philosophie que le précédent : il vise à rétablir le taux réduit de la TVA non seulement pour les travaux de rénovation énergétique des logements, mais également pour l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Cette mesure de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat, qui avait été instaurée de manière très intelligente par le gouvernement Jospin, nous paraît essentielle pour deux raisons.
D’une part, la mise en place de ce taux réduit de TVA pour les travaux d’entretien a permis la création de très nombreux emplois. Le relèvement à 10 % du taux de TVA poussera nos concitoyens à ne pas engager de travaux, ce qui contribuera à réduire les carnets de commandes des entreprises et à menacer l’emploi dans les secteurs de l’artisanat et du bâtiment. Nous devons être d’autant plus attentifs au bâtiment, notamment aux entreprises unipersonnelles, que les métiers orientés vers les particuliers sont, ainsi que vous avez pu lire il y a quelques jours dans Les Échos, désormais fragilisés.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Par le Gouvernement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le secteur du bâtiment comporte de nombreuses entreprises en nom propre qui ne bénéficient pas du CICE : on ne peut donc, dans ce cas, parler de compensation entre CICE et TVA. Le maintien d’un chômage élevé et le ralentissement des salaires, associés aux hausses des impôts et de la TVA, exercent un puissant effet récessif.
D’autre part, la mise en place du taux réduit de TVA pour les travaux a également permis de lutter contre le travail dissimulé.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous savons bien que cette tentation existe dans le secteur du bâtiment. Or, les mesures concernant l’auto-entreprenariat et le relèvement de la TVA à 10 % vont malheureusement relancer le travail dissimulé, ce qui n’est pas très bon pour les finances publiques.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter le présent amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, vous avez dit en introduction que votre amendement était fondé sur la même philosophie que l’amendement précédent. S’il est parfois difficile de rapprocher réalité comptable et philosophie, mon cher collègue (Sourires), il s’agit tout de même en l’occurrence d’une philosophie à 1,25 milliard d’euros ! Tout est dit : compte tenu du montant en jeu, personne ici ne pourrait admettre cette mesure de façon responsable.
Certes, une telle mesure, avez-vous rappelé, a été prise en d’autres temps. Mais c’était une autre époque et dans un autre contexte budgétaire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sans doute.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’était l’époque de la cagnotte !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or le contexte budgétaire actuel nous confronte à des difficultés et réduit nos marges de manœuvre : ce n’était pas le cas à l’époque où le taux de TVA avait été réduit pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. Aujourd’hui, une telle mesure est rigoureusement impossible. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement que le contexte budgétaire ne permet pas de financer. Si nous proposions à Nicolas Sansu d’accepter son amendement en lui laissant le soin de trouver les gages pour le financer, ce serait extraordinairement compliqué ! Je demande donc le rejet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’ai pas obtenu de réponse au sujet des sociétés en nom propre qui ne bénéficient pas du CICE, ni à propos du travail dissimulé. Je le répète : il s’agit de vraies questions.
On nous répond que les finances publiques ne permettent pas l’adoption de cet amendement : cela signifie que le CICE est immuable. Je n’étais pas là hier soir, mais nous en reparlerons plus tard lors de l’examen de l’un de nos prochains amendements : j’aurai en effet l’occasion de m’exprimer longuement sur la suppression de cet avantage fiscal, car c’est le choix du CICE qui met aujourd’hui dans l’obligation de refuser notre mesure.
Nous aurons donc à nouveau ce débat, monsieur le ministre, encore et encore. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’architecture fiscale actuelle n’est pas bonne. Les impôts indirects sont trop élevés. Nous n’avons pas été au bout de la grande réforme fiscale nécessaire pour permettre de soutenir la consommation des ménages et de relancer l’activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek280 rectifié et 698, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek280 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1103 et 1102.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek280 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est essentiel, puisqu’il consiste à inclure dans le champ du taux réduit de TVA les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Beaucoup de personnes se sont exprimées sur cette question, depuis des mois, pour ne pas dire depuis des années.
Cette disposition accompagne un mouvement, complété dans ce projet de loi de finances par la mise en place d’une contribution climat énergie et par un certain nombre d’autres dispositions que nous évoquerons heure après heure. Elle marque une volonté de soutenir un secteur créateur d’activité économique, et donc d’emplois. Elle participe aussi, à moyen et surtout à long terme, à l’amélioration des mesures en faveur de l’environnement. Elle permettra aussi aux ménages de faire des économies : en effet, ce type de travaux diminuera les dépenses quotidiennes des familles, car ce sont bien les familles qui profiteront de cet amendement : nous avons tous le souci de préserver leur pouvoir d’achat. Cet amendement fait partie d’un dispositif global que Dominique Lefebvre a parfaitement décrit en introduction de nos débats et que l’ensemble de nos collègues avaient demandé.
La commission a approuvé cet excellent amendement, à l’unanimité me semble-t-il.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre assemblée serait bien inspirée de l’adopter avec le même enthousiasme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1103.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Par souci de cohérence, ce sous-amendement propose que l’ensemble des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements du parc privé bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Il est également indispensable que les travaux induits soient soumis au taux réduit de TVA : cette prise en compte est primordiale au moment de la décision de travaux de performance énergétique. Ce sous-amendement vise donc à renforcer la cohérence de l’amendement bkno ek280 rectifié présenté par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le sentiment de la commission sur ce sous-amendement bkno ek1103 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas eu de sentiment, monsieur le président ! (Sourires.) La commission a débattu de cette question que notre collègue Charles de Courson, dont l’absence ce matin nous est cruelle (Sourires),…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …avait déjà soulevée.
Les travaux dits « induits » ou « connexes » évoqués par M. Fromantin bénéficieront du taux de TVA intermédiaire, à 10 %.
La question de la main d’œuvre a également été soulevée : la commission avait précisé – il est bon de le rappeler en séance publique – que les travaux induits feraient l’objet d’une proratisation, en fonction du volume des travaux respectivement soumis aux taux de 5,5 % et de 10 %.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela sera compliqué !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends dire, à ma droite, que cela sera compliqué. Non, mon cher collègue : nous parlons de pratiques tout à fait courantes, déjà appliquées dans le cadre du crédit d’impôt. Je ne l’ai pas précisé tout à l’heure en présentant mon amendement car d’autres proposeront prochainement d’élargir la liste des travaux éligibles, mais nous avons calé l’assiette de ce dispositif sur l’article du code des impôts relatif au crédit d’impôt développement durable. Nous ne complexifions donc pas le droit fiscal : au contraire, nous nous fondons sur des règles connues, parfois établies par les gouvernements précédents.
Nous ne pouvons pas retenir le sous-amendement défendu par M. Fromantin : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek280 rectifié et le sous-amendement bkno ek1103 ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est très favorable à l’amendement de la commission : cette bonne décision permettra à la fois de faire des efforts pour améliorer la qualité thermique des bâtiments et, par conséquent, de diminuer la facture énergétique des ménages et de respecter davantage nos objectifs dans le cadre du plan climat. Par ailleurs, cette mesure peut entraîner des travaux importants et contribuer ainsi à la relance de l’activité économique et de l’emploi : comme chacun sait, lorsque le secteur du bâtiment reprend de l’activité, c’est l’économie dans son ensemble qui est tirée vers le haut.
En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable au sous-amendement de M. Fromantin. Le dispositif a été adossé au périmètre applicable au crédit d’impôt développement durable. Introduire un dispositif distinct serait de nature à créer beaucoup de confusion pour les particuliers pouvant bénéficier de la mesure ; or, en matière fiscale, quand on crée beaucoup de confusion, on crée beaucoup de contentieux potentiel. L’efficacité d’une mesure tient à sa simplicité et sa lisibilité : l’adossement de notre dispositif au périmètre du CIDD est de nature à permettre cette lisibilité et cette simplicité.
Je comprends l’objectif et la philosophie du sous-amendement présenté par le député Fromantin, mais je pense que les dispositions qu’il propose ne servent pas l’objectif qu’il prétend poursuivre en déposant cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le président, je sollicite de votre part une brève suspension de séance dès la fin de la présentation de ces amendements et sous-amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Fort bien, monsieur le ministre.
La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je salue évidemment la présentation de l’amendement bkno ek280 rectifié et j’appelle à son adoption. Le rapporteur n’est pas entré dans tous les détails de la genèse de cet amendement, et de la façon dont on a pu aboutir à ce bon accord avec le Gouvernement, qui permettra de donner un signal important avec cette forme de retour aux Français s’agissant de la contribution climat énergie : il est important qu’il existe un équilibre entre une contribution supplémentaire et la baisse parallèle d’une autre taxe.
Pour le groupe écologiste, c’est un cercle vertueux qui est ainsi enclenché.
Un cercle vertueux écologiquement, car faire des économies d’énergies dans le logement est fondamental puisque 40 % des émissions de gaz à effet de serre sont liées aux logements et au tertiaire.
Un cercle vertueux socialement, parce que les ménages pourront être protégés des hausses de tarif ou de prix sur les marchés des différentes sources d’énergies.
Un cercle vertueux économiquement, car le bâtiment est un secteur qui peut très vite embrayer sur ce genre de mesure pour créer de l’activité et des emplois alors qu’il souffre depuis plusieurs années.
Un cercle vertueux fiscalement et budgétairement, enfin, puisque, comme cela a déjà été démontré à d’autres périodes avec le secteur du bâtiment, en relançant l’activité, les recettes de TVA pourraient être plus importantes qu’elles ne le sont aujourd’hui, ce qui n’est pas vrai de tous les secteurs d’activité.
C’est un signal clair et fort en matière d’isolation thermique des logements, domaine dans lequel nos compatriotes attendent d’accélérer le mouvement. C’est un signal prix beaucoup plus important que dans d’autres domaines concernant la TVA – je ne reviendrai pas sur le cinéma : pour des travaux de 10 000 euros, une TVA à 10 % représente 1 000 euros – ce sont des sommes de cet ordre dont nous parlons lorsque nous évoquons l’isolation des logements.
Encore une fois, nous nous réjouissons de l’adoption – que nous espérons unanime – de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me réjouis que le Gouvernement ait entendu la mobilisation qui s’est faite autour de cette question. En augmentant la TVA sur la rénovation thermique, nous prenions le risque d’envoyer un signal contre-productif à l’heure de lancer le grand chantier de la transition énergétique.
François de Rugy vient d’évoquer un certain nombre de sujets qui ont également été soulevés par le ministre et le rapporteur général et qu’il est important de souligner.
Nous connaissons l’aspect environnemental de cette question : le rapport du GIEC, sorti il y a quelques jours, a montré à quel point le dérèglement climatique nous menace.
Il s’agit également d’une question de justice sociale et de pouvoir d’achat. Nous le savons tous, les prix de l’énergie ne peuvent que croître pour toutes les énergies. Si l’on veut stabiliser les factures, c’est aussi simple qu’une équation de CM2 : puisque la facture est égale à la consommation multipliée par le tarif, si le tarif augmente, il faut baisser la consommation pour stabiliser le tarif. Il s’agit donc d’une question importante en termes de pouvoir d’achat.
Enfin, en matière économique, cette question est très importante pour l’emploi, car il s’agit d’emplois non délocalisables répartis sur l’ensemble du territoire, ainsi que pour la facture énergétique de la France qui importe chaque année l’équivalent de 70 milliards d’euros d’énergies fossiles.
Si nous réussissons ce grand chantier de la rénovation thermique des bâtiments, cela nous permettra d’atteindre ces objectifs environnementaux, sociaux et économiques.
Permettez-moi de donner un dernier chiffre donné par la Kreditanstalt für Wiederaufbau, ou KfW, qui est l’équivalent en Allemagne de la Caisse des dépôts. Il a été évalué que chaque fois que l’on investit un euro d’argent public dans la rénovation thermique des bâtiments, cela génère près de onze euros de travaux et cinq euros de recettes fiscales. C’est donc également un cercle vertueux pour les finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1102, à l’amendement bkno ek280.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fromantin, vous présentez également un amendement bkno ek698 qui est en discussion commune avec l’amendement bknoek 280 rectifié.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements soumis à la discussion commune ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas favorable aux sous-amendements. Je voudrais préciser, ce que je n’ai pas fait tout à l’heure, que la liste des travaux éligibles est celle qui est issue de l’article 200 quater du code général des impôts. Elle est d’ailleurs précisée à l’article 56 du présent projet de loi – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je tiens à appeler l’attention sur les travaux qui sont en cours au niveau de la Caisse des dépôts pour mettre en place un fonds de garantie afin de faciliter l’accès au crédit sur ce type de travaux de rénovation énergétique – Marc Goua et le président Carrez sont bien au fait de ces questions. Le bureau de la commission des finances a récemment exprimé le souhait que ces travaux dépassent le stade des réflexions, et – je crois que c’est déjà le cas – que leur mise en œuvre soit envisagée. Le secteur bancaire privé a parfois un peu de mal à s’engager sur des opérations de ce type, dont la rentabilité est parfois étalée sur une certaine durée pour les maîtres d’ouvrage, notamment lorsqu’il s’agit, comme c’est souvent le cas, de copropriétaires. Je souhaite donc que les travaux en question aboutissent rapidement à la mise en place de ce fonds de garantie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable à l’amendement bkno ek280 et avis défavorable aux sous-amendements ainsi qu’à l’amendement bkno ek698.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu un certain nombre de demandes de prise de parole, monsieur le ministre, mais peut-être souhaitez-vous que je fasse droit dès maintenant à votre demande de suspension de séance ?

M. Bernard Cazeneuve : Je préfère en effet, monsieur le président, que nous écoutions les orateurs après la suspension de séance.