Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Discussion générale
debate, 30/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous examinons en dernière lecture les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d’ordonnance, comme l’y autorise l’article 38 de la Constitution, dans le domaine de la simplification des relations entre l’administration et le citoyen. Le texte, qui aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens pendant tout le quinquennat, dégage trois grands principes : celui du silence valant accord, ce qui signe la rénovation du processus de décision de l’administration, celui de la confiance a priori, qui institue de nouveaux rapports entre l’administration et les citoyens, et celui du 10831« dites le nous en une seule fois », qui souligne la nécessité de réduire le nombre et la fréquence des données à fournir aux administrations.
Le texte fixe également des objectifs et des modalités de simplification. Ainsi, l’article bk1erek instaure un délai de douze mois par ordonnance pour le recours à la voie électronique pour les usagers. La communication à la personne des avis préalables est également prévue. L’article 1 bis pose les fondements de l’échange dématérialisé. Le texte comble également un vide, qui est un paradoxe dans notre pays de droit écrit, en prévoyant la rédaction d’un code rassemblant des règles éparpillées dans trois grandes lois et le toilettage de dispositifs dispersés. Les parlementaires disent leur confiance au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance des mesures pour simplifier et améliorer les procédures, pour rendre l’administration plus efficace et plus attentive aux Français, pour favoriser la croissance, la compétitivité et l’emploi en améliorant la réactivité des services de l’État.
La demande des parlementaires d’être associés au long processus de l’élaboration des ordonnances a été favorablement reçue par Mme la ministre, débouchant sur une coopération législative au service de nos concitoyens et de notre pays. Les projets de simplification seront conduits par des équipes interministérielles et pluridisciplinaires, associant les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Les citoyens seront associés à une plate-forme Internet collaborative qui invitera chacun à donner son avis et contribuer aux projets. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’heure avance, mais la relation entre l’administration et les citoyens aussi. Le projet de loi que nous examinons sous la forme du texte de la CMP en est une évocation et une confirmation, il faut le dire très simplement et sans retenue. Je voudrais à mon tour saluer le consensus atteint par la commission mixte paritaire, qui n’était pas écrit d’avance. La CMP a adopté le texte à l’unanimité et vous formulez le vœu, monsieur le rapporteur, qu’il en aille de même dans notre hémicycle. Vos présentations brèves mais complètes, ce qui n’est pas toujours évident, prouvent que nous allons dans la bonne direction.
Rappelons très rapidement de quoi il s’agit, sans trop entrer dans le détail. Approfondir la dématérialisation des relations entre administration et administrés, on en parle beaucoup, mais c’est bien plus compliqué qu’on ne veut bien le dire. Le texte permet, me semble-t-il, de modifier les comportements et de favoriser le contact avec l’administration par voie électronique ou télé-procédure. Autoriser la communication des avis, en particulier ceux qui sont négatifs, rendus par une autorité au cours de l’instruction d’un dossier, cela n’est pas négligeable. Prenons l’exemple des permis de construire. Combien de permis de construire prennent du temps, trop de temps et parfois non sans dommages, parce que les avis éventuellement formulés par diverses autorités, sans même évoquer les demandes de pièces modificatives, ne sont pas portés à la connaissance du pétitionnaire. S’ils l’étaient, et ils le seront dorénavant, cela permettrait de gagner du temps et d’instruire plus efficacement le dossier.
Habiliter le Gouvernement à codifier les relations entre le public et les administrations, ce n’est pas une mince affaire. J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous aviez conscience, et le Gouvernement avec vous, de l’importance de réaliser cette œuvre nécessaire, sans trop compliquer les choses, mais en rendant par la codification la lecture des textes beaucoup plus cohérente et aisée. Il importe enfin de prévoir, et c’est l’une des dispositions les plus importantes du texte, l’inversion du principe selon lequel le silence de l’administration vaudrait refus tacite. Il vaudra désormais accord tacite.
Je ne passerai pas sous silence, mais je n’en ferai pas non plus une difficulté, l’étrange cavalier législatif que nous avons relevé. En effet, le Gouvernement a fait adopter en séance à l’Assemblée une disposition visant à transposer la directive modifiant le statut de résident de longue durée dans l’Union européenne. Nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre du texte, mais vous avez bénéficié et vous bénéficiez toujours, madame la ministre, de toute la mansuétude du jury que constitue notre assemblée et l’opposition a bien accepté qu’il en soit ainsi.
Mme Marylise Lebranchu : C’est gentil ! Je vous reconnais bien là !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut enfin évoquer l’ultime amendement que vous avez présenté en commission mixte paritaire, ce qui est assez rare.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Il faut innover !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ajouter une exception à la règle du silence de l’administration, à la demande du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le rapport de la commission mixte paritaire aurait d’ailleurs mérité d’être plus explicite sur ce point, mais le travail réalisé mérite une confiance implicite, à défaut de disposer des éléments explicites sur lesquels la fonder. Comme vous le voyez grâce à ces quelques illustrations du texte, nous pouvons dire, à l’issue de toute cette procédure et de tout ce travail, que le groupe UMP a montré son intérêt et son attachement à la démarche.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il serait donc illogique avec lui-même et en contradiction avec son engagement de toujours s’il changeait d’avis. Nous voterons donc le texte en lui souhaitant, puisque c’est un texte d’habilitation, le meilleur avenir possible. En effet, avec la validation du principe des ordonnances, ce que nous nous apprêtons à voter, ce sont des objectifs partagés, des intentions louables et des ambitions estimables. Tout reste à faire, madame la ministre, du côté du Gouvernement. Vous ne serez donc pas étonnée que nous vous donnions rendez-vous, non pour nuire à la poursuite de l’initiative, mais pour veiller à ce qu’elle ait bien été menée à son terme, pour la ratification de l’ordonnance et pour veiller au suivi des habilitations que nous allons vous donner. C’est la moindre des choses que le Parlement puisse vous indiquer cela aujourd’hui. Le groupe UMP, sans hésitation et en ayant le sentiment, comme tous les groupes de cette assemblée, de participer à une tâche utile et nécessaire, votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Hugues Fourage : , M. Jean-Yves Le Bouillonnec.Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au vu des débats que nous avons eus précédemment et des conclusions de la commission mixte paritaire, ce projet de loi est véritablement un texte de consensus. Il vise un objectif que l’on pourrait difficilement contester : simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, tout en faisant du service public un service qui, comme son nom l’indique, soit réellement à destination du public. S’inscrivant dans la continuité du processus de rapprochement de l’administration avec le public, engagé dans les années 1970, ce texte est la traduction législative des orientations décidées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique initié en 2012.
Ces dispositions s’inscrivent dans un mouvement plus large de simplification des relations entre les acteurs de la société dans son ensemble. C’est notamment dans ce cadre que nous avons adopté, dernièrement, le projet de loi relatif à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises. Étant donné l’accord de nos deux assemblées sur les mesures du texte, la CMP est parvenue très aisément à établir un texte commun, quasiment semblable à celui que nous avons adopté en première lecture, préalablement enrichi par le Sénat. Sur le fond, la principale mesure est bien celle de l’inversion du principe que nous connaissons actuellement, selon lequel le silence de l’administration vaut rejet. Le projet de loi consacre ainsi le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation dans un grand nombre de situations.
Ce texte signe également la fin du principe de non-communicabilité des documents préparatoires et le début d’un véritable dialogue entre l’administration et les citoyens. Ces mesures vont dans le bon sens. De plus, la nouvelle codification spécifique aux relations entre les citoyens et l’administration est une première étape. Elle doit être l’occasion de clarifier les dispositions existantes, mais aussi de prendre le chemin de la dématérialisation qui participe de la modernisation et de la facilitation des échanges. À cet effet, les nouvelles technologies de l’information sont devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative.
Au-delà, ce projet de loi autorise la mise en œuvre de trois mesures de simplification qui seront les bienvenues – à la condition, bien sûr, que le Gouvernement s’en saisisse une fois l’habilitation accordée. Il sera, dès lors, possible de bénéficier de mesures de modernisation aussi variées que la saisine de l’administration par courrier électronique, l’autorisation des délibérés à distance des organismes collégiaux, ou encore la communication des avis donnés par une autorité ou un organisme en cours d’instruction. Dans la même logique, en première lecture, nous avons habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions destinées à la réalisation du projet « dites-le nous une fois », dont la vocation est de systématiser les échanges d’informations entre administrations afin d’éviter notamment la redondance et la perte de temps pour l’ensemble des acteurs. Là encore, nous ne pouvons que soutenir ces très bonnes intentions.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bravo ! Très bonne conclusion ! (Sourires.)
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je n’ai pas tout à fait terminé, mais la suite devrait également vous plaire, monsieur le président. Enfin, le nouvel article 4 du projet de loi permet la transposition d’une directive européenne applicable aux réfugiés, dans le cadre du statut de « résident de longue durée de l’Union européenne ». Ainsi, désormais, un ressortissant d’un pays tiers pourra, au bout de cinq années de résidence légale et ininterrompue, se voir délivrer un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins cinq ans et renouvelable de plein droit, bénéficiant de fait d’une égalité de traitement avec les nationaux dans la majorité des domaines.
Pour terminer…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ah ! (Sourires.)
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …j’en viens au désaccord, déjà exprimé en première lecture, que nous avons sur la forme. Nous avons été nombreux à regretter le recours aux ordonnances, car faire le choix de soumettre au Parlement un projet de loi d’habilitation n’est jamais la solution la plus satisfaisante. Ce choix résonne comme une promesse, sans nous donner l’assurance que les mesures seront réellement prises. Surtout, il dessaisit le Parlement de tout contrôle. Nous serons donc particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre effective de ces mesures.
Mes chers collègues, la simplification doit être un fil rouge pour nous tous. Elle est un corollaire indissociable de l’allégement des démarches administratives, du contrôle par les citoyens des décisions prises à leur égard, de la possibilité pour eux de contester les actes administratifs. Cependant, il reste beaucoup à faire pour mettre le service public au service du public. Parce que le service public n’est pas un produit de consommation comme les autres, l’administré doit être au cœur des relations administratives. Ce projet de loi ne répond pas à tous les critères d’une véritable « révolution administrative », mais il va dans la bonne direction, celle de la simplification et de l’efficience de notre administration et de ses relations avec tous nos concitoyens. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici en présence d’un troisième projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances, qui constitue la troisième partie du choc de simplification annoncé par le Président de la République. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il évitera ainsi l’examen par le Parlement de ces nombreuses dispositions techniques, qui entraînerait un encombrement excessif du travail parlementaire.
On pourrait regretter une telle décision, mais ce projet de loi a su rester dans un champ restreint qui se prête à un recours aux ordonnances. Par ailleurs, nous apprécions, madame la ministre, votre engagement portant sur l’association du Parlement aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte – puissiez-vous faire des émules parmi vos collègues ! En préalable à notre discussion sur le fond, nous souhaitons également attirer l’attention sur la nécessité que le légitime objectif de simplification ne dissimule pas un discours de dénigrement de l’administration et de l’encadrement liés aux procédures qui font l’architecture de notre système économique et social. Une simplification mal ficelée peut, en effet, aboutir à des dérives. La norme n’est pas qu’une contrainte, elle peut également être une garantie. C’est sans doute la raison pour laquelle la France demeure, en 2013, le premier pays pour les investissements américains en Europe. L’administration française et la qualité des services publics restent un gage de sécurité pour les investisseurs, a fortiori pour les citoyens.
Pour ce qui est du fond du projet de loi d’habilitation qui nous est aujourd’hui soumis, celui-ci fera indéniablement œuvre de simplification et de rationalisation dans la relation parfois houleuse qui lie les citoyens à leur administration. L’article bk1erek A contient la mesure phare du projet, qui instaure l’inversion de l’acception des décisions par l’administration en instaurant le fait que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaudra acceptation, et non plus refus. C’est un changement que nous estimons très important.
La communication aux demandeurs des avis préalables, prévue à l’article bk1erek, est dans la même veine. Ces mesures inciteront l’administration à renforcer la transparence des procédures administratives. Il y aura des exceptions nécessaires, qu’il conviendra d’identifier clairement, en concertation avec les parlementaires et les acteurs concernés. L’article bk1er ekinstaure diverses mesures visant à l’établissement d’échanges avec l’administration par voie électronique. Ces mesures d’adaptation aux évolutions technologiques permettront à nos concitoyens d’avoir des relations rénovées avec leur administration. L’exemple du plébiscite de la télé-déclaration pour l’impôt sur le revenu nous montre que les citoyens font désormais confiance aux échanges électroniques, tout autant que l’administration est prête à sauter le pas technologique. De même, la reconnaissance des lettres recommandées par courrier électronique permettra de prendre en compte l’évolution des échanges postaux d’aujourd’hui et de faciliter la compilation des documents, tout autant qu’elle incitera à moins consommer de papier et à réduire l’empreinte carbone des échanges postaux.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avions défendu un amendement visant à prendre en compte les difficultés accrues auxquelles sont confrontés les Français de l’étranger. Si celui-ci a été retiré, car n’entrant pas dans le champ de ce projet de loi, il n’en demeure pas moins que la question méritera un jour d’être traitée. En effet, les communications des Français de l’étranger avec les différentes administrations sont rendues plus difficiles par l’éloignement des consulats et des ambassades. Dans de nombreuses situations, l’obligation de fournir des documents originaux et le refus des copies numériques ralentissent de façon considérable les formalités administratives et multiplient les allers-retours postaux. D’autant que les services postaux et de communications peuvent être d’une qualité très médiocre dans certains pays.
Nous avions également défendu un amendement qui proposait de généraliser le recours à la voie électronique pour la diffusion des documents des autorités administratives, et de favoriser l’ open data, dont de nombreuses expériences, au niveau local comme national, ont démontré l’intérêt. Nous avons été satisfaits de la réponse de la ministre, nous annonçant que le projet data.gouv.fr qui ouvre aux citoyens l’ensemble des données publiques, satisferait notre demande. La création, prévue à l’article 2, d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations, permettra aux citoyens d’y voir plus clair dans les possibilités de démarches.
L’article 2 bis consiste à faciliter les échanges d’informations ou de données entre les administrations par ce que Mme la ministre appelle la procédure du « dites-le nous une seule fois ». Si nous comprenons l’objectif de recoupement de données visant à éviter la multiplication de fournitures de formulaires par les citoyens et les entreprises – Mme la ministre précisait qu’une petite entreprise est obligée d’envoyer 3 000 informations par an à l’administration –, nous vous invitons à être le plus rigoureux possible dans certains cas. Certes, vous avez mis des garde-fous, notamment en matière de secret médical, mais je ne peux que vous recommander la plus grande prudence : il est tout de même inquiétant de savoir des sociétés privées sont désormais habilitées à réaliser les procédures de codage des actes médicaux, ce qui leur donne l’occasion de consulter des dossiers médicaux qui pourraient ensuite être utilisés à mauvais escient.
L’article 3 prévoit l’habilitation du Gouvernement à modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui, en dépit de deux précédentes habilitations législatives, n’a pu être modifié dans les délais. Enfin, l’article 4 transpose la directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2011. Il s’agit là d’une mesure que nous soutenons pleinement, car elle vise à nous mettre en conformité avec le droit européen en renforçant les droits des bénéficiaires d’une protection internationale.
Au final, mes chers collègues, nous estimons qu’avec un tel projet de loi, nous faisons œuvre d’utilité dans la vie quotidienne de nos citoyens, ainsi que pour les agents administratifs appelés à leur rendre un service de bonne qualité. Nous ne craignons pas le recours aux ordonnances, ni le pouvoir réglementaire, et j’estime même que les régions devraient disposer de ce pouvoir – mais nous aurons certainement l’occasion d’en discuter dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation ou de la loi sur les métropoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je savais qu’il réussirait à en parler ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, on peut discuter tardivement de choses importantes.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce qui n’empêche pas d’en parler brièvement !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : J’ai bien compris, monsieur le président. (Sourires.)
Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, disait Montesquieu. J’ai un peu le sentiment que, trop souvent, nous avons voté des lois inutiles, dont l’accumulation nous conduit aujourd’hui à proposer une loi nécessaire. Cependant, madame la ministre, l’habilitation n’est pas une garantie, et les textes s’empilent depuis 2004. Gageons que, cette fois, le Parlement et le Gouvernement feront œuvre utile !
Mme Marylise Lebranchu : Je l’espère !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : La tâche est immense…
Mme Marylise Lebranchu : Je vous le confirme !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : …car il s’agit de faire entrer l’administration française dans la modernité, de faire en sorte que, peu à peu, cette administration arc-boutée sur ses prérogatives de puissance publique – comme on disait lorsque j’étais étudiant en droit – cède le pas à un État, des collectivités, des établissements publics en prise directe avec les usagers, qui échangent, qui répondent et construisent leurs décisions en toute transparence – car c’est bien de cela que nous parlons. Ce ne sera pas chose aisée car il s’agit, n’en doutons pas, d’une véritable révolution culturelle.
Faire en sorte que l’informatique entre dans le quotidien des collectivités locales, tout en protégeant les libertés individuelles, n’est pas une évidence. Faire en sorte qu’une 10834administration – je pense en particulier à celles qui ne disposent pas de compétences particulières – se sente juridiquement saisie par un courrier électronique, se sente dans l’obligation d’y répondre, comme ce serait le cas avec un courrier classique, n’a rien d’évident.
Bien entendu, la mesure phare est celle qui consiste à inverser le principe ayant prévalu jusqu’alors, selon lequel le silence de l’administration vaut rejet : ce silence vaudra désormais acceptation, ce qui me paraît une bonne chose. Le projet de loi d’habilitation définit les contours du nouveau principe, qui se limite aux actes individuels. Il convient de faire preuve de vigilance car, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, on peut se retrouver avec des décisions implicites d’acceptation parfaitement illégales et faisant grief à des tiers.
La modernité, c’est aussi en finir avec la « boîte noire », c’est-à-dire le secret du processus décisionnel de l’autorité administrative : l’administré doit désormais pouvoir voir au travers de la boîte noire. Notre collègue Guy Geoffroy a eu raison de souligner l’importance de ce principe, en particulier en matière de droit de l’urbanisme.
Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, le texte que nous allons voter habilite le Gouvernement à réaliser un travail gigantesque. Je souhaite que cette réforme soit pragmatique, qu’elle tienne compte des capacités des agents publics et des collectivités territoriales. En un mot, oui à la modernisation et à la simplification, non à l’empilement des obligations et des normes – mais je sais que le Gouvernement saura contourner cet écueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – peu nombreux à cette heure –, le projet de loi qui nous est soumis à l’issue de la commission mixte paritaire ambitionne d’engager un vaste chantier, cela a déjà été maintes fois rappelé : celui de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens. Dans un pays comme le nôtre où l’État de droit et son bras armé, l’administration, ont pris, de par l’histoire, une place considérable, simplifier leurs relations avec le corps social peut parfois sembler une gageure. Pourtant, depuis la décision du Président de la République d’engager notre pays dans un choc de simplification, indispensable au salut de sa compétitivité et à la confiance du corps social dans ses institutions, il faut saluer les efforts continus et répétés du Gouvernement pour concrétiser de manière opérationnelle cette volonté de la majorité. À cet égard, ce projet de loi d’habilitation doit permettre de répondre à ce qui est pour les citoyens une exigence. Il fait écho au projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises voté en première lecture par notre assemblée au début du mois, notre excellent collègue Jean-Michel Clément en sait quelque chose pour s’être particulièrement investi sur le sujet.
Le Parlement prend toute sa part de ce travail de simplification normative et administrative, avec un certain consensus dont nous pouvons nous féliciter. C’est donc toute la République qui est tendue vers l’objectif de rationalisation et de simplification de la règle. Notre travail participe de la nécessaire intelligibilité et accessibilité de la loi, objectifs à valeur constitutionnelle. Notre assemblée est donc amenée à permettre au Gouvernement, par ce projet de loi, de procéder par voie d’ordonnances pour faire avancer un certain nombre de sujets, dont la plus grande dématérialisation des procédures administratives n’est pas le moindre. Il s’agit de mettre l’administration en conformité avec les capacités technologiques et les exigences de notre temps. En effet, la façon de vivre et, partant, les attentes de nos concitoyens ont profondément changé ces deux dernières décennies. Ils sont entrés dans l’ère numérique bien plus vite que nos administrations n’ont pu le faire et, chemin faisant, ils sont devenus l’aiguillon de la réforme administrative : le pouvoir central tend moins à indiquer à nos concitoyens le chemin à suivre qu’il ne répond aux nouvelles demandes que le corps social lui adresse.
Le cœur nucléaire du projet de loi en est l’illustration : la transition du régime de refus tacite des administrations vers un régime d’accord tacite en cas de silence des administrations au-delà d’un délai de deux mois lorsque celles-ci sont saisies sur une demande individuelle des citoyens, représente une petite révolution dont je ne suis pas sûre que nous appréhendions encore toute la portée. Alain Richard l’a rappelé lors de l’examen du texte au Sénat : le renversement que nous nous apprêtons à voter consiste à accorder une priorité de principe à l’intérêt particulier sur l’intérêt général, une priorité mais non une supériorité. Il n’en demeure pas moins que réside là un risque que des décisions irrégulières du point de vue du droit puissent passer, ce qui représenterait un manquement inacceptable. Aussi, l’encadrement strict de ce renversement dans le texte apporte des garanties bienvenues.
Mais notre vigilance ne doit pas seulement se borner au droit : celui-ci vit à travers les administrations qui ont la charge de le mettre en œuvre. À n’en pas douter, cette modification induit pour elles et pour leurs agents un renversement des méthodes de travail. Il s’agit pour le pouvoir central d’accompagner au mieux non seulement ses propres agents dans cette réforme, mais également les agents des autres acteurs publics, je pense tout particulièrement aux collectivités territoriales. Je n’ai pas de doutes sur leurs capacités d’adaptation : s’adapter, c’est un maître mot de nos administrations. Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, en 2008, avait érigé l’adaptabilité au rang de valeur professionnelle de la fonction publique, et les agents qui auront à mettre en œuvre les mesures prévues par le futur code relatif aux relations entre le public et les administrations auront à cœur de participer à l’amélioration des relations des services publics dont ils ont la charge avec les citoyens-usagers.
Mais il est indispensable, pour éviter les écueils que j’évoquais un peu plus tôt, d’accompagner au mieux le changement. J’appelle particulièrement l’attention du Gouvernement sur cette question essentielle et je me réjouis que vous ayez, madame la ministre, indiqué que les parlementaires, ainsi que les collectivités territoriales, seraient associés aux travaux. Il faut faire œuvre et vigilance communes sur un tel sujet !
« L’abondance est le fruit d’une bonne administration », nous rappelle Jean Jaurès ; puisse cette idée guider notre action dans la mise en œuvre de la future loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Déaut : Mme Elisabeth Pochon.Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.