Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous appelle à ratifier un projet de transposition d’une directive : une ratification sans conditions, sans débat, sans consultation du Parlement français ; en somme, la conséquence prétendument inéluctable d’une décision européenne. Pour autant, la technicité apparente de ce texte ne nous empêchera pas de poser le débat en des termes clairs. Il est fortement dommageable que nous ne puissions débattre des élections européennes qu’à l’occasion de l’examen d’un texte technique, un texte qui, convenons-en, ne modifiera pas substantiellement l’état de notre droit.
Pourtant, l’enjeu est de taille : après trente-quatre ans, le Parlement européen reste une institution largement méconnue, trop peu puissante, trop peu politique. Dans ces conditions, comment peut-on raisonnablement espérer que les électeurs croient en l’importance de leur bulletin de vote, alors même que les élections européennes répondent encore à une logique strictement nationale, et à des enjeux, des thématiques et des discours nationaux ? Le scrutin de 2014 aurait pourtant été l’occasion de faire un grand pas. Le choc de simplification, en France comme en Europe, n’aura pas eu lieu et la compréhension des citoyens européens risque d’en pâtir. Au lieu de réfléchir aux pistes vers une clarification du système, nous faisons perdurer la complexité. Cette complexité contribuera inexorablement à une opacité délétère pour l’image des institutions européennes.
La faculté donnée aux citoyens européens de se porter candidats dans d’autres pays que le leur est, de ce point de vue, une innovation majeure. Cette innovation permet sans nul doute d’accroître les échanges transfrontaliers, de renforcer le dialogue interculturel et de favoriser la naissance d’une conscience européenne. Cette innovation, nous nous devons de l’encourager, de la perfectionner et de la faire fructifier. Beaucoup reste à faire. En 2009, en France, seuls 15 candidats parmi des centaines provenaient d’un pays autre que la France. À l’échelle de l’Union européenne tout entière, seuls 81 candidats sur des milliers ont pris l’initiative de dépasser les frontières. À la veille du huitième scrutin européen de l’histoire, il est désolant que les élections européennes ne soient, au final, que la superposition de vingt-huit élections nationales.
Il est aujourd’hui nécessaire d’agir. Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir d’une première avancée : cette fois-ci au moins, la France n’a pas tardé à transposer une directive et s’est exécutée dans les délais. Cette célérité était certes dictée par l’agenda électoral, mais nous espérons qu’elle sera renouvelée à l’avenir, et que nous ne battrons pas de nouveaux records de retard dans la transposition des textes européens en droit français.
Venons en maintenant au fond du texte : la directive de décembre 2012 qu’il nous est proposé d’adopter, si elle ne modifie pas fondamentalement l’état du droit, n’en constitue pas moins une avancée notable. C’est un allégement salutaire des procédures qu’elle institue. Jusqu’à présent, chaque citoyen européen qui franchissait les frontières pour aller faire campagne dans un autre pays devait fournir une attestation délivrée par l’État d’origine prouvant qu’il n’y était pas déchu de son éligibilité. Cette lourdeur administrative n’incitait en aucun cas les citoyens impliqués dans la vie politique à se porter candidats dans d’autres États membres.
Il reviendra désormais aux États de résidence des candidats de s’assurer que ces derniers sont effectivement éligibles dans leur État d’origine, afin que leur candidature soit validée. La charge de la preuve étant renversée, cette fois au bénéfice du candidat, les citoyens européens pourront être davantage incités – ou, en tout cas, moins dissuadés – de se porter candidats hors des frontières de leur propre pays. Aujourd’hui, les choses en resteront là.
Bien entendu, plusieurs enjeux restent sans réponse. Le premier d’entre eux est le besoin urgent de redonner aux citoyens européens la volonté de s’investir dans le débat politique européen et français. Nous avons, mes chers collègues, une lourde responsabilité dans cette tâche, et les problèmes d’une Europe qui nous semble lointaine ne sont en fait que le reflet des propres maux qui affectent notre vie politique. Le second est le déficit démocratique, tangible ou allégué, qui se fait entendre au sein de la population, en France et partout ailleurs. La revalorisation du Parlement européen participera du renouveau démocratique de l’Europe. La famille centriste s’est toujours battue pour que la France milite en faveur d’un renforcement des prérogatives du Parlement européen. Malgré la combativité et l’énergie de ses membres, celui-ci n’a que très peu de moyens face à la Commission et aux États. Le traité de Lisbonne a certes amélioré cette situation, mais au prix d’efforts incommensurables et d’une défiance sans précédent des Européens envers leurs dirigeants.
Mesdames et messieurs les députés, la situation est critique. Le taux de participation des premières élections européennes en Croatie – 20,74 %, un comble pour un nouvel arrivant ! – en est la preuve cinglante. Le système institutionnel de l’Union européenne reste un inénarrable labyrinthe, tout aussi incompréhensible pour les Européens que pour leurs hommes politiques : Conseil de l’Union, Conseil européen, Parlement européen, Médiateur européen, sans oublier les institutions rattachées au Conseil de l’Europe, et le fait que le Parlement européen a lui-même trois implantations dans trois pays différents ! Comment reprocher au citoyen européen d’être perplexe et découragé face à une telle architecture ?
Il serait temps que l’Europe des vingt-huit que nous avons bâtie jadis devienne une Europe à vingt-huit. Cependant, nous ne ferons pas preuve de mauvaise foi : chaque mesure qui rendra l’Europe plus simple et plus accessible pour ses citoyens sera une petite victoire pour plus de transparence, plus de clarté et, en définitive, plus de démocratie. Pour cette raison, le groupe UDI votera pour ce projet de loi.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à quelques mois des prochaines élections européennes, nous discutons aujourd’hui de la question du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les résidents communautaires non nationaux. Ce texte permettra d’assouplir le dépôt de candidature en France pour des personnes qui n’auraient pas la nationalité française mais seraient citoyennes de l’Union.
Afin de favoriser ces candidatures, la directive du 20 décembre 2012, que nous transposons ici, supprime l’obligation de produire une attestation d’éligibilité fournie par l’État dont le candidat est ressortissant. À la place, le candidat fournira une simple déclaration, à charge pour l’État dans lequel il candidate de vérifier son éligibilité auprès de l’État dont il est ressortissant.
La procédure actuelle était lourde et constituait un frein aux candidatures non-nationales, qui font pourtant la richesse de cette élection. Je le sais pour être membre d’un parti qui, par deux fois, a soutenu aux européennes une candidature non française comme tête de liste. Nous soutenons donc pleinement ce texte, ainsi que les modifications adoptées en commission à l’initiative du rapporteur. Quinze citoyens de l’Union s’étaient présentés en France en 2009 ; nous espérons qu’ils seront beaucoup plus nombreux en 2014.
Au-delà, ce texte est l’occasion pour nous de nous interroger sur le sens des élections européennes, qui sont trop souvent bâclées et purement nationales. La campagne est toujours trop courte, centrée sur les partis français et sur des questions franco-françaises. Les enjeux européens étant absents, peu d’élus européens sont clairement identifiés. Bruxelles n’est pourtant pas une maison de retraite !
Résultat : l’abstention ne cesse d’augmenter aux élections européennes et a culminé à près de 60 % lors de la dernière élection en 2009. Il y a tout lieu de craindre que ce taux soit battu aux élections de mai prochain.
Le mode d’élection, par listes eurorégionales, a été vivement débattu ici même en mars dernier. Ces circonscriptions constituent un frein à la compréhension du scrutin. Elles sont illisibles pour les citoyens, avec des régions allant de Cherbourg à Tourcoing, de Bastia à Saint-Étienne ou de Nîmes à Bordeaux. Elles éloignent plus qu’elles ne rapprochent les parlementaires européens des citoyens, en conduisant à de nombreux parachutages. Elles sont une arme contre les petits partis, en relevant artificiellement un seuil d’éligibilité officiellement à plus de 5 %, mais en réalité de 10 % dans certaines régions comme l’eurorégion Centre. Enfin, elles n’ont aucunement freiné la hausse continue de l’abstention aux européennes.
Nous regrettons donc que ces circonscriptions eurorégionales aient été maintenues, comme nous regrettons certaines réformes, heureusement abandonnées. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement avait ainsi récemment proposé de supprimer la propagande papier pour les seules élections européennes. Il est heureusement revenu sur cette idée, après la protestation de plusieurs partis politiques. Il aurait été curieux que seules les élections européennes puissent être concernées par la dématérialisation de la propagande, comme s’il s’agissait de sous-élections !
Au-delà, des ajustements sont possibles pour favoriser de véritables élections européennes. Depuis les européennes de 2009, le traité de Lisbonne a donné plus de pouvoirs au Parlement européen dans la désignation du président de la Commission. En toute logique, un certain nombre de partis européens annonceront, avant les élections de mai, leurs chefs de file pour la présidence de la Commission, des primaires étant même organisées dans certains de ces partis.
Toutefois, en France, si une liste annonce soutenir un candidat pour la Commission, elle ne pourra pas l’inscrire sur son bulletin de vote. Le droit interdit en effet d’inscrire sur le bulletin un nom autre que celui d’un des candidats de la liste dans l’eurorégion. Nous souhaitons donc ouvrir le droit, pour les listes qui le souhaitent, d’inscrire sur le bulletin leur candidat à la présidence de la Commission.
De plus, la campagne audiovisuelle est centrée sur les partis représentés au Sénat et à l’Assemblée, même s’ils ne présentent pas de liste. Il faudrait au contraire favoriser les partis de niveau européen, ou tout du moins les prendre en compte. Tel sera le sens des deux amendements à ce projet de loi que je présenterai au nom de mon groupe – texte que, par ailleurs, je tiens à vous le confirmer, monsieur le ministre, nous soutenons et que nous voterons.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Merci !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers et nombreux collègues (Sourires), ce sujet techniquement secondaire conduit à poser bien des questions politiques. Transposant une directive du Conseil du 20 décembre 2012, ce texte tend à alléger les formalités requises pour les citoyens désireux de se présenter aux élections européennes. Fort bien ! C’est une simplification de bon aloi : on demande une déclaration là où l’on exigeait auparavant une vérification – parfait !
Effectivement, un citoyen européen peut se présenter dans un autre pays que le sien : c’est possible, cela s’est vu, cela se voit encore ; mais enfin, quelle comparaison faire ? C’est un peu comme les poissons volants : cela existe, mais ce n’est pas la loi de l’espèce – il n’y en a quand même pas beaucoup !
Au-delà de l’obligation de vérifier – préalablement ou bien sur déclaration – si on le droit de se présenter, bien des difficultés se posent. Tout d’abord, la langue : nous vivons dans une Europe dépourvue de langue commune, même si elle compte un certain nombre de langues. De plus, la pratique des langues étrangères dans un pays comme la France est à peu près inexistante.
S’y opposent également les habitudes : l’absence de conscience citoyenne et politique au niveau européen ; le fait qu’il n’existe pas véritablement de partis communs, même si la droite et la gauche sont présentes un peu partout – et même l’extrême droite, par les temps qui courent, car les extrêmes fleurissent. Les passerelles ne sont pas évidentes, chacun ayant ses cas particuliers et ses situations spécifiques.
À titre personnel, étant un Français ayant épousé une Indienne de nationalité irlandaise et possédant une carte de personne d’origine indienne, je me sens donc un peu multinational en droit comme en fait. Pratiquant de plus une langue étrangère – l’anglais –, je ne suis pas effrayé à l’idée que l’on pourrait se présenter ailleurs.
Ce qui m’inquiète en revanche, c’est qu’il n’existe pas de conscience politique : en dépit de nos passeports estampillés « Union européenne », nous ne sommes pas des citoyens européens. Pourtant, d’un point de vue extérieur à l’Europe – de l’Inde, par exemple –, nous sommes Européens, et non Français ou Allemands ou Italiens, car cela revient à peu près au même. À la rigueur, en Inde, on distingue les Britanniques des autres, car cela a une résonance ; mais le reste n’a aucune importance.
Dans un pays comme l’Inde, en effet, les différences entre les États sont infiniment plus importantes que celles existant entre la Suède et l’Italie. Ces dernières parlent en effet des langues appartenant à la même famille, qui se ressemblent en dépit de quelques légères différences. Voilà la réalité !
Qu’avons-nous fait, au-delà de ces dispositions techniques qui, certes, ont leur importance, pour faire émerger une citoyenneté européenne, évidente partout dans le monde, sauf en Europe ?
Ce texte constitue un progrès : jusqu’à présent, on ajoutait à l’absence de conscience politique et à l’obstacle linguistique une complication administrative tout à fait extravagante ! Il s’agissait en effet pour le candidat de démontrer en quelque sorte son innocence, à savoir le droit de se présenter à l’élection, plutôt que de déclarer sa qualité de candidat potentiel en laissant éventuellement à d’autres la possibilité de la lui contester.
Nous avons donc fait un tout petit progrès même si, soyons clairs, cela ne changera rien. Même si cela nous interpelle, ce n’est ni le lieu ni l’heure – tardive –, la veille d’un week-end prolongé, d’en discuter ; je tenais toutefois à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point.
Il va de soi que le groupe radical, européen par nature et tolérant par vocation, soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Assaf.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun aura pu le constater : le texte sur lequel nous avons à débattre et à nous prononcer est essentiellement technique. Il transpose une directive européenne qui a un seul but : simplifier les candidatures aux élections européennes des citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Il met un terme à un obstacle administratif devenu atteinte à la démocratie, qui exigeait des ressortissants européens qu’ils produisent une attestation d’éligibilité. Ce texte y met donc fin, en faisant porter à l’État la charge de vérifier l’éligibilité, respectant ainsi l’esprit du traité de Maastricht.
Cette simplification, pour qu’elle ait encore plus de force, doit intervenir rapidement pour être applicable le 25 mai 2014, date des prochaines élections européennes en France.
Bien que technique, ce projet de loi se révèle nécessaire pour que davantage de nos concitoyennes et de nos concitoyens européens puissent intégrer les listes françaises et que, réciproquement, davantage de citoyennes et de citoyens français puissent intégrer des listes dans les vingt-sept autres pays de l’Union européenne. Simplifier cette procédure, c’est donner des chances supplémentaires à la citoyenneté européenne de se construire sur le terrain, dans chacun des pays de l’Union, dans chacune de ses circonscriptions électorales. Nous l’avons dit, seuls quinze ressortissants européens se sont présentés aux élections européennes en France en 2009 ! Le Parlement européen n’est-il pas celui de tous les Européens ?
Bien que technique, ce projet de loi peut nous permettre de penser plus loin : penser, dans de prochains actes, la citoyenneté européenne ; penser l’indispensable place que le citoyen européen doit prendre dans la construction européenne pour lui permettre de garder ses valeurs originelles, mais aussi de répondre aux attentes du présent et aux impératifs de l’avenir ; penser les pas supplémentaires que l’Union doit faire pour donner plus de pouvoir au Parlement européen ainsi que davantage de capacité de contrôle et d’intervention aux citoyens.
Bien que technique, ce projet de loi nous rappelle également que des citoyens qui n’ont pas la nationalité française peuvent, en France, être candidats et élus aux élections européennes mais aussi aux élections locales. Ce projet de loi nous le rappelle et, personnellement, il m’interroge sur ce pas que la République française doit encore faire pour donner à une autre catégorie de citoyens le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales ; mais ce n’est pas le débat aujourd’hui.
Et c’est justement parce qu’il est technique qu’il montre à quel point le travail parlementaire est nécessaire au fonctionnement de notre démocratie et à la cohérence de nos institutions.
Grâce au travail effectué en commission, notamment par M. le rapporteur, plusieurs modifications ont été apportées afin de parfaire le dispositif : d’une part, l’égalité a été rétablie entre les candidats français et les ressortissants d’un État membre, puisque le projet du Gouvernement prévoyait une procédure de déchéance du mandat d’un ressortissant dont on aurait constaté l’inéligibilité en cours de mandat, mais pas pour un Français ; d’autre part, le délai de réponse des États membres quant à l’éligibilité de leurs ressortissants a été précisé et adapté.
Alors, oui ! J’espère qu’après avoir débattu et voté la transposition de la directive 2013/1/UE à travers ce projet de loi, nous aurons d’autres occasions, dans les prochains mois, dans cet hémicycle, de débattre du périmètre de la citoyenneté européenne ainsi que de l’architecture démocratique et institutionnelle de l’Europe.
En attendant, et quelle que soit votre position sur ce débat que j’appelle de mes vœux, le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à voter ce projet de loi et donc à transposer cette directive européenne dans le droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en cette fin d’après-midi, je serai bref, notre collègue rapporteur de la commission des lois ayant parfaitement résumé et décrit les enjeux de ce projet de loi que le groupe UMP votera – comme cela, je tue le suspens ! (Sourires.)
Il s’agit tout de même de transposer rapidement la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012, qui modifie certaines dispositions de la directive 93/109/CE concernant les modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
En effet, depuis le traité de Maastricht de 1992 et une directive européenne de 1993, tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut voter et se présenter comme candidat aux élections européennes dans un autre État membre dans lequel il réside.
Il va de soi que ce droit est parfaitement légitime au sein de l’Union, à l’heure de la libre circulation des biens et des personnes. Le Parlement européen est le Parlement de tous les citoyens européens et le lieu où s’exprime la démocratie européenne. Ses pouvoirs ont d’ailleurs été considérablement renforcés au fil des années. La première mise en œuvre effective de ce droit a eu lieu lors des élections de 1994.
Notre rapporteur l’a rappelé, les formalités jusque-là parfois complexes et longues en termes de délais ont été allégées et simplifiées pour rendre ces candidatures plus faciles et en permettre ainsi une potentielle émergence. En effet, lors des élections de 2009, dans toute l’Union seuls quatre-vingt-un citoyens se sont présentés comme candidats dans l’État dans lequel ils résidaient, sans pour autant en avoir la nationalité. Ils étaient quinze en France. Reconnaissons que cela ne fait pas beaucoup et que la concurrence pour les très nombreux candidats Français – je n’en doute pas – ne sera pas très importante.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part d’une inquiétude quant à l’article 61 du projet de loi de finances qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes.
Les prochaines élections européennes auront lieu le 25 mai 2014. Notre préoccupation à tous est, je n’en doute pas, le problème de l’abstention qui frôle, voire dépasse les 50 % à toutes les élections européennes, à l’exception notable de la première élection au suffrage universel du Parlement européen en 1979 qui était de 39,3 %.
La France a systématiquement un taux d’abstention plus élevé que la moyenne européenne, même si l’on constate un resserrement des écarts lors des dernières élections, 59,4 % en France contre 57 % au niveau européen pour les élections de 2009. Si nous pouvons tout à fait souscrire aux objectifs que vous affichez pour justifier la dématérialisation de la propagande électorale, je m’interroge sur le choix de l’élection européenne qui demeure sans aucun doute la plus mal connue pour nos concitoyens. S’ils comprennent plutôt bien le rôle du maire ou du député, je ne suis pas sûr que celui de nos parlementaires européens soit toujours parfaitement appréhendé.
Je suis d’autant plus perplexe qu’hier, en commission élargie, les membres de la commission des lois ont voté la suppression de cet article tandis que leurs collègues de la commission des finances ont rejeté, dans les minutes suivantes, un amendement de suppression proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz. C’est à ne rien y comprendre !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est parce que, pour eux, 26 millions d’euros, cela fait beaucoup !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Le droit de vote et de se présenter aux élections européennes est un droit pour tous les citoyens européens. Ce projet de loi qui améliore les conditions d’exercice de ce droit va dans le bon sens. C’est pourquoi, le groupe UMP que je représente le votera.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vingt ans après l’introduction du concept de citoyenneté européenne dans le traité de Maastricht, étape saluée en cette année européenne des citoyens, nous poursuivons, à travers ce projet de loi, le travail sur cet ouvrage délicat. Si elle n’est pas encore présente dans tous les esprits et tous les cœurs, elle n’en vit pas moins dans notre droit. Les élections européennes du dimanche 25 mai 2014 doivent être l’occasion de faire vivre cette citoyenneté de façon plus prégnante dans notre vie publique.
Gageons et espérons que les enjeux de ces prochaines échéances, qui seront les premières depuis la dernière révision du traité sur l’Union européenne, seront à même de développer l’intérêt citoyen. Je pense à l’application de l’article 17 du traité qui prévoit l’élection du président de la Commission européenne à la majorité simple du Parlement européen. Je pense aussi au fait que la France bénéficiera de deux représentants supplémentaires, passant de soixante-douze à soixante-quatorze sièges. Je pense, enfin, au renforcement des prérogatives législatives du Parlement européen avec l’extension à de nouveaux domaines de la procédure dite de codécision.
Ces éléments contribuent à faire de ces élections ce qu’elles doivent être, à savoir des élections européennes, des élections pour lesquelles les sujets propres à son objet, l’Union européenne, sont dominants et non phagocytées par nos débats nationaux, certes intéressants, mais impropres à répondre à la question qui est posée : celle de la majorité que nous voulons collectivement pour notre Europe.
Depuis l’instauration de l’élection au suffrage universel des membres du Parlement européen, en 1979, ce n’est pas exagéré que de dire que les questions européennes n’ont pas véritablement dominé le débat public en France lors des renouvellements des mandats européens. C’est d’autant plus surprenant, finalement, que notre pays a toujours été aux avant-postes de l’aventure commune européenne.
Sans forcément remonter jusqu’au discours de Victor Hugo prononcé à la tribune du troisième Congrès de la Paix en 1849, qui annonçait « qu’un peuple est en train d’éclore » pour constituer « une fraternité européenne » de nations, il faut remarquer la constance de notre pays pour favoriser l’émergence d’une citoyenneté européenne et son corollaire, une société civile européenne.
Pour nous concentrer spécifiquement sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je rappellerai que c’est lors de la conférence au sommet de Paris des 9 et 10 décembre 1974 qu’est prise la décision de l’élection au suffrage universel du Parlement européen.
L’extension, en 1994, dans la foulée de l’adoption du traité de Maastricht et sous l’impulsion de François Mitterrand, du droit de vote dans chaque pays membre pour les ressortissants européens, fait entrer nos peuples dans la citoyenneté commune. Aujourd’hui, le projet de loi que nous examinons vise à affiner ce dispositif. Il poursuit ainsi une grande œuvre française vers la citoyenneté européenne. Il le fait en inversant notamment l’attitude de nos administrations vis-à-vis des ressortissants d’autres États membres souhaitant se présenter en France : nous passons du régime de défiance au régime de confiance. C’est une évolution qu’il faut souligner. Désormais, le candidat n’aura plus à démontrer a priori qu’il remplit les conditions d’éligibilité. Le contrôle sera effectué a posteriori. Le projet de loi prévoit les garde-fous adéquats, notamment la faculté de mettre fin au mandat d’un candidat par décret si celui-ci avait menti quant à son éligibilité.
Je tiens à saluer le travail effectué par le rapporteur, cher Pascal Popelin, qui a judicieusement prévu, afin de garantir l’égalité de traitement, que le même dispositif s’applique aux citoyens français. Il faut reconnaître que c’est à l’initiative de l’Union européenne que nous devons ce progrès dans la confiance et la simplification puisque le projet de loi transpose une directive. Nous ajoutons donc une petite pierre à l’édifice de la citoyenneté européenne. Il est donc important de voter aujourd’hui ce projet de loi de transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, je souhaite donner quelques éléments d’information, notamment à M. Tuaiva qui aurait aimé que soient fixées quelques dates pour discuter des élections européennes et de l’intérêt du Parlement européen. Je lui répondrai que nous avons débattu, le 28 mars dernier, d’une proposition de loi relative aux modalités d’élection des représentants français au Parlement européen. Je m’en souviens d’autant plus qu’on m’avait dit que la discussion de ce texte ne durerait que deux heures alors qu’en réalité toute la journée a été nécessaire – c’était une première pour moi et j’en ai encore un souvenir vif ! Nous avons confirmé le scrutin de liste dans les grandes régions.
La France n’est pas en retard, loin s’en faut, en matière de transposition des textes européens. Votre Assemblée aura d’ailleurs à en connaître un prochainement relatif au brevet européen unitaire qui concerne beaucoup les entreprises. De surcroît, ce matin, nous avons discuté pendant trois heures de la ratification d’un accord international sur une liaison ferroviaire entre la France et l’Italie qui a une forte connotation européenne puisque ce projet sera fortement soutenu par l’Union européenne. Je voulais donc le rassurer en lui disant que nous sommes plutôt de bons élèves en matière de transposition.
Je souhaite également revenir sur les interrogations de MM. Baupin et Gibbes à propos de l’article 61 du projet de loi de finances. L’un et l’autre ont défendu un certain nombre d’argumentations que le ministre des affaires européennes rejoint : c’est sur la base d’un débat qui a eu lieu au sein du Gouvernement – j’ai moi-même argumenté sur la même ligne que vos deux collègues – que le Premier ministre a souhaité que cet article 61 disparaisse à l’occasion de la navette parlementaire. Vous aurez à en connaître dans quelques jours.
In fine, l’article 61 ne sera donc pas voté, ce qui veut dire que chacun de nos concitoyens recevra les bulletins de vote, la propagande. Cela dit, la question de la dématérialisation de toutes les élections sera posée un jour ou l’autre à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de moderniser les modes de consultation de nos concitoyens, de ne pas réserver cette dématérialisation à une seule élection.
Le ministre de l’intérieur, mon ami et collègue Manuel Valls, engagera une campagne de communication dans les semaines à venir : 200 000 dépliants seront diffusés aux ressortissants de l’Union européenne non Français et 800 000 aux Français, campagne d’information qui sera prolongée sur internet. Comme chaque année en cas d’élec10889tion, le Gouvernement mettra en place l’information pour l’inscription sur les listes électorales avant le mois de décembre 2013.