Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur (suite)
debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur bk(no ek1428, annexes 37 et 38 ; bknoek 1429, tomes VIII et IX ; bknoek 1430, tomes XV et XVI ; bknoek 1434, tomes IX et X).
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur les crédits de la recherche, renvoyant au débat en commission élargie et à mon rapport écrit. Mais je tiens, madame la ministre, à vous remercier en séance publique d’avoir été si attentive lors de cette commission à donner une photographie très détaillée, exhaustive, de votre politique en matière de recherche. Je crois qu’aucun sujet n’a été esquivé.
Je vais centrer mon propos sur trois points.
Le premier porte sur l’équilibre budgétaire des organismes de recherche. Nous savons que la part des crédits de personnel s’accroît régulièrement : cela tient à l’évolution différenciée des taux de mise en réserve entre crédits de personnel et crédits de fonctionnement. En conséquence, les crédits de fonctionnement ne sont parfois plus cohérents avec l’effectif des chercheurs employés. Or les organismes de recherche sont obligés de financer sur leur dotation une part des frais de fonctionnement entraînés par la réalisation des projets dont leurs laboratoires sont lauréats.
Il convient donc de travailler à un financement à coût complet des projets de recherche réalisés sur appel d’offres et à une revalorisation du préciput, cette part de financement de chaque projet versée à l’organisme d’accueil pour ses frais de structure. Ainsi, les organismes d’accueil des équipes qui réalisent des projets ne risqueront plus, à chaque projet qui l’a emporté, de voir s’accroître d’autant les facteurs de déséquilibre budgétaire. Je sais, madame la ministre, vous nous l’avez dit en commission élargie, que vous travaillez à l’harmonisation et à la juste répartition des préciputs.
Mon deuxième point porte sur les investissements d’avenir. Vous avez précisé en commission élargie, et vous avez bien fait, que ces investissements ne faisaient pas partie des crédits budgétaires. Je rappelle que, par le passé, la confusion a souvent été entretenue, ce qui nuisait à la lisibilité des crédits effectifs. En revanche, ce serait une erreur de ne pas travailler à organiser la cohérence la plus efficace possible entre ces deux sources de financement de la recherche. Il a du reste toujours été prévu que les investissements d’avenir pouvaient se substituer à des financements issus de dotations budgétaires, rendant celles-ci disponibles pour d’autres projets de recherche. Ainsi, alors qu’en 2014 l’Agence nationale de la recherche va recevoir 575 millions d’euros de crédits d’intervention, c’est un milliard d’euros qu’elle va répartir au titre des investissements d’avenir. Par ailleurs, une bonne part des dotations non consuptibles dégagées au titre des investissements d’avenir a vocation à perdurer au-delà de la vie des projets auxquels elles avaient été affectées. C’est pour l’avenir un outil de financement puissant de la recherche. Il convient d’anticiper dès aujourd’hui la gestion et le mode d’affectation future de ces ressources. De plus, madame la ministre, je crois que la coordination entre les investissements d’avenir et les communautés universitaires serait utile car il faudrait, là aussi, donner une visibilité à l’ensemble du dispositif.
Un mot pour terminer sur le crédit impôt recherche. Cette dépense fiscale au profit de la recherche des entreprises est inscrite au projet de loi de finances pour 5,8 milliards d’euros, en hausse de 1,75 milliard d’euros par rapport à 2013, et elle devrait continuer à s’accroître fortement. C’est un dispositif lisible, utile, éprouvé et bien enraciné dans la vie des entreprises. Je pense que personne, en tout cas pas moi, n’a l’intention d’y voir un cadeau fiscal. Il n’en reste pas moins que lors de la réforme du dispositif, personne, autant que je me souvienne, n’avait jamais imaginé avoir voté pour qu’il progresse vers les montants dont il se rapproche aujourd’hui. La Cour des comptes annonce une dépense fiscale qui atteindra prochainement 7 milliards d’euros par an, soit l’équivalent des crédits que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche affecte chaque année aux organismes de recherche. Des rapports parlementaires et ceux de la Cour des comptes ont aussi mis en évidence l’absence de mesure précise de l’efficacité du dispositif et une gestion, au moins à la marge,dans une optique d’optimisation fiscale. Dès lors le temps est venu de mettre en 10988place, dans la sérénité, les instruments du contrôle de l’efficacité et de la maîtrise de la progression du crédit impôt recherche.
Madame la ministre, sur mon avis, la commission des finances a adopté les crédits de la recherche pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le budget proposé pour la recherche en 2014 illustre parfaitement la contradiction entre une volonté politique fortement affichée en faveur de la recherche et de l’innovation et la réalité des moyens proposés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On retrouve là le décalage permanent entre le discours et les actes de l’actuel gouvernement, plus velléitaire que volontaire.
En effet, les crédits globalement attribués à la recherche publique baissent. Cette diminution touche principalement l’ANR, mais aussi les organismes de recherche eux-mêmes. Rappelons que ces dotations en baisse ont non seulement à couvrir les charges pour pensions qui progressent, elles, nettement chaque année, mais aussi le glissement-vieillesse technicité – le GVT – des fonctionnaires de ces établissements publics scientifiques et techniques ou encore les mesures salariales pour les personnels des établissements publics industriels et commerciaux concernés. Les moyens réellement disponibles pour les laboratoires et les équipes de recherche sont donc réduits d’autant, alors qu’en plus, la chute des crédits de l’ANR diminue, parallèlement, les financements sur contrat de recherche de ces mêmes organismes.
Les emplois des organismes de recherche en 2014 sont présentés comme stables en équivalents temps plein, mais il convient cependant de s’interroger sur la réalité que recouvre cette stabilité : les emplois inscrits, qui sont un plafond, seront-ils réellement pourvus ? Les auditions des responsables des instituts permettent d’en douter très sérieusement. Certains d’entre eux parlent désormais de gels d’emplois qui pourraient être supérieurs à 10 % des emplois inscrits au budget, du jamais-vu depuis vingt ans.
La médiocrité de ce budget conduit à s’interroger sur sa pertinence et sur la possibilité de mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche, dont la loi relative à la recherche et à l’enseignement supérieur du 22 juillet 2013 prévoit une présentation quinquennale, sous forme de Livre blanc. Dans les faits, cette stratégie voulue par le Gouvernement et votée par le Parlement va se traduire par la remise en cause de dix ans de progression des financements de la recherche, là aussi de l’inédit depuis longtemps.
Par ailleurs, la recherche sur projet est devenue une variable d’ajustement pour ce gouvernement. En effet, le budget précédent se traduisait par ce qui était présenté alors comme un rééquilibrage des financements entre recherche sur projet et crédits récurrents, au profit évidemment des organismes de recherche. Or cette année, je viens de l’indiquer, ces derniers sont également touchés par les baisses de crédits tandis que les moyens de l’ANR continuent de diminuer : ses autorisations d’engagement sont inférieures à ce qu’elles étaient à sa création en 2005 et se rapprochent, en euros constants, de ce dont disposaient les anciens fonds incitatifs au début des années 2000, les années de Claude Allègre… La Cour des comptes constatait, dans son rapport de juin 2013, que l’Agence était à la croisée des chemins ; le Gouvernement semble avoir dépassé cette étape,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …mettant en cause son existence même comme agence de financement de la recherche sur projets. Faut-il y voir l’abandon des financements sur projets en France, notre pays n’ayant fait, dans ce domaine, et avec beaucoup de retard, que suivre la pratique européenne et internationale ?
En outre, les crédits annoncés par le Premier ministre au mois de juillet pour financer le deuxième programme des investissements d’avenir, le PAI 2, sont certes inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, mais avec une répartition interne et des montants inférieurs à ce qu’il avait déclaré alors. Il est important que le Parlement soit mieux associé, en amont, aux choix opérés, en raison des montants en jeu et des orientations qu’ils déterminent, par exemple par une information suivie de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, et des commissions compétentes.
Pour conclure, je tiens à dire qu’il est nécessaire, au minimum, de sanctuariser les crédits de la recherche, à défaut d’en prévoir une programmation croissante comme l’avait décidé et effectivement réalisé la loi de programme pour la recherche de 2006, celle de la précédente majorité. Ce n’est vraiment pas le cas de cette loi de finances. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable à l’adoption des crédits recherche de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Sage décision !
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que la commission, elle, comme nous n’y sommes pas majoritaires, a émis un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, chacun admet que l’un des enjeux essentiels auquel notre pays est confronté est d’accroître le taux de réussite en licence. À cet égard, les priorités ont été réaffirmées avec force par Mme la ministre. Toutefois, à l’autre bout de la chaîne, il est plus rare de se pencher sur la situation et le devenir de nos doctorants.
L’examen de l’article 78 de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a été l’objet dans cet hémicycle de débats parfois âpres, mais a eu le grand mérite de mettre en lumière la question du rapport de notre pays avec ses doctorants. Il m’a donc semblé utile d’aller plus loin dans l’examen de la situation et de proposer succinctement quelques pistes de réflexion pour la faire évoluer.
Afin de dresser l’état des lieux, il convient d’abord de s’arrêter sur les stocks de docteurs et les flux de doctorants – j’emploie ces termes faute de mieux – en rappelant les différents points d’approche : la faiblesse quantitative des doctorants, renforcée par une faible attractivité qui amène, reconnaissons-le, nombre d’étudiants brillants à choisir d’autres diplômes ; une double problématique concernant les flux, à la fois dans l’inégalité des doctorants entre sciences dites dures et sciences dites molles, mais également chez les docteurs puisque 60 % d’entre eux se trouvent dans les filières scientifiques et STAPS ; enfin, la qualité d’accueil et les conditions de travail réservées aux doctorants étrangers.
Mais au-delà de ces aspects quantitatifs et qualitatifs, la question même du statut du doctorant – à la fois chercheur et étudiant – est posée. En effet, la politique de recherche, n’en déplaise à mon excellent collègue Patrick Hetzel et aux autres députés de l’opposition,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme cette appréciation judicieuse !
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : …menée par l’ancien Gouvernement a contribué à faire baisser le nombre de doctorants de près de 5 % entre 2009 et 2012, et puis il y a la fracture très nette entre les thèses financées et celles qui ne le sont pas, et il faut aussi noter l’exposition accrue au chômage des docteurs, de trois points supérieurs aux titulaires d’un master. Le bénéfice réel procuré par les CIFRE, dispositif bien connu, et les écoles doctorales n’est, hélas, pas encore en mesure de renverser cette situation.
Enfin, et c’est sans doute un élément essentiel, le diplôme de docteur est peu valorisé dans notre pays. Cette faible valorisation amène d’ailleurs les entreprises à préférer les ingénieurs et – il faut le regretter – elle a souvent poussé les partenaires sociaux à ne pas engager les négociations de branche faute d’une normalisation évidente, d’où le nécessaire rappel dans la loi dont nous avons débattu avant la pause estivale.
Quant à la haute fonction publique, son organisation et ses modalités de recrutement sur concours avec épreuves sur programme sont peu adaptées pour les titulaires d’un doctorat.
Si le constat est assez sombre, les dizaines d’heures d’audition réalisées ont permis de mettre en avant des propositions permettant d’envisager l’avenir des doctorants et des docteurs avec plus de sérénité.
Trois axes pourraient être explorés.
Le premier concerne la nécessaire protection juridique et sociale pendant la préparation d’un doctorat, expérience professionnelle qui devrait être mieux reconnue. Il comporte aussi divers autres sujets : remise à plat du système de répartition des allocations de recherche dont les auditions ont souligné la grande opacité ; responsabilisation de certains directeurs de thèses trop portés à en accepter un trop grand nombre ; dotations supplémentaires – même dans le cadre budgétaire que nous connaissons – de contrats doctoraux attribuées aux établissements engagés dans une politique d’amélioration de la formation doctorale ; augmentation du nombre de contrats doctoraux et surtout de CIFRE, notamment auprès des collectivités territoriales qui ignorent bien souvent ces dispositifs.
Deuxième axe de réflexion : l’enjeu de la professionnalisation des doctorants. Il s’agit notamment de permettre aux écoles doctorales de disposer d’indicateurs de suivi des doctorants, en généralisant les bonnes pratiques constatées ou encore en limitant le nombre de thèses encadrées par une seule personne.
Parallèlement, il importerait de normer davantage le diplôme afin de permettre au secteur privé de mieux percevoir les compétences et qualités requises pour la réussite d’un doctorat.
Le dernier axe est celui, capital, de la carrière des docteurs. Pour que ce diplôme puisse enfin être reconnu à sa juste valeur, trois éléments semblent incontournables : ne plus considérer le statut d’enseignant-chercheur comme le débouché exclusif et naturel du doctorat ; élargir l’accès à la haute fonction publique, en particulier territoriale ; valoriser les recrutements de docteurs par le secteur privé.
La difficulté à percevoir ce diplôme de docteur induit nombre de conséquences. À l’heure où les questions de compétitivité et de création de valeur ajoutée sont cruciales pour notre pays, la prise en compte des docteurs est un enjeu important.
C’est fort de ce rapport, que sur ma proposition et contre l’avis de mon cher collègue Patrick Hetzel, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Reynier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je m’étais inquiété l’année dernière du ralentissement de l’effort financier en faveur de la recherche. Le projet de loi de finances que vous nous présentez aujourd’hui en constitue une nouvelle illustration.
En effet, alors que la recherche semble placée au cœur du débat politique depuis 2012 avec d’abord les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, puis l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche, alors que l’innovation est au premier plan des trente-quatre mesures pour réindustrialiser la France et des sept ambitions pour la France de la commission Innovation 2030, force est de reconnaître, à la lecture du projet de loi de finances pour 2014, que vous n’avez pas été en mesure de concrétiser votre ambition.
Non seulement les crédits de paiement dédiés à la recherche, d’un montant de 7,77 milliards d’euros, diminuent de 1 % par rapport à l’année dernière, qui, je le rappelle, connaissait déjà une situation de réduction, mais ce budget risque à nouveau de désorganiser le système de financement sur projet, puisque la subvention de l’Agence nationale de la recherche subit, pour la deuxième année consécutive, une baisse de près de 12 %, d’un montant de 82 millions d’euros, ce qui correspond à la disparition d’une centaine de projets.
Si l’objectif de rééquilibrage des financements en faveur des organismes de recherche peut être partagé, il n’en va pas de même de la méthode retenue. Alors que la Cour des comptes, dans son rapport sur le financement public de la recherche de 10990juin dernier, soulignait qu’il fallait amplifier le financement sur projets en France, qui connaît un retard grandissant par rapport à celui de partenaires étrangers, vous réduisez drastiquement les crédits de l’opérateur chargé de sa mise en œuvre.
Comment, alors que vous amputez de sa capacité d’action l’un des leviers de la compétitivité en France, notre pays peut-il continuer à établir efficacement des priorités dans ses recherches dans un monde concurrentiel qui demande souplesse et réactivité ?
De même, le taux de sélection des appels à projets de l’ANR, de 18 % seulement en 2013, contraint également de plus en plus les industriels à renoncer à y participer. Il est donc indispensable d’endiguer cette désaffection des industriels vis-à-vis des projets de l’ANR, qui sont l’outil privilégié de la recherche partenariale, secteur dans lequel la France éprouve déjà des difficultés.
Au-delà de ces questions fondamentales pour l’équilibre de la recherche française, je souhaiterais, madame la ministre, appeler votre attention sur certaines difficultés rencontrées plus globalement par les organismes de recherche.
En premier lieu, je souhaiterais aborder la question récurrente de la réserve de précaution. Alors que des efforts substantiels sont demandés aux établissements, le retour aux taux de 0,5 % de la masse salariale et de 7 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement, les contraindra à réduire la dotation affectée à leurs unités de recherche. Par conséquent il est vital que les établissements publics scientifiques et technologiques, l’ANR et les établissements publics industriels et commerciaux continuent à bénéficier du taux réduit de mise en réserve.
En deuxième lieu, je voudrais revenir sur les difficultés liées aux modalités de calcul des coûts de gestion induits pour les établissements hébergeurs des projets, par les contrats conclus avec l’ANR. Les organismes de recherche apprécieraient une augmentation de la part des frais généraux de gestion, notamment par référence aux taux qui seront mis en œuvre par l’Union européenne, ainsi qu’une augmentation du préciput.
En troisième lieu, les règles de recrutement des personnels en contrats à durée déterminée des établissements publics de recherche, en forte progression du fait de l’augmentation des financements sur projets, mériteraient d’être modifiées.
En quatrième lieu, l’absence de connaissance globale par les tutelles des moyens affectés à leurs unités mixtes de recherche et l’inexistence d’une procédure budgétaire impliquant l’ensemble des partenaires de l’unité, empêche le système de financement d’être efficace du point de vue de la puissance publique. Je souhaiterais que soient mis en place, madame la ministre, des outils pour améliorer en priorité cette situation fort préjudiciable à la bonne gestion des ressources publiques.
Enfin, le rapport qui est présenté met en évidence la situation préoccupante du Centre national des études spatiales, d’IFP-Energies nouvelles et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Malgré une diminution modérée des crédits du CNES entre 2013 et 2014, leur montant reste toujours très en deçà de celui prévu dans le contrat État-CNES et il diminue régulièrement depuis 2011. Des annulations de crédits et une réserve de précaution importante, à hauteur de 28 millions d’euros, contraignent le CNES à ralentir une partie de ses projets, alors que le secteur spatial est moteur pour notre innovation et notre économie.
IFP-Energies nouvelles, acteur majeur de la recherche et développement en matière d’hydrocarbures et en faveur de la transition énergétique, connaît une dégradation de sa dotation le conduisant à présenter un budget en déficit.
Des licenciements, y compris de chercheurs, sont à craindre puisque la dotation pour 2014 est encore en baisse.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est terrible !
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Aussi est-il vital de reconsidérer la dotation d’IFPEN ou au moins revoir le taux de sa réserve de précaution.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour terminer, s’agissant du CEA, le montant de la subvention civile est inférieur de 35,5 millions d’euros à celui prévu dans le contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État. Pourtant, le CEA devra assumer 25 millions d’euros de charges nouvelles en 2014. Des mesures doivent être prises pour pérenniser les activités du CEA, comme par exemple un dégel de crédits, courant 2014.
Enfin, j’espère, madame la ministre, que vous avez anticipé l’augmentation de plusieurs centaines de millions d’euros à l’horizon 2016 du financement du démantèlement et de l’assainissement des installations nucléaires du CEA, indispensables à la sûreté nationale.
J’ai émis, madame la ministre, un avis défavorable à votre budget mais la commission élargie, elle, a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI et UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire contraint, le programme 192 « Recherche industrielle » connaît une évolution favorable qui permet le soutien à l’innovation.
Sans entrer dans tous les détails de ce budget déjà examiné en commission élargie, soulignons l’augmentation de 2 %, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action bkno ek2 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » et le maintien du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes. Ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin de 2016 alors qu’il devait s’éteindre à la fin de 2013 et il est plus favorable aux entreprises : l’exonération de cotisations patronales, pendant les sept années prévues, sera totale et non dégressive.
Notons aussi l’augmentation de 5 % en autorisations d’engagement et de 7 % en crédits de paiement de l’action bkno ek3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » qui comprend en particulier le programme « Nano 2017 ».
Plus que sur les chiffres de ce budget, il convient de s’interroger sur ce qui pourrait améliorer l’efficacité de l’utilisation de ces crédits afin que l’innovation ne soit pas seulement un slogan mais une réalité au service de la compétitivité 10991de nos entreprises. Il s’agit de faire en sorte que les transferts ne soient pas seulement un objectif louable dans la loi sur l’enseignement et la recherche que nous avons récemment adoptée, mais qu’ils permettent de passer vraiment de la trouvaille au produit sur le marché.
J’évoquerai quatre points. En premier lieu, une clarification du rôle des différents intervenants paraît souhaitable, notamment pour notre tissu de PME. Nous avons de nombreux outils pertinents sur nos territoires : pôles de compétitivité, Sociétés d’accélération du transfert de technologies, investissements d’avenir, instituts Carnot, initiatives d’excellence, laboratoires d’excellence, etc.
Si les grands groupes peuvent facilement s’y retrouver et sont capables de choisir à chaque moment le dispositif le plus efficace pour accompagner tel ou tel projet, ce n’est pas le cas des PME qui ont bien souvent du mal à trouver le bon guichet pour avancer. Nous gagnerons à un effort de clarification dans nos territoires pour permettre – et c’est l’objectif réaffirmé par chacun – le développement de nos PME.
Deuxième point : la rapidité des financements accordés Bpifrance. Le cheminement actuel nécessite le tampon de toute une série de départements ministériels. Le temps étant un facteur essentiel dans cette bataille de la compétitivité, nous gagnerions à confier à Bpifrance un rôle de chef de file, capable de trancher en cas d’absence de tampon de tel ou tel département ministériel. En ces temps de simplification, on pourrait même envisager qu’une absence de réponse pendant plusieurs mois vaudrait réponse positive. Bien sûr, cette pratique n’a pas cours actuellement pour des financements, mais elle obligerait à la rapidité indispensable pour les entreprises.
Troisième point : l’évaluation de nos chercheurs. Nous avons fixé comme l’une des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche la question du transfert. Pour autant, la part dans l’évaluation de nos chercheurs de cette partie de leur activité est extrêmement faible. Quelques instituts qui ont une recherche appliquée très développée s’y essaient, mais cela reste encore extrêmement faible. Si l’évaluation ne suit pas, il y a peu de chance que nos chercheurs aillent de plus en plus majoritairement sur ce type d’activités.
Enfin, après d’autres comme Alain Claeys et Emeric Bréhier, je soulève la question de nos docteurs. Il ne s’agit pas seulement de leur avenir dans notre système d’enseignement supérieur et de recherche mais de leur place dans le monde de l’entreprise. Nos grandes entreprises souffrent d’une trop faible culture de recherche qui, selon moi, est due à la trop grande absence de nos docteurs dans les directions et dans la vie de nos entreprises. Si le crédit d’impôt recherche devait évoluer, ce devrait être de manière à favoriser l’embauche de docteurs. Il s’agit d’un enjeu important à la fois pour donner un avenir à nos doctorants et pour déployer une culture de la recherche dans les entreprises.
La commission des affaires économiques, à l’occasion de la commission élargie, a donné un avis favorable aux crédits du programme 192. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la recherche dans les domaines du développement durable.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, le 26 juin dernier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a désigné rapporteur pour avis du budget du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », MIRES.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Elle a bien fait ! (Sourires.)
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Merci, cher collègue, de reconnaître mes mérites. (Rires.)
Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons actuellement, je ne peux que me réjouir du sort relativement préservé réservé à la MIRES dont le budget augmente pour les crédits de paiement et décroît très légèrement – de 0,77 % – pour les autorisations d’engagement.
La préservation des moyens alloués à cette mission interministérielle traduit bien la priorité accordée par le Gouvernement à la recherche, et c’est pour cette raison que j’ai proposé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission à la suite de la commission élargie du 24 octobre dernier. Concernant plus particulièrement le programme 190, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une baisse contenue de 2 % des autorisations d’engagement et une hausse de 1,4 % des crédits de paiement. J’estime que cette évolution est satisfaisante, compte tenu des efforts budgétaires actuels.
Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur quelques points qui me semblent préoccupants et qui concernent essentiellement les opérateurs du programme. À l’exception notable du CEA qui bénéficie d’une hausse de 7 % de sa subvention et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dont la dotation est stable, ces derniers contribuent tous, bien que diversement, aux nécessaires efforts budgétaires souhaités par le Gouvernement. En effet, les subventions de tous les autres opérateurs sont en baisse. Le moins touché, l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, l’IFSTTAR, accuse un repli de 1,3 % tandis que le plus affecté, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, subit une diminution de 17,1 %.
C’est donc ce dernier qui paye le tribut le plus lourd. L’INERIS va devoir supprimer quinze emplois de chercheur par an au cours des trois prochaines années, ce qui semble assez peu cohérent avec l’obligation qui lui est faite, par le contrat d’objectifs signé avec l’État, de consacrer 20 % de son activité à la recherche. Je nourrirais quelques doutes sur le maintien à court terme de la capacité de recherche de cet institut si cette baisse était assortie par la suite des mêmes diminutions – 500 000 euros de mise en réserve et de surgel – qu’en 2013.
Je souhaite aussi vous faire part de mon inquiétude quant à la diminution de 7 % de la dotation budgétaire allouée à l’ADEME au titre du programme 190. Certes, je n’oublie pas que les subventions allouées au titre de ce programme ne correspondent qu’à une partie des activités de recherche de l’ADEME puisque le fonds démonstrateur et les investissements d’avenir financent également de nombreux 10992programmes. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait qu’un tel resserrement budgétaire, s’inscrivant, qui plus est, dans un contexte d’étiolement continu depuis quatre ans – la dotation au titre du programme 190 a baissé de 43 % par rapport à 2010 –, risque sérieusement d’affaiblir la capacité de l’ADEME à impulser les programmes de recherche et d’innovation nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique.
Abordons aussi, rapidement, la situation de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La diminution de vingt millions d’euros de sa subvention a eu il y a quelques semaines un retentissement médiatique important. Après avoir auditionné les responsables de l’IRSN, il m’apparaît que cet effort n’affectera pas durablement ses capacités de recherche, ce dont je ne peux que me réjouir. Je souhaite néanmoins insister sur le fait que si l’IRSN devait subir à nouveau une baisse d’une telle ampleur, cela l’obligerait à remettre significativement en cause ses programmes de recherche, ce qui obérerait à terme sa capacité d’expertise.
Abordons, enfin, la situation de IFP Énergies nouvelles, ou IFPEN, qui, en l’espace de dix ans, a subi une baisse de 34 % de sa dotation. Depuis trois ans, l’IFPEN présente un budget déficitaire. Cette année, le déficit d’exploitation s’élève à 14 millions d’euros. Pour 2014, la subvention allouée au titre du programme 190 sera en baisse de 2 % et le déficit devrait être de 3 millions d’euros. Les mesures de restructuration drastiques qui ont été mises en place ont entraîné la première grève de l’institut depuis sa création. Les responsables de l’IFPEN estiment avoir atteint un seuil critique. Ils affirment que, si l’institut devait subir d’autres baisses budgétaires, il serait dans l’incapacité de remplir ses missions d’intérêt général. De plus, chaque baisse de 1 % de la dotation entraînerait la suppression de vingt postes. Je ne peux donc que m’inquiéter de cette situation particulièrement tendue. Il m’apparaît souhaitable de relâcher la tension budgétaire imposée depuis plusieurs années à l’IFPEN afin de ne pas mettre en péril son rôle d’innovateur technologique en matière de transports et d’énergie, deux domaines cruciaux pour la transition énergétique.
Je n’ignore, madame la ministre, ni les difficultés du moment, ni l’impérieuse nécessité qui est la nôtre d’œuvrer au rétablissement budgétaire de notre pays. Cependant, si ces coupes budgétaires devaient perdurer, la démarche devrait faire l’objet d’un audit précis et d’une réflexion politique préalable afin que ce ne soit pas l’impératif budgétaire qui au bout du compte définisse la stratégie, car les coupes financières généralisées risqueraient alors, à court terme, d’asphyxier complètement l’ensemble des organismes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cet avis de la commission du développement durable porte sur les programmes 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » et 193 « Recherche spatiale ». Les activités du programme 187 sont conduites par six organismes de recherche : l’Institut national de la recherche agronomique, ou INRA, le Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM, l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, ou IRSTEA, l’Institut de recherche pour le développement, ou IRD, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, ou IFREMER, et le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD.
Les crédits proposés pour le programme 187 s’élèvent à
1,277 milliard d’euros, ce qui représente un recul de 0,33 % par rapport à la loi de finances pour 2013. L’ensemble des organismes de recherche opérateurs du programme sont touchés par cette baisse. Le Gouvernement justifie cette évolution par l’objectif global d’économies de fonctionnement des opérateurs de l’État. Les organismes de recherche avaient pourtant été épargnés jusqu’à présent, en raison du caractère prioritaire de leur activité.
Désormais, le recul des moyens mis à leur disposition fragilise de façon particulièrement inquiétante leur effort de recherche. À titre d’exemple, je m’inquiète de la situation de l’IRSTEA, au moment même où ses dirigeants estiment que le modèle économique de l’organisme est « au bord de la rupture ». Ce choix est d’autant plus regrettable que les dotations budgétaires de l’Agence nationale de la recherche, inscrites au programme 172, connaissent également une baisse significative : après une diminution de 16 % en 2013, elles sont cette année en recul de 12 %. C’est donc bien l’ensemble des financements des organismes de recherche – financements récurrents et financements sur projets – qui est affecté. Je déplore également le choix du Gouvernement de réduire les moyens alloués à l’ANR. Le financement sur projets est en effet un facteur essentiel d’excellence et de dynamisme de la recherche, utilisé de façon massive dans la plupart des pays disposant de systèmes de recherche performants.
Vous nous avez indiqué, madame la ministre, lors de la commission élargie du 24 octobre, que vous souhaitiez atteindre un équilibre stable entre financement sur projets et financement récurrent des organismes de recherche. Force est de constater, cependant, que le Parlement n’a pas été informé de cette réflexion sur l’équilibre optimal entre ces modes de financement. Il faudrait que le Gouvernement fasse preuve de clarté sur ce sujet.
J’en viens maintenant à la recherche spatiale. Le programme 193 finance des activités relatives aux technologies spatiales, à des fins de recherche, de sécurité, de développement économique, ainsi que d’observation et de protection de l’environnement. Le CNES en est l’opérateur principal. Les crédits proposés s’élèvent à 1,431 milliard d’euros, ce qui représente une hausse de 1,27 % par rapport à la loi de finances pour 2013.
Il convient toutefois d’opérer une distinction entre les différentes composantes du programme.
Les crédits consacrés à la contribution de la France à l’ESA, l’Agence spatiale européenne, connaissent une progression modérée de 1,6 %. Cette hausse est liée à nos engagements internationaux, notamment en ce qui concerne – vous nous en aviez parlé, madame la ministre – le développement d’Ariane 6. La contribution française à l’ESA est cependant lourdement grevée, à hauteur de 67 millions d’euros, sur un total de 811,4 millions d’euros, par le remboursement de la dette de la France à cette agence. Cette situation est inquiétante puisque, malgré le report de l’échéance de remboursement à 2021 et les efforts consentis, la dette devrait de nouveau fortement augmenter entre 2015 et 2017.
La subvention pour charges de service public du Centre national d’études spatiales, qui s’élève à 577,1 millions d’euros, est en recul de 1,06 % par rapport à 2013. Alors, malgré la priorité que le Gouvernement prétend accorder à la recherche spatiale, les engagements de l’État ne sont pas respectés, puisque l’ensemble des subventions attribuées à l’organisme est inférieur de vingt-cinq millions d’euros au montant prévu par le contrat d’objectifs 2011-2015. Le CNES n’aura d’autre choix que de ralentir la mise en œuvre des projets ne faisant pas l’objet d’engagements internationaux et de retarder les décisions sur le lancement de nouveaux programmes.
Les orientations du projet de loi de finances pour 2014 conduisent donc à une réduction généralisée des moyens des organismes de recherche, alors même que leurs activités s’inscrivent dans des thématiques essentielles à la préparation de l’avenir.
Contrairement à moi, la commission du développement durable a donné un avis favorable à ces crédits. Pour les différentes raisons que je viens d’évoquer, je ne voterai pas, pour ma part, ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une fois encore, le budget de la Mission « Recherche et enseignement supérieur » est en légère augmentation. Le groupe écologiste s’en réjouit. Ce budget fait partie des rares budgets préservés par l’austérité générale du PLF 2014.
Madame la ministre, nous vous remercions surtout d’avoir tenu votre engagement de revalorisation des bourses universitaires. Vous avez créé un échelon 0 bis et un échelon 7. Nous regrettons cependant que cette aide directe aux étudiants les plus démunis soit apportée au détriment des aides indirectes. Je pense notamment à la restauration universitaire et au logement étudiant, ainsi qu’aux crédits destinés à l’action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ». La dotation du CNOUS, est en effet en diminution et ces aides indirectes concernent, elles, tous les étudiants.
Pour évaluer l’investissement dans l’enseignement supérieur on utilise la DIE, dépense intérieure d’éducation. Cet indicateur révèle de profondes disparités : la DIE est de 10 940 euros pour un étudiant d’université contre 15 020 euros pour un étudiant en classe préparatoire aux grandes écoles. Ce choix politique délibéré d’investir énormément plus dans les classes préparatoires nous pose, à nous écologistes, un grave problème. Le système français est bien assez élitiste sans que l’on cherche à aggraver la situation. Or nos universités sont dans une situation catastrophique : six pourraient être en déficit en 2013, et quatorze avoir un fonds de roulement inférieur à quinze jours. Avec de telles conditions d’études, je ne vois pas, madame la ministre, comment redorer l’image des universités françaises.
Malgré les problèmes financiers que je viens d’évoquer, nous estimons que les avancées concernant les formations et la vie étudiante vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas à la hauteur des besoins exprimés. Il n’en est bien évidemment pas de même pour la recherche.
Les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont clairement exprimé les besoins en dotations pérennes. Pourtant, la quasi-totalité des organismes de recherche devront encore une fois passer leur temps à chercher des financements complémentaires et néanmoins essentiels. Le budget du CNRS diminue de 0,5 %. Le budget recherche de l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, diminue de 17 %.
L’activité de recherche de l’INERIS est essentielle pour mettre au point des technologies appliquées lui permettant d’assurer ses missions dans le monde industriel. Une grande partie de sa recherche est liée à la mise en œuvre de la transition écologique : batteries, hydrogène, méthanisation, risques émergents, toxicologie, notamment perturbateurs endocriniens. L’institut mène également des recherches pour mieux connaître les dangers auxquels le recours aux nanoparticules expose la santé humaine.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie voit son budget recherche, dans le cadre de la MIRES, diminuer de 7 %. Même s’il ne s’agit que d’une petite partie du budget total de l’ADEME, cette baisse signifie que l’agence s’impliquera moins dans les domaines de recherche que sont l’environnement et la maîtrise de l’énergie, alors que de grandes infrastructures comme la recherche spatiale, le CEA, ou la recherche duale se portent très bien.
Le budget du CEA, déjà en augmentation de 7 % l’an dernier, est à nouveau en hausse de 7, 4 % cette année. Il équivaut, je l’ai déjà dit, à 58 % du budget du CNRS ! Nous nous demandons donc si vous souhaitez réellement encourager le CNRS dans ses missions de recherche publique. La politique d’appels à projets et de mise en concurrence généralisée n’a pas été stoppée, bien au contraire. Le choix de créer les écosystèmes d’excellence marque une fois de plus que la politique menée en matière d’enseignement supérieur et de recherche est dans la droite ligne de celle menée par le précédent gouvernement.
Le système à deux vitesses est maintenu. Les organismes de recherche voient leurs budgets structurels baisser, alors que les crédits supplémentaires sont attribués à des appels à projets. La Cour des comptes a pourtant montré que la mise en concurrence des chercheurs et des organismes était contre-productive.
Enfin, madame la ministre, les parlementaires de la majorité ont amendé votre projet de loi afin de lutter contre la précarité des étudiants. C’est ainsi que nous avons rendu obligatoires les gratifications pour les stages de deux mois et plus. Il nous paraissait important de permettre aux stagiaires de vivre dignement. Depuis l’adoption de cette loi, certaines administrations ont menacé de ne plus prendre de stagiaires si elles doivent les rémunérer. Madame la ministre, vous avez diffusé le 25 octobre dernier une circulaire aux préfets, indiquant que « les conventions de stages prévues pour l’année scolaire 2013-2014 peuvent être conclues sans obligation nouvelle de gratification. »
Nous pensons que la solution aux problèmes posés aux administrations par cette nouvelle obligation est à chercher du côté du financement. L’accueil de stagiaires est une chance 10994pour toute organisation : c’est à la fois l’opportunité de transmettre son savoir et l’occasion de découvrir, au contact du terrain, de nouvelles recrues potentielles. J’aimerais savoir, madame la ministre, pourquoi vous imposez un délai avant d’appliquer cette mesure juste de lutte contre la précarité étudiante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, ce budget s’inscrit dans la lignée de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il concrétise l’investissement de notre majorité en faveur de la jeunesse et de la croissance, en se fondant sur la recherche et l’innovation.
Ce budget, au-delà des mots, est un acte politique fort. En effet, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche – troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense – progresse pour la deuxième année consécutive. Il augmente cette année de 120 millions d’euros. Les engagements pris par Mme la ministre sont remplis. Les universités disposeront de moyens à la hauteur des enjeux, pour assurer la réussite étudiante et l’attractivité de notre recherche. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutez ce que je dis, chers collègues de l’opposition, c’est important. Au lieu de dire des contrevérités, comme vous, je vais donner des chiffres. Tout d’abord, le ministère agira pour l’emploi par la création de 1 000 postes en 2014 et la titularisation de 2 200 personnels actuellement sous statut précaire.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Magistral !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cela permettra d’améliorer l’orientation, l’accompagnement, et l’insertion professionnelle des étudiants, à une époque où 20 % des étudiants sortent de l’enseignement supérieur sans diplôme supérieur au baccalauréat.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Superbe !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Avec ce budget, la gauche donne un sens à ses priorités.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut le dire pour le croire !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Non, il faut le croire pour le dire !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Mais la réussite des étudiants nécessite surtout d’améliorer leurs conditions de vie, pour relancer la mobilité sociale. Là encore, les engagements pris par la majorité ne sont pas de vaines promesses.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : 140 millions d’euros supplémentaires seront engagés en faveur des étudiants les plus modestes. Nous donnerons ainsi les clefs de la réussite à tous les étudiants, quel que soit leur niveau de revenu.
Je m’adresse aux députés du groupe UMP : ce n’est pas parce que vous n’avez jamais été concernés par ces problèmes qu’il faut m’interrompre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelle condescendance !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Par la création de l’échelon « 0 bis », 52 600 étudiants pourront toucher une aide dont ils ne bénéficiaient pas auparavant. Je tiens à saluer également la revalorisation globale des bourses.
La question du logement n’est pas négligée : 40 000 logements supplémentaires sont prévus sur la durée du quinquennat. Le budget alloué au logement étudiant est stabilisé à 91 millions d’euros, soit 20 millions d’euros de plus qu’en 2012 : c’est une bonne chose. Nous sommes sur la bonne voie, mais nous avons accumulé tellement de retard en matière de logement étudiant que nous ne pouvons pas tout rattraper en deux ans : vous le savez, madame la ministre.
En ce qui concerne le budget de la recherche, nous notons avec satisfaction que malgré l’objectif de réduction de l’emploi public, la dotation aux organismes de recherches sera stabilisée – elle s’élèvera pour 2014 à 5,31 milliards d’euros – et les 68 441 emplois seront conservés.
Mais agir pour l’emploi, c’est aussi agir en faveur de l’insertion de nos doctorants dans la fonction publique, y compris la fonction publique territoriale. C’est encore agir en faveur de la revalorisation de leur titre. Lors du débat sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, le groupe PRG et apparentés avait déjà mis l’accent sur ce sujet en faisant adopter un amendement pour valoriser le titre de docteur et son usage public. Cet amendement avait été accepté par le Gouvernement avec le sourire. Nous espérons qu’à l’avenir, les collectivités territoriales utiliseront plus fréquemment les dispositifs CIFRE, qui sont encore trop peu utilisés à l’exception des villes de Paris et Lyon. Cela laisse les doctorants dans des situations parfois difficiles sur le plan financier et social. Nous soutenons d’ailleurs l’idée avancée par notre excellent rapporteur, Christophe Borgel, de lier la réforme du crédit impôt recherche avec l’embauche de docteurs.
Pour répondre aux ambitions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en termes de compétitivité et d’attractivité, la France augmentera les moyens consacrés aux grands programmes scientifiques internationaux, conformément aux nouvelles dispositions législatives et à l’agenda stratégique France Europe 2020. En effet, comme nous l’avons vu, la France a régressé depuis dix ans dans les domaines de la recherche appliquée et de l’innovation, et doit mieux articuler la recherche et l’industrie.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est d’ailleurs l’objet du rapport que Mme Lauvergeon a rendu ces derniers jours.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On est sauvés !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous notons également avec satisfaction l’importance des investissements d’avenir qui concernent le programme « Écosystèmes d’excellence » et permettent de soutenir les projets de l’Agence nationale de la recherche, le Centre national d’études spatiales et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Leur financement baisse !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il s’agit notamment, avec le projet ITER à Cadarache, de développer les possibilités offertes par la fusion nucléaire.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne finance ce projet !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Nous pensons également qu’à l’avenir, le volet recherche de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la MIRES, doit monter en puissance. Il faut éviter les effets de yo-yo constatés ces dix dernières années. Le financement de la recherche fondamentale est essentiel. D’une certaine manière, je partage les préoccupations du rapporteur Patrick Hetzel à ce sujet.
M. Damien Abad : M. Julien Aubert.Voilà ! Enfin un peu d’ouverture, un peu de sagesse !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Eh bien, dans l’esprit de la loi, monsieur Hetzel, il faudra bien arriver à former aussi des ingénieurs dans les écoles de commerce.
Enfin, le groupe des radicaux de gauche et apparentés apprécie le programme bkno ek192 qui concerne notamment le soutien aux pôles de compétitivité. Ces pôles de compétitivité permettent la création de richesses et d’emplois, et augmentent l’attractivité des territoires.
Vous l’aurez compris : il s’agit d’un budget ambitieux. Je suis sûr qu’il redonnera à nos universités et à notre recherche un souffle nouveau. Notre recherche en a grand besoin pour retrouver la place qu’elle mérite. Il y va de la réussite de nos étudiants et de notre compétitivité sur la scène mondiale. À tous ceux qui pensent que François Hollande ne tient pas ses promesses : voici la preuve du contraire !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les Français sont 91 % à penser que François Hollande ne tient pas ses promesses, monsieur Braillard !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pour toutes ces raisons, notre groupe – que je représente – votera en faveur de ce budget, sous les vivats de l’opposition. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, il s’agit du premier budget suivant l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche. On y repère tout naturellement la traduction budgétaire des objectifs prioritaires de cette loi.
Répondant à la volonté proclamée de favoriser la réussite de tous les étudiants, les crédits de l’enseignement supérieur augmenteront en 2014 de 0,4 % et ceux de la vie étudiante de 6 %. Ils doivent permettre de créer, d’une part, 1 000 premiers postes destinés au premier cycle universitaire, et d’autre part, deux nouveaux échelons de bourses. L’échelon 0 bis est destiné aux boursiers qui étaient uniquement exonérés de droits d’inscription : ils pourront désormais avoir une bourse annuelle. À l’échelon 7, les étudiants les plus modestes auront une bourse plus importante.
De même, la mise en chantier de 8 000 logements universitaires par an jusqu’en 2017 est une mesure que nous apprécions, surtout si ces constructions sont équitablement réparties sur l’ensemble du territoire universitaire.
La répartition programmée par types d’emploi et par établissements des 1 000 postes créés est précise. Cependant la question du suivi de l’effectivité de leur mise en œuvre se pose, d’autant plus que des milliers de postes sont gelés depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités qui permet aux universités de recourir, pour leurs dépenses de fonctionnement, aux crédits de la masse salariale.
Deux mesures phares sont prévues pour lutter contre l’échec massif dans le premier cycle. D’abord, l’orientation prioritaire des bacheliers technologiques et professionnels vers les établissements conçus pour les accueillir, au moyen de quotas. Ce retour des IUT et des sections de technicien supérieur à leur vocation initiale est indispensable pour contrecarrer les orientations par défaut et les échecs qu’elles provoquent.
Toutefois, le décalage toujours grandissant entre le nombre de bacheliers qui sortent chaque année des lycées professionnels et le nombre de places offertes invite à agir rapidement sur la carte des IUT et des BTS. Il convient d’augmenter le nombre de ces formations en la réactualisant. Par ailleurs, la simplification en cours de l’offre de formation permet de ne pas faire de l’après-bac un saut dans l’inconnu : c’est une mesure salutaire.
Dans la même logique, je souhaite mettre l’accent, plus de dix ans après la réforme des diplômes universitaires – désormais organisés autour de trois niveaux : licence, master, doctorat –, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus d’étudiants pour obtenir le diplôme de master. Alors qu’il s’agit d’un cycle d’enseignement de deux ans, une sélection existe entre le master 1 et le master 2, à l’image de celle qui existait, avant la réforme, entre la maîtrise et les DEA et DESS. Mais contrairement à la maîtrise, le master 1 ne sanctionne pas un cycle. L’interruption à laquelle trop d’étudiants sont contraints à l’issue du master 1 est donc lourde de conséquences. Ces étudiants se retrouvent avec un bac + 4 que le marché du travail français assimile à une licence et que l’espace européen ne reconnaît pas.
Cette sélection au milieu d’un cycle est de plus en plus critiquée. Les étudiants ont le sentiment d’avoir été trompés. La réduction importante des places entre les deux niveaux du master contraint les étudiants à multiplier les candidatures auprès des universités. En effet, la plupart des masters 2 proposent au plus 25 places. Le coût non négligeable de cette prospection peut être dissuasif, surtout pour les étudiants les plus modestes.
Lorsque les étudiants sont issus d’une université éloignée, comme celle de la Réunion, les frais sont prohibitifs, puisque l’épreuve de l’entretien oral suppose de payer l’avion et l’hébergement.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est vrai, cela coûte cher.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Les évaluations encouragent les masters à ouvrir leur sélection, ce qui, paradoxalement, complique un peu plus la situation. En effet, cela conduit certains responsables de master 2 à opérer leur sélection au détriment des étudiants issus de leur propre master 1. Pour éviter que des générations de jeunes se retrouvent sur le marché du travail sans avoir achevé un cycle de formation, une réorganisation des masters est donc indispensable.
S’agissant de la recherche, les crédits budgétaires – en dehors des mesures fiscales – sont plus ou moins stables, mais de multiples redéploiements entre lignes budgétaires sont réalisés. Ils se font au détriment des organismes de recherche, ce qui suscite une réelle inquiétude des chercheurs. Au regard des crédits qui lui sont accordés, la recherche sur projets est toujours largement privilégiée.
Quoi qu’il en soit, alors que l’espace ou l’observation de la Terre sont dotés de crédits importants, la mer et les océans, en dépit de leurs gigantesques potentialités, sont les grands 10996absents de cette mission et du huitième programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et le développement technologique, dit « Horizon 2020 ». Madame la ministre, tout se passe comme si la France continuait à oublier qu’elle dispose du deuxième domaine maritime mondial !
L’examen de cette mission est l’occasion pour le groupe GDR d’illustrer pleinement la liberté de vote qui le caractérise. Certains de ses membres, comme Gabriel Serville voteront pour ce budget. D’autres m’accompagneront dans l’abstention, tandis que l’ensemble des députés du Front de gauche voteront contre.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je suis un peu déçu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les députés, chers collègues, certains ont parlé de ce qui est négatif dans ce budget. Je parlerai, moi de ce qui est positif. J’insiste d’abord sur l’ambition que les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur » traduisent. Il s’agit du troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense. Au nom de cette ambition, la majorité gouvernementale tient son cap. Elle respecte les priorités qu’elle a fixées. Il s’agit notamment de donner à notre jeunesse les moyens de croire en son avenir.
Je tiens également à saluer le travail effectué par nos collègues rapporteurs des crédits de cette mission, à la fois ceux de la commission des finances, Alain Claeys et Thierry Mandon, et ceux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Patrick Hetzel pour la recherche et Émeric Bréhier pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. Leurs analyses et leurs réflexions donnent sens à la technicité budgétaire, en la mettant en perspective avec les politiques menées par le ministère et les objectifs que nous souhaitons assigner à notre enseignement supérieur.
Le thème particulier choisi par Émeric Bréhier dans son avis sur l’enseignement supérieur et la vie étudiante est le suivant : la France et ses doctorants. Ce thème m’a particulièrement marqué. La précarité de ceux qui optent pour ce type de cursus est trop souvent oubliée. Aux difficultés matérielles qu’ils rencontrent s’ajoute un manque cruel de reconnaissance de la valeur de leur diplôme. Celui-ci est même plus souvent un frein qu’un atout dans leur insertion professionnelle. Résultat : en dix ans, le nombre de docteurs n’a progressé que de 1,8 %.
Si la France ne veut pas perdre ses doctorants, la qualité de sa recherche et la place que celle-ci lui permet d’avoir sur la scène internationale, il faut agir, et vite.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : À cette fin, le rapport de notre collègue Bréhier propose quelques pistes d’évolution qu’il sera judicieux d’explorer.
Pour ma part, je souhaite me concentrer ici, comme j’ai eu l’occasion de la faire en commission, sur les programmes « enseignement supérieur » et « vie étudiante », en insistant sur trois points : la réussite étudiante, la réforme des bourses, et le logement étudiant.
Il y a quelques mois, le journal le Monde a publié une tribune de madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche intitulée « La réussite étudiante : un levier de croissance ». Or, entre 2006 et 2011, le taux de réussite en premier cycle a diminué de cinq points.
À l’heure actuelle, un an après leur entrée en licence, 32 % des étudiants ne se réinscrivent pas à l’université ; dans le meilleur des cas, ils se réorientent, mais, bien souvent, ils abandonnent les études.
Le programme 150 témoigne de la volonté du Gouvernement et de la majorité de renverser la tendance…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et de diminuer le nombre de chercheurs !
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : …par une meilleure prise en compte de la période charnière que représente la transition entre le lycée et l’enseignement supérieur.
Ainsi, 1 000 nouveaux postes seront créés en 2014 – cela a été dit précédemment –, ce qui représente un effort de 60,5 millions d’euros, destiné à offrir aux étudiants de premier cycle un accompagnement digne de ce nom.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut des emplois, et non des postes !
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Ces emplois seront destinés à améliorer l’encadrement dans certaines filières, à orienter individuellement les étudiants à leur arrivée à l’université, et à soutenir ceux qui seraient le plus en difficulté.
C’est un premier pas indispensable pour atteindre d’ici à la fin du quinquennat l’objectif de conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme d’enseignement supérieur, contre seulement 40 % aujourd’hui. Depuis quinze ans, ce chiffre n’évolue pas : il y a donc, là encore, urgence à agir !
Ces crédits s’inscrivent dans une démarche plus globale, qui vise à ce que la réussite étudiante soit, non pas un vain mot, mais une réalité.
Néanmoins, cette réussite ne pourra se faire uniquement entre les murs de nos universités. C’est ce qu’a indiqué il y a un mois la ministre, à l’occasion d’un déplacement à l’université de Cergy Pontoise, au cours duquel elle a fixé l’objectif d’un étudiant sur six dans l’enseignement supérieur en alternance d’ici à 2020.
Je souhaitais rappeler cet objectif, car je suis un fervent défenseur de la pédagogie de l’alternance et de l’apprentissage, qui doivent, à mon sens, être pensés comme des modes d’enseignement à part entière, et non pas seulement comme une alternative à ce dernier.
Mon deuxième point porte sur la réforme des bourses, contenue dans le programme 231 consacré à la vie étudiante, et à laquelle est destiné l’essentiel de la progression de 6 % des crédits du programme par rapport à 2013. En finançant la création d’un échelon 0 bis et celle d’un échelon 7, elle concernera aussi bien les étudiants issus de familles de la classe moyenne que les plus modestes.
Je veux aussi citer les 1 000 allocations supplémentaires qui seront attribuées à des jeunes en situation d’autonomie et non éligibles aux bourses de droit commun. Cet effort était indispensable, quand on sait qu’aujourd’hui près d’un étudiant sur deux est contraint de travailler en parallèle de son cursus universitaire. Or, l’assurance de bénéficier de conditions matérielles décentes est un préalable indispensable à la réussite.
Pour finir, j’ajoute quelques mots sur le logement étudiant.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À toute allure !
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Nous nous sommes engagés à en construire 40 000 sur cinq ans pour rattraper le déficit des années précédentes. Le budget présenté confirme cette ambition : la relance des « opérations campus » permettra d’en construire 13 000, et l’État maintiendra à un niveau constant l’enveloppe dédiée au logement du réseau du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Ce budget marque le début d’une nouvelle ère : d’abord parce qu’il est le premier que nous élaborons depuis le vote en juillet dernier de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et la recherche, mais surtout parce qu’il témoigne de la place nouvelle donnée par la majorité gouvernementale à notre enseignement supérieur et à nos étudiants.
Ces derniers portent en eux l’avenir de notre économie, de notre société, et de notre pays tout entier. Avec ces crédits, nous les accompagnons sur le chemin de la réussite. Aussi, votons-les sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Enfin un peu de bon sens !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un retour à la réalité !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » représente l’une des plus importantes missions du budget de l’État. Pendant toutes ces dernières années, le budget de cette mission n’a jamais cessé d’augmenter.
La politique nationale de l’enseignement supérieur, dont le programme 150 constitue le socle budgétaire, sera marquée en 2014 par la mise en œuvre de trois chantiers qui s’inscrivent sous les auspices de la loi du 22 juillet 2013 : la politique de site et la dynamique des regroupements, la réforme du cadre national des formations, et le chantier du numérique.
Or, nous passons de 12,71 milliards à 12,56 milliards d’euros en autorisation d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2014.
Nous pouvons donc rester perplexes quant aux moyens mis en place pour répondre aux exigences de ces trois chantiers. On observe une tendance à l’effet d’annonce…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : …qui n’est pas suivi par la mise en œuvre de moyens concrets.
Je citerai deux preuves à l’appui de mon propos : premièrement, l’annonce de la création de 1 000 emplois supplémentaires. Soumises à des problèmes budgétaires récurrents, et notamment à celui de l’absence de prise en compte du Glissement-Vieillesse-Technicité, le GVT, certaines universités sont conduites à geler des emplois dans des proportions préoccupantes. Comment atteindre l’objectif ?
Deuxièmement, l’objectif numéro 2 d’amélioration de la réussite des étudiants témoigne d’une volonté de prise en considération de la situation des étudiants en doctorat. Néanmoins, l’action numéro 3, censée y répondre par des moyens concrets, n’apporte pas d’améliorations significatives à cette situation.
Si les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » augmentent globalement, cette hausse ne profite pas à la recherche. La part de la recherche dans le budget de l’État diminue : 4,78 % en 2012, 4,70 % en 2013, et 4,58 % en 2014. Or, la recherche et l’innovation sont les conditions du développement.
Le Gouvernement Fillon avait choisi de faire de la recherche, malgré la crise, le socle de la relance économique et la principale bénéficiaire du premier programme d’investissements d’avenir.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Lors des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, fin 2012, le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé vouloir donner une nouvelle ambition à la recherche.
Or, ni la loi de juillet 2013, ni ce budget ne donnent à la recherche les moyens nécessaires et une stratégie de long terme.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je paraphrase : il n’y a pas d’ambition, il n’y a que des preuves d’ambition.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme en amour !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Deux exemples démontrent cette insuffisance de moyens : premièrement, les crédits de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, diminuent, passant de 687 millions en 2013 à 605 millions en 2014. L’ANR subit une baisse de 12 % de ses crédits, alors qu’elle conduit une action essentielle pour la compétitivité de notre économie.
On s’éloigne d’un effet vertueux de stimulation de la communauté scientifique. En matière de recherche, l’écart avec nos voisins européens se creuse et sera difficile à rattraper.
Le rapport spécial de la commission des finances note ainsi la désaffection des entreprises pour les appels en partenariat : les financements qui leur sont attribués sont passés de 92 millions d’euros en 2008 à 44 millions.
Deuxième exemple, la nouvelle diminution des crédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN : 215,3 millions en 2012, 186,4 millions en 2014, et ce alors même que l’IRSN contribue à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité et la sûreté nucléaire et à la protection de l’homme et de l’environnement.
Dans une perspective de long terme, j’ajoute quelques mots sur le crédit impôt recherche, que des amendements déposés par certains députés socialistes auraient voulu déstabiliser.
Même si la Cour des comptes estime que toute évolution du CIR doit s’inscrire dans une vision d’ensemble sur la fiscalité des entreprises, elle affirme que la France s’est incontestablement dotée de l’aide fiscale à la recherche et au développement la plus avantageuse des pays de l’OCDE.
L’augmentation constante du nombre de déclarants – près de 20 000 – atteste de l’importance du CIR pour les entreprises. Il existe un effet de levier du CIR sur l’accroissement des dépenses de recherche et développement.
Vous l’avez compris, nous ne trouvons pas dans ce budget les preuves d’ambition que méritent l’enseignement supérieur et la recherche. Le groupe UMP votera donc contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est empli de regrets que je me trouve aujourd’hui devant vous pour parler de ce budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2014.
La France est une terre de sciences, une terre de recherche. Partout dans le monde, l’excellence de ses formations et de ses chercheurs est reconnue et saluée. Une telle réussite est à mettre au crédit de toutes les majorités qui se sont succédé, et qui ont toutes soutenu ces avancées.
C’est grâce à un engagement de tout instant que nous avons connu les prouesses technologiques que sont le TGV, le Concorde, mais également des découvertes beaucoup moins médiatisées. Et nous sommes unanimes, sur ces bancs, à saluer nos chercheurs, lorsque leurs travaux se voient récompensés par un Prix Nobel ou par une médaille Fields.
Nostalgique, me direz-vous ? Vous faites fausse route. Aujourd’hui, notre pays et notre continent sont en crise. Chaque jour, nous apprenons la faillite d’entreprises autrefois prospères. Et cette année, aucun Français n’a reçu de Prix Nobel.
Néanmoins, notre avenir n’est pas dessiné par avance à l’encre noire. Tout autour de nous, les initiatives et les envies fusent, notamment dans les secteurs des nouvelles technologies. Il y a là, non seulement un espoir, mais un chemin et un projet à construire. Et naturellement, c’est avec le monde universitaire et celui de la recherche que nous devons le faire. Ce n’est malheureusement pas la voie que semble emprunter le Gouvernement.
Alors que nous avons besoin d’un nouveau souffle et de nouveaux investissements dans la recherche pour faire émerger les fleurons de demain, vous matraquez les entreprises, qui n’osent plus investir. Alors que les Français attendent de vous que vous installiez un climat de confiance pour qu’ils aient foi en l’avenir, construisent des projets et se remettent à créer, vous les sanctionnez.
Certes, me direz-vous, le budget de la mission est en hausse. Mais avec quel cap ? Nous n’y voyons aucune vision de long terme.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : L’université, terreau de la France de demain, voit ses crédits fondre de 100 millions d’euros. Quand notre enseignement supérieur ne demande qu’à s’ouvrir au monde, vous préférez construire des bastions et revenir sur une autonomie vitale, à contre-courant de tout ce qui se fait d’utile et d’efficace dans le monde.
Mes chers collègues, la recherche et l’enseignement supérieur français n’ont pas besoin de dogmatisme, ils ont besoin de vision. Ce budget devait être l’occasion de donner une impulsion en direction de l’innovation et de la recherche.
Nous sommes bien conscients de la crise qui frappe jour après jour nos concitoyens. C’est pourquoi nous n’attendions pas une prise de risques inconsidérée financée par le budget de l’État. Non, au groupe UDI, nous attendions un signal en direction de nos partenaires et des Français, prouvant que la France ne renonce ni à ses ambitions, ni à son rang.
À la place, nous découvrons un budget de gestion, vide de toute réforme venant rationaliser cette masse de structures qui composent ce budget.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Mais nous ne pouvons pas dire qu’il s’agit là d’une surprise, car déjà, lors du projet de loi voté en juillet, nous avions lancé l’alerte sur l’absence de vision sur le sujet.
Alors, vous l’aurez compris, chers collègues, l’augmentation affichée de ce budget ne nous satisfait pas et ne suffit pas à masquer les carences gouvernementales.
C’est pourquoi, le groupe UDI votera contre le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, ma question concerne le positionnement de la France en matière de croissance bleue et de recherche maritime, plus particulièrement dans la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’enjeu est la valorisation par la France de son statut de deuxième puissance maritime mondiale. Il s’agit d’un potentiel inouï de croissance et de développement pour notre pays – comme vient de le dire notre collègue Huguette Bello.
Cependant, malgré une prise de conscience certaine des Français et de nos décideurs, il demeure que les moyens alloués aux acteurs scientifiques et économiques de l’IFREMER, qui sont essentiels pour l’avenir maritime de la zone, semblent notoirement insuffisants pour nous permettre de concrétiser ce potentiel.
Cet enjeu de croissance bleue se traduit également sur le terrain par des dossiers locaux. Permettez-moi ici d’en citer un : il s’agit de la mission d’inventaire maritime dans les eaux françaises, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est un prérequis indispensable à une diversification des activités économiques maritimes de l’archipel.
Il s’agit d’un dossier que, dans un courrier d’octobre 2012, vous m’aviez confirmé vouloir soutenir, madame la ministre, en mobilisant auprès des partenaires les financements permettant une prise en charge dès 2013 du coût complet des missions correspondantes.
La mise en place de cette mission a pris un peu de retard, mais nous avons aujourd’hui une opportunité unique de la coorganiser et de la financer avec d’autres acteurs qu’Ifremer. Je pense, notamment, au Shom – le service hydrographique et océanographique de la marine – ou au CNRS. Après un premier travail de qualité, je tiens à le souligner, ici, sur l’évaluation des besoins par les services de la Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer – DTAM – de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous n’attendons plus que l’organisation d’une table ronde à Paris pour valider cette mission et mettre en place les financements nécessaires.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous, aujourd’hui, me confirmer que votre ministère sera bien le pilote central de cette opération qui devait avoir lieu en 2014 et qu’une table ronde sera programmée avec les différents partenaires nationaux et locaux dans les semaines à venir ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Madame la députée Annick Girardin, votre question me donne l’occasion de rappeler le soutien de ce gouvernement à ce que l’on appelle la croissance bleue, c’est-à-dire l’exploitation jusqu’alors insuffisante de toutes nos frontières marines. Je croyais même que nous étions la première puissance mondiale,…
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : La deuxième !
Mme Geneviève Fioraso : …donc la deuxième puissance, par la longueur de nos périmètres marins. Le budget de l’Ifremer a été préservé pour la partie concernant le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son budget de fonctionnement s’élève à 158 millions d’euros.
S’agissant du sujet qui vous intéresse plus précisément, deux campagnes d’exploration ont été effectuées en 2011, l’une conjointement avec le Canada pour l’évaluation des ressources halieutiques et l’autre pour soutenir le projet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ses négociations avec le Canada pour la délimitation du plateau continental. Nous nous sommes engagés à poursuivre et à étendre ce projet. Nous devions, pour cela, et nous en sommes convenus lorsque nous avons abordé ce sujet, bénéficier de partenariats.
Malheureusement, en dépit du lancement de deux campagnes, nous n’avons jusqu’à présent pas pu trouver de partenaires. Nous sommes prêts à nous engager dans ce projet et à organiser une table ronde avec l’Ifremer. Encore faut-il que l’on réponde à nos appels à partenariats. Je suis tout à fait prête à collaborer avec vous qui connaissez bien le terrain pour susciter des réponses qui nous permettront de faire démarrer ce projet pour lequel nous nous sommes engagés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Doucet pour le groupe SRC.
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Madame la ministre, lorsque l’actuelle majorité s’est emparée de la question de la recherche, elle n’a pu que constater un recul de la place du pays dans les coopérations et les travaux internationaux. Sur le plan européen, alors que la France est le deuxième contributeur des programmes-cadres, la participation des chercheurs français est passée de 18 à 11 %. Entre 2002 et 2012, la France est passée, au sein de l’OCDE, du quatrième ou quinzième rang en intensité de recherche. Le recul est le même s’agissant des travaux sur les cellules-souches.
Le pays a ainsi reculé de la cinquième à la dix-septième place mondiale. Dans le même temps, la destruction du tissu industriel – 750 000 emplois perdus en dix ans – a laissé vacant tout un potentiel de transferts et d’innovations. En effet, comme s’adosser à un secteur productif qui ne représente que 11,5 % du PIB, alors qu’il est de 22 % en Allemagne, et que la part du PIB consacrée à la recherche connaît le même recul : il est de 2,2 % contre 2,9 % en Allemagne ? Nous sommes donc très loin de l’objectif européen de 3 % pour 2020.
Or, parallèlement, les pays émergents affichent leur capacité à créer et à innover, renforçant ainsi le paysage de la recherche en termes de concurrence et de coopération. Ces défis ont été négligés pour réduire la recherche à une libre concurrence monopolisant l’énergie des acteurs de ce secteur. Ce budget, lequel affiche la stabilité, complété par la deuxième phase du plan d’investissement d’avenir laisse, notons-le, toute leur place aux sciences humaines, premier secteur budgétaire de la recherche universitaire.
Le PIA 2, d’un montant de 12 milliards sur les dix prochaines années, réserve une très large place – 5,3 milliards – aux universités et à la recherche partenariale. Madame la ministre, dans ce paysage amplifié de la recherche, en quoi ce budget, qui concrétise la loi du mois de juillet 2013, permet-il à notre recherche de réintégrer la compétition européenne et mondiale ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En rien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Madame la députée Sandrine Doucet, je vous remercie également d’avoir posé cette question. Cela me permettra de rectifier les chiffres avancés sur ces bancs. Le budget de la recherche est, cette année, quasiment stable, à l’exception, comme vous l’avez remarqué, du budget de l’Agence nationale de la recherche, lequel a diminué de 80 millions. Nous sommes revenus, avec 7,7 milliards, exactement au même niveau que le budget voté en 2012. Je n’additionne pas, pour ma part, mais peut-être est-ce pour cela que certains ont quelque peu perdu leurs repères, des choux et des carottes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Eux, ce sont des navets qu’ils ajoutent !
Mme Geneviève Fioraso : Je peux affirmer, puisque je participais alors à la commission qui a auditionné les ministres successifs, que les investissements d’avenir, qui sont des crédits externalisés, ne sont pas ajoutés, comme cela s’est fait pendant cinq ans, aux crédits de fonctionnement de la mission MIRES. Nous sommes donc exactement au niveau de 2012. En revanche, ces dernières années, notre participation aux projets européens a reculé. Alors que nous contribuons à hauteur d’un peu plus de 16 % en termes de recettes – l’Allemagne se situe à un peu plus de 19 % – nous ne recueillons que 11,2 % des projets dans le septième programme-cadre de recherche et développement technologique, alors que nous atteignions environ 14 % dans le sixième PCRDT.
Quel en est la raison ? J’en reviens à l’équilibre que j’ai appelé de mes vœux et que je crois avoir trouvé cette année. L’Agence nationale de la recherche a lancé tellement d’appels d’offres qu’elle n’est pas parvenue à gérer les programmes. Sa trésorerie s’élève à 300 millions d’euros à la fin de 2013, alors qu’elle atteignait 687 millions d’euros lorsque je suis arrivée 11000dans ce ministère. En effet, elle ne consacrait alors pas d’argent à la recherche et les projets étaient stockés. Nous avons donc ramené l’Agence à sa capacité de réalisation, laquelle est de 606 millions d’euros cette année. Je le dis devant le ministre du budget, nous en resterons à ce chiffre parce qu’il correspond à la somme qu’elle peut dépenser.
Nous voulons être davantage présents en Europe. À l’initiative du Président de la République qui a réveillé l’Europe en relançant le pacte de croissance et qui a obtenu, avec quelques-uns de ses collègues qu’il a entraînés dans cette dynamique, une augmentation de 30 % du budget horizon 2020, nous voulons inscrire davantage nos chercheurs dans les programmes européens. En effet, pour rayonner au niveau international, comme vous l’avez précisé, madame Doucet, il nous faut être davantage européens.
Je reprendrai votre exemple de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires. Vous dites que nous sommes passés de la cinquième à la dix-septième place. En effet, en dix ans, l’opposition n’a pas été capable d’honorer l’engagement qu’elle avait pris en 2002…
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Geneviève Fioraso : …de substituer à l’interdiction, sauf dérogation, de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires l’autorisation encadrée.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Nous, on l’a fait !
Mme Geneviève Fioraso : La fondation Lejeune ayant engagé onze procès, nous avons été privés des partenariats européens et internationaux, lesquels ne se seraient pas risqués dans un projet partenarial.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Heureusement que vous êtes là !
Mme Geneviève Fioraso : Oui heureusement que nous sommes là parce que nous n’avons pas pu compter sur votre vote ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : On se calme, s’il vous plaît !
Mme Geneviève Fioraso : Le débat a été effectivement assez violent et vos arguments n’ont été ni élégants ni rationnels ni d’ailleurs très scientifiques ! Si l’on veut être innovant et efficace au sein des établissements privés, des gouvernements ou des collectivités, il convient de faire des choix, d’afficher des priorités et d’être transparent. Nous avons, en concertation avec les organismes de recherche, mis en place, pour la première fois, un agenda stratégique de la recherche dont les objectifs s’articulent avec le rapport de la commission Innovation 2030 d’Anne Lauvergeon et avec les trente-quatre axes industriels.
Je ne sais pas si nous sommes sauvés, mais je sais que nous nous donnons les moyens de relancer la croissance et que nous le faisons avec sincérité, honnêteté et en concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela se voit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je me permettrai de rappeler que le temps imparti pour les questions et les réponses est de deux minutes.
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe UMP.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ma question porte sur la suppression des subventions de l’Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés créée, vous le savez, il y a vingt ans. Elle se voit aujourd’hui contrainte de mettre un terme à ses activités parce que le Gouvernement a tout simplement décidé de supprimer ses subventions, lesquelles représentaient environ 30 % de son budget. Vous le savez, comme moi, cette association est un acteur clé de l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Elle leur apporte, en effet, un appui efficace et de qualité. Ce lien social est très apprécié des jeunes à la recherche d’un premier emploi.
Ces services gratuits et de proximité proposés, chaque année, sur le terrain à plus de 50 000 jeunes risquent d’être aujourd’hui remis en cause. Vous nous dites, madame la ministre, que la jeunesse est une priorité et que votre budget de la recherche symbolise cette priorité. L’AFIJ, association qui, vous le savez, facilite l’insertion professionnelle des jeunes, risque, aujourd’hui, de disparaître parce que, pour la première fois depuis vingt ans, vous ne lui apportez pas de subvention.
M. Sapin, ministre du travail, nous a précisé qu’il y aurait peut-être un rapprochement entre les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle et les missions locales. On ne sait pas ce que vous pensez de ce sujet. Vous savez toutefois comme moi qu’il existe tout de même une différence culturelle majeure. Vous savez également comme moi que cette association pour l’insertion professionnelle comme les missions locales rencontrent des difficultés budgétaires. Vous savez enfin comme moi que les missions actuelles de l’AFIJ ne pourront pas, dans l’avenir, être assurées par les organismes auxquels vous faites référence.
Assumez votre politique, madame la ministre. On ne peut pas simplement prononcer des mots, jeter des anathèmes, affirmer que la jeunesse est une priorité et priver l’AFIJ d’une subvention, donc remettre en cause les associations en tant que telles. Vous qui êtes élue à Grenoble, madame la ministre, savez comme moi que l’AFIJ de Grenoble joue un rôle fondamental. Ma question est simple : comment allez-vous assurer les missions incombant à l’AFIJ dans la ville de Grenoble et sur l’ensemble du territoire français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Je connais effectivement très bien l’AFIJ.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est rassurant !
Mme Geneviève Fioraso : J’ai d’ailleurs, en son temps, mené des actions d’insertion avec cette association. Le dynamisme et la compétence des équipes ne sont pas en cause dans ce qui est arrivé à l’AFIJ. Un audit extrêmement sèvère a démontré…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport CESER d’octobre 2012 valorise l’AFIJ !
Mme Geneviève Fioraso : …qu’il existait un déficit extrêmement important dont on ne s’expliquait pas vraiment toutes les raisons. La Cour des comptes l’a également souligné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas le Conseil économique et social !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La ministre pourrait peut-être répondre !
Mme Geneviève Fioraso : Il n’y a pas eu d’audit financier de la part du CESER ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a que la vérité qui fâche !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : On se calme, s’il vous plaît ! Monsieur Abad, s’il vous plaît !
Mme Geneviève Fioraso : Mais il y a eu un audit qualificatif. Vous évoquez les 50 000 étudiants. Or les chiffres qui sont en notre possession montrent que, dans ses meilleures années d’activité, l’AFIJ a permis l’insertion de 8 000 étudiants sur 2,4 millions d’étudiants. Le rapport qualité-prix, si je puis m’exprimer ainsi, n’y est pas. Nous n’avons toujours pas pu, à ce jour, compte tenu des défauts dans les documents de comptabilité qui nous ont été fournis, déterminer exactement les causes du déficit extrêmement lourd qu’a connu l’AFIJ.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors, vous supprimez sans savoir !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Écoutez la réponse !
Mme Geneviève Fioraso : C’est dans cet esprit qu’en lien avec le ministre du travail, du dialogue social et de l’emploi, nous avons décidé de reprendre les missions de l’AFIJ et de les intégrer dans Pôle emploi et dans des missions locales en reprenant, lorsque c’était possible et qu’elles le souhaitaient, les personnes compétentes qui travaillaient au sein de l’AFIJ.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne marche pas ! C’est idéologique !
Mme Geneviève Fioraso : Toutefois, lorsque l’on sait que 8 000 étudiants par an, mais en moyenne 6 000 étudiants, sur 2,4 millions ont été concernés et que l’on ne s’explique pas le déficit de plusieurs centaines de millions, je crois qu’il y a matière à réfléchir sur l’utilisation de l’argent public à laquelle, je le sais, vous êtes extrêmement sensible !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !
Mme Geneviève Fioraso : Oui, nous voulons être efficaces. La compétence des équipes et leur dévouement sur le terrain ne sont pas en cause.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Vous les supprimez, mais leur compétence n’est pas mise en cause !
Mme Geneviève Fioraso : Il s’agit bien d’une mauvaise gestion de la part de leurs dirigeants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)