Projet de loi de finances pour 2014 : Article 58

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 58

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’article 58, qui octroie aux départements la faculté, au surplus temporaire, de majorer de 3,8 à 4,5 % le taux de leurs droits de mutation, ce qui représente, si tout le monde l’utilisait, environ 1,2 ou 1,3 milliard de recettes supplémentaires, pose de nombreux problèmes.
Il a fallu des années pour uniformiser le taux des DMTO. C’est d’ailleurs, je crois m’en souvenir, un ministre qui s’appelait M. Strauss-Kahn…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bon ministre !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui avait abaissé les taux, considérant, ce qui était d’ailleurs fondé, que des droits de mutation trop élevés pénalisent la mobilité. La situation s’est donc stabilisée pendant des années.
Vu l’extrême difficulté dans laquelle se trouvent les départements, ou plutôt une partie d’entre eux, le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures, dont celle-ci.
Or il me semble qu’elle pose d’énormes problèmes. Les départements qui ont les droits de mutation les plus élevés par habitant sont souvent ceux qui n’ont pas besoin de les augmenter alors que ceux qui ont les plus gros besoins ont plutôt en moyenne une base et un produit par habitant parmi les plus faibles. En plus, ce dispositif étant temporaire, que fera-t-on à la fin de la période, puisque l’on reviendra à la situation antérieure ? Comment les départements en difficulté pourront-ils financer des dépenses sociales croissantes ?
C’est sur toutes ces questions, madame la ministre, que nous sommes impatients d’avoir votre opinion puisque, lorsque nous avons examiné cet article, notre rapporteur général bien-aimé…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crains le pire ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …nous a dit que cela n’avait pas beaucoup d’importance puisqu’il y avait de grandes discussions en cours et que le Gouvernement allait nous proposer un amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek99, 170 et 770, tendant à supprimer l’article 58.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale de notre pays est injuste et ne comprennent pas ces augmentations qui s’enchaînent.
Porter le taux à 4,5 % dans le contexte de crise que nous connaissons a un impact négatif sur les ménages et les familles, qui hésiteront à réaliser différents projets immobiliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek170 est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek770.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objectif est de faire réfléchir le Gouvernement, la solution qu’il préconise n’étant probablement pas la bonne. Par ailleurs, quelle est la cohérence de la politique du logement quand il essaie, tout à fait légitimement, de relancer la construction mais augmente les droits de mutation ? Enfin, il y a le problème que j’évoquais tout à l’heure, le fait d’avoir un impôt local pour financer quatre prestations qui sont pour l’essentiel nationales. Ne faudrait-il pas faire tout simplement créer un fonds de péréquation – un fonds supplémentaire, puisqu’il en existe déjà un entre les départements ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne saurais exposer le dispositif que le Gouvernement s’apprête à vous présenter, je peux tout de même en tracer les grandes lignes et répondre à un certain nombre d’interrogations.
Il y a un point sur lequel je vous rejoins, monsieur de Courson : ce n’est pas forcément dans les départements où les besoins de financement des allocations individuelles de solidarité sont les plus forts que les DMTO ont une large assiette. C’est la raison pour laquelle l’amendement qu’a déposé le Gouvernement après l’article 58 devrait vous donner satisfaction.
J’en ai annoncé les grands principes en commission. Comme cela a été suggéré, il sera créé un fonds de péréquation horizontale, alimenté à hauteur de 0,35 point de DMTO, chaque département ayant par ailleurs la possibilité d’augmenter ses DMTO de 0,7 point, comme le prévoit l’article 58. Il pourra donc récupérer des sommes correspondantes ou supérieures s’il le souhaite, ou ne rien prélever de plus s’il s’estime capable de supporter ce prélèvement sans ressources supplémentaires.
Je pense que c’est un dispositif tout à fait intéressant, qui permet de solliciter par un prélèvement les départements qui en ont la capacité, avec une assiette large, puis de redistribuer, selon des critères qu’il nous appartiendra d’examiner, en fonction des besoins de chaque département pour mener une politique qui a un caractère national et une déclinaison départementale.
Cet article, je le répète, permet d’augmenter les DMTO de 0,7 point, et ce n’est qu’une faculté, comme c’était d’ailleurs le cas auparavant, puisque la loi ne fixait qu’un taux plafond. Avec le temps, tous les départements se sont retrouvés à ce taux plafond mais ce n’était qu’un plafond qui, comme son nom l’indique, pouvait ne pas être atteint. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : La question des DMTO a soulevé de nombreux débats l’an dernier. Nous y revenons cette année, et c’est le pacte de confiance et de responsabilité entre le Premier ministre et les collectivités locales signé en juillet dernier qui est à l’origine d’un certain nombre de dispositions.
Nous avions eu notamment un débat intéressant, et je me souviens de vos réflexions, madame Pires Beaune, sur le fait que les départements de France portent des allocations décidées au niveau national, un vote du Parlement leur créant des obligations que vous connaissez par cœur, APA, PCH, RSA en particulier, et que nul, en tout cas sur les bancs de la gauche, n’avait remises en cause l’an dernier.
À la demande du Premier ministre, nous avons entamé un travail de fond, le ministère du budget, Bernard Cazeneuve en particulier, Mme Anne-Marie Escoffier et moi-même pour revenir sur ce qui avait été souligné l’an dernier mais aussi l’année précédente, sous une autre majorité : les départements estiment que l’État leur doit de l’argent puisque leurs ressources n’ont jamais permis de couvrir les allocations de solidarité.
Le Premier ministre, en signant le pacte de confiance et de responsabilité, a examiné toutes les propositions des départements et a fait un premier geste important, dans un contexte où, vous le savez, on diminue les dotations globales de l’ensemble des collectivités territoriales, en trouvant un panier dynamique pour que les départements puissent répondre au mieux à leurs obligations. C’est ainsi que la somme de 827 millions d’euros sera répartie, à partir de critères dont nous avons déjà parlé en commission, et qui ont été largement commentés par ailleurs.
Avec le Premier ministre, le ministre du budget et Mme Escoffier, nous avons pris acte du fait que c’était insuffisant par rapport au poids et à l’augmentation des allocations de solidarité. L’augmentation n’est pas la même, en effet, dans tous les départements. Dans certains d’entre eux, il y a des sinistres industriels, des difficultés, et je sais, monsieur Baert, que vous connaissez particulièrement ce cas de figure, avec en même temps une très forte augmentation du nombre de RSA. Cela a entraîné des augmentations extrêmement fortes, à tel point que l’on a vu quelques cas où le budget départemental aurait pu être, si je puis me permettre cette expression, déposé. Dans d’autres, c’est le nombre de personnes âgées, la démographie, qui alourdit la charge tandis que les ressources diminuent, pour des tas de raisons, dont la crise économique que chacun connaît.
Face à cette difficulté, restait une proposition qui a été discutée âprement, entre le Gouvernement, les départements de France et un certain nombre de collectivités par ailleurs. Il s’agissait de prendre acte du fait – que vous avez souligné, monsieur de Courson – que cette ressource n’est pas la même pour tous puisqu’il y a encore des départements dans lesquels on peut vendre des immeubles alors que, dans d’autres, c’est plus difficile. On connaît par exemple, dans tel département, une zone de vingt-cinq hectares où 145 maisons sont à vendre depuis plus de quatre ans et ne se vendront peut-être pas.
Il y a donc des zones en difficulté, eu égard aux DMTO. La question posée est donc : allons-nous, ou pas, vers une péréquation ? Le Premier ministre a répondu par avance, dans son arbitrage, à une réflexion très importante du président de la commission des finances, l’autre jour, sur le respect de l’autonomie des collectivités territoriales. Il n’y a pas d’augmentation imposée des DMTO, mais une péréquation sur une partie de ces droits entre tous les départements de France. Cependant, pour éviter des prélèvements extrêmement forts, comme ce serait le cas dans plusieurs départements, il a été décidé de plafonner ce qui peut être pris – oui, pris, il n’y a pas de honte à utiliser ce mot – au titre de cette péréquation. Un débat relativement long a porté sur le niveau du plafond que la somme des prélèvements opérés ne devait pas dépasser. Fallait-il le fixer à 10 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant celle de la répartition, tel qu’il existe actuellement, ou fallait-il, compte tenu de la crise, le porter à 12 % ? Le Premier ministre a tranché, et il vous sera proposé tout à l’heure un amendement introduisant un plafond de 12 %, à titre exceptionnel, pour une année seulement.
Je comprends que cette durée d’une année puisse être déstabilisante, mais nous savons que la violente crise que nous traversons touchera forcément l’immobilier. La crise a débuté en 2008, elle a frappé de plein fouet les ressources des 11565collectivités locales en 2011, et aujourd’hui se produit ce que l’on attendait, à la suite de différents rapports, la crise agroalimentaire. Celle-ci sera suivie de la crise de l’immobilier, qui est souvent le dernier volet des conséquences d’une crise.
Nous prévoyons donc, dans une situation dramatique ou en tout cas grave pour certains budgets départementaux, une mesure d’un an. Une clause de revoyure est prévue, car nous espérons que la situation sera temporaire. Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Premier ministre s’est en tout cas engagé à ce que l’augmentation des DMTO soit une possibilité et non une obligation. Au bout d’un an, il sera peut-être possible de sortir d’une péréquation devenue moins utile, lorsqu’un certain nombre de territoires de notre pays auront retrouvé une vie économique et sociale meilleure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je m’en tiendrai pour l’instant à la discussion des amendements de suppression, pour dire à quel point je considère incongru ce déni d’un véritable progrès. Pour la première fois, les départements ont été entendus par le Gouvernement, à la suite de la réception, en octobre dernier à l’Élysée, par le Président de la République, d’une délégation de l’Assemblée des départements de France autour de son président Claudy Lebreton. Un travail fin, méthodique, patient de négociation a été engagé par une délégation de huit présidents de conseils généraux, à laquelle j’ai eu le plaisir d’appartenir, et les huit ministres concernés, sur un diagnostic partagé.
Le diagnostic a établi une insuffisance de la compensation des trois allocations individuelles de solidarité par le financement par l’État, le décalage se situant à hauteur de 6,4 milliards. Ce travail a abouti à l’accord conclu au mois de juillet, qui est un incontestable progrès. Pour la première fois, le Gouvernement, après des années de déni, a estimé que ces allocations n’étaient pas suffisamment compensées – comme nous l’affirmions, en prêchant dans le désert, durant toutes les années précédentes – et nous avons obtenu des leviers pour compenser ce reste à charge à hauteur d’un tiers. Je ne peux que m’en féliciter.
Aussi, adopter ces amendements de suppression, c’est accepter le statu quo, c’est mettre en difficulté tous les conseils généraux, riches ou pauvres, qui sont tous confrontés à des difficultés. Pour financer l’APA, ces difficultés sont liées au vieillissement. Pour financer la PCH, elles sont liées à la montée en puissance de cette prestation. Pour financer le RSA, elles sont liées au contexte économique que nous connaissons tous.
Je remercie le Gouvernement pour cette avancée. Ce sont deux leviers qui sont mis en place : le fonds de péréquation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, abondé à hauteur de 827 millions, et la faculté d’agir sur les DMTO.
L’an dernier, j’avais présenté, avec d’autres, un amendement en ce sens. À l’époque, la négociation n’avait pu être engagée et cette proposition était une sorte d’appel de ce qui est aujourd’hui sur la table. Je me félicite de ce résultat. Nous allons affiner les modalités du dispositif sur les droits de mutation, mais de grâce, chers collègues, ne soyez pas dans le statu quo, qui rend difficile pour les départements de financer ces allocations de solidarité et réduit par conséquent leurs marges de manœuvre.
Nous savons que les départements en difficulté réduisent d’abord leurs investissements, alors que nous avons besoin, en cette période, de l’investissement public porté par les départements, notamment pour soutenir le tissu des petites et moyennes entreprises et contribuer à l’effort de relance voulu par le Gouvernement. Avec votre proposition de statu quo, vous nous condamnez soit à réduire les prestations sociales, ce qui n’est pas possible dans la mesure où ce sont des prestations obligatoires, soit à renoncer à des investissements indispensables pour soutenir l’activité économique et l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je serai peut-être redondante mais, après tout, c’est faire de la pédagogie que de se répéter. Les départements sont aujourd’hui, comme le montre le dernier rapport de la Cour des comptes, les collectivités qui souffrent le plus, parce que nous vivons une crise économique ayant des conséquences sociales importantes et que par conséquent les allocations de solidarité, RSA, APA, PCH, explosent.
Je tiens à souligner la méthode. Les propositions ne viennent pas de nulle part mais sont issues d’un pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet entre le Premier ministre et les collectivités. Parmi les engagements de ce pacte, figure celui de donner plus de moyens aux départements, qui sont également concernés par la baisse des dotations : ils n’ont pas été exonérés de l’effort de redressement des comptes publics. Pour faire face à cette explosion des dépenses de solidarité, il a été créé en première partie de la loi de finances un fonds doté de 827 millions d’euros, péréqué. Aujourd’hui, avec le présent article, nous ouvrons la possibilité pour les départements d’augmenter les droits de mutation. Je ne comprends donc pas ces amendements de suppression, qui mettraient les départements encore plus en difficulté qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne peut comprendre l’article 58 indépendamment de l’amendement bkno ek862. Je voudrais donc, madame la ministre, vous poser quelques questions. Tout d’abord, si j’ai bien compris, votre amendement est temporaire et porte uniquement sur 2014. Pourriez-vous, donc, nous éclairer sur 2015 et au-delà ?
Ensuite, le prélèvement de 0,35 % a porte sur le montant de l’assiette des droits d’enregistrement mais avec il est plafonné, puisqu’il ne pourra excéder 12 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant celle de la répartition. J’essaie de comprendre la règle des 12 %. Vous voulez éviter qu’en cas de chute des droits de mutation, le taux ne devienne par exemple 0,4 ou 0,5 %, n’est-ce pas ? Il s’agit de plafonner la hausse en cas de forte variation à la baisse, voire à la hausse ? Pourriez-vous nous expliquer cela, car l’exposé sommaire n’est pas très clair ?
Par ailleurs, je m’interroge sur l’articulation entre l’article et votre amendement. L’article 58 est lui aussi temporaire et ne concerne que 2014 et 2015. Pour ceux des départements qui recourraient à tout ou partie de la faculté d’augmenter les droits de 0,7 point, qu’en est-il à partir de 2016, en l’état actuel du texte ? Revient-on à 3,8 % ? Comment l’amende11566ment et l’article s’articulent-ils, puisque l’amendement ne porte pas sur l’article 58 mais introduit un article additionnel après cet article ?
Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur les montants ? Notre collègue Guedj a dit que le différentiel était de l’ordre de 6,4 milliards, et que les mesures proposées par le Gouvernement permettraient de couvrir le tiers de ce besoin de financement, soit environ 2,1 milliards. Un peu plus de 857 millions de frais d’assiette perçus par l’État sont transférés aux départements et le prélèvement de 0,35 % doit rapporter à peu près 650 millions. La somme des deux fait 1,5 milliard. Je ne comprends donc pas comment on atteint 2,1 milliards. Faudra-t-il que les départements augmentent eux aussi leurs taux de 0,35 % en moyenne ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai pas dû être claire. Les quelque 6 milliards, c’est, s’agissant des allocations de solidarité, le reste à charge pour les départements, c’est-à-dire ce qui n’est pas couvert par des dotations. Ce chiffre est approximatif, le nombre de bénéficiaires des allocations ne pouvant être parfaitement connu à l’avance. Les départements n’ont naturellement pas demandé un reste à charge de zéro. Nous en sommes loin. L’idée a même été discutée, ici et à l’extérieur, de reprendre l’ensemble des allocations au niveau de l’État et de les couvrir par d’autres impôts. Une telle discussion a eu lieu l’an dernier en commission des finances de l’Assemblée, et les autres commissions s’en étaient également saisies.
Le Gouvernement prend acte que les départements ne sont pas égaux devant ce reste à charge de grande ampleur. Certains peuvent, avec leurs ressources, en couvrir une partie. Il n’a échappé à personne que d’aucuns ont même imaginé d’ajouter aux allocations un certain nombre d’autres avantages, ce qui montrait que le reste à charge leur permettait d’autres politiques dites de solidarité. Mais d’autres départements ne peuvent plus faire face. Peu de comptes ont été effectivement déposés – c’est une question qu’on nous avait posé en commission –, mais la réalité est là.
Le Gouvernement propose donc de couvrir une partie – mais une partie seulement – du reste à charge par un système de péréquation s’appuyant sur les DMTO. Les départements pourront, s’ils le souhaitent, augmenter leurs droits de mutation. C’est ce que certains départements nous ont demandé, vous le savez car vous avez lu la presse comme moi. En revanche, nous demandons à tous de prendre acte que les DMTO sont totalement inégaux d’un département à l’autre,…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Les loyers aussi !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Le prix du mètre carré aussi !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Les salaires aussi !

Mme Marylise Lebranchu : …et même parfois à l’intérieur d’un même département.
Vous avez raison. Les taxes d’habitation et les taxes sur le foncier bâti sont également très inégales. Je rappelle toujours que la questure de l’Assemblée, que j’ai eu l’honneur de présider, paie 897 euros pour le foncier bâti, alors que 2 100 mètres carrés, chez moi, coûtent 2 400 euros. Même sur ces sujets-là, il existe de grandes différences.
Il a donc été proposé de péréquer une partie des DMTO : 0,35 % qui tombe dans un pot commun pour servir à la péréquation. Cela représente 570 millions. Toutefois, comme certains départements, et ils sont nombreux, sont plus appelés que d’autres, nous plafonnons la contribution des départements à 12 % de leurs ressources. Le débat, tout le monde le sait, portait sur le choix à retenir entre 10 et 12 %. Nous plafonnons à 12 % de la ressource.
Nous avons choisi la durée d’une année, parce que nous estimons que le reste à charge est très important aujourd’hui et que nous avons la chance d’avoir un peu plus de ressources, mais aussi un peu moins de personnes au RSA – un certain nombre d’actions autour de cette question sont également engagées par le ministère du travail. Nous créons cette clause de revoyure pour faire le point et regarder la réalité des choses après une année. Cela ne nous engage en quelque sorte que cette année, sans lier le vote du Parlement. C’est une discussion assez longue qui a conduit à une décision très difficile, mais qui permet de répondre en partie, avec 570 millions d’euros, au reste à charge de 6 milliards d’euros des départements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Sur ce sujet très important, de tels amendements de suppression m’étonnent, alors qu’on sait que les dépenses sociales des départements explosent.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est un impôt en plus !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Les départements connaissent également une baisse de leurs recettes, suite à la réforme de la fiscalité locale mise en œuvre il y a quelques années. D’où un effet ciseaux qui peut mettre certains département dans une situation très délicate.
Soutenir les départements, c’est soutenir la solidarité, c’est soutenir des dispositifs de péréquation entre des territoires d’un même département qui peuvent avoir des richesses très différentes, c’est soutenir aussi l’investissement local. Or nous connaissons l’importance des subventions des départements pour les communes, pour leurs propres équipements et pour soutenir toute l’économie locale, qui est indispensable. Face à cette situation de crise qui impacte fortement nos départements et face, au contraire, à la dynamique que continuent à connaître certains territoires, en termes de construction notamment, il est nécessaire qu’il y ait un fonds de péréquation permettant d’ajuster, de faire preuve de solidarité et de répondre aux besoins de nos personnes âgées et de celles qui sont en difficulté sociale afin de construire une société pour tous – je pense en particulier aux prestations pour le handicap.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je voudrais faire plusieurs remarques. La première, c’est que face à la multiplication des fonds de péréquation, il va falloir, me semble-t-il, mener une réflexion un peu globale

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a onze !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous créons le douzième. Plus personne ne s’y retrouve, même s’il y a des spécialistes. Chacun défend telle ou telle collectivité, et pas seulement des principes, malheureusement. Car il existe aussi, dans cette affaire, des oppositions entre territoires qui me semblent assez malsaines, surtout en ce moment. Le président de la commission des finances nous demandait quel type de sujet nous 11567pourrions examiner au cours de l’année : la question de ces fonds de péréquation est l’une de celles qui pourraient, me semble-t-il, être examinées de manière prioritaire par la commission des finances ou par la MEC. Je note d’ailleurs que le fonds que vous nous proposez, madame la ministre, est provisoire. Je note également que cet amendement arrive maintenant.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je note aussi qu’une fois que l’amendement du Gouvernement sera adopté, il y aura un décret pour voir comment répartir le fonds. Je n’ai donc pas le sentiment que cette mesure ait fait l’objet d’une préparation tout à fait satisfaisante.
Ma deuxième remarque porte sur les DMTO. M. de Courson nous dit que les départements qui contribuent à ce fonds ne sont pas forcément ceux qui ont les dépenses sociales les plus élevées. Mais ces départements sont aussi ceux qui, en termes de logement, sont dans les zones les plus tendues, voire hypertendues, et une augmentation des DMTO dans ce cadre n’est pas anodine. C’est d’ailleurs pourquoi je me félicite que le Gouvernement n’ait pas choisi une augmentation obligatoire de ces DMTO, ce qui aurait été tout à fait déplorable pour un certain nombre de ces départements.
Pour conclure, je dirai que l’article du Monde, paru ce soir, témoigne de cette pratique assez détestable consistant à cibler certains départements. Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, déclare que « ce n’est pas à Paris qu’ils vont nous faire pleurer ». Je suis pour la solidarité territoriale, je suis aussi pour la solidarité politique.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Et moi, pour la solidarité tout court !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous allons passer au vote, non pas sur le dispositif que nous propose le Gouvernement, même si Mme la ministre a eu la politesse et la courtoisie de nous le présenter un peu en avance, mais sur des amendements de suppression. D’après nos collègues, visiblement, il n’y a pas de problème ! Il n’y a pas de reste à charge qui doive être compensé sur des politiques publiques décidées par l’État depuis des années dans l’ensemble de nos départements, et ce alors que le montant nécessaire pour leur financement pose problème dans un certain nombre d’entre eux, et que certains doivent prendre sur leurs propres ressources pour y répondre !
Il y a de fait environ 6 milliards d’euros de reste à charge sur ces dispositifs d’État et, non sans une certaine sagesse, personne ici ne demande à ce que le dispositif que nous adopterons ce soir vienne réduire ce reste à charge à zéro. Vouloir la suppression de l’article, mes chers collègues, c’est considérer qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a donc pas de solution au problème que vous ne voyez pas. Pour notre part, nous considérons qu’il y a un problème et nous essayons, en responsabilité, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité établi avec le Premier ministre au mois de juillet, de le résoudre.
Ensuite, il s’agit de savoir comment on mettra en œuvre cette mesure. Le relèvement de 0,7 point – on aurait d’ailleurs pu espérer une hausse plus forte, et rien n’est gravé dans le marbre – constitue aujourd’hui un point d’équilibre. Je rejoins Christophe Caresche sur la nécessité d’une réflexion globale sur les fonds de péréquation. J’ajoute qu’une réflexion globale est également nécessaire sur ce qu’est la ville aujourd’hui – et nous y travaillons dans le projet de loi sur les métropoles. La richesse à un endroit, dans un territoire donné, doit profiter à l’ensemble de ceux qui vivent ou travaillent sur ce territoire. C’est aussi pour cette raison que la question des DMTO doit être pensée plus globalement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je partage également l’avis de Christophe Caresche sur la nécessité de cette réflexion plus globale sur la péréquation. Mais pourquoi sommes-nous obligés de faire de la péréquation ? Nous avons en France un système des plus injustes, puisque les écarts de richesse entre les régions vont de 1 à 2, ils sont de 1 à 300 ou 400 entre les départements et de 1 à 1 000 entre les villes. Tout le monde sait que nous en sommes là à cause de cette injustice que constitue la dotation globale de fonctionnement, qui résulte d’une succession de décisions prises au hasard des années, selon le principe que ceux qui ont quelque chose doivent le garder. Quand on réforme, on en rajoute, mais on n’essaie pas de redistribuer de manière équitable. Des communes ou des départements sont ainsi riches par principe et, tous les ans, le système aggrave les inégalités. Pour essayer de rectifier cela, on a mis en place, depuis quelques années, des systèmes de péréquation. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances et celui du rapporteur général, de mémoire, je crois que les dotations de péréquation et les fonds de péréquation représentent 4 à 5 %,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, plus ! On est au-delà de 10 % !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …10 % de l’ensemble des dotations de l’État. Il reste que nous sommes loin du compte, car les inégalités se réduisent un peu, mais pas suffisamment. Je suis favorable à une grande réforme, mais en attendant, mes chers collègues, faire de la péréquation est indispensable. On ne peut pas continuer à avoir, dans notre pays, de telles distorsions entre les territoires. Le principe de la péréquation est effectivement de demander à ceux qui en ont le plus de donner à ceux qui en ont le moins. Des efforts importants ont été faits sous la précédente majorité, qui sont poursuivis par la majorité actuelle. Alors, certes, les propos rapportés par Le Monde ont pu choquer certains, mais je tiens à dire, avec une certaine solennité, qu’il faut aussi un peu de décence : oui, ceux qui en ont le plus doivent en donner à ceux qui en ont le moins. Et je suis un peu étonné que ce soit sous une majorité de gauche que l’on soit obligé de rappeler à certains cette réalité. (MM. Da Silva, Guedj et Pouzol applaudissent.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le redressement dans la justice et la redistribution, c’est un principe inscrit au cœur de la République. Certains le conteste, et c’est regrettable, mais il est au fondement de notre engagement. Mais il faut regarder la réalité qu’il y a derrière les chiffres. On parle beaucoup des DMTO parisiens. Leur volume peut être impressionnant, mais cela tient parfois à quelques ventes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais si, monsieur de Courson, interrogez la chambre des notaires et vous verrez. Les mutations, l’année dernière, se sont globalement effondrées. La valeur faciale peut apparaître élevée, pour une vente à un Qatari, qui masque une vraie dépression des mutations. 11568J’attire l’attention de l’ensemble de nos collègues sur le miroir aux alouettes que peuvent représenter des taux et des fonds de péréquation qui seraient alimentés par un volume de ventes et un nombre de mutations qui ne cesseraient d’augmenter. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour desserrer la contrainte en matière de logements et pour accélérer les mutations. Nous nous apprêtons maintenant à adopter l’article 58, et le Gouvernement propose encore un amendement – qui vient seulement maintenant, et qui ne correspond d’ailleurs pas totalement à ce qui avait été dit, mais nous le prenons comme tel. Il faut faire attention à ne pas tout déséquilibrer par un excès d’ajouts. On peut créer des fonds, mais s’il n’y a rien à péréquer, il n’y a rien à péréquer.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek503 rectifié.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne conteste pas, pour ma part, l’objectif de péréquation des droits de mutation poursuivi par l’article 58, mais je m’interroge, madame la ministre, sur la compatibilité de la procédure choisie avec l’article 72 de la Constitution, malgré la réforme de 2003 qui y a introduit le mot « péréquation ». Je rappelle que le fonds de péréquation actuel des DMTO, c’est nous qui l’avons mis en place en 2010.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec l’accord de l’opposition !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2012, il s’élevait à 580 millions d’euros, abondés notamment par la ville de Paris, il va sans dire. Il s’agissait donc de montants comparables avec ceux recherchés par l’article 58.
Je m’interroge sur la conformité du dispositif au principe de libre administration des collectivités territoriales parce que le prélèvement que vous allez proposer dans votre amendement est directement articulé sur la fiscalité locale : il consiste en effet à prendre 0,35 % de l’assiette des DMTO, et pour un montant très important puisque le plafond est de 12 % du produit. Ce prélèvement sera versé à un fonds national qui redistribuera à d’autres départements, parfois d’ailleurs aux mêmes.
Je vous pose donc une question, madame la ministre : pourquoi ne pas créer un taux additionnel aux DMTO, et directement perçu par l’État ? Je rappelle qu’aujourd’hui encore, l’État perçoit des DMTO, à hauteur de 700 millions par an, et que jusqu’à la réforme de la taxe professionnelle, il en percevait une part substantielle. Je pense que par sécurité juridique, il faudrait lui en attribuer directement une fraction. Je l’ai fixée au taux très modéré de 0,20 % parce que j’entends ce qu’est en train de bougonner mon collègue Marcel Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un impôt supplémentaire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a en effet raison et c’est pourquoi il faut faire très attention.
Mes chers collègues de la majorité, vous auriez été ici en 2000, Laurent Fabius vous aurait expliqué qu’il fallait absolument baisser les DMTO parce que c’est la même année qu’on en a supprimé une part importante pour encourager à la mobilité professionnelle. Au cours des quinze dernières années, il y a eu, pour la même raison, un accord constant entre la droite et la gauche pour continuer à les réduire petit à petit. Voilà un autre motif, et je rejoins également Marcel Saddier sur ce point, pour faire très attention à l’augmentation des DMTO.
Il faut être très vigilant. Parce que le Conseil constitutionnel va nous dire en substance : « Il y a 10 milliards de DGF. Pourquoi ne pas faire davantage de péréquation verticale ? Pourquoi passer par ce prélèvement direct sur l’assiette avant de redistribuer ? ».

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous le voyez, madame la ministre : je ne conteste absolument pas l’objectif de péréquation, mais il vaudrait mieux choisir des moyens juridiquement plus sûrs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien vos arguments, mon cher collègue, mais s’agissant de la constitutionnalité du dispositif proposé à l’article 58, le plafond prévu répond à la question que vous soulevez : il permet une péréquation horizontale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Je rappelle que cette péréquation existe déjà avec d’autres types d’impôt et sur d’autres collectivités.
Je trouve assez curieuse votre proposition, même si elle est intéressante. J’avais moi-même pensé à une disposition du même type. Mais je ne suis pas sûr que vous l’auriez accueillie avec le même enthousiasme si elle était venue de nos rangs parce que vous l’auriez considéré comme un impôt supplémentaire, comme semblent le penser certains.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est le cas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas le cas, monsieur Saddier. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement. Je suis convaincu que certains départements auront de nouvelles marges de manœuvre, vont peut-être développer de nouveaux types de fiscalité – il n’y a pas que les DMTO qui font partie de leurs ressources –, et choisiront de ne pas augmenter du tout leurs taux de DMTO ; d’autres préféreront l’augmenter plus que de 0,35 point pour retrouver des marges de manœuvre.
J’approuve bien entendu entièrement le dispositif présenté par le Gouvernement, mais je pense que nous aurons encore du travail à l’issue de cette première lecture. J’aurai l’occasion de dire tout à l’heure ce que je pense de la forme que devrait revêtir la redistribution pour répondre à des questions importantes et tout à fait légitimes qu’ont soulevées nos collègues. Quoi qu’il en soit, le choix du Gouvernement répond, en l’état, à la nécessité de corriger les disparités entre les assiettes de certains par rapport aux besoins des autres, disparités que notre bien-aimé collègue Charles de Courson a soulignées. Avis défavorable, vous l’aurez compris.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Carrez, vous avez eu raison de rappeler qu’il y a tout de même un certain nombre d’années que nous travaillons les uns et les autres, sous différentes majorités, à la péréquation, et j’entends tout à fait ce que vous avez dit sur les 10 milliards de la DGF. Il y a 11569en effet une dotation importante, et puis un constat : des disparités énormes d’assiettes fiscales, et donc bien évidemment des disparités énormes en termes de politiques publiques et de solidarité. Il y a bien un moment où il faudra dire stop. Je compte donc bien ouvrir un chantier – François Pupponi, Christine Pires Beaune, Christian Eckert et d’autres parlementaires ont bien voulu contribuer à la réflexion –, sur ce qui devra être une forme de péréquation verticale. Si nous n’avançons pas dans cette direction, d’année en année, de problème en problème, de question sans réponse en question sans réponse, nous irons toujours chercher des systèmes de péréquation qui s’additionnent tout en étant parfois contradictoires dans leurs objectifs, même si chacun a sa justification et sa logique. J’ai dit devant votre commission des finances, comme devant le CFL il y a quelques temps : nous ne ferons pas l’économie de ce travail difficile. Mais c’est avec la même franchise que je vous déclare que je ne suis pas capable de proposer un chantier sûr en quelques mois. J’espère que nous aurons progressé pour le prochain projet de loi de finances, mais nous n’aurons sans doute pas terminé. Peut-être aurai-je une agréable surprise, mais quand je vois tout ce qu’il faut démonter, c’est compliqué. C’est pourquoi nous avons aujourd’hui ce système solidaire de péréquation.
J’en reviens à l’amendement de M. Carrez. Il y a dans la Constitution deux principes qui peuvent apparaître contradictoires : le principe de la libre administration des collectivités et celui de la péréquation. Les constitutionnalistes peuvent s’en régaler, mais il est vrai que prévoir à la fois la libre administration et l’obligation de participer à une péréquation, cela peut apparaître contradictoire. Le travail de la loi, c’est de concilier les deux objectifs. Le Gouvernement estime être constitutionnellement au clair sur cette disposition. En revanche, je partage l’avis de Christian Eckert : si on imposait un taux de 0,20 %, ce serait un prélèvement obligatoire, alors qu’avec notre dispositif, les départements ne seront pas obligés d’augmenter les DMTO. S’il y a de longs débats sur l’augmentation ou non des DMTO dans telle ou telle collectivité, c’est bien parce que cette augmentation n’est pas obligatoire.
Nous offrons le choix aux départements. Vous, vous proposez une taxe additionnelle obligatoire. En raison du taux de prélèvements obligatoires actuel, le Gouvernement ne peut pas vous suivre et préfère une autre solution. Il est en tout cas intéressant que vous ayez ouvert un vrai débat sur le fait que la loi est obligée de jongler entre la libre administration et la péréquation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je voudrais faire deux remarques.
La première sur les DMTO : ce n’est pas un plaisir pour une commune, parce que, à un moment donné, ils ont un effet pervers. En effet, quand ils sont élevés, cela veut dire que le prix des transactions est élevé, et donc qu’il y a des gens qui ne peuvent pas acheter. Je suis élu d’une commune et convenons que chacun vient ici pas seulement comme élu de la nation mais aussi, de temps en temps, pour défendre le territoire dont il est le représentant, ce qui est normal.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas du tout !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je tiens à dire que quand les prix d’acquisition au mètre carré se situent entre 8 000 euros et 14 000 euros, des gens ne peuvent pas acheter. A quoi servent les DMTO ? Ils servent à financer du logement social. Dans la commune dont je suis l’élu, Paris, commune que l’on montre du doigt, que l’on stigmatise, quand l’État met un euro dans le cadre des délégations d’aide à la pierre, la Ville de Paris en met trois, et ce alors même que le logement est une compétence d’État. La Ville de Paris ne construit pas pour des privilégiés puisque quand vous faites des PLAI ou des PLUS, vous permettez l’augmentation de l’offre. Nous sommes ainsi passés à 20 % de logements sociaux en deux mandats et permis à 150 000 personnes de venir habiter Paris, dont beaucoup sont des banlieusards. Nous avons voulu inverser le mouvement historique qui repoussait en dehors des frontières du périphérique toute une série de catégories populaires, en les entassant souvent dans des logements de mauvaise qualité, sans demander l’avis des maires de banlieue et sur des terrains qui appartenaient à la Ville de Paris. Nous avons enrayé ce mouvement. Bien sûr pas à la hauteur de ce qu’il faudrait, et c’est pourquoi la Ville de Paris contribue au fonds de solidarité, le FSRIF : nous sommes pour avancer dans la péréquation régionale. Nous savons aussi passé un accord pour faire un fonds de péréquation interdépartemental, notamment pour aider nos collègues de Seine-Saint-Denis qui sont dans une situation difficile.
Il faut à un moment donné arrêter de demander à certaines collectivités de devenir, à côté de la Banque publique d’investissement, des banques publiques de fonctionnement. Aujourd’hui l’État, pris dans ses contradictions budgétaires, décide, premièrement, de baisser de 1,5 milliard d’euros la dotation aux collectivités locales dans le cadre de ce qu’il appelle un « pacte de confiance » – j’espère ne pas avoir à utiliser ces mots au passé dans quelque temps – et, deuxièmement, d’alourdir tellement la barque des collectivités pour régler les problèmes bien réels des départements qu’il va en mettre certaines devant des contradictions qu’elles ne pourront pas dépasser. Il faut rester raisonnable.
Je terminerai en disant que je trouve un peu curieux comme méthode de gestion du Gouvernement, tout d’abord que le ministre du budget ne soit pas au banc alors qu’il s’agit tout de même d’un sujet budgétaire, et je m’interroge sur son absence,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UMP !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …et puis qu’un amendement surgisse en séance alors que le discours du Gouvernement était jusqu’à hier le contraire de ce qu’il contient.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment peut-on dire ça ? Cela fait huit jours qu’on discute de cet amendement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a le feu dans la boutique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je commence à mieux comprendre les différences entre l’amendement Carrez et celui du Gouvernement.
La première différence, c’est que l’amendement gouvernemental propose un prélèvement sur recettes et non une taxe additionnelle.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est M. Carrez qui veut augmenter les impôts !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais lui au moins est honnête et transparent !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce prélèvement s’élèvera à 0,35 % de la base 2013, appliqué aux recettes 2014 des départements, à hauteur de 570 millions. Dans mon bon département de la Marne, cela fera grosso modo 5 millions. L’amendement Carrez prévoit, lui, un taux additionnel qui alimente un fonds national.
La seconde différence porte sur les critères de répartition. Au CFL, on a fait des simulations avec vos services, madame la ministre, pour essayer de trouver des critères à peu près équilibrés : on a eu énormément de mal, mais on y est à peu près arrivés. Mais votre amendement prévoit que la répartition sera déterminée par décret. Il indique trois critères, mais en ayant la prudence de les faire précéder de l’adverbe « notamment ». Autrement dit, on ne sait pas ce qui va se passer. Dans l’état actuel de vos réflexions sur le projet de décret, pouvez-vous me dire combien sera restitué au département de la Marne ? Puisque c’est un département moyen, je pense que rien ne sera changé : on nous prélèvera 5 millions et on nous rendra 5 millions. Mais qu’en sera-t-il pour Paris ? Peut-être ne lui rendra-t-on que 10 millions sur un prélèvement de 30 millions ? Il y aura donc des départements en solde positif et d’autres en solde négatif.
Que vont faire ceux dont le solde est négatif ? Ils vont être contraints d’augmenter l’un des deux impôts qu’il est possible d’augmenter dans les départements : les DMTO, si nous votons l’article 58, ou, éventuellement, la taxe sur le foncier bâti.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : M. de Courson découvre la péréquation !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la seule solution puisque nous n’avons plus que cela comme variables d’ajustement.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ou faire des économies !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ou alors, faire des économies, en effet. Au cas où vous ne le sauriez pas, monsieur Eckert, le département de la Marne est le moins coûteux de tous les départements de sa catégorie. Faire des économies devient donc extrêmement dur chez nous.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce montage incite à faire des économies ! C’est un processus vertueux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons M. de Courson qui conclut.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En revanche, l’amendement Carrez repose sur des critères connus. Il y a un équilibre.
Madame la ministre, pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant des critères de redistribution des 570 millions d’euros du prélèvement, sur ceux du fonds national de péréquation, qui font consensus et dont nous en avons énormément discuté en Comité des finances locales ?
Pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant du prélèvement, à un taux additionnel, pour éviter cette usine à gaz ? On prélève sur les recettes des départements, après quoi on leur rend une certaine somme, qui peut être supérieure ou inférieure selon les départements. Ensuite, à eux de savoir s’ils font des économies, comme dirait M. Eckert, ou non. L’amendement Carrez, lui, me paraît plus clair dans son inspiration.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais remercier le président de la commission des finances pour sa clairvoyance et sa transparence…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il augmente les impôts !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et saluer le courage de certains collègues de la majorité qui affichent très clairement la couleur, un jeudi soir à dix heures et demie, en reconnaissant que vous êtes en train de créer un impôt de plus. Soyons clairs et transparents : c’est cela la vérité, mes chers collègues.
C’est symptomatique de ce que nous vivons maintenant depuis dix-huit mois. D’un côté, la majorité et le Gouvernement étranglent les collectivités territoriales de deux manières : en diminuant les dotations de l’État,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans votre contre-budget vous prévoyez 1,5 milliard d’euros de plus !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …avec de grandes déclarations sur la nécessité de diminuer ces dotations de 15 % pendant la durée du quinquennat, et en les asphyxiant par un transfert de charges.
De l’autre côté, la main sur le cœur, ils leur offrent la possibilité de créer un impôt de plus pour qu’elles puissent s’en sortir – je salue le courage des députés de la majorité qui l’ont dénoncé –, et en leur infligeant une double peine au passage : cet impôt supplémentaire sera soumis à une péréquation.
Mes chers collègues, c’est inacceptable parce que cela frappe au cœur de nos compatriotes, qui n’en peuvent plus. Il y a une asphyxie fiscale : les gens ne peuvent plus payer.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et vous, vous nous avez laissé une asphyxie sociale !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si elle est adoptée ce soir, cette taxe supplémentaire s’ajouterait à la taxe sur le transport collectif, qui est déjà un véritable scandale en soi, et à l’augmentation de la taxe sur le logement. Or, comme l’a rappelé le président Carrez, le logement est au cœur du triptyque : logement, travail, déplacement. Vous allez frapper le logement au moment où nos concitoyens sont astreints à la mobilité.
Certains collègues de la majorité appellent à la présence du ministre du budget et, pour ma part, je voudrais que la ministre du logement vienne nous donner son avis. La dynamique du logement est complètement arrêtée dans notre pays, y compris dans les départements les plus dynamiques.
Je comprends les députés de Paris qui sont parfois montrés du doigt parce que l’on voudrait faire croire qu’ils habitent dans un pays de cocagne. Même à Paris, même dans les départements les plus dynamiques, la dynamique du logement est complètement arrêtée parce qu’il y a une crise du logement, une crise de confiance, une asphyxie fiscale.
Mes chers amis, vous êtes en train d’asphyxier les locomotives économiques de ce pays. Je vous rappelle que pour partager la richesse, il faut d’abord la créer. Ce n’est qu’ensuite que l’on peut faire de la solidarité et de la péréquation. Nous devrions être d’accord sur l’asphyxie fiscale de nos concitoyens.
Quand vous faites les marchés, quand vous allez acheter le pain,…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Si on revenait au sujet !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Démago !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …quand vous croisez vos amis et discutez dans vos familles, je sais que vous entendez les gens vous dire qu’ils en ont assez de payer. Pitié, s’il vous plaît, assumez ! Soit affichez que vous créez un impôt de plus, soit revenez sur cette folie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je ne sais pas si je fais les mêmes marchés que mon collègue de l’opposition mais, en ce qui me concerne, on m’y parle rarement des frais de notaire. C’est une certitude. Revenons au sujet et soyons sérieux.
Quand on s’acquitte de DMTO, on ne paie pas un impôt mais des droits de mutation sur un bien que l’on achète. À titre de comparaison, je rappelle que le taux normal de TVA est de 19,6 %, et va être porté à 20 %.
Dans le cas qui nous occupe, le taux est somme toute très raisonnable par rapport à celui qui s’applique à l’ensemble des biens dans notre pays. Surtout, il faut relativiser : 0,35 % sur une transaction d’une valeur de 400 000 euros, cela fait 1 400 euros ! Et cette somme s’intègre dans un plan de financement qui s’étale en général sur une vingtaine d’années.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je me permets quand même de relativiser. Certes, il faut traiter les problèmes techniques qui se posent mais, en définitive, c’est tout de même de cela qu’il s’agit. Est-ce l’augmentation des DMTO qui casse le marché parisien ou est-ce une spéculation immobilière trop forte ? Quand on assiste à des augmentations annuelles de 20 % des prix de l’immobilier dans la capitale, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est un vrai problème qui nuit à l’ensemble du marché,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez ! Écoutez nos concitoyens qui n’en peuvent plus de payer !

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : …mais il est faux de dire que ce sont les DMTO qui provoquent une augmentation des prix. Ce n’est pas vrai et, je me permets de le dire à mes chers collègues parisiens, les DMTO produisent même, potentiellement, l’effet inverse en ce qu’ils favorisent, lors des négociations, une tendance baissière du marché, que l’on peut souhaiter dans les années à venir. Il faut donc revenir à la raison, et savoir de quels montants on parle.
Enfin, la péréquation est-elle une solution durable ? Non, j’en suis convaincu. La péréquation est un pansement. Il est absolument nécessaire et urgent au vu de l’état budgétaire de certaines collectivités comme celles de la Seine-Saint-Denis. Pour autant, ce n’est pas une solution pérenne pour l’avenir et j’ai même l’impression que c’est la raison d’être de la loi sur la métropole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Revenons à la question soulevée par M. Saddier. Qu’est-ce qui est un impôt supplémentaire ? M. Carrez en propose un : une taxe additionnelle de 0,2 %. En revanche, s’agissant des DMTO, la hausse n’est pas obligatoire et nous reviendrons tout à l’heure sur ce qui est vertueux.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ah non, pas vous !

Mme Marylise Lebranchu : Si, moi, parce que je rejoins ce qui a été décrit non pas par vous mais par M. Caresche, Mme Mazetier ou M. Cherki. Effectivement, une vraie question se pose sur les DMTO. Il y a les droits de mutation et il y a les impôts sur les résidents. Vous êtes, je crois, dans la Haute-Savoie ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis de France. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous ici des députés de la République. Nous vous écoutons, madame la ministre.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas citer mon département ! Je ne suis pas conseiller général ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons Mme Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Pardonnez-moi et parlons alors de Nice où, comme à Paris, beaucoup de gens n’ont pas les moyens d’habiter pour des raisons de coûts, de montant des loyers. À côté de cela, il y a des transactions importantes et génératrices de DMTO qui ne portent pas sur des logements destinés à être la résidence principale de l’acquéreur.
À Nice, à Paris et dans d’autres villes, nous avons un vrai problème de lecture, d’écriture et de contrainte des DMTO. J’entends parfaitement cet argument. À l’intérieur d’un même département, il faudrait un système de vases communicants. Ne rejetons pas les arguments des uns et des autres, et regardons de près ce qui est une vraie question.
Ce n’est pas encore le cas à Nice mais peut-être que la métropole peut régler certains problèmes de logements pour des habitants. L’imposition sur les résidents d’une autre nature que je ne veux naturellement pas qualifier – secondaires, locataires, touristes ou autres –, ce n’est pas le même sujet. Nous avons un prélèvement sur l’ensemble des transactions alors que celles-ci ne sont pas toutes de même nature. C’est cela qui pose problème, et que l’on doit regarder de près.
Par ailleurs, le nombre de transactions par rapport au nombre d’habitants est très variable. Citons encore Nice pour ne pas parler de la Haute-Savoie, de la presqu’île de Rhuys ou de Paris. Le nombre de transactions y est très élevé par rapport au nombre d’habitants, en raison de la nature des résidences.
Nous prenons en compte les arguments mais la solidarité s’impose et le Premier ministre a tranché hier soir entre des propositions qui allaient de 0,35 % à 0,7 % pour les taux, de 10 à 12 % pour les plafonds, etc.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Hier soir !

Mme Marylise Lebranchu : Il a opté pour un taux de 0,35 % – il s’agit d’un arbitrage du Gouvernement –avec un plafond qui n’est pas celui qui avait été proposé au départ, le prélèvement étant inférieur.
Revenons sur la répartition. Entre hier soir et ce soir, nous n’avons effectivement pas fait de simulation de répartition.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut avoir les critères !

Mme Marylise Lebranchu : On parle de décret mais nous n’avons pas défini les critères. Vous faisiez référence, monsieur de Courson, à un accord au sein du Comité des finances locales sur des critères de répartition, mais c’est inexact car le sujet ne lui a pas été soumis.
Si nous n’aboutissons pas à des critères partagés entre la première et la deuxième lecture, à des simulations qui nous amènent à déposer un tableau, nous passerons par un décret.
Cette réponse n’est pas satisfaisante et je souhaite que nous ayons, entre les deux lectures, le temps d’une concertation avec les commissions intéressées au fond et avec le CFL, afin de déposer un tableau de répartition avec des critères négociés.
Voilà ce que je voulais ajouter, monsieur le président, ce qui me permettra de moins m’exprimer ensuite et de ne pas abuser de notre temps collectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek210, qui est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek808 et 809, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour les soutenir.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ces deux amendements portent sur les délais d’application de la décision que nous allons prendre, quelle qu’elle soit, selon les évolutions qui viennent d’être indiquées par le Gouvernement.
Il y a urgence dans les départements qui ont notamment besoin de financer les allocations sociales dont ils ont la responsabilité. La situation financière des départements nécessite que la décision que nous prenons, qui est l’application de l’accord conclu le 18 juillet, entre en vigueur le plus rapidement possible afin qu’ils ne perdent pas un euro des ressources liées à cette augmentation des DMTO.
Cette augmentation ainsi que la péréquation prévue sont justifiées, je le répète. Péréquation et solidarité ne sont pas des gros mots. Je suis heureux que le président de l’Assemblée des départements de France ait organisé un travail serein et je souhaiterais que nous ayons l’élégance de ne pas mettre en cause des absents qui ne peuvent s’exprimer dans cet hémicycle.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il nous met en cause dans Le Monde !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek808 propose d’intégrer les transactions concernées dès le bk1erek janvier, ce qui permettra d’appliquer la hausse des taux aussitôt qu’elle sera adoptée par les assemblées délibérantes. Dans l’état actuel des choses, seules les transactions qui auront lieu à partir du bk1erek mars seraient concernées.
Je peux prendre quelques exemples d’assemblées qui délibéreront sur les hausses de taux dès le 5, le 7 ou le 8 janvier, le notifieront auprès de la direction des finances publiques pour que tous les notaires puissent être informés. Même si nous ne gagnons qu’un mois pour une application au bk1er ekfévrier, ce douzième du rendement de l’augmentation de DMTO est important pour les finances d’un département.
L’amendement bkno ek809 répond à la même logique et il est coordonné au précédent. Il propose que la hausse des taux soit effective dès la notification et sans attendre un délai de deux mois. Il y a notification immédiate auprès des services fiscaux, lesquels informent immédiatement les notaires, évitant que ce délai de carence – sans jeu de mots – ne s’applique.
Je pense que la faculté offerte par ces deux amendements pourra être mise en œuvre. Peut-être l’application en fonction de la date du vote par l’assemblée délibérante aboutira-t-elle à la date du bk1erek mars qui figure dans le texte, mais, dans d’autres départements, qui feraient preuve de diligence, quelques semaines pourraient être gagnées, voire un mois. Or, je le redis, un douzième, pour un produit supplémentaire, ce n’est pas anodin quand on a, parfois, des difficultés à boucler un budget départemental à hauteur de 1 ou 2 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Ils sont, techniquement, assez difficiles à mettre en œuvre, et, surtout, ils sont difficiles à comprendre en ce qui concerne des transactions dont les promesses auraient déjà été signées, et dont nous savons tous qu’il faut un certain délai pour les mettre en œuvre. Se retrouver ainsi « rattrapé », si j’ose dire, par une modification du montant des DMTO auquel on s’attendait, c’est un peu… On a beaucoup parlé de rétroactivité à propos de certaines mesures, mais, en l’occurrence, il faut respecter le délai nécessaire pour rassembler un certain nombre de documents et, parfois, obtenir des prêts, pour que les transactions engagées ne voient pas leur plan de financement modifié.
J’en profite pour dire que j’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue Hanotin sur l’impact financier des transactions. Nous le disons tous, il ne s’agit pas de les bloquer, mais ce sont des opérations qui, généralement, s’amortissent sur des durées plutôt longues. L’exemple évoqué tout à l’heure montre que ce n’est quand même pas de nature, compte tenu des évolutions de prix qui sont connues, à déséquilibrer le marché.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, monsieur Guedj.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je ne reprends pas l’argument de M. Eckert sur les promesses de vente déjà signées, mais il y a des problèmes techniques et juridiques. J’aurais donc souhaité que vous retiriez ces amendements, monsieur Guedj.
Le conseil général, même s’il est informé dès ce soir d’une possibilité en droit, ne peut pas délibérer avant que la loi soit promulguée, ce qui ne sera pas le cas avant le 30 décembre. Peut-être même ne sera-t-elle publiée au Journal officiel que le bk1er ekjanvier. C’est donc juridiquement impossible. Du coup, il y a des délais incompressibles, nous en sommes absolument désolés. Je pense qu’il faut retirer ces amendements, même si on a compris de quel état d’esprit ils procèdent. Les conseils généraux ne peuvent délibérer avant la promulgation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Moi, je veux au contraire défendre les amendements de notre collègue. Les arguments que vous invoquez à leur encontre, monsieur le rapporteur général, sont inexacts, parce que plus vous retardez l’augmentation, plus vous allez booster…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez entendu ce qu’a dit Mme la ministre ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais attendez, plus vous retardez l’augmentation, plus vous allez booster les ventes à toute vitesse et puis, après, vous allez avoir un effet de dépression.
D’autre part, le prélèvement, tel qu’il figure dans le texte gouvernemental, s’effectue à 100 %, c’est-à-dire de janvier à décembre, puisque c’est 0,35 % de l’assiette 2013 prélevé sur les recettes 2014. Il est bien sur les douze mois. Vous allez donc déséquilibrer un certain nombre de départements puisque, pour annuler la perte de ceux sur qui on prélève plus qu’on ne leur restitue, il faudra un taux plus élevé, car il ne s’appliquera que sur une partie de l’année.
Prenez un département comme Paris : cela fait 89 millions d’euros, donc huit millions d’euros par mois. Quand vous avez un différentiel de 0,2, 0,3 ou 0,4 point, c’est très important. Je ne vois donc pas ce qui empêche techniquement l’application de cet amendement, monsieur le rapporteur général. On peut parfaitement réunir son conseil général, cela nous est déjà arrivé, le 5, le 6 ou le 7 janvier. Nous, cela nous est déjà arrivé.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Tout vous est déjà arrivé, monsieur de Courson ! Tout !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela nous est déjà arrivé, sur la fameuse taxe d’électricité, quand on l’a réformée, ou sur d’autres dispositifs. Si les gens ne veulent pas, ils ne veulent pas, mais ils assument leurs responsabilités. Je ne vois pas pourquoi on se priverait de cela. Au moins, soyons cohérents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue de Courson estime que l’effet d’aubaine, ou d’accélération du phénomène, peut être suivi d’un effet dépressif. Mais c’est trop tard, il a déjà eu lieu, dès que l’article 58 a été connu. Il ne faut pas prendre les notaires et les gens qui travaillent dans l’immobilier pour des gogols ! Ils ont parfaitement compris quel intérêt il y avait à faire vite, et je ne pense pas que la disposition que nous examinons pourrait y changer quoi que ce soit. En revanche, il y a des particuliers qui, de bonne foi, sur une vente prévue, vont se retrouver pris, et je pense qu’il faut être tout à fait honnête et transparent.
Sur le reste, il ne faut pas exagérer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nonobstant la clause de revoyure que le Premier ministre m’a demandé de porter devant le Parlement, si cela dure deux ans, par exemple, nous arrêterons au bk1er ekmars aussi, c’est-à-dire que les deux mois vous les retrouvez dans les deux sens, d’où l’intérêt d’un retrait de vos amendements, monsieur Guedj. Vous avez douze mois et douze mois, avec une clause de revoyure entre les deux pour voir ce qu’on fera sur le PLF 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je veux dire un mot très tranquillement.
J’ai entendu les explications données. Moi, je ne fais pas ça pour mettre en difficulté qui que ce soit.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce n’est pas son genre !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vous le redis : nous sommes arrivés à un bon compromis dans la discussion qui s’est nouée entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement, et qui a duré plusieurs mois. Les deux ont fait preuve d’une capacité d’écoute mutuelle dont la qualité a été extrêmement importante.
On arrive aujourd’hui à cette position de compromis. Chacun a fait un pas vers l’autre. Il n’y a pas d’opposition entre les ruraux et les urbains, entre Paris et la banlieue. Aujourd’hui, nous sommes, dans tous les départements, mobilisés pour pouvoir assurer la mise en œuvre des missions essentielles, des missions de bouclier social, pour lesquelles nous avons besoin de l’ensemble des financements, sans que ce soit au détriment de notre politique d’investissement. Chaque euro gagné pour les finances des départements est un euro utile pour une dépense publique saine, qu’il s’agisse de prestations de solidarité ou d’investissements au service de nos territoires.
Les arguments développés à l’instant, et par la ministre et par M. le rapporteur général, sont éminemment respectables, mais, d’une certaine manière, ils sont circulaires et un peu contradictoires. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que les montants concernés sont faibles parce que, en effet, 1 400 euros ou 2 000 euros, sur vingt ou trente ans, cela fait trois ou quatre euros de mensualité supplémentaires : ce ne sont donc pas des montants qui peuvent mettre en difficulté le plan de financement de quelqu’un qui aurait signé, au mois d’octobre ou de novembre, une promesse de vente en vue d’une transaction qui se conclurait au mois de janvier. Et, encore une fois, il est certain, madame la ministre, que, si, à la date du passage devant le notaire, la collectivité n’a pas délibéré, le nouveau taux ne s’applique pas. Ce que je veux, pour vous donner un exemple, c’est que, si une collectivité délibère le 6 janvier, dès le retour des vacances scolaires, et qu’elle notifie immédiatement sa décision aux services fiscaux, alors les notaires puissent appliquer le nouveau dispositif, par exemple à partir du bk1erekfévrier ; je pense que c’est faisable. Pardon de le dire, mais ne serait-ce qu’un mois de gagné est important pour les finances des départements.
Voilà pourquoi je maintiens ces deux amendements, en renvoyant à la deuxième lecture pour répondre éventuellement aux objections techniques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek821.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek805 rectifié, 583 rectifié et 817 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek583 rectifié et 817 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek805 rectifié.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je défendrai, en y associant bien sûr mon collègue Jean Launay, l’amendement bkno ek805 rectifié, mais aussi l’amendement bkno ek817 rectifié.
Comme cela a été dit, nous devons voir la difficulté qui se pose : un montant important doit être financé en 2014, plus de 2 milliards d’euros, pour la compensation des trois allocations que nous avons citées. Seront financés 827 millions d’euros grâce au pacte de confiance et de responsabilité. Il nous reste donc 1,3 milliard à financer.
Les rendements des DMTO sont très différents selon les départements. Surtout, les besoins, pour financer ces trois allocations de solidarité, sont inversement proportionnels à la dynamique des DMTO. Des départements connaissent des progressions très fortes, qui dépassent les 35 % sur les cinq dernières années, tandis que dans d’autres départements, les DMTO sont atones. C’est pourquoi il est nécessaire qu’il y ait un fonds national de péréquation.
Par l’amendement bkno ek805 rectifié, nous proposons que soit institué un prélèvement de 15 % sur les recettes de DMTO. Le produit de ce prélèvement serait ensuite réparti en fonction d’un indice qui tiendrait compte du reste à charge pondéré de chaque allocation individuelle de solidarité, du reste à charge par habitant au titre de la globalité des trois allocations de solidarité et aussi du potentiel fiscal par habitant de chaque département.
L’amendement bkno ek817 rectifié prévoit, lui, que ce fonds national de péréquation soit alimenté par un prélèvement égal à 0,7 point de DMTO supplémentaire.
Ces deux amendements sont dictés par la nécessité d’une solidarité et visent à répondre à des enjeux très forts, qui concernent l’équilibre financier des départements.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et allez ! Un impôt de plus !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Ils visent aussi à permettre de répondre aux besoins de nos concitoyens. Nous devons effectivement répondre à ce besoin de solidarité, et à cette nécessité d’équilibrer les finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ça va chauffer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur, ma chère collègue, vous n’avez pas la délégation du président de votre groupe. C’est Mme Delga qui l’a. Demandez-vous une suspension de séance, madame Delga ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.