Ville et cohésion urbaine : Article 1er (suite)

Ville et cohésion urbaine : Article 1er (suite)

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. François Asensi (Parti communiste français) : L’ambition de la politique de la ville ne peut se résumer à la réduction des inégalités. Son objectif doit être de les supprimer, ce qui n’est pas pareil.
Prenons l’exemple de l’Île-de-France, deuxième région européenne la plus riche qui, pourtant, connaît plus que toute autre des inégalités flagrantes. Depuis des décennies, on constate une fracture entre l’est et l’ouest parisien. Le produit intérieur brut des Hauts-de-Seine est trois fois supérieur à celui de la Seine-Saint-Denis. Le revenu fiscal moyen par foyer est de 90 486 euros à Neuilly-sur-Seine contre 23 041 euros à Sevran, alors que le taux de taxe d’habitation est excessivement élevé dans cette dernière ville, puisqu’il s’élève à 25 %, contre 5 % à Neuilly.
Voilà pourquoi nous affirmons une position claire, et conforme à l’article bk1erek, en précisant qu’il ne faut pas se contenter de réduire les inégalités mais qu’il convient de les supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous pouvons tous partager cette volonté-là mais peut-être, cet amendement est-il un peu incantatoire… Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a pourtant raison ! Il faut être ambitieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. François Lamy : Je partage l’avis du rapporteur. Ce projet de loi se veut à la fois structurel et pragmatique. Si nous réduisons fortement les inégalités d’ici à la fin de ce quinquennat, nous aurons déjà beaucoup fait par rapport à la situation que nous connaissons depuis trente ans. Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serai défavorable à son adoption.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : J’aimerais vous être agréable, monsieur le ministre, mais je ne peux pas le retirer. La République doit entrer dans ces quartiers défavorisés !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence mal !

M. François Asensi (Parti communiste français) : La réduction des inégalités, c’est un objectif a minima : il faut les supprimer ! C’est ce que veut notre Constitution, et c’est un besoin absolu pour les banlieues. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement no 10 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 137, 138 et 135.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord pour dire que, malgré un bon travail en commission, la rédaction finale des alinéas 4 à 7 était un peu lourde.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je propose donc de réordonner le tout et, comme cet amendement ferait tomber les suivants, je donne d’ores et déjà un avis favorable aux sous-amendements bkno ek135, de M. Hammadi et de son groupe, concernant la revitalisation de l’offre commerciale, et bkno ek137, de Mme Abeille, concernant les supports et usages numériques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les trois sous-amendements, bknos ek137, 138 et 135 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir les deux premiers.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sous-amendement bkno ek137 concerne le numérique et la nécessité de réduire la fracture numérique. Il nous semble important de réintroduire cette dimension dans le texte.
Le sous-amendement bkno ek138 se réfère quant à lui au droit à un environnement sain tel qu’il est reconnu dans la Charte de l’environnement. Il nous semble là encore extrêmement important d’y faire référence puisqu’il n’est pas question de la préservation de la biodiversité dans tout ce paragraphe, ce que l’on peut d’ailleurs regretter. Nous tenons donc beaucoup à ce que la notion d’environnement figure dans ce texte car elle est essentielle à la politique de la ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir le sous-amendement bkno ek135.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : La politique de la ville doit être active dans les questions de revitalisation commerciale et de diversification de l’offre commerciale dans les quartiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission, même si vous en avez déjà partiellement fait part ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis donc favorable aux sous-amendements bknos ek137 et 135 mais défavorable à l’adoption du bkno ek138, si vous ne le retirez pas, madame Abeille. Nous sommes tous d’accord sur le droit à un environnement sain et certes, l’article bk1er ekreconnaît l’ensemble des droits dont bénéficient ces quartiers, mais s’il fallait les lister un à un, la rédaction en ressortirait encore plus complexe qu’elle ne l’est déjà. On ne s’en sortirait pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve la majorité un peu sévère avec elle-même, s’agissant de cette suppression de la référence à l’environnement, mais nous vous laissons débattre entre vous.
D’un mot, je rappelle qu’avec Mme Lacroute, M. Tetart et d’autres collègues nous avions déposé un amendement d’appel visant à réécrire l’alinéa 4.
Par ailleurs, et contrairement à ce que le rapporteur vient d’affirmer, l’amendement bkno ek10 et ses sous-amendements montrent bien combien il aurait été nécessaire de revenir en commission pour travailler sérieusement, puisque nous n’en avons pas eu le temps, à la réécriture du principal message politique que ce texte veut porter à nos concitoyens via les élus locaux. Le bien-fondé de ma motion de renvoi en commission, exposée ce matin, est patent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La réécriture de cet alinéa 4 est opportune, nous l’avons d’ailleurs tous dit. Nous étions en particulier mal à l’aise devant sa longueur. C’est donc plutôt une bonne chose.
Vous ne reprenez pas dans toute son ampleur l’annexe 1 de la loi de 2003, dont j’ai parlé ce matin, qui fait référence à un certain nombre de critères concernant l’état local ou les collectivités elles-mêmes, ce qui permet de mettre en évidence les thèmes sur lesquels les écarts entre les différents quartiers devraient être appréhendés.
Il n’en reste pas moins que la rédaction que vous proposez est lisible, ce qui est un gros avantage par rapport à ce qu’était l’alinéa 4. Je voterai donc votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Comme je soupçonne que des amendements à venir tomberont avec l’adoption de l’amendement bkno ek10, je salue maintenant l’effort de rédaction qui a été accompli, mais qui demeure très scolaire même s’il a permis d’ordonner en paragraphes des dispositions qui étaient très mêlées. Je note au passage que vous en profitez pour ajouter dans le texte une ou deux choses qui ne figuraient pas dans la version initiale.
Mais enfin, ce qui est grave, me semble-t-il, c’est qu’à force de vouloir être exhaustif, on fait perdre de sa force au message que l’on veut faire passer. Finalement, on a l’impression que ce qui ne figure pas explicitement dans le texte devient de moindre importance, voire négligeable ! Lorsque, dans un discours, on cite beaucoup de gens, ceux qui sont oubliés se sentent floués. C’est un peu pareil.
En outre, je crois vraiment que le développement économique est très important. Or, comme je l’ai dit ce matin, l’alinéa 5 se contente de préciser que la politique de la ville s’accompagne de mesures permettant de le stimuler. J’aurais préféré que l’on insiste sur ce point plutôt que de se livrer à une énumération, à laquelle on aurait encore pu ajouter l’économie circulaire et des tas de choses que l’on est en train d’inventer.
Je ne voterai donc pas cette modification purement de forme qui n’apporte rien à la rédaction initiale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Notre rapporteur a donc réécrit les alinéas 4 à 7 de l’article bk1erek. La commission des finances souscrit à cette rédaction qui reprend des amendements qu’elle avait retenus, en particulier en matière d’égalité réelle d’accès au droit, d’importance attachée à l’éducation, d’accès aux soins et de développement économique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je ne prendrai pas souvent la parole mais à mon tour, au nom de la commission du développement durable, je note que si l’effort peut paraître scolaire, il n’en reflète pas moins les travaux de notre commission puisque nos amendements y ont été intégrés. Il s’agit de questions importantes politiquement, puisque la précarité énergétique et la ville durable sont désormais prises en compte dans les objectifs de la politique de la ville, ce qui n’était pas forcément le cas avant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne crois pas qu’il soit si mauvais de lister des engagements. Évidemment l’exhaustivité n’est pas possible, mais il me semble nécessaire de rappeler les engagements pris. Qu’il y en ait un de plus ou un de moins n’a pas d’importance : l’important, c’est le contenu final.
Pour ma part, je trouve cette rédaction très bonne. Un élément essentiel fait néanmoins défaut : la mention de l’environnement dans lequel nous vivons. Il est vrai que l’amélioration de l’habitat est importante, de même que l’accès aux soins constitue une donnée fondamentale, ou l’accès aux transports, le développement économique et l’emploi local. Ce sont là autant de fondements pour la réussite de la politique de la ville.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais la question de l’environnement ne doit pas être mise de côté. Je me permets vraiment d’insister sur cet aspect-là. Accéder aux soins, c’est bien, mais il faut aussi vivre dans un environnement qui soit aussi sain que possible ! J’insiste donc sur cette notion d’environnement sain, qui est un souci pour l’ensemble de la commission du développement durable. Je crois que nous pouvons le partager sur l’ensemble de ces bancs et faire en sorte que cette question devienne l’un des points importants de la politique de la ville, au même titre que les autres, ou qu’elle soit au moins mentionnée. L’inverse serait extrêmement dommageable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Pour répondre à M. Richard d’abord, je n’ai pas bien compris : souhaite-t-il qu’un document du type de l’annexe 1 figure dans la loi tout en aspirant à une simplification du texte ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’annexe peut être mentionnée !

M. François Lamy : Je viens d’en prendre connaissance : son contenu est très précis et je ne vous en ferai pas la lecture exhaustive. Dans le paragraphe visant la réduction du nombre d’infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité, il vise les atteintes aux personnes – coups et blessures, menaces et injures, les atteintes aux biens privés – vols et dégradations de véhicules privés et cambriolages, les atteintes aux services d’intérêt collectif, les agressions en milieu scolaire, le trafic de stupéfiants, les mauvais traitements et abandons d’enfants… Manquent les agressions sexuelles !
Vous comprenez bien qu’il n’était pas possible de reproduire un tel inventaire dans la loi. Le débat en commission a été très riche et je partage le souci du rapporteur d’essayer de ramasser les alinéas 4 à 7. Sa présentation me semble suffisamment complète.
S’agissant du sous-amendement bkno ek138, je rappelle que l’article bk1erek dispose que la politique de la ville concourt à la promotion de la ville durable. Il serait certes possible, comme dans l’annexe, de détailler ce qu’est la ville durable, mais je ne suis pas certain que notre après-midi y suffirait ! Il me semble que l’on peut considérer que votre préoccupation est satisfaite, madame Abeille. Et je m’y connais ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Par rapport à l’alinéa 4 qui est ressorti de nos débats en commission, mon amendement bkno ek10 rajoute la mention de la ville durable et de la lutte contre la précarité énergétique. La nouvelle rédaction prend ainsi en compte vos demandes justifiées. Aller plus loin reviendrait à alourdir un texte qui l’est déjà. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, d’autant que nous aurons l’occasion de reparler de toutes ces problématiques importantes pour ces territoires lorsque nous discuterons de l’ANRU. À défaut, je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important. Nous avons eu en commission un débat riche sur la participation, mais il n’a pas abouti. Tout le monde était d’accord ce matin, pendant la discussion générale, pour dire que les citoyens doivent être mis au plus près du projet qui concerne leur quartier, pas seulement au moment de sa réalisation mais aussi en amont. Mais si nous sommes tous d’accord là-dessus, le débat est resté confus, et c’est pourquoi il aurait été intéressant que nous poursuivions nos travaux en commission, sur les rôles respectifs du conseil municipal, de l’intercommunalité – des amendements vont semble-t-il clarifier cette question – du conseil de citoyens et de la maison de projets, sachant que vont encore se superposer à cela les conseils de quartier pour certaines strates de la population.
Nous l’avons tous dit ce matin : il faut veiller à ce que la concertation ne soit pas brisée là où elle a fonctionné par le passé, et il faut l’améliorer là où elle n’a pas été suffisante.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais il faut également veiller à ce que la superposition des structures ne les rende pas inutiles. Si nous avons bien compris, certains quartiers vont désormais compter deux structures citoyennes. De deux choses l’une : ou bien ce sont les mêmes personnes qui y siégeront, et ce n’est pas bien sérieux, ou bien ce sont des personnes différentes, et elles risquent de s’opposer et de paralyser l’action.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera intenable !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être cela permettra-t-il au maire ou au président de l’EPCI de faire ce qu’il veut. Pour notre part, et c’est l’objet de notre amendement, nous souhaiterions que les choses soient claires et simples : un conseil par quartier, composé de citoyens élus, et qui soit l’interlocuteur à la fois du maire et du président de l’EPCI. C’est tout simplement une affaire du bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est vrai, monsieur Saddier, que nous avons eu un long débat en commission sur ce sujet, et je suis sûr que nous en débattrons à nouveau longuement cet après-midi.
Il existe des structures de démocratie participative, que chacun a appelé comme il l’a souhaité : comités de quartier, conseils de quartier… Et il y a des élus exemplaires, dont vous faites partie, qui ont animé la démocratie dans leur ville pour faire en sorte que les projets urbains ou sociaux proposés soient discutés, négociés et acceptés par les habitants.
Malheureusement, ce n’est pas le cas partout. Et de toute façon, les habitants ont besoin de se retrouver, d’être formés et de bénéficier de l’avis d’experts. Pour m’y être moi aussi essayé, je peux vous dire que lorsque des architectes urbanistes viennent présenter à des habitants le projet urbain du quartier à rénover, il est rare que tout le monde se comprenne. Les techniciens et les habitants ne tiennent pas toujours le même langage. Il importe donc de former les habitants et de les éduquer à certaines disciplines qu’ils ne maîtrisent pas toujours : tel sera le rôle du conseil citoyen, qui n’enlèvera rien aux élus.
Des problèmes de rayon pourront se poser, c’est vrai, mais en déposant cet amendement en commission, où il a été accepté, le Gouvernement a voulu faire un pari ambitieux, celui de multiplier les lieux du dialogue, de la formation et de la concertation. Ce pari ambitieux, je suis convaincu qu’on peut le gagner, et c’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Je partage l’avis du rapporteur sur cette question importante. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Saddier, lorsque vous dites que cette question n’a pas été tranchée en commission : elle l’a été, et le texte de la commission est là pour en témoigner. Nous avons débattu sur le nom des conseils, mais pas sur la nécessité de les mettre en œuvre partout où il y a des quartiers prioritaires.
Vous avez fait référence aux comités de quartier de la loi Vaillant, mais vous savez très bien que cette loi ne définit pas les périmètres des quartiers et que c’est aux maires ou aux conseils municipaux qu’il revient de le faire. Or ils ne sont pas nécessairement calqués sur les périmètres de la politique de la ville, et je peux vous citer plusieurs cas où les habitants des quartiers prioritaires sont sous-représentés au sein des comités de quartier.
Il est nécessaire d’avoir des comités citoyens pour toutes les opérations de rénovation urbaine, pour les raisons qu’indiquait le rapporteur. Il importe en outre de définir une méthodologie : nous ne saurions nous contenter d’une simple réunion d’information le soir ! Ceux d’entre vous qui sont maires savent bien d’ailleurs que les réunions du soir ne sont pas idéales pour ceux qui se lèvent à cinq heures du matin pour aller travailler… Il faudra donc que nous trouvions d’autres méthodes et d’autres façons d’agir. Le ministère de la ville va dégager des moyens pour concourir au fonctionnement des conseils citoyens, mais aussi à la formation des habitants et des professionnels qui vont être amenés à travailler avec eux. Il s’agira bien, à chaque étape, d’une coconstruction.
Je fais confiance aux maires pour adapter ce dispositif dans leur commune et je laisse ouvertes les modalités d’organisation, même si nous leur proposerons une méthodologie. Je fais totalement confiance pour cela aux élus locaux, mais il ne faudrait pas que les choses continuent de se passer comme aujourd’hui : on fait une réunion un soir pour présenter les opérations de rénovation urbaines, on accroche trois panneaux dans la mairie et on considère que les habitants ont été associés et qu’il y a eu concertation ! Ce n’est plus possible. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Pour moi, la grande novation de ce conseil citoyen, c’est qu’il ne va pas compter que des représentants des habitants, mais aussi des acteurs locaux. Il importe en effet de ne pas réduire la politique de la ville et la négociation dans les quartiers prioritaires à une simple relation entre le maître d’ouvrage, le politique et les habitants. Mais pourquoi, au lieu de partir des conseils de quartier, ajouter un nouvel échelon, dont on a l’impression qu’il va minorer le rôle qu’avaient jusqu’ici ces conseils ? Il faut toujours partir de l’existant !
Monsieur le ministre, comme ce matin à propos de l’intercommunalité, vous venez de parler de confiance. Mais à chaque fois que vous dites cela, vous édictez des règles pour encadrer la liberté que vous prétendez donner aux gens. Il faudra certainement, à la fin de ce texte, ajouter un article créant un conseil d’explication et de coordination des initiatives que nous sommes en train de multiplier !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Très drôle !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous trouverions intéressant d’élargir les comités de quartiers, en y introduisant des opérateurs locaux et des acteurs économiques, mais nous sommes défavorables à la multiplication des structures, qui donne l’impression à celles qui existent qu’on les jette aux oubliettes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : C’est une question à la fois de philosophie et de pragmatisme. Il s’agit d’abord d’un problème de philosophie politique : la République est une, indivisible et laïque, mais elle doit aussi être sociale et civique. Or ceci s’organise. Ce n’est jamais spontané. On sait très bien, d’ailleurs, que c’est dans ces quartiers que l’on enregistre le plus fort taux d’abstention, ce qui n’est pas un hasard. C’est dans ces quartiers que se trouvent de nombreux enfants particulièrement défavorisés, qui font l’objet d’un suivi particulier. C’est dans ces quartiers que l’on recense des personnes qui ne sont plus inscrites comme demandeurs d’emploi parce qu’elles ne font pas les démarches nécessaires. C’est dire s’il nous paraît important que le politique, et surtout la loi, s’empare de ces sujets, afin précisément de corriger les inégalités du territoire.
Ce que vous nous proposez, monsieur Saddier, c’est de faire confiance à la spontanéité et à la nature, mais les choses ne sont pas aussi simples que cela. On sait très bien qu’il y a des endroits où les choses seront organisées, soit parce que des intérêts politiques sont en jeu, soit parce que certains y ont un intérêt personnel. Nous ne voulons pas que ces conseils citoyens soient pris en charge par d’autres que ceux qui habitent le quartier. Ce que nous voulons, c’est organiser les choses afin que les procédures qui concernent l’ensemble des citoyens du quartier soient prises en charge par les conseils citoyens.
Le débat qui a eu lieu en commission a été très clair, comme M. le ministre l’a rappelé, et il a abouti à cette conclusion, qui a fait quasiment l’unanimité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Comme le débat a déjà été important en commission sur ces sujets, je serai bref. J’avais moi-même plaidé auprès du ministre et du rapporteur pour introduire des éléments de souplesse concernant le fonctionnement et la composition des conseils à mettre en place. Nous avons débattu et trouvé des formules, sur lesquelles je ne reviens pas, car elles me conviennent.
Les éléments de souplesse auxquels vous appelez pour votre part au travers de cet amendement visent en réalité au statu quo.

M. François Lamy : En effet !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je dis seulement qu’il ne faut pas superposer les structures !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit en fait de laisser la possibilité aux élus, et notamment aux maires, qui seraient hostiles ou réticents à la concertation et à la mise en œuvre de démarches de participation citoyenne, de s’appuyer sur une disposition qui empêcherait toute action.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de montrer du doigt les maires !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non au conservatisme.

M. François Lamy : Et aux conservateurs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne sais pas si c’est une question de conservatisme… Peut-être, effectivement, n’y a-t-il pas eu suffisamment de dispositifs de concertation et d’échanges avec les citoyens et les habitants au moment de la loi de 2003. C’est possible. Un certain nombre de maires ont tout de même introduit des formes de concertation, et je peux vous dire que ceux qui ne l’ont pas fait ont été battus : j’en ai quelques exemples dans mon département.
Je rappellerai simplement ce que j’ai dit en commission : le terme de coconstruction ne veut rien dire, sauf si vous le définissez juridiquement, monsieur le ministre. On se fait plaisir, voilà tout. On fait plaisir à tout le monde, tout le monde va être content, mais ça ne veut rien dire ! Devant un tribunal administratif, les associations d’habitants seront donc fondées à demander au juge de statuer, le juge donnera sa définition de la coconstruction et nous devrons tirer en tirer des conséquences politiques. Nous allons nous en mordre les doigts, si nous n’y réfléchissons pas sérieusement.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à des dispositifs de concertation, comités ou conseils. C’est une très bonne chose ; ceux qui le font sont réélus et ils présentent souvent de bons projets. Trop souvent, vous le savez mieux que moi, on a pris la décision de détruire des barres parce que cela arrangeait le bailleur, sans consulter les habitants ! La concertation, c’est donc très bien, François Pupponi est peut-être même allé plus loin, c’est son droit, et je pense que les choses se passeront bien pour lui aux prochaines élections ! (Sourires.)
Vous nous parlez, monsieur le ministre, de méthodologie. Alors dites-nous quelle forme de méthodologie vous allez proposer aux collectivités : les membres du conseil citoyen seront-ils tirés au sort, désignés par le maire, volontaires ? Les maires doivent savoir, puisque c’est à eux qu’il reviendra de mettre en œuvre cette coconstruction et ces conseils citoyens, quelle méthodologie vous proposerez à celles et ceux qui signeront les contrats de ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Monsieur Richard, une méthodologie sera proposée par les préfets, qui négocieront les contrats de ville en tant que représentants de l’État. Beaucoup de choses sont envisageables, mais je veux rester fidèle à la manière dont j’ai travaillé depuis plus d’un an : nous disposons, jusqu’aux élections municipales, de plusieurs mois pour travailler avec les élus, les représentants du monde associatif et ceux qui ont fait ces propositions.
En l’état actuel des choses, il faut que nous trouvions une méthodologie qui prenne en compte l’existant.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. François Lamy : Mais je l’ai toujours dit, monsieur Saddier ! Y compris en matière de périmètre.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Et l’inexistant ?

M. François Lamy : Mais je ne veux pas que le périmètre retenu fasse que les habitants du quartier prioritaire se retrouvent en minorité. J’ai quelques exemples de ce que cela peut entraîner, notamment pour l’implantation d’un tramway : il y a des habitants de quartiers privilégiés qui ne souhaitent pas voir passer le tramway devant chez eux, non pas à cause des travaux mais parce qu’ils ne souhaitent pas voir passer les habitants du quartier d’à côté, qui seraient même susceptibles de descendre à la station de leur quartier !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En Île-de-France, on connaît !

M. François Lamy : Voilà les effets pervers que je veux éviter.
Il faudra donc trouver une méthodologie permettant de regrouper les différents acteurs du quartier : associations de proximité, représentants du centre social quand il existe et même l’association des commerçants de proximité, qui joue souvent un rôle qui dépasse la simple activité économique, presque un rôle de service public. Et peut-être, en tout cas je le souhaite, pourrait-on également y faire siéger des citoyens tirés au sort. C’est la façon de garantir que la composition ne soit pas trop téléguidée.
Cette méthodologie sera mise en œuvre et négociée avec les élus dans le cadre des contrats de ville. Et d’ailleurs, qu’auraient dit MM. Saddier et Richard si j’avais proposé la méthodologie complète dans la loi ? On m’aurait reproché de l’imposer aux maires et aux élus !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut retravailler en commission !

M. François Lamy : Mais non, pas besoin ! Je pense proposer une méthode permettant l’adaptation, sans que l’on en reste au statu quo que vous souhaitez, c’est-à-dire rien de bon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous rappelle que cent vingt amendements sont en discussion et que nous avons passé une demi-heure sur six d’entre eux. Le règlement de notre assemblée ne prévoit pas de multiples prises de paroles. Il est normal que tout le monde soit passionné sur un tel texte, mais je vous rappelle au règlement.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek41 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à réintroduire la formulation initiale du Gouvernement. Je préfère en effet la formule « conseils de citoyens » à celle de « conseils citoyens ». Je sais qu’un long débat s’est tenu sur ce sujet.
Si cela nous semble extrêmement important, c’est parce que le choix des mots a un sens. Parler de conseils de citoyens, ce n’est pas tout à fait la même chose : ce sont tous les habitants du quartier qui y participent, parce qu’ils sont considérés comme des citoyens. Il me paraît dommage d’avoir réduit la portée de ce texte en enlevant ce petit « de » qui renforce l’idée de coconstruction, de participation de toutes et de tous, sans exclusive. Je vous invite donc à rétablir la formulation initiale du Gouvernement, qui me semble la bonne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Chers collègues, nous sommes en train d’écrire la loi. Il faudrait que les choses soient claires. Le ministre ne m’a pas répondu tout à l’heure sur la définition de la coconstruction. Je ne lui en veux pas du tout, car nous étions en train de passer au vote. Il va certainement le faire, quand il aura trouvé une présentation juridique de ce concept. Mais, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en train d’écrire un discours politique. Nous écrivons dans la loi un mot qui n’existe pas, et qui sera attentivement étudié par les juges. Je ne sais pas ce qu’est la coconstruction. La construction, je connais, pas la coconstruction.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Venez à Sarcelles ou à Strasbourg, vous verrez !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À moins que vous ne fassiez référence à la coproduction législative, de la précédente législature ? En tous les cas, si vous pouviez définir ce terme, qui figure à l’article bk1er ekde cette loi et qui fera donc partie désormais de la définition de la politique de la ville, j’en serais heureux.
Pour ce qui est du conseil de citoyens, nous sommes passés aux « conseils citoyens » par un jeu sémantique assez habile qui ne semble pas convenir à Mme Abeille. Pour ma part, j’ai une différence d’appréciation avec le ministre sur ce qu’est la citoyenneté. En cela, je partage l’avis de M. Laurent : pour moi, elle est indissociable de la nationalité. Pour autant, est-il satisfaisant de considérer que seuls les citoyens français pourront participer à ces conseils de citoyens ? Je ne le crois pas.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Les citoyens français et européens !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut que ces conseils regroupent les habitants, c’est évident. Je ne suis donc pas du tout d’accord avec Mme Abeille sur ce point. Le ministre, bien qu’il ne nous ait pas répondu sur la coconstruction, pourra peut-être nous expliquer ce qu’il entend par conseils citoyens ? Je propose pour ma part, par cet amendement, de les appeler conseils des habitants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission. Effectivement, juridiquement, la Constitution lie la citoyenneté à la nationalité. La seule évolution juridique que nous ayons connue est le traité de Maastricht, qui a ouvert aux ressortissants de l’Union européenne le droit de vote à certaines élections.
Mais il existe une acception plus large de ce que peut être la citoyenneté. Maintenir « conseils de citoyens », comme le propose Mme Abeille, serait restrictif, car quelqu’un pourrait opposer que seuls peuvent y participer les citoyens français et européens. Or nous ne voulons pas être exclusifs dans ces quartiers qui connaissent justement des problèmes d’exclusion – et je suis convaincu que nous aurons l’occasion de reparler des revendications pour obtenir le droit de vote. Il ne faut donc pas réintroduire cette exclusion dans le conseil de citoyens. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a proposé de les intituler « conseils citoyens ».
La proposition de M. Richard, « conseils des habitants », est tout aussi restrictive. Le débat en commission a permis de préciser qu’il faut élargir les conseils à tous les acteurs locaux, qu’ils soient économiques ou associatifs. Se limiter aux conseils d’habitants exclurait de fait les associations, les syndicats et les entreprises. Je pense donc que le conseil citoyen est la bonne formule.
Enfin, s’agissant de la coproduction, la loi de 2003 faisait, elle, référence à la participation.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Mais coproduction, cela ne veut rien dire !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le risque juridique était le même ! Dire que les habitants doivent participer à la politique de la ville, ou la coproduire, ce sont des notions juridiques à déterminer. Le risque juridique étant le même, nous préférons le terme de coproduction, car je crois que c’est un symbole plus fort. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Avis défavorable également. Je ne veux pas prolonger ce débat, il s’est tenu en commission et je rejoins le rapporteur : la citoyenneté renvoie juridiquement à la nationalité. Néanmoins, la différence entre l’habitant et le citoyen est que le citoyen participe à la vie de sa cité.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Parce que les habitants n’y participent pas ?

M. François Lamy : Non, certains habitants n’y participent pas autrement qu’au moment du vote, et certains ne votent même pas… Vous savez que la citoyenneté sous-tend que l’habitant prend en charge, dans un exercice de coconstruction, une partie de la vie de l’ensemble de la commune. Je ne comprends pas bien l’intérêt de revenir sur ce problème dans l’hémicycle, car il me semble qu’il avait été réglé en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu les explications du ministre et du rapporteur, et je pense qu’il est important que la notion de citoyenneté évolue.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le sens de l’histoire et peut-être pourrons nous y contribuer dans ces conseils, qui pourront être le reflet de ce que seront les conseils municipaux ou d’autres assemblées lorsqu’ils ne comprendront pas que des citoyens français, mais aussi des étrangers qui vivent dans le quartiers et qui y paient leurs impôts.
Quant à la coconstruction, cela existe. Ceux qui essaient de travailler à la démocratie participative dans les quartiers connaissent cette notion, et la pratiquent. Cela veut dire que l’on construit ensemble. Au lieu de construire pour quelqu’un, on construit avec quelqu’un. Cette notion-là doit figurer dans la loi, comme nous avions il y a quelques années introduit des notions de participation qui n’avaient pas encore été réellement mises en œuvre. Je salue cette avancée très importante issue des travaux en commission et je me félicite que la loi fasse désormais référence à la coconstruction. Je maintiens malgré tout mon amendement en guise d’appel sur les questions de la citoyenneté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pour ce qui est de la citoyenneté, nous avons dit en commission que le problème était son lien juridique avec la nationalité. Mais, et c’était aussi vrai pour le débat précédent, cela soulève un autre sujet : l’idée de faire un conseil spécifique lié aux quartiers prioritaires. La question, c’est de savoir si les conseils doivent être composés uniquement de citoyens ou d’habitants, ou s’ils doivent aussi compter des élus. C’est le vrai sujet. Si l’on fait siéger les élus, et cela me semble nécessaire si l’on veut faire de la coconstruction ou de la coproduction, même si l’élu n’habite pas le quartier, cela résoudrait le problème soulevé tout à l’heure par nos collègues : cela peut correspondre à leurs conseils de quartier, qui n’étaient pas définis par la loi Vaillant.
Ce texte se contente de spécifier qu’il doit y avoir une structure de concertation et de coproduction par quartier. C’est d’ailleurs précisé à l’article 5. Mais le vrai débat qu’il faudra clarifier, à cet article 5, c’est de savoir si les élus y siègent ou pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : « Conseils citoyens », « conseils de citoyens », « conseils des habitants »… Cela confirme ce que nous disions tout à l’heure : quelle nécessité y a-t-il à créer une instance supplémentaire alors que les conseils de quartier existent ?

M. François Lamy : Dans les villes de plus de 80 000 habitants !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Leur périmètre n’est pas clairement défini, mais c’est aussi la valeur ajoutée de cette instance : pourquoi créer un conseil citoyen, ou de citoyens, sur un périmètre défini, ce qui va revenir à stigmatiser encore plus ce quartier, alors que les conseils de quartier ont un périmètre plus large, permettant d’intégrer les habitants qui résident à proximité du quartier prioritaire ? Cela permet d’ouvrir encore plus la discussion ! Je trouve dommage que l’on rajoute une couche au mille-feuille, que l’on crée une instance de dialogue de plus alors que le conseil de quartier remplit sincèrement très bien son rôle quand il est bien défini et que les bons acteurs y siègent, les habitants du quartier et ceux des alentours. Là, on a une vraie discussion. Vous allez réduire la discussion aux seuls habitants du quartier, je trouve cela dommage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La première heure de nos débats cet après-midi montre bien la nécessité de poursuivre le travail en commission. Ce texte n’est pas abouti. Le ministre nous a décrit ce que pourraient être ces conseils citoyens, en allant jusqu’à évoquer un tirage au sort des habitants du quartier. Pourquoi pas, mais cela mériterait que l’on ait un peu plus de temps et que l’on puisse entrer dans les détails !
Je soutiens l’amendement bkno ek112, car au-delà de se faire plaisir, au-delà même de faire bouger les lignes, nous sommes tout de même ici pour écrire la loi. Les propos d’Arnaud Richard sont pleins de bon sens : nous devons être précis, et l’amendement qu’il propose consiste simplement à respecter la Constitution.
Enfin, madame la présidente, je vous remercie de nous avoir rappelé le fonctionnement de notre institution tout à l’heure. C’est votre rôle. Mais je rappelle que ce matin, le groupe majoritaire a refusé le renvoi de ce texte en commission.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : À tort !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En effet. Le président François Brottes a refusé le renvoi en commission car ce texte valait bien un vendredi entier de débat sur la politique de la ville. J’espère donc que le ministre et le groupe majoritaire sont d’accord avec moi pour prendre ce temps. Madame la présidente, pour la bonne organisation de nos travaux, prévoyez-vous une séance prolongée ou pourrons-nous revenir en séance de nuit ce soir, voire demain ? Est-il possible d’avoir des indications dès maintenant ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sur ce sujet,monsieur le ministre,il n’y a pas d’envie d’en découdre.Ce dont je me méfie, c’est d’une « politique des mots » qui entraîne une logorrhée destructrice dans les quartiers. Je l’ai vécu, comme vous, monsieur le ministre, comme Claude Bartolone et bien d’autres avant nous.
Vous parlez des conseils citoyens, ou de citoyens, comme vous voulez. Si, dans le cadre de la coconstruction, le quartier décidait le maintien de la zone franche urbaine, que feriez-vous ?

M. Philippe Bies : , M. Alexis Bachelay.Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Mais si ! Évidemment ! Si la coconstruction, c’est du cobavardage, si elle ne s’accompagne d’aucune augmentation financière ni d’aucune politique de soutien réel, alors nous reviendrons à la situation d’il y a quinze ou vingt ans : la stratégie des grands mots. En réalité, les procédures n’auront de participatif que le nom !
Qu’est-ce que la coconstruction ? Si elle n’entraîne pas des financements, des politiques exorbitantes du droit commun, des recrutements spécifiques, c’est du bavardage qui se retournera contre les acteurs qui s’y seront engagés. Voilà ce que vous êtes en train de faire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout cela est extrêmement grave et important. Après la marche d’il y a trente ans, nous avons connu un processus qui avait ses défauts, ses faiblesses mais aussi ses forces. Les quartiers que nous avons créés ont cru à un certain nombre de choses. La concertation n’a pas toujours été parfaite, mais elle a été mise en œuvre dans tous les programmes – le contraire aurait été impossible. Les ennemis de ces programmes ne sont pas les citoyens, 11966mais les bandes et les trafics. Il a fallu mettre en place des moyens de sécurisation, y compris physiques. Méfiez-vous de l’euphorie ou du délire des mots !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Borloo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pardon, madame la présidente. Je n’interviendrai pas souvent.
Je le dis avec beaucoup de sérieux : nous sommes le Parlement de la France, nous édictons des règles de droit. Je refuse un texte qui introduit le mot coconstruction sans le définir. C’est une pure folie.
Selon vous, monsieur le ministre, les « habitants », cela ne représente pas grand chose. Mais ce serait bien préférable, dans votre texte, au système extrêmement flou que vous mettez en place ! Acceptez-vous que la coconstruction aboutisse à préserver le dispositif de zone franche urbaine, qui permet de maintenir le petit commerce, l’infirmière de proximité et le médecin des quartiers ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : M. Borloo en sera convaincu au regard de son expérience ministérielle : la participation des citoyens et des habitants est l’élément constitutif de la réussite de la politique de la ville.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : La participation, oui, elle est obligatoire ! Pas la coconstruction !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est toute l’expérience de ces dernières années, avec des échecs mais aussi des réussites, qui nous le montre.
S’agissant de l’amendement bkno ek41 de Mme Abeille, je considère qu’il ajoute de la confusion, ce qui est la dernière chose dont ont besoin les quartiers populaires et les quartiers de la politique de la ville. La citoyenneté constitue un élément essentiel. Ces quartiers ont besoin de clarté, de République, de repères. De ce point de vue, je ne suis pas favorable à la proposition de réintroduire le terme de conseils « de » citoyens, comme je l’ai déjà dit en commission.
S’agissant de l’amendement bkno ek112 de M. Richard, je ne peux que le partager, à titre personnel,…

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Évidemment !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : … puisque j’ai émis la même suggestion en commission. Je le voterai donc, par cohérence.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Dans cette assemblée, nous créons le droit !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais de grâce, monsieur Saddier, ne suggérez pas de substituer les conseils de quartier à toute instance de participation.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement ! Nous parlons des conseils citoyens !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En effet, la loi dispose que les conseils de quartier ne sont obligatoires que dans les villes de plus de 80 000 habitants. Dans les autres communes, leur mise en place relève du libre choix des élus locaux.

Mme Valérie Lacroute : M. Jean-Marie Tetart.Dans ce cas, modifiez ce seuil !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Franchir une nouvelle étape me semble donc une bonne idée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : L’intervention de M. Borloo m’amène à rappeler que les zones franches urbaines ont aussi constitué un formidable effet d’aubaine. Je pourrais citer des exemples concrets de pharmacies qui quittent des quartiers sensibles et déménagent en zone franche urbaine pour ne pas payer d’impôts ! Des médecins quittent des quartiers en difficulté pour s’installer en zones franches urbaines ! Des infirmières libérales s’inscrivent en zones franches urbaines et n’y exercent pas !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Arrêtez !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Parfois, elles vont travailler trente ou quarante kilomètres plus loin, et bénéficient même d’indemnités de transport !

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Exactement !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Dans ces conditions, j’approuve tout à fait l’idée de supprimer les zones franches urbaines.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion, mais nous allons la poursuivre car elle est importante. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en reparler à l’occasion d’autres amendements.
Je le répète : pour définir la coproduction…

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ah ! Mais cette notion n’est pas dans le projet de loi !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pardon, la coconstruction. J’étais même allé plus loin en commission, puisque j’avais parlé de codécision !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Restons-en à la coconstruction !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’en parle d’expérience. Quand nous avons mis en œuvre le projet ANRU dans la ville dont je suis le maire, les architectes urbanistes nous conseillaient de tout raser. Pour les immeubles qui s’écroulaient, la question ne faisait pas débat. Pour un immeuble qui enclavait complètement le quartier non plus. Mais qu’en est-il pour d’autres immeubles, qui ne plaisent pas à l’architecte urbaniste qui décide de repenser le quartier ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ou à un bailleur !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ou à un bailleur qui voit un intérêt financier à raser l’immeuble parce qu’il n’est plus assez rentable et que cela permettrait de construire ailleurs un immeuble neuf en touchant des subventions de l’ANRU, qui représentent pour certains un vrai jackpot ? Bref, j’ai posé la question aux habitants, qui ont voté et refusé la destruction de leur barre. Rien ne justifiait qu’on la détruise : nous avons donc accepté le vote des habitants.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, parce qu’il y avait eu de la concertation !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un choix local. L’article 5 bis de ce projet de loi prévoit de créer d’abord des instances liées au contrat de ville, dans lesquelles la participation des habitants, des entreprises et des acteurs locaux sera déterminée localement. Mais dans les quartiers 11967prioritaires, il faudra à tout prix créer un conseil citoyen. Pourquoi ? Parce que régulièrement, les élus sont obligés de participer à des réunions entre bailleurs et locataires, pour la bonne raison que les seconds ne comprennent pas ce que racontent les premiers. Est-ce vraiment le rôle d’un élu que de traduire les discours des bailleurs ? Ne serait-il pas préférable que les locataires soient formés et sachent répondre eux-mêmes aux bailleurs, afin de permettre un vrai dialogue ? Cela pourra être le rôle du conseil citoyen.
Conseils citoyens et conseils de quartier sont donc deux instances différentes. Oui, il faudra trouver le moyen de faire en sorte que les élus continuent de parler aux habitants. Les conseils de quartier sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants, mais la loi ne les interdit pas en-dessous de ce seuil.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à l’avoir fait. Les deux instances sont donc nécessaires.
Je sais que ces dispositions peuvent paraître, dans un premier temps, compliquées, un peu lourdes, qu’elles peuvent ressembler à une usine à gaz. Je crois qu’elles ne le sont pas. Nous devons faire le pari ambitieux de mettre en œuvre ces deux structures, et cela fonctionnera : là où les deux instances existent, cela marche bien ! Car les mesures proposées par le ministre existent. Allez voir le Grand Lyon : elles sont déjà appliquées ! Allez voir autour de l’agglomération toulousaine ! L’expérience locale démontre que cela fonctionne.
Je le répète : le débat est nécessaire, mais n’ayons pas peur de demander leur avis aux habitants,…

Mme Valérie Lacroute : M. Jean-Marie Tetart.C’est déjà le cas !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : … y compris dans le cadre de procédures de coconstruction ou de coproduction. Ne recommençons pas aujourd’hui ce qui s’est passé dans notre pays il y a cinquante ans, lorsque des architectes urbanistes ont décidé, seuls, ce que devait être la ville historique, magnifique et idéale de l’an 2000.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bien sûr !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne dis pas que c’est ce que fait l’ANRU, mais cela peut être le cas dans certaines villes – et ce n’est pas la faute de l’Agence, mais celle des élus. Cinquante ans après, nous sommes, dans la plupart des cas, obligés de tout casser pour tout reconstruire. Faisons en sorte de ne pas avoir à recommencer dans cinquante ans !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Monsieur le ministre Borloo, je n’ai pas compris ce que vous reprochiez au texte. J’ai cru comprendre que vous ne vouliez pas d’une coconstruction qui soit un cobavardage. Vous avez employé ce mot.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En effet !

M. François Lamy : Je partage totalement votre avis, et je pense que c’est aussi le cas de la majorité. Malheureusement, cette situation a été trop fréquente, à en croire les habitants de certaines communes, quand ils racontent comment on leur a expliqué la rénovation urbaine ! Comment est-il possible que des habitants à qui l’on a annoncé, il y a deux ou trois ans, qu’on allait raser leur immeuble ne sachent pas encore quand cela aura lieu ni où ils seront relogés ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. François Lamy : Et je pourrais vous présenter de nombreux exemples, monsieur Borloo. Ce n’est d’ailleurs pas du fait de la loi de 2003 : c’est aussi le résultat d’un programme que tout le monde a loué ce matin, mais qui doit maintenant passer à une autre étape. Certaines choses ne sont plus possibles.
Avec des techniciens de l’ANRU par exemple, je suis allé voir les habitants d’un quartier.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Lequel ?

M. François Lamy : Je ne vous le dirai pas, monsieur Borloo, vous allez vite comprendre pourquoi. Il se trouve que lorsque le technicien de l’ANRU m’a expliqué que des immeubles allaient être rasés et remplacés par des équipements publics et que j’ai demandé lesquels, il m’a répondu : « On verra » !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Lamentable !

M. François Lamy : Et nous allions entrer en réunion publique !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cette mise en cause des fonctionnaires de l’ANRU est lamentable !

M. François Lamy : Mais non, monsieur Borloo !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : La vérité vous gêne, monsieur Borloo ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous n’avez pas à mettre en cause les fonctionnaires ! L’ANRU est placée sous l’autorité du ministre, elle n’est pas autonome !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est l’ancien ministre que nous mettons en cause !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Restez calme, monsieur Borloo ! Vous perdez vos nerfs !

M. François Lamy : Monsieur Borloo, le débat a été très calme en commission et en séance publique ce matin. Je suis un peu surpris que vous arriviez soudainement, dans le cours de la discussion, et que vous teniez de tels propos.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. Borloo était présent ce matin !

M. François Lamy : Je voulais simplement illustrer mes explications. Je n’ai pas mis en cause les fonctionnaires de l’ANRU. Je n’ai même pas voulu vous donner le nom du quartier ni celui de ce fonctionnaire.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cela vous permet de rester dans le flou !

M. François Lamy : Non, cela me permet de ne pas mettre en cause l’ensemble de l’institution à partir d’un cas précis.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Si ce cas était précis, nous ne pourrions pas mettre en cause l’ensemble !

M. François Lamy : Vous ne pouvez pas, sous prétexte que vous montez sur vos grands chevaux, remettre en cause ce que je viens de dire, parce que c’est la réalité. Et c’est malheureusement souvent la façon dont procèdent des professionnels qui n’ont pas été formés à la communication et au contact avec les habitants. C’est pourquoi je ne tiens pas rigueur à ce technicien. Mais j’ai également vu ce comportement chez des élus, qui considèrent d’abord et avant tout qu’informer, se concerter et construire le projet de rénovation avec les habitants revient à se fabriquer des opposants !
Car c’est aussi cela qui est derrière votre proposition. Je sais bien ce que l’on reproche aux conseils citoyens : certains élus craignent de se trouver confrontés à des contrepouvoirs.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est cela !

M. François Lamy : C’est cela que vous reprochez en réalité à cette mesure. Mais pour ma part, je considère que le contrepouvoir concourt aussi à la démocratie. Si le projet porté par les élus est bon, s’il est expliqué et débattu avec les citoyens, alors il a de très fortes chances d’être accepté et, mieux encore, d’être amélioré.
Quant aux zones franches urbaines, il s’agit d’une disposition législative…

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Exactement !

M. François Lamy : … qui ne relève, bien entendu, ni du conseil citoyen…

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ce sera donc du bavardage ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Lamy : … ni même du conseil municipal.
Pour régler une fois pour toutes cette question des zones franches urbaines, je rappelle une nouvelle fois que ce dispositif s’arrête à la fin de l’année 2014, par décision du gouvernement précédent.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. François Lamy : C’est la majorité de l’époque, et non l’actuelle, qui a décidé de le proroger de 2012 à 2014.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous l’avons prorogé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Il convient de donner à l’Observatoire national de la politique de la ville la mission d’étudier les discriminations territoriales dont sont victimes les habitants des quartiers populaires. Selon l’ONZUS, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, un habitant sur quatre se considère discriminé dans ces quartiers.
Le présent amendement tire les conséquences des recommandations de la HALDE et du conseil interministériel des villes soutenant l’inscription dans le code pénal du lieu de résidence en tant que critère de discrimination.
La dernière étude de l’ONZUS sur l’effet du lieu de résidence sur les chances d’accéder à un emploi est édifiante. Un demandeur d’emploi de Paris obtient l’entretien dans 21 % des cas, contre 10 % pour un habitant de la Seine-Saint-Denis notamment.
L’origine géographique étant si déterminante pour une offre d’emploi, il est logique que cette mission soit confiée à l’Observatoire nouvellement créé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défavorable, car l’amendement est satisfait. En effet, l’Observatoire analyse déjà ces phénomènes, notamment ceux liés à la lutte contre les discriminations. De plus, notre excellent collègue Goldberg a fait voter en commission un amendement qui élargit le champ de la lutte contre les discriminations, y compris liées à l’adresse. Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Asensi ?

M. François Asensi (Parti communiste français) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, tant l’emploi du mot « sexuées » pour désigner des statistiques sociales est désuet et dénué de sens. Nous proposons le mot « genrées », qui renvoie à une conception beaucoup plus réelle de la question des inégalités entre les hommes et les femmes et de leur traitement statistique.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce mot n’existe pas en français !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont bien des études de genre, en anglais gender studies, qui pourront être menées grâce à ces statistiques. Et au-delà, d’un point de vue politique, le mot genre plutôt que sexe est le reflet de la société égalitaire, y compris dans les discours, que nous souhaitons construire.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’avis de l’Académie française.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un débat très académique. D’un point de vue juridique, seul le terme « sexué » est accepté. Le mot « genré » fait partie d’un débat académique que l’on peut entendre, mais pour l’heure, il n’est pas utilisé dans les textes de loi. Restons-en à l’état du droit. Nous aurons sans doute ultérieurement l’occasion d’en débattre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek43 et favorable au bkno ek2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé la parole tout à l’heure,…

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Moi aussi !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : … comme d’autres en effet, mais il semble que vous ne nous ayez pas vus, madame la présidente.
S’agissant de l’amendement présent, il faut effectivement s’en tenir à des termes juridiquement acceptables. Nous sommes ici pour écrire la loi, écrire le droit. Je sais bien qu’il y a la navette parlementaire, mais de là à envoyer n’importe quoi au Sénat…
Pour ce qui est du débat sur la participation de nos concitoyens, je ne veux pas que nos propos soient mal compris. Nous sommes extrêmement favorables à ce qu’il soient associés dans le processus de coconstruction, y compris en amont, mais nous souhaitons de la souplesse dans le mécanisme et sommes opposés à la superposition des structures. Nous présenterons des amendements sur ce sujet à l’article 5.
Enfin, monsieur le ministre, et sans vouloir remettre en cause votre bonne foi, avouez qu’il eût été intéressant de répondre à un certain nombre des questions qui ont été posées, entre autres par des parlementaires de la majorité, afin de savoir si les élus seront associés ou pas, s’ils feront partie des conseils citoyens ou pas, puisque les préfets auront jusqu’à l’été pour faire des propositions, si des citoyens seront tirés au sort ou non… Nous sommes ici pour donner des impulsions, écrire la loi, donner les grandes orientations : il aurait été intéressant de débattre de toutes ces questions dans l’hémicycle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la présidente, je pense que vous devriez informer la présidence de la nécessité de réunir la Conférence des présidents afin d’ouvrir des séances de discussion jusqu’à dimanche soir. (Sourires.) Un sujet qui concerne six millions de nos concitoyens, et ceux pour lesquels la République a le plus de sens, mériterait un débat digne de ce nom – parce que pour ceux qui sont élèves au lycée Henri IV, s’il n’y avait pas de recteur de l’académie de Paris, ce ne serait pas bien grave !
Le sujet est extrêmement important. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que ces quartiers ont trop vécu les promesses mensongères et le blabla.

M. François Lamy : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Durant dix ans !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Parole d’expert !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Oh, je vous en prie ! Un expert à 43 milliards et 620 millions de DSU alors, vous n’en avez jamais fait autant ! Quand j’ai pris mes fonctions dans ce ministère, on n’était pas au dixième de ça ! Alors, on peut débattre ! Moi, je vous soutiens, monsieur le ministre, et il n’est d’ailleurs même pas exclu que nous votions le texte. Mais remettre en cause les fonctionnaires de l’ANRU comme vous l’avez fait, c’est extrêmement grave. L’Agence nationale de rénovation urbaine est un outil politique, pas un décideur en matière d’urbanisme, ni l’outil des bailleurs sociaux comme vous l’avez laissé entendre.

M. François Lamy : Ce n’est pas sérieux !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L’ANRU, je le rappelle, a pris toutes ses décisions à l’unanimité. Son conseil d’administration est composé des syndicats, du patronat, du 1 %, de l’union des HLM et des associations des régions de France, des départements et des communes de France.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et de l’Union sociale pour l’habitat.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cette institution, qui se trouve dans une situation extrêmement compliquée, s’est toujours efforcée, à la demande de l’élu légitime de terrain, d’aider à fédérer tout le monde. Ce n’est pas l’ANRU qui porte le programme, c’est l’élu. À Lille, c’est Martine Aubry. À Lyon, c’est Gérard Collomb.

M. François Lamy : Je ne vais jamais à Lille. (Sourires.)

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : J’essaie de vous expliquer comment ça marche, monsieur le ministre, car vous avez laissé entendre que c’était l’ANRU qui décidait du programme et non les élus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque les programmes fonctionnent, il y a de la concertation. Monsieur le ministre, monsieur Asensi, si votre idée géniale consiste à supprimer toutes les zones franches urbaines, pour lesquelles plusieurs gouvernements successifs ont bataillé face à Bercy et qui ont pour objet d’aider les quartiers, pour des raisons de fiscalité, je m’y oppose. Vous pouvez vouloir les élargir, vous pouvez dire qu’elles ne sont pas toutes situées au bon endroit…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Borloo.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : … mais vous ne pouvez pas demander simplement de les supprimer. Pas vous, monsieur Asensi.
Nous ne laisserons pas tomber ce débat, monsieur le ministre. C’est pourquoi, madame la présidente, je demande que la Conférence des présidents se réunisse afin d’ouvrir des séances jusqu’à dimanche.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Borloo, en tant que président de groupe, vous savez fort bien que nous sommes dans une semaine gouvernementale et que dans ce cadre, c’est le Gouvernement qui fixe notre ordre du jour. Il vous sera loisible de formuler des observations en Conférence des présidents mardi matin.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je les formule dès à présent !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. Borloo aime beaucoup les alternatives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un amendement intéressant, qui propose la tenue d’un débat au Parlement. Il est difficile de s’y opposer, surtout qu’il porte sur la définition nouvelle de la politique de la ville.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il y en a déjà beaucoup.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà qui me donne l’occasion de revenir sur le principe de la coconstruction. Mes chers collègues, vous allez voter un article où figurera un mot qui n’existe pas dans la langue française. Il existe des dispositifs de référendum, de participation des électeurs aux décisions locales, de consultation, de concertation, de débat public, d’enquête publique, de comité consultatif, de comité de quartier, de conseil de développement, au titre du droit de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales ou du code de l’environnement… Mais dans un article fondateur de la politique de la ville, vous allez intégrer un mot qui n’a aucune valeur juridique !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à répondre au président Borloo. Nous devons en effet rédiger des textes corrects sur le plan juridique en utilisant des termes compréhensibles par tous.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le cas présent, ils n’existent pas !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ils doivent aussi être politiques. Je rappelle que nous sommes ici pour faire de la politique et que la question de la coconstruction est une affaire politique…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …à l’instar d’ailleurs de la question du genre, dont nous venons de parler. Nous ne sommes pas là pour nous faire engueuler, monsieur Borloo. Nos débats sont intéressants et doivent se dérouler sereinement.
Je reviens à l’amendement bkno ek44. Il convient de pouvoir disposer chaque année d’un rapport sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je comprends mal pourquoi vous vous y opposez. Adopter cet amendement aurait permis de poursuivre ce débat une fois par an, de faire le point sur le fonctionnement de la coconstruction et la mise en place des conseils citoyens. Je souhaiterais de plus amples explications sur votre refus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas à la fois refuser de nous donner la liste des quartiers éligibles et de ceux qui n’ont pas été retenus au motif que vous auriez besoin de temps et qu’elle sera disponible à la fin du premier trimestre, nous dire que si vous nous aviez donné la composition des conseils citoyens, nous l’aurions mal pris et enfin, dans le même temps, demander à la représentation nationale de donner son blanc-seing, sans qu’à aucun moment elle soit mieux informée, y compris après le vote de la loi par un nouveau débat ! Nous devons savoir quels sont les quartiers éligibles et si vous avez pris des dispositions pour les quartiers sortants, et pouvoir nous pencher sur la mise en place des conseils citoyens et leur composition.
J’ai peu d’espoir que nous disposions de cette liste cet après-midi.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous l’aurons d’ici à dimanche !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il qu’un débat sera nécessaire dans notre hémicycle sur la mise en œuvre de la politique de la ville, surtout compte tenu de la manière dont le processus législatif s’est déroulé jusqu’à présent. C’est vraiment la moindre des choses. Je voterai donc l’amendement bkno ek44.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’heure est grave.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Pour ce qui est de la durée de nos débats, je suis à la disposition du Parlement, monsieur Borloo, y compris jusqu’à dimanche si vous le souhaitez.
Pour ce qui est de l’amendement de Mme Abeille, je précise que ce débat a déjà lieu, chaque année, au moment de la loi de finances. J’ai été interrogé par les députés sur la réforme de la politique de la ville et ils ont eu, me semble-t-il, satisfaction sur l’ensemble des questions qu’ils ont posées. En outre, il y a une autre méthode : un débat d’orientation a ainsi eu lieu dans cet hémicycle sur le sujet, à la demande du groupe UDI. Les parlementaires disposent donc de toutes sortes de moyens qui répondent à votre objectif. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne doute pas qu’avec cet amendement, nous retrouvions la sérénité dont nous n’aurions pas dû nous départir. Il est cosigné notamment par Mme Catherine Coutelle et vise à favoriser la parité au sein du futur Observatoire national de la politique de la ville. Force est de constater qu’en dépit de ses qualités, l’ONZUS comprend quarante-trois hommes et dix-sept femmes. Il faut donc franchir une marche vers davantage d’égalité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Hélas, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, nous proposons de renvoyer ce débat très intéressant et important au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été examiné au Sénat et qui viendra en discussion à l’Assemblée en 2014. Deuxièmement, se pose un problème technique : comme pour le conseil d’administra11971tion de l’ANRU, ce sont des organismes qui y désignent leurs représentants. Organiser la parité dans ces conditions serait compliqué : il faudrait indiquer aux organismes s’ils doivent choisir un homme ou une femme.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez fait pour les conseillers généraux !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il n’en demeure pas moins que le débat est fondamental. Profitons de la discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Espérons que nous n’aurons pas à remplacer « sexué » par « genré », cela compliquerait les choses ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Même avis que la commission. Je demande à M. Goldberg de bien vouloir retirer son amendement, qui sera satisfait lors de l’examen du projet de loi porté par Najat Vallaud-Belkacem dans votre assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Compte tenu des arguments avancés, je vais retirer cet amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous reviendrons certainement sur les mesures favorisant la parité dans certains organismes à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’égalité hommes-femmes. J’estime toutefois que sur ce sujet-là comme sur d’autres, les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville doivent être en avance sur d’autres structures de notre pays. En dépit des difficultés techniques que M. le rapporteur a rappelées à juste titre, je souhaite donc que dans le futur Observatoire national de la politique de la ville, cette marche vers la parité soit renforcée concrètement.