Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) : Explications de vote

Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) : Explications de vote

debate, 26/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, votre projet de loi sur les retraites comporte plusieurs aspects positifs : la méthode de dialogue avec les partenaires sociaux, la Conférence sociale, qui a préludé à cette réforme ; le maintien de l’âge légal de départ à la retraite ; la création d’un compte de prévention de la pénibilité lié aux conditions de travail ; des mesures en faveur des femmes, avec notamment la validation de tous les trimestres de congé maternité ; enfin des droits accrus pour les jeunes, concernant la prise en compte des périodes d’apprentissage ou d’études supérieures.
Une disposition, cependant, nous posait problème : l’article 4 qui reporte du bk1erekavril au bk1erekoctobre la revalorisation des pensions des retraités à la seule exception des bénéficiaires du minimum vieillesse.
L’Assemblée nationale a voté en première, puis en deuxième lecture, la suppression de cet article. Notre groupe, pour modifier au moins partiellement cet article, avait déposé jeudi dernier un amendement auquel ont bien voulu s’associer les groupes écologiste et GDR, proposant que tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté soient exemptés de ce report de revalorisation.
Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui peut d’ailleurs s’interpréter de différentes manières, le Gouvernement a estimé ne pouvoir retenir cet amendement et a maintenu l’article 4 dans sa rédaction initiale, quitte à recourir au vote bloqué, ce qui est regrettable.
Toutefois, la situation d’ensemble a changé.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Hier soir, au cours d’une rencontre à Matignon avec le Premier ministre, à laquelle vous participiez, madame la ministre, nous avons obtenu deux mesures nouvelles qui compensent nettement et au-delà le report de la revalorisation des pensions.
D’une part, les retraités situés sous le seuil de pauvreté percevront à nouveau une somme d’un montant strictement équivalent, cinquante euros, à celle résultant de ce report de la revalorisation de leurs pensions. En effet, l’aide à la complémentaire santé sera augmentée de 10 % et passera ainsi à 550 euros. Comme convenu, cette majoration a d’ores et déjà été votée hier en séance de nuit par la voie d’un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette mesure facilitera l’accès à un contrat d’assurance complémentaire santé, facteur essentiel de l’accès aux soins pour les personnes à faibles moyens qui renoncent parfois à se soigner ou diffèrent leurs soins.
D’autre part, le Premier ministre a pris un second engagement : le minimum vieillesse, qui s’appelle à présent ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées, dont bénéficient les personnes disposant de très faibles ressources –, sera doublement revalorisé en 2014.
Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d’achat des personnes âgées et leur accès aux soins.
Du fait de ces engagements nouveaux pris hier soir par le Premier ministre, notre groupe, dans sa quasi-totalité, votera ce projet de loi, qui, désormais, porte une attention accrue aux plus démunis, aux plus vulnérables.
Notre objectif commun est clair : bâtir une société plus humaine et plus juste, en nous rappelant toujours que la République, c’est d’abord la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : « Comment accepter que sur un sujet essentiel, qui engage le pacte social et républicain, on refuse aux élus de la nation le temps nécessaire au débat ? Le recours au vote bloqué déshonore et discrédite le Gouvernement et le Président ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ceci est une citation : c’est en ces termes que le parti socialiste dénonçait le recours au vote bloqué en 2010 sur la réforme des retraites. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Après un vote en première lecture à l’Assemblée nationale, lors duquel la réforme des retraites a été adoptée par une majorité toute relative, après son rejet par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, puis après un second rejet de l’article 4, vous avez choisi de passer en force.
Chacun a compris que le Gouvernement voulait écarter le débat : en effet, plus on débat et plus la vérité devient une évidence. Et cette vérité est sans appel : votre projet est profondément injuste et antisocial ! Ce n’est pas une réforme sociale, mais une réforme pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne et des marchés financiers.
Pour nous convaincre, pour vous convaincre de vos choix guidés par votre obsession austéritaire, vous usez d’arguments qui tordent la vérité : sur la démographie, sur les femmes, sur les petites retraites, sur la préservation de la nature de notre système de retraite, sur l’innocuité de la réforme pour les jeunes ou encore sur l’efficacité financière de votre texte. Tout a été mis en œuvre pour que le débat n’ait pas lieu et que puissent, ainsi, être mis en exergue ces petits arrangements avec la vérité.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Quel sens de la nuance !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez préféré la concertation à la négociation, dévoilé votre texte en pleine session extraordinaire, choisi la procédure accélérée et même tenté d’imposer le temps programmé pour museler la représentation nationale.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le vote bloqué, enfin, sur ce funeste article 4, ne laisse pas d’autre choix à votre majorité que d’entériner dans un seul vote l’ensemble du texte et cet article, qui baissera le niveau de vie des retraités les plus modestes.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Face à la montée de la contestation sur cette réforme, face aux réticences de votre propre majorité à voter un article 4 aussi régressif, vous avez choisi la voie de l’autoritarisme.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, mes chers collègues, notre démocratie est aujourd’hui en berne !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Que de grands mots !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour tenter de désamorcer la fronde qui agitait votre propre majorité sur l’article 4, vous avez, in extremis, présenté au milieu de la nuit dernière deux mesures dérisoires : la revalorisation du minimum vieillesse à hauteur de 13 euros, et celle de l’aide à la complémentaire santé uniquement pour les assurés de plus de 60 ans. Hélas, ces promesses ne changent rien sur le fond, rien ! Laisser croire le contraire est une tromperie politique, voire une forme de mépris pour les retraités qui survivent avec 800 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)
Comment osez-vous parler de justice et d’équité ? L’équité n’a pas vocation à s’appliquer qu’entre les pauvres ! Or, dans ce texte, si l’on excepte le volet non rétroactif sur la pénibilité, les efforts demandés reposent sur les travailleurs, sur le travail, sur les jeunes, sur les retraités. Les modestes doivent se serrer la ceinture, quand les amis du Cercle de l’industrie et du MEDEF sont épargnés !
Vous avez délibérément choisi de n’agir que sur les leviers les plus injustes pour les assurés. Pourtant, plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes auraient été dégagées par l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, par la modulation de ces cotisations en fonction du comportement des entreprises, par la résorption 12161rapide des inégalités salariales et professionnelles entre femmes et hommes. Autant de propositions portées par les députés du Front de gauche que vous avez balayées avec mépris !
En définitive, l’Histoire retiendra que ce gouvernement a entériné et prolongé toutes les régressions sociales imposées par la droite depuis plus de vingt ans, de l’allongement automatique de la durée de cotisation à la désindexation des pensions, en passant par le report de l’âge légal de départ. Une triste première pour un gouvernement de gauche !

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : L’Histoire retiendra surtout que le stalinisme a fait faillite…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’Histoire retiendra que votre réforme a pour effet de repousser de fait au-delà de 66 ans l’âge moyen effectif de départ à la retraite. L’Histoire retiendra que vous avez ponctionné plusieurs milliards dans les poches des retraités et que vous avez dispensé les entreprises du même effort. Fidèles à la défense des conquêtes sociales du Conseil national de la Résistance, fidèles aux avancées poussées par la gauche tout entière dans son histoire, nous voterons contre ce texte !

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Avec la droite !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous continuerons à le dénoncer et à le combattre jusqu’à son vote ultime. Nous osons en effet croire que, d’ici là, dans un sursaut salvateur, les députés élus par le peuple de gauche prendront la décision qui s’impose : le rejet pur et simple de ce projet de loi en rupture avec le progrès social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, oui, il fallait sécuriser le système de retraites, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qu’il était en danger, avec en embuscade des dérives insupportables, à commencer par le risque d’effondrement du système par répartition. Oui, il fallait le rendre plus juste, parce que le principe de justice avait été largement oublié dans les réformes précédentes. Oui, il fallait démontrer, avec la réforme des retraites comme avec le budget de la Sécurité sociale que nous venons d’adopter, que malgré la crise et l’étau des contraintes, nous ne renonçons pas au progrès !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Oui, le débat a été vif, comme il se doit, mais je le dis à l’opposition : vous n’êtes pas parvenus à faire de ce débat sur les retraites un sujet d’affrontement national.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faux !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est vrai, le système de retraites ne saurait à lui tout seul faire triompher l’égalité et permettre aux retraités de gagner en bien-être. Aussi, madame la ministre, nous saluons la confirmation par votre gouvernement, par notre gouvernement, d’un projet de loi qui sera présenté dès le début 2014 en conseil des ministres, et qui aura pour objectif de favoriser l’autonomie et d’accompagner le vieillissement des Français. Avec la présente loi et avec celle qui vient, la France tirera enfin toutes les conséquences de la révolution de l’âge, l’une des transformations les plus profondes de notre société.
Si elle ne garantissait pas le financement du régime général, la réforme des retraites serait une impasse. Au contraire, les ressources nécessaires sont ici enfin réunies. De même, cette réforme serait aussi une occasion manquée si elle ne partait pas concrètement des réalités de la vie au travail.
Avec ce texte, nous avons fait le choix de nouveaux progrès. Nous avons fait le choix d’amortir et de compenser les chocs des carrières les plus heurtées. Nous décidons d’apporter des améliorations à la situation des salariés les plus précaires – ceux dont on ne parlait pas assez souvent dans cet hémicycle. Oui, les salariés plus précaires, chers collègues, et en particulier les salariés à temps partiel, qui sont souvent des femmes.
Oui, nous décidons avec cette loi de personnaliser le système de retraites, pour mieux répondre aux attentes et aux carrières professionnelles réelles de chacun.
C’est très loin de l’individualisme, votre religion, qui préfère l’assurance privée comme modèle… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Menteur ! C’est faux !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …et l’individualisation médicalisée comme remède aux incapacités : quelle différence avec la reconnaissance de la pénibilité ! (« C’est incroyable ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Il y aura donc dans cette loi des droits nouveaux. Ce sont autant d’avancées irréversibles qui marqueront l’histoire sociale de notre pays, d’abord pour la prise en compte de la pénibilité, qui est la marque originale de cette loi pour 20 % des salariés français…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La marque de cette loi, c’est l’injustice !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …et pour la cause des femmes, que les retraites ont souvent oubliées, pour la jeunesse qui, pendant dix ans, a été sacrifiée à chaque étape, du CPE jusqu’à la dernière loi sur les retraites, mais aussi pour les personnes en situation de handicap, à qui nous devons une vraie reconnaissance, et enfin pour prolonger l’effort voulu par le gouvernement de Lionel Jospin en faveur des retraites agricoles.
Oui, nous allons réaffirmer par cette loi que notre société tient debout par la solidarité. Et nous nous réjouissons que, jusqu’à la dernière heure de ce débat, madame la ministre, nous ayons pu trouver avec le Gouvernement et avec l’ensemble des groupes de la majorité, des réponses concrètes pour améliorer la situation des retraités les plus pauvres… (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Est-ce pour cela qu’il y a un vote bloqué ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …qu’il s’agisse de la double revalorisation du minimum vieillesse ou de celle de l’aide à l’accès aux complémentaires santé pour les retraités. C’était le souhait du groupe SRC, dans le prolongement des travaux de notre collègue Christophe Sirugue sur la précarité, et c’était le souhait de toute la majorité.
Alors oui, notre groupe votera ce texte…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est dommage !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …parce qu’il ne se résume pas à une réforme structurelle au sens où l’entendent ceux qui maintiennent sur le salariat des pressions sans contrepartie. Nous bâtissons un nouveau contrat social, un pacte républicain à l’image de tous ceux qui, en 1910, en 1945, en 1981, 12162ont marqué le bkXXe eksiècle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) ’est bien dans la lignée de ces lois sociales que nous allons voter une réforme de progrès.
À cet instant, je pense et nous pensons, monsieur Chassaigne, aux millions de Français, aux millions de salariés, de femmes et d’hommes qui, dans les prochaines décennies, partiront à la retraite un an, souvent deux ans plus tôt, et même parfois davantage, parce qu’ils auront travaillé plus durement. Si vous hésitez encore, pensez à eux. Pour les députés du groupe SRC, le choix est fait : nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de ce projet de loi, le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah, enfin un peu de vérité dans ce débat !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Depuis le début de l’examen de ce texte, madame la ministre, vous ne cessez de vous féliciter de votre méthode. Grâce à vous, on réintroduirait de la douceur dans le processus de la réforme des retraites.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Grâce à vous, on mettrait un point final à la « brutalité » du Gouvernement précédent.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Excellent !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mes chers collègues, goûtons-nous vraiment à la douceur de ce débat, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer solennellement sur ce texte avec un vote bloqué à la clef ?
Malgré tous vos efforts, madame la ministre, vous échouez sur toute la ligne. Premier point : consulter plutôt que négocier. Je rappelle simplement qu’en 2010, ce n’est pas un tour de table des partenaires sociaux qui avait été effectué, mais une négociation.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quel culot !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : À cette époque, naturellement, la négociation s’imposait car de vrais choix étaient proposés au Parlement, des choix difficiles et courageux.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Très bien !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Deuxième point : évacuer les sujets qui fâchent. C’est le Président de la République lui-même qui le dit dans un entretien accordé au journal Le Monde daté du 29 août 2013. À la question « pourquoi ne réformez-vous pas les régimes spéciaux ? », il répond que « ce serait le risque d’avoir beaucoup de monde dans la rue ». Consciencieusement, madame la ministre, vous avez donc évacué du débat la question de la convergence entre les retraites du privé et les retraites du public.
Or, malgré ce que vous voulez faire croire, les retraites du public ne sont pas financées. Sur les 21 milliards de déficit anticipés par le COR, 7 milliards manquent pour financer les retraites des agents de l’État. Le rapport du COR sur les retraites des fonctionnaires, qui sort aujourd’hui, accroît encore nos inquiétudes. Il est trop facile de taxer l’UMP de « fonctionnaire- bashing » sans prendre vos responsabilités. Vos responsabilités consistent à sécuriser les retraites du public, et aussi à entendre les aspirations de tous les Français à plus d’équité.
Cela nous amène au troisième point : faire voter des dispositifs non financés. Madame la ministre, votre dispositif « pénibilité » n’est pas financé et vous le savez. C’est écrit noir sur blanc dans votre étude d’impact. À l’horizon 2040, le coût du compte pénibilité s’élève à 2,7 milliards d’euros, pour un rendement estimé de la double cotisation des employeurs de seulement 800 millions d’euros. Les députés de l’opposition, madame la ministre, sont en droit de demander si c’est l’État qui prendra en charge le montant restant de 1,9 milliard.
Le résultat de cette méthode, c’est que votre manque de courage hypothèque notre système par répartition tout en frappant de plein fouet les plus modestes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Venons-en au fameux article 4 de ce texte. Vous sous-indexez les retraites et reportez la revalorisation des pensions au bk1erekoctobre pour une moindre dépense en 2020 de près de deux milliards d’euros. Gouvernement de gauche, vous faites reposer sur les retraités, à hauteur de 3,4 milliards, le financement de votre prétendue réforme.
Le gouvernement précédent a toujours défendu le pouvoir d’achat des retraités et des petites retraites. Il vous semblait peut-être brutal. En réalité, il était juste. Si les petits retraités ont encore aujourd’hui une pension décente, c’est grâce aux réformes effectuées par des gouvernements de droite. N’oublions pas que l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – a été revalorisée de 25 % lors de la législature précédente ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la ministre, vous pensez avoir gagné parce que le vent de la révolte ne se cristallise pas sur votre texte. Mais les retraités ne sont pas dupes, ils savent le sort que vous leur faites. Et les parlementaires sont là pour vous le rappeler.
Par deux fois, dans cet hémicycle, cinq groupes sur six se sont opposés à cet article. Et quand, pour la deuxième fois, le Gouvernement a voulu recourir à une deuxième délibération, il a craint un nouveau revers et annoncé un vote bloqué. Vous liez les mains de votre propre majorité. Vous acculez vos alliés. Vous employez la manière forte sur un texte qui concerne, par définition, tous les Français. Où est le respect du Parlement dont ce gouvernement se targue depuis le début de la législature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les masques tombent. Il fallait s’y attendre : vous ne négociez pas, parce que vous n’avez aucune marge de manœuvre. Vous en êtes réduite à faire des annonces à une heure du matin à l’Assemblée, le jour du vote, pour calmer les esprits.
Madame la ministre, nous y voyons clair. Cette réforme n’était pas préparée. Cette réforme est mal ficelée. Cette réforme est une tromperie. Vous trompez les Français, en leur faisant croire que c’est la « der des ders ». Nous savons tous que le compte n’y est pas et que ce n’est pas en fixant dans la loi une hausse de la durée d’assurance que les compteurs du déficit vont s’arrêter. En revanche, c’est la dernière fois que vous pourrez ponctionner aussi lourdement les retraités et les salariés. Vous n’avez plus d’air sous le pied.
L’avenir de nos retraites est un sujet grave : les Français méritent la vérité. Cette vérité, c’est que votre réforme ne règle en aucun cas l’avenir du système de retraites et que nous pouvons prendre date pour une prochaine réforme dans les trois ans à venir.
C’est pourquoi, madame la ministre, le groupe UMP votera contre le texte et, par voie de conséquence, contre l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le dieu Shiva !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Un député qui a trop de voix !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est aujourd’hui amenée à se prononcer une deuxième fois sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Nous vous avions avertis en première lecture : en renonçant à apporter une réponse ambitieuse aux défis auxquels est confronté notre système de retraites, vous preniez le risque de provoquer une crise de confiance en notre système de retraites par répartition.
Vous avez d’ores et déjà franchi une première étape dans cette crise de confiance puisque vous avez réussi l’exploit de fédérer vos alliés comme votre opposition contre ce projet de loi injuste, qui ne garantira en rien l’avenir de notre système de retraites. En première lecture, vous avez ainsi été contraints de l’adopter, privés du soutien de vos alliés. Vous avez ensuite été amenés à le rejeter vous-mêmes au Sénat.
Le chemin de croix se poursuit aujourd’hui : vous êtes maintenant obligés de vous réfugier derrière l’article 44 de la Constitution pour forcer notre assemblée à se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de ce projet de loi et sur son article 4, que le Parlement a par trois fois combattu et rejeté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y a eu de la triche !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce bâillon procédural dissimule mal votre fébrilité et l’incompréhension des vôtres, auxquels vous voulez à nouveau tordre le bras.
Ils savent que votre intransigeance est coupable. Ils portent en eux l’intime conviction que la baisse des pensions, qui frappera de plein fouet les retraités les plus pauvres, et la hausse des cotisations jusqu’en 2017, qui pèsera sur le pouvoir d’achat et la compétitivité, ne sont ni justes ni efficaces. Ils savent que seul compte le sursaut de cinq des six groupes parlementaires qui ont refusé que les retraités modestes voient les droits qu’ils ont acquis au prix d’une vie de travail vous servir de variable d’ajustement budgétaire.
Madame la ministre, vous avez, hier soir, accepté dans l’urgence des mesures de compensation utiles, mais insuffisantes, proposées par notre collègue Véronique Massonneau, qui a été courageuse depuis le début de ce texte et constante dans ses positions.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Et honnête !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il n’aura échappé à personne que vous vous êtes opposée par deux fois à ces mesures et que vous pensez, avec ce geste de dernière minute, recoller les morceaux d’une majorité profondément divisée – l’intervention d’André Chassaigne était forte à ce propos.
Pour notre groupe, votre réconciliation avec une partie de votre majorité sur le dos des retraités n’est pas acceptable : non, la revalorisation de 50 euros de l’aide pour une complémentaire santé ne permettra pas de compenser la baisse moyenne de 144 euros par an des pensions de retraites que vous vous apprêtez à entériner.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : On l’appelle Shiva !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non, la revalorisation du minimum vieillesse ne suffira pas : ceux qui ont à peine plus que le minimum vieillesse, dont vous allez taxer les pensions, les considérez-vous comme des nantis, madame la ministre ? Est-on riche quand on touche le minimum contributif ?
Le 2 septembre dernier, vous déclariez pourtant, madame la ministre : « Il n’a jamais été question de mettre à contribution les plus petites retraites. Le Premier ministre l’a toujours dit et je le répète : les petites pensions seront préservées ».
Vous pouviez faire d’autres choix. Pourquoi avoir balayé d’un revers de main la proposition du groupe UDI d’alourdir la taxation des retraites chapeaux et des parachutes dorés ? Cette proposition, par trois fois étudiée en commission, n’a même pas été examinée dans cet hémicycle, comme si un coup de baguette magique l’avait fait disparaître.
Pourquoi avoir regardé avec tant de mépris notre proposition d’instaurer une règle de confiance qui aurait permis de graver dans le marbre de la loi un taux de cotisation maximal pour protéger le pouvoir d’achat et la compétitivité de nos entreprises, ainsi qu’un taux de remplacement minimal, afin que le travail de toute une vie soit reconnu, et un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne pour chaque Française et chaque Français ?
L’addition d’impôts et la multiplication des taxes ne font pas une réforme. Vous auriez dû avoir le courage de prendre des mesures fortes qui permettraient d’assurer les Français et les Françaises, en particulier les plus jeunes, de la viabilité de notre système de retraites. Ce manque de courage a un prix, que vous demandez aux générations futures de payer : ce sont 13,4 milliards de déficits que vous laissez derrière vous, ce qui fait de ce projet de loi la motion de synthèse du parti socialiste la plus chère de l’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues, laissez finir M. Vigier !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI votera donc contre ce projet de loi, car il ne garantit ni l’avenir ni la justice du système de retraites. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. - « Tricheur ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste étant majoritaire à lui seul dans notre assemblée, nous aurions pu nous attendre à ce que l’examen de ce projet de loi, en seconde lecture, ne relève que d’une formalité.
Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui ne comporte en effet pas de différences majeures avec celui que le seul groupe socialiste avait adopté en première lecture. On y retrouve les quelques avancées que les écologistes avaient saluées par rapport à la réforme du gouvernement précédent : le compte personnel de prévention de la pénibilité, la mise en place d’un dispositif qui permettra à l’avenir de protéger et proposer un parcours aux personnes exposées, la prise en compte effective de l’apprentissage et des mesures en faveur des régimes agricoles.
Cela étant, comme en première lecture, demeurent certains dispositifs qui nous paraissent particulièrement injustes, voire contre-productifs. L’allongement de la durée de cotisation nous inquiète, pour le montant des retraites, en particulier celles des femmes et des précaires, et pour le chômage. Cette mesure nous semble même inefficace dans un objectif comptable.
Comme en première lecture, sur le financement des retraites, les écologistes déplorent que le Gouvernement ait fait le choix de le faire supporter uniquement par les actifs, les retraités, et maintenant, les jeunes.
Oui, nous nous attendions à une discussion sans enjeu, dans la mesure où vous aviez annoncé que le Gouvernement ne bougerait pas sur la question du financement des retraites. C’était sans compter sur le fait que le report de revalorisation des pensions du bk1erekavril au bk1er ekoctobre, supprimé en première lecture, puis rétabli par voie d’amendement, serait de nouveau supprimé en deuxième lecture.
Avouez que si la thèse d’une erreur technique éveille le soupçon, lorsqu’elle se répète, elle vient le confirmer. Et ce qui s’est confirmé dans la nuit de mercredi dernier, c’est que le doute sur le mode de financement choisi va bien au-delà des rangs des groupes radical, communiste ou écologiste. Ce doute, sinon cette opposition, s’exprime également au sein du groupe majoritaire.
Jeudi dernier, dans un esprit constructif, pour faire avancer le texte et protéger les plus faibles des retraités, les groupes GDR, RRDP et écologiste avaient décidé de déposer le même sous-amendement visant à exclure du dispositif les retraités bénéficiaires du minimum contributif. La réponse du Gouvernement a été de couper court à toute discussion et de contraindre aujourd’hui l’Assemblée à un vote bloqué.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est scandaleux !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À un problème politique, vous avez tenté d’apporter une réponse procédurière. Notre groupe a très peu goûté cette pratique et, face à notre détermination, le Gouvernement a enfin décidé de prêter une oreille attentive à la situation de précarité de certains retraités, que nous dénoncions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est acculé !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi, hier, madame la ministre, vous avez annoncé deux mesures pour préserver le niveau de vie des retraités précaires, comme nous le demandions.
La première a été adoptée la nuit dernière lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : un million de nos concitoyens pourraient bénéficier de l’augmentation de 10 % de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante ans. Cela compensera en partie la perte de pouvoir d’achat due au report de revalorisation des retraites prévu par l’article 4, pour les retraités aux pensions les plus modestes non bénéficiaires du minimum vieillesse. Quant au minimum vieillesse lui-même, nous avons noté qu’il serait doublement revalorisé, une fois au bk1erekavril et une seconde fois au bk1er ekoctobre.
Ces deux dispositifs s’adressent aux retraités les plus défavorisés. Ce sont des mesures utiles qui font écho à une situation déjà précaire de certains retraités. Des mesures de compensation qui permettront le maintien de leur pouvoir d’achat.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour un maroquin !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la voix de ces retraités que nous avons portée. C’est sur leur situation que nous avons voulu vous alerter, madame la ministre. Mieux vaut tard que jamais : même si votre écoute fut tardive, même si vous auriez pu éviter dès jeudi dernier à notre majorité le risque d’une crise, au moins les mesures que vous avez annoncées permettront-elles de protéger les plus défavorisés. Il s’agit là de ce qui est le plus important.
C’est donc avec le sentiment du devoir accompli (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et UDI)…

M. le président (Parti socialiste) : Un peu de calme, s’il vous plaît !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais pas avec la satisfaction d’une réforme réussie, que mes collègues écologistes et moi-même nous prononcerons dans quelques minutes sur votre réforme. Comme en première lecture, parce que nous ne voulons ni nous opposer aux progrès qu’elle contient, ni valider les modes de financement qu’elle impose, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)