Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 16

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 16

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici arrivés à l’article qui alimente les gazettes depuis quelque temps : on paye, et donc on est responsabilisé quand on est client. Je voudrais développer ce que j’ai dit lors de la discussion générale et relayer quelques doutes.
D’abord, force est de constater que les différents acteurs de la chaîne judiciaire sont sceptiques.
Les forces de police et de gendarmerie se demandent comment faire appliquer concrètement ce texte. Retiendra-t-on comme critère le flagrant délit ?
La magistrature, quant à elle, considère qu’il existe déjà un corpus de lois, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toujours appliquées. De nombreux textes protègent en particulier les mineurs contre les atteintes sexuelles.
L’association Médecins du monde précise de son côté que la pénalisation risque de pousser les prostituées à exercer dans la clandestinité, avec les risques sanitaires que cela comporte. Le Syndicat du travail sexuel réclame quant à lui des droits, pas la pénalisation.
Enfin, j’évoquerai la Suède, que l’on prend souvent pour un paradis où la prostitution est éradiquée ou presque. On a beau citer ce pays en exemple, il semble que la prostitution y existe toujours, malgré la loi, et qu’elle ait simplement quitté la rue pour se retrouver sur internet. À ce sujet, j’ai voulu savoir, avec l’une de mes collègues, ce qu’il en était. Je vous engage à en faire autant, car l’expérience est édifiante : il y en a des pages entières !
Je vous renvoie également, sur ce sujet, à l’audition du capitaine de gendarmerie en charge des recherches sur internet ; il nous a fort bien expliqué que, s’il est possible de localiser l’implantation du site internet, la poursuite du client pose de gros problèmes. Selon un excellent hebdomadaire, la plupart des sites internet destinés à la Suède sont gérés de l’étranger. Les proxénètes, installés en Estonie ou en Serbie,…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure !

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : …envoient les filles en Suède pour un mois, puis en Norvège ou au Danemark.
Pour conclure, je voudrais vous poser une question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Brève, s’il vous plaît !

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Quand bien même le client serait pénalisé, comment pourrait-il avoir des informations sur les proxénètes ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Avec Guy Geoffroy et notre ancienne collègue Danielle Bousquet, nous avions proposé, dans notre rapport de 2011 – qui avait d’ailleurs fait l’unanimité –, la pénalisation du client, mais à travers la création d’un délit. Si je m’oppose au présent article, c’est parce que je suis favorable à ce que la pénalisation du client se traduise par un délit et non par une contravention. Vous observerez d’ailleurs que je fais preuve d’une certaine cohérence : selon moi, le racolage public comme la fréquentation par le client doivent être considérés comme des délits.
En privilégiant l’établissement d’une contravention de cinquième classe, on envoie aux clients et aux réseaux un message d’impunité, et cela d’autant plus que le délit de racolage public est supprimé : les moyens de lutter contre le proxénétisme et les réseaux – puisque, je le répète une fois de plus, il ne s’agit pas de s’attaquer aux prostituées – sont quasiment nuls. Au final, l’achat d’actes sexuels sera moins sévèrement puni que l’occupation de halls d’immeubles ou la vente à la sauvette qui sont aujourd’hui des délits. Je crains que l’ensemble du dispositif soit inefficace.
Citons une nouvelle fois – il est souvent évoqué ce soir – le ministre de l’intérieur, qui disait lors de son audition que la pénalisation de l’achat de services sexuels, censée se substituer à celle du racolage, doit être suffisamment dissuasive pour donner aux forces de l’ordre les moyens de prévenir les troubles sur la voie publique. Cela veut bien dire que ce n’est pas ce que prévoit le dispositif. Une contravention de cinquième classe ne permettra évidemment pas aux services enquêteurs de placer les clients en garde à vue – encore une fois, je ne vise pas les prostituées – pour procéder au recueil d’informations utiles au démantèlement des réseaux criminels. De surcroît, il serait impossible, avec une contravention de cinquième classe, de prévoir une application extraterritoriale et, dès lors, d’apporter une réponse aux difficultés des territoires transfrontaliers tels que la zone de la Jonquera que nous avons, les uns et les autres, citée tout à l’heure.
Enfin, il y va de la solennité du jugement : la contravention relève du simple tribunal de police, le délit du tribunal correctionnel. Le message donné au client n’est donc pas le même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec cet article, nous en arrivons à l’autre côté de la médaille. Ayant supprimé le délit de racolage, car nous considérons les prostituées comme des victimes, nous voulons responsabiliser les clients – le mot est important. Nous considérons, et nos débats ont permis de progresser sur ce point, que, dans la majeure partie des cas, la prostitution relève de la traite d’êtres humains et que, le reste du temps, il s’agit d’une fausse liberté, car l’achat d’un acte sexuel se fait sous une contrainte d’ordre économique.
Le choix qui est fait – un choix important et ce n’est pas le seul dans cette proposition de loi – consiste à agir sur la demande : il s’agit de la tarir et de dire au client de manière forte qu’il contribue au système.
On a beaucoup parlé du bilan de la mesure en Suède, qui constitue l’exemple en la matière. Il convient de l’étudier avec sérieux. La prostitution sur la voie publique a diminué, alors que partout ailleurs elle a augmenté – c’est particulièrement vrai de la prostitution d’origine étrangère. De même, la proportion des hommes ayant acheté des services sexuels semble avoir diminué, même si cela reste à vérifier, de 13,6 % en 1996 à 7,8 % en 2008, c’est-à-dire huit ans après l’entrée en vigueur de la loi pénalisant le client.
Des questions importantes ont été posées. Cela dit, ne dénaturons pas les propos du ministre de l’intérieur. Quand on le relit attentivement, on comprend qu’il a souhaité que le délit de racolage soit remplacé par une contravention infligée au client et que, en cas de récidive – c’est l’objet de l’un des amendements que nous allons adopter – l’infraction soit considérée comme un délit. Mme Coutelle l’a dit tout à l’heure : le dispositif permettra également d’entendre les prostituées comme témoins, ce qui permet de remonter les réseaux de prostitution de la même manière qu’on le faisait jusqu’ici. À l’heure actuelle, d’ailleurs – M. Cherki l’a très bien expliqué –, dans le cadre d’un délit de racolage, les prostituées ont tout à fait la possibilité de ne pas dénoncer leur proxénète, ce qui est souvent le cas. Pour toutes ces raisons nous soutenons cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le présent article crée une pénalisation du client en prévoyant une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure. Par son principe, cet article consacrerait, s’il était adopté, une position abolitionniste de la France. Vous partez du postulat selon lequel, en verbalisant les clients, donc en agissant sur la demande, vous tarirez l’offre. Or cette argumentation est idéologique et infondée. À cet égard, je n’ai pas aimé le discours moralisateur qui a parfois sous-tendu ce débat.

Mme Catherine Coutelle : , Mme Ségolène Neuville.Pas du tout !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette importante question aurait nécessité que l’on consacre plus de temps aux auditions qui ont eu lieu en commission. Sur la forme, je regrette donc votre méthode.
Sur le fond, cette disposition aura un effet plumeau, puisqu’elle va déplacer la prostitution vers les réseaux sociaux, comme l’a évoqué ma collègue Mme Fort, et les pays limitrophes. Vous ne résoudrez pas non plus le problème de la prostitution des étudiantes.
La pénalisation va également favoriser la clandestinité qui rendra de facto la pratique de la prostitution plus dangereuse en termes de santé et de sécurité, en raison de l’éloignement des structures de soins pour le dépistage et la prévention, sans oublier une plus grande exposition aux violences et à l’exploitation.

Mme Annick Lepetit : Mme Marie-George Buffet.Qu’en est-il aujourd’hui avec le racolage ?

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce constat est d’ailleurs fait par de nombreuses ONG telles que Médecins du monde et ONUSIDA.
Enfin, je m’interroge sur l’application concrète de cette mesure. Quels seront les moyens des forces de l’ordre pour constater l’infraction ? Comment la relation tarifée sera-t-elle prouvée ? En France, la mise sur écoute ne peut avoir lieu que dans des conditions extrêmement restrictives. La pénalisation du client aura donc inévitablement pour corollaire le développement de la délation.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense donc pas que cet article ait les effets escomptés. Au contraire, il sera contreproductif, dans la mesure où il précarisera davantage les prostituées.

Mme Catherine Coutelle : , Mme Ségolène Neuville.Ce n’est pas déjà le cas à l’heure actuelle ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est dommage que la presse ait surtout parlé de cet aspect de la proposition de loi, alors que ce n’est qu’un volet parmi d’autres – on peut citer la prévention et le renforcement de la lutte contre les réseaux de prostitution.
Selon moi, c’est une bonne chose de créer une sanction. Pourquoi ? Tout simplement parce que le fait d’avoir des relations sexuelles avec une femme ou un homme qui appartiennent, dans 90 % des cas, à un réseau, c’est être complice d’un viol. J’ai soulevé ce problème au sein de la commission spéciale. Selon moi, nous aurions dû tout simplement en faire un crime.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est d’ailleurs ce qu’a dit notre collègue porte-parole des radicaux de gauche, même s’il avait peut-être d’autres raisons.
Nous avons eu un très long débat sur cette affaire. Je suis pour ma part persuadé qu’une contravention de cinquième classe est totalement contreproductive car, dans l’échelle des peines, elle est assimilable à des faits dépourvus de gravité. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à assimiler la pratique au viol, ce qui revient à en faire un crime. Cela a jeté un froid en commission…C’est là le drame dans des sociétés qui ont pris la mauvaise habitude de ne plus regarder la réalité en face !
Nous avons longuement débattu ; Mme la rapporteure et M. le président ont reconnu que la sanction inscrite dans le texte était trop faible, mais ils ont fait valoir que, partant de zéro, il ne fallait pas monter trop rapidement en gamme, comme on dit. Après une longue discussion, il a été décidé de maintenir une contravention pour la première infraction, mais de considérer la récidive comme un délit, lequel est passible d’une simple amende, sans peine d’emprisonnement. En ce qui me concerne, j’aurais préféré qu’une peine d’emprisonnement puisse être prononcée en cas de récidive ou de multirécidive, de façon à responsabiliser les personnes. Les juges utiliseraient d’ailleurs le quantum – qui correspond toujours au maximum – avec beaucoup de doigté, et cela d’autant plus que l’on part de rien. Voilà pourquoi je considère que l’amendement qui sera défendu tout à l’heure par le président de la commission spéciale est un compromis provisoire – appelons-le ainsi – qui a au moins le mérite d’aller dans la bonne direction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Nous en arrivons à cet article dont on a beaucoup parlé – il a même excité les foules –, à telle enseigne d’ailleurs que l’on a oublié les autres avancées contenues dans le texte.
Nous inversons enfin les responsabilités. Nous estimons en effet que les personnes prostituées sont pour la plupart des victimes. Nous dépénalisons donc cette pratique dans les autres articles. Nous avons bien pris conscience du fait que les vrais responsables sont les proxénètes – bien sûr –, mais aussi les clients que nous choisissons dès lors de sanctionner.
Nous ne pouvons plus continuer à accepter que, sous prétexte qu’il a payé pour un corps, le client puisse en disposer à sa guise. Ce n’est pas là notre conception de la liberté. Comme l’un de nos collègues qui en a fait état tout à l’heure, j’ai entendu et lu un certain nombre de choses.
Les hommes auraient des pulsions irrépressibles ; le nombre des viols risque d’augmenter ; pensez à ces pauvres hommes qui ont besoin d’affection et de tendresse ! Allez donc voir à quoi ressemblent les preuves de cette tendresse sur différents sites internet. Je dois dire que j’ai été choquée, ce qui m’arrive rarement. J’ai lu des choses absolument inadmissibles que je vous épargnerai, mais je tiens un certain nombre de pages à votre disposition.
Nous l’avons dit et répété : ce sont les proxénètes et les clients qui mettent en péril la santé des personnes prostituées. Ce sont eux qui les violentent. Ce sont les clients qui, au motif qu’ils paient, prétendent pouvoir acheter un corps.
Aujourd’hui, nous assistons à une sorte de vendetta contre ces folles de féministes accusées de porter atteinte à la virilité des mâles – voilà ce que l’on entend. De même, certains clients revendiquent le « droit à leur pute ». N’ayez crainte, mes chers collègues, nous en avons vu d’autres, bien pires que cela. Nous continuerons pourtant et nous avancerons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek7 et 36, tendant à supprimer l’article 16.
Madame Fort, puis-je considérer que l’amendement bkno ek7 est défendu.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le rapport et les propositions qu’il contient ont pour point de départ l’idée selon laquelle la prostitution est forcément liée à la traite des êtres humains. Or, historiquement, ce n’est pas vrai ; cela ne l’est pas non 12489plus aujourd’hui pour la totalité des personnes prostituées. En réalité, la proposition consistant à pénaliser les clients peut s’entendre comme un constat d’échec de la lutte contre les réseaux, alors que la véritable réponse réside dans leur éradication. La violence dont ils se rendent coupables est insupportable.
Je me suis permis, à cet égard, de citer Alain Vidalies, qui a été rapporteur en 2001 de la mission d’information sur l’esclavage moderne. Or il n’a jamais accepté que l’on réduise la prostitution à la traite des êtres humains ou à l’esclavage. Il faisait une différence entre ces phénomènes, ce qui lui permettait d’être extrêmement réservé à l’égard de la pénalisation.
Ce qui fonde la proposition que nous examinons aujourd’hui, c’est l’objectif de tarir la demande et, ce faisant, de s’attaquer aux réseaux. Or il me semble que l’on fait fausse route.
Cette pénalisation n’est en rien une garantie pour les victimes de la traite et l’amalgame entre traite et prostitution risque de détourner les moyens mis en place pour lutter contre la traite.
Je rappelle qu’en Suède, alors que 450 hommes étaient condamnés à une amende pour achat de sexe en 2011, seules 2 personnes étaient condamnées pour traite à des fins sexuelles, et 11 pour proxénétisme lié à la traite.
Je voudrais mettre en relation ces chiffres avec les conclusions du rapport 2012 du groupe VIH-sida du PNUD, qui s’inquiétait de la situation en Suède : « Selon la police, le commerce sexuel dans la rue a diminué de moitié en Suède, mais globalement, il reste au niveau qu’il avait avant la promulgation de la loi, mais est devenu, en grande partie, clandestin. Il s’est déplacé dans les hôtels et les restaurants, ainsi que sur Internet et au Danemark. Selon les services suédois de police judiciaire, il est devenu plus violent. Ces services s’inquiètent particulièrement de l’arrivée dans la profession de femmes étrangères, souvent entièrement contrôlées par des proxénètes. »
Je crois sincèrement, chers collègues, que vous faites fausse route. Nous verrons dans quelques années les effets de la pénalisation sur la prostitution, sur les réseaux de proxénètes et sur la traite. Nous ferons le bilan, de manière très éclairée et apaisée.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Il s’agit de faire comprendre au client qu’il est responsable de ses actes : le fait de profiter de la précarité économique d’une personne est inacceptable dans notre société. Je n’arrive pas à comprendre le lien qui est fait entre pénalisation et précarisation ou clandestinité. C’est dans les conditions actuelles que les personnes prostituées sont victimes de violences, précisément parce qu’elles se cachent et que le client a tous les droits !
La prostitution, je vous le rappelle, n’est pas interdite en France et ne le sera pas avec cette loi. Les personnes qui se prostituent ne seront plus considérées comme des délinquantes, puisque nous venons de voter l’abrogation du délit de racolage. Elles seront libres, libres de négocier avec leur client si elles veulent continuer la prostitution et faire en sorte que leur sécurité soit garantie.
À elles de mesurer les risques de se rendre au fin fond d’une forêt ou d’accepter un rapport sans préservatif. Elles pourront tout à fait le négocier. En inversant la charge pénale, on les sécurise davantage.
Il faut absolument s’ôter de la tête l’idée d’un renforcement de la clandestinité. Rien ne le prouve. On a beau critiquer la Suède, il n’y a pas davantage de clandestinité dans ce pays. Notre force, avec ce texte, est de proposer un parcours de sortie, un accompagnement sécurisé. La commission départementale sera composée des services de gendarmerie et de police. Avec la mise en place d’un parcours sanitaire, nous faisons en sorte que les personnes prostituées soient davantage protégées.
Ce que j’entends, c’est que l’on ne propose rien à la place, si ce n’est de laisser la situation telle qu’elle est, avec une prostitution dont, pourtant, nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne pouvons plus la tolérer. Encore une fois, et il faut être très ferme là-dessus : le client ne peut pas considérer qu’il a tous les droits et qu’il peut faire ce qu’il veut.
L’amende est certes légère – c’est un reproche que nous fait M. de Courson –, mais comme l’a dit Christiane Taubira lors de son audition devant la commission spéciale, il faut faire progresser les esprits, faire de la pédagogie, faire prendre conscience qu’il s’agit désormais de quelque chose d’interdit.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ce que j’ai dit !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de taper trop fort au début. Effectivement, nous ferons le bilan et si ce n’est pas suffisant, nous taperons plus fort la prochaine fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : En Suède, c’est un délit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Minuit n’est pas l’heure du crime, mais l’heure de la vérité ! J’ai entendu M. Coronado…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Encore !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je vous écoute ! Je vous ai entendu commettre une maladresse de langage, en évoquant l’amalgame entre la prostitution et la traite des êtres humains. Je suis désolé d’être totalement en désaccord avec vous.
À l’intersection de deux ensembles, l’un formé de toutes les personnes prostituées et l’autre comprenant toutes les victimes de la traite des êtres humains, se trouve un sous-ensemble, qui représente 90 % du premier : il est constitué de toutes les personnes prostituées victimes de la traite des êtres humains. Ce n’est pas faire un amalgame que de le dire, c’est constater une réalité, l’horreur de ce siècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ne pas affirmer cette vérité, c’est risquer de laisser courir l’idée qu’il existe une prostitution qui mériterait d’être encouragée ! Ce n’est ni le souhait des auteurs de la proposition de loi, ni la volonté de ceux qui ont travaillé, avec Danielle Bousquet et moi, au sein de la mission d’information, ni l’ambition 12490abolitionniste de la France, affirmée en 1960, réaffirmée en décembre 2011 et concrétisée aujourd’hui par le travail que nous effectuons ensemble ! Il n’est pas inutile de rappeler ces faits, même si c’est de manière un peu vive.
Je voudrais faire le point sur ce que la commission a envisagé, à l’issue d’un débat extrêmement riche, ouvert et dynamique, ainsi que Charles de Courson a bien voulu le rappeler.
Nous sommes, du moins je l’espère, tous d’accord sur une chose : on ne peut pas ne pas faire faire prendre conscience aux clients de la prostitution de ce à quoi ils contribuent. Si l’on est d’accord sur l’idée qu’il est important que les acheteurs de sexe puissent se sentir responsables d’une partie des conséquences et des origines de la prostitution, comment alors concrétise-t-on cette responsabilisation dans la loi ?
Plusieurs interprétations sont possibles : la responsabilisation, c’est l’éducation et lorsque l’on est dans l’éducation, on parle de gradation. Cela signifie qu’il existe un point de départ et un point d’arrivée ; il convient d’éviter ce qui n’est pas crédible et de ne pas franchir ce que l’on considère comme des limites indépassables, pour le moment.
Certains ont considéré que, le délit de racolage supprimé, il fallait créer, par parallélisme des formes, un délit d’achat d’acte sexuel. C’est une position cohérente, et je dois dire que j’étais favorable à l’instauration d’un délit.
Une autre position, intéressante et séduisante, consiste à opérer d’une autre manière, sans chercher un coupable pour le plaisir d’en avoir un ou « parce qu’il faut les punir, ces bonshommes ! ».
Pour ma part, j’ai beaucoup réfléchi à cette contravention de cinquième classe, qui me semblait fluette.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve que la contravention de cinquième classe n’est pas d’application automatique. Elle permet de déclencher le premier étage de la fusée de la responsabilisation du client, le passage devant le parquet.
Il doit être possible, pour un parquet bien organisé, sur des consignes précises de la chancellerie, avec des directives générales connues de tous, de procéder, selon la personne concernée, et dans le principe d’individualisation de la réponse pénale, à un rappel à la loi, qui pourrait éventuellement accompagner le stage de sensibilisation. La personne pourrait ensuite être condamnée à une contravention.
Au cas où celle-ci ne suffirait pas, il conviendrait alors de passer à l’échelle supérieure, le délit. Pourquoi ? Le délit a un sens, il signifie que l’on a franchi une barrière, dépassé les limites. La sanction pénale aura le niveau attendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur le président.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle qu’une fois au lieu de trois, madame la présidente. J’aurais souhaité intervenir aussi dans la discussion sur l’article et en défense de l’amendement que j’ai déposé.
Le délit permettra de répondre, trop partiellement je le sais, à la question de l’extraterritorialité. Il permet en effet de poursuivre le tourisme prostitutionnel hors de notre territoire, au sein d’une Union européenne dont les frontières, en termes de législation, demeurent.
Il nous faut emprunter le chemin de la responsabilisation du client. On ne peut le refuser. Nous devons tester la possibilité d’une éducation graduée des acheteurs de sexe vers leur véritable responsabilisation. Je ne partage pas l’inquiétude de Marie-Louise Fort, car le constat est clair : en Suède, comme en Norvège et comme demain en France – ainsi que nous le renvoient déjà les indicateurs de la prostitution – l’effet de la responsabilisation, sous forme, éventuellement, d’une pénalisation, est dissuasif.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mais il s’agit d’un délit en Suède !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Éduquons, responsabilisons, dissuadons, progressons dans la réponse pénale. C’est ce que je propose à l’amendement bkno ek42, qui synthétise les réflexions de notre commission. Il est identique à ceux déposé par Marie-George Buffet et Colette Capdevielle, et presque semblable à celui de Charles de Courson – lequel est prêt à s’y rallier.
Voilà ce que je voulais dire, madame la présidente, en réponse aux amendements de suppression pure et simple de l’article 16, et en écho à notre volonté de construire quelque chose d’intelligent, d’intelligible et d’utile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je serai brève. Je rajouterai deux commentaires à cette intervention, dont je partage chacun des éléments.
Je ne comprends pas comment l’on peut avoir passé douze heures dans cet hémicycle à écouter l’évocation très crue de la réalité actuelle de la prostitution, constituée de traite à 90 %, à entendre cette somme de violences, de misères, de déchirures d’existences et continuer à trouver outrancière la pénalisation du client !
En quoi cette responsabilisation serait-elle outrancière, compte tenu de toutes ces violences et de toutes ces souffrances ? Si nous, nous connaissons cette réalité, le client aussi ! Certes, il préfère souvent se voiler la face, fermer les yeux et dire, comme je l’ai entendu dans un reportage consacré à nos débats : « lorsque j’achète un steak, je ne me soucie pas de sa provenance » ! Sont-ce là des propos que l’on peut tenir en toute impunité ?
Ce comportement, qui consiste à se désintéresser totalement du sort des personnes auxquelles on a recours pour satisfaire ses propres besoins est-il acceptable et tolérable plus longtemps, dans un pays qui fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité ? Je souscris absolument à la nécessité de responsabiliser le client.
J’ai entendu certains approuver la proposition de loi, hormis la disposition consistant à pénaliser le client. Imaginons que nous adoptions l’ensemble du texte, sans l’article 16. Cela reviendra à créer un appel d’air, comme le craignaient certains, à déclencher une extension inconsidérée de la prostitution. On se sera ainsi privé des moyens de contrôler les personnes prostituées, incitant les proxénètes, les réseaux et la traite à se développer toujours davantage et à considérer notre pays comme terre d’accueil de la prostitution. Il ne nous restera plus aucun moyen de lutter contre le développement de la prostitution.
Même s’il ne faut pas résumer la proposition de loi à cette disposition, je la considère comme majeure. Elle garantit l’équilibre du texte et son ambition, qui est de lutter contre la prostitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais être franc, monsieur le président de la commission spéciale, madame la ministre, le sort des clients, ce n’est pas mon problème. Je me préoccupe en revanche de celui des prostituées, ce qui me conduit aujourd’hui à m’opposer à la pénalisation des clients. Contrairement à vous dont j’admire l’aplomb et la certitude, moi, j’ai des doutes et j’en ai eu tout au long des travaux de la commission spéciale, ce qui explique que je sois resté jusqu’au bout des débats et proposé d’amender le texte pour essayer d’en améliorer l’économie.
Si j’étais aussi persuadé que vous d’avoir raison, je me dirais que la pénalisation est la mesure la plus détestable qui soit, je ne participerais pas aux débats, je voterais contre et je m’en irais. Ce n’est pas mon attitude. J’ai écouté celles et ceux que vous ne cessez de féliciter sans jamais les écouter. J’ai écouté ceux qui, au jour le jour, accompagnent les personnes prostituées et se préoccupent de leur sort. Vous ne pouvez pas affirmer décemment, madame la ministre, que AIDES, Médecins du monde, le Bus des femmes, le Lotus blanc, toutes ces organisations qui ont décidé de se consacrer à la sortie de la prostitution ou à l’accompagnement sanitaire participent du système prostitutionnel ou n’ont aucun intérêt pour les personnes prostituées. Vous n’avez pas le droit de considérer que, dès lors que l’on s’oppose à la mesure que vous présentez comme centrale de cette proposition de loi, l’on est de fait un partisan de la prostitution.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Elle n’a jamais dit cela.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faire preuve de mauvaise foi et c’est injurieux pour le débat démocratique que vous ne contribuez pas à faire progresser, surtout quand on pense à ONUSIDA, au PNUD, aux organisations internationales, à celles et ceux qui ont dressé un bilan contrasté de l’exemple suédois. Si Marisol Touraine n’a pas dit qu’elle était opposée au modèle suédois, elle n’a pas fait preuve, lors de son audition devant la commission, de la même assurance que vous, madame la ministre, quant au succès de ce modèle. Je me souviens qu’elle avait des chiffres contradictoires dont certains témoignaient d’une dégradation de l’état sanitaire des personnes prostituées, ce qui l’a amenée à s’interroger. C’est ce qu’elle a dit en commission. J’ai encore mes notes en mémoire. Je l’ai d’ailleurs félicitée de porter un regard aussi critique, aussi nuancé, ce qui n’avait pas caractérisé les débats en commission spéciale.
Oui, il est possible de vouloir lutter contre les réseaux et la traite tout en s’opposant à la pénalisation des clients. Il n’y a là rien de contradictoire car cette décision se fonde sur des convictions, sur l’écoute de celles et de ceux qui travaillent quotidiennement aux côtés des prostituées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre, ceux qui écoutent et ceux qui n’écoutent pas. Nous avons tous travaillé avec les associations et nous n’avons aucune leçon à recevoir. Je veux bien que le client ne fasse pas partie de la soirée mais ce serait alors bien étonnant et je me demande ce que nous ferions ici. S’il n’y avait pas de client, il n’y aurait pas de commerce, il n’y aurait pas de traite.
Certains ont dû recevoir un livre, « Pas client », de Patrick Jean, qui a eu la curiosité de lire sur internet des propos de clients, lesquels sont tout de même pour quelque chose dans la situation actuelle. Il en a dressé un florilège dont je ne me permettrais pas de vous en lire le dixième, mais un seul extrait : « Pas de sourire, froide, j’ai mis le paquet. En voyant qu’elle souffrait, j’avais décidé de venir à bout en vingt minutes. » « Voilà le client. Elle cachait son visage avec ses mains, vous pouvez croire ça ? » « Elle commence à crier, je lui ai fait mal alors que je n’avais même pas passé la troisième vitesse. » « C’est une des plus sales putes que j’ai baisées, elle aime être frappée au visage et traitée violemment. » Tous cela se trouve sur un des sites dédiés aux commentaires des clients sur les prostituées.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Arrêtez, arrêtez !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je termine : « Il suffit de laisser parler vos envies » – c’est un homme qui parle à un homme –, « sans vous restreindre, prenez le contrôle du rapport sexuel et pensez que votre masculinité passe par des coups de boutoir infligés ». Et après, l’on nous dira que le client n’a rien à faire ici et que l’on n’a pas à le responsabiliser !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je voudrais dépassionner le débat. Ce qui m’ennuie, c’est de ne pas comprendre quelles sont les propositions de ceux qui refusent de pénaliser le client pour sortir de la situation. Nous avons répété à de nombreuses reprises que la situation actuelle était loin d’être satisfaisante, qu’elle était même désastreuse. Même l’abrogation du délit de racolage ne résoudra pas le problème des violences faites aux personnes prostituées et les chiffres sont effroyables.
Dès lors, nous n’avons pas trente-six solutions. Soit nous mettons en place la prohibition comme l’ont fait d’autres pays mais nous savons que ce système n’est pas bon car la situation des personnes prostituées est encore plus désastreuse dans ces pays ; soit nous nous dirigeons vers le réglementarisme et la reconnaissance d’une soi-disant profession de prostitution, à l’instar de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Espagne dans une certaine mesure, où des maisons closes ont été rouvertes mais qui ont dans le même temps ouvert grand leurs portes aux réseaux criminels et où des centaines de milliers de personnes prostituées sont exploitées, sans parler de la situation sanitaire qui est, dans ces maisons closes, largement aussi effroyable qu’ailleurs, contredisant le vieil adage selon lequel tout serait plus propre et plus surveillé en maison close – c’est totalement faux comme j’ai pu m’en rendre compte moi-même à La Jonquera. Il n’y a pas trente-six possibilités et le modèle suédois semble le meilleur. Bien entendu, nous pouvons tous nourrir des doutes et nous demander si la prostitution ne s’est pas aggravée via Internet, si les personnes prostituées ne sont pas davantage victimes de violences, mais ce n’est pas, en tout cas, ce que nous disent les Suédois que nous avons auditionnés.
Et c’est bien parce qu’il est possible de douter que nous avons essayé d’améliorer la loi en créant un référentiel de réduction des risques et en prévoyant que des rapports seraient régulièrement remis sur les effets de cette loi. Il n’est pas interdit de faire mieux et d’aller plus loin que la 12492législation suédoise, d’autant plus que nos deux pays sont très différents, ne serait-ce qu’à propos du VIH : En Suède, il n’y a plus de nouveau cas de contamination et la prévalence diminue. C’est loin d’être le cas en France où la situation épidémiologique est bien différente.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous instaurons donc en France un référentiel pour renforcer la surveillance et la loi est un peu différente mais le principe est le même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je ne défendrai pas mon amendement pour ne pas rallonger les débats mais je voudrais réagir après les propos de Mme Coutelle. Elle vient de nous montrer le degré d’irresponsabilité ou de cynisme des clients. Cependant, les sondages sortis ces derniers jours témoignent d’une grande banalisation de la prostitution dans l’opinion publique. On parle du plus vieux métier du monde et les chiffres sur le refus de la pénalisation du client sont très inquiétants, toutes sensibilités politiques confondues. Et pourtant, nous n’avons cessé de le marteler toute la journée, la prostitution représente une énorme violence faite aux femmes et aussi, à des hommes. L’on ne peut pas accepter cette banalisation. Il faut poser l’interdit, faire comprendre à l’opinion publique qu’il est interdit d’acheter un acte sexuel. Il faut le dire mais, pour poser un interdit, il faut aussi sanctionner, sinon cela ne sert à rien.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, cela ne sert à rien.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il faut donc poser l’interdit, faire œuvre de pédagogie – nous avons ainsi déposé un amendement sur la récidive pour passer au niveau du délit – et affirmer clairement que le client est un délinquant. Sans cela, la loi n’aurait pas de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek20 rectifié et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek20 rectifié.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire puisque nous nous sommes mis d’accord pour une solution plus modérée, celle de ne passer au délit qu’en cas de récidive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek38, 42 et 55.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : M. Geoffroy a ouvert la voie dans laquelle je m’empresse de m’engouffrer. Cet amendement vise à ce que la récidive d’achat d’acte sexuel soit qualifiée de délit et punie d’une peine d’amende. Il s’agit là d’une mesure cohérente, de bon sens, qui respecte l’esprit de la loi et tend à accroître la valeur pédagogique et dissuasive de la pénalisation. Tout d’abord, une contravention avec la présentation devant le tribunal de police, une amende et éventuellement un stage. Ensuite, en cas de récidive, délit, comparution devant le tribunal correctionnel, peine d’amende ou autre, à l’exception d’une peine d’emprisonnement.
Cet amendement consacre, comme Mme Buffet vient de le dire, l’interdiction d’achat sexuel. Il renforce le premier avertissement, la contravention, rappelant que le juge, en vertu de son pouvoir souverain, peut prononcer une peine d’amende avec sursis. Grâce à la progressivité de la peine, il contribue à faire prendre conscience de la gravité de l’acte. Il participe par ailleurs au respect de la cohérence de nos textes, en particulier du code pénal, en termes d’échelle de peine. Il permet également, par cette sanction, d’ouvrir la possibilité de l’extraterritorialité, ce qui n’est pas rien pour les zones frontalières. Je sais de quoi je parle car à l’ouest des Pyrénées, que je représente, comme à l’est que représente Mme Neuville est à l’est, le samedi soir certains de nos compatriotes passent la frontière, sûrs de leur impunité.
Il permettra encore de mettre notre législation en conformité avec celle des autres pays européens qui ont pénalisé le client en se posant moins de questions que nous puisqu’ils ont directement qualifié son acte de délit. Enfin, cette qualification est conforme à notre code pénal puisque ce texte est inscrit dans la partie consacrée aux délits et crimes contre les personnes.
Je veux aussi rassurer les éventuels inquiets s’il y en a encore, ce dont je doute à cette heure tardive : ce texte, pas plus que mon amendement, ne propose de peine de prison. Seule une peine d’amende pourra être prononcée dont le quantum sera apprécié par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, sachant que quasiment jamais les juridictions ne prononcent le maximum de la peine prévue par les textes. J’ai lu à ce sujet beaucoup d’erreurs dans les journaux. Je le répète, la peine de 3 750 euros d’amende visée par cet amendement ne sera jamais prononcée, la peine d’amende pouvant de surcroît être également prononcée assortie d’un sursis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Guy Geoffroy a défendu l’amendement bkno ek42.
Mme Marie-George Buffet a également défendu l’amendement bkno ek55.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Avis favorable. Nous sommes d’accord pour prévoir cette progression graduée dans l’échelle des peines. En adoptant cet amendement, nous aurons fait un grand pas vers un changement de regard de notre société.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Sur ce sujet, il me semblait que l’équilibre d’abord trouvé par la commission spéciale était le bon, mais si le président Geoffroy considère, au vu des travaux que vous avez conduits, qu’il faut envisager de faire passer la récidive au niveau délictuel sans peine de prison, alors je respecte ce sens du rassemblement et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek41 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek67.
La parole est à Mme Maud Olivier, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à substituer, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de handicap à celle de déficience. En effet, la notion de handicap est à la fois plus large et mieux définie, notamment par l’article 114 de la loi bkno ek2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec cet amendement, nous entendons actualiser la référence qui est faite au handicap dans la définition de la vulnérabilité, circonstance aggravante de très nombreuses infractions contenues dans le code pénal. C’est notamment le cas de la traite des êtres humains, du meurtre, des tortures et actes de barbarie, du harcèlement sexuel, du proxénétisme, de l’exploitation de la mendicité ou encore de l’abus de confiance.
Si cet amendement est adopté, il faudra en tirer les conséquences au cours de la navette parlementaire et procéder à cette même substitution aux différents articles qui font de la vulnérabilité une circonstance aggravante des infractions. Ce travail de coordination évitera au stade de l’application de la loi tout risque d’interprétation a contrario par les juridictions.
La notion de handicap est d’ores et déjà présente dans notre code pénal, mais elle y est apparue plus récemment que celle de déficience est n’est utilisée que pour définir les infractions liées aux discriminations. Cet amendement permet de poursuivre l’actualisation de notre législation pénale en substituant à une notion désuète une notion plus clairement définie par le législateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir le sous-amendement bkno ek67.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.