Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 10
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement d’actualité puisqu’il soulève directement la question de la remise à plat fiscale : je suppose que nous y reviendrons dans les prochaines semaines et les prochains mois. Certes, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est un sujet ancien, mais ce n’est pas une raison pour l’oublier. Elle pose évidemment le problème de la progressivité de l’impôt, puisque la CSG n’est pas progressive. Le premier argument qu’on y oppose à chaque fois, souvent d’ailleurs invoqué par l’opposition, est que cela pénaliserait les classes moyennes. Attendons les simulations pour en savoir plus. En tout état de cause, nous ne nous engagerons dans cette voie qu’à condition bien sûr de préserver les classes moyennes, plus précisément les classes moyennes basses, et je suppose que c’est aussi votre préoccupation, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que son auteur a d’ailleurs évoquées. Il est clair que nous souhaitons renvoyer le sujet à un débat plus général, qui sera intéressant et nécessaire pour le pays. On sait que le Premier ministre a annoncé l’engagement d’un chantier à ce propos pour au moins les six mois qui viennent. Je vous propose donc pour l’instant, monsieur Alauzet, de retirer votre amendement. Il n’est pas question de l’adopter hors de la discussion globale que vous avez vous-même évoquée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je reprends volontiers les propos du rapporteur général. Le Gouvernement s’inscrit dans une démarche qui verra s’engager, dès le premier semestre de l’année 2014, un ensemble de réflexions, auxquelles le Parlement sera très étroitement associé et qui auront vocation à moderniser notre fiscalité, dans le sens de davantage de simplification, de stabilisation, de stimulation de la croissance et de justice fiscale. J’ai à l’esprit le sujet que vous évoquez, qui sera très largement traité à l’occasion des consultations, concertations et débats des semaines et des mois qui viennent. C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur le député, de renvoyer cette question à ces débats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’accepte bien entendu cette proposition, monsieur le ministre. Je l’avais même anticipée dans la défense de mon amendement et je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a retenu l’attention du rapporteur général en commission. Il vise à permettre aux investisseurs dans les énergies renouvelables qui agissent par le biais de sociétés coopératives ayant l’agrément « Entreprise solidaire » de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que quand ils le font à titre individuel. C’est une question de cohérence. Monsieur le rapporteur général, vous avez soulevé la question du coût de cette mesure. Nous l’estimons autour de 450 000 euros en 2014 et pas plus d’un million d’euros en 2016 alors qu’elle permettrait de susciter 6 millions d’investissements supplémentaires dans le secteur des énergies renouvelables. Ce serait donc une mesure relativement modeste mais digne d’intérêt.
Je répète régulièrement qu’une partie du retard de la France dans le secteur des énergies renouvelables est dû au manque de mobilisation des citoyens, en particulier ceux qui sont voisins des projets, mais aussi des maires. Ce serait une mesure d’entraînement, car quand les citoyens participent, leur assentiment est évidemment toujours plus aisé à obtenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement, même si elle en comprend l’intérêt, parce qu’il a plusieurs inconvénients. Le premier est d’inclure dans le champ de cet avantage fiscal des filières qui bénéficient déjà de mesures très favorables, je pense notamment au photovoltaïque. Je rappelle que la contribution au service public de l’électricité, que nous évoquerons à l’occasion d’un autre article, connaît actuellement une forte augmentation. On peut s’en réjouir parce que cela veut dire que le dispositif fonctionne, mais il faut aussi constater que cela pèse sur la compétitivité des entreprises et sur la soutenabilité du prix de l’énergie pour nos concitoyens.
Que le dispositif inclue les unités de production d’électricité qui utilisent l’énergie radiative du soleil, ou plus communément le photovoltaïque, me paraît donc un peu dangereux.
Nous avions évoqué le coût de cette mesure, dont vous estimez qu’il ne dépassera pas le million d’euros. Je voudrais quand même que ce montant soit confirmé avant d’envisager, quitte à sortir le photovoltaïque du dispositif, un avenir un peu meilleur pour cet amendement. En l’état, je ne peux que recommander son rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne sais pas trop ce que je dois comprendre de la réponse du rapporteur. S’il a une objection de fond, comme le suggère la première partie de son propos, je lui répondrai qu’il s’agit simplement, pour des dispositifs collectifs, d’une mise en cohérence avec les avantages dont peuvent bénéficier les citoyens à titre individuel. De ce point de vue, je ne suis donc pas sûr que son argument soit bien convaincant. Et pour le reste, il s’interroge sur le coût de la mesure et semble presque lancer une invitation à poursuivre la réflexion. Je ne sais pas trop ce que je dois retenir des deux arguments.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un peu des deux !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’état des choses, je vais maintenir mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek457 deuxième rectification.
M. Bernard Cazeneuve : L’objectif de cet amendement est d’améliorer l’efficacité des fonds communs de placement pour l’innovation et des fonds d’investissement de proximité, qui sont fiscalement aidés et qui constituent l’un des canaux d’alimentation des PME et PMI innovantes en fonds propres.
C’est donc un amendement destiné à améliorer le financement de l’économie et en particulier des entreprises les plus innovantes. Il est proposé notamment d’aménager sur plusieurs points les avantages Madelin et l’ISF PME accordés à raison de la souscription de parts de ces fonds.
Il s’agit de réviser certaines mesures prises au cours des dernières années qui ont pu avoir des effets négatifs non anticipés, malgré des intentions légitimes, et de créer les conditions pour que la structure du marché et la taille et les pratiques de gestion des fonds soient davantage définies par des critères économiques, notamment l’intérêt des entreprises cibles et le souci d’améliorer leurs performances, plutôt que par la recherche de l’avantage fiscal et les arguments commerciaux sur la défiscalisation. En effet, la valeur ajoutée des investisseurs en capital-risque réside non seulement dans la mise à disposition de capital mais aussi dans une bonne gestion et un accompagnement des entreprises investies.
Les quotas d’innovation et de proximité sont donc portés de 60 % à 70 %, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements. Ceux-ci étant plus contraints, il est assez logique qu’il faille davantage de temps pour y procéder.
Voilà les principales mesures de cet amendement destiné, je le répète, à favoriser l’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes, dans un contexte où le Gouvernement mobilise beaucoup de moyens pour assurer le financement de l’économie, qu’il s’agisse de la réforme des plus-values sur les valeurs mobilières, de la réorganisation du dispositif concernant les jeunes entreprises innovantes, de la mise en place de nouveaux dispositifs d’amortissements relatifs aux entreprises qui investissent dans la robotisation, du dispositif corporate venture dont le ministre de l’économie et des finances a présenté le contour hier ou enfin de la réforme de l’assurance vie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Abondance de biens ne nuit pas ! Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le nombre de dispositifs qui favorisent l’investissement dans les petites entreprises et les entreprises innovantes. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vais l’évaluer à titre personnel.
D’une part, vous proposez d’allonger d’un an le délai donné pour atteindre le pourcentage minimum de titres de PME à inclure dans un FIP ou dans un FCPI. D’autre part, vous proposez d’augmenter parallèlement ce pourcentage, le faisant passer de 60 % à 70 %.
Ces deux mesures peuvent paraître orthogonales mais disons-le : les FIP ne marchent pas très bien.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce constat nous avait d’ailleurs conduits, il n’y a pas si longtemps, à allonger d’un an le délai donné pour atteindre les seuils d’investissement que j’ai évoqués.
Si ces mesures peuvent contribuer à faire en sorte que les investissements se multiplient, le rapporteur général, à titre personnel, peut s’en remettre à la sagesse bienveillante de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes favorables à la partie de l’amendement qui consiste à allonger les deux délais : celui qui va de la création à la clôture du fonds, et surtout celui qui court entre la collecte des fonds et leur investissement dans les PME. En effet, beaucoup de fonds me signalent qu’ils ont du mal à trouver des entreprises, qu’il faut souvent des mois avant de pouvoir investir.
En revanche, je n’ai pas bien compris la raison pour laquelle le Gouvernement veut encore augmenter le quota d’innovation et de proximité, le portant à 70 %. Ce n’est déjà pas simple, monsieur le ministre, d’atteindre 60 %. Ne pensez-vous pas que cette hausse est contradictoire avec l’idée de faciliter l’investissement ? Pour ma part, par prudence, j’en serais resté à 60 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, 70 %, c’est trop !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les deux volets de l’amendement sont donc un peu contradictoires : la mesure d’allongement va dans le bon sens mais le passage de 60 % à 70 % vient la contrarier.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça va être compliqué.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Pour ma part, je salue cet amendement gouvernemental car, comme l’a dit le rapporteur, les FIP ne fonctionnent pas très bien : ils ont des fonds, mais qui ne sont pas utilisés, alors que les PME et PMI de notre pays ont besoin de capitaux propres.
Passer les quotas d’innovation et de proximité de 60 % à 70 % risque de freiner un peu les opérations, mais c’est la contrepartie de l’allongement du délai et cela correspond au souhait des investisseurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je me souviens de l’époque où nous avions déposé un amendement destiné à relever le niveau de défiscalisation dans le cadre de l’ISF PME. Nous soutenons votre amendement, monsieur le ministre, car chacun estime qu’il est indispensable au financement de l’économie. Pourriez-vous nous dire quel est le résultat attendu, en termes de volumes de capitaux pour les entreprises ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est un ministre, pas Madame Soleil !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Mes capacités de cartomancienne sont assez limitées, mais je vais quand même essayer de répondre à votre question et à celle de Charles de Courson.
D’abord, la restriction du temps d’investissement dans les PME et PMI au titre de ces fonds est le résultat d’un amendement déposé au Sénat par Jean Arthuis, au nom du groupe auquel vous appartenez.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Éminent collègue !
M. Bernard Cazeneuve : Je ne le dis pas pour être désagréable…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quoique…
M. Bernard Cazeneuve : …mais parce que nous pensons que cette restriction a obéré la capacité des épargnants à investir. Cela étant, je m’empresse de vous dire, monsieur Philippe Vigier, que je ne suis pas en situation de vous dire exactement quels seront les résultats en termes de collecte des dispositions que nous proposons. Quoi qu’il en soit, Jean Arthuis reconnaît lui-même…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous l’avons convaincu !
M. Bernard Cazeneuve : …que l’on peut, sans préjudice aucun, allonger de nouveau le délai pour permettre aux fonds d’investir plus facilement.
Il est vrai qu’en même temps que cette mesure favorable, nous en prenons une autre qui peut apparaître contraignante. Nous faisons le pari qu’avec plus de temps, il sera plus facile d’atteindre le seuil légal, sachant qu’un nombre significatif de fonds le dépassent déjà.
Notre proposition nous paraît donc équilibrée et nous devrions pouvoir en calculer l’impact assez vite. Notre objectif étant d’assurer dans les meilleures conditions le financement des PME et PMI innovantes à travers les multiples dispositifs que nous mobilisons, si ces mesures ne produisaient pas les effets escomptés, nous pourrions les corriger pour toucher au plus près du but.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec cet amendement, je reviens sur le dispositif Censi-Bouvard. Au-delà du fait qu’en période de restrictions budgétaires, il faut privilégier le financement de l’habitat principal, ce dispositif produit des effets pervers sur lesquels je voudrais insister.
Sur les territoires concernés, la pression touristique est extrêmement forte, que ce soit à la montagne ou dans des îles, et les impacts fonciers sont importants. La pression foncière, qui se traduit par une augmentation importante du prix du foncier, pose d’ailleurs des problèmes environnementaux dans ces territoires qui sont souvent fragiles, en tout cas à haute valeur patrimoniale et touristique. Elle fait également augmenter le prix des appartements, dont les acquéreurs sont le plus souvent d’ailleurs des gens aisés, et aussi les tarifs des locations. Cela pose problème aux habitants habituels, qui, l’économie de ces territoires étant le plus 12684souvent tournée autour du tourisme, occupent souvent des emplois saisonniers et disposent de revenus annuels relativement faibles.
Nous sommes donc face à un réel problème économique et à un vrai déchirement : des revenus relativement bas et des loyers très élevés. C’est l’un des effets pervers de ces dispositifs Censi-Bouvard, surtout quand ils sont centrés sur ces zones touristiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà examiné cet amendement. Je vous rappelle qu’à l’initiative d’un de vos collègues écologiste du Sénat, un amendement demandant un rapport d’évaluation du dispositif a été adopté dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Attendons les conclusions de ce rapport avant de prendre une décision. En outre, vous demandez que le dispositif soit fermé à partir de 2015. Il sera donc toujours temps de prendre cette décision un peu plus tard !
Pour ces raisons, il serait prématuré d’adopter cet amendement. C’est pourquoi, monsieur le député, je souhaite que vous le retiriez. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet, retirez-vous l’amendement bkno ek189 ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la mesure où une étude est en cours, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek253 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : La législation actuelle précise que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou d’un vieux logement ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation lorsque ce logement est loué meublé dans des résidences pour personnes âgées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences étudiantes, mais aussi des résidences de tourisme classées.
Si l’on peut comprendre qu’une réduction d’impôts soit attribuée dans les trois premiers cas, il est difficilement compréhensible que les résidences de tourisme en bénéficient.
Cet amendement propose donc de mettre fin à cette situation assez incompréhensible, en excluant les résidences de tourisme de la réduction d’impôts. Alors que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la même chose, et j’ai déjà développé mon argumentaire à l’amendement précédent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis que sur l’amendement précédent. Pour les mêmes raisons, je souhaite que l’on attende les résultats de l’analyse actuellement menée à la suite d’une initiative de nos collègues sénateurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Par cet amendement, nous appelons, monsieur le ministre, votre attention sur les services à la personne et l’emploi à domicile. Les députés du groupe UDI vous interrogent souvent à ce propos.
Nous souhaiterions en revenir au plafond de 18 000 euros de niches fiscales en vigueur jusqu’au bk1er ekjanvier 2013, qui a été, comme chacun le sait, ramené à 10 000 euros.
Je rappelle que ce secteur représente 1,1 % du PIB, avec une vraie valeur ajoutée, de 17 milliards d’euros. C’est donc un secteur qui pèse, et qui représente 6 % des emplois et deux millions de salariés.
Au mois de juillet 2013, la TVA a déjà été relevée pour certains métiers de confort, comme le petit jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire ou l’assistance informatique, passant de 7 % à 19,6 %. On m’opposera que c’est le fait de Bruxelles, mais je n’ai pas entendu la France défendre ces emplois importants d’une voix forte.
Rappelons également que, ces dernières années, c’étaient entre 100 000 et 120 000 emplois qui étaient créés grâce à ce dispositif de niche fiscale. Or, il y a déjà un signe inquiétant, l’un des premiers effets du plafonnement à 10 000 euros : l’ACOSS constate une chute importante, de 8 % au premier trimestre 2013, de l’emploi à domicile et la FEPEM, Fédération des particuliers employeurs de France, a évalué à près de 30 000 le nombre d’emplois détruits en une seule année.
Surtout, ce plafonnement à 10 000 euros est venu s’ajouter à un autre dispositif : la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales. Avec ce double effet de ciseau, on arrive à cette dégradation très forte. Monsieur le ministre, à l’heure où, sur tous les bancs, nous prenons part à la bataille de l’emploi, évitons ces destructions d’emplois massives. Sans compter qu’en l’absence d’un dispositif fort, il y aura moins de cotisations sociales qui seront perçues et plus de travail au noir dans les prochains mois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous remercie, cher collègue, car cet amendement me permet de donner mon point de vue sur cette question. Ce n’est que le mien, mais je l’assume. Je souhaiterais que l’on évite les amalgames que vous venez de faire. Vous avez en effet mélangé quatre éléments.
Premièrement, le gouvernement que vous souteniez avait décidé de supprimer la réduction de 15 % des cotisations sociales. L’objectif était que le particulier employeur puisse bénéficier, comme les autres salariés modestes, des allége12685ments Fillon. C’est vous qui avez décidé cela, c’est la première mesure prise en la matière, et c’est probablement la pire.
Ensuite, vous évoquez les questions de compatibilité avec les règlements européens. Je ne participe pas aux négociations mais, d’après ce que j’en sais, si la France a accepté que la TVA applicable aux cinq professions que vous avez vaguement évoquées, dont le jardinage et les cours à domicile, soit relevée, c’est en contrepartie du maintien d’un taux réduit pour les autres, alors que la Commission n’y était pas favorable. Vos propos ne sont donc pas justes.
Vous évoquez aussi la suppression, décidée par nous, de la possibilité de déclarer les salariés au forfait. C’était probablement la meilleure des choses à faire ! Permettre la déclaration au forfait des salariés employés à domicile, c’était réduire leurs droits en cas d’arrêt maladie ou lorsqu’ils partent en retraite. On permettait de cotiser sur la base du SMIC alors même que l’on versait un salaire supérieur aux salariés : ils ne bénéficiaient donc que des prestations sociales correspondant aux cotisations versées ! C’est la mesure la plus stupide qui ait été prise, et la plus injuste pour les salariés.
Je vous ferai une confidence : j’utilise, probablement comme beaucoup d’entre nous, ce dispositif et je me suis aperçu de ses effets lorsque la femme de ménage que j’emploie est tombée malade et a perçu un revenu extrêmement faible. C’est alors que j’ai compris.
Enfin, dernière chose, la moins importante : le plafonnement à 10 000 euros n’est à mon avis pas une contrainte pour les salariés à domicile, du moins le plus grand nombre d’entre eux, parce que le mécanisme n’est pas saturé. Je pourrais être plus long, mais je le suis déjà trop. Je suis donc extrêmement défavorable à votre amendement. Lorsque les cieux seront un peu plus cléments, peut-être pourra-t-on reparler de la réduction de 15 %, si la remise à plat entre-temps ne s’est pas attachée à ce dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je comprends bien cette préoccupation et ce souhait, souvent exprimés par le groupe UDI, d’une mobilisation de moyens en faveur de l’emploi à domicile. Nous-mêmes nous en préoccupons aussi, et si un certain nombre de dispositions ont été prises l’an dernier, c’est, vous le savez, parce que nous étions en situation précontentieuse puisque les taux réduits de TVA applicables à un certain nombre d’activités relevant de l’emploi à domicile n’étaient pas conformes aux directives de l’Union européenne. Si nous ne nous y conformions pas, le risque d’une remise en cause de la totalité des taux réduits de TVA dont bénéficient les activités d’aide à domicile était considérable. C’est donc au terme d’une négociation importante avec l’Union européenne que nous avons pris ces dispositions.
Par ailleurs, vous le savez, lors du passage du forfait au réel, un amendement de votre rapporteur général a permis de conserver au dispositif un caractère extrêmement intéressant et incitatif.
Toutes ces raisons sont valables. Il en est d’autres, qui tiennent d’abord au fait que le dispositif du plafonnement global permet de fixer un principe opérationnel de limitation des avantages fiscaux, lesquels sont de nature à réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce qui est justifié et ne correspondent pas à ce que nous souhaitons voir prévaloir, à savoir des dispositifs qui restent lisibles, compréhensibles et efficaces. Par ailleurs, les plafonds actuels des deux dispositifs sont compatibles avec le plafond global de 10 000 euros. Enfin, le niveau de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile et celui du crédit d’impôt pour frais de garde ont été préservés ; à 50 %, le taux de ces avantages fiscaux demeure élevé.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement concerne les FIP, auxquels s’applique le plafonnement à 10 000 euros. Nous proposons de revenir au plafonnement antérieur à 18 000 euros, pour favoriser l’investissement dans les départements d’outre-mer, où il est plus risqué qu’en métropole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un vieil amendement, bien connu, de M. de Courson.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cela fait vingt ans !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je salue votre persévérance, cher collègue, mais vous connaissez mes arguments et je connais les vôtres. Je vous rappelle quand même au passage, pour ce qui est du dispositif Madelin, que nous avons pris en loi de finances initiale pour 2013 une mesure qui permet pendant cinq ans de reporter aux années suivantes ce qui aurait éventuellement été écrêté par le plafonnement à 10 000 euros. Cette disposition est tout de même très favorable. Aller au-delà serait dispendieux. Il serait bien, cher collègue qui êtes soucieux de l’équilibre des finances publiques, d’en rester là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à replacer le dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire sous le plafonnement de 18 000 euros.
Les DOM doivent en effet faire face à une demande en logements particulièrement forte. L’utilisation du foncier est soumise à une pression importante en raison de la concurrence entre les besoins de l’agriculture, ceux de l’économie et ceux du logement. La pression démographique requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4, et l’offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante.
Or le dispositif, tel qu’il est prévu, n’est pas adapté aux besoins immobiliers dans les DOM. En effet, il favorise entre autres le financement de logements de type T1 et T2. Un taux de défiscalisation plus important dans les DOM qu’en métropole, à 29 % au lieu de 18 %, est indispensable pour attirer vers les premiers l’épargne disponible en métropole, mais cela a pour effet mécanique, si le plafond est maintenu à 10 000 euros, d’orienter l’investissement dans les DOM vers les T1 et T2, ce qui ne répond pas aux besoins du marché local.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci, cher collègue, de cet amendement qui me permet d’évoquer le XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui traite de l’application du dispositif Duflot outre-mer, avec un taux de réduction plus élevé que le taux de droit commun, de 29 % au lieu de 18 %, et la possibilité d’adapter les plafonds de loyer et de ressources. Le montant maximum de la réduction d’impôt annuelle au titre du Duflot outre-mer, c’est-à-dire 29 % de 30 000 euros divisés par neuf ans, est de 966 euros. Cela demeure en dessous du plafond de 10 000 euros, ce qui permet l’application pleine et entière du dispositif.
Placer le Duflot outre-mer sous le plafonnement de 18 000 euros spécifique à l’outre-mer, c’est-à-dire au côté des dispositifs en faveur des investissements productifs et du logement social, comme vous le proposez, risquerait d’entraîner un important effet d’éviction, au détriment des investissements dans le logement social, notamment sur le fondement de l’article 199 undecies C du code. Je dois aussi vous rappeler que nous avons pris un certain nombre de dispositions en faveur des territoires outre-mer, notamment à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2014, dispositions visant à revenir sur la suppression d’une déduction d’assiette pour les entreprises – et je pourrais citer d’autres dispositifs encore.
Bref, nous avons, je crois, stabilisé le dispositif, dans un équilibre qui a plutôt satisfait, globalement, l’ensemble des partenaires entre défiscalisation, plafonnement et crédit d’impôt. En tout cas, cela s’est, me semble-t-il, passé de façon beaucoup plus équilibrée que l’année dernière. Nous sommes donc sur le bon chemin. Il me semble que nous ne devons pas toucher à cet équilibre. J’émettrai donc un avis défavorable si vous maintenez cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement est-il maintenu, cher collègue ?
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, j’ai bien pris note de vos réponses. Vous avez rappelé la suppression du forfait applicable aux versements des cotisations sociales. L’honnêteté devrait vous pousser à dire que nous avions combattu cette disposition lorsqu’elle a été prise par le précédent gouvernement. Nous avions en effet dénoncé cette suppression. Vous voyez que je reste conforme à la ligne que nous avons toujours suivie.
Deuxième chose, monsieur le rapporteur : cet amendement vise à exclure les emplois à domicile du plafonnement global des niches à 10 000 euros. Vous avez donné l’exemple de quelqu’un qui travaille chez vous. Vous êtes un professeur de mathématiques avisé, vous pouvez donc aisément diviser 10 000 euros par douze mois : cela fait un peu moins de 900 euros mensuels. Combien d’heures de travail cette somme permet-elle de payer ?
Vous savez très bien que le travail à domicile a un coût. Certaines personnes dépendantes ont besoin d’avoir quelqu’un à la maison, avec elles, toute la journée. Ces personnes subissent un effet de seuil, car leurs dépenses en la matière dépassent 10 000 euros par an : vous n’acceptez pas cette réalité, vous ne voulez pas la comprendre ! Je respecte votre position, mais je vous rappelle qu’à l’heure actuelle ce plafond n’est pas adapté aux services que les employés à domicile rendent aux familles, notamment à celles qui ont des enfants en bas âge. Les parents qui n’ont pas la chance d’habiter dans les grandes villes et qui rentrent chez eux tard le soir doivent trouver des solutions pour que l’on s’occupe de leurs enfants de seize heures à vingt heures ou même vingt et une heures. Multipliez le coût de cette garde par le nombre de jours travaillés par an, et vous verrez que le seuil de 10 000 euros est vite franchi !
Les faits sont têtus, monsieur le rapporteur général. On verra bien les chiffres ! L’ACOSS nous alerte à propos de la diminution des emplois à domicile : il faut tenir compte de cet avertissement. La baisse de ces emplois entraînera en effet une diminution des rentrées fiscales. Je vous le redis avec force : cette baisse entraînera aussi, nécessairement, une progression du travail au noir.
Sous la précédente majorité, nous avions réussi à créer 100 000 ou 120 000 emplois dans ce secteur de manière vertueuse. Ne nous privons pas de ce levier ! Vous répétez chaque semaine, d’un air très engagé, que vous utilisez tous les leviers possibles pour stimuler l’emploi. Voici ce que nous vous répondons, monsieur le rapporteur général : attention à la casse, qui va continuer dans ce secteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai répondu longuement tout à l’heure ; je serai plus bref à présent. Mon cher collègue, les chiffres de l’ACOSS montrent certes une baisse au premier trimestre, mais vous aurez remarqué – puisque vous avez lu ce rapport – que les chiffres montrent une stabilisation au deuxième trimestre. Ce n’est pas glorieux, mais ce n’est pas non plus une catastrophe. Faites attention et ne tirez pas, de ces évolutions, des conclusions définitives ! Une baisse sensible a été enregistrée au premier trimestre, mais les chiffres montrent une stabilisation au deuxième trimestre.
Vous avez ensuite parlé des frais de garde. Vous savez qu’ils sont plafonnés, et que ce plafonnement des frais de garde s’établit à 15 500 euros. C’est déjà important ! Entre nous, pour payer 10 000 euros d’impôts, il faut…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Être au moins député ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …être une famille, disons, « moyenne ».
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Supérieure !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je dis cela car vous parlez souvent des classes moyennes.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 15.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, madame la présidente, est extrêmement simple : il consiste à revaloriser, en fonction de l’inflation, le barème des droits de mutation à titre gratuit pour la part nette revenant à chaque ayant droit. Il applique un principe simple : celui de la revalorisation des barèmes. Lorsque l’on veut augmenter l’impôt, il faut le faire de manière transparente. Le Gouvernement ou le rapporteur général nous répondront sans doute que cette revalorisation – qu’il s’agisse de droits de mutation ou d’autres prélèvements – n’a pas toujours été systématique. Mais les errements d’hier n’excusent pas ceux d’aujourd’hui ! Il nous paraîtrait cohérent que ce barème soit actualisé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement identique, madame la présidente.
Je précise que ce barème n’a pas été revalorisé depuis la première loi de finances rectificative pour 2011. Or les prix ont augmenté en 2011 et 2012, même si cette inflation a été limitée. Vous prévoyez une inflation de 0,8 % pour l’année 2013. Nous vous proposons donc une revalorisation minimale du barème des droits de mutation à titre gratuit, de 0,8 %, pour tenir compte de l’inflation de 2013.
D’autre part, cela me semble cohérent avec une autre mesure de ce projet de loi de finances rectificative. À l’article 7, alinéa 8, vous avez en effet prévu de relever de 25 % à 31,25 % le prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré, pour ne pas entrer dans le champ des droits de mutation à titre gratuit. Il semble normal que le barème des droits de mutation à titre gratuit soit lui aussi revalorisé, au moins au niveau de l’inflation attendue pour 2013.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable à ces amendements identiques. Tout d’abord, cet amendement n’est pas gratuit : il a un coût ! Songez qu’en 2014, pour la quatrième année consécutive, le point d’indice des fonctionnaires sera gelé : c’est demander un effort.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Où est le rapport ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de lien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est demander un effort important, compte tenu des déficits budgétaires que votre majorité nous a laissés. Cet effort de réduction des déficits doit être partagé. Il prend aussi la forme du gel d’un certain nombre de seuils et de barèmes. Le gel de ce barème n’est pas la plus dure de ces mesures ! Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, mais nous aurons probablement d’autres occasions d’en débattre, car nos concitoyens confondent souvent les DMTG et les frais relatifs aux successions.
Nous menons un effort de redressement des comptes publics. Vous êtes très largement responsables de la situation de nos finances publiques, et donc de cet effort qui est demandé aux Français. C’est pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La réponse de M. le rapporteur n’est pas satisfaisante. Quel est le lien entre le barème des droits de mutation à titre gratuit et le gel du point d’indice de la fonction publique ? Franchement, ce n’est pas évident !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est que vous proposez de diminuer les ressources, alors qu’on demande déjà un effort important aux Français ! Cet effort, c’est à cause de vous qu’ils doivent le réaliser : si vous n’aviez pas laissé des comptes si dégradés, on n’en serait pas là !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, l’amendement bkno ek19 rectifié que j’ai défendu tout à l’heure proposait de revenir sur une mesure du Gouvernement dont le coût représente 15 millions d’euros. Vous avez en effet voulu, l’an dernier, transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales. Cette mesure coûte 15 millions d’euros par an !
Vous me dites que vous ne pouvez pas revaloriser le barème des droits de mutation à titre gratuit parce que la valeur du point d’indice de la fonction publique n’a pas évolué. Mais enfin, franchement, dans ce cas, vous auriez dû accepter l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure, qui aurait permis de réaliser 15 millions d’euros d’économies.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un débat budgétaire, pas une négociation de marchands de tapis ! On fait de la politique, ici !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Soyez cohérents jusqu’au bout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek212 et 263.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Voilà les Corses ! (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, je reprends un débat qui a eu lieu au cours de l’examen du projet de loi de finances initiale, sur le problème des droits de succession et de donation en Corse. Ce sujet est bien connu dans cet hémicycle.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela revient tous les ans !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette année, ce débat intervient après qu’un rapport remis au Gouvernement par les services de l’État a constaté et analysé le désordre juridique qui règne sur cette question. Ce rapport recommande de laisser plusieurs années au Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, mis en place par l’État, pour régler ce désordre juridique, lequel tient au fait que, dans cette partie du territoire national, les biens ne sont pas titrés.
Nous avons voté, avec l’appui du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui permet de régler les problèmes liés aux droits de succession après décès. En Corse, petit à petit, les droits de succession rentreront dans le régime de droit commun. Ainsi, dans 12688quelques années, les droits de succession seront payés de la même manière par l’ensemble des contribuables, en Corse comme partout ailleurs sur le territoire national.
Il nous semble important – mon collègue Camille de Rocca Serra le dira après moi – de faire la même chose pour les donations. Cela aurait deux avantages. D’une part, la Corse serait placée dans la même situation que le continent, puisque sur le continent le régime des donations est dérogatoire des droits de succession. Nous proposons donc des amendements allant dans le sens d’un parallélisme entre le continent et la Corse. D’autre part, favoriser les donations aurait l’intérêt d’accélérer la constitution des titres de propriété, et donc de contribuer à sortir plus vite la Corse du désordre juridique dans lequel elle est plongée depuis de nombreuses années.
Je le répète, ce désordre a été décrit par un rapport très édifiant des services du ministère des Finances, et plus précisément de la DGFIP. Le constat qu’il dresse est éloquent. Je crois que ce rapport a été remis à tous les groupes parlementaires : ce constat doit donc être largement partagé.
Tel est le but de ces deux amendements. Ces amendements sont communs : ils vont dans le même sens. Nous pourrons éventuellement retirer l’un d’eux, en fonction de la position du Gouvernement et du rapporteur, pour qu’il n’en reste qu’un seul, afin de favoriser les donations en Corse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le député, mais ces deux amendements sont identiques.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, à la suite de François Pupponi, je voudrais dire que nous sommes à la fin d’un parcours que le Conseil constitutionnel nous a imposé – quoique certains, dans cet hémicycle, l’attendaient. Au terme de ce parcours, avec un certain délai, la Corse devra entrer dans le régime de droit commun en matière de transmission du patrimoine entre vifs et dans le cadre des successions par décès.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, et avec l’appui de M. le ministre, nous avons adopté un amendement portant sur les successions par décès. Il nous apparaît très important d’accompagner ce processus, puisque le régime de transmission du patrimoine repose à la fois sur les successions par décès et sur les donations. Or pendant deux siècles, la Corse a bénéficié de fait, puis de droit, d’une exonération de droits sur les transmissions par décès. Certains peuvent le regretter, mais c’est une réalité. Elle n’a donc jamais bénéficié du régime des donations entre vifs, qui n’avaient aucun intérêt du fait de l’exonération de droits de successions. La Corse devra ainsi s’adapter au droit commun dans un délai très court, de l’ordre de quelques années. Un stock considérable de patrimoine devra être transmis, ce qui serait très dur à supporter sans régime dérogatoire temporaire.
Ces amendements permettraient, par parallélisme avec les amendements sur les successions par décès adoptés au projet de loi de finances pour 2014, de favoriser les donations. Cela aurait aussi pour conséquence de diminuer le délai avant que la Corse entre dans le droit commun. En effet, le rapport soumis à votre ministère et publié par lui – sous votre autorité, monsieur le ministre – a prévu qu’il faudrait vingt ans pour constituer les titres, si ce processus ne portait que sur les successions après décès. Nous pourrions atteindre cet objectif en dix ans seulement si nous prenions en compte les donations-partages.
Je pense que ces amendements permettent de répondre à une attente justifiée. Tout le monde attend aujourd’hui des aménagements, afin que le retour de la Corse au droit commun ne soit pas pénalisant. Pour cela, il convient de mettre en place des mesures d’accompagnement plus justes et plus incitatives. Comme l’a dit le président de notre commission des finances, ces amendements sont intelligents. J’espère qu’ils recueilleront le soutien de l’Assemblée.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je manquerais à tous mes devoirs en ne signalant pas à notre assemblée qu’à mon avis, ces amendements identiques sont inconstitutionnels. Ils nous proposent de légiférer pour la Corse. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions légiférer uniquement pour la Corse. Ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, entraîneraient une rupture d’égalité devant les charges publiques. Pour cette raison, je suis opposé à ces amendements.
Pour le reste, beaucoup de choses ont déjà été dites. Vous pouvez continuer à nous raconter cette histoire, mais nous avons fini par bien la connaître. Quoi qu’il en soit, je doute du caractère constitutionnel des dispositions qu’il nous est proposé d’inscrire dans la loi. Pour ce qui concerne les transmissions après décès, nous avons veillé à rédiger la loi en définissant les biens concernés par une formule du style « tous les biens dont les titres de propriété ne sont pas clairement établis ». C’est ainsi que nous pourrons franchir la barrière du Conseil constitutionnel.
Je ne peux donc pas être favorable à des amendements ainsi rédigés. La commission les a repoussés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je comprends l’esprit de vos amendements. Nous avons d’ailleurs débattu de cette question au cours de séances précédentes. Vous souhaitez adapter le régime dérogatoire et temporaire applicable aux donations comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.
Grâce au rapport réalisé à la demande de l’administration de Bercy, et auquel ont participé des spécialistes du sujet, nous connaissons mieux la situation. Ce rapport a en effet apporté des éléments d’information dont nous ne disposions pas l’an dernier, lorsque les précédents amendements ont été adoptés. Il s’agit, messieurs de Rocca Serra et Pupponi, de la difficulté qu’il y a, en Corse, à établir les droits de propriété correspondants aux propriétés, immeubles ou terrains, faisant l’objet d’une succession.
Votre amendement vise à rouvrir le débat concernant la problématique foncière et cadastrale corse, sur laquelle nous n’avons pas de désaccords. Lors de nos différentes rencontres, j’ai eu l’occasion de vous confirmer notre convergence d’analyse quant à la nécessité d’agir pour rétablir une situation de droit commun, c’est-à-dire créer les conditions de l’établissement des titres de propriété.
Je voudrais cependant vous dire que mon sentiment est plutôt réservé à l’égard du contenu des propositions que vous formulez par amendement, qui aura pour effet de créer une nouvelle exonération dégressive sur neuf ans de droits de mutations à titre gratuit, à raison des donations d’immeubles et droits immobiliers en Corse.
Comme vous le savez, l’article 14 de la loi de finances pour 2013, qui prévoyait de proroger la durée d’application des régimes dérogatoires successoraux des immeubles situés en Corse en reportant au bk1er ekjanvier 2023 la pleine application du droit commun aux successions ouvertes, a été censuré l’an dernier par le Conseil constitutionnel, dans les conditions que l’on sait.
Cette nouvelle disposition, applicable aux seules donations, réalisées de 2014 à 2022, de biens et de droits immobiliers situées en Corse, s’expose donc – le rapporteur général l’a dit – à une possible nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
Votre proposition, qui conduit à instaurer une exonération dégressive sur neuf ans de droits de mutations à titre gratuit à raison des donations d’immeubles et droits immobiliers situés en Corse consenties entre le bk1erek janvier 2014 et le 31 décembre 2022, s’appliquera à tous les biens et droits immobiliers situés en Corse, titrés ou non, et sans que cela soit subordonné à une obligation de reconstitution des titres.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Bernard Cazeneuve : Cette proposition apparaît donc disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, qui est la reconstitution des titres de propriété en Corse. Au final, vous aurez compris que le Gouvernement s’interroge sur cet amendement.
Pour autant, je vous rejoins sur la nécessité d’assainir la situation cadastrale et foncière de la Corse, mais aussi des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et prémontagneuses, confrontés à une problématique foncière similaire.
Cette situation n’est pas acceptable. La reconstitution des titres de propriété relève bien entendu avant tout d’une problématique de droit civil, mais la fiscalité peut, en effet, de façon complémentaire, aider ces territoires à assainir la situation.
C’est pourquoi le Gouvernement entend, par les mesures proposées à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2014, accompagner et inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leurs droits de propriété.
S’agissant de la situation particulière de la Corse, je vous rappelle que nous avons travaillé ensemble – je l’ai évoqué tout à l’heure. Le groupe de travail de haut niveau a été mis en place par le Gouvernement en janvier, et nous avons évalué les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2012.
Son rapport n’a été rendu public que récemment, il y a un peu plus d’un mois et demi, le 11 octobre dernier. Il dresse un état des lieux objectif de la situation cadastrale et foncière, que nous partageons.
Le débat n’est donc pas clos et notre objectif est de cheminer pour aboutir à une solution efficace et sécurisée sur le plan juridique.
C’est pourquoi, afin d’accélérer la reconstitution des titres de propriété immobilière sur l’ensemble du territoire national – ce qui permettrait de vaincre la prévention du rapporteur général, puisque la situation serait la même en Corse et sur l’ensemble du territoire national –, le Gouvernement déposera un amendement à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.
Celui-ci prévoira une mesure incitative transitoire et de portée générale, visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit, lors de leur première transmission, les immeubles et les droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du donateur est constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le bk1er ekjanvier 2014 et le 31 décembre 2017. Cette disposition sera globale et ne portera donc pas atteinte au principe d’égalité.
Compte tenu des éléments que je viens de vous évoquer, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots sur ce sujet qui est difficile sur le plan juridique, ne nous le cachons pas – le rapporteur général a eu raison de le dire. Notre collègue Camille de Rocca Serra a bien voulu rappeler que, lorsqu’il a présenté cet amendement avec François Pupponi, je l’ai trouvé d’emblée intelligent, parce qu’il permet d’accélérer le retour au droit commun.
De la même façon, j’ai trouvé – et je ne m’en cache pas – que la décision du Conseil constitutionnel était la bienvenue. Ce n’est pas Charles de Courson qui me démentira,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais en parler !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous siégeons ici depuis vingt ans…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vingt et un ans !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été daté par le carbone 14 ! (Sourires)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …vingt et un ans, mais nous n’avons pourtant pas réussi à avancer sur cette question. À mes yeux, comme l’a très bien dit le rapporteur général et comme l’a souligné le ministre, le problème est avant tout de nature juridique.
Il y a, me semble-t-il, un principe constitutionnel en matière d’incitations fiscales, qui est celui de la proportionnalité. Il faut que l’incitation fiscale soit proportionnée à l’objectif recherché. En l’occurrence, l’objectif est que l’ensemble des propriétés soit titré le plus rapidement possible.
À ce stade, je suis incapable de vous dire si un avantage dégressif sur neuf ans, concédé jusqu’à 2022, est excessif ou acceptable. Le ministre a souligné un point qui me semble très important : en tout état de cause, cela doit s’appliquer, non pas seulement en Corse, mais sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, se pose la question du coût. Je ne sais pas si vous l’avez évalué dans une étude d’impact.
Si j’ai bien compris, la rédaction actuelle de l’amendement ne vise que la Corse.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, compte tenu de l’avis de sagesse du ministre, nous devons à nouveau en discuter en nouvelle lecture du projet de loi de finances, il faudra probablement le rédiger de façon plus extensive, et peut-être réduire un peu l’avantage fiscal pour ne pas courir le risque qu’il soit considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif recherché.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai été à l’origine de l’abrogation, non pas de l’arrêté Miot, mais d’une phrase de l’arrêté Miot qui, je vous le rappelle, avait, au début du bkXIXe eksiècle, supprimé les sanctions en cas de non dépôt des successions en Corse. Il n’y a jamais eu dans le droit français d’exonération de droits de successions en Corse.
J’ajoute que ces dispositions ne visaient pas seulement nos concitoyens habitant en Corse, mais étaient applicables à toute personne ayant un bien immobilier en Corse. Il n’y a pas que les Corses qui en bénéficiaient ! Chacun sait que les manuels spécialisés conseillaient, quand l’âge était venu, d’acheter une villa en Corse car les enfants ne paieraient pas de droits de succession. J’ai donc fait disparaître la phrase qui supprimait les sanctions.
Il faut rappeler que beaucoup, Corses ou non, déposaient leur déclaration de succession et payaient des droits de succession. Il ne faut pas croire que tout le monde utilisait ce dispositif, qui était véritablement contraire à tous les principes constitutionnels.
J’ai donc fait voter cette suppression avec bien des difficultés – je vous rappelle que j’étais dans l’opposition en 1999. Cela a provoqué une crise gouvernementale, mais cela a été adopté.
Après, il y a eu, de mémoire – Camille de Rocca Serra le dira mieux que moi –, trois ou quatre reports, jusqu’à ce qu’enfin, en 2013, le Conseil constitutionnel décide que cela ne pouvait plus durer.
Par ailleurs, je ne pense pas, comme le rapporteur général, que l’amendement, dans sa rédaction actuelle, risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, mais qu’il le sera certainement ! En effet, l’exposé des motifs justifie ce système dérogatoire par le fait que les biens immobiliers situés en Corse n’ont pas bénéficié, les années précédentes, des avantages en matière de donation. Mes chers collègues, comment voulez-vous fonder un avantage fiscal sur cet argument ?
D’abord, ils pouvaient parfaitement en bénéficier. Disons qu’ils n’y étaient pas particulièrement incités parce que, de fait, la plupart ne payaient rien, puisqu’ils ne déposaient pas de déclarations et n’étaient pas sanctionnés.
Il est donc certain qu’en l’état, l’amendement est anticonstitutionnel et ne peut pas être voté. On peut toujours s’amuser à le voter, mais il sera censuré à coup sûr.
Il reste la proposition, évoquée avec une grande prudence par M. le ministre, de déposer en deuxième lecture un amendement de portée générale, concernant l’ensemble de la France. Je rappelle que les situations d’indivisions n’existent pas qu’en Corse. D’autres zones sont concernées.
Cela mérite qu’on y réfléchisse, car la généralisation du cadastre est une invention récente, qui date des années 1830, 1831 ou 1832. Plaider en faveur d’une disposition au motif que l’État n’a pas fait son devoir – puisque le cadastre est tenu par l’État français –, cela me gêne. Cette situation dure depuis un peu moins de deux siècles.
Nous en discuterons à nouveau lorsque le ministre déposera l’amendement en deuxième lecture. Si nous pouvions l’avoir avant d’arriver en séance, cela nous aiderait à réfléchir, n’est-ce pas monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je réfléchis toujours, et tout le temps !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas la première fois qu’on aborde ce sujet, mais cette fois-ci on l’aborde de la bonne manière. Je veux simplement dire à notre collègue M. de Courson que, juridiquement, les arrêtés Miot disposaient que les droits de succession devaient être calculés en Corse, mais ne prévoyaient pas de sanctions si l’on ne déposait pas les déclarations.
Cela a fonctionné jusqu’en 1947, parce que, conformément aux arrêtés Miot, les droits de succession étaient calculés en Corse autrement qu’ailleurs. En 1947, la base de calcul des droits de succession en Corse a été abrogée par une mesure législative qui a supprimé l’impôt permettant de calculer ces droits. L’administration française n’a jamais redéfini les bases de calcul de l’impôt.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous en revenions au droit commun !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, puisque, conformément aux arrêtés Miot, les droits devaient être calculés de manière différente en Corse, selon une base spécifique. Cette base ayant disparu, il n’y avait plus de base de calcul.
Jamais personne n’a pensé à voter une loi qui redéfinissait cette base, selon des critères qui auraient pu, certes, relever du droit commun.
Mais il y a eu un désordre juridique législatif de 1947 jusqu’aux années 1990, date à laquelle, effectivement, ce désordre est constaté et on décide de rentrer dans le droit commun. Les Corses y sont prêts, je peux en témoigner.
En revanche, le vrai sujet est le suivant : comme, pendant plus de deux cents ans, les biens n’étaient pas titrés – pour les raisons que l’on vient d’expliquer –, le travail de la DGFIP constate qu’il y a un désordre juridique exceptionnel en Corse.
J’entends la position du rapporteur général, que je peux partager. Mais, a contrario, le Conseil constitutionnel pourrait juger que, compte tenu du désordre juridique exceptionnel et dérogatoire au droit commun qui existe en Corse, nous pouvons imaginer des mesures dérogatoires sur une période transitoire.
On ne peut pas, d’un côté, reconnaître qu’il y a un désordre exceptionnel dû en particulier aux services de l’État, et au fait que les biens ne sont pas titrés, et, de l’autre, ne pas proposer de solutions.
Par ailleurs, l’amendement que nous proposons ne va pas coûter, mais rapporter de l’argent à l’État. Aujourd’hui, les biens n’étant pas titrés, il n’y a pas de droits. Comment voulez-vous calculer des droits sur des biens non titrés ? Expliquez-moi ! Il n’y a pas de transmission, donc pas de titrage, donc pas de droits. Notre amendement permettra au contraire de réintroduire des taxations.
J’ai bien compris que M. le ministre nous demandait de retirer l’amendement pour que nous puissions à nouveau en discuter en nouvelle lecture du projet de loi de finances…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra. Je vous remercie de respecter le temps de parole.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je peux comprendre que nous ne soyons pas tous d’accords, mais je ne peux pas laisser passer certaines contrevérités.
Comme l’a dit François Pupponi, il n’y a pas de base depuis 1947, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour de cassation. En 1994, dans cet hémicycle, une loi portant statut fiscal de la Corse a été votée pour inscrire l’exonération dans la législation. C’est en 1999, après l’action menée conjointement – d’abord sur un seul point, je le reconnais – par Charles de Courson, suivi au Sénat par Michel Charasse, que nous sommes entrés dans un nouveau régime. La loi de 2002 portée par Lionel Jospin a permis de maintenir l’exonération, avec l’obligation de constituer les titres. Nous l’avons simplement prorogée une seule fois, en 2008, à ma demande, puisque l’action du GIRTEC avait à peine commencé.
Or aujourd’hui, un rapport circonstancié demandé par l’État, par le Gouvernement, par Bercy, reconnaît la difficulté, voire l’impossibilité matérielle de la mise en œuvre des taxations sur les successions par décès.
Nous avons voté sur les successions par décès. Il existe effectivement une fragilité constitutionnelle, mais c’est le cas dans de nombreux textes. Le Gouvernement a été retoqué à plusieurs reprises, nous l’avions été précédemment : il y aura toujours une fragilité.
Mais nous avons aussi le droit de défendre une disposition qui nous semble logique. Pendant deux siècles et particulièrement pendant les quarante dernières années, les Corses n’ont pas bénéficié du droit positif qui a existé pour l’ensemble des Français. Contrairement à ce que dit Charles de Courson, il n’y a pas eu en Corse de taxation sur l’ensemble des biens immobiliers – je ne parle pas des successions, mais des biens immobiliers : il n’y a pas eu de produit qui soit connu depuis maintenant plus de quarante ans. C’est une réalité ! Or nous allons brutalement subir des droits de succession considérables compte tenu de la valeur vénale des biens, qui est aujourd’hui extraordinaire, inflationniste, exponentielle.
Nous demandons donc un aménagement ; il s’agit d’une dérogation, il est vrai, au principe de droit commun, sur une période très courte, afin que la première génération puisse organiser ces successions et la transmission du patrimoine, comme cela a été fait partout sur le continent.
Deuxième point, concernant l’efficacité de cette disposition : la dérogation permet d’accélérer et de réduire de moitié la reconstitution des titres de propriété. La vraie question n’est pas l’indivision, mais la constitution et la reconstitution des titres de propriétés, car il y a des biens non délimités. En effet, sur le plan financier, lorsqu’on connaît ses biens, on peut procéder à des mutations, on peut vendre son bien, on produit de la fiscalité, on produit des plus-values, on produit de la richesse pour l’ensemble de la collectivité : autrement dit, on rentre dans un régime normalisé. Je crois que cela mérite un peu de compréhension de la part de l’ensemble de la représentation nationale.
Je remercie le ministre de nous permettre, en s’en remettant à notre sagesse, de porter un peu plus loin ce que nous proposons avec François Pupponi, même si, sur le plan du droit commun, l’on pourrait adopter une autre proposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’une exonération, monsieur le ministre : il s’agit simplement d’un procédé de lissage dégressif, sur une durée bien déterminée. C’est une mesure parallèle à celle que nous avons adoptée en première lecture du projet de loi de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires pour ces interventions qui éclairent un débat juridique compliqué, sur lequel le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer l’an dernier.
Je le dis pour les parlementaires corses mais pas seulement : il importe au Gouvernement de progresser dans une direction qui soit incontestable en droit. Ce qui résulte des travaux conduits sous l’égide de la Direction générale des finances publiques au cours des derniers mois, qui ont fait l’objet de conclusions remises en octobre dernier, est assez simple : oui, il y a une spécificité de la situation corse ; oui, il y a une difficulté de reconstitution des droits de propriété en Corse parce que, depuis de très nombreuses années, pour des raisons tenant à l’Histoire et à l’existence encore récente du GIRTEC, la totalité des titres de propriété n’ont pas été constitués. Il est effectivement assez logique de ne pas procéder à des taxations dès lors que les titres de propriété reconnaissant l’existence du bien n’ont pas été établis dans les formes habituelles. Tout cela est posé comme une réalité qui se présente à nous et pour laquelle il faut trouver des solutions.
Deuxième point : il y a des principes dans la République sur lesquels le Conseil constitutionnel, et je rejoins sur ce point Charles de Courson et le rapporteur général, aura à se positionner ; il le fera avec la plus grande rigueur juridique. Parmi ces principes, il y a le principe d’égalité des territoires face aux charges publiques.
Par conséquent, le Gouvernement propose une démarche extrêmement pragmatique et juridiquement sécurisée. Elle consiste à tenir compte de la situation de tous les territoires sur lesquels se présentent des difficultés de reconstitution des titres de propriété, et à traiter de façon équivalente ces territoires où des titres ne sont pas constitués, en leur appliquant des abattements similaires. De cette manière, nous traitons la question qui vous préoccupe sans remettre en cause des principes constitutionnels qui pourraient, s’ils étaient de nouveau évoqués – et je pense qu’ils pourraient l’être –, remettre en cause l’amendement même et les progrès que vous voulez accomplir.
Nous proposons donc une démarche extrêmement pragmatique, qui consistera à présenter en deuxième lecture du projet de loi de finances une mesure mettant en place des dispositifs d’abattements pour l’ensemble des territoires où les titres de propriété ne sont pas reconstitués, avec un délai permettant au GIRTEC de continuer à faire son travail et à la Corse de poursuivre la reconstitution de ses titres, afin que nous sortions, au terme de ce rapport élaboré sous notre égide, de la situation difficile à laquelle vous êtes confrontés.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Si, ils sont adoptés !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, monsieur le député. J’ai compté les mains qui se sont levées, les « pour » comme les « contre » : ces amendements ne sont pas adoptés !
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviens sur un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, afin de procéder simplement à une mise en cohérence, monsieur le rapporteur général. Vous avez dit en effet que l’on ne pouvait pas apporter d’aide supplémentaire aux gens qui investissent dans les énergies renouvelables et qui pourraient justifier d’une déduction d’impôt, au motif qu’ils bénéficient déjà d’un tarif privilégié par EDF. Pourtant c’est déjà le cas aujourd’hui pour les personnes qui investissent dans les PME promouvant les énergies renouvelables. Il s’agit donc d’une mise en cohérence pour les citoyens investissant dans les entreprises, de sorte que les entreprises solidaires soient traitées de la même façon que les autres PME. S’agissant d’une mesure d’équité, je n’ai pas besoin d’argumenter davantage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je maintiens l’argumentation que j’ai présentée tout à l’heure : vous ouvrez un avantage fiscal supplémentaire pour les entreprises solidaires. Compte tenu du dynamisme du soutien public affiché à la filière par ailleurs, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek213 et 262.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Reposant sur le même principe que l’amendement sur les successions que nous avons adopté en première lecture du PLF, le présent amendement instaure un système dégressif pour les donations.
J’exprimerai un regret, madame la présidente : sans vouloir vous remettre en cause, je ne suis pas sûr qu’une majorité ne se soit pas dégagée en faveur de l’amendement tout à l’heure, d’autant que le Gouvernement s’en était remis à notre sagesse.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne remet pas en cause la présidence, monsieur le député ! Cela suffit !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement repose sur les mêmes principes, en prévoyant simplement un abattement sur l’ensemble des donations. Je souhaitais en effet soumettre deux versions différentes au Gouvernement et, compte tenu la position de sagesse du Gouvernement, j’espérais tout de même un peu plus de compréhension dans cet hémicycle !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député ; et merci de ne pas remettre en cause la présidence, comme vous l’avez fait – ou plutôt comme vous avez bien fait de ne pas le faire !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je suis vraiment gêné d’avoir à vous proposer cet amendement. Il s’agit d’obtenir un rapport avant le 30 juin prochain sur le coût du plafonnement de l’ISF.
Le président de la commission des finances se trouve dans une situation proprement anormale : ses prédécesseurs Didier Migaud et Jérôme Cahuzac avaient la chance de bénéficier de la part du Gouvernement d’un tableau de suivi du coût du bouclier fiscal, qu’ils attendaient d’ailleurs chaque année avec la plus grande impatience, et qui arrivait, avec la précision d’un métronome, au printemps de l’année considérée.
Je vous ai écrit au moins quatre ou cinq lettres, depuis trois ou quatre mois, pour connaître le coût du plafonnement de l’ISF sur 2013. C’est un sujet absolument majeur : je rappelle que les modalités de ce plafonnement ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la base de cette censure du Conseil constitutionnel, la prévision que vous aviez faite en loi de finances initiale pour 2013 n’est, à mon avis, plus la bonne. Je m’étonne vraiment, alors que les déclarations d’ISF ont été faites au plus tard pour le 15 juin de cette année, de ne toujours pas disposer de cette information.
Je le dis très sérieusement : si je n’ai pas cette information, et même si cela me déplaît profondément, je serai obligé d’aller faire un contrôle sur pièces et sur place.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il faut en arriver là !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ce qu’avait fait Didier Migaud !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve qu’on en vient à des extrémités qui ne sont pas normales.
En attendant, je demande à mes collègues de voter ce rapport, faute de bénéficier de l’information nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut certes être vigilant à ce que toute la transparence soit faite et les informations fournies au président de la commission et, le cas échéant, au rapporteur général. Il me semble toutefois, monsieur le président de la commission, avoir vu passer très récemment une copie d’un courrier qui vous était adressé, et qui me semble répondre à vos préoccupations. Mais je confesse qu’il est très récent !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous redoutiez cet amendement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà un amendement qui a été utile !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sous cette réserve, je vais laisser le Gouvernement répondre, et l’Assemblée repousser cet amendement puisque la commission l’a repoussé. Je pense qu’il s’agissait surtout d’un amendement d’appel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Donc, pour être plus clair, l’avis du rapporteur général est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : On sent la gêne !
M. Bernard Cazeneuve : Non, je crois que la gêne ne sera pas de mon côté.
Mesdames et messieurs les députés, j’attache une très grande importance à ce que l’ensemble des demandes du président de la commission des finances, que je considère comme légitimes, fassent l’objet d’une réponse précise. En l’occurrence, la demande de la commission des finances a fait l’objet d’une réponse précise de la part du ministre de l’économie et des finances. Cette réponse, que j’ai entre les mains, vient de m’être communiquée par les administrateurs qui travaillent avec le président de la commission des finances.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quand ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Bertrand, nous ne sommes pas dans un tribunal !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais on est à l’Assemblée nationale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bertrand, s’il vous plaît !
M. Bernard Cazeneuve : Je viens de faire l’objet d’une attaque en règle pour non transparence, au prétexte que ce document n’avait pas été transmis. Or il est là ; j’ai signé cette lettre à la fin de la semaine dernière…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À cause de l’amendement !
M. Bernard Cazeneuve : Non, parce que je tiens à ce que ces éléments soient communiqués, monsieur Bertrand. Vous êtes dans l’opposition et je suis dans la majorité, mais nous pouvons éviter de nous faire des procès en mauvaise foi. C’est de la politique politicienne.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais on peut aussi être ministre et répondre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bertrand, je vous demande de laisser le ministre s’exprimer !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Bertrand, je suis désolé de vous dire que je n’accepte pas ce procès ! Chaque fois que le président de la commission des finances a demandé des éléments, je les lui ai transmis. J’ai été parlementaire pendant très longtemps, à une époque où, précisément, le Gouvernement ne me transmettait pas les éléments que je demandais alors qu’il s’agissait de sujets plus délicats qu’aujourd’hui. Aussi, je suis particulièrement attaché à ce que le président de la commission des finances ait les éléments qu’il souhaite. Ces éléments sont là, ils m’ont été communiqués par les administrateurs qui travaillent avec le rapporteur général et le président de la commission des finances. Je les remets donc au président de la commission des finances (M. le ministre remet une lettre à M. le président de la commission des finances.) Parce qu’il faut être en toute chose convenable, je présente mes excuses au président de la commission des finances. En effet, je considère que ce document aurait pu lui être transmis plus tôt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Bertrand, on peut être convenable et je m’emploie à l’être !
J’espère que nous pourrons désormais faire en sorte qu’il n’y ait, sur ces sujets-là, ni mauvaise foi, ni retard.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je souhaite que vous donniez votre avis sur cet amendement bkno ek28.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis convaincu que le président de la commission va le retirer immédiatement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vais faire deux choses : d’une part retirer l’amendement bkno ek28, d’autre part me précipiter à mon bureau pour voir si j’ai reçu une lettre en date du 3 décembre, c’est-à-dire d’hier.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : De qui se moque-t-on ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a peut-être été signée la semaine dernière.
Cela dit, je retire l’amendement dans la mesure où les renseignements que j’ai demandés…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’est dupe !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’important, c’est d’avoir la réponse. On pourra en discuter à l’occasion d’amendements qui seront présentés ultérieurement, lorsque j’aurai pris connaissance de ce document.