Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 12 (suite)
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons à l’examen des articles. Je souhaite que chacun puisse s’exprimer et se respecter dans notre discussion.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek437, portant article additionnel après l’article 12 et faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek467.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Cet amendement prévoit de maintenir le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux dans les logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l’objet d’un acompte de 30 % versé avant le bk1er ekjanvier 2014.
Nous avons l’habitude de prendre une telle disposition lorsque s’effectue un changement de taux de TVA, pour des chantiers pouvant se dérouler sur une certaine durée. Si la commande est passée et qu’un acompte d’au moins 30 % a été versé, nous proposons de maintenir le taux initial. Cette mesure fait partie des engagements pris par le Gouvernement envers la profession.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement bkno ek467.
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement du rapporteur général aménage les modalités d’entrée en vigueur du taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements, à l’instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secteur lors du passage au taux de 7 %. Il propose ainsi de maintenir le taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation planifiés au dernier semestre 2013 lorsqu’ils remplissent plusieurs conditions cumulatives, c’est-à-dire lorsqu’ils ont fait l’objet d’un devis accepté par les parties et d’un acompte d’au moins 30 % avant le bk1er ekjanvier 2014. Cet acompte de 30 % représente le montant habituellement demandé dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, il faudra que les travaux soient achevés avant le bk1er ekmars 2014, l’achèvement se matérialisant par le paiement du solde à cette date : c’est l’objet du présent sous-amendement. Une telle disposition avait également été adoptée en 2011. Le coût de cette mesure est de 135 millions d’euros.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, puis-je considérer que, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement bkno ek467, vous êtes favorable à l’amendement bkno ek437 et que vous levez le gage ?
M. Bernard Cazeneuve : Oui, madame la présidente, je lève le gage.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Patrick Bloche : J’avais déjà présenté cet amendement lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, mais je l’avais alors retiré, à la demande du ministre et suite à ses observations très pertinentes.
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA applicable aux entrées en salle de cinéma aux salles de cinéma non commerciales et aux festivals de cinéma. En effet, ce que nous avons voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et qui s’appliquera au bk1er ekjanvier prochain ne concerne que les salles de cinéma commerciales. D’ailleurs, dès que la disposition soumettant les salles de cinéma commerciales au taux réduit de TVA a été adoptée, la Fédération nationale des cinémas français a annoncé que le montant des entrées en salle des enfants de moins de 14 ans serait désormais de 4 euros. Nous voyons donc l’effet de la mesure que nous avons adoptée en termes de pouvoir d’achat !
J’ai entendu vos observations, monsieur le ministre : nous avons donc exclu les cinémathèques du champ de notre amendement, afin que les entrées pour les expositions ou les musées que contiennent ces cinémathèques restent soumises au taux de TVA habituel. De ce fait, je pense que nous nous situons maintenant dans un cadre respectant la réglementation communautaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je veux apporter plusieurs éléments à notre réflexion sur cet amendement.
Sur la forme, tout d’abord, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2014,…
M. Gilles Carrez : Exactement !
M. Christian Eckert : …puisque c’est ce dernier qui contient la mesure de changement de taux de TVA, notamment pour les entrées de cinéma.
Sur le fond, s’il était besoin de légiférer, je suis prêt à vous suivre, monsieur Bloche, sur le prix des tickets d’entrée dans les ciné-clubs. En effet, il serait curieux qu’un taux de TVA réduit s’applique au cinéma commercial et qu’un taux de 10 % s’applique aux ciné-clubs, dont nous connaissons la valeur. Cela ne doit pas représenter une dépense fiscale considérable.
M. Charles de Courson : Il s’agit de montants modestes, en effet !
M. Christian Eckert : Par contre, votre amendement porte sur l’ensemble des cessions de droits, et non sur le prix du billet. Tel qu’il est rédigé, il présente donc quelques risques de dérapage.
Monsieur le ministre, en dépit de mes remarques sur la forme de cet amendement, la question du taux de TVA sur les billets d’entrée dans les ciné-clubs ne peut-elle pas être réglée par une instruction fiscale ? Les propos du ministre dans notre hémicycle ne pourraient-ils pas régler ce problème ? À défaut, pourrions-nous traiter cette question dans un amendement qui aurait davantage sa place dans le PLF pour 2014 ? Tel est, en tout cas, le point de vue de votre rapporteur général, qui n’est pas très favorable à cet amendement en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je souhaite appuyer notre rapporteur général. Nous avons eu cette discussion en première partie. Sur la forme, une telle disposition relève du projet de loi de finances initiale. Sur le fond, je m’en souviens très bien, nous étions tous d’accord pour étendre le taux réduit de TVA aux billets de cinéma de salles d’art et d’essai, dès lors que nous l’appliquions aux salles commerciales. Mais l’application d’un taux réduit sur des cessions de films me paraît relever d’une autre approche.
Il faudrait donc, monsieur le ministre, reprendre cette discussion dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 : ce serait beaucoup plus conforme à ce que nous avions décidé il y a un mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je partage l’avis du rapporteur général et du président de la commission des finances. Nous avons mis en place des taux réduits de TVA pour un très grand nombre d’activités artistiques ou culturelles, ou d’objets culturels qui méritent d’être promus, accompagnés ou diffusés. Je pense aux livres, aux places de cinéma.
Vous proposez d’aller au-delà. Mon approche sera plus restrictive encore que celles du rapporteur général et du président de la commission, même si je sais que cette approche sera de nature à vous décevoir.
Nous avons engagé un certain nombre de dépenses fiscales pour accompagner des secteurs qui font de la croissance, du développement, de l’emploi à des hauteurs où nous n’avons plus de marges pour prendre d’autres activités et d’autres secteurs sur le taux réduit. Pour des raisons strictement budgétaires qui tiennent à l’importance des dépenses fiscales que nous avons déjà engagées, il n’est pas possible de vous donner satisfaction.
En outre, comme l’ont dit le président de la commission et le rapporteur général, ces sujets ont davantage vocation à être traités dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc que nous ayons ce débat à un autre moment de nos discussions budgétaires.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Bloche ?
M. Patrick Bloche : À partir du moment où nous allons nous donner un troisième rendez-vous, et prenant en compte les observations qui ont été formulées, notamment celles du rapporteur général, je vais à nouveau retirer cet amendement. Mais je vous donne rendez-vous très bientôt, naturellement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Charles de Courson : Il s’agit de la question des droits d’entrée – nous en avons beaucoup parlé – pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, dans la lignée de ce qui avait été envisagé notamment pour le cinéma.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement a un coût, monsieur de Courson,…
M. Charles de Courson : Oui.
M. Christian Eckert : …comme beaucoup de choses. Cela représente 12 millions d’euros pour les musées et monuments, 45 millions d’euros pour les parcs à thèmes. Je ne dispose pas du chiffrage pour les zoos, mais l’impact est loin d’être négligeable.
M. Charles de Courson : Il est faible.
M. Christian Eckert : Je ne sais pas si l’argumentation est suffisante, mais c’en est une, qui s’impose à nous étant donné la situation budgétaire. Je vous invite, mes chers collègues, comme l’a fait notre commission, à rejeter cet amendement.
M. Charles de Courson : Hélas !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek120, 240, 325 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek240 et 325 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Hervé Mariton : Il s’agit d’un amendement portant sur une question importante, connue aujourd’hui sous le nom d’équitaxe. Y avait-il un problème non définitivement résolu ? La réponse est oui. Le Gouvernement était-il obligé de le résoudre de la manière dont il l’a résolu ? La réponse est non. Non, parce que, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à ne pas modifier le taux de TVA avant le bk1erek janvier 2015 et vous avez accéléré la manœuvre, nuitamment.
M. Christophe Castaner : Vous aviez la possibilité de négocier en 2009.
M. Hervé Mariton : Non, parce que vous n’étiez pas obligé de prendre une mesure aussi large et absolue concernant l’équitation. Quand aujourd’hui, vous réagissez au soulèvement, assurément plus ample que vous ne l’aviez imaginé, en indiquant que vous êtes tout à fait disposé à aller regarder si d’aventure, un certain nombre d’aménagements seraient possibles, c’est donc qu’ils le seraient. En réalité, vous n’étiez pas obligé de choisir, de manière aussi absolue, massive et brutale, le passage du taux de TVA de 7 à 20 %.
Vous proposez des subventions, un fonds pour l’équitation. Vous savez très bien que ce n’est pas à la hauteur du problème et que cela ne résout pas le problème de la situation des centres équestres ni celui de la pratique de l’équitation dans notre pays. Ce sport est largement pratiqué, et il l’est par des Français de toutes conditions.
M. Pascal Deguilhem : Mais oui, c’est ça !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la troisième activité sportive dans notre pays.
M. Hervé Mariton : Ce que nous proposons dans notre amendement est modeste. Je ne dis pas que cela résout tout, mais c’est sans doute au moins une avancée, que 12708vous pourriez accepter. J’ai compris que vous cherchiez une solution, alors saisissez celle-ci et faites en sorte que les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives, elles, soient soumises au taux réduit.
Il y a là une solution. Je le redis, nous sommes conscients qu’il y avait un sujet dans l’air, mais vous n’étiez pas obligés de vous précipiter, ni de tout céder. Puisque vous avez, ces derniers jours, monsieur le ministre, indiqué que vous étiez prêt à regarder une solution,…
M. Christophe Castaner : Vous n’aviez rien fait, vous.
M. Hervé Mariton : …c’est qu’il ne vous paraît pas impossible de chercher une autre voie que celle que vous avez imposée nuitamment l’autre jour dans le vote du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Merci.
M. Hervé Mariton : Ce que nous vous proposons aujourd’hui pourrait être reçu par le Gouvernement et apporter une réponse partielle, mais utile à ce qui est aujourd’hui le problème à l’ordre du jour. Une réponse favorable de votre part, monsieur le ministre, vous honorerait et honorerait l’équitation et le sport dans notre pays.
M. Patrice Martin-Lalande : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Jacques Myard : Il y a déjà un certain temps, venait toujours dans le débat économique le lancinant problème de la balance des paiements. Eh bien, nous avons inventé un nouveau sujet lancinant qui est celui de la TVA sur les activités hippiques et équestres. Certes, la France a perdu devant la Cour européenne de justice.
M. Patrice Martin-Lalande : Pas sur ce point.
M. Jacques Myard : Cela étant, il est vrai que l’arrêt n’est pas tout à fait aussi clair qu’il pourrait l’être, même pour des juristes avertis. Ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui, nous sommes face à un problème économique réel. Tout le monde sait quelles seraient les conséquences de ce passage brutal, comme il vient d’être rappelé, du taux de TVA de 7 à 20 % – jamais notre pays n’a connu une aussi forte augmentation. De très nombreux clubs équestres fermeraient, parce qu’ils sont sur la corde raide – ce n’est pas là que les gens s’enrichissent –, et au moins 100 000 chevaux risqueraient d’être envoyés à l’abattoir. Une autre conséquence serait la perte de 5 000 à 6 000 emplois. La commission devrait donc faire preuve d’un peu de réalisme.
Aujourd’hui, avec cet amendement cosigné notamment par Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande et bien d’autres, nous essayons de sortir de cette situation en préservant l’application du taux réduit de TVA aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. Certes, ce n’est pas simple. Cela demandera de la part des services fiscaux et des clubs une comptabilité analytique assez précise. Il n’en demeure pas moins que cela devrait permettre à un secteur qui est vital pour notre économie de subsister.
Cela ne change rien au fait que le Gouvernement doit reprendre les négociations avec la Commission et trouver un moratoire pour éviter une catastrophe annoncée.
M. Patrice Martin-Lalande : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Charles de Courson : Nous, à l’UDI, nous sommes profondément proeuropéens.
M. Jacques Myard : Ça se soigne !
M. Charles de Courson : C’est une maladie totalement incurable chez nous, mon cher collègue. Il n’y a donc pas besoin de thérapie.
Monsieur le ministre, les responsables des centres équestres nous disent qu’il y a un certain nombre de marges de manœuvre pour maintenir au taux intermédiaire les entraînements pourvu que les clients utilisent leurs propres chevaux. Il semblerait là que l’on puisse maintenir le taux intermédiaire. De même, pour les pensions des chevaux qui sont confiés aux centres équestres…
M. Michel Vergnier : Pas sûr.
M. Charles de Courson : On pourrait en discuter.
Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles sont les marges de manœuvre dont on peut disposer. Il y aura une renégociation en 2014 concernant les taux applicables au bk1erek janvier 2015. Pensez-vous que l’on pourrait avoir un système intermédiaire en 2014 et gagner en 2015 ? Il ne s’agit pas de sommes importantes, puisqu’elles sont de l’ordre de 20 ou 25 millions d’euros. Mais il est sûr que si l’on ne fait rien, cela va tuer une partie du secteur.
Et puis, ce que l’on ne dit pas assez, monsieur le ministre, c’est que l’application du taux de 20 % aurait une autre incidence, à savoir l’explosion du travail au noir, qui prospérerait.
Quelles sont les marges de manœuvre ? Comment le petit fonds qui a été annoncé sera-t-il réparti ? Et qu’en est-il de la petite mesure qui va durer un an pour les conventions signées avant le 31 décembre 2013 qui garderaient le taux intermédiaire jusqu’à la fin de ladite prestation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Sylvain Berrios : Beaucoup de choses ont été dites. Le sujet n’est pas simplement la TVA. Une filière économique entière est en danger, une filière écodurable au demeurant. Dans ma ville, Saint-Maur-des-Fossés, j’ai un centre hippique municipal, 6 000 enfants y passent chaque année pour apprendre l’équitation et pour découvrir la forêt. Ce sont des éléments qu’il faut en prendre en compte.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est la troisième fédération sportive de France !
M. Sylvain Berrios : En effet. C’est une filière énorme qui risque de tomber : 7 000 centres équestres, 18 000 emplois, 2,3 millions de Français qui pratiquent l’équitation. Bref, le sujet est très important. Y avait-il urgence à agir immédiatement ? Ne pouvait-on pas attendre l’extinction de l’intégralité des dispositifs juridiques ? Je crois qu’il y avait matière à trouver une autre voie. Notre amendement propose de ne pas aller dans la voie de l’augmentation du taux de TVA, que vous avez choisie.
M. Dominique Baert : Il va nous faire pleurer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Eckert : L’affaire est en effet complexe et mérite que l’on reprenne la chronologie. La décision d’appliquer un taux réduit de TVA est ancienne. Dès 2006, à la suite de la directive TVA, la Commission a saisi la Cour de justice européenne et la France a été condamnée dans un arrêt…
M. Jacques Myard : De mars 2012.
M. Christian Eckert : …du 8 mars 2012.
M. Patrice Martin-Lalande : Pas sur ce point.
M. Christian Eckert : Permettez-moi de le citer : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent […] », etc. Qu’avons-nous fait depuis ? En tout cas, il n’y a pas eu de décision nocturne, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton : Si.
M. Christian Eckert : Ou alors, il faut me dire quand et où !
M. Hervé Mariton : Dans la nuit du lundi au mardi.
M. Christian Eckert : Il y a un an, dans l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012, nous avons décidé que l’article qui réduit le taux de TVA serait abrogé pour les opérations « dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 ».
M. Hervé Mariton : Pourquoi si tôt alors ?
M. Christian Eckert : Je vais vous répondre, si vous me permettez de m’exprimer un peu longuement sur ce sujet délicat.
M. Julien Aubert : Le sujet est important.
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Pourquoi par décret ? Je me souviens parfaitement, et vous aussi puisque vous êtes assidus à nos travaux, que le ministre nous avait à l’époque avertis qu’une procédure de manquement avait déjà été prononcée.
M. Patrice Martin-Lalande : Pas sur ce point. Pas sur les centres équestres.
M. Christian Eckert : Pour ne pas risquer d’amende pour manquement sur manquement, il nous demandait l’autorisation de procéder par décret en fixant une date butoir, et si la procédure intervenait plus tôt, il prendrait le décret pour ne pas encourir d’amende.
Pourquoi cela s’est passé ainsi ? Parce que le 25 octobre, la Commission a annoncé qu’elle se prononcerait sur la procédure de manquement sur manquement de façon imminente, le collège des commissaires européens pouvant décider d’une saisine de la Cour de justice le 20 novembre. C’est cela qui a conduit le Gouvernement à prendre un décret : il a considéré qu’il avait tenu aussi longtemps que possible et qu’aller au-delà ferait courir des risques à la France. Je vous invite, mes chers collègues, à relire les débats de l’année dernière dont je me souviens parfaitement.
Voilà où nous en sommes. Que peut-on faire ? Si nous adoptions ces amendements, nous nous mettrions en infraction de façon à peu près certaine,…
M. Hervé Mariton : Non !
M. Christian Eckert : …du moins probable. Je sais, il y a le point 13 et le point 14. Nous avons tous examiné la question sous cet angle. J’ai reçu aussi les représentants de la filière, comme la plupart d’entre nous ici.
Y a-t-il une solution intermédiaire possible ? Nous nous sommes concertés et je laisserai le ministre vous exposer certains éléments de solutions car il y en a, je pense.
En l’état, je suis défavorable à ces amendements – dont les différences tiennent à l’utilisation ou non de l’adverbe « exclusivement » – car ils risquent de nous mettre en infraction avec le droit européen et de nous faire subir des pénalités. Je pense que l’on peut rechercher une autre solution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, je trouve dommage que sur une question comme celle-ci et compte tenu du résultat que nous voulons obtenir – l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités équestres –, nous soyons autant dans l’imprécision et dans la politique. Je le dis franchement et je vais m’expliquer avec précision, textes en main.
Notre pays a décidé d’appliquer un taux réduit de TVA sur les centres et les activités équestres en 2004. Cette disposition n’était pas conforme au droit communautaire et entre 2004 et 2012, la Commission européenne a entrepris plusieurs démarches pour nous rappeler à notre devoir. En mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui a donné lieu en novembre 2012 à une mise en demeure de la Commission, demandant à la France de se conformer rigoureusement à ce jugement.
Vous indiquez dans l’argumentation de vos amendements que l’arrêt de la CJUE n’incluait pas les activités équestres.
M. Patrice Martin-Lalande : Pas l’activité d’éducation !
M. Bernard Cazeneuve : Je vais vous lire le texte de la lettre de mise en demeure : « La Commission ajoute qu’elle ne conteste pas dans la présente mise en demeure la possibilité pour la France d’appliquer un taux réduit de TVA à des opérations non visées par la procédure devant la Cour sur la base, le cas échéant, du point 14 de l’annexe IIII ». Un 5° précise : « Pour autant, bien entendu, qu’il s’agisse, dans cette dernière hypothèse, effectivement de droits d’utilisation d’installations sportives, notions qui n’englobent certainement pas les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation. »
Autrement dit, il est possible d’appliquer le taux réduit de TVA dans une hypothèse extrêmement précise, qui ne recouvre pas, loin s’en faut, la totalité du sujet dont nous traitons : la possibilité pour un cavalier ayant son propre cheval de se rendre dans un centre équestre et de l’utiliser en tant qu’équipement sportif.
M. Hervé Mariton : C’est inutilement restrictif !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, je sais que vous êtes très savant sur ce sujet et sur d’autres mais ce n’est pas inutilement restrictif. D’une part, il y a le texte de la lettre de mise en demeure. D’autre part – et je tiens à le préciser à la représentation nationale –, le Gouvernement mène un combat pour le taux réduit de TVA à 5,5 %.
M. Hervé Mariton : Il a capitulé !
M. Bernard Cazeneuve : Pas du tout, et je vais vous dire pourquoi. Ce combat que mène le Gouvernement doit trouver son aboutissement au cours de l’année 2015. La directive TVA va, en effet, être ouverte à la négociation à la fin de l’année 2014 et dans l’agenda que nous avons établi figure le taux de TVA à 5,5 % pour les centres équestres : nous sommes déterminés à obtenir son application au terme de cette renégociation. À cette fin, nous avons pris un ensemble de contacts avec la Commission pour faire préciser par les commissaires et les directions compétentes quelles dispositions nous pouvions, selon eux, prendre de façon transitoire.
La direction TAXUD nous a indiqué très précisément, ces dernières heures, que la seule application possible du taux réduit de TVA aux centres équestres concernait leur utilisation en tant qu’infrastructure sportive par des cavaliers ayant leur propre monture.
M. Hervé Mariton : Mais non !
M. Bernard Cazeneuve : Vous dites non, mais c’est la Commission qui nous a donné cette précision. Je vous fais une proposition, monsieur Mariton. Demain, j’aurai un contact avec le chef de cabinet de M. Barroso parce que j’ai l’intention d’inviter les représentants de la filière équestre à se rendre à Bruxelles avec des représentants de notre administration et de nos cabinets pour rencontrer les chefs de cabinet de M. Barroso et de M. Semeta de manière que les choses soient dites clairement.
M. Julien Aubert : Vous ne montez pas sur vos grands chevaux !
M. Bernard Cazeneuve : Nous ne sommes pas dans la politique, nous ne sommes pas dans la volonté de nous faire bien voir en l’absence de toute rigueur juridique, nous sommes dans la transparence. Nous voulons obtenir le taux réduit de TVA à 5,5 % l’an prochain et nous pensons que la meilleure manière d’y parvenir est de créer les conditions d’une négociation avec la Commission qui aboutisse. À l’inverse, la meilleure manière de ne pas la faire aboutir et de bloquer toutes les négociations à venir, c’est de prendre aujourd’hui des initiatives qui conduiraient la Commission à prendre acte du fait que nous ne nous mettons pas en conformité avec les règles de l’Union.
Il y a deux hypothèses.
Première hypothèse : à l’occasion de la réunion qui aura lieu la semaine prochaine, il vous est donné raison par la Commission européenne. Auquel cas, je prends l’engagement devant la représentation nationale d’introduire dans le projet de loi de finances qui viendra en deuxième lecture un amendement gouvernemental qui tiendrait compte de l’accord qui nous serait éventuellement donné.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est déjà un progrès !
M. Bernard Cazeneuve : N’oubliez pas que tous les jours, nous travaillons sur ce sujet, contrairement à ce que vous semblez croire. Tous les jours, nous nous battons avec la volonté d’aboutir et comme nous voulons aboutir, nous nous interdisons de faire n’importe quoi. Par conséquent, je fais des propositions extrêmement concrètes à l’Assemblée nationale, qui me paraissent responsables.
Si la Commission vous donne raison, je prendrai, je le répète, mes responsabilités et présenterai devant l’Assemblée nationale un amendement qui entérinera ce qu’a dit la Commission et qui donnera satisfaction aux centres équestres.
M. Julien Aubert : Ça vaut le coup d’avoir des élections européennes !
M. Bernard Cazeneuve : Deuxième hypothèse : la Commission dit non, s’en tenant à la position qu’elle défend depuis des mois et dont nous faisons part avec la plus scrupuleuse honnêteté à nos interlocuteurs parce que nous leur devons cette transparence. Alors, les choses seront dites et nous prendrons, j’en suis convaincu, ensemble nos responsabilités.
J’aimerais ensuite préciser que si nous avons pris un décret visant à aligner le taux de TVA applicable aux centres équestres sur un taux conforme à la réglementation européenne, c’est parce que nous avons reçu une injonction de la Commission européenne il y a de cela trois semaines.
M. Hervé Mariton : Comment avez-vous choisi la date ?
M. Sylvain Berrios : Vous avez voulu faire un choix tactique !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, nous avons choisi la date selon des critères que je vais vous préciser. La Commission européenne nous a indiqué que le collège des commissaires avait prévu d’examiner, dans sa réunion du 22 novembre, la question de l’infraction de la France. Elle a précisé que si nous ne nous mettions pas en conformité avec la réglementation européenne avant cette réunion, des amendes pouvant représenter plusieurs dizaines de millions seraient infligées à la France.
M. Hervé Mariton : Et la date d’application ?
M. Bernard Cazeneuve : Nous avons alors décidé, sur injonction de la Commission, de prendre un arrêté nous mettant en conformité avec le droit de l’Union.
M. Julien Aubert : Alors, il faut changer le droit de l’Union !
M. Bernard Cazeneuve : Je veux d’ailleurs vous rappeler, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que l’an dernier, 3,7 milliards d’euros ont été payés par les contribuables français au budget de l’Union au titre du contentieux européen que vous nous avez laissé : 3,7 milliards d’euros !
M. Hervé Mariton : Et ce n’est pas de la politique, ça, peut-être !
M. Bernard Cazeneuve : Notre gouvernement a une position très simple.
Premièrement, nous obtiendrons le taux réduit à 5,5 % dans le cadre de la renégociation de la directive TVA parce que nous avons une stratégie, à mon avis beaucoup plus efficace que celle que vous proposez, qui est susceptible de nous permettre d’obtenir satisfaction.
M. Sylvain Berrios : Vous êtes stratégiquement résignés ! Vous baissez pavillon !
M. Bernard Cazeneuve : Deuxièmement, comme nous avons la volonté d’aboutir sur ce sujet-là, nous avons décidé de mener un combat après avoir été obligés de nous mettre en conformité à la suite d’une lettre de mise en demeure en novembre 2012 et de la condamnation dont nous avons fait l’objet en mars 2012.
Ce combat, nous avons décidé de le mener avec les acteurs de la filière équestre. La semaine prochaine, ceux-ci viendront avec nous à Bruxelles et s’entendront dire par la Commission quel est le droit.
M. Sylvain Berrios : Quand je pense qu’avec Laurent Fabius vous avez voté « non » au traité constitutionnel !
M. Christophe Castaner : Ne sous-estimez pas les risques de condamnation !
M. Bernard Cazeneuve : Si nous obtenons satisfaction auprès de la Commission, le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui permettra de faire les choses comme elles doivent l’être.
Nous, nous sommes dans la volonté d’aboutir, nous ne sommes pas dans la politique, nous ne sommes pas dans la manipulation, nous ne sommes pas dans le clientélisme.
M. Hervé Mariton : Nous non plus !
M. Bernard Cazeneuve : Nous voulons que les centres équestres obtiennent satisfaction. Pour cette raison, nous mettons en œuvre la stratégie la plus opportune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je vois une petite contradiction dans votre discours. Le texte de la mise en demeure que vous venez de nous lire indique, me semble-t-il, expressément que le taux réduit peut être appliqué aux centres équestres utilisés à des fins d’activités physiques et sportives puisqu’à l’exception des centres équestres utilisés à ces fins, le taux de TVA doit passer à 20 %. Notre amendement peut donc être adopté aujourd’hui, car il est conforme à la lettre de la Commission et au point 14 de la directive TVA. Cela ne vous engage à rien.
En revanche, il y a un autre débat. Reste à négocier avec Bruxelles une question qui est, je le reconnais, très difficile – et je suis très satisfaite que vous meniez la négociation avec les acteurs de la filière équestre : que recouvre l’utilisation des installations équestres à des fins d’activités physiques et sportives ? Il faudra déterminer si l’utilisation à laquelle le taux réduit sera applicable implique d’avoir recours à un cheval appartenant au cavalier ou à un cheval prêté par un centre équestre. Cette interprétation sera nécessaire à la rédaction de vos instructions fiscales, et vous devez la négocier avec Bruxelles.
À cet égard, il ne faut pas oublier que la France a un système très particulier : la plupart des cavaliers, notamment dans les écoles, ne sont pas propriétaires de leur cheval alors que dans les pays voisins, c’est l’inverse. La pratique de l’équitation en France est sans doute un peu plus populaire qu’ailleurs, comme M. Martin-Lalande me le disait tout à l’heure. La majorité des pratiquants sont des enfants qui viennent s’entraîner dans des centres sans être propriétaires de leur cheval. Cela montre bien que l’équitation est un sport beaucoup plus démocratique dans notre pays que dans la plupart des pays européens.
La question de savoir si l’installation sportive renvoie au statut du cheval ou simplement à la structure mérite débat. Mais, voter cet amendement nous mettra en position de force pour négocier à Bruxelles. Son adoption marquera la volonté de la représentation nationale de faire entendre une voix qui est aussi liée à l’identité française du sport équestre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, je comprends votre raisonnement mais permettez-moi de vous dire qu’il est faux. Je vais vous dire pourquoi. Contrairement à ce que vous avez indiqué, la Commission européenne est extrêmement précise dans sa lettre de mise en demeure de novembre 2012. Je la cite à nouveau : « Pour autant, bien entendu, qu’il s’agisse, dans cette dernière hypothèse, effectivement de droits d’utilisation d’installations sportives, notions qui n’englobent certainement pas les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation. »
Ce n’est pas ce que je dis, c’est ce qu’a précisé la Commission dans sa mise en demeure.
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est notre amendement !
M. Bernard Cazeneuve : Ce qu’a dit la Commission dans sa mise en demeure a été constamment précisé dans le cadre de la négociation que nous menons. Vous nous dites, en effet, que nous avons capitulé. Nous n’avons capitulé sur rien du tout.
M. Hervé Mariton : Alors, acceptez notre amendement !
Mme la présidente : Je vous remercie de laisser M. le ministre s’exprimer, vous répondrez après !
M. Bernard Cazeneuve : Votre amendement nous enverra dans le mur.
Mme Valérie Pécresse : M. Hervé Mariton.Mais non ! C’est ce que venez de dire !
M. Bernard Cazeneuve : Auriez-vous l’amabilité de me laisser aller au bout de ma démonstration ?
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole ! Vous répondrez ensuite, mes chers collègues !
M. Bernard Cazeneuve : Si votre objectif est d’aboutir sur ce sujet, commençons par nous écouter pour comprendre nos arguments et pour avancer ensemble. La Commission a très précisément dit, dans l’alinéa que je viens de vous lire, que ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA que les seuls cavaliers se rendant dans les centres équestres avec leur propre cheval.
Mme Valérie Pécresse : M. Hervé Mariton.Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Bernard Cazeneuve : C’est exactement ce que dit la Commission !
Mme Valérie Pécresse : M. Hervé Mariton.Non !
M. Hervé Mariton : Ce n’est pas ce que vous nous avez lu, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Madame Pécresse et monsieur Mariton, je vous explique ce que nous faisons. Vous êtes soucieux d’aboutir, donc écoutez-moi lorsque je vous explique la façon dont procède le Gouvernement pour y parvenir. Si cela ne vous intéresse pas, je me rassois et cela ne me posera pas de problème.
M. Hervé Mariton : Nous vous écoutons !
M. Bernard Cazeneuve : Pour aboutir, nous avons très précisément demandé à la Commission, donc au commissaire Semeta et aux directions de la Commission européenne en charge de ce dossier quelle était leur interprétation de cet alinéa. Au cours des dernières semaines, elles nous ont constamment indiqué que ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA que les activités que je viens d’indiquer. Ce sujet suscite une interrogation. Vous dites, comme le monde équestre, que telle n’est pas votre interprétation. Comme je souhaite que la plus grande transparence prévale en la matière, j’ai fait des propositions précises.
Les trois ministres concernés, à savoir Mme Fourneyron, M. Le Foll et moi-même, ont signé et adressé un courrier au commissaire Semeta, que je vous transmettrai par souci de transparence, courrier dans lequel ils ont précisé leurs demandes qui correspondent très exactement, madame la députée Pécresse, aux questions que vous avez posées. Par ailleurs, comme je pense qu’il est fondamental que le monde équestre comprenne que, premièrement, nous les soutenons, que, deuxièmement, nous voulons aboutir, et que, troisièmement, nous sommes rigoureux et transparents, j’ai proposé cette rencontre à la Commission, qui vient d’en accepter le principe.
Dès que la date aura été arrêtée, je proposerai aux centres équestres de se rendre sur place avec les représentants de notre administration et de nos cabinets pour accomplir ce travail. Envisageons ce problème avec pragmatisme : il y a deux hypothèses.
Première hypothèse, la Commission et ses directions compétentes considèrent qu’il est tout à fait possible de fixer un taux intermédiaire de TVA sur les activités équestres dans l’attente de la renégociation de la Commission qui permettra de disposer d’une nouvelle directive en 2015. Dans ce cas, mesdames, messieurs les députés, je prends l’engagement devant vous de présenter un amendement dans le projet de loi de finances pour 2014, qui entérinera le résultat de nos discussions et négociations en cours avec la Commission.
Seconde hypothèse, si nous ne pouvons pas obtenir cela de la Commission, et alors qu’elle nous aura dit le droit, nous ne prendrons pas de décision qui compliquerait la future négociation. Nous appliquerons, dans ce cas, le taux de TVA à tous les contrats en cours jusqu’à la fin de l’année 2014 et nous compenserons par le fonds que nous proposons de mettre en place l’effet de la diminution de la TVA pour les centres équestres. Nous profiterons de l’année 2014, parce que nous aurons fait preuve de pragmatisme et que nous aurons dialogué avec la Commission, pour obtenir d’elle que, dans le cadre de la nouvelle directive TVA, soit mis définitivement en place pour les centres équestres le taux réduit de TVA à 5,5 %. Quand j’entends parler d’« équitaxe », de décision du Gouvernement, je réponds que tout cela est faux ! Il existe une réglementation européenne. Nous menons un combat. Nous le menons de façon pragmatique, de façon honnête, de façon résolue, et sans mentir à nos interlocuteurs, parce que nous respectons leurs activités et le secteur qu’ils représentent.
Je peux vous dire ici qu’il serait plutôt de notre intérêt, si l’objectif est celui que vous indiquez, d’attendre que se terminent ces négociations que nous menons. Nous allons nous retrouver d’ici quinze jours pour discuter du projet de loi de finances pour 2014. Nous agirons alors ensemble en toute transparence. Si vous voulez nous donner de la force dans cette négociation…
M. Hervé Mariton : Votons l’amendement !
M. Bernard Cazeneuve : …– parce que ce n’est pas vous qui négociez, monsieur Mariton, c’est bien nous qui négocions –, comprenez que cette démarche implique que nous nous exprimions ensemble et soutenez le Gouvernement dans sa démarche.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Monsieur le ministre, je voudrais vous lire votre réponse, parue au Journal officiel du 23 octobre 2012, à la question que je vous avais posée sur ce sujet : « Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu’en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA.
« Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du bk1er ekjanvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l’exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage…). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le bk1er ekjanvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives.
« Il n’est pas envisagé… », c’est vous qui me l’écrivez, monsieur le ministre, « …de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif. » C’est ce que je ne cesse de vous dire depuis le début de la soirée ! La Cour ne s’est pas prononcée. Il ne peut donc pas y avoir de procédure de manquement sur manquement, et votre précipitation est injustifiée.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous n’avez tout d’abord pas, à mon sens, prouvé la justification juridique de votre décision. S’agissant de l’arrêt de la Cour de justice, nous l’avons bien compris. Mais ce que vous mettez en avant, c’est plus une interprétation de la Commission.
Lorsque vous nous expliquez que voter cet amendement reviendrait à nous tirer une balle dans le pied ou, pour reprendre votre expression, à nous envoyer dans le mur, 12713permettez-moi d’être en désaccord avec vous. Je m’adresse à quelqu’un qui, si je me souviens bien, a, par le passé, voté non à un certain traité.
M. Stéphane Travert : Quel est le rapport ?
M. Julien Aubert : Je vais vous le dire, cher collègue ! Nous discutons avec Bruxelles. Il me semble que si le Parlement français adoptait cet amendement, montrant ainsi sa volonté pugnace d’arracher à la Commission une interprétation permettant de sauver notre filière équestre et notre tradition équestre, cela vous aiderait dans la négociation. Le Parlement français manifesterait ainsi sa volonté souveraine d’obtenir gain de cause, en affirmant que s’il faut, bien évidemment, être respectueux du droit européen, on n’est pas pour autant obligé de se ranger à ce qui est une interprétation de la Commission.
Dans le débat que vous allez avoir, vous devrez aussi manifester une volonté et une politique. Il faut faire de la politique avec un grand P. Envoyons un message à Bruxelles. Montrons-leur que nous sommes décidés, et qu’en tout cas la représentation nationale est décidée à se battre. Sinon, c’est de la capitulation.
M. Bernard Cazeneuve : C’est lamentable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous faisons de la politique sur ce sujet. Or, pour moi, la politique, c’est la gestion de la cité. Nous sommes donc autorisés à demander que soient prises des dispositions permettant de gérer nos territoires.
Le sport hippique est la troisième fédération sportive en France. C’est dire l’importance d’un tel dispositif pour nos territoires. Comme l’a fort bien rappelé Valérie Pécresse, c’est une spécificité française. Ce sont également des emplois non délocalisables et des investissements sur nos territoires ruraux.
La semaine dernière, j’ai rencontré un jeune exploitant d’un centre équestre. Il avait un projet d’agrandissement de ses bâtiments, ce qui aurait donné du travail aux artisans locaux. Il diffère tout, il arrête ! Il emploie, aujourd’hui, trois salariés. Il en licenciera deux dès le début de l’année. Telle est la réalité. Vous devez l’entendre. Sur le fond, le rapporteur général nous a parlé d’une procédure de manquement et vous, monsieur le ministre, d’injonction. Mais reconnaissons que le décret prévoyait un changement de disposition au plus tard le 31 décembre 2014. Vous êtes, aujourd’hui, dans la précipitation.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est cela qui est dommage.
J’ai entendu M. le rapporteur général évoquer des « risques possibles »d’infractions. Qu’est-ce que cela signifie ? Vous allez mener le combat en 2014, monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion de la directive TVA 2015. Il sera trop tard ! Si vous appliquez ce dispositif dès le bk1er ekjanvier 2014, des pans d’activités de ce secteur vont disparaître. Le retour à la TVA intermédiaire en 2015 ne changera rien, parce que le mal sera fait ! Il est essentiel de porter ce combat dès maintenant auprès de la Commission européenne. Arrêtons de supputer ou d’interpréter ses décisions.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : L’intervention de M. le député Martin-Lalande est très emblématique de ce qui se passe s’agissant de ce dossier. M. Martin-Lalande a lu une lettre que j’aurais signée.
M. Patrice Martin-Lalande : Ce n’est pas une lettre !
M. Bernard Cazeneuve : Cette lettre date d’octobre 2012. Or, à l’époque, je n’étais pas ministre du budget. Je n’ai donc pas pu signer cette lettre. De plus, et ce n’est pas un petit détail, elle a été signée avant la mise en demeure de la Commission, que je viens de lire, et qui date de novembre 2012 ! Dans ce dossier, tout est manipulation de ce type. Et moi, je ne veux pas qu’il soit traité ainsi ! Entretenir les centres équestres que l’on rencontre dans l’idée que des choses qui ne sont pas possibles le sont, cela peut effectivement permettre de se faire bien voir. Mais nous, nous ne sommes pas là pour faire de la politique clientéliste. Nous sommes là pour obtenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les centres équestres. Et ce n’est pas avec des méthodes de ce type que nous y parviendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Notre collègue a fait état d’une réponse à une question écrite du ministre du budget de l’époque et membre du même gouvernement.
M. Christian Eckert : En octobre 2012 !
M. Bernard Cazeneuve : Avant la mise en demeure !
Mme la présidente : Seul M. Mariton a la parole, mes chers collègues ! Un peu de calme !
M. Hervé Mariton : J’ai bien entendu les termes employés par la Commission, termes que vous nous avez lus, monsieur le ministre. Soit dit en passant, hier, je vous ai rappelé ce que la Commission a dit de l’absence d’économies dans votre budget. Je souhaiterais que vous soyez alors aussi attentif aux termes mêmes qu’elle emploie, ce qui n’a pas été le cas.
M. Christian Eckert : Nous avons répondu point par point !
M. Hervé Mariton : Les termes de la Commission n’empêchent en rien, monsieur le ministre, d’adopter notre amendement, qui aurait le mérite de marquer une étape. Vous seriez fondé à nous demander si notre amendement ne concerne que le cavalier avec son cheval ou s’il vise aussi celui qui pratique son activité avec un cheval qui n’est pas le sien. Peut-être cette incertitude se situe-t-elle à ce niveau, car, à dire vrai, elle n’est pas dans le texte même de la Commission, laquelle se contente d’évoquer le droit d’utilisation des installations équestres.
Si l’enjeu est bien de ne pas « faire de la politique », comme vous dites, et s’il n’est pas simplement de refuser un amendement parce qu’il émane de l’UMP, peut-être, monsieur le ministre, pourrions-nous marquer cette étape, ce qui donnerait un argument supplémentaire au Gouvernement – dont nous souhaitons qu’il réussisse dans la discussion qui aura lieu dans les jours qui viennent – pour que le champ d’application du taux réduit soit le plus vaste possible à ce stade, et pour que demain la négociation de 2015 aboutisse sur un accord pour un taux à 5,5 %. Rien n’empêche, aujourd’hui, de marquer cette étape.
Puis-je ajouter, monsieur le ministre, que nous avons tout de même un petit soupçon, l’intensité de votre conviction aujourd’hui, que je crois sincère, n’ayant d’égale que l’assez grande légèreté avec laquelle vous avez abordé la question lors de l’examen du projet de loi de finances dans la nuit du lundi au mardi ? Charles de Courson et moi-même avions d’ailleurs réagi. Aviez-vous alors réellement envie de poursuivre ? Il y a quinze jours ou trois semaines, votre objectif était-il d’aller à la TVA à 5,5 ? Je n’en suis pas sûr car, sinon, vous auriez présenté les choses d’une autre manière.
Vu la réaction de l’opposition et la réaction dans le pays, êtes-vous revenu aujourd’hui à de meilleurs sentiments ? Sans doute, et je veux bien croire à votre sincérité d’aujourd’hui, mais marquez alors cette première étape en acceptant le vote d’un amendement en tout point conforme à ce que nous écrit la Commission, un amendement dont nous ne prétendons pas qu’il règle tout mais qui peut résoudre un certain nombre de situations. S’il vous plaît monsieur le ministre, acceptez cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, ce n’est pas parce qu’il vient de l’opposition que je ne peux pas accepter votre amendement. Je suis suffisamment ouvert, cela ne me gêne pas du tout d’accepter des amendements de l’opposition s’ils peuvent aider le Gouvernement à mener des batailles alors que nous sommes d’ailleurs d’accord sur l’objectif à atteindre. Si je ne peux pas l’accepter, c’est parce qu’il n’est pas bon.
Si vous n’évoquez que les activités sportives, le champ sera très restrictif, et nous ne pourrons finalement obtenir un taux réduit de TVA que pour les cavaliers utilisant des infrastructures sportives. Nous souhaitons, nous, aller beaucoup plus loin…
M. Hervé Mariton : Nous sommes d’accord, nous proposons une étape !
M. Bernard Cazeneuve : …et obtenir dans le cadre de la renégociation de la directive 2015 le taux réduit de TVA pour la totalité des centres équestres.
M. Hervé Mariton : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
M. Bernard Cazeneuve : Votre amendement ne nous fait rien tenir du tout, il va juste nous poser un problème dans une négociation en cours. Nous sommes en relation quasi quotidienne avec la Commission, avec laquelle nous allons engager la semaine prochaine une nouvelle étape de discussion en présence des représentants des centres équestres, alors même que nous sommes trois ministres à avoir saisi le commissaire Semeta pour le convaincre.
M. Hervé Mariton : Pourquoi ne l’avez-vous pas saisi plus tôt ?
M. Bernard Cazeneuve : Nous l’avons saisi depuis plus d’un an.
M. Hervé Mariton : Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Seul le ministre a la parole, monsieur Mariton, s’il vous plaît.
M. Bernard Cazeneuve : M. Semeta a été de nouveau saisi par nos soins parce que nous voulons démontrer que, sur ce sujet, nous sommes d’une rigueur et d’une transparence absolues. Des discussions ont eu lieu avec les centres équestres. Selon eux, il est possible d’appliquer le taux intermédiaire de TVA pour les activités équestres en 2014, dans l’attente de la renégociation de la directive TVA. La Commission européenne nous dit le contraire, les centres équestres ne le croient pas. Comme nous sommes scrupuleusement honnêtes, nous allons avec eux à Bruxelles afin que Bruxelles fasse entendre sa doctrine et, si nous n’obtenons pas satisfaction, nous poursuivrons le combat pour la directive 2015, dont les négociations commencent à la fin de l’année 2014.
Enfin, faut-il vous rappeler, monsieur Mariton, que le contentieux dont il est question dure depuis six ans…
Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : …et que, pendant six ans, vous n’avez rien obtenu de ce que vous nous demandez d’obtenir. Rien du tout !
M. Hervé Mariton : Nous n’avions rien cédé !
M. Bernard Cazeneuve : Rien cédé ? Vous n’avez surtout rien obtenu du tout ! C’est macache bono, votre négociation !
M. Hervé Mariton : Pour l’instant, vous avez tout cédé !
M. Bernard Cazeneuve : Nous, nous sommes décidés à gagner cette négociation, nous voulons la gagner avec les centres équestres en allant avec leurs représentants devant la Commission pour que la plus grande transparence prévale. Si nous n’obtenons pas satisfaction la semaine prochaine, nous mobiliserons toute notre énergie avec eux pour 2015 et, si nous obtenons satisfaction, le Gouvernement déposera un amendement qui nous permettra d’ancrer les choses définitivement dans la loi.
M. Michel Vergnier : C’est clair !
M. Bernard Cazeneuve : Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, de faire en sorte que notre pays fasse bloc dans la négociation. Sinon, vous nous affaiblirez dans cette négociation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)