Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 12 (suite)
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek120, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, j’ai passé pas mal de temps dans ma vie à essayer d’obtenir des certitudes avec les nobles incertitudes du sport juridique et, sur ce point précis, je vous l’ai d’ailleurs écrit, si l’on demandait un arrêt interprétatif à la Cour, je ne sais pas ce qui en sortirait. Il faut donc être d’une grande prudence en matière juridique.
Néanmoins, je diffère de vous sur un point. Lorsque l’on négocie à Bruxelles et que l’on a derrière soi une position claire du Parlement, ce n’est pas véritablement un handicap, c’est plutôt un soutien, et vous ne devez pas considérer les amendements que nous vous présentons comme un acte de défiance à votre égard. Vous nous avez parlé de la nouvelle directive TVA à partir de 2015. M. Semeta m’a personnellement écrit à ce propos que les taux réduits vont se réduire comme une peau de chagrin, ce qui n’est pas admissible de la part d’un commissaire car jusqu’à nouvel ordre, ce sont les États qui décident et non la Commission. Vous ne devez donc pas vous sentir agressé par ce que nous vous disons ce soir, cela doit au contraire renforcer la position du Gouvernement puisque vous poursuivez le même objectif que nous.
Le drame, comme l’a souligné Mme Dalloz, c’est que le temps presse. Si nous attendons 2015, l’irréparable aura lieu dans les semaines et les mois qui viennent. C’est la raison pour laquelle vous devez convaincre la Commission d’accepter un moratoire. Elle a peut-être juridiquement raison, mais, économiquement, elle a tort. Ce sera une catastrophe, non seulement en France mais partout ailleurs. Il faut donc lui expliquer qu’elle a peut-être raison mais que cela créera un problème économique majeur à un moment où, franchement, dans la zone euro, nous n’avons pas besoin de cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, la sauvegarde de cette filière n’est pas exclusivement un combat de l’UMP. Mme Dubié avait présenté elle aussi un amendement, cosigné par M. Charasse. Je ne crois pas que ce soit un combat exclusivement partisan. Nous pouvons donc nous rassembler autour de l’objectif de maintenir un taux de TVA réduit pour cette filière.
Vous faites un choix tactique, celui d’aller devant la Commission en emmenant avec vous les représentants des centres équestres pour leur faire dire par la Commission ce à quoi ils n’auront pas droit. Nous proposons au contraire que l’ensemble de la représentation nationale vous donne un mandat clair, en adoptant ces amendements, pour que les responsables de la filière équestre et vous puissiez aller dire à la Commission ce que nous voulons.
Il ne s’agit pas de se mettre en infraction. Vous nous avez indiqué vous-même que vous étiez prêt à déposer un amendement en seconde lecture, ce qui signifie que le chemin inverse est également possible. Dans l’hypothèse où nous serions en infraction et où nous aurions définitivement tort avec notre interprétation, vous auriez tout le loisir de revenir en seconde lecture sur l’amendement que nous aurions adopté aujourd’hui.
Rien ne vous empêche de nous donner satisfaction, l’ensemble de la représentation nationale pourrait se rassembler autour de ce combat pour la survie d’une filière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : On pourrait croire que seule l’opposition défend ce soir la filière équestre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas le cas. Tout autant que vous, nous nous inquiétons de cette filière, nous avons les mêmes rapports avec les centres équestres sur nos territoires, nous en connaissons les difficultés. Nous savons l’importance de la filière sur le territoire national. Il n’y a pas que la pratique sportive : c’est une filière complexe, parce qu’elle est multiforme, relevant de l’agriculture, du sport, du commerce, du pari.
J’étais prêt à entendre les arguments qui ont été développés ici ou là, mais j’ai écouté la réponse très argumentée du ministre. L’enjeu, ce soir, ce n’est pas l’adoption d’un amendement de l’opposition, ce qui vous ferait certes plaisir, c’est la possibilité d’obtenir de façon durable de la Commission une fiscalité adaptée à la filière, et nous pouvons tous partager cet objectif.
La question se pose depuis 2004, avec des étapes successives, l’opposition comme la majorité ensuite n’ayant rien pu obtenir. Aujourd’hui, l’on vous donne un calendrier, avec des échéances très proches, et je le découvre avec plaisir ce soir. Les représentants de la filière iront la semaine prochaine avec les représentants du Gouvernement rencontrer des membres de la Commission pour avoir une réponse précise, claire et définitive sur la fiscalité de cette filière. Puisque nous nous reverrons pour une nouvelle lecture du projet de loi de finances, nous pouvons convenir ce soir d’attendre encore une quinzaine de jours.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent bien la filière équine et, de l’autre, ceux qui la défendent mal. Nous y sommes tous attachés et nous avons tous dans nos départements, nos circonscriptions, des installations équestres.
Je suis un peu surpris de la teneur du débat. Il y a quelques mois, lorsque les propriétaires de chevaux, les propriétaires de clubs, les associations manifestaient, c’était dans une espèce d’indifférence sidérale de la part du Gouvernement. Depuis qu’ils sont allés dans la rue, à Nice, Paris, Lyon, partout, il y a une prise en compte de cette vraie difficulté. Si l’on n’y prend pas garde, ce sont environ 6 000 établissements équestres qui vont disparaître, avec quelques milliers d’emplois perdus, et une filière d’excellence française. On entend ici et là que cela ne concerne que les riches. C’est absolument faux.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Personne n’a dit cela !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, la filière équine touche tout le monde et, parfois, ce sont plutôt les gens défavorisés qui font du cheval. Je le vis personnellement autour de moi et dans ma famille. Il y a aujourd’hui une insertion du monde du handicap par le cheval, souvent grâce à des gens qui viennent en plus de leurs heures de cours.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Expliquer que, parce que c’est un amendement de l’UMP, on ne veut pas le prendre en compte (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
Plusieurs députés du groupe SRC : Personne n’a dit cela !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : …c’est absolument abject.
Ce qui compte, monsieur le ministre, c’est le résultat et, quelle que soit votre motivation, si vous alliez dans quelques jours à Bruxelles avec un amendement voté par le Parlement français, cela aurait beaucoup plus de poids que la bonne volonté que vous avez certainement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord vous présenter mes excuses, monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui m’avez écrit, non pas une lettre, comme vous avez voulu le faire croire mais une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012, page 5 940. Je me suis trompé sur le nom du ministre qui m’a répondu, mais c’est bien une réponse qui figure au Journal officiel, questions écrites.
Je vous rappelle simplement la dernière phrase : « Il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif ». Il ne peut pas y avoir de procédure de manquement sur manquement puisqu’il n’y a pas eu une décision de la Cour européenne de justice.
L’argument avancé par le Gouvernement depuis plusieurs semaines ne tient donc pas sur le plan juridique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux observations, dont une très concrète. Cela vous paraîtra peut-être surprenant, monsieur le ministre, mais je suis très favorable à ce que nous pratiquions l’aménagement des rythmes scolaires, et ce depuis longtemps. (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le centre équestre de Crest m’a signalé que la facturation à la ville des activités équestres dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires serait augmentée. C’est un effet immédiat de l’augmentation de TVA que vous décidez.
Je crois, monsieur le ministre, qu’aujourd’hui vous prenez enfin ce sujet au sérieux, et je vous remercie. Puis-je vous demander, avant que nous votions, ce que vous pensez de ce propos relaté par un journal du mercredi, propos du Président de la République qui, qualifiant les manifestations contre l’équitaxe, parle de la « droite indécrottable » ? Est-ce que c’est digne, monsieur le ministre ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça vole haut, monsieur Mariton !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Pitoyable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite moi aussi apporter deux précisions. La première porte sur ce qui a été voté il y a à peu près un an. Je vous cite les déclarations du ministre de l’époque : « Cela dit, comme il n’est pas improbable que la Cour de justice, à nouveau saisie, soit amenée à condamner la France pour manquement sur manquement et que soient prononcées une forte amende puis une astreinte de 250 000 euros par jour de manquement, le Gouvernement, pour éviter, non une vraisemblable amende, mais l’astreinte quotidienne, propose de renvoyer à un décret la date d’application de cet éventuel nouveau taux de TVA. » Cela suivait un passage dans lequel le ministre disait qu’il était en désaccord avec la position des instances européennes, qu’il y avait une poursuite mais que l’on irait le plus loin possible tant qu’il n’y aurait pas manquement sur manquement.
Mon rôle est aussi de mettre en garde contre les conséquences financières et budgétaires de décisions dont on sait – c’est le plus grave – qu’elles sont contraires à la législation européenne. Mes chers collègues, savez-vous que le contentieux sur les OPCVM nous coûtera 5 milliards d’euros, celui sur les précomptes mobiliers 2 milliards d’euros ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous allons payer 7 milliards d’euros à cause de la persistance de pratiques sur lesquelles nous avons été condamnés. (Mêmes mouvements.) En 2014, 2,5 milliards seront décaissés à ce titre, et il est probable que nous ayons encore trois fois le même montant à payer plus tard.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Et 4 000 emplois supprimés !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Il n’y aura pas 15 000 emplois supprimés…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Quatre mille !
M. Bernard Cazeneuve : …ni des milliers de chevaux tués, ce n’est pas vrai. Pour une bonne et simple raison, c’est que, contrairement à ce que prétend M. Mariton, nous avons vu les centres équestres à plusieurs reprises au cours des derniers mois, nous avons indiqué à leurs représentants que, si nous devions nous trouver contraints de procéder à un alignement du taux de TVA, le fonds que nous avons mis en place a vocation à compenser – c’est l’objet de la discussion que nous avons avec eux – la totalité des effets de cette augmentation,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comment ?
M. Bernard Cazeneuve : …et nous leur avons fait part de notre intention de mener le combat. Ce que vous dites, monsieur Mariton, est faux et inutilement polémique.
Quant à M. Martin-Lalande, je veux simplement lui rappeler que la lettre qu’il a lue…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une lettre : arrêtez de mentir !
M. Bernard Cazeneuve : C’est une question écrite, soit. Elle date d’octobre 2012 et la mise en demeure date d’un mois plus tard. Vous avez présenté la lettre comme étant de moi : ce n’était pas le cas.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais parlé de lettre !
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez dit qu’elle était intervenue après le jugement : ce n’est pas vrai puisque la mise en demeure intervient un mois après. Je ne souhaite pas que nous travaillions sur ce sujet avec de telles méthodes, qui sont des méthodes politiciennes. Ce dossier mérite mieux. Si vous êtes désireux d’avancer avec nous, je vous fais une proposition concrète : retirez cet amendement. Si nous n’aboutissons pas, vous pourrez le déposer à nouveau dans quinze jours.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Reprenez-le !
M. Bernard Cazeneuve : Non, je ne le reprends pas, parce que je considère qu’il va bloquer les négociations avec la Commission européenne et qu’il va donc à l’encontre de l’intérêt des centres équestres. En outre, il concerne un segment d’activité alors que nous souhaitons mettre en place le taux réduit de TVA pour des activités beaucoup plus larges. Votre amendement est donc inopportun quant à son contenu et inopportun dès lors que nous souhaitons réussir la négociation avec la Commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek120.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek42, deuxième rectification.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite parler de la situation de l’horticulture française, en défendant le maintien d’un taux réduit de TVA, notamment pour les produits qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire les produits directement rattachés à la terre, les produits agricoles. Quand nos collègues s’intéresseront à l’avenir de la filière horticole, ils apprendront que celle-ci a déjà lourdement payé le prix d’une première augmentation de la TVA et que, pour la deuxième année consécutive, le revenu des horticulteurs a baissé. Il n’y a qu’un nombre réduit d’entreprises en France, ce qui ne leur permet pas d’avoir les mêmes moyens de pression que d’autres catégories socioprofessionnelles. Il n’en reste pas moins que l’horticulture est un domaine dans lequel la France a une vraie compétence, une vraie marque au plan européen, avec des pôles horticoles qui suscitent la jalousie de nos voisins.
Dans ces conditions, compte tenu de la baisse régulière de la consommation dans ce secteur, en 2009, 2010, 2011, il serait préférable de ne pas augmenter une nouvelle fois la TVA et de rester au taux actuel, après l’augmentation d’il y a deux ans.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Je ferai remarquer à notre collègue que, même si nous connaissons les difficultés de ce secteur, qui n’est d’ailleurs pas le seul à en connaître, la dernière note de conjoncture de FranceAgriMer n’est pas aussi sombre que le dit l’exposé sommaire de l’amendement, puisque le secteur reste en évolution positive en cumul courant, certes avec une baisse des végétaux d’extérieur et des produits de cimetière et d’obsèques, mais avec aussi une augmentation assez importante des végétaux d’intérieur qui fait plus que compenser la baisse d’activité des deux autres secteurs. Toujours est-il que, compte tenu du contexte budgétaire, il n’est pas possible d’accéder à cette demande.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tiens à rétablir certaines choses. En l’occurrence, le volume de la consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 % en 2012. Je rappelle que le revenu des horticulteurs est l’un des plus faibles parmi les agriculteurs. Ne disons pas que tout va bien. Il faut avoir une vision globale : l’horticulture se porte mal. C’est donc un secteur qu’il faut soutenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut que les choses soient précises. La dernière note, que j’ai en main et que je tiens à votre disposition, date d’octobre 2013, cher collègue. Vous vous appuyez sur les chiffres de 2012. Je veux bien, mais je peux vous dire qu’en volume, les sommes dépensées sur les trois types de produits étaient de 1,832 milliard sur les six premiers mois de l’année 2012, ils sont de 1,836 milliard cette année, ce qui représente une augmentation de 0,2 %. J’ai simplement signalé que l’exposé sommaire de l’amendement ne correspondait pas au contenu de la dernière note de conjoncture, qui date d’octobre 2013. Je vous la fais porter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek456 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement poursuit deux objectifs. Tout d’abord, il rétablit la taxe affectée aux sociétés de course sur les paris hippiques sur internet, telle qu’elle était prévue par loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur des jeux d’argent à la concurrence sur internet. Le principe de cette taxe est de faire participer les opérateurs de paris hippiques en ligne au financement des courses qui leur permettent d’assurer leur chiffre d’affaires. La Commission européenne a questionné en 2010 la compatibilité de cette aide d’État avec les traités communautaires. Des échanges soutenus avec Bruxelles ont permis de valider le principe de cette taxe à un taux proche de 5,6 %, contre 8 % dans la loi de 2010.
L’amendement vise donc à affecter cette redevance pour que les opérateurs de paris hippiques en ligne contribuent effectivement au financement de l’organisation des courses hippiques. Corrélativement, cet amendement prévoit de modifier la fiscalité sur les paris hippiques à un taux qui sera fixé par décret. Voilà pour le premier point.
Ensuite, cet amendement clarifie certaines dispositions relatives aux paris transfrontaliers du PMU. Ces paris ont été autorisés par la loi de finances pour 1965, qui a conféré au PMU le droit de les organiser. Les dispositions de ce texte relatives à des paris pris en France sur des courses étrangères sont cependant devenues caduques du fait de la loi du 12 mai 2010. Il est donc nécessaire de procéder à un éclaircissement de ce texte pour tenir compte du cadre fiscal mis en place depuis 2010. En outre, un décret de 2003 définit le régime du prélèvement sur les paris pris à l’étranger sur les courses françaises. L’amendement remonte dans la loi les dispositions de ce décret relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de cet impôt.
Dans l’attente des résultats des discussions avec Bruxelles, la taxe sur les paris en ligne a été affectée au budget général. Dans un deuxième temps, la fiscalité sur les paris hippiques – dont l’assiette est de près de 10 milliards d’euros – a été abaissée de 5,7 à 4,6 % pour ne pas pénaliser la filière hippique. Le taux pour 2014 de la fiscalité sur les mises des paris hippiques au profit du budget général n’est pas arrêté, mais il ne sera pas supérieur au taux prévu en 2010, à savoir 5,7 %.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est un avis personnel que je donnerai. Cet amendement propose d’affecter aux sociétés de course la redevance sur les paris hippiques en ligne dus par les opérateurs agréés de ces paris. Il permet aussi de baisser le taux de cette redevance, qui sera précisément fixé par un décret. Il permettra au Gouvernement d’augmenter par décret le taux de prélèvement sur les paris hippiques, à savoir sur le pari mutuel et les paris hippiques en ligne, ce prélèvement étant dû par le PMU, les sociétés de course et les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne. Il permet également de remonter du décret dans la loi tout ou partie du prélèvement de 12 % sur les fameux paris transfrontaliers dus par les sociétés de course par l’intermédiaire du PMU et, enfin, d’habiliter les sociétés de course à recevoir et répartir les paris engagés depuis l’étranger sur des courses françaises. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le ministre pourrait-il nous préciser à quel taux il va fixer par décret les deux taux, qui oscillent entre 5 et 6,5 % pour le premier et entre 4,6 et 5,7 % pour le second ? Qui plus est, pourquoi est-ce un décret qui fixe les taux des deux premières composantes, quand c’est la loi qui fixe le taux de la troisième, sur les paris faits depuis l’étranger – en l’occurrence, à 12 % ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce problème va bien au-delà de celui des courses. En 2010, faisant suite à la loi de 1891, le Parlement a décidé que l’organisation des courses, et partant l’encouragement pour l’élevage, étaient un service public. Or ce n’est pas à la Commission européenne de nous dire ce qu’est un service public : cela relève de la compétence des États. Ce qui s’est passé avec la Commission est grave. Elle nous a chicanés, en nous disant que le taux ne devait pas être de 8 % ou de 7,5 %, mais qu’en réalité, il ne fallait prendre en compte qu’un retour de 5,6 % sur les paris hippiques. De la même façon, et s’agissant du système social, la Commission vous dirait que telle chose n’est pas un service social ou un service public, et irait jusqu’à contester l’action du Gouvernement, quel qu’il soit.
Lorsque j’en avais parlé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, je lui avais dit que cela ne relevait pas de la compétence de la Commission et que c’était une décision de l’État français. Il m’avait répondu en substance : « Je sais, mais j’ai tellement de contentieux avec la Commission que je n’ai pas envie de me battre. » Eh bien, sur ce sujet, il fallait se battre, monsieur le ministre ! Il n’est pas admissible que la Commission nous dise que notre taux de redevance est trop élevé et que nous devons le baisser. C’est pourquoi, je vous le dis comme je le pense, je suis scandalisé par la volonté de la Commission de mettre son nez dans la définition de ce qu’est un service public en France. Cela ne relève pas de sa compétence.
Quant au reste, je m’interroge, parce que la décision de la direction générale de la concurrence disait, s’agissant notamment du PMU, qu’il ne pouvait pas faire masse commune avec les réseaux. Sur ce point précis, je voudrais savoir où nous en sommes. Si j’ai bien compris, vous fixez un taux dans la loi : cela concerne-t-il uniquement les paris en ligne ou est-ce que cela concerne également la masse formée par les paris faits à l’étranger et ceux faits en France via le réseau en dur ?
Mais sur le point précis de cet amendement, je peux vous dire que la France se couche ! Et ça, ce n’est pas admissible !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Suite à l’intervention de M. Myard, j’avais envie de poser deux questions au ministre. La première est ponctuelle et porte sur cet amendement : est-ce qu’une fraction de cette taxe, qui doit financer, si je comprends bien, l’organisation au titre du service public, revient aux communes ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah non, ça, c’est encore une autre chose !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma deuxième observation, c’est que l’on voit bien à travers cet amendement la complexité du sujet. Le Gouvernement a déposé depuis hier plus de quarante amendements que nous n’avons pas du tout vus en commission, ce qui explique la réponse interrogative, si je puis dire, du rapporteur général. Il y avait hier une vingtaine d’amendements de crédit qui ne portaient pas à conséquence – et je ne l’ai pas relevé –, mais là, nous allons aborder toute une série d’amendements du Gouvernement qui sont assez lourds et complexes. Je regrette donc que l’on n’ait pas pu du tout les voir en commission des finances, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, je veux vous répondre sur la question des taux de taxes affectées et sur la fiscalité sur les paris hippiques. Le taux des taxes affectées se situerait entre 5 et 6 % selon les charges constatées pour la filière responsable de l’organisation des courses pour l’année à venir. S’agissant de la fiscalité des paris hippiques, le taux sera fixé de manière à assurer la 12719viabilité de la filière dans son ensemble. Nous sommes en train, avec ses acteurs, de procéder à la totalité des évaluations et des calculs, pour fixer le taux au plus près.
Quant à Jacques Myard, je le connais depuis longtemps, je sais combien quelles sont ses sensibilités européennes très affirmées. De surcroît, à Maisons-Laffitte, le cheval peut occasionner quelques passions. (Sourires.) Je retrouve là Jacques Myard, avec sa fibre résolument européenne et absolument équine. Je ne lui répondrai pas sur le fond, parce que je lui ai déjà répondu souvent au cours des quinze dernières années à l’occasion de nos échanges, mais il sait ce que je pense.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : M. Myard a au moins le mérite de dire toujours la même chose !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek4 et 14.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La TVA est un bon impôt. Encore faut-il le manier avec les bons taux. Le législateur a choisi d’avoir un taux ordinaire et des taux minorés. Il a ensuite trouvé justifié de proposer l’augmentation de taux ordinaires et de marquer davantage de prudence sur les taux minorés. Le Gouvernement, dans ce qui s’appliquera à partir du bk1erek janvier, fait le choix de majorer un peu le taux ordinaire et de majorer beaucoup le taux minoré, le portant de 7 % à 10 %, sans parler, par exemple, du cas précis de l’équitation, qui voit son taux passer de 7 % à 20 %, comme nous en avons longuement discuté.
Monsieur le ministre, notre amendement est très simple. Il est fondamental. Il vous propose de démentir cette funeste idée que vous avez eue, à la fin de l’année dernière, d’augmenter le taux minoré de 7 % à 10 %. Cette augmentation aura un impact très fort sur les Français les plus modestes.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Et la TVA sociale ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez entendu la première partie de mon propos, madame Delga : j’assume totalement la TVA sociale et je n’ai pas mis en cause l’augmentation du taux ordinaire. Simplement, l’augmentation du taux minoré est absurde socialement. De plus, elle ne produit aucun des effets de compétitivité que l’on peut rechercher avec le taux ordinaire.
Enfin, madame la présidente, nous sommes un certain nombre à penser ici que la TVA est un bon impôt. C’est d’ailleurs un impôt juste. Certaines études de l’OCDE montrent que l’articulation des différents taux fait de la TVA, en réalité, un impôt proportionnel. Mais cela ne peut fonctionner qu’avec des taux minorés qui le soient effectivement. C’est vous qui, en faisant passer le taux minoré de 7 % à 10 %, rendriez la TVA injuste. La TVA est un impôt juste, mais gardez, s’il vous plaît, le taux minoré à 7 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Excellente argumentation !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, j’aimerais connaître la vision que le Gouvernement a sur les différentes répartitions de taux. La majorité a créé le CICE pour « accompagner » – c’est son affichage de communication – les entreprises dans leur compétitivité ; or, en réalité, porter le taux de 19,6 % à 20 % ne va absolument pas améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela continuera à favoriser les produits low-cost importés, qui sont en concurrence directe avec l’industrie française. Vous ferez supporter le plus gros effort, en termes de surcoût, aux classes moyennes et aux retraités. Ce passage de 7 % à 10 % est une grave erreur. Il aurait mieux valu, mais vous l’avez refusé par idéologie, augmenter le taux normal de 20 %, qui permettait un vrai soutien à la compétitivité de nos entreprises françaises contre la concurrence déloyale. Votre mesure constitue une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages. Cette erreur vous marquera durablement et je vous invite donc à revenir sur votre décision et à laisser un taux intermédiaire à 7 %.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les deux orateurs, mais je n’ai pas très bien compris, chez Mme Dalloz, la critique du passage de 19,6 % à 20 %. C’est sans rapport avec votre amendement, qui ne parle que du maintien du taux à 7 %.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez dit, madame Dalloz, que passer de 19,6 % à 20 % allait mettre en danger la compétitivité des entreprises françaises.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous proposiez d’ailleurs d’aller à 21,2 %, lors de la législature précédente. Je ne comprends pas très bien.
S’agissant du taux de TVA, le taux normal français est un taux qui se trouve dans la moyenne inférieure des pays européens. Le taux réduit est à peu près le même partout. Quant au taux intermédiaire, il est largement inférieur aux taux intermédiaires de nos voisins.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais il sera largement supérieur après l’adoption de vos mesures !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je livre ces comparaisons à notre réflexion collective, car il est bon de s’interroger sur les niveaux des taux de TVA et sur leurs effets économiques et sociaux. Dans la réflexion qui s’ouvre devant nous, nous avons intérêt à intégrer cette dimension.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien écouté ce que disait ma collègue Marie-Christine Dalloz, et je n’ai pas retrouvé ses propos dans le résumé hâtif et approximatif fait par le rapporteur général. La première chose serait d’écouter les intervenants pour leur répondre de manière plus juste.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous lirez le compte rendu de la séance, monsieur Aubert !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’ailleurs, si vous tenez absolument à faire des comparaisons internationales, j’ai remarqué qu’aucun pays n’avait adopté les 35 heures. On pourrait peut-être en tirer certaines leçons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il fallait les supprimer ! Vous aviez dix ans pour le faire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aucun pays ne fait non plus de meilleur pain, de meilleur fromage ou de meilleur Bordeaux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : S’agissant du fond de cet amendement, après la fiscalisation de certains produits d’épargne et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, vous nous donnez encore une preuve de votre fiscalité anti-sociale, puisque, en augmentant le taux de TVA intermédiaire, vous allez toucher des catégories de population qui ne sont pas les plus aisées. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à ne pas mener une politique de gauche. De ce point de vue, nous essayons de vous aider, en vous faisant remarquer que certaines conséquences de vos décisions porteront atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, mais vous ne voulez pas nous écouter. Votre argument consiste à dire qu’il y a ici où là quelque chose à taxer et qu’il faut donc le taxer. Le problème, c’est que le quelque chose commence à être durement impacté par vos mesures fiscales successives.
Alors que vous avez annoncé une remise à plat du système fiscal et que l’on entend des appels à rendre ce système plus juste, je vous invite à faire de la fiscalité intelligente et donc à voter cet amendement qui permettra d’atteindre vos objectifs tout en respectant le programme sur lequel vous avez été élus.
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : C’est bien de nous le rappeler !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir également, monsieur le rapporteur général, sur l’intervention de notre collègue Marie-Christine Dalloz. Vous répondez en cherchant, dans des pays voisins, quelques exemples de taux de TVA qui seraient plus élevés que le nôtre. L’objectif, ce n’est pas de savoir comment on peut justifier une augmentation d’impôt, c’est de savoir quel est le meilleur outil pour favoriser la compétitivité de nos entreprises.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai seulement livré ces comparaisons à notre réflexion collective.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réflexion qu’a menée notre collègue Marie-Christine Dalloz en montrant qu’affecter l’augmentation des taux de TVA au financement de la protection sociale permettrait de baisser à due proportion le montant des cotisations sociales pour la part salariale et donc d’augmenter le salaire net et, à partir de là, le pouvoir d’achat, mais aussi de baisser la part patronale et donc le coût du travail, améliorant ainsi la compétitivité des entreprises. En plus, cela permettrait de faire financer une part de notre protection sociale par les produits d’importation. Quand une entreprise se délocalise, ce peut être pour aller chercher des parts de marché à l’export, mais c’est bien souvent afin de trouver un coût du travail moins élevé, pour ensuite ramener ses produits sur le territoire national. La mesure rappelée par Mme Dalloz aurait donc le triple avantage d’augmenter le salaire net, de baisser le coût du travail et de faire financer une partie de notre protection sociale par la TVA sur les produits d’importation.
On ne peut pas repousser d’un revers de main ces amendements en disant qu’on peut trouver tel ou tel exemple de taux de TVA plus élevé qu’en France. Vous allez d’ailleurs commencer à avoir du mal à en trouver,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …parce que grâce à vos réformes successives, nous allons bientôt détenir les records toutes catégories. Ce débat mérite un peu plus de considération de votre part, monsieur le rapporteur général, sans parler du ministre, qui s’est contenté d’émettre un avis défavorable sans répondre aux bonnes questions posées par mes deux collègues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, le Premier ministre nous annonce l’autre jour une remise à plat de la fiscalité, et ce après nous avoir expliqué que c’était l’heure de la « pause fiscale », et on sait ce qu’il en est advenu : la pause fiscale est derrière nous. Mais lorsque nous avons eu l’idée de placer la TVA au taux de 21,2 %, je me souviens très bien, monsieur le rapporteur général, qu’on entendait sur les bancs socialistes : « Si on augmente la TVA, d’un, de deux ou de trois points, ce sera le pouvoir d’achat des Français qui baissera directement. » Maintenant, plus un mot : vous faites passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, impactant ainsi directement le pouvoir d’achat, mais vous et vos collègues êtes devenus silencieux.
Et puis, monsieur le rapporteur général, sur votre blog, que je lis attentivement,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En parle-t-on à ce point ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …j’avais cru déceler un petit regret lorsque le Gouvernement a fait passer le taux normal de 19,6 % à 20 % car vous aviez écrit que vous auriez souhaité qu’il le porte à 20,4 %. Vous aviez bien compris qu’il fallait aller beaucoup plus loin et le porter, comme nous l’avions proposé, à 21 % ou 22 %. C’était le seul moyen de redonner de la compétitivité. Votre argument sur le pouvoir d’achat était de la poudre aux yeux, et il est tombé. Vous et le Gouvernement faites une erreur stratégique sur le taux intermédiaire. Nous vous donnons rendez-vous : en tournant le dos à la pause fiscale, vous serez échec et mat !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai ni la langue de bois ni la langue dans ma poche, monsieur Vigier : vous venez de découvrir ce que j’ai écrit dans mon blog au printemps dernier. Tout à l’heure, votre collègue Dalloz m’a dit que quand on écrit quelque chose, on le relit et on l’assume. Moi, je n’ai jamais supprimé un seul de mes articles. Vous pouvez donc retrouver les articles montrant que j’avais des différences avec les propositions qui ont été retenues par le Gouvernement. Mais vous qui êtes au Nouveau Centre,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À l’UDI !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À l’UDI, excusez-moi – c’est comme la TVA, ça change souvent. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous qui êtes à l’UDI, vous pouvez concevoir qu’il y ait des sensibilités différentes à l’intérieur d’une même famille politique et faire en conséquence des propositions différentes, et puis trancher ensuite.
Quant à M. Jacob, je ne comprends pas son agressivité. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) J’ai seulement signalé, avec humilité, un point de comparaison sur lequel nous pouvons tous nous accorder : en France, le taux normal de TVA est égal, plutôt même légèrement inférieur, à la moyenne des pays voisins ; le taux intermédiaire, lui, est très inférieur ; et le taux réduit est à peu près similaire. J’ai livré ce rappel à la réflexion collective en vue de propositions ultérieures. Je n’avais pas d’arrière-pensées.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas votre argumentation, tout à l’heure !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, par cet amendement, de prévoir des dispositions transitoires concernant le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % pour les opérations qui se déroulent sur une longue période, en l’occurrence les ventes de logements en état futur d’achèvement. Je rappelle que les montants en sont très importants et que même une petite majoration de 0,4 point peut rendre caduc le plan de financement. Je me suis inspiré d’un amendement qu’avait proposé notre collègue Jean-Louis Dumont lors du collectif de fin 2012 et qui portait, lui, sur le logement social. L’Assemblée avait alors adopté des mesures transitoires pour les ventes à soi-même afin de bloquer le taux de TVA applicable. Il s’agit donc de décalquer sur le logement privé ce qui a été adopté l’an dernier pour le logement social.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2013 a prévu une disposition transitoire maintenant le bénéfice du taux de 19,6 % pour les VEFA, pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire, ou auprès d’un service des impôts, avant la date de promulgation de la loi. Cette mesure vaut pour l’ensemble des ventes d’immeuble à construire et pour les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Il n’était pas prévu d’étendre le bénéfice de cette mesure transitoire aux contrats enregistrés entre la date de promulgation de la loi et le bk1er ekjanvier 2014. Nous considérions que le délai d’un an avant l’entrée en vigueur de la hausse des taux permettait aux acteurs de prendre leurs dispositions en connaissance de cause. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : La discussion qui vient de se dérouler, entre autres sur les VEFA, soulève un point très important. Je tiens à signaler que dans une zone tendue telle que Paris et l’ensemble de l’Île-de-France, les VEFA permettent de mener des opérations de promotion de l’immobilier privé et de l’immobilier social. Ainsi, 40 % de la production neuve annuelle à Paris et au moins 20 % sur l’ensemble de la région est réalisée en VEFA. Malheureusement, les VEFA sont actuellement bloquées en raison de la frilosité des banques, même si 40 % ont déjà fait l’objet d’un contrat avec un organisme HLM et qu’une partie de la promotion privée a déjà trouvé preneur. Plus le temps passe, plus la situation se dégrade. Il y va de la qualité et de la quantité de production à Paris et dans l’ensemble de l’Île-de-France. Je pense que les militants en faveur du logement considèrent que l’accession comme la location méritent un autre sort que celui qu’elles subissent depuis quelques années. Il y a un réel besoin en la matière, il a été quantifié et on a bien évalué le statut des futurs occupants. Je ne me permettrais pas de donner maintenant mon avis devant le ministre et le rapporteur général,…
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, il le faut !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : …– je l’exprimerai en fin de parcours –, mais je rappelle la responsabilité qui est la nôtre : s’il y a des besoins de logements locatifs ou en accession, tenant compte de la diversité des statuts, va-t-on oui ou non prendre des mesures pérennes qui permettront au bâtiment de retrouver un niveau d’activité suffisant pour conserver l’emploi ? Quant au taux de TVA applicable, qu’il soit de 5 %, de 7 % ou même de 10 %, c’est au moins de l’argent qui entrera dans les caisses de l’État, qui en a bien besoin. Mais si on ne débloque pas la situation, ce seront des recettes en moins. À vous de choisir !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bien tentée, la manœuvre, en votant depuis les bancs socialistes !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Revenez à la maison, monsieur de Courson ! (Sourires.)