Consommation : Article 17 quater A

Consommation : Article 17 quater A

debate, 10/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, tendant à supprimer l’article 17 quater A.
La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Yves Foulon : Cet article supprime le monopole de vente des produits d’entretien des lentilles de contact, actuellement réservé aux pharmaciens et aux opticiens. Pourtant, le maintien de ce monopole se justifie au regard des risques induits par la délivrance de ces dispositifs médicaux. On sait en effet que ces produits sont destinés à permettre la décontamination et la désinfection des lentilles. Ils doivent donc être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous n’étant pas, de plus, adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent par conséquent d’être identifiés par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire. L’utilisation d’un produit inadapté peut conduire à la détérioration de la lentille ou, pire encore, à des conséquences extrêmement graves du fait de l’absence d’effet désinfectant.
Cet article, présenté en invoquant le prétexte de la baisse des prix qu’il est supposé entraîner, risque au contraire de provoquer une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale du fait de la prise en charge des conséquences sanitaires d’une telle libéralisation.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. André Chassaigne : L’essentiel des mesures que contient ce projet de loi va dans le sens d’une meilleure régulation de divers marchés et d’une meilleure protection des consommateurs. Aussi ne comprenons-nous pas bien la présence, ni la pertinence, de cet article 17 quater B qui libéralise, et donc dérégule, le vente des tests de grossesse et d’ovulation.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, nous n’en sommes encore qu’à l’article 17 quater A.

M. André Chassaigne : Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Considérez que l’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

Mme Valérie Boyer : Je vois que M. Chassaigne et moi allons nous rejoindre sur l’article suivant…Pour l’heure, il s’agit des lentilles de contact. Cet article prévoit en effet de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles oculaires de contact, ce qui porte atteinte au monopole des pharmaciens et des opticiens, par dérogation, pour ce qui relève de la délivrance. L’argument financier n’a pas ici sa place, car cette activité ne représente que de faibles volumes de vente et ne constitue en aucun cas une manne financière pour les pharmaciens et les opticiens. Les produits pour lentilles sont d’ailleurs ceux sur lesquels la marge dégagée est la plus faible.
C’est donc bien d’un point de vue déontologique que ne peut être admise une telle mesure, de surcroît présentée sans qu’aucune étude d’impact pour la santé publique ait été réalisée. En effet, les risques de santé publique liés à l’utilisation du dispositif médical de type IIb sans contrôle préalable par un professionnel de santé, et donc potentiellement inadaptée aux lentilles portées, vont de la simple détérioration de la lentille jusqu’à l’absence de désinfection, avec des conséquences qui peuvent être sévères. Ainsi, la vérification, le contrôle et le conseil prodigués par le professionnel de santé sont des étapes essentielles auxquelles ne saurait se substituer une simple information écrite. Au nom du principe de précaution, le monopole de préparation et de distribution des produits pour lentilles doit donc être maintenu.
Les conséquences sanitaires d’une telle libéralisation auraient par ailleurs un coût pour la Sécurité sociale, contraire à la dynamique de réduction des dépenses qui s’impose dans le contexte actuel.
J’ajouterai encore un argument : alors que l’on essaye de lutter contre la vente de produits pharmaceutiques frauduleux, passer par des professionnels et par des circuits sécurisés permet de garantir la qualité et la sécurité des produits. En France, nous ne sommes encore pas trop victimes de ce type de dérives, mais il serait regrettable de déstabiliser une fois de plus des professions et une filière qui sont déjà bien attaquées.
Nous avons la chance de disposer d’un maillage de professionnels de santé de grande qualité. Il nous faut le conserver, au lieu de leur envoyer des signaux inquiétants tout en continuant à jouer au yo-yo législatif. Nous examinerons l’année prochaine, je l’espère, la loi sur la santé publique, et nous verrons alors s’il y a lieu ou non de libéraliser la vente de ces produits. Pour ma part, je ne le crois pas : profitons de la compétence et des conseils de nos professionnels de santé, y compris s’agissant de l’achat de produits.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Jean-Louis Costes : Mon amendement propose, comme ceux de mes collègues, la suppression de cet article, qui tend à supprimer le monopole des pharmaciens et des opticiens pour la distribution des produits destinés aux lentilles oculaires de contact. Ce sont des produits qui entrent dans la catégorie « potentiel élevé de risque », et il y aurait un véritable danger sanitaire en cas de mauvaise combinaison. C’est pourquoi nous pensons que de tels produits doivent rester identifiés et conseillés par des professionnels.
Au-delà de la problématique des seules lentilles, et compte tenu du fait qu’aucune étude d’impact n’a été présenté, la vente d’un certain nombre de produits par des non-professionnels de santé, voire par des grandes surfaces, est un mauvais coup porté aux professionnels de santé que sont les pharmaciens et les opticiens, comme l’a dit ma collègue Valérie Boyer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, vous traitez toute cette affaire sous l’angle d’une putative économie sur le prix du produit. Or il y a ici un enjeu de santé publique.
M. Brottes, lors de la discussion d’un précédent texte à l’époque où il était dans l’opposition, avait exigé que le ministère de la santé publique fût représenté au banc du Gouvernement lorsqu’il était question de sujets relevant de sa compétence. Aujourd’hui, comme vous le voyez, monsieur Brottes, nous n’exigeons pas que la ministre en charge de la santé publique soit présente, à moins que cela n’ait déjà été demandé ou soit sur le point de l’être. Une chose est sûre : nous aimerions connaître l’avis du ministère de la santé sur ce sujet-là.
En effet, la divergence de traitement entre les lentilles et les produits d’entretien des lentilles se comprend d’autant moins que les produits d’entretien sont des dispositifs médicaux de classe IIb qui correspondent à un « potentiel élevé de risque » compte tenu de leur fonction de décontamination et de désinfection. Vous traitez ce sujet avec un mépris évident : grâce à cet article, n’importe qui, n’importe où, sur Internet, pourra vendre ces produits alors qu’ils sont destinés à être mis directement en contact avec le globe oculaire ; c’est proprement intolérable.
C’est dans cet esprit que je demande la suppression de l’article 17 quater .

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je souhaite faire un rappel au règlement, car je ne vois pas très bien comme on peut traiter d’un sujet de santé publique au détour d’un texte sur la consommation. Nous demandons donc que la ministre de la santé soit présente pour discuter de ces dispositions, car il est anormal d’avoir ce débat en son absence.

Mme Valérie Boyer : Cela nous a d’ailleurs été reproché tout à l’heure !

M. Daniel Fasquelle : Nous souhaitons également que la commission des affaires sociales soit saisie ; j’en ai d’ailleurs fait la demande lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques et il n’y a pas été donné suite.
J’estime qu’on ne peut traiter d’un sujet d’une telle importance pour la santé publique – nos yeux, c’est ce que nous avons de plus précieux – au détour d’un texte sur la consommation.

M. Damien Abad : C’est vrai !

M. Daniel Fasquelle : Je souhaite donc que nous suspendions nos discussions sur ces dispositions tant que la commission des affaires sociales n’aura pas été saisie et n’aura pas donné d’avis, et aussi longtemps que la ministre de la santé ne sera pas au banc du Gouvernement pour répondre aux questions que nous nous posons en termes de santé publique.

Mme la présidente : Monsieur le député, je considère qu’il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. Cette intervention sera donc décomptée du temps de parole de votre groupe. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, il s’agit bien d’un rappel au règlement puisque mon intervention concernait le déroulement de nos travaux !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je ferai plusieurs remarques. Tout d’abord, Mme Dalloz a fait référence à juste titre à des propos que j’avais tenus. Je n’ai rien à y redire, d’autant que je réagissais à l’époque à un texte dont M. Fasquelle était le rapporteur et qui, en son article 6, renvoyait à une grande libéralisation de tout ce qui concernait l’optique.

M. Daniel Fasquelle : C’est faux !

M. François Brottes : Veuillez ne pas m’interrompre, cher collègue, car je ne vous ai pas coupé la parole lors de votre intervention.

M. Daniel Fasquelle : Dans ce cas, ne dites pas des choses fausses !

M. François Brottes : Je faisais partie de ceux qui s’émouvaient qu’on pût traiter de la santé dans un texte sur la consommation.

M. Daniel Fasquelle : Vous avez donc changé d’avis ! Ou vous appliquez le principe : « faites ce que je dis, pas ce que je fais » !

M. François Brottes : Par conséquent, nourri par l’expérience, instruit par le silence avec lequel vous répondiez à mes fortes sollicitations, monsieur Fasquelle, j’ai demandé à Mme la ministre de la santé d’être présente à ce débat…

M. Daniel Fasquelle : Elle n’est pas là !

M. François Brottes : …et à la présidente de la commission des affaires sociales d’y assister. Celle-ci est d’ailleurs dans l’hémicycle en ce moment et je l’en remercie.
Il se trouve que derrière M. le ministre est assis le directeur du cabinet de Mme la ministre de la santé pour lui permettre de répondre aux questions relatives à la santé.

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas la ministre !

M. François Brottes : Certes, mais nous avons déjà fait un pas par rapport à l’époque où j’en avais fait la demande, car nous n’avions alors personne, ni devant ni derrière, pour ainsi dire. (Sourires.) Je vois que M. le ministre a le sourire.
Aujourd’hui, nous nous appuyons sur deux entités et notre préoccupation est partagée tant par le ministère de la santé que par la commission des affaires sociales, car il s’agit en effet de traiter de questions de santé publique. Nous sommes donc d’accord sur ce point, monsieur Fasquelle, et je considère avoir fait mon travail pour que les personnes compétentes sur le sujet soient mobilisées.

Mme la présidente : Monsieur Abad, s’agit-il d’un rappel au règlement ?

M. Damien Abad : Oui, madame la présidente ; je souhaite m’exprimer sur le même sujet et faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement. Je vous sais gré de me laisser prendre la parole. (Sourires.)
Nous discutons en effet de sujets relatifs à la santé. Monsieur Brottes, je n’irai pas jusqu’à lire les propos que vous avez tenus lors de la discussion du projet de loi de M. Frédéric Lefebvre, ni ceux de Mme Massat, qui affirmait vouloir attendre l’avis de la commission des affaires sociales pour se prononcer sur les dispositions relatives à la santé, en particulier lorsque nous avons abordé les articles sur l’optique.

Mme Frédérique Massat : La présidente de la commission des affaires sociales est là !

M. Damien Abad : Oui, madame Massat, mais pour notre part nous souhaitons qu’elle soit saisie sur ce sujet et par ailleurs que la ministre soit présente.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mme Lemorton serait-elle notre future ministre de la santé ?

M. Damien Abad : Nous sommes donc une opposition plus constructive que la vôtre : vous aviez quant à vous demandé une suspension de séance pour permettre au ministre de la santé de rejoindre l’hémicycle, monsieur Brottes. Nous n’irons pas jusque-là.
Permettez-moi d’ajouter que ces questions n’ont pas été abordées en première lecture.

Mme Valérie Boyer : C’est exact !

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Damien Abad : Elles ne sont arrivées en discussion qu’en deuxième lecture et après coup.

Mme Marie-Christine Dalloz : Et sans étude d’impact !

M. Damien Abad : Pour ces deux raisons, nous pouvons légitimement déplorer de devoir légiférer dans la précipitation, dans la vitesse, ce qui témoigne soit de l’impréparation du Gouvernement soit d’une division au sein des rangs socialistes sur ces sujets relatifs à la santé.

Mme Valérie Boyer : Mme Marie-Christine Dalloz.Très bien !

Mme la présidente : À l’instar de celle de M. Fasquelle, votre intervention, mon cher collègue, sera décomptée du temps de parole du groupe UMP car je considère qu’il ne s’agit nullement d’un rappel au règlement : votre propos est sans objet, puisque le Gouvernement décide seul quel ministre le représente au banc.
Monsieur Fasquelle, je vous donne la parole uniquement s’il s’agit d’un vrai rappel au règlement. À défaut, je la donnerai au rapporteur puis au ministre pour qu’ils donnent leurs avis sur les amendements de suppression qui viennent d’être défendus.

M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, je ne suis pas du tout d’accord avec vous : tant mon intervention que celle de Damien Abad étaient bien des rappels au règlement, en ce qu’ils avaient trait directement au bon déroulement de nos travaux.

Mme la présidente : Absolument pas !

M. Daniel Fasquelle : Nous demandons à entendre tant la ministre de la santé que la présidente de la commission des affaires sociales, étant entendu que nous avons déjà demandé que celle-ci soit saisie lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques. Il est donc normal que nous intervenions ce soir pour savoir si nous serons éclairés par l’avis de la commission des affaires sociales et par la ministre de la santé.

M. Damien Abad : Si ce n’est pas le cas, nous demanderons une suspension !

M. Daniel Fasquelle : Si la présidente de la commission des affaires sociales est présente, elle siège non pas en tant que telle, mais en tant que simple députée. En outre, contrairement à ce que nous avions demandé dès l’origine, elle n’a aucun avis à nous communiquer, alors que nous sommes déjà en deuxième lecture et que cet examen aurait pu être fait depuis longtemps. Enfin, le fait que le ministre ait derrière lui un membre du cabinet de Mme Touraine n’est pas du tout à la hauteur de ce que nous pourrions attendre et de ce que vous aviez vous-mêmes réclamé il n’y a pas si longtemps.

M. François Brottes : Il s’agit de son directeur de cabinet !

M. Daniel Fasquelle : Pour toutes ces raisons, nos propos étaient donc bien assimilables à des rappels au règlement. Je regrette que, sur un sujet si sensible, le débat soit ainsi bâclé.

M. Benoît Hamon : L’amnésique M. Fasquelle !

Mme la présidente : Monsieur le député, il ne s’agit aucunement de bâcler nos discussions. Vous avez tout à fait le droit de prendre la parole dans le cadre du temps législatif programmé.

M. Daniel Fasquelle : Je saisirai le président de l’Assemblée nationale, car je ne suis pas d’accord avec vous !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article 17 quater A ?

M. Razzy Hammadi : Il n’est en effet aucunement question de bâcler quoi que ce soit.
Je souhaite tout d’abord rappeler que le débat ne surgit pas ex nihilo : notre Parlement est composé de deux chambres, et le Sénat a pris en première lecture plusieurs initiatives, comme il en a le droit. Nous pouvons à présent nous en saisir, les approfondir au travers de nos dialogues et de nos échanges.
L’article 17 quater A concerne les produits d’entretien de lentilles de contact oculaires. Que constatons-nous ? On parle de prix, de coût, mais en passant sous silence certaines réalités. Aujourd’hui, le prix élevé de ces produits, qui dépasse largement la moyenne européenne, n’est imputable qu’au monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers, et ne découle aucunement du fait que leur distribution nécessite d’être accompagné de conseils de santé. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Je comprends d’ailleurs pourquoi nous pouvons avoir des points de vue convergents sur ce sujet, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Il y a en effet deux manières de défendre le droit à l’information des consommateurs. Il y a tout d’abord la libéralisation à outrance, et vous avez raison, monsieur Fasquelle…

M. Damien Abad : Lapsus révélateur !

M. Razzy Hammadi : Je veux dire monsieur Chassaigne, pardonnez-moi.

M. André Chassaigne : Vous avez des circonstances atténuantes !

M. Razzy Hammadi : Il y a donc la libéralisation à outrance, synonyme de loi de la jungle ou d’absence de règles, et il y a le monopole. À cet égard, il est d’ailleurs assez cocasse de voir que le monopole est défendu de ce côté-ci de l’hémicycle, chers collègues de l’opposition.

M. Damien Abad : Quant à vous, vous défendez la libéralisation !

M. Razzy Hammadi : Il ne s’agit pas d’une libéralisation, monsieur Abad ; le terme n’est pas pertinent ici. Ce que nous défendons c’est la fin d’un monopole,…

M. Damien Abad : C’est donc bien une ouverture, une libéralisation ! Assumez donc que vous voulez détruire les pharmacies de proximité !

M. Razzy Hammadi : … c’est la possibilité de trouver un produit non seulement chez les opticiens-lunetiers et les pharmaciens, mais aussi dans d’autres points de vente, dès lors que l’ensemble des évaluations nécessaires auront été réalisées.

M. Damien Abad : Il n’y aura plus ni pharmaciens ni opticiens !

M. Razzy Hammadi : Au-delà des études réalisées et des préconisations de l’Autorité de la concurrence, nous pouvons vérifier que, là où cette mesure a été mise en œuvre, elle n’a eu aucun effet négatif sur la santé des consommateurs. La commission est par conséquent défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente : Sur les amendements de suppression de l’article 17 quater A, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : S’agissant du monopole des pharmaciens, je souhaite simplement rappeler que, s’il se justifie dans la plupart des cas pour les dispositifs médicaux, il perd toute justification dès lors qu’il devient une rente.

M. Damien Abad : Il ne s’agit pas de rente, mais de santé publique !

M. Benoît Hamon : De fait, et cela ne me surprend pas vraiment, il y a dans cet hémicycle des personnes qui se posent en défenseurs de la rente contre cette avancée décisive qui pourrait, non pas libéraliser, mais faciliter la mise à disposition d’un produit utile aux Français, à un prix beaucoup plus favorable à leur pouvoir d’achat que le prix actuel.

M. Damien Abad : Cela ne doit pas se faire au détriment de la santé publique !

M. Benoît Hamon : Je veux saluer les efforts qui ont été fournis par tous sur ce sujet. Je tiens à vous rassurer : sur ce banc, en tant que représentant du Gouvernement, je défends la position de la ministre de la santé et celle du ministre chargé de la consommation, c’est-à-dire celle de l’ensemble du Gouvernement, qui parle d’une seule voix sur ces sujets.

M. Damien Abad : Voilà qui change des autres sujets !

M. Benoît Hamon : Le directeur de cabinet de la ministre de la santé est parmi nous parce que la ministre est actuellement à Londres pour représenter la France au G8 sur les questions de santé, et il est important que nous soyons représentés à un tel événement.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression déposés par M. Chassaigne et plusieurs parlementaires de l’UMP.
Nous considérons que la suppression du monopole des pharmaciens et opticiens-lunetiers sur la distribution des produits d’entretien de lentilles oculaires de contact est une mesure qui permet de soumettre à davantage de concurrence la vente de produits pour lesquels un monopole n’est, selon nous, pas justifié.
Certes, les produits d’entretien de lentilles ne sont pas des produits comme les autres. Ce sont des dispositifs médicaux qui en cette qualité font l’objet d’une réglementation communautaire stricte et sont sous la surveillance des pouvoirs publics, notamment de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les distributeurs, qu’ils soient, comme aujourd’hui, des professionnels de santé ou, demain, des commerçants ont, en vertu de la loi, l’obligation de signaler sans délai à l’Agence toute défaillance du produit ou tout effet néfaste pour la santé des personnes. C’est ce qu’on appelle la matério-vigilance, une obligation qu’il conviendra donc de renforcer, notamment en faisant figurer des informations plus détaillées sur les notices d’utilisation, et dont les modalités sont définies au niveau réglementaire. Ma collègue Marisol Touraine, ministre de la santé, y est à juste titre particulièrement attachée. Pour autant, cette vigilance n’est pas directement liée au circuit de distribution des produits, je le rappelle.
La vente de ces produits est libre dans plusieurs pays de l’Union européenne, où il n’a pas été déploré de conséquences graves sur la santé des consommateurs ni sur l’activité économique des pharmaciens et opticiens-lunetiers. Dans son avis du 9 février 2005, observant que ces produits faisaient l’objet d’une réglementation stricte au niveau communautaire et national, le Conseil national de la consommation avait sollicité la suppression du monopole de distribution de ces produits estimant qu’il devrait en résulter une baisse des prix de l’ordre de 20 % à 30 %.

Mme Marie-Christine Dalloz : Arrêtez ! C’est du délire complet !

M. Benoît Hamon : Madame la députée, tenez-vous en à des avis délivrés par des experts. Vous utilisiez exactement les mêmes sources lorsque vous étiez au pouvoir, et nous ne les contestions pas sur le fond, car ce sont des avis sérieux. Je vous invite à faire preuve d’un peu plus de constance dans votre argumentation sur ces questions.

Mme Clotilde Valter : Très bien !

M. Benoît Hamon : L’avis du CNC est partagé par toutes les institutions consuméristes, toutes les organisations professionnelles et toutes les personnes qui étaient autour de la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C’est une instance que le précédent gouvernement consultait et dont il respectait les avis, tout comme je le fais aujourd’hui.

M. Régis Juanico : Très bien !

M. Benoît Hamon : J’en terminerai en appelant votre assemblée à examiner la réalité des faits.
La réalité, c’est que vous trouvez ces produits en vente en ligne sur internet. En un clic, sur votre smartphone ou votre tablette, vous pouvez acheter des produits nettoyants pour lentilles de contact. C’est assez simple. Pour la plupart, ces sites, même ceux dont l’adresse finit par « .fr », ne sont pas basés en France car ils ne respectent pas la réglementation en vigueur, à savoir le monopole de vente du pharmacien ou de l’opticien. Peut-on les fermer ? Je signale que, dans ce même texte, certains critiquent une disposition qui permet à la DGCCRF de saisir le juge pour qu’il ferme des sites ne respectant pas la réglementation\’85\
Comme ces distributeurs proposent des prix attractifs, beaucoup de consommateurs commandent aujourd’hui en ligne. Or nous ne disposons pas vis-à-vis de ces sites des mêmes moyens de contrôle et d’action en termes de matério-vigilance. Ouvrir la vente de ces produits permettra l’essor de commerçants en ligne français, ce qui sera de nature à renforcer la sécurité par rapport à la situation actuelle. Sécurité renforcée, prix en baisse : je suis évidemment, en tant que ministre chargé de la consommation, et en accord avec la ministre chargée de la santé, tout à fait favorable à cette mesure qui est une avancée pour les utilisateurs consommateurs. Le Gouvernement vous encourage à conserver cette disposition et donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 17 quater A. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Comme je n’avais pas défendu mon amendement, je profite de l’occasion pour donner les raisons qui nous ont conduits à le déposer. Elles ne sont pas étrangères, dirai-je d’abord, à des considérations de coût. Hier, monsieur le ministre, vous avez parlé d’une économie de 1 milliard d’euros, mais encore faudrait-il pouvoir estimer le coût des conséquences sanitaires éventuelles d’une telle libéralisation.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. André Chassaigne : L’information figurant sur les boîtes n’est pas forcément suffisante en cas d’usage inapproprié. Or il faut prendre en compte cet élément. En fait, vous partez du postulat que cette information suffirait à garantir la compatibilité du produit avec la lentille. Il y a là incontestablement un risque de mauvais usage du produit, qui peut justifier que l’on tienne à ce que le produit soit distribué par le réseau des pharmaciens et des opticiens. Voilà pour le premier élément.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai.

M. André Chassaigne : Second élément, les officines de pharmacie et les opticiens connaissent des difficultés et peinent à équilibrer leur résultat. Je pense en particulier aux opticiens, car je me suis entretenu avec certains d’entre eux. Je ne suis sûrement pas le seul et vous avez dû avoir des échos comparables aux miens. Vous savez sans doute que certaines mutuelles obligent leurs adhérents à ne se rendre que chez certains opticiens.

M. Benoît Hamon : Trois millions de Français n’ont pas de lunettes aujourd’hui pour des raisons de coût !

M. André Chassaigne : Les opticiens que j’ai rencontrés m’ont dit que leur activité avait considérablement baissé parce que les adhérents de telle ou telle mutuelle devaient faire cinquante, soixante kilomètres pour se fournir chez un opticien situé au chef-lieu d’arrondissement, ou en ville, et pratiquant un prix inférieur.

M. Benoît Hamon : En France, c’est 400 euros contre 200 euros en Allemagne !

M. André Chassaigne : À l’appui de mon amendement, j’envisage donc la question sous ses deux angles : une approche de nature médicale et une autre, territoriale, prenant en compte les difficultés de certains opticiens, voire d’officines pharmaceutiques en milieu rural.

M. Dino Cinieri : Vous avez raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le ministre, j’ai su me montrer sévère avec l’ancienne majorité et j’aurai le même comportement à votre égard. Avec ce projet de loi, nous avons eu droit au logo « fait maison » », au défaut de conformité, à l’étiquetage des produits à base de viande, à la facturation à la minute dans les parkings publics payants, aux réservoirs des stations-service, et maintenant nous avons les lentilles, les produits pour lentilles, les tests de grossesse, les tests d’ovulation. Comme je l’ai dit à propos de la proposition de loi Fourcade en 2011, on a l’impression d’être à la « Foir’Fouille » de Noël, au vide-grenier hivernal.
En tout état de cause, il s’agit d’amendements de santé publique, et certains sénateurs de la majorité comme de l’opposition ont clairement dit qu’ils relevaient de la compétence de la commission des affaires sociales.

M. Jacques Lamblin : Tout à fait !

Mme Catherine Lemorton : Je reste sur cette position, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Mme Valérie Boyer : Très bien !

Mme Catherine Lemorton : Permettez-moi de vous renvoyer à quelques-unes de vos contradictions. Il faut mettre fin à des situations de rente, avez-vous dit. Deux minutes après, vous prétendiez que cela n’aurait aucun impact financier sur ces professions.

M. Dino Cinieri : Eh oui !

Mme Catherine Lemorton : Je suis désolée. Si c’est une rente, cela signifie que ces professions en vivent. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) On ne peut pas dire tout et son contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) On nous dit que l’on va arrêter les débats à vingt heures ; je le regrette, car nous ne pourrons pas aborder la question des tests de grossesse et d’ovulation.

Mme Valérie Boyer : Oh non !

Mme Catherine Lemorton : Vous dites vouloir vous préoccuper du pouvoir d’achat, monsieur le ministre. Et vous dites qu’une manière de l’améliorer, c’est de proposer ces produits à la vente dans les supermarchés. Cela voudrait-il dire que ces tests sont très régulièrement utilisés par une femme ? Il y a matière à s’interroger. Pour que cela soit significatif sur une année, il faudrait qu’elle en achète un certain nombre ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Ce n’est tout de même pas un pot de yaourt, ni un kilo de pommes de terre !

M. Benoît Hamon : Nous n’en sommes pas à cet amendement !

Mme Catherine Lemorton : Cela signifie-t-il que cette femme utiliserait ces tests régulièrement ? Si c’est le cas, cela pose un problème. Cela voudrait dire, soit qu’elle est mal informée sur son propre corps, soit qu’elle est suivie pour une procréation médicalement assistée, auquel cas les centres – que vous n’avez sans doute pas auditionnés – prescrivent des tests de grossesse par prise de sang.

M. Benoît Hamon : Nous parlons des lentilles !

Mme Catherine Lemorton : Je parle de l’ensemble des sujets, monsieur le ministre. Je n’y reviendrais pas. Je déplore que la commission des affaires sociales n’ait pas été saisie. Cela ne 13005veut pas dire que nous ne serions pas arrivés au même résultat, mais nous aurions mis tout le monde autour de la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il me semble, monsieur le ministre, que la concertation est la ligne de conduite de ce Gouvernement. Nous l’avons montré avec les textes de loi précédents. La concertation, la négociation ne sont pas à géométrie variable, quelles que soient les professions. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Il n’est pas contradictoire, madame la présidente de la commission, de dire qu’une mesure aura à la fois un impact sur le pouvoir d’achat et un effet faible sur les pharmaciens, puisque c’est d’eux qu’il s’agit dans ces amendements. La vente des tests de grossesse, c’est 0,03 % du chiffre d’affaires des pharmaciens.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas le problème !

M. Dino Cinieri : C’est un problème de santé publique !

M. Benoît Hamon : Nous ne remettons pas du tout en cause les conditions de l’équilibre des officines pharmaceutiques. Le prix des tests de grossesse comme des produits nettoyants pour les lentilles de contact diminuera de manière sensible pour le consommateur.

M. Jean-Pierre Barbier : C’est faux !

M. Benoît Hamon : Tel est le choix politique que nous faisons. Il n’est pas en contradiction avec le fait qu’une pharmacie vendra surtout des médicaments, et non des tests de grossesse ou des produits nettoyants pour lentilles de contact. L’impact en termes de pouvoir d’achat sera important,…

M. Damien Abad : On n’achète pas des tests de grossesse tous les jours !

M. Benoît Hamon : …mais pas autant que l’impact de la mesure sur l’optique évoquée par M. Chassaigne, qui aura un impact considérable eu égard au prix moyen des lunettes et à une singularité française, à savoir que trois millions de Français qui ont besoin de lunettes n’en portent pas parce qu’ils n’ont pas de complémentaire santé pour se les payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Un milliard d’euros de gain de pouvoir d’achat grâce à une mesure qui ne coûte pas un euro au budget de l’État : on ne peut qu’approuver une telle mesure ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’entends les arguments de Mme Lemorton.

M. Damien Abad : Excellents arguments !

M. Benoît Hamon : Ils se justifient, venant de la part de la présidente de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement a fait des choix et il les assume. Mais j’assume aussi certaine contradiction, eu égard à un reproche que j’adressais à M. Fasquelle et M. Lefebvre : celui de proposer un texte aussi peu sectoriel possible, à ce ceci près…

M. Damien Abad : La réalité vous rattrape !

M. Benoît Hamon : …qu’il leur a bien fallu reconnaître que la consommation, c’est manger des chocolats, c’est acheter des voitures, de l’or, bref, c’est la vie au quotidien, qui nous conduit à aborder des réalités extrêmement différentes, ce qui justifie parfois des réglementations sectorielles.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Un test de grossesse n’est pas du chocolat !

M. Benoît Hamon : Je concède que l’avis de la commission des affaires sociales exprimé par Mme Lemorton est important. Mais sur ces mesures, le Gouvernement entend, en accord avec la ministre de la santé et Bercy, avancer sur la mise à disposition de ces produits sur le marché dans des conditions de prix plus favorables aux Français.

Mme Frédérique Massat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : La santé n’est pas un produit de consommation, chers collègues. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne discutons pas d’un produit comme les autres. Nous nous sommes investis les uns et les autres sur ce projet, et je salue le courage de la présidente de la commission des affaires sociales. Elle a toujours été indépendante, et elle montre aujourd’hui que la santé publique est au cœur de ses préoccupations. Nous pouvons tous partager cette approche, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.
Pour ma part, je suis extrêmement choquée par l’exposé des motifs que nous venons d’entendre aujourd’hui.

M. Benoît Hamon : On rattrape ce que vous n’avez pas fait !

Mme Valérie Boyer : Il s’agit de la protection de la santé de nos concitoyens. Nous avons la chance, en France, d’avoir un réseau pharmaceutique exceptionnel, même l’Europe le reconnaît.
Nous sommes dotés d’un réseau territorial d’une grande densité : 22 300 pharmaciens, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre grâce aux pharmacies de garde. Ce réseau est caractérisé par la confidentialité et par la qualification des pharmaciens comme des préparateurs. Les pharmacies doivent conserver l’exclusivité de la commercialisation de leurs produits, notamment les tests de grossesse. Comment imaginer qu’on puisse acheter des tests de grossesse au supermarché ? La caissière annoncera-t-elle l’heureux événement ? On marche sur la tête ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Pouzol : Cela ne se passe pas non plus comme cela dans les pharmacies !

Mme Valérie Boyer : Tout à l’heure, le ministre indiquait à propos de l’or que certains aspects devaient être traités dans un autre texte. Nous disons, de même, qu’on ne peut pas traiter des produits d’entretien pour les lentilles et des tests de grossesse dans ce texte-ci.

Mme la présidente : Pour l’instant, nous en sommes à l’article 17 quater A relatif aux produits d’entretien pour lentilles.

Mme Valérie Boyer : En effet, madame la présidente. Mais cela a été évoqué tout à l’heure, et je tenais à en parler puisque vous n’entendez pas prolonger la séance pour que nous terminions l’examen de ces articles. Un scrutin a été demandé, et j’insiste sur la nécessité absolue de rejeter l’article 13006consacré aux lentilles et, ultérieurement, celui sur les tests de grossesse. Cessons de traiter dans un texte relatif à la consommation des sujets aussi importants et de déstabiliser toute une filière, toute une profession. C’est aller contre le droit des femmes que d’agir de la sorte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Il y a un double problème de fond et de méthode. On ne peut pas comparer des tests de grossesse et des lentilles de contact avec des chocolats ou des yaourts.

Mme Marie-Jo Zimmermann : Tout à fait !

M. Daniel Fasquelle : Notre débat est surréaliste.

M. Michel Pouzol : Il n’y a pas de prescription médicale !

M. Daniel Fasquelle : Il est vrai, monsieur le ministre, qu’un texte sur la consommation doit traiter d’un certain nombre de sujets divers. Vous vouliez vous en tenir à des généralités, mais vous avez été obligé de traiter des sujets particuliers. C’est le propre du droit de la consommation, et cela répond aux attentes de nos concitoyens. Mais de là à y mettre tout et n’importe quoi !

M. Benoît Hamon : Pas n’importe quoi !

M. Régis Juanico : Un peu de respect !

M. Daniel Fasquelle : Je peux d’autant moins être d’accord avec vous qu’il s’agit de questions de santé publique et que cela concerne des professions fragiles qui ont besoin que l’on soit à leur écoute. Vous justifiez votre position au nom du fait que l’on peut tout acheter sur internet, y compris à l’étranger. Faut-il pour autant baisser les bras, et accepter chez nous tout et n’importe quoi au motif qu’il y a des gens qui ne respectent pas nos règles ? Franchement, votre argument m’a profondément choqué. Sur le fond, vous n’êtes vraiment pas solide.
Quant à la méthode, le groupe UMP réclame depuis le début des débats, et l’a notamment fait en commission des affaires économiques la semaine dernière, que la commission des affaires sociales soit saisie. Mais, après avoir entendu sa présidente, je comprends pourquoi elle ne l’a pas été. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez voulu vous épargner un avis qui aurait pu vous déranger parce qu’il ne serait pas allé dans votre sens. C’est profondément choquant.
Vous expliquez l’absence de Mme la ministre de la santé ce soir,…

M. Damien Abad : Elle sera là lundi !

M. Daniel Fasquelle : …mais nous aurions aimé avoir un avis précis de ses services. Sur le fond comme sur la méthode, vous faites fausse route sur ce sujet de santé publique comme sur les autres qui vont suivre.
Nous vous demandons ce soir, très solennellement, de bien vouloir retirer de votre projet de loi toutes les dispositions relatives à la santé afin qu’elles soient traitées dans un autre texte, après avoir recueilli l’avis et de nos collègues de la commission des affaires sociales et de Mme la ministre de la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je précise que, bien que m’exprimant de mon siège en raison de l’imminence du scrutin, c’est en tant que président de la commission que j’interviens, afin que le temps de parole imparti à mon groupe ne soit pas affecté.
Il importe, tout d’abord, que nous levions la séance à vingt heures après le vote des amendements en discussion car un autre texte est examiné ce soir. Nous ne pouvons pas prolonger la séance, chacun le comprendra. Nous reprendrons nos débats, avec un autre article, lundi après-midi. Cela nous laissera le temps, monsieur Fasquelle, de retrouver l’ensemble des propos que vous m’avez opposés lorsque je vous reprochais d’avoir introduit des dispositions relatives aux produits de santé dans le projet de loi de M. Lefebvre relatif à la consommation. Autres temps, autres mœurs, me direz-vous.
Toujours est-il que les textes consacrés à la consommation sont, par nature, transversaux. Et je rappellerai à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, auprès de laquelle j’ai insisté pour qu’elle soit présente lors de nos débats, qu’il n’appartient pas à une commission d’en saisir une autre, mais à chacune de s’auto-saisir. Quand la commission des affaires économiques a vu passer le texte sur l’écotaxe, elle a demandé à être saisie pour avis. C’est ainsi que les choses se passent.
Parfois, l’emploi du temps d’une commission peut l’empêcher de se saisir d’un texte pour avis, car elle est saisie au fond d’un autre texte qui lui prend beaucoup de temps et d’énergie. En l’occurrence, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a largement occupé la commission des affaires sociales, mais il ne lui a été interdit par personne de se saisir du texte dont nous discutons.
Je vous demande, madame la présidente, d’en venir rapidement à la mise aux voix de ces amendements identiques pour que, lundi, nous puissions commencer le débat par l’article relatif aux tests de grossesse.

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, je vous demande pour ma part de me laisser présider.
Je donnerai la parole à tous les orateurs qui l’ont demandée, puisque nos débats ont lieu dans le cadre du temps législatif programmé.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : Sur le fond, les amendements sur les produits d’entretien pour lentilles comme sur les tests de grossesse renvoient au même argumentaire et il me paraît difficile de saucissonner notre discussion en l’arrêtant maintenant pour la reprendre lundi prochain.
Une question de principe se pose : nous discutons de produits qui relèvent du code de la santé publique. Peut-être, monsieur le ministre, que pour vous il ne représente rien du tout.

M. Benoît Hamon : Allons, allons, cessez ce procès ridicule !

M. Jean-Pierre Barbier : J’estime pour ma part qu’il doit être respecté au même titre que tous les codes en vigueur dans notre pays.
Modifier le code de la santé publique dans un projet de loi relatif à la consommation a quelque chose de profondément choquant. Vos arguments ne tiennent pas. Entre pharma13007ciens et opticiens, la concurrence joue déjà plutôt bien, et vouloir donner un monopole de fait à la grande distribution procède d’un angélisme que je suis loin de partager. Une fois que les marchés seront asséchés, les prix pratiqués ne seront certainement pas inférieurs à ceux d’aujourd’hui, je puis vous l’assurer.
Enfin, si vous pensez que la grossesse est quelque chose d’anodin… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Veuillez vous en tenir à l’article 17 quater A relatif aux produits d’entretien pour lentilles, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Barbier : Sur le fond, nous ne pouvons partager l’avis du Gouvernement. Nous demandons la suppression de cet article comme nous demanderons la suppression des suivants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Je voudrais compléter les propos d’André Chassaigne sur la fragilité des pharmacies en milieu rural.
Mises bout à bout, monsieur le ministre, vos mesures aboutissent à un grignotage qui fragilise toujours plus les professionnels de la pharmacie. Dans nos circonscriptions rurales, nous sommes tous confrontés au phénomène des déserts médicaux. Mais, là où il n’y a plus de médecins, il y a toujours un pharmacien.

Mme Valérie Boyer : Très juste !

M. Jacques Lamblin : C’est souvent le dernier interlocuteur paramédical qui reste.
Pourquoi ? Parce que les pharmacies font l’objet d’une installation réglementée et qu’elles jouissent d’un monopole de distribution du médicament.
Leur situation est toutefois de plus en plus fragile en zone rurale : elles connaissent dépôts de bilan et liquidations. De toute évidence, vous n’avez pas mesuré les conséquences de vos propositions. Vous vous accrochez à une vision de court terme strictement financière. Ce n’est pas sérieux, compte tenu du service que rendent les pharmacies à nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : La position du Gouvernement ne nous paraît pas très nette. Les débats en commission et dans l’hémicycle renvoient à deux aspects, évoqués par les groupes UMP et GDR : la santé publique – j’ai apprécié, sur ce point, l’argumentaire précis de Mme Lemorton – et l’aménagement du territoire. Les pharmacies jouent en milieu rural un rôle majeur. Et je doute fortement de l’argument spécieux selon lequel l’ouverture de la vente des produits d’entretien pour lentilles à la grande distribution va aboutir à abaisser leur prix.
Le groupe UDI votera ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je me demande vraiment si c’est bien M. Hamon qui siège au banc du Gouvernement. La semaine dernière, je l’ai déjà trouvé extrêmement libéral, mais ce soir je ne puis croire impossible que ce soit lui qui défende une position pareille. Nous sommes élus du même département, et je ne le reconnais pas !

M. Thierry Benoit : C’est Fantômas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai été très attentive à votre réponse, monsieur le ministre, et je constate que vous avez tout mélangé. Vous nous avez lu un document fort long, bien écrit, qui évoquait à la fois les produits d’entretien pour lentilles, les tests de grossesse et les lunettes. Il fallait déjà s’y retrouver, mais vous avez encore ajouté à la confusion par votre comparaison avec le chocolat. En réalité, vous faites fi des conséquences qu’aura sur l’aménagement du territoire l’affaiblissement des pharmaciens et des opticiens.
En outre, vos mesures reviennent à faire passer ces derniers pour des profiteurs, ce que nous ne pouvons admettre, compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui en milieu rural – André Chassaigne l’a très bien dit.
Enfin, vous avez indiqué dans votre réponse que vous alliez lutter contre les sites de vente en ligne installés à l’étranger en faisant en sorte que la DGCCRF leur inflige des amendes. Mais comment contrôlerez-vous l’achat de produits d’entretien à l’étranger si vous supprimez le monopole de vente des pharmaciens et des opticiens ? Vous ouvrirez très grand ce marché, avec des risques pour la santé publique : les consommateurs pourront acheter n’importe quel produit low cost pour n’importe quel type de lentilles.
Vous porterez la responsabilité de cette mesure lourde de conséquences pour l’avenir de la santé de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur Brottes, vous avez souligné qu’il serait bon de clore nos débats aujourd’hui en votant l’article sur les produits d’entretien pour lentilles, avant de passer lundi aux tests de grossesse. Or, lundi, nous reviendrons à la question des lentilles puisque nous évoquerons les lunettes et les verres de contact. C’est donc un léger effet d’optique, sans mauvais jeu de mots (Sourires), que de présenter ainsi l’organisation de notre discussion.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’aimerais appeler votre attention sur le fait que lorsque nous parlons du « fait maison » ou des indications géographiques protégées, Mme Pinel est présente, ce qui est tout à fait légitime. À la suite de Mme Lemorton, j’estime que, lorsque nous abordons des dispositions relatives à la santé publique, même si elles ont été ajoutées par le Sénat et que nous les examinons en deuxième lecture, Mme la ministre de la santé doit être présente au banc du Gouvernement, à vos côtés.

M. Thierry Benoit : Ce serait mieux !

M. Damien Abad : J’ai une proposition à vous faire : nous demandons officiellement que Mme Touraine soit présente lundi dans cet hémicycle pour que nous puissions discuter ensemble des articles 17 quater A, 17 quater B et 17 quater, qui traitent de sujets très concrets de santé publique. Nous aimerions également que Mme la présidente de la commission des affaires sociales puisse donner son avis. Il ira peut-être dans le même sens que le vôtre, comme elle l’a dit elle-même, mais là n’est pas la question : cela nous permettrait d’avoir un débat serein sur ces sujets importants, qui réclament que nous votions en étant éclairés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton : J’aimerais, madame la présidente, rappeler ce qui s’est passé. Personne n’a empêché la commission des affaires sociales de s’auto-saisir, M. Brottes a raison sur ce point. Notre commission était surchargée de travail, mais, il y a quelques semaines, lorsque j’ai vu que le Sénat avait introduit ces dispositions, j’ai immédiatement appelé les cabinets des ministres pour les ramener à la raison – M. le ministre ne dira pas le contraire, je pense. J’ai rappelé qu’une stratégie nationale de santé était en cours d’élaboration et que nous n’en étions pas à six mois près pour améliorer le pouvoir d’achat à travers les tests de grossesse ou d’ovulation. J’ai voulu trouver un compromis de forme : pourquoi ne pas examiner ces dispositions dans le cadre de la loi de santé publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le ministre, vous le savez très bien, j’ai insisté à plusieurs reprises. J’ai proposé d’élargir le débat, de réunir autour de la table tous les acteurs concernés – pharmaciens, sages-femmes, gynéco-obstétriciens, Planning familial – pour élucider les raisons qui freinent l’accès aux tests de grossesse et d’ovulation.
Bref, si la commission ne s’est pas auto-saisie, c’est parce que je pensais réellement, monsieur le ministre, que vous alliez revenir à la raison et laisser la commission des affaires sociales garder la main sur ces sujets au cours des six mois à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Voilà une demi-heure que nous débattons de ce sujet. J’exprimerai un profond regret : lors de la réunion de la commission des affaires économiques, il avait été clairement dit que l’on demanderait l’avis tant de la ministre des affaires sociales que de la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons que regretter que cette double démarche n’ait pas été effectuée.
Le groupe RRDP votera la suppression de cet article. En effet, il existe plusieurs sortes de lentilles, et l’on n’utilise pas les mêmes produits selon, notamment, qu’elles sont rigides ou souples. Je vous mets au défi, monsieur le ministre, de nous dire, devant deux types de produits, s’ils concernent des lentilles souples ou rigides. C’est extrêmement difficile, et on a besoin de l’avis de l’opticien ou du pharmacien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Un mot concernant l’avis de la ministre de la santé, qui s’inscrit dans la ligne de la position du Gouvernement. Je le répète solennellement, la position du Gouvernement a été discutée et concertée entre le ministère de la santé et Bercy. Tel est, madame Lemorton, l’avis de la ministre de la santé sur ce point, exprimé par ma voix. Désolé de ne pouvoir faire plus aujourd’hui, mais la ministre de la santé a d’autres obligations.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements de suppression de l’article.
Voici le résultat du scrutin :