Éthique du sport et droits des sportifs : Article 3
debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 6 à l’article 3.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On ne discute pas l’article 2 ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je comprends bien les préoccupations qui ont inspiré cet article : donner aux fédérations la possibilité d’intervenir sur les salaires des joueurs professionnels, mais également sur le nombre minimum de jeunes formés par un club dans l’équipe du club. En ce qui concerne cette dernière question, nous nous sommes toujours heurtés aux réticences de la Commission européenne, qu’il a chaque fois fallu essayer de contourner. Mais cet article n’offre en fait aucune possibilité de guider les fédérations en matière de salaire maximal. On sait que les écarts entre les ressources financières des fédérations – et par conséquent entre les salaires – sont extrêmement importants. Le contrôle de l’État sur les salaires sera donc pour ainsi dire nul. Je ne vois pas très bien l’utilité de cet article, à moins qu’il ne nous emmène peu à peu vers une « licence club », qui offrirait aux fédérations et aux ligues la possibilité d’introduire d’autres conditions. Mais peut-être M. le ministre me rassurera-t-il ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne partage pas le point de vue de Mme Buffet : la rédaction de l’article est extrêmement explicite et présente des avancées certaines. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : Ne vous inquiétez pas, madame Buffet, il n’est pas question de mettre en place des « licences club ». En la matière, il faut laisser la main aux fédérations et aux ligues, puisque ce sont elles qui ont le plus d’expertise. Cet article leur offre la possibilité d’améliorer la situation. Comment voulez-vous que les gens progressent si on leur impose un tuteur en permanence ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On fera une évaluation dans un an sur l’attitude de certaines fédérations !
M. David Douillet : Oui, encore une évaluation !
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, à moins que vous ne le retiriez ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Non.
M. David Douillet : Dommage !
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’entends Mme Buffet parler à tout propos de « certaines fédérations ». Pourrait-elle parler sans détours et préciser quelles sont les fédérations auxquelles elle pense ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce sont celles auxquelles vous pensez vous-même !
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je pense par exemple à une fédération que vous connaissez bien, mon cher collègue : la Fédération française de football.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et voilà !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais je vais peut-être aller dans votre sens. Dans le contexte européen actuel, malgré les efforts de Michel Platini et de l’UEFA en matière de « fair-play financier », malgré notre contrôle de gestion, contrôle qui n’existe pas dans d’autres pays, si l’État français ne fait pas pression sur les fédérations, s’il ne s’efforce pas de développer des contrôles au niveau européen et d’aider l’UEFA, la Fédération française de football sera tentée de ne rien changer au système des salaires et des transferts. Vous croyez faire plaisir aux fédérations en les laissant régler seules le problème, mais elles sont incapables de le faire et il vaudrait mieux les aider : M. le rapporteur l’a dit, il faut absolument que des mesures soient prises, que ce soit à l’échelon européen ou au niveau français, au plan sportif ou au plan politique.
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Comme d’autres députés, je suis membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, je travaille actuellement à un rapport… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Encore un rapport ! (Sourires.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : …dans lequel je recommande de suivre l’exemple de la France. On observe en effet, dans notre pays, un effort particulier de la direction nationale du contrôle de gestion, et il serait bon de pouvoir faire de même en Angleterre, en Italie et en Espagne.
M. le président : J’en profite pour rassurer M. Vitel : l’article 2 a été supprimé par le Sénat en première lecture. La suppression ayant été confirmée en commission, cet article n’est plus en débat.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 43.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Cet amendement traite d’une pomme de discorde entre les fédérations sportives et les collectivités locales. On a pu parler du « diktat des fédérations » en matière de modifications des normes des équipements sportifs. Plus de 80 % des équipements sportifs sont aujourd’hui propriétés des collectivités locales. Il avait fallu que le M. Lamour, alors ministre des sports, demande l’avis du Conseil d’État pour que soit défini et circonscrit dans le code du sport ce qui relève de la délégation de pouvoir des fédérations en matière d’équipements sportifs. Aujourd’hui, les fédérations sont compétentes uniquement sur l’aire de jeux et pour tout ce qui relève de la sécurité, de l’hygiène et de la loyauté. En revanche, toute exigence dictée par des considérations commerciales relève de la recommandation, sans obligation.
Toute modification de normes, toute amélioration des équipements sportifs doit faire l’objet, au préalable, d’une notice d’impact et ses conséquences financières doivent être examinées. Cet avis est d’abord proposé à la CERFRES, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, puis notifié par le ministre des sports au président de la fédération concernée.
Or, dans le cadre du travail mené par le sénateur Doligé sur l’ensemble du stock de normes, lors d’une réunion récente du Comité des finances locales, M. Gilles Carrez, son président, et l’ensemble des élus ont souhaité, à l’unanimité, renforcer le rôle de la puissance publique dès lors qu’il existe des conséquences financières en matière de modification des normes sportives. Ils ont notamment souhaité que la commission consultative d’évaluation des normes soit systématiquement consultée, mais que ce soit le ministère des sports qui approuve, in fine, les modifications des équipements sportifs, afin de ne pas laisser à d’autres – fût-ce à une instance consultative – le soin de le faire et pour redonner à la puissance publique son rôle lorsque la modification des normes des équipements sportifs engendre des conséquences financières.
Cela a été souhaité à l’unanimité au sein du Comité des finances locales. Je souhaite que cela soit également voté à l’unanimité dans notre hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable. Les élus connaissent bien ce problème des normes, qui dépasse largement la problématique des équipements sportifs. Au détour de ce texte, nous ne pouvons pas adopter une telle disposition, d’autant que la rédaction de l’amendement est assez floue et serait difficile à appliquer.
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : L’avenir n’est jamais que du passé en préparation. Cet amendement de Mme Fourneyron est parfaitement logique : il rejoint les préconisations formulées en 2005 par la mission d’évaluation et de contrôle sur les normes en matière sportive, dont j’avais eu l’honneur d’être le co-rapporteur avec M. Denis Merville.
Cette mission avait présenté vingt propositions, afin d’établir des différences entre la définition des normes de sécurité et d’accessibilité, qui revient de fait aux collectivités territoriales – puisque, l’exposé des motifs de cet amendement le rappelle, 80 % des installations sportives sont la propriété des collectivités, c’est-à-dire des citoyens –, et les éléments confortatifs et de confort liés à des intérêts commerciaux, qui doivent, eux, revenir essentiellement aux associations sportives et aux clubs professionnels. Malheureusement, nous nous sommes heurtés au fait que les normes les plus coûteuses viennent des fédérations internationales et européennes.
Toutefois, M. le rapporteur se trompe dans son évaluation des conséquences de cet amendement. En tant que maire d’une grande ville, Mme Fourneyron est bien placée pour connaître l’impact financier de décisions parfois hâtivement mises en application.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut être plus économe avec l’argent des autres !
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Il serait temps aussi que le mouvement sportif, qui brasse beaucoup d’argent, ait quelque considération pour l’argent public. Il ne faut jamais confondre l’argent public et celui de quelques intérêts privés. Monsieur le rapporteur, je pense que vous faites fausse route.
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Nayrou a parlé des « normes internationales et européennes ». Là est le problème, en effet. Tous les responsables de collectivités sont confrontés à ces difficultés. Pour autant, cette question n’a pas à intervenir dans ce projet de loi.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Au ministre d’en décider !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 24.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur le salary cap et sur le nombre de joueurs formés localement dans les équipes premières des clubs.
Dans le texte initial déposé au Sénat, il s’agissait d’une obligation pour les fédérations. Dans le texte qui arrive dans notre hémicycle pour être voté conforme, il s’agit d’une simple possibilité. Or nous parlons tous de la situation financière extrêmement inquiétante d’un football européen au bord du krach. On en connaît les causes : la libéralisation des transferts des joueurs, l’arrêt Bosman, l’inflation salariale vertigineuse. Le salaire moyen en ligue 1 française dépasse les Folio 24650 000 euros mensuels et, pour la rémunération des stars européennes, on en vient même à prendre une base à la semaine pour ne pas trop faire scandale.
Cette dérégulation économique du football qui explose, les dettes qui se multiplient, nécessitent, nous en sommes tous d’accord, une régulation, une régulation économique, une régulation à dimension européenne.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas nécessaire en France.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Des fédérations ont déjà pris ces dispositions de salary cap et de joueurs formés localement. Cette loi ne les concerne donc pas. En revanche, il faut obliger les fédérations à mettre en place un salary cap et ne pas leur en laisser simplement la possibilité. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dispositif spécifique lié notamment à la DNCG et aux organismes de contrôle qui existent en France permet d’avoir un déficit nettement moindre en France que dans d’autres pays en Europe.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Un déficit de 130 millions, ce n’est pas nul !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le projet que nous proposons aujourd’hui est équilibré. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Un peu faible comme argumentation !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : Encore une fois, la proposition qui nous est faite aurait pour conséquence d’infantiliser les fédérations. Il existe des fédérations qui sont matures, je pense par exemple à celle du rugby. Elles ont déjà adopté le dispositif.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En effet.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. David Douillet : Laissons à ces fédérations le choix de se structurer.
Vous parliez des 130 millions d’euros de déficit des clubs de Ligue 1, mais c’est grâce à la DNCG.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : « Grâce à » ou « à cause de » ?
M. David Douillet : Voulez-vous connaître le déficit des clubs qui jouent actuellement ? Plus de 1 milliard à la Champions League ! Cela montre toute la pertinence de notre DNCG, qui sera d’ailleurs renforcée avec cette proposition de loi.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : À quoi ça sert ?
M. David Douillet : Une fédération est à même de juger. Une fédération, ce sont des gens qui réfléchissent. Ils ne sont pas là par hasard, ils savent de quoi ils parlent, ils connaissent leur sujet, mieux que nous tous. Ils sont au courant de beaucoup de choses, et ils sont capables de savoir que, s’ils continuent ainsi, ils scient la branche sur laquelle ils sont assis. C’est la position de Michel Platini à la tête de l’UEFA, une position courageuse, honorable et juste.
Je le répète, ce dispositif me servira d’appui à l’échelle de l’Europe pour essayer de motiver l’ensemble de mes collègues européens d’adopter ces mêmes mesures, pour aider cette fédération qui est partie dans des contrées complètement folles, qui ne correspondent en rien à son économie d’aujourd’hui. Cette fédération s’est emballée, elle vit, comme nos pays, sur la dette. Il est temps de réformer tout cela.
M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : La question du vocabulaire est importante. Si l’on veut que les choses se fassent, il faut les rendre obligatoires. Cet amendement pour ainsi dire sanitaire est utile au sport, en particulier au monde du football. Certes, la dette des clubs français est moins lourde que celle des clubs européens, mais il faut prendre en compte la dette cumulée. Si la Ligue des champions, qui est la vache à lait…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La vache à lait de quoi ?
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : …qui apporte l’essentiel de la ressource à ces clubs professionnels, se casse la figure, même avec des clubs moins endettés que ceux des autres pays, qu’adviendra-t-il de ce sport qui, déjà, ne ménage plus aucun suspense, plus aucune surprise ?
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil pour toutes les fédérations !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Il n’y a plus d’égalité.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Mais pas en France !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Voyez les clubs qui sont arrivés finalistes ou demi-finalistes ces vingt dernières années à la Ligue des champions : la liste en est resserrée autour de huit clubs. Il est exceptionnel qu’un club arrive en finale par surprise. Ce point est à considérer, en particulier pour ce qui concerne les salaires, et notamment dans ces ligues.
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Plus on paie, plus on a de résultats !
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le débat que nous avons ce soir est de savoir si nous voulons inciter ou si les pouvoirs publics font preuve d’un volontarisme un peu plus fort au niveau européen pour imposer des règles concernant le salary cap, l’obligation de la formation et toutes ces questions qui concernent les clubs au niveau européen.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On est ici au Parlement français ! On n’est pas responsable du déficit du Real Madrid !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : On a raillé tout à l’heure les rapports parlementaires, et François Rochebloine a évoqué son travail au Conseil de l’Europe. En 2008 déjà, au sein de la commission des affaires européennes, feu notre collègue Arlette Franco et moi-même avions produit un rapport qui préconisait que l’Union européenne se dote de règles concernant la limitation des salaires, l’obligation de formation des jeunes dans les clubs, autant de suggestions qui allaient dans le sens de Michel Platini.
Vous suivez volontiers votre maître à penser, Nicolas Sarkozy, qui considère que la France doit, seule, adopter la taxe sur les transactions financières pour montrer l’exemple aux autres pays européens, et vous serez sûrement d’accord pour qu’elle prenne également l’initiative en matière de sport et soutienne Michel Platini au niveau européen. Il est vrai que, de ce point de vue, nous sommes beaucoup mieux armés que les autres pays de l’Union. Il nous faut faire preuve de volontarisme. Il ne suffit pas de donner la possibilité et d’inciter : il faut obliger.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vaut mieux avoir Sarkozy que Noah !
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je voudrais qu’on arrête de toujours mettre en exergue le football, qu’on arrête de lui faire porter tous les torts du monde sportif.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas tous !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’aller devant la DNCG. Moi j’y suis allé, pour défendre le club de l’AS Saint-Étienne alors que c’était une société d’économie mixte. C’est un tribunal. Et celui qui l’a mis en place, Noël Le Graët, a réalisé un travail exceptionnel. Aujourd’hui, la France n’a pas à rougir de cela, au contraire, elle peut en être fière. Et si Michel Platini a voulu mettre en place ce fair-play financier, c’est justement pour que les autres pays européens s’alignent sur la France.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, on est les seuls à l’avoir !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Un déficit de 130 millions, c’est sans doute encore trop, mais il faut reconnaître que la France a fait des choses remarquables, que les fédérations ont agi. Sans doute peut-on encore améliorer les pratiques, je ne dis pas le contraire, mais arrêtez de vouloir les modifier ou les supprimer.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Le salary cap est un facteur déterminant d’équilibre, j’en veux pour preuve les ligues fermées américaines qui ne sont pas ma tasse de thé en matière d’éthique : elles l’ont adopté parce que c’était la seule possibilité de rendre la compétition intéressante. Le rugby s’y est mis parce que, au-delà du budget, c’était la qualité du banc des remplaçants qui faisait la différence et qui va faire de plus en plus la différence.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la DNCG et la DNACG. Je vous répondrai que ce système de salary cap ne pourrait que faciliter la vie et l’efficacité de la DNCG. Il faut boire avant d’avoir soif et manger avant d’avoir faim. Avec vous, nous devons trouver la meilleure façon de sauver le sport français, notamment le football pour répondre à M. Rochebloine sur la télédépendance.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Le football va très bien !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est le seul qui va bien en Europe.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Vous avez le tort de ne pas prendre en considération les diverses nuances qui existent entre les verbes « encourager », « inciter » et « obliger ».
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’argumentation du ministre comporte deux éléments. D’une part, il estime que les fédérations sont majeures pour décider, que ce n’est pas la peine de leur imposer quoi que ce soit. Si c’était le cas, je ne vois pas pourquoi il serait écrit dans le texte de loi que les règlements peuvent éventuellement « contenir des dispositions relatives […] au montant maximal des salaires ».
D’autre part, il affirme avoir besoin de l’article 3 pour être renforcé au plan européen. Mais l’amendement de Mme Fourneyron et du groupe socialiste, qui obligerait les règlements à contenir des dispositions sur les salaires maximaux, l’aiderait encore plus.
Je ne comprends pas cette argumentation car l’amendement proposé me paraît répondre aux deux préoccupations exprimées.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’autorégule !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 50.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Avec l’amendement n° 50, nous revenons sur la nécessité d’avoir dans nos clubs des joueurs formés localement. Dans son Livre blanc sur le sport, la Commission européenne reconnaît ce dispositif, qui est d’ailleurs rendu obligatoire dans nos règlements comme dans les règles de l’UEFA, lesquelles exigent que les clubs participant à la Ligue des champions ou à la Coupe de l’UEFA aient un nombre minimum de joueurs formés localement, c’est-à-dire des joueurs qui, indépendamment de leur nationalité, ont été entraînés dans leur club ou un autre club de la même association nationale pendant au moins trois ans quand ils avaient entre quinze et vingt et un ans. Il existe donc déjà des fédérations, comme vient de rappeler Marcel Rogemont, qui sont matures pour prendre en compte à la fois le salary cap et l’obligation des joueurs formés localement. Il est dommage, vous le savez très bien, monsieur le ministre, d’avoir chez nous des jeunes qui ne trouvent pas de place dans nos équipes premières, soit parce qu’il y a trop de joueurs étrangers, comme dans la Pro B de basket, soit parce qu’il n’y a pas cette obligation de joueurs formés localement.
Nous vous proposons simplement d’imposer que l’ensemble des disciplines adoptent ce dispositif, et vous dites vouloir en rester à l’intention. Mais l’intention existe déjà, puisque – vous venez de le reconnaître – les fédérations qui le souhaitent le font déjà. Si nous voulons aller plus loin dans une loi sur l’éthique, nous n’avons qu’une chose à faire : l’imposer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de repli. Les arguments sont donc les mêmes. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 25.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Je m’en voudrais que, dans ces débats qui concernent les sportifs, leur formation et leurs salaires, on oublie l’essentiel, c’est-à-dire les partenaires sociaux. Aujourd’hui, nos sportifs professionnels s’organisent. Folio 248Dans le rugby, ils se sont pris en main, ils ont fondé le syndicat Provale, ils ont négocié leur convention collective en 2005.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Qui, mieux que les joueurs, peut négocier les récupérations nécessaires, fixer les conditions de travail, définir ce qui relève de leur environnement au quotidien au regard du droit du travail ?
Cet amendement se veut un signal fort à destination de ces sportifs qui ont commencé à s’organiser. Je pense qu’il est important que nous ne donnions pas l’impression, à l’extérieur, que le sportif est une marchandise, nullement intéressé par son environnement professionnel.
Nous avons des débats qui les concernent au premier chef. Ils travaillent pour s’organiser. L’Union des joueurs de football professionnels a été longuement auditionnée et son point de vue a pesé dans les débats qui concernent le sport. Nous devons les inviter à la table quand nous discutons de leur avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Établir une liste permettrait, si elle n’était pas complète, d’en fixer a contrario les manquements. On entrerait alors dans un dispositif très complexe qui aurait probablement l’effet contraire de celui qui est recherché. Je fais confiance aux fédérations : elles ne feront pas ce travail sans une concertation minimale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : Les partenaires sociaux n’ont évidemment pas vocation à participer aux discussions concernant les règlements des fédérations. Le salary cap, par exemple, c’est la fédération qui choisit de le mettre dans son règlement. Ils peuvent contribuer aux conventions collectives sur la question des salaires, mais je ne vois nullement l’intérêt de les associer aux règlements fédéraux. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Je ne peux pas entendre, monsieur le ministre, que les partenaires sociaux n’ont pas vocation à participer à l’élaboration de règlements relatifs au droit du travail ! Le Président de la République vient de recevoir les syndicats : s’agissait-il de leur dire qu’ils n’avaient pas à se prononcer sur leurs conditions de travail ? C’est exactement la même chose ! Les partenaires sociaux souhaitent s’asseoir autour de la table lorsque l’on discute de droit du travail, du type de rémunération, du nombre de joueurs qui seront formés, du temps de récupération ou du calendrier des compétitions. En matière de dopage, nous avons, les uns et les autres, dénoncé les cahiers des charges des compétitions. Si les partenaires ne sont pas autour de la table lorsque ces cahiers des charges sont arrêtés, on ne peut, à l’arrivée, dénoncer la perpétuelle course à la performance !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel me permet d’interpeller le ministre sur une question qui n’est pas traitée dans cette proposition de loi.
Dès 2000, les subventions de fonctionnement versées par les collectivités avaient été clairement encadrées, pour être essentiellement destinées à des missions dites d’intérêt social ou général et en aucun cas servir à financer les salaires ou les transferts payés par les clubs.
On constate cependant aujourd’hui que les collectivités subissent des pressions pour investir dans des équipements essentiellement destinés au sport professionnel. Et, lorsque l’on entend parler des salaires de certains joueurs, qui peuvent grimper jusqu’à 800 000 euros par mois, ou de transferts s’élevant à 40 millions d’euros ou plus…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Dites-le pendant que M. Rochebloine s’est absenté !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …on peut légitimement se demander si l’argent du contribuable doit financer des équipements à vocation professionnelle.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il parle d’or ! Il mérite une médaille d’or !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je prendrai l’exemple du stade Jean-Bouin à Paris, qui ne concerne certes pas le football mais le rugby – lequel est en train de suivre progressivement la voie du football. Deux cents millions d’euros ont été investis dans ce stade, qui va accueillir dix matchs par an. A-t-on encore vraiment les moyens aujourd’hui, en France ou en Europe, de prélever cette somme dans la poche du contribuable ? Si encore elle servait à construire des équipements de proximité… Mais il est très difficile, aujourd’hui, d’expliquer aux contribuables qu’ils auront à financer la totalité d’un tel investissement.
Je propose donc, avec cet amendement, de permettre aux ligues professionnelles de définir des ratios de financement, qui s’appliqueraient à tous les clubs professionnels afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Dans le même esprit que le salary cap, que vous avez raison de vouloir imposer dans le sport professionnel…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas imposer, suggérer : ce n’est pas la même chose !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …il serait bon que nous discutions de la mise en place d’un tel dispositif dans le sport professionnel français. Il en va de la bonne gestion de l’argent des collectivités territoriales, à qui des efforts vont être demandés dans le cadre de la réduction de nos déficits. Cela permettra également aux clubs de se doter d’un outil vertueux en matière de financement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas adopté cet amendement qui soulève néanmoins une question importante. En effet, lorsque l’on regarde la subvention versée par la ville de Paris au PSG, qui tourne autour de 1,25 million d’euros, alors que le club a un actionnaire privé parfaitement capable d’assumer cette somme, on comprend l’objectif poursuivi par notre collègue et ancien ministre Jean-François Lamour.
Pour mémoire, le législateur a déjà légiféré sur le plafonnement des subventions accordées par les collectivités aux clubs, et il nous a semblé plus sage, dans le cadre du texte que nous examinons aujourd’hui, d’en rester au plafonnement déjà existant, quitte à revoir cette question à l’occasion d’une loi-cadre sur le sport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Douillet : M. le ministre Jean-François Lamour soulève un vrai sujet…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Les nôtres, ce ne sont pas de vrais sujets ?
M. David Douillet : …puisqu’il s’agit d’argent public. On pourrait citer d’autres exemples que celui de Paris, je pense notamment – et Mme Fourneyron ne me contredira pas – à une agglomération de Seine-Maritime.
Il est temps en effet d’empêcher que des élus, mal informés, laissent ainsi se volatiliser de l’argent public. Il faut les éduquer, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai créé, au sein du ministère, cette cellule d’expertise, dont le rôle est d’expliquer aux élus si leur projet est surdimensionné ou non, et de les éclairer sur les perspectives financières et la pertinence des modes de financements retenus. Je vous propose donc de continuer à travailler ensemble sur ces sujets mais, pour des raisons que vous connaissez, notamment pour avancer sur la question du salary cap…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Parlez français ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux, monsieur Rogemont !
M. le président : Monsieur Rogemont, veuillez écouter M. le ministre !
M. David Douillet : …sans avoir à subir une deuxième lecture au Sénat, je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : J’apprécie le soudain souci qu’a M. Lamour de limiter les engagements publics dans les sociétés sportives professionnelles. Cela me rappelle une fameuse réunion du 30 janvier 2006, au cours de laquelle vous aviez rassemblé, dans la salle Tabarly du ministère des sports, tout ce qui se faisait de puissant en matière de sport professionnel : les ligues et les grands capitaines de l’industrie sportive. Ce matin-là, monsieur Lamour, vous sembliez avoir beaucoup moins de prévention contre le fait que les clubs professionnels puissent prendre de l’argent dans les caisses publiques. Il vous a suffi de passer de l’avenue de France à l’Hôtel de Ville pour avoir soudain la révélation de cette nécessité de fixer des limites.
Monsieur Lamour, la décision prise par une collectivité d’acheter des places pour des jeunes ne vous appartient pas. Elle appartient à ceux qui ont été démocratiquement élus dans les communes. S’il faut en effet poser des limites, les meilleures sont celles que fixent les électeurs à chaque élection.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je signale au ministre que je retire mon amendement et voudrais rapidement répondre à M. Nayrou. En premier lieu, vous vous trompez de date : ce n’était pas en 2006 mais en 2004 que nous avons mis en place une loi sur le sport professionnel.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Non, non, non !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Souvenez-vous de la situation dans laquelle se trouvaient alors la Fédération française de football – encore elle – et la ligue professionnelle : le dialogue était complètement bloqué ! Nous les avons donc rassemblées, ce jour-là mais pas uniquement, pour trouver une solution.
Il s’agissait simplement de faire que la ligue professionnelle reverse à la fédération la subvention d’aide qu’elle ne versait plus. Nous avons ainsi obtenu que, au travers de ses clubs, elle reverse 30 millions d’euros à la Fédération française de football. Vous en conviendrez, cela valait le déplacement. Il ne s’agissait en aucun cas de favoriser le monde professionnel, mais de renouer le dialogue entre professionnels et amateurs, comme nous le faisons aujourd’hui avec cette proposition de loi et cette charte éthique.