Application de l’article 68 de la Constitution : Explications de vote

Application de l’article 68 de la Constitution : Explications de vote

debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe UMP.

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat sur ce texte la semaine dernière, Folio 325l’article 68 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, une nouvelle procédure de destitution du chef de l’État.
Le chef de l’État continuera de bénéficier d’un régime protecteur, parce qu’il est le représentant de la nation et qu’il participe directement à l’exercice de la souveraineté. Il doit pouvoir pleinement exercer le mandat dont il est investi.
Cependant, le constituant a souhaité assortir ce régime protecteur d’un dispositif de sauvegarde, qui permet la mise en cause de la responsabilité du Président de la République dans l’hypothèse absolument exceptionnelle où il aurait manqué à ses devoirs de manière tellement grave et manifeste qu’il se rendrait, par là même, indigne de poursuivre l’exercice du mandat que lui a confié le peuple français.
La principale innovation apportée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est la suppression de la Haute Cour de justice, remplacée par la Haute Cour ; c’est désormais au Parlement seul, constitué en Haute Cour, que l’article 68 confie le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de destitution.
La procédure retenue est totalement parlementaire, et ne présente plus aucun caractère juridictionnel. Contrairement au dispositif antérieur, les parlementaires ne sont pas des juges politiques, mais des représentants prenant une décision politique, afin de préserver les intérêts supérieurs de la nation.
La mise en cause du Président devra faire l’objet d’un accord de la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée. Après quoi, la décision du Parlement réuni en Haute Cour interviendra dans le mois suivant, à nouveau à la majorité des deux tiers de ses membres, à l’issue d’un vote à bulletins secrets.
Le projet de loi organique que nous nous apprêtons à voter permet de préciser la procédure applicable, qui se devait de respecter l’équilibre et l’indépendance des institutions. L’examen du texte par la commission des lois et les modifications qu’elle y a apportées ont permis de prendre en compte les exigences particulières liées au statut du Président de la République, mais également de laisser la procédure suivre efficacement son cours, en n’étant ni lancée à des fins partisanes, ni bloquée par la volonté d’une majorité politique.
Ainsi, à l’initiative de Jean-Jacques Urvoas, nous avons institué une limite supplémentaire à la mise en cause du chef de l’État en prévoyant qu’un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours d’un même mandat présidentiel.
Dans le même temps, nous avons décidé de supprimer le mécanisme de filtrage initialement prévu, qui consistait en une appréciation par la commission des lois du « caractère sérieux » de la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour. Nous l’avons remplacé par un simple contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution confié au Bureau de l’assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée. Le Bureau présente en effet l’avantage d’offrir une composition politique pluraliste.
Au final, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’équilibre qu’apportera ce projet de loi. La nouvelle procédure de destitution qu’instaurera son adoption ne permettra la mise en cause du chef de l’État par la représentation nationale que dans des circonstances exceptionnelles. Mais, dans le même temps, des garanties d’efficacité, de pluralisme et de transparence sont également apportées. Le groupe UMP votera donc ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le statut pénal du Président de la République est, depuis 2007, organisé par deux articles de la Constitution.
L’article 67 élève une muraille totalement étanche entre le Président de la république et l’autorité judiciaire. Il n’a ainsi à répondre de rien pendant la durée de son mandat. Dès lors, dans notre pays, le premier responsable politique est aussi le premier irresponsable juridique.
L’article 68, dont il est question aujourd’hui, pose un principe applicable au Président : destituer plutôt que juger. Ainsi, l’expression soit trop restrictive, soit trop large de « haute trahison » a été remplacée par celle, imprécise mais plus pertinente, de « manquement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
En cela, la procédure de destitution imaginée constitue non pas une condamnation de l’homme ou de la femme, mais une mesure de protection de la fonction dont la dignité a été mise en cause. Une faute non pénale du chef de l’État pourra donc aboutir à une sanction purement politique : la destitution. Le Président pourra en quelque sorte faire appel en se présentant devant la nation, puisque la procédure laisse le dernier mot au suffrage universel.
Il y a cinq ans, lors du Congrès tenu à Versailles le 19 février 2007, notre groupe s’était abstenu. En effet, si nous approuvions le contenu de l’article 68 et le mécanisme de la destitution, nous étions hostiles à l’immunité absolue qu’instaure l’article 67.
Ce président Janus est en réalité comme la chauve-souris de la fable qui parle aux deux belettes : « Voyez mes pouvoirs, je suis capitaine ; voyez ma responsabilité, je suis arbitre, neutre et inviolable. » (Sourires.) C’est un président qui gouverne et qui est, en même temps, irresponsable.

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Aujourd’hui encore, nous voulons réaffirmer que le Président de la République doit répondre pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Naturellement, demain, comme il l’a annoncé, François Hollande proposera de modifier la Constitution en ce sens.
Le texte sur lequel nous allons nous prononcer avait pour unique fonction de préciser les conditions d’application de l’article 68. La tâche était d’autant moins difficile que la Constitution est très précise et que la commission présidée par Pierre Avril avait, en 2002, articulé des propositions à cette fin.
Ainsi, les conditions de délai pour l’engagement de la procédure, les modalités de fonctionnement de la Haute Cour et même les précisions sur les votes figurent dans le texte constitutionnel. Le chemin s’annonçait donc a priori sans embûche. Mais c’était compter sans l’imagination du Gouvernement, jamais prise en défaut lorsqu’il s’agit de rogner les pouvoirs du Parlement.
Ainsi, la version du texte déposée devant notre assemblée le 22 décembre 2010 contenait-elle une facétie provocatrice. Elle prévoyait un droit de veto de la commission des lois, c’est-à-dire concrètement de donner le pouvoir à la majorité du moment de s’opposer à toute démarche non validée par l’exécutif. Une fois de plus – cela aura été une constante dans cette législature –, derrière de prétendues avancées en faveur du Parlement, ce gouvernement tentait de saisir une Folio 326occasion pour resserrer son étreinte. Nous nous félicitons d’avoir été pour une fois entendus et que notre rapporteur se soit opposé à cette disposition.
Sur les autres modalités, le contenu du texte recoupe à peu de choses près celui que nos collègues du Sénat, sur la proposition de François Patriat, ont adopté le 18 novembre dernier. Nous n’avons qu’un doute : la recevabilité confiée au Bureau ne doit pas être un contrôle de l’opportunité. L’accessoire qui nous est proposé et les modalités d’engagement d’une procédure ne peuvent masquer l’insupportable statut d’« injusticiabilité » du Président de la République. Nous sommes donc contraints de nous abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cinq ans après l’adoption de la réforme constitutionnelle modifiant le titre IX de la Constitution, le projet de loi organique soumis à notre examen vient parachever l’ensemble des dispositions adoptées en février 2007.
Contrairement à ce qui est souvent dit, loin d’instaurer l’impunité du Président de la République, cette réforme aura permis de clarifier le statut pénal du chef de l’État. En effet, parce qu’il n’est pas et ne doit pas être un justiciable comme les autres, le chef de l’État doit bénéficier de cette double protection que prévoit la Constitution, assortie néanmoins d’un dispositif de sauvegarde permettant de mettre en cause sa responsabilité en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Rappelons que, sans revenir sur le statut pénal du chef de l’État, le projet de loi organique vise à mettre en application la procédure de destitution prévue par l’article 68 de notre loi suprême.
En faisant dépendre la procédure de destitution d’une initiative parlementaire, le constituant a clairement fait le choix d’une procédure parlementaire dénuée de tout caractère juridictionnel. De ce fait, il nous appartient d’entourer cette procédure de garanties suffisantes, afin d’éviter qu’elle ne donne lieu à une motion de censure politique, susceptible de mettre à mal l’équilibre de nos institutions.
L’exposé des motifs du présent projet de loi rappelle à ce titre que cette procédure « n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à une minorité de parlementaires le droit de contester en toute circonstance ou à des fins partisanes l’action du Président de la République ».
C’est donc dans la droite ligne de ces exigences que le présent projet de loi organique, inspiré du rapport de la commission Avril et enrichi par les travaux de notre commission des lois, a su, selon les députés du groupe Nouveau Centre, instaurer un texte équilibré, fidèle à la volonté des constituants et garant de l’équilibre de nos institutions.
D’abord, la proposition de résolution devra être signée par un dixième des membres de l’assemblée. Ensuite, au stade de l’examen de la proposition de résolution, le rôle de filtrage initialement confié à la commission des lois est remplacé par un contrôle de recevabilité par le Bureau de l’assemblée. Enfin, le projet de loi prévoit des délais de transmission et d’examen de la proposition de résolution.
C’est pourquoi, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, je considère que le projet de loi organique met en place un mécanisme équilibré, entouré des garanties nécessaires et fidèle à l’équilibre de nos institutions. Pour ces raisons, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre cinq ans pour qu’un texte fixe les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution du chef de l’État, introduite par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Le Président sortant aura ainsi bénéficié pendant tout son mandat du volet protecteur de la réforme de 2007, c’est-à-dire l’immunité, sans que soient définies en contrepartie les modalités d’application de la procédure de destitution.
Cette procédure n’aura d’ailleurs, en réalité, qu’une faible portée pratique. Le dispositif proposé requiert en effet une résolution des deux assemblées prise à la majorité des deux tiers, dans les mêmes conditions que le vote du Parlement constitué ultérieurement en Haute Cour, de sorte que celle-ci ne pourra être réunie que lorsque la destitution sera pratiquement acquise. Dans le même esprit, et contrairement, par exemple, au dispositif en vigueur aux États-Unis, la réforme de 2007 a consacré le principe d’irresponsabilité et d’inviolabilité du chef de l’État.
Ce qui est aujourd’hui présenté comme une innovation ne se traduira pas par un rééquilibrage des pouvoirs car la destitution du chef de l’État n’aura aucune chance d’aboutir, non seulement à cause du verrou de la majorité qualifiée et de la lourdeur de la procédure, mais aussi en raison du déséquilibre institutionnel de la Ve République.
La présidentialisation du régime s’est encore accrue ces dernières années avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Cette dérive a de graves conséquences, avec l’accentuation du fait majoritaire et le renforcement de la bipolarisation de la vie politique, ce qui creuse encore plus le fossé entre gouvernants et gouvernés.
Dans un régime où la séparation et l’équilibre des pouvoirs sont garantis – comme aux États-Unis –, la procédure de destitution a un sens. Dans nos institutions, elle n’en a aucun. La situation serait évidemment tout à fait différente dans le cadre d’une VIe République fondée sur un véritable régime parlementaire, que les députés du Front de gauche appellent de leurs vœux.
La question du statut pénal du chef de l’État ne soulèverait alors ni le problème du privilège de juridiction, ni celui de l’inviolabilité. Pour les actes sans rapport avec ses fonctions, le Président de la République serait un justiciable comme n’importe quel autre citoyen ; il ne pourrait échapper aux juridictions de droit commun. La réforme de 2007 et ce projet de loi organique vont dans le sens inverse, à l’encontre de la volonté des Français, qui souhaitent que le Président de la République ne soit plus au-dessus des lois.
C’est pour toutes ces raisons que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)