Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés : Article unique

Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés : Article unique

debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Je suis saisi d'un amendement n° 1.
La parole est à M. Jacques Remiller, pour le soutenir.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne développerai pas l’objet de cet amendement car, en accord avec le premier signataire, je le retire.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Vous avez la parole, madame Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je regrette d’avoir à reprendre ce bon amendement. J’en donne lecture à mes collègues qui ne l’auraient pas sous les yeux. Il propose de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l’administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Motiver par écrit le refus d’un rapprochement familial ne me semble de nature ni à déséquilibrer les comptes publics, ni à mettre en danger la société. Cela aurait été un ajout utile, qui irait d’ailleurs dans le sens des propos tenus cet après-midi dans l’hémicycle par le rapporteur et les orateurs. Je vous propose donc de mettre cet amendement aux voix, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à obliger l’administration pénitentiaire à motiver sa décision d’affectation d’un détenu dans un établissement pénitentiaire, mais son adoption n’est pas souhaitable, pour plusieurs raisons.
Du point de vue technique, il fait référence à la demande d’un détenu, ce qui n’est pas prévu dans le texte de la proposition de loi.
Sur le fond, pourquoi inscrire une telle exigence pour la seule décision relative à l’affectation des détenus dans tel ou tel établissement mais pas pour toutes les autres décisions de l’administration pénitentiaire ? Ce serait ouvrir un débat qui dépasse manifestement le champ de cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Ce n’est pas du domaine de la loi !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Si une décision notifiée à un détenu porte atteinte à un droit fondamental, si elle a par exemple pour objet de l’éloigner sans fondement de sa famille, il peut faire un recours devant le tribunal administratif. Cet amendement n’apporterait donc rien de plus. Je vous rappelle qu’en cas de réaffectation, la décision est systématiquement motivée et notifiée au détenu.
Cet amendement ne me semble donc avoir aucune utilité pratique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le rejeter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : J’ai écouté toute la discussion et je suis favorable à l’adoption de la proposition de loi. Je comprends les positions qu’ont exprimées les députés corses et d’autres comme le député de Bayonne. Il y a dans l’Assemblée une très large unanimité pour voter cette proposition.
Un tel amendement est étranger à ce texte, car il ne relève pas du domaine de la loi.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est la raison pour laquelle je l’ai retiré.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Il y a le domaine législatif et le domaine réglementaire. Vous évoquez la Cour européenne. Restons-en au texte de la proposition de loi qui nous rassemble tous et n’essayons pas d’aller au-delà. Ce serait contraire à l’esprit qui nous a animés les uns et les autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que l’administration pénitentiaire ne motive pas grand-chose qu’elle ne doit pas commencer à le faire. Le progrès est un long, un lent chemin, et j’ai rendu hommage à votre patience dans mon intervention. Ce n’est pas parce que cet amendement ne concerne pas toutes les décisions de l’administration pénitentiaire qu’il n’est pas bon alors lorsqu’il s’agit du refus par l’administration pénitentiaire d’une demande d’un détenu.
Même si cela rime, monsieur le ministre, une notification n’est pas une motivation. La notification du refus d’une demande à un détenu n’oblige en rien l’administration pénitentiaire à motiver les raisons de ce refus, et je pense que ce serait un progrès, qui devrait être suivi par d’autres avancées. Chaque chose en son temps, mes chers collègues. Ajouter une pierre à l’édifice me semble être de bonne pratique dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Je partage le point de vue de M. Soisson.
Vos propos, madame Mazetier, montrent une certaine méconnaissance de la façon dont agit l’administration pénitentiaire, qui motive beaucoup ses décisions. Il y a des commissions qui siègent, le détenu est entendu, et tout ne se fait pas n’importe comment, au contraire. Un grand nombre de décisions sont écrites et notifiées.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Notifier n’est pas motiver.

M. Michel Mercier : Beaucoup d’entre elles sont motivées et, lorsqu’elles portent atteinte à un droit qui est garanti, le tribunal administratif est saisi. Il suffit de consulter la jurisprudence des tribunaux administratifs pour voir que d’assez nombreux jugements sont rendus en matière pénitentiaire. On ne peut donc pas dire que l’administration agisse dans l’arbitraire. Lorsque des détenus sont particulièrement signalés, c’est une commission qui prend la décision. Si la demande est renouvelée, trois personnes entendent le détenu, et la décision est notifiée et motivée.
J’ai découvert ce milieu que je ne connaissais pas avant d’être nommé à mes fonctions et, très honnêtement, il y a dans l’administration pénitentiaire un formalisme qui préserve les libertés. C’est la raison pour laquelle je ne peux que renouveler mon opposition à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un consensus et il me paraît nécessaire de le préserver. Nous allons adopter un texte qui impose à l’administration pénitentiaire notre définition du rapprochement familial, c’est suffisant. Nous avons fait un geste important et il serait anormal de vouloir nous distinguer les uns des autres. Le groupe UMP suivra le rapporteur et le ministre.