Débat sur les partenariats public - privé
debate, 02/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur les partenariats public-privé, organisé à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues – il y en a quand même quelques-uns ! –, les députés du Front de gauche et ultramarins ont pris l’initiative du présent débat sur les partenariats public-privé dans le cadre de cette semaine de contrôle de l’action du Gouvernement. Ce nouveau type de contrat administratif permet aux pouvoirs publics de confier à des sociétés privées une activité globale de financement, de conception, de construction, d’entretien, de maintenance, d’exploitation, de gestion de projets étatiques, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public.
Le Président Nicolas Sarkozy s’est employé à les généraliser et à les systématiser dans son offensive de privatisation de l’action publique, au nom de l’efficacité, de la réduction des coûts, de la nécessaire modernisation de la commande publique.
Parce qu’il fallait, tout en prétendant alléger la dette publique, muscler un plan de relance au ventre mou, permettre aux majors du BTP de s’affranchir des règles de la concurrence et de capter 15 % des 150 milliards d’euros annuels de commandes publiques, la loi du 28 juillet 2008 a banalisé ce type de contrat.
La commande passée était claire. L’instrument devait « trouve[r] pleinement sa place dans la commande publique, et non plus [être] un simple outil d’exception » selon les termes de Mme Christine Lagarde, alors ministre de l’économie et des finances.
Faisant fi des recommandations antérieures de la Cour des comptes, laquelle, se fondant sur deux exemples qui concernent, l’un, le pôle renseignement du ministère de 1’intérieur et, l’autre, le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères, appelait déjà à la prudence vis-à-vis de ces projets qui « consistent à aller chercher des tiers financeurs et à bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’État le fait à un coût plus élevé » et choisissant d’ignorer l’inquiétude de son président Philippe Séguin, qui dénonçait la « myopie coûteuse » de l’État en la matière, comme sa recommandation d’une « réflexion approfondie sur l’intérêt réel de ces formules innovantes », faisant également abstraction des fortes réserves d’interprétation émises, en 2003, par le Conseil constitutionnel, qui rappelait que ces contrats dérogatoires au droit commun de la commande publique devaient être réservés à des projets d’une complexité particulière et justifiés par un critère d’urgence, la majorité a accepté d’assouplir l’ordonnance du 17 juin 2004 au point de la dénaturer. Quels qu’aient pu être les obstacles constitutionnels, les interrogations et les réticences, voire les oppositions, vous les avez tous balayés pour atteindre votre objectif : placer la procédure de ces contrats parmi les modalités de droit commun de la commande publique afin d’offrir aux fonds privés la construction d’infrastructures publiques.
Les doutes et les critiques exprimés alors, y compris au sein de votre majorité, auraient pourtant dû vous inciter à davantage de prudence, notamment pour des raisons financières.
Votre collègue du Nouveau Centre, Charles de Courson, n’a pas cessé de plaider en ce sens : « Ne laissons pas croire que cette solution représente le nec plus ultra et qu’elle n’entraîne pas d’endettement indirect. Les contrats de partenariat reposent dans leur principe même sur un transfert des risques aux opérateurs privés. L’externalisation des risques a néanmoins ses limites, dès lors que ce n’est pas l’usager qui assure le financement du contrat mais, de manière prédominante, le contribuable », disait-il, en insistant sur « le risque lié à la déconsolidation de la dette liée à l’investissement public ».
Je me souviens être intervenu en 2008, au sein de cet hémicycle, pour exposer, sans ambiguïté, notre refus de vous suivre sur cette voie idéologique dangereuse et irresponsable. Depuis lors, la doctrine administrative a conforté mes arguments : ce texte est tout sauf neutre idéologiquement. François Lichère, professeur de droit public relève en octobre, dans la revue Contrats et marchés publics, que « ces contrats ne se contentent pas d’offrir aux personnes publiques une nouvelle technique contractuelle mais traduisent certainement un choix politique. Le gouvernement actuel assigna même à la réforme de l’ordonnance une fonction proprement politique : elle devait largement prendre part à la relance de l’économie souhaitée à la suite de la crise des subprimes. » Sans se prononcer sur « le point de savoir si cet objectif immédiat risque ou non d’être rempli », cet auteur fait « simplement remarquer que c’est sans doute beaucoup attendre d’un contrat public qui doit demeurer, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une exception ».
Échaudé par les marchés d’entreprises de travaux publics, les trop fameux METP des lycées lancés en Île-de-France par l’ancienne majorité de droite, dont le bilan témoigne d’une dérive financière exorbitante, je vous confiais ne pas croire à la possibilité que ces sociétés privées, pour qui efficacité est forcement synonyme d’une rentabilité maximale, soient mieux à même de satisfaire l’intérêt général et d’atteindre les objectifs de qualité et d’efficacité économique. J’insistais sur les risques que les partenariats public-privé ne se révèlent bien plus onéreux que les projets équivalents directement Folio 704financés et réalisés par la collectivité publique, puisque le versement de loyers au privé durant vingt ou trente ans revient in fine à payer plusieurs fois le coût initial de l’équipement. Je disais alors : « N’encourt-on pas toutefois le risque que, par-delà les avantages budgétaires que présente la méthode sur le court terme, le coût des redevances à payer aux opérateurs privés ne vienne sur le long terme sérieusement entamer les marges de manœuvre des acteurs publics, au détriment des contribuables ? »
Je vous faisais part de mes réticences à voir reporter la charge des PPP sur les générations futures.
Rappelant l’exemple du métro de Londres, éclairant sur les conséquences que peut avoir le développement de ce type de contrat, je vous interrogeais sur les voies de sortie quand l’opérateur est défaillant.
Nous continuons aujourd’hui à combattre le principe même de ces contrats qui dépossèdent la puissance publique des responsabilités qui lui incombent en matière de maîtrise d’ouvrage et qui pénalisent aussi gravement les PME, vouées à devenir les simples sous-traitantes de groupes monopolistiques privés qui les étranglent.
Les faits nous donnent raison. Votre réforme n’a pas permis une amélioration de la qualité de gestion, du service et des coûts. Sur le long terme, les contrats de partenariat n’ont pas fait la preuve de leur efficience économique par rapport à la délégation de service public ou à l’appel d’offres classique.
Malgré cela et, nonobstant la multiplication, depuis lors, des articles relatant les difficultés soulevées par la transposition des dispositions relatives aux contrats de partenariat de l’État dans le champ des contrats de partenariat des collectivités, difficultés liées à la différence de fonctionnement des institutions nationales et locales, le cadre législatif et réglementaire n’a pas été amélioré.
Aveuglé par ses objectifs d’opportunité moins économique que politique, le Gouvernement a persévéré, accéléré même, pour faire des PPP l’Eldorado de la commande publique. Pour tous les grands travaux, hôpitaux, lignes ferroviaires à grande vitesse, stades, prisons, universités, Grand Paris, futur ministère de la défense, l’État et les collectivités ont privilégié ce partenariat avec les acteurs privés. La folie a gagné du terrain.
Le résultat nous le connaissons : 2011 sera une année record. Le marché français des PPP s’est hissé au tout premier rang européen, se félicite François Bergère, directeur de la mission d’appui aux PPP, la MAPPP. Selon la banque d’investissement de l’Union européenne, la France totaliserait près de 70 % des PPP signés en Europe.
Dans le même temps, la réalité de vos échecs scandaleux en la matière, les dangers résultant de cette gabegie financière commencent à s’imposer. Pour le zoo de Vincennes, le muséum devra verser des loyers de 12,25 millions d’euros chaque année, plus de 306 millions d’euros sur vingt-cinq ans, soit plus de deux fois l’investissement total.
Pour le fameux pentagone à la française dont le coût est évalué à 745 millions d’euros, la charge financière de l’État s’élèvera à plus de 3,5 milliards d’euros en vingt-sept ans. Des voix de plus en plus nombreuses dénoncent cette myopie coûteuse de l’État, la bombe à retardement des PPP, cette machine à masquer la dette et à goinfrer les Bouygues, Eiffage et autres.
Vous devriez être plus attentifs à ces arguments, à ces chiffres d’autant plus intolérables qu’ils s’inscrivent dans le contexte lourd de la question de la dette publique, du déficit public, de l’hyper-austérité prescrite au plus grand nombre et de la chasse à la fraude sociale. Difficile d’expliquer votre légèreté en matière de maniement des deniers publics s’agissant de cet outil juridique.
Votre ami Jean Arthuis, ancien ministre des finances, a récemment qualifié ces partenariats de « fuite en avant qu’on ne pourrait plus contrôler ».
Et pour cause, le Parlement est totalement dépossédé d’informations, faute de bilan retraçant globalement les projets engagés, réalisés ou à venir, évaluant l’ampleur de leur coût global, présent comme futur, et leur impact sur la dette.
Nous n’avons aucun droit de regard sur les engagements financiers considérables liés aux PPP. Selon les données disponibles sur le site de la MAPPP, en termes de montant d’investissement initial, les contrats de partenariat de l’État sont les plus importants. Cent contrats auraient été signés depuis 2004. La facture pourrait s’élever à 60 milliards d’euros d’ici à 2020, dont 15 milliards d’euros pour la seule année 2011.
Le Parlement n’a pas autorité pour intervenir sur ces investissements, ni son mot à dire sur les surcoûts préjudiciables à la collectivité.
Pour contrôler cette fuite en avant, Jean Arthuis préconise que ces contrats soient « inscrits clairement dans les projets de loi de finances annuels, avec l’état exact des investissements, pour permettre d’avoir un meilleur contrôle et surtout de réintroduire des arbitrages sur des sommes colossales qui impactent l’avenir. »
À défaut d’envisager de faire marche arrière sur ces contrats, d’accepter d’en réévaluer l’opportunité et l’efficacité, êtes-vous prêts, comme M. Arthuis par exemple, a minima à ces solutions favorisant la transparence et le contrôle ?
Un rapport parlementaire vient de rappeler l’importance du suivi et du pilotage du contrat, piloté par Bouygues Construction, pour la construction du futur ministère de la défense. Le Gouvernement est-il disposé à transmettre le contrat final de partenariat aux députés, qui veulent légitimement avoir accès aux termes de celui-ci, afin de mener à bien leur mission de contrôle ?
Opportunité, coûts, délais, efficacité : combien de temps encore allez-vous rester ainsi, droits dans vos bottes, à masquer les ombres au tableau et à nous mépriser ?
Prenons le cas du PPP de l’hôpital Sud Francilien qui tourne au cauchemar.
« C’est l’illustration de ce qu’il convient effectivement de ne pas faire : l’application dogmatique de ces fameux PPP dans des domaines aussi inappropriés que celui de la construction d’un hôpital public. » Ce point de vue du conseiller général Bruno Piriou, qui, dès l’origine de cette folle aventure, n’a cessé d’alerter l’opinion publique, de s’opposer, de mobiliser, je souhaite vous le faire partager.
Lundi 24 janvier, plus de quatre ans après les premiers travaux, le centre hospitalier Sud Francilien construit par le groupe privé Eiffage a enfin ouvert ses portes.
Ce fleuron de votre politique hospitalière, le plus grand chantier hospitalier de France réalisé en partenariat public-privé sur la période 2006-2011, pour un investissement initial de 344 millions d’euros, aurait dû accueillir les personnels des deux hôpitaux de Corbeil et d’Evry et les patients de ce bassin de vie, depuis avril 2011.
Mais les 8 000 malfaçons relevées lors de la réception du chantier début 2011 – des réserves classiques, selon le constructeur spécialiste de viaduc ; anecdotiques, comme des éclats de peinture, aux dires de Xavier Bertrand ; cocasses et inadaptées aux besoins des personnels médicaux, comme ces bras articulés de blocs opératoires qui ne peuvent se croiser ; plus graves, tel le système de sécurité hors normes ; voire dangereuses pour la sécurité des patients – et la polémique qui a suivi afin de savoir qui devait supporter les 100 millions d’euros de rallonge exigés par le constructeur, ont bouleversé le scénario idyllique.
La polémique a commencé à enfler. Et pour cause, le loyer devant être payé par l’État, dès 2011, et durant trente ans pour qu’il devienne propriétaire de la structure, réévalué de 29 millions d’euros à plus de 40 millions d’euros annuel, tombait quand même chaque mois dans la poche d’Eiffage alors que l’hôpital restait vide et non opérationnel.
Dans le même temps, pour tenir le budget, l’agence régionale de santé continuait d’exiger des restrictions budgétaires inacceptables – 2 millions d’euros d’économies, soit l’équivalent de la suppression de 160 postes –, occasionnant la démission du directeur, la mobilisation des syndicats, des praticiens hospitaliers, des personnels soignants et administratifs, et des usagers.
En octobre dernier, à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2012, dans un souci de transparence, ma collègue Jacqueline Fraysse a questionné le Gouvernement sur cette opération tournant à la catastrophe financière et sanitaire.
Xavier Bertrand nous assurait alors de sa volonté d’ouvrir l’hôpital dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible. J’ose penser qu’aujourd’hui les conditions optimales sont garanties pour les personnels comme pour les patients, mais j’en doute.
Si l’on peut comprendre la volonté de son directeur par intérim de rendre cet outil propre à sa destination, il ne faudrait pas que d’autres impératifs aient prévalu. Je pense à la situation financière de l’hôpital, largement plombée. D’aucuns, dont le docteur Henri Lelièvre, à la tête de l’association « Sauvons notre hôpital public », considérent probable le risque de cessation de paiement.
Les syndicats font encore état de réserves et dénoncent une rentrée aux forceps dans le nouvel établissement. L’ouverture n’épuise pas le débat, loin s’en faut.
Cela ne nous dispense pas de revenir sur les conditions politiques et administratives ayant présidé au choix d’un tel contrat de PPP. Le conseil d’administration du centre hospitalier Sud Francilien, alors présidé par monsieur Dassault, l’État et l’agence régionale de santé d’Île-de-France, autorités de tutelle, ont délibérément renoncé à défendre l’intérêt général en acceptant une telle formule juridique.
En l’espèce, le contrat est un échec, dans la mesure où il n’a pas permis de réaliser cet établissement plus vite et à moindre coût, bien au contraire.
Le rapport de septembre 2010 de la chambre régionale des comptes est sans appel. Le projet est jugé surdimensionné et très coûteux. Le bail emphytéotique hospitalier est qualifié de « formule juridique contraignante et financièrement aléatoire ».
Rigoureuse, la chambre régionale des comptes avance des chiffres et déclare : « Le montant annuel du loyer versé au constructeur à compter de 2011 s’élèvera à 38,8 millions d’euros par an, durant trente ans, abondé aux deux tiers par l’État. » Elle précise : « Le coût final de l’opération s’établirait à 1,188 milliard d’euros. »
Sa conclusion est redoutable : « Ce choix paraît donc très onéreux pour l’établissement. Le recours à une maîtrise d’ouvrage publique financée par l’emprunt aurait été une solution moins coûteuse – 757 millions d’euros –, moins hasardeuse et surtout davantage maîtrisable par l’établissement. »
Pourquoi, dans ces conditions, ne pas avoir sérieusement envisagé de dénoncer ce bail emphytéotique hospitalier ?
Cette solution de sortie du PPP votée en juin dernier par le conseil de surveillance de l’hôpital favorable au retour à un montage public, plébiscitée par la population consultée par référendum sur l’initiative des élus locaux du Front de gauche, a-t-elle fait l’objet d’une mission de l’inspection générale des finances ? Le Gouvernement a-t-il mis son veto à un tel scénario ?
Sur les modalités financières, Xavier Bertrand déclarait dans cet hémicycle ne pas avoir « l’intention de laisser pendant des années, voire des décennies, cet établissement se débrouiller avec des déficits qui seraient dus à sa conception même. »
Par-delà ces déclarations de bonnes intentions, il est désormais temps que la représentation nationale soit informée de l’état d’avancement du dossier, des possibilités juridiques de casser un tel contrat, comme des conséquences financières.
Le dernier PLFSS fixant un ONDAM revu à la baisse exige de gros efforts d’économies sur les hôpitaux publics alors qu’ils sont déjà asphyxiés.
M. le président : Monsieur Muzeau, je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je termine, monsieur le président, et je vous remercie de votre gentillesse.
Il est également de notre responsabilité d’expertiser les difficultés soulevées par cette procédure dérogatoire au droit commun de la commande publique et de nous interroger sur l’opportunité de son application dans le champ de la santé publique.
Xavier Bertrand, lui-même, se demande si le bail emphytéotique hospitalier est vraiment adapté. « Je connais peu d’exemples, dit-il, d’hôpitaux pour lesquels les délais et les budgets n’ont pas été dépassés, entre le moment de la conception et de leur ouverture. Pourquoi ? Parce que, la procédure étant assez lourde, au cours de la construction, lorsqu’une nouvelle technologie apparaît ou que les soignants font des suggestions de réaménagement, on le fait sans hésiter, et les concepteurs ont entièrement raison de le faire, ajoute-t-il. Mais si vous êtes, vous-même donneur d’ordre c’est plus simple qu’au sein d’une coopération public-privé. » Il fait bien de l’ajouter.
Il est urgent de savoir si ces baux peuvent intégrer la spécificité hospitalière et s’ils sont compatibles avec la gestion d’un hôpital public. Mais là n’est pas le seul sujet.
Sans exclusive, ouvrons le débat sur l’opportunité du choix d’un PPP dans ce domaine. Exigeons la communication des termes du contrat actuel, y compris dans ses éléments financiers, pour en expertiser le coût réel et les surcoûts.
Allons jusqu’au bout du sujet en abordant toutes les solutions, y compris la sortie du PPP. C’est le sens, monsieur le ministre, monsieur le président, de la demande Folio 706de commission d’enquête que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche déposeront dans les prochains jours.
M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il que les idéologies – le terme a été prononcé à l’instant – soient profondément ancrées dans nos esprits pour que les partenariats public-privé deviennent l’enjeu non pas d’une réflexion sereine sur la gestion administrative, mais d’un débat de caractère politique et donc souvent passionnel sur les rapports entre les services publics et le monde de l’argent ?
Car, au-delà des effets de tribune, de quoi s’agit-il réellement ? Il s’agit de savoir comment la sphère publique – État, collectivités territoriales, hôpitaux – pourra satisfaire les besoins de nos concitoyens qui, dans tous les domaines, restent importants – équipements de transport, de santé, de sécurité –, alors que la ressource publique se fait de plus en plus rare.
La France est la championne d’Europe des prélèvements obligatoires. La part de la dépense publique dans le PIB y dépasse de près de dix points le chiffre de l’Allemagne, où pourtant les services rendus à la population ne sont pas moindres.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Arrêtez avec l’Allemagne !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Et nous savons tous que pour redresser nos comptes, il nous faudra comprimer le volume de la dépense publique.
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Et beaucoup de temps !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, il est clair que si l’administration veut continuer à assumer elle-même le financement de l’investissement et la gestion des équipements publics, elle ne pourra le faire qu’au prix d’un ralentissement de ses programmes, avec les conséquences que l’on sait sur la satisfaction des besoins des usagers, sur l’activité des entreprises et sur le niveau de l’emploi.
Cette constatation n’a rien d’idéologique, elle procède tout simplement de l’évidence.
Il faudra donc trouver des financements ailleurs, c’est-à-dire dans un partenariat avec les entreprises. Il nous faut par conséquent nous interroger sur l’efficacité et sur le coût des partenariats public-privé. La seule question que, d’un point de vue purement pragmatique, nous devons nous poser, est celle de savoir si les partenariats public-privé sont efficaces ou s’ils ne le sont pas.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On a déjà la réponse !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Efficaces pour qui ?
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : À cette question, il n’y a pas de réponse unique. La situation est différente selon les pays. Là où le public et le privé ont une tradition de travail en commun, c’est en général un succès ; là où ils se regardent comme chien et chat, c’est évidemment plus difficile.
En clair, ça marche plutôt bien en Angleterre ; ça marche moins bien en France, où les partenariats public-privé sont à la fois plus rares …
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est faux !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : …et souvent trop coûteux pour la collectivité. Alors que faut-il faire ? Jeter les partenariats public-privé aux orties ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Ou voir comment faire pour qu’ils fonctionnent mieux ?
Le seul fait de poser la question en ces termes fait naître une suspicion, celle de vouloir que la sphère publique y recoure d’une manière aveugle et systématique.
Je tiens à le dire très clairement : à mes yeux, l’objectif ne doit pas être celui-là, il doit être de créer les conditions pour que l’administration ait un vrai choix entre deux modes différents de financement et de gestion.
Pour que ce choix soit réel, il faut, me semble-t-il, que deux conditions soient réunies.
Première condition : l’administration doit s’interroger systématiquement pour savoir s’il est plus favorable aux usagers et aux contribuables qu’elle investisse et gère elle-même ou qu’au contraire, elle délègue à des entreprises professionnelles.
J’ai été surpris des termes dans lesquels la Cour des comptes a formulé l’une des recommandations de son rapport de 2006 sur la gestion des prisons. La recommandation n° 4 est ainsi rédigée : « L’administration doit expliciter son incapacité à réaliser le projet. »
Dire les choses de cette manière, c’est considérer que la maîtrise d’ouvrage public devrait être la règle et que le recours au privé est nécessairement la marque d’une impossibilité, voire d’un échec.
Lorsque le recours au partenariat public-privé est regardé comme le résultat d’un empêchement ou d’un renoncement, il ne faut pas s’étonner que la négociation conduise à un accord déséquilibré, à un fonctionnement passif et à un contrôle défaillant.
Si l’on ne veut pas que l’administration délègue des responsabilités publiques, il faut le dire clairement. Mais si on l’accepte, il faut obtenir que cette délégation de gestion soit regardée, au même titre que la maîtrise d’ouvrage publique, comme un mode de gestion normal, c’est-à-dire fondé sur un accord équilibré, assorti d’un suivi régulier et d’un contrôle rigoureux.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : et M. Daniel Boisserie. Il n’y a rien de tout cela !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit. Il s’agit d’assurer au mieux la prise en compte de l’intérêt public.
La deuxième condition de succès, c’est la qualité de la négociation avec le partenaire privé.
Depuis les origines de l’État, l’administration française a une tradition régalienne : elle décide, elle ne négocie pas. Tout, dans notre droit public – le code des marchés publics, le statut général de la fonction publique et le droit fiscal – procède d’une conception unilatérale des modes de décision.
Il n’est donc pas surprenant que l’administration française montre tant de réticence à entrer dans le processus de la négociation. Elle n’est, du reste, pas la seule. Le monde de l’entreprise n’a-t-il pas bien du mal à associer les partenaires sociaux aux décisions économiques ? Le monde politique n’a-t-il pas bien des difficultés à faire vivre une démocratie apaisée ?
Il reste que, dans tous les domaines, le seul moyen d’éviter les déchirements, c’est le recours à la négociation. Encore faut-il y être préparé. Si j’avais une suggestion à formuler, ce serait Folio 707que, pour tous les partenariats public-privé dont les charges récurrentes seraient jugées trop élevées, la manière dont la négociation a été conduite soit passée au peigne fin.
Il ne s’agirait pas de pointer du doigt les négociateurs défaillants, mais de voir comment et pourquoi, à un moment donné de la discussion, l’administration a été conduite à accepter de financer des charges qui n’étaient pas justifiées. Est-ce le fait d’une priorité délibérément donnée au court terme sur le long terme ? Est-ce une défaillance dans les calculs prévisionnels ? Est-ce l’insuffisant engagement des négociateurs ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est autre chose…
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : En toute hypothèse, le débat sur les rapports entre la sphère publique et l’entreprise privée fait apparaître d’une manière criante l’urgence qui s’attache à la construction d’une relation nouvelle entre l’administration et le secteur privé.
Il ne s’agirait pas de nier qu’il existe une opposition d’intérêt entre le service public et l’entreprise privée, comme il existe une opposition d’intérêt entre deux négociateurs privés ou même entre deux négociateurs publics. Mais comment accepter que cette opposition soit regardée comme étant, dans tous les cas, définitive et insurmontable ?
Lorsque les programmes de formation des agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière donneront la place qui convient à l’approche de la négociation, un grand pas en avant aura été fait. Et tout le monde y gagnera. C’est cela qu’il serait utile de travailler, loin de toute passion, de toute polémique et de toute idéologie.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faudra voter pour notre demande de commission d’enquête !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons saluer l’initiative du groupe GDR qui nous permet de discuter aujourd’hui des contrats de partenariat public-privé. C’est, me semble-t-il, la deuxième fois dans cette législature que nous avons l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle. Nous avons en effet légiféré en juillet 2008 pour réformer une ordonnance de 2004 qui organisait ce type de dispositif.
Les contrats de partenariat public-privé, initialement conçus comme des contrats administratifs dérogatoires au droit commun de la commande publique, sont devenus, en réalité, des outils presque usuels.
Ils le sont dorénavant au même titre que les marchés publics et les délégations de service public, et ce, alors même que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est beaucoup plus réservée. En vérité, nous arrivons à ce que souhaitaient le législateur et sa majorité quand, il y a quatre ans, nous avons réformé l’ordonnance de juin 2004.
Vous souhaitiez une augmentation conséquente du nombre de contrats de partenariat signés ; vous y êtes arrivés. Nous vous avions, à l’époque, mis en garde contre ce que nous considérions comme étant le risque d’un recours systématique et irraisonné au partenariat public-privé. Nous vous avions alors rappelé la décision du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel qui limitait ces dispositifs « à des situations répondant à des motifs d’intérêt général ».
Trois conditions, rappelées par le Conseil, devaient en effet être réunies pour permettre un PPP : la « complexité » de l’opération envisagée, son « urgence » et, depuis la loi de 2008, le bilan économique plus favorable. Je rappelle que l’ordonnance de 2004 prévoit la réalisation d’une évaluation préalable qui doit établir si une de ces conditions d’éligibilité au moins est présente.
Or en pratique, on constate que le recours au contrat de partenariat est plus souvent le produit du volontarisme d’un ministre qu’un examen précis des conditions d’éligibilité que je viens d’évoquer.
En effet, comme cela a été rappelé tout à l’heure, le marché français des PPP est au tout premier rang européen. Les PPP signés cette année devraient dépasser 6 milliards d’investissements et ils sont, pour l’essentiel, le fait de l’État, les collectivités n’y ayant recours que pour moins du quart du volume total.
À l’évidence, le contrat de partenariat est devenu un formidable levier, non seulement de financement, mais surtout d’accélération des délais de livraison des ouvrages publics. La tentation est alors grande de sacrifier l’intérêt général à la satisfaction d’intérêts particuliers de court terme.
Ce dévoiement est préoccupant.
Utilisé à mauvais escient et pour de mauvaises raisons, le contrat de partenariat peut avoir des effets dévastateurs : l’endettement devient rapidement excessif, la rigidité budgétaire guette et le coût des projets explose. Bref, le recours immodéré à cette facilité comptable qu’est parfois le PPP conduit à la gabegie budgétaire.
Mais l’objet de mon propos, aujourd’hui, n’est pas de revenir sur les critiques que nous avions déjà formulées en 2008, au moment du vote de la loi relative aux contrats de partenariat. Leur actualité se vérifie et les déboires récents de l’Hôpital Sud Francilien ou du projet de construction du Pentagone à la française devraient inviter les thuriféraires du PPP à davantage de circonspection.
Je voudrais plutôt appeler à la tempérance et inviter à revenir aux principes fondateurs de l’ordonnance de 2004, aujourd’hui largement oubliés.
Ce débat est l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur deux domaines particuliers : la sécurité et la justice.
Dans le premier, celui de la sécurité, le ministère de l’intérieur, via la préfecture de police de Paris, a adjugé le 8 juillet 2010 dernier, un contrat de partenariat portant sur la mise en place d’un système de vidéoprotection ou de vidéosurveillance – cela reste un système de vidéo ! – pour la ville de Paris. Les finances publiques ont été engagées pour plus de seize années et pour un montant total qui avoisine les 130 millions d’euros.
Quand on regarde le contrat de partenariat que j’ai demandé à la préfecture de police de Paris, on observe que les conditions dans lesquelles la préfecture de police a mené la négociation de ce contrat ont été peu transparentes – je fais là référence à ce qu’a évoqué Michel Diefenbacher. Et l’association des autres services de l’État, notamment la Direction de l’évaluation de la performance des affaires financières et immobilières – la DEPAFI – a été bien trop discrète.
Au final, le ministère n’aura qu’une maîtrise bien trop faible de ce projet, pourtant majeur. Aussi, à bien des égards, ce contrat de partenariat est tout à fait symptomatique des dérives que nous dénonçons et des craintes que nous formulons.
En matière de justice, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la question des prisons.
Depuis plusieurs années, le ministère de la justice a fait le choix de recourir à ce mode de financement, ce qui se traduit par une augmentation incessante de la part des loyers désormais dus par l’État
De 2009 à aujourd’hui, le coût des loyers a augmenté de 86 %. En 2012, 51 % des places de prison seront gérées par un partenaire privé. Et les loyers passeront de 80 millions de crédits de paiement en 2011 à 114 millions en 2012, soit une augmentation de 42 % en un an. Pour la gestion déléguée, ils passeront de 291 à 295 millions en 2012, soit 14 % de l’ensemble des crédits de paiement de l’administration pénitentiaire.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est de la gabegie !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ainsi, par exemple, les prisons de Lille et de Réau, qui sont des usines carcérales, condamnées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui accueillent 800 détenus, le groupe Bouygues s’est vu confier, non seulement la construction – ce qui est certes son métier –, mais aussi l’exploitation, la maintenance des bâtiments, la restauration, la blanchisserie, et même, à ma grande surprise, le transfert des détenus !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Allez donc !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le noyau dur des missions régaliennes de l’État est atteint. Nous sommes, dans ce cas, bien loin du principe cardinal mentionné à l’article XII de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en vertu duquel « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique », non une délégation au privé, notamment à l’intérieur de nos établissements.
En parallèle, évidemment, dans son rapport d’octobre 2011 sur la situation pénitentiaire – rapport que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre –, la Cour des comptes a souligné, en premier lieu, l’insuffisance des évaluations préalables prévues par la loi et l’étrangeté des motifs avancés pour recourir aux PPP.
Alors que le Gouvernement justifie son choix par le constat de la surpopulation carcérale, la Cour des comptes relève que si « l’insuffisante capacité d’accueil des prisons est une difficulté majeure, la démonstration que cette difficulté soit le résultat d’une incapacité de l’administration à la résoudre sans le recours aux PPP ne paraît pas avérée ».
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est clair !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Elle ajoute, concernant le critère de complexité : « il apparaît que, face à la complexité réelle et croissante des projets pénitentiaires, l’administration a privilégié la « solution de facilité » qui consiste à externaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ».
De plus, si elle estime la qualité du service fourni globalement satisfaisante, la cour prend soin d’ajouter que « la qualité incontestable de la gestion privée ne disqualifie pas pour autant la gestion publique ».
À cela s’ajoutent les problèmes de rigidité budgétaire que j’ai évoqués. La Cour souligne que « la dépense PPP permet de différer et d’étaler sur trente ans le coût d’investissements lourds dont la dette des engagements n’avait pas, jusqu’en 2009, à être consolidée dans le passif de l’État. Mais si cette dette est désormais consolidée, les difficultés de lisibilité comptable des opérations, quant à elles, demeurent ».
Une fois ce constat posé, je ne veux pourtant pas sombrer dans la facilité qui serait de conclure à l’inefficacité intrinsèque de cet outil de la commande publique qu’est le contrat de partenariat. Il n’est, en fait, qu’un simple outil dont l’usage est aujourd’hui dévoyé.
Il faut donc rappeler la règle de droit.
II n’est écrit nulle part, et certes pas dans l’ordonnance de 2004, qu’il faut passer en force sur certains projets, quitte à fermer les yeux sur des évaluations préalables qui émettraient des réserves.
Il n’est écrit nulle part non plus dans ce texte qu’il faut distordre la concurrence au point d’écarter les PME des contrats de construction de nos prisons pour ne traiter, au risque d’être soupçonné de collusions d’intérêts, qu’avec les mêmes trois géants du BTP, en situation d’oligopole.
Il n’est écrit nulle part, enfin, que l’État doit être un piètre négociateur et laisser le privé décider à sa place, lors de la phase de dialogue compétitif.
Parce qu’il s’agit pour l’essentiel de l’État, la responsabilité de ce gouvernement est engagée. C’est vous qui n’avez eu de cesse depuis plusieurs années de banaliser un outil juridique qui devait rester exceptionnel. C’est vous qui avez massivement recours aux PPP pour mieux éviter d’avoir à assumer vos propres obligations, notamment en matière de santé ou dans le domaine pénitentiaire.
Pour nous, comme le prévoit la loi, le contrat de partenariat ne doit intervenir que dans des cas d’exception, pour lesquels les autres modes de contractualisation du droit de la commande publique ne permettent pas de préserver au mieux l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je regrette comme vous que cette discussion sur les partenariats public-privé n’intéresse pas plus de cinq députés…
Cela étant, je remercie Roland Muzeau d’avoir pris l’initiative de ce débat.
Étant le troisième orateur, je salue la qualité des propos des deux intervenants qui m’ont précédé.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Jusque-là, ça va !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur Urvoas, nous avons évoqué ce sujet il y a peu, le 22 mars 2011, lors de l’examen d’un texte visant à permettre la construction des stades chargés d’accueillir l’Euro 2016. Grâce à ce texte, qui a été adopté à une voix près, venant du Nouveau Centre, nous avons pu débloquer un dossier et trouver une solution, à travers le partenariat public-privé, pour construire les enceintes sportives qui permettront à notre pays d’accueillir la Coupe d’Europe.
Je me souviens des réticences, des interrogations et de l’hostilité d’un certain nombre de nos collègues et de la satisfaction des maires accueillant les enceintes sportives grâce à ce texte. C’est la preuve qu’il y a quelquefois des discours dans cet hémicycle et une appréciation différente sur le terrain.
Pour autant, le débat que vous avez lancé, cher collègue, est important. Nous sommes dans une conjoncture difficile. L’État, qui n’a pas les moyens d’assurer un certain nombre d’investissements, a recours aux partenariats public-privé. Il s’avère, monsieur le ministre, que j’ai l’honneur d’être le Folio 709rapporteur d’un certain nombre de textes sur l’éthique et, notamment, sur la corruption. Le recours aux partenariats public-privé ne doit pas être un moyen de se détourner de la règle, donc du droit de la concurrence. Pour ma part, je ne vois aucune objection à ce que vous posiez le problème, monsieur Muzeau. Vous avez cité Jean Arthuis et Charles de Courson. Vous connaissez l’engagement de ces deux spécialistes sur ces questions. Ils se ont, eux aussi, en leur temps, interrogés.
En 2011, nous comptions 104 partenariats public-privé, représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissements. Vous avez rappelé qu’en 2002, la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure avait institué les PPP afin d’édifier des équipements de sécurité tels que les commissariats ou, comme l’a précisé mon collègue Urvoas, les prisons. C’est heureux parce que, sans cela, nous connaîtrions aujourd’hui un déficit de places de prison ne permettant pas à l’État d’assurer une de ses fonctions régaliennes. Je rappellerai à M. Urvoas, que c’est le groupe Nouveau Centre qui, voici deux semaines, lorsque le Gouvernement a proposé un plan de création de 20 000 places de prison, a souhaité que le recours aux partenariats public-privé laisse toutefois une place à nos petites et moyennes entreprises. Je vous réitère cette demande, monsieur le ministre : réfléchissons, lors de la réalisation de ces investissements d’envergure, à la place qu’il convient de réserver à des groupes de taille moyenne qui font la richesse de notre tissu industriel.
Monsieur le ministre, les partenariats public-privé sont des outils qui ont fait leurs preuves.
J’évoquerai la dernière grande réalisation : la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux. La discussion a porté sur les droits de péage, s’agissant notamment d’une société présente dans le tour de table. Mais je ne pourrais en parler dans le laps de temps qui m’est imparti.
Il convient de rappeler la philosophie des PPP. L’État recourt à ces partenariats lorsqu’il ne peut pas assurer un projet complexe et coûteux. Quel doit être le statut de l’actuelle mission d’appui aux PPP, compte tenu de l’importance qu’ont pris ces partenariats public-privé ? Cette question doit être posée dans un débat de cette nature. Vos interrogations sont légitimes, monsieur Muzeau, et elles sont partagées : notre collègue de l’UMP ne s’intéresse, en effet, pas moins que vous aux deniers publics.
Je vous poserai donc, monsieur le ministre, au nom du groupe que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune, une première question. Vous proposez, à défaut, une commission d’enquête. Ne pensez-vous pas qu’une mission d’information serait largement suffisante ?
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Très bien !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Ne pourrait-on pas se pencher sur le statut de cette mission, en faire une agence d’appui aux côtés des collectivités et de l’État et exiger, en plus de la complexité d’urgence, qu’il y ait une réglementation, une traçabilité et un cahier des charges, afin que soit respecté pour l’investissement public le caractère éthique, que nous partageons tous ?
Je vous ferai, par ailleurs, quelques suggestions pour que ce débat présente quelque intérêt pour le Gouvernement.
Les partenariats public-privé doivent, on le sait, concilier des exigences a priori antinomiques. M. Muzeau a laissé entendre qu’ils étaient favorables aux intérêts des partenaires privés, alors que nous avons entendu, de l’autre côté de l’hémicycle, qu’ils pouvaient, en fait, assurer la primauté de l’intérêt général. Cet équilibre est-il assuré ? La loi du 22 juillet 2008 a modifié l’ordonnance du 17 juin 2004. Dans le cadre du contrat de partenariat, la tâche des prestataires est très étendue puisque peuvent leur être confiées des missions aussi diverses que le financement des investissements, la construction d’ouvrages et la maintenance et l’exploitation. C’est ce qui apparaît comme une dérive par rapport à l’ordonnance de 2004.
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Les interrogations, monsieur le ministre, ne sont pas sans intérêt. S’agissait-il bien, à l’origine, de toutes ces missions ? On peut se poser des questions. Il incombe à l’Etat, et cette majorité, au moins, l’a bien compris, de trouver les sources de financement des investissements que le pays attend, pour les concevoir, les construire, les maintenir et les exploiter. Il convient de mieux vérifier les objectifs de réalisation et la gestion. Je vous pose donc une deuxième question : comment peut-on éviter toute dérive ?
Enfin, les prévisions de taux de croissance annoncées par le Premier ministre sont, en dépit de tous nos efforts, relativement inquiétantes. Il est donc essentiel, dans la conjoncture que nous connaissons, de relancer l’investissement.
Je terminerai mon propos par une suggestion, car tel est l’esprit du Nouveau Centre. Vous n’avez, en effet, pas manqué de remarquer tout au long de cette législature, qu’au-delà d’un soutien, nous avons essayé d’apporter notre pierre à l’édification de la loi. L’État a des moyens. Il est actionnaire par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique d’investissement, outil nouveau voté par cette majorité à la demande du Président de la République. Il a pris une part du capital dans un certain nombre de groupes industriels primordiaux pour l’économie nationale. Comment faire pour continuer à donner de l’importance aux PPP tout en répondant aux préoccupations légitimes posées par ce débat ? L’État actionnaire, ne pourrait-il pas faire des partenariats public-privé institutionnalisés un outil lui permettant de garder la main sur un certain nombre d’investissements, illustration des fonctions régaliennes de l’État ? Un certain nombre d’entre nous est, en effet, attaché à ce que l’État ait un droit de regard …
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : C’est le minimum !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : …sur le devenir de ces investissements. Il ne doit pas s’agir uniquement d’un transfert à des grands groupes aussi importants, compétents et remarquables soient-ils.
Il ne me reste qu’une minute, je ne ferais donc pas le calcul de ce que coûtent les partenariats public-privé. Nous avons parlé des prisons, nous pourrions citer d’autres exemples.
Monsieur le ministre, l’État doit conforter son ambition industrielle, son rôle d’investisseur. Nous devons avoir à l’avenir, grâce à la modification du statut de la mission d’appui aux partenariats public-privé et grâce au rôle de l’État actionnaire, non pas de simples partenariats public-privé, mais des partenariats public-privé institutionnalisés.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la qualité des interventions des orateurs, qui se sont exprimés au cours de cette discussion très librement et sans passion, honore notre assemblée. Il est vrai qu’il faut remercier M. Muzeau et son groupe d’être à l’initiative de ce débat particulièrement intéressant.
De nombreuses observations ont été faites. Je tiens, pour ma part, à prendre l’exemple d’un PPP : celui qui nous intéresse en ce moment et que nos collaborateurs appellent le « Balardgone ». C’est le type même du partenariat public-privé ruineux.
Ce projet a pour objet le regroupement des administrations. Il est présenté de la façon suivante : Ce serait une mesure de rationalisation des soutiens grâce à la concentration géographique ; une mesure d’optimisation du fonctionnement du ministère par regroupement physique de tous les échelons de décision autour du ministre ; une mesure budgétaire positive, dit-on, grâce à la revente des emprises libérées qui n’est pas une certitude. Le projet Balard est donc, aujourd’hui, une mesure emblématique de la RGPP défense.
S’agissant du contenu, prenons d’abord les bâtiments. Le projet de regroupement prévoit de rassembler 10 000 personnes sur le nouveau site de Balard. Mais cette simple formulation est factuellement fausse. En effet, le site de Balard se composera en réalité de trois emprises : la parcelle est, déjà occupée par la cité de l’air – ; la parcelle ouest sur laquelle sera construit un bâtiment neuf pouvant accueillir environ 5 000 personnes ; la corne ouest, qui sera isolée de la parcelle ouest et où seront construits et exploités par Bouygues des immeubles de bureaux. Autrement dit, le projet Balard porte sur la construction d’un immeuble devant accueillir 5 000 personnes et non 10 000, puisque la moitié des 10 000 serait accueillie dans des immeubles qui existent déjà. Cela remet très singulièrement en perspective le coût de l’opération par tête.
Au projet de construction s’ajoute un projet de services associés : l’entretien et la maintenance des infrastructures, de la voirie, des espaces verts ; le nettoyage, la restauration, l’hébergement, la blanchisserie, le mobilier ; l’énergie, les fluides.
Quelle est la solution retenue ? Le choix d’un « contrat de partenariat » a été annoncé en même temps que le projet. Il n’est donc pas possible de dire qu’une solution de maîtrise d’œuvre publique a été étudiée. L’étude préalable s’est d’ailleurs entièrement inscrite dans cette optique sans sérieusement tenter de comparer le PPP et une maîtrise d’ouvrage publique. Elle a simplement considéré que le ministère de la défense ne disposait pas des capacités internes de conduite d’un projet comme Balard et qu’il fallait donc recourir à un partenariat. Ce faisant, l’enquête a occulté le fait que l’État aurait pu mobiliser en son sein les ressources techniques nécessaires, disponibles dans d’autres ministères. Pour le reste, l’étude considère comme acquis le PPP et le justifie a posteriori. La justification principale est la complexité du projet. Les orateurs précédents l’ont évoquée. Malheureusement, l’étude préalable ne démontre pas que la complexité technique du projet dépasse les capacités de l’État de le conduire. En réalité, il en a conduit d’autres. Elle décrit longuement la complexité juridique et financière du projet, mais n’apporte pas de démonstration en la matière non plus.
Quel en est le coût ? C’est fondamental. Le projet court sur une durée de trente ans – 2011-2041 – dont trois ans de construction et vingt-sept ans d’exploitation. Les coûts d’exploitation seront périodiquement renégociables. Le coût total du projet est de 3,5 milliards d’euros hors taxes, soit 4,2 milliards d’euros toutes taxes comprises. La valorisation de la corne Ouest abaissera ce total de 574 millions d’euros sur la période. Le projet « cœur » s’élèvera pour le partenaire privé à 1,8 milliard, dont 750 millions d’euros de frais financiers. Le ministère de la défense versera une redevance annuelle de 130 millions d’euros hors taxes, décomposée comme suit : immobilier pour 45 millions, les systèmes d’information pour 28 millions ; l’entretien pour 29 millions et les services pour 28 millions. Au total, il est frappant de constater le déséquilibre entre l’investissement du partenaire privé et le coût final pour le partenaire public. Aucune étude n’a pu démontrer précisément que le coût final aurait été plus élevé sous maîtrise d’ouvrage publique. Les calculs réalisés par l’étude préalable l’affirment, mais uniquement en affectant un coefficient d’optimisation « optimiste » au projet de partenariat.
En l’état, force est de constater que le projet Balard se révèle coûteux alors qu’il est présenté comme une économie par rapport à l’existant. C’est d’ailleurs ce qu’a dénoncé Philippe Nauche dans son rapport sur les crédits du ministère de la défense.
Dans ce cas, la mission d’appui à la réalisation des PPP n’a pas joué son rôle d’organisme expert. Elle s’est contentée de reprendre les affirmations de l’étude préalable. Elle ne lève aucune des incertitudes, notamment sur la pertinence du coefficient d’optimisation retenu. Ce coefficient est pourtant la principale justification du caractère théoriquement favorable, financièrement, du montage.
Bref, faute d’avoir été conçu après une étude comparative digne de ce nom, le projet Balard est très coûteux et porteur d’incertitudes.
De la procédure suivie, on peut tirer plusieurs leçons :
Le contrat de partenariat était présenté comme une souplesse. Or, faute d’une définition précise des besoins de l’État, il enferme le partenaire public dans une grande rigidité, et ce pour trois décennies ;
L’État ne s’est pas doté des moyens de pilotage d’un tel projet. Cette lacune sera forcément à son détriment ;
Le projet Balard n’a pas fait l’objet d’une comparaison à périmètre égal avec d’autres montages ;
L’étude préalable n’a pas étudié d’alternative et ne présente donc aucune comparaison réelle ;
L’État n’a pas prévu de faire appel à des moyens de contrôle externe en cours de contrat.
En fait, le projet Balard ne concerne ni une infrastructure productive comme peut l’être un laboratoire de recherches, qui innerve l’économie, ni une infrastructure rentabilisable par l’exploitation comme une ligne TGV, ni un équipement vital comme un CHU. Il ne présente objectivement aucune urgence. La justification de son existence, particulièrement à 4,2 milliards d’euros, n’apparaît pas clairement.
Ne faut-il donc pas limiter les PPP aux infrastructures productives, et, comme l’ont proposé certains de mes collègues, de manière exceptionnelle ? On a beaucoup parlé des emprunts toxiques. Ce partenariat ne sera-t-il pas dans certains cas toxique ? N’entraînera-t-il pas une forte augmentation des charges de fonctionnement pour les collectivités qui y font appel ou pour l’État ? A-t-on des précisions sur le remboursement du FCTVA ? Ce n’est pas d’une grande clarté. On peut aussi regretter le manque de contrôle juridique et surtout technique. Il n’y a pas de véritable suivi technique dans une réalisation comme Balard.
Il serait peut-être bon d’instaurer un contrôle préventif. Peut-on laisser les collectivités, les communes, les communautés de communes, les départements même dans certains cas, s’engager dans des partenariats public-privé qui entraîneront plus tard des dépenses supplémentaires ? La Cour des comptes pour l’État, les chambres régionales ou les trésoriers Folio 711payeurs généraux ne devraient-ils pas pouvoir contrôler de façon préventive, et éventuellement censurer parce que, parfois, ce n’est pas raisonnable ?
On sent que, de toute façon, on va vers une augmentation de la pression fiscale. On pourrait donc instituer une obligation de prévoir afin que, dans une municipalité, l’instigateur soit beaucoup plus responsable.
Nous ne pouvons pas, par les temps qui courent, continuer ainsi, surtout au moment où l’on parle de la règle d’or, qui est sans doute nécessaire. Pourquoi pas une règle d’or préventive pour les PPP ? Nous ne pouvons pas non plus hypothéquer à souhait l’avenir de l’État, des collectivités, des départements, des communes et des communautés de communes, et, je rejoins tout à fait M. Hunault, il serait bon de créer une commission d’enquête.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : J’ai parlé d’une mission d’information !
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : C’est le minimum, mais nous pourrions aller plus loin et travailler ensemble, comme nous savons le faire dans cette assemblée, pour que les PPP n’aient pas de retombées trop négatives à l’avenir. Je crains qu’il n’y ait des dérives, vous le craignez aussi, tant dans la majorité que dans l’opposition. Une grande prudence est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Éric Besson : Monsieur le président, mesdames, messieurs, je remercie les différents orateurs qui sont intervenus, d’abord Roland Muzeau puisque c’est à l’initiative de son groupe que ce débat a lieu, Michel Diefenbacher, grand spécialiste des questions que nous abordons cet après-midi, Jean-Jacques Urvoas, Michel Hunault, qui a fait une proposition sur laquelle je reviendrai en conclusion, et Daniel Boisserie.
Je souhaite exposer devant vous, au nom de François Baroin et de moi-même, le bilan et les perspectives des partenariats public-privé, et préciser la place de ce mécanisme innovant comme outil de gestion publique et de développement économique, pour les collectivités comme pour l’État.
Au travers de l’alliance du secteur public et du secteur privé, c’est à mes yeux la question de l’utilisation à bon escient de cet outil d’efficacité économique, au service de l’intérêt général, qui doit être posée.
Ce débat intervient un peu plus de sept ans après la création de cet outil par l’ordonnance de juin 2004, et un peu plus de trois ans après l’adoption de nouvelles mesures législatives destinées à faciliter l’usage des PPP, trois ans aussi après le déclenchement d’une crise mondiale dont les effets se font encore sentir.
L’action du Gouvernement consiste d’abord à mieux réguler le recours aux PPP pour le rendre plus transparent et plus sûr.
La démarche d’amélioration de l’encadrement des PPP engagée par le Gouvernement s’inscrit dans une dynamique européenne et internationale de modernisation de la gestion publique. La quasi-totalité des vingt-sept pays membres de l’Union européenne sont désormais engagés dans la voie des PPP. La Commission européenne comme la BEI en ont fait un outil de leur politique d’investissement en infrastructures destinées à connecter et unifier physiquement le marché intérieur européen.
Le développement des PPP depuis sept ans indique que les acteurs publics peuvent tirer bénéfice des modes de gestion privée. Ces contrats ont pour objet de faire appel à l’initiative et au financement privés pour faire naître des équipements nouveaux ou assurer la mise à disposition de services destinés à assister les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions. Dans ce cadre, les entreprises proposent une prestation globale qu’elles effectuent initialement à leurs frais, et dont elles maîtrisent les coûts parce qu’elles sont responsables à la fois de la conception, de la construction et de la maintenance sur la durée. Ce type d’outil oblige les entités publiques à penser les projets en coût global d’utilisation, à long terme, sur toute la durée de vie de l’équipement.
Le contrat de partenariat n’est pas pour autant un mode ordinaire de la commande publique. Son utilisation est encadrée de manière très précise par des textes législatifs et réglementaires. La loi du 28 juillet 2008 a permis d’instaurer un cadre renforcé, clarifié et sécurisé du recours au PPP en France. Elle ajoute une nouvelle voie d’accès aux contrats de partenariat : le bilan économique et financier, au-delà des critères de l’urgence et de la complexité.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : C’est bien de le rappeler !
M. Éric Besson : En France, cette famille recouvre les contrats globaux comprenant nécessairement au moins trois éléments : le financement, qui peut n’être que partiel, d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public ; la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements, ainsi que tout ou partie de leur conception, le cas échéant ; leur entretien et/ou leur maintenance, et/ou leur exploitation, et/ou leur gestion.
La famille des PPP recouvre plusieurs outils juridiques, développés en France depuis une dizaine d’années : le bail emphytéotique hospitalier, le BEH, depuis l’ordonnance de 2003, le bail emphytéotique administratif, le BEA, et, depuis l’ordonnance de juin 2004, le contrat de partenariat, le CP, qui, en tant qu’outil transversal ouvert à tous les niveaux de collectivités publiques et à toutes les problématiques sectorielles, en constitue la forme la plus aboutie et la plus encadrée, aujourd’hui largement prédominante en volume. C’est au contrat de partenariat que je me référerai pour l’essentiel dans la suite de mon intervention.
Le marché du PPP a généré 18 milliards d’euros d’investissement depuis 2002, dont près de 12 milliards correspondant à 120 contrats signés pour le seul contrat de partenariat. Cela reste peu en chiffres absolus, comme en pourcentage de la commande publique, qui est autour de 90 milliards d’euros par an, mais ce n’est pas négligeable au regard de la jeunesse de cet outil. La perception par certains du PPP comme vecteur de privatisation rampante a d’ailleurs très largement disparu : de nombreuses collectivités, de la majorité ou de l’opposition, de Lille à Paris, ont ainsi désormais adopté ce nouvel outil.
L’une des originalités du PPP à la française, si on le compare à ses homologues étrangers, c’est qu’il concerne aussi bien des projets nécessitant un investissement limité, comme en témoignent les nombreux contrats relatifs à l’éclairage public passés par des collectivités, que des projets d’infrastructures majeurs, comme des lignes ferroviaires à grande vitesse.
Les PPP ne sont d’ailleurs pas dévolus aux seuls grands groupes du BTP : des entreprises de taille moyenne ou même des PME ont su s’organiser et se grouper pour remporter de nombreux contrats de taille plus modeste, et j’ai compris que c’était une préoccupation partagée sur tous les bancs. Elles interviennent également en tant que sous-traitantes des grands groupes.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : C’est une question importante.
M. Éric Besson : L’ordonnance instituant les contrats de partenariat est d’ailleurs l’un des rares textes relatifs à la commande publique qui fait obligation d’introduire la part du contrat confiée à des PME comme critère obligatoire pour le choix du titulaire de celui-ci.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Éric Besson : On peut noter un certain nombre d’avantages déterminants d’un PPP sur le plan microéconomique : le respect du coût global du projet sur la durée de vie, grâce à une meilleure intégration des phases du projet, conception, construction, exploitation, maintenance ;
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !
M. Éric Besson : …la tenue des délais de réalisation, ce qui accroît l’utilité socio-économique du projet ; un dialogue compétitif, contrairement à l’appel d’offres, ce qui permet de tirer le maximum d’innovation et de créativité du secteur privé ; une garantie contractuelle de bon entretien à long terme du patrimoine concerné, alors qu’il faut admettre qu’il s’agit d’une faiblesse chronique s’agissant de la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;…
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. Éric Besson : …une meilleure qualité de service grâce à la rémunération à la performance. Le contrat de partenariat se révèle être un outil bien adapté à la mise en œuvre de contrats de performance énergétique, essentiels à la concrétisation des engagements du Grenelle de l’environnement. Cela doit permettre de « surcompenser » le coût accru du financement et la rémunération du partenaire privé.
Il existe également des avantages sur le plan macroéconomique, notamment le préfinancement privé pour un lancement plus rapide de projets – c’est un accélérateur d’investissement public –,…
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Éric Besson : …la disparition des phénomènes de stop-and-go liés aux contingences budgétaires, grâce à la contractualisation, le fait que la puissance publique puisse se concentrer désormais sur la définition du service à fournir plus que sur les spécifications techniques de l’ouvrage censé fournir ce service, et que le secteur public conserve le contrôle sur ses services externalisés et ait un devoir d’évaluation permanente.
Ces qualités doivent permettre d’améliorer l’offre de services au meilleur coût pour le citoyen.
Cela suppose une révolution culturelle pour les clients publics, qui doivent apprendre à faire faire plutôt que faire eux-mêmes, à acheter un service, une disponibilité plutôt qu’un ouvrage – c’est justifié par la nécessité de recentrer leurs ressources internes sur le cœur de métier des services publics qu’ils exercent –, mais aussi à raisonner en mode « développement durable » – coût complet sur la durée de vie –, et enfin à évaluer systématiquement les risques ex ante.
Néanmoins, il existe des inconvénients, reconnaissons-le. Le contrat de partenariat reste un outil complexe dans la durée, d’où l’exigence d’une évaluation préalable et l’intervention de l’organisme expert la MAPPP pour s’assurer que le contrat ne modifie pas l’utilité socio-économique d’un projet, qui demeure évidemment un préalable. De même, le CP s’ajoute, sans les remplacer, aux autres formes de commande publique, qui gardent leur pertinence dans certaines situations. Le CP ne doit pas non plus être vu comme un moyen de débudgétiser le financement ou de déconsolider la dette publique. Cette tentation, qui, reconnaissons-le, a pu exister, n’est d’ailleurs plus possible au vu des dernières évolutions réglementaires et normatives.
Il y a, d’autre part, des cas où les PPP ne sont clairement pas appropriés ; le recours au PPP ne peut et ne doit pas être systématique. On l’a vu, l’exigence d’évaluation préalable et le recours au dialogue compétitif font que la procédure d’ensemble du PPP est perçue comme complexe et lourde. Dans cette optique, les petits projets à caractère simple, où la dimension entretien-maintenance est limitée, donc également le potentiel d’optimisation de sa gestion technique, ne sont pas, pensons-nous, à traiter en PPP.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Éric Besson : Par ailleurs, il est évident que la crise a eu un impact mécanique sur le financement privé des grands projets publics, avec un assèchement des sources de liquidité, le renchérissement des conditions de financement privé par rapport au public, et un raccourcissement des durées de financement offertes.
Au-delà des difficultés de financement bancaire, d’autres facteurs sont susceptibles de limiter le recours aux contrats de partenariat, notamment les problèmes de solvabilité à terme et de rigidification budgétaire que peut entraîner le recours massif au PPP pour des collectivités sous contrainte budgétaire croissante.
Ces évolutions rendent d’autant plus nécessaire l’évaluation d’un bilan qui, me semble-t-il, est favorable au PPP. Elles doivent conduire à une sélectivité accrue, à la fois dans le choix en amont des projets à engager et dans le choix du contrat de partenariat par rapport aux modes traditionnels de la commande publique. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de veiller scrupuleusement à cette sélectivité.
M. Éric Besson : Le PPP est un outil qui commence à faire ses preuves lorsque l’investissement public doit être réalisé rapidement en fonction d’une échéance rapprochée. Ainsi, il n’est pas surprenant que le programme de construction de stades, indispensable pour être au rendez-vous de l’Euro 2016 de football, cité, je crois, par Michel Hunault, soit pour l’essentiel réalisé en PPP, à Lille, à Nice – je le dis en présence du député-maire de cette ville –, à Marseille ou à Bordeaux. Il en va de même des programmes de collèges dans des départements ayant à faire face à un problème de démographie scolaire, comme le Loiret ou la Moselle, programmes pour lesquels les contrats de partenariat ont permis de gagner une, voire plusieurs rentrées scolaires.
La nouveauté relative des PPP ne permet pas encore d’avoir une vision suffisamment étayée de leur efficacité de long terme. Cependant, les premiers retours d’expérience montrent que la tenue des délais de réalisation est avérée pour des projets qui, s’ils avaient été réalisés en maîtrise d’ouvrage publique, auraient été exposés à un risque de délai certain, avec des surcoûts inévitables en conséquence. C’est le cas, par exemple, du théâtre de Perpignan, avec Jean Nouvel pour concepteur, ou encore des prisons.
En termes sectoriels, le contrat de partenariat est particulièrement utilisé pour l’éclairage public, la réalisation et la gestion de grands équipements sportifs, de bâtiments à Folio 713usage culturel, d’enseignement, de recherche – je pense notamment au plan Campus –, ou dans le secteur judiciaire-pénitentiaire – j’ai déjà cité le programme de prisons. Il apparaît également approprié aux projets d’efficience énergétique, comme support des contrats de performance énergétique.
Enfin, en tant que ministre en charge de l’économie numérique, je pense que le PPP est un outil au potentiel encore insuffisamment exploité pour les projets de TIC, qui sont des projets à risque élevé. Il y a là un impact opérationnel à attendre du PPP, d’autant que, contrairement aux autres domaines d’application du contrat de partenariat, ces projets font apparaître un investissement de départ, donc un surcoût de financement, limité au regard du service rendu en aval.
Les opérations à ce jour restent limitées ; je pense par exemple à l’écotaxe poids lourds, au système de transmission sol-train GSM-R, aux systèmes d’information dédiés au transport multimodal, sans oublier les projets de déploiement de haut débit en zone rurale. On peut penser qu’il serait utile d’étudier la piste des contrats de partenariat dans certains domaines, par exemple pour combler le retard des systèmes d’information de production de soins dans le domaine hospitalier ou celui de l’équipement des lycées et collèges en espaces numériques de travail. De tels projets pourraient trouver une solution rapide et économique avec le recours au contrat de partenariat.
Je voudrais terminer cette présentation par une mise en perspective, en observant les expériences étrangères. La montée en puissance de la France en 2011, conjuguée au ralentissement du marché britannique, longtemps leader avec le programme PFI, Private Finance Initiative, lancé dès 1992, fait que le marché français du PPP représente, d’après les chiffres du Centre européen d’expertise des PPP, rattaché à la Banque européenne d’investissement, plus des deux tiers en volume du marché européen en 2011.
L’expérience française combine un dispositif législatif très encadré, contrairement au PFI britannique, ainsi qu’une procédure d’attribution exigeante, et s’appuie sur un écosystème complet et très concurrentiel du côté des acteurs privés : du bureau d’études techniques au fonds d’investissement, en passant par les constructeurs, les exploitants de services aux collectivités et les banques de financement.
Elle suscite un intérêt croissant à l’étranger, en Europe comme auprès des pays émergents. C’est pourquoi l’axe PPP a été identifié par les pouvoirs publics comme un axe de coopération avec les pays étrangers, tant dans une perspective d’aide au développement de leurs infrastructures que de promotion des intérêts de la filière française du PPP.
En conclusion, le partenariat public-privé est un moyen utile pour soutenir l’activité du secteur des travaux publics et les milliers de PME et TPE concernées. Il permet de contribuer au renforcement et à la modernisation de nos infrastructures, qui sont l’un de nos atouts majeurs de compétitivité et d’attractivité, comme le soulignent toutes les entreprises, françaises ou étrangères. Il contribue également à rendre de meilleurs services à tous nos concitoyens, sur tous nos territoires.
Bien sûr, il peut faire l’objet d’améliorations. M. Michel Hunault nous dit qu’il faut améliorer le fonctionnement des PPP et l’information à leur sujet. Il a raison et c’est un objectif que le Gouvernement partage. En même temps, impliquer la CDC et le FSI paraît un peu délicat. La priorité du FSI est de contribuer au développement de nos PME-PMI les plus prometteuses. Mais ce travail de réflexion est en effet nécessaire, et je vais demander aux services de l’État compétents d’y contribuer, en travaillant avec vous, monsieur le député, sur les pistes que vous avez citées.
Naturellement, les PPP, strictement encadrés par les textes, n’ont de sens que s’ils sont réellement le meilleur moyen d’atteindre les objectifs poursuivis, que j’ai essayé d’énumérer. Ils n’ont de sens que si les évaluations préalables permettent de confirmer qu’ils présentent un bilan favorable pour les finances publiques au regard des autres modes de réalisation envisageables. Ils n’ont de sens, enfin, que s’ils comportent des garanties suffisantes, s’agissant du partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé. C’est ce à quoi l’État veille et doit continuer de veiller. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : Le débat est clos.