Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 2
debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, premier orateur inscrit sur l’article 2.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous n’allons tout de même pas nous laisser donner des leçons par M. Balkany !
M. Patrick Balkany (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Mallot qui s’est fait rejeter par les militants de sa circonscription a encore quelque chose à dire !
Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Sandrier a la parole !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : M. Balkany dormait et il vient de se réveiller ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Lorsqu’on lit l’exposé des motifs de l’article 2, on note un passage très intéressant même très surprenant – et nous en partageons la teneur : « Il est légitime que le secteur financier apporte également sa contribution, d’autant que la crise est en partie le fruit de dysfonctionnements des marchés financiers. » Aveu tardif de votre part, mais toujours bon à prendre…
Toutefois, lorsqu’on va un peu plus loin, on voit que les dysfonctionnements en question ont dû être extrêmement légers, car la taxation est elle-même extrêmement légère : elle va rapporter, en 2012, 500 millions d’euros... On donne là dans l’homéopathie.
Je rappelle que des taxes similaires rapportent quatre fois plus au Royaume-Uni, dix fois plus en Suisse – on me dira que c’est normal, mais c’est tout de même dix fois plus – et quatorze fois plus au Brésil !
Cette taxe, dite « sur les transactions financières » parce qu’elle fait référence à la taxe Tobin, est comme le Canada Dry, elle ressemble à la taxe Tobin, elle en a le goût, mais elle n’est pas la taxe Tobin. En effet, les ONG ont rappelé que la raison d’être d’une telle taxe était de permettre aux pays en développement de bénéficier du minimum vital en matière d’alimentation, de santé et d’éducation – ce qui, au passage, aiderait au maintien des populations sur place.
Une telle taxe, en outre, doit contribuer à réduire la spéculation financière. Or tous les spécialistes estiment que l’effet de celle que vous instaurez sera nul à cet égard. Il faudrait au minimum un taux et une assiette permettant à la France d’engranger 10 à 12 milliards d’euros. En résumé : petit taux, petite assiette, petit effet.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et gros baratin !
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Vous donnez encore une fois dans l’affichage électoraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : En observant le ministre, je me dis qu’il a un point commun avec La Boétie : il est stoïque Je ne suis pas sûr, en revanche, que La Boétie ait été indifférent, lui. Hélas il n’est plus là pour nous dire ce qu’il en était.
Chacun se rappelle que, dans le long entretien qu’il a accordé, le Président de la République a évoqué un taux de 0,1 %. Vous l’avez donc déprécié de dix fois. Certes, il connaît rarement ses dossiers à fond et a lancé un chiffre, comme ça, sans trop savoir à quoi il s’engageait. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J’imagine que ses conseillers lui ont signalé une erreur : ce n’est pas 0,1 % mais 0,01 %. Ou alors ce sont ses amis qui ont décroché le téléphone et ont fait valoir à quel point leurs intérêts pouvaient être en cause. (Même mouvement.)
Nous avons de cette taxe une vision plus exigeante, comme l’a dit Jean-Claude Sandrier. Avant-hier, j’ai cité votre éminent collègue et frère en politique, Philippe Douste-Folio 1137Blazy, qui disait que, sur une année, les transactions financières dans notre pays représentent 146 000 milliards d’euros. La taxe telle que vous la prévoyez ne rapporterait, sur ces 146 000 milliards d’euros, que 1,1 milliard. C’est dire son inefficacité !
Avec nos collègues allemands de Die Linke, nous avons fait une proposition, que nous avons présentée ici le 1er décembre dernier, d’instituer une vraie taxe, qui aurait un effet dissuasif et rapporterait aux finances de notre État 15 milliards d’euros de ressources supplémentaires. Entre le cosmétique et l’intervention chirurgicale, voyez de quel côté se trouve la volonté politique et de quel côté l’illusion !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chers collègues de la majorité, je suis curieux de voir comment vous allez pouvoir voter cette mesure que vous n’avez cessé de combattre. Depuis cinq ans, à chaque débat budgétaire, nous sommes un certain nombre de députés de l’opposition à proposer de fixer un taux pour la taxe dite Tobin, qui existe dans notre régime fiscal mais n’a pas de taux. À chaque fois, c’était hors de question : il ne fallait pas, nous disiez-vous, le faire au niveau français, pas même au niveau européen, il fallait le faire au niveau mondial. Je constate aujourd’hui que vous proposez d’agir au niveau français. Tant mieux, d’ailleurs, car c’est un premier signal pour une extension ultérieure au niveau européen.
S’agissant du taux, votre raisonnement est un peu étrange. Monsieur le ministre, vous avez dit vous-même en commission que le plus gênant était la spéculation pure et dure, avec ses allers-retours permanents opérés par des modèles informatiques. Vous avez même indiqué qu’à la City de Londres on spéculait à partir des bâtiments les plus proches du centre, pour gagner quelques millièmes de secondes sur les réseaux informatiques et internet. Or c’est à ces mouvements, les plus spéculatifs, que vous proposez d’appliquer le taux le plus faible. Tout comme Jean-Pierre Brard, j’ai été surpris d’entendre le Président de la République parler de 0,1 %, ce qui, évidemment, est devenu 0,01 % dans le texte de loi. C’est pourquoi je souhaite que cette proposition puisse être amendée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Si, de ce côté de l’hémicycle, nous attendons depuis longtemps la création d’une taxe sur les transactions financières, nous ne sommes pas dupes du caractère électoraliste, insuffisant et bien tardif de la mesure proposée. Il y a plusieurs mois, nous avons demandé la mise en place d’une telle taxe, et à un niveau élevé, sur les produits de spéculation sur les dettes souveraines. La taxe qui nous est proposée aujourd’hui est loin d’être suffisante, car l’assiette est encore trop restreinte.
Pour qu’une taxe sur les transactions financières soit vraiment efficace, elle doit englober toutes les transactions boursières et non boursières – titres, obligations, produits dérivés – de même que toutes les transactions sur le marché des changes. Ce n’est pas le cas dans votre projet, et vous restreignez encore davantage l’assiette en la limitant aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros. Votre taxe sur les transactions financières ressemble davantage à un impôt de bourse.
Le groupe SRC de notre assemblée et le groupe SPD du Bundestag ont proposé un projet de taxe sur les transactions financières qui rapporterait 12 milliards par an, contre un seul milliard pour la vôtre. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à mettre en place une réelle taxation, ou préférez-vous attendre encore, attendre le changement pour nous permettre de la mettre en œuvre, efficacement pour notre part ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il est, bien sûr, important que la France soit en pointe dans la taxation des transactions financières. C’est une position que partage l’ensemble de l’hémicycle. Mais il faut qu’il s’agisse d’une vraie taxe sur les transactions financières ! Être en pointe, cela veut dire essayer d’entraîner le maximum de pays. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous avons voté à la quasi-unanimité une résolution, dont le parti socialiste et le SPD étaient les initiateurs, demandant une taxation à 0,05 % de toutes les transactions financières. Dans notre esprit, l’idéal était de la faire à l’échelle de l’Europe, à la rigueur de la zone euro ou d’une coopération renforcée.
Il est extrêmement important de faire avancer cette taxe dans plusieurs pays, pour une raison très simple que vous démontrez a contrario en la mettant en place uniquement en France. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez-moi, car cela mérite que vous y réfléchissiez un peu. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : On n’a pas besoin d’y réfléchir !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je comprends qu’on fasse de l’électoralisme, mais le sujet mérite beaucoup mieux que cela. Vous risquez, pour dire que vous faites une taxe sur les transactions financières, de réduire son assiette au point qu’elle n’ait plus rien à avoir avec une taxation des transactions financières.
La preuve : que taxez-vous ? Vous taxez les opérations sur les actions, c’est-à-dire les opérations les plus utiles à l’économie, les moins dangereuses, les mieux régulées. Une vraie taxe sur les transactions financières consiste au contraire à taxer les opérations les plus nuisibles, c’est-à-dire les produits dérivés, les produits qui ont mis l’économie mondiale dans la crise. On sait très bien que si cette taxe était mise en place à l’échelle de l’Europe et que si, dans ce contexte, la France taxait toutes les transactions financières à 0,05 %, elle rapporterait 12 milliards d’euros chez nous et 200 milliards en Europe, pas 1 milliard.
Ce que vous faites aujourd’hui, le rapporteur général l’a quasiment dit, c’est un impôt de bourse au rendement un peu plus élevé que celui qui existait précédemment, un peu moindre toutefois que la stamp duty anglaise, le plus vieil impôt sur les opérations de bourse, qui existe depuis trois siècles. Vous n’êtes pas sûrs, me direz-vous, de pouvoir le mettre en œuvre, d’autres que vous essaieront peut-être de relancer le projet européen. Toutefois, avec cette réplique du droit de timbre anglais – toute petite réplique puisque la stamp duty rapporte 4 milliards contre l’unique milliard attendu de votre taxe à vous –, vous prenez le risque de voir les Britanniques, farouchement opposés à toute taxe sur les transactions financières, considérer que, la France s’étant alignée sur le Royaume-Uni, la question d’une telle taxe ne se pose plus. Je ne dis pas que cela se réalisera, mais vous courez le risque de bloquer complètement un processus qui, pourtant, est en marche en Europe, comme le montre le rapport que nous avons rédigé avec mon collègue de l’UMP Jean-Yves Cousin. S’il n’aboutit pas aux mêmes conclusions, compte tenu du contexte politique, il en ressort très bien que le processus est en marche en Europe et que, en se donnant encore un peu de temps, on peut faire une vraie taxe sur les transactions financières.
Avec ce que vous faites là pour des raisons purement électorales, vous allez passer complètement à côté du vrai sujet. Il faut du rendement – 12 milliards ce n’est pas 1 milliard –, permettre un financement européen, réguler la finance, ce que permet une vraie taxation des transactions financières et ce qui n’est pas le cas de la vôtre, et entraîner le maximum de pays.
Le sujet mérite mieux qu’une simple opération électoraliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sans revenir sur ce qu’a excellemment dit notre collègue Pierre-Alain Muet, je pointerai quelques insuffisances de votre projet. J’ai quelques questions précises, monsieur le ministre.
L’AMF aurait réautorisé depuis peu les ventes à découvert sur les valeurs financières qui avaient été interdites au mois d’août de l’année dernière. Si c’est vrai, pourquoi ? Considère-t-on qu’aujourd’hui les risques sont écartés ?
Vous vous apprêtez à taxer les CDS à nu par le biais d’une des trois composantes de la taxe. Or une directive européenne prévoit leur extinction à partir du mois de septembre. Une taxe au mois d’août sur un produit qui va disparaître en septembre, voilà qui est un peu curieux !
S’agissant de la haute fréquence, vous renvoyez la fixation du taux à un décret. Pouvez-vous vous engager sur la date à laquelle vous prendrez ce décret, sans lequel la taxation ne s’appliquerait pas ?
Je terminerai en indiquant qu’hier, jour de la Saint-Valentin, le conseil des prud’hommes de Nanterre a condamné la Société générale pour blâme infondé et licenciement sans cause. Sans entrer dans le détail, je rappelle qu’il s’agit d’une affaire survenue en 2009, dans laquelle deux traders ont fait gagner – vous êtes bien assis, chers collègues ? – 1 milliard de dollars à la société ArcelorMittal par une opération de couverture de change. On peut gagner 1 milliard de dollars par une opération de couverture de change ! Au passage, la Société générale a encaissé 130 millions d’euros de commission.
M. Patrick Balkany (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À Bercy, ils font ça tous les jours !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sans développer plus avant, je livre à votre réflexion qu’il n’est pas envisagé de taxer ce type d’opération dans le projet.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La commission des affaires européennes a étudié cette affaire de taxe sur les transactions financières. J’insiste sur le fait que le Président de la République et Mme Merkel ont plaidé en ce sens au G20 ainsi qu’au sein de l’Union européenne. Voyant que l’affaire n’avançait pas, le Président de la République a pris l’initiative de l’engager en France, avec un taux évidemment plus bas puisque nous sommes en concurrence avec l’ensemble des pays. Je m’étonne que M. Muet, avec qui nous avons travaillé à deux reprises sur le sujet, se plaigne aujourd’hui de l’initiative de la France, qui permet justement d’entraîner les autres. On a vu que Mme Merkel y est favorable, mais qu’elle a des problèmes au sein de sa majorité ; que M. Rajoy, à qui le Président de la République a rendu visite, souscrit à la taxe sur les transactions financières ; que M. Monti a évolué.
Je ne comprends pas comment on peut se plaindre de ce que la France prend une initiative pour faire en sorte que cette taxe sur les transactions financières soit adoptée progressivement par d’autres pays.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont à bout d’arguments !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 427.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Gosnat pour soutenir l’amendement n° 684.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Comme l’ont dit mes collègues Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard, il s’agit surtout d’affichage politique. Vous avez décidé d’instaurer une taxe sur les transactions financières pour faire croire à nos concitoyens que vous êtes de farouches partisans de la régulation financière. En réalité, vous cherchez à rassurer les détenteurs de capitaux, cela vient d’être démontré par des arguments citant nos voisins d’Europe. Et vous les choyez, ces spéculateurs !
Vous nous proposez une taxe gadget, qui s’apparente à un simple rétablissement de l’impôt de bourse.
Nous sommes favorables au rétablissement de l’impôt de bourse, nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Mais nous sommes aussi, et surtout, favorables à l’instauration d’une authentique taxe sur les transactions financières, à l’assiette large.
Votre taxe ne rapportera que 1,1 milliard d’euros en année pleine, moins de 500 millions d’euros cette année, quand l’enjeu porte sur des recettes fiscales évaluées entre 12 et 15 milliards d’euros, et que la somme des transactions envisagée représente 146 000 milliards d’euros. Nous sommes donc très loin du compte.
Votre manque d’ambition, ou plutôt votre objectif politique, est patent : nous en avons un témoignage par votre volonté de limiter cette taxe aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Une précision particulièrement restrictive que nous proposons de supprimer par cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin : Madame la présidente, je souhaite répondre à l’ensemble des observations qui ont été formulées précédemment.
Certains disent que nous restaurons l’impôt de bourse. Ce n’est pas le cas, et M. Muet l’a lui-même reconnu, car, à la différence de l’impôt de bourse, la taxe sur les transactions financières n’a pas de plafond, son montant attendu est quatre fois plus important, et le système d’exonération est différent.
Il nous est dit que cette mesure est d’inspiration britannique. J’ai moi-même porté cette mesure en tant que telle pour les arbitrages et dans la présentation initiale. Il est vrai qu’il nous est apparu pertinent de trouver un système qui ne soit pas contestable par les premiers opposants à la mise en place de la directive portant taxe sur les transactions financières, c’est-à-dire les Britanniques. Il y avait une forme, non pas de malice, mais de logique de rassemblement posée par la France pour entraîner les Britanniques sur le chemin d’une directive européenne s’inspirant de ce qu’ils ont eux-mêmes mis en place depuis fort longtemps.
Là où notre projet diffère de manière très substantielle, c’est que nous avons élargi le spectre à une forme de taxation sur les CDS et la spéculation sur les ventes à nu de CDS souverains, qui disparaîtront peut-être, mais qui seront néanmoins taxés. On ne peut pas écarter d’un revers de la main ce principe qui n’est pas que symbolique. Il est aussi l’affirmation d’un choix déterminé, qui permettra d’ouvrir un débat plus large le moment venu sur les dérivés.
Le troisième élément s’agissant de cette nouvelle fiscalité sur les transactions financières porte sur la finance à haute fréquence.
L’assiette est donc plus large, s’agissant des taux. Ce sont des éléments intéressants qui préfigurent ce que sera la prochaine directive européenne. Nous avons retenu le même taux de 0,1 % pour la taxation sur les actions, mais nous n’avons pas retenu le taux britannique, fixé à 0,5 %. Il rapporte plus, mais nous avons souhaité nous placer en poste avancé par rapport à ce qui sera proposé à l’échelle européenne. Le reste est taxé à 0,01 %, c’est donc la même volonté de parallélisme des formes à l’égard du projet européen qui nous anime, puisque c’est le taux qui est retenu actuellement par la commission dans le cadre de sa pré-directive.
Par ailleurs, s’agissant du montant global de 1 milliard, j’avoue avoir du mal à comprendre et je fais le constat suivant : vous n’avez pas lu le projet socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Balkany (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils n’ont rien perdu !
M. François Baroin : Je le dis sans verser de larmes de crocodile, mais vous n’avez pas lu les propositions de François Hollande sur le référendum, puisqu’il a proposé l’exact contraire de ce que vous avez vous-même défendu à l’Assemblée par la motion référendaire. Vous ne l’avez pas lu non plus sur la question de la taxe, puisque vous nous reprochez de prévoir un volume équivalent à celui que vous avez inscrit dans le projet socialiste. Vous avez formulé exactement les mêmes reproches lorsque nous avons défendu une prévision de croissance ramenée à 0,5 % pour 2012 : vous nous avez critiqués, alors que François Hollande, dans le projet socialiste, a fixé les prévisions de croissance à 0,5 %. Je vous laisse à la solitude de cette contradiction, mais j’attire malgré tout votre attention sur le fait que si notre choix est mauvais, il est au moins largement partagé sur les bancs de cette assemblée puisque nous avons le même objectif.
En réponse à MM. Sandrier et Brard, qui critiquent le fait que cette mesure ne va pas assez loin et ne constitue qu’un ersatz de taxe sur les transactions financières : une question se pose sur les dérivés, c’est vrai. Mais cette question, nous allons la traiter dans le cadre de la directive européenne. Pourquoi ? Parce que traiter cette question seuls est extrêmement difficile, il faut le reconnaître.
Un pays seul ne peut pas se mettre dans la situation de taxer des dérivés qui portent sur 4 000 à 5 000 produits de nature différente, et dont l’immense majorité s’échange de gré à gré. Il nous faut donc bien mener une réflexion collective, et le territoire européen est évidemment le périmètre pertinent, mais il nous faut aller plus loin : c’est à l’échelle du G 20 que nous pourrons être opérationnels et efficaces pour taxer ces marchés dérivés, qui concernent les volumes les plus importants.
Mais nous avons avancé sous la présidence française, puisque nous avons obtenu des éléments de référencement, notamment avec la banque de données EMIR, en particulier concernant la spéculation et les transactions sur les marchés de matières premières, et spécialement le pétrole. À cet égard, nous progressons vers une meilleure connaissance de la réalité de ces marchés et une collecte exhaustive et objective des données, notamment concernant les pays producteurs. Nous avançons également à un rythme relativement soutenu pour tout ce qui concerne les éléments spéculatifs sur les autres marchés dérivés de matières premières. Nous devrons mettre en place l’ensemble du dispositif sur les dérivés liés exclusivement à l’industrie financière.
C’est pourquoi nous n’avons pas inscrit la problématique des dérivés dans ce périmètre. Mais cette absence ne signifie pas que nous ne poursuivons pas la discussion. Comme vous le savez, nous poursuivons nos discussions avec l’Allemagne, nous avons engagé la signature de neuf pays membres de l’Union européenne pour engager une coopération renforcée auprès de la présidence danoise, et nous allons poursuivre le travail de rédaction de la future directive en essayant d’accélérer le calendrier pour sa mise en œuvre. Lorsque cette directive sera en place, et que la taxe à l’échelle européenne sera finalisée, elle remplacera évidemment la taxe qui vous est proposée aujourd’hui, mais au regard de l’histoire de la contribution du secteur financier à la résorption de la crise, la France aura été le premier pays à mettre en place ce dispositif.
Je ne peux donc que vous encourager à accompagner ce caractère pionnier par votre vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier pour soutenir l’amendement n° 428.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Le rapporteur général expliquera pourquoi la commission a donné un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable en effet. Il s’agit simplement, dans un souci de clarté, d’afficher par arrêté la liste des entreprises susceptibles d’être concernées. Mais cet arrêté ne vaudra pas taxation, il ne fait que publier la liste des entreprises qui ont une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros, et qui pourraient donc entrer dans le champ de cette taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général parle de la liste des entreprises « susceptibles » d’être concernées, alors que l’amendement mentionne simplement la liste des entreprises concernées. J’aimerais être sûr de ce que nous nous apprêtons à voter.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un arrêté informatif, mais pas d’un arrêté normatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier pour défendre l’amendement n° 429.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement exonère de taxe sur les transactions financières les rachats par une société de ses propres actions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette question a été discutée en commission des finances. Jérôme Chartier et moi-même avions présenté cet amendement qui prévoit une exonération systématique dès lors qu’il s’agit d’un rachat d’actions.
Un certain nombre de collègues ont présenté un amendement qui limite l’exonération aux rachats d’actions effectués en vue de la constitution de l’épargne salariale. Il m’a semblé, mais je parle sous le contrôle de Jérôme Chartier, que la majorité de la commission était favorable à cet amendement n° 641.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général a parfaitement résumé l’esprit de la commission et le mien, en conséquence, je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier pour exposer l’amendement n° 430.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général vient d’en exposer le contenu très précisément.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en fait d’un autre sujet, celui des cessions d’actions intragroupe. Bien entendu, pour assurer la fluidité des fonds propres dans ces groupes, il faut évidemment adopter cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements, nos 641 et 431 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Carré, pour présenter l’amendement n° 641.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement a été rappelé par le rapporteur général, il s’agit simplement d’exonérer les titres à destination des OPCVM dédiés à l’épargne salariale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 431 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire au profit de l’amendement n° 641.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 641 ?
M. François Baroin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite m’exprimer contre cet amendement. Vu le montant de la taxe et vu l’objectif de l’épargne salariale, qui est d’envisager des placements à long terme, et sachant que beaucoup s’accordent à reconnaître que l’assiette est trop faible, bien que ce soit pour des raisons diverses, cet amendement va encore réduire cette assiette.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est une assiette de dînette !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le taux en est faible, il s’agit de placements à vocation de long terme. Je ne pense pas qu’il y ait lieu d’exclure ce type d’opérations, dont le montant devrait être relativement faible.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier pour défendre l’amendement n° 432.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : Les amendements nos 433 à 435 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh bien dites donc, il était vraiment rédigé, ce texte ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 799.
M. François Baroin : Cet amendement propose de prévoir le reversement de la taxe par le dépositaire central avant le 25 du mois suivant les acquisitions d’actions, au lieu du 15 du mois. Cela permettrait à la plateforme de bien maîtriser l’ensemble des échanges les plus récents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On dit toujours que l’on fait dire n’importe quoi aux chiffres, mais là, on fait dire n’importe quoi aux ordinateurs ! À en croire le Président de la République, vous ne pouvez appliquer votre TVA qu’au mois d’octobre à cause des ordinateurs ; par ailleurs, M. le ministre nous a expliqué, à juste titre, qu’avec les ordinateurs on travaillait à la nanoseconde et que certains rapprochaient même leurs bureaux des plateformes d’échanges pour gagner ces nanosecondes et passer avant les autres. Et voici que vous nous parlez d’un délai supplémentaire de dix jours, alors qu’il s’agit d’opérations qui se jouent à la nanoseconde, parce qu’il n’est pas possible de procéder aux paiements le 15 du mois. Il n’y a pas de petit profit, mais les ordinateurs ont bon dos !
Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements rédactionnels ou de précision, nos 436, 437, 438, 439, 440, 426, 462, 777, 463, 464, présentés par M. le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy pour soutenir l’amendement n° 635.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 465 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier pour soutenir l’amendement n° 466.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit simplement d’introduire une période de régularisation de soixante jours, qui permet aux entreprises de corriger spontanément leurs erreurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je pense qu’il est préférable de retirer l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 467 de M. le rapporteur général est de précision.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 794, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 794 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 800.
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l’amendement n° 6.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du célèbre « amendement Chartier » adopté en collectif, je laisse donc à mon collègue le soin de le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais partager cette célébrité avec Gilles Carrez et l’ensemble des parlementaires ayant voté cet amendement important, qui vise à taxer les cessions de titres, notamment des entreprises non cotées. Il s’agit d’une très grande avancée, certains ayant même vu dans cette disposition les prémices de la taxe sur les transactions financières.
Notre objectif est tout simplement de tendre vers l’harmonisation des taux entre la nouvelle taxe sur les transactions financières et les taux de la taxe sur les droits de cession des titres non cotés.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 794.
M. François Baroin : Je voudrais d’abord rendre hommage à Jérôme Chartier, à la commission des finances et à son rapporteur général pour avoir, en partie, anticipé la proposition du Gouvernement sur les transactions financières.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Jérôme Chartier aurait mérité d’être au Gouvernement !
M. François Baroin : En instituant la taxe sur les transactions financières, le Gouvernement avait le choix : soit laisser coexister les deux taxes, soit sortir du droit d’enregistrement les sociétés cotées pour ne plus taxer que les sociétés non cotées. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré comme plus simple d’abandonner purement et simplement le droit d’enregistrement.
L’amendement de la commission des finances souligne votre attachement au maintien de cette taxation. Nous en prenons acte, et je vous propose donc un amendement qui permettrait une articulation optimale entre les deux taxes. Il prévoit, d’une part, que le taux de taxation est identique pour tous les titres, cotés et non cotés, au taux de 0,1 % – nous évitons ainsi de pénaliser les PME et les entreprises de taille intermédiaire ; il élimine, d’autre part, toute double imposition, les cessions soumises à la taxe sur les transactions financières n’étant plus soumises aux droits d’enregistrement.
C’est une position de compromis entre ce qui a été fait, ce que vous défendez à nouveau et la proposition du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour défendre le sous-amendement n° 800 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 794.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de coordonner cet amendement avec le dispositif que nous avons pris tout à l’heure concernant l’épargne salariale.
Quant à l’amendement lui-même, je me rallierai à l’avis de M. Chartier ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, je suis extrêmement touché par votre soutien. Je voudrais vous en remercier, comme je tiens à louer le travail qui nous a permis d’aboutir à cet élément précurseur de la taxe sur les transacFolio 1142tions financières. Que tout ceci soit porté au compte rendu de l’Assemblée provoque chez moi beaucoup d’émotion… (Sourires sur divers bancs.)
C’est sous le coup de cette émotion que j’accepte la proposition du Gouvernement d’harmoniser des taxes qui constituent une évolution logique vers une fiscalité acceptable pour cette finance républicaine (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) que chacun appelle de ses vœux et qui contribue largement et de manière juste à la réduction des déficits publics, grâce, en l’occurrence, à une contribution qui s’élèvera cette année à plus d’1 milliard d’euros.
Quant à l’harmonisation des taux, elle est juste et permettra, pour les cessions des titres non cotés, qu’aucune ETI ou PME ne se sente pénalisée par rapport aux entreprises cotées.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entre ce que nous avions prévu dans le collectif de fin d’année et la proposition du Gouvernement, nous parvenons à un dispositif simple : une taxe de 0,1 % sur toutes les mutations d’actions cotées, pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros, d’une part ; pour les mutations et les transactions de gré à gré sur le non côté, la même taxe sous forme de droits d’enregistrement, au même taux de 0,1 %, d’autre part. Nous avons ainsi abouti à une bonne articulation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 800 ?
M. François Baroin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai envie de vous faire confiance…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Imprudent !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais j’aurais aimé que, dans l’exposé des motifs, figurent quelques chiffres sur l’impact de ces mesures et ce qu’elles vont rapporter. Vous nous avez en effet donné des explications auxquelles je n’ai rien compris : on fait voter un dispositif dans le collectif, puis on instaure une nouvelle taxe, on harmonise, on raccorde, on réécrit, tout le monde se remercie et s’autocongratule… sans que l’on n’ait le moindre chiffre ! Monsieur le rapporteur général, je connais votre souci de toujours bien présenter les choses : livrez-nous donc quelques éléments !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le projet de loi de finances rectificative de décembre, nous avons ciblé les cessions d’actions des entreprises qui ne sont pas à la cote.
Vous connaissez le système de la cote. À côté des plateformes connues et légales comme NYSE Euronext, il existe des plateformes virtuelles qui fonctionnent aussi à la cote. Lorsque l’on cible les cessions de titres des entreprises non cotées, on ne cible pas les cessions des entreprises qui se trouvent sur les plateformes virtuelles mais les cessions, par paquets d’actions, des entreprises dont le contrôle total ou au moins une minorité de blocage de 33 % passe d’un actionnaire A à un actionnaire B.
Avec le rapporteur général, nous avons, premièrement, instauré sur ces cessions une fiscalité.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qui rapporte combien ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, nous avons rendu la domiciliation obligatoire, ce qui signifie que nous avons pénalisé l’absence de domiciliation sur le territoire national, c’est-à-dire le défaut d’enregistrement en cas de cession d’un paquet d’actions. En d’autres termes, si vous vous rendez à Londres, au Luxembourg ou à Bruxelles pour réaliser votre cession, celle-ci devient illégale. Ces deux éléments sont désormais inscrits dans le marbre de la loi.
Aujourd’hui, nous introduisons une taxe financière de 0,1 % pour les titres cotés. Comme la logique de notre système de fiscalisation était un peu différente et fonctionnait selon différents seuils, nous avons décidé de tout harmoniser, pour simplifier et ne pénaliser aucun type d’entreprises.
Christian Eckert s’interroge sur ce que cela peut rapporter, mais la vraie question aujourd’hui est de savoir quel va être l’effet de la domiciliation. Soyons francs : personne ne peut véritablement l’estimer. Ce qui est certain en revanche, c’est qu’une taxe nouvelle rapporte en principe davantage qu’une taxe qui n’existait pas !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est la méthode Chartier !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Eckert est très rigoureux et mérite des réponses précises. Jérôme Chartier vous a indiqué que le Gouvernement évaluait à 1 milliard le produit de la taxe de 0,1 % sur les transactions financières.
Par ailleurs, nous avons voté une modification des droits d’enregistrement. Par rapport au dispositif antérieur qui instaurait un plafond de 5 000 euros, quel que soit le montant de la transaction, le Gouvernement a évalué le rapport du nouveau dispositif que nous avons voté en décembre à 30 millions d’euros supplémentaires.
Il est probable que la taxe de 0,1 % ne rapportera plus 30 millions, mais probablement 10 ou 15 millions, puisque la dernière tranche était taxée à 0,15 %. Cela étant, monsieur Eckert, au lieu de rapporter à l’État 5 000 euros sous forme de droits – puisque ces droits étaient plafonnés à 5 000 euros –, une transaction portant sur un milliard d’euros rapportera 0,1 %, soit, si je ne m’abuse, un million d’euros, ce qui est tout de même mieux que 5 000 euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà qui est plus clair !
Mme la présidente : Puis-je considérer que l’amendement n° 6 est retiré au profit de l’amendement du Gouvernement ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme la présidente : Les amendements nos 468, 475 et 469 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 685 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 685.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous le savons tous, le trading à haute fréquence est devenu un phénomène majeur. Il représente environ 35 % du volume des échanges financiers en Europe et permet aujourd’hui, via des algorithmes, de passer jusqu’à 33 000 opérations par seconde, soit près de 2 millions par minute, générant des risques nouveaux et déjà réels en termes de manipulation des carnets d’ordres.
Comme l’ensemble du trading algorithmique, le trading à haute fréquence rend le marché illisible pour le régulateur. Il favorise l’opacité et est porteur de risques systémiques. Plutôt que d’interdire cette pratique, ce qui reviendrait ni plus ni moins à interdire l’usage de l’outil informatique dans la sphère financière, nous proposons de surtaxer les opérations algorithmiques à haute fréquence en leur appliquant un taux de 0,2 % alors que vous avez fait le choix inverse, celui d’une taxation au taux très faible de 0,01 % qui frise, avouez-le, le ridicule, afin de ne pas pénaliser, bien évidemment, les marchés financiers. Un comble quand on prétend dans le même temps mieux réguler les marchés et mieux prévenir les risques systémiques !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy pour soutenir l’amendement n° 636.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement tend au même objectif que le n° 685, mais avec un taux différent. J’ai dit tout à l’heure ce que nous pensions de cette taxe au rabais, en tout cas a minima, sur les transactions financières. Les précédents débats budgétaires nous ont déjà donné l’occasion de vous présenter d’autres mesures, toujours sur la base d’un taux de 0,05 %. Nous réitérons aujourd’hui, notamment pour ces opérations à haute fréquence. M. Muzeau vient de vous le dire : passer plus de 33 000 opérations par seconde ne peut qu’aggraver la spéculation et déstabiliser les transactions financières. La crise européenne nous en montre les conséquences. Pour toutes ces raisons, nous proposons un taux cinq plus élevé que celui souhaité par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous ai demandé à deux reprises si vous pouviez vous engager sur la date de publication du décret qui fixerait le seuil permettant de caractériser temporellement une taxation haute fréquence, lequel ne saurait être supérieur à une seconde.
Tant que le décret ne sera pas pris, la mesure que vous proposez ne pourra pas s’appliquer. J’aimerais que vous nous donniez des garanties au micro, afin qu’elles soient inscrites au compte rendu et que, définitivement rassurés, nous puissions aller nous coucher l’esprit tranquille.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin : Définitivement vaincu par ce dernier argument (Sourires), je prends l’engagement que le décret sera publié dans les meilleurs délais après le vote et avant l’entrée en vigueur des dispositions votées par la représentation nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je rebondis sur la proposition de M. de Rugy d’imposer un taux de 0,05 %, afin d’évoquer un sujet préoccupant.
Souvenez-vous : nous avons voté ici un taux de 0,05 % identique pour toutes les transactions financières. La directive propose de le différencier : 0,1 % sur les actions et obligations au comptant et 0,01 % sur les produits dérivés en raison de leur fort effet de levier, la transaction effective ne portant pas sur le montant total du notionnel, c’est-à-dire sur ce que le produit dérivé est censé couvrir, mais sur une fraction.
Nous nous interrogeons, Jean-Yves Cousin et moi : si l’argument de la Commission se tient, une taxe unique sur l’ensemble des transactions présente l’avantage de réduire énormément les transactions les plus spéculatives. L’Autorité des marchés financiers, que nous avons consultée sur ce point, est plutôt favorable à la taxe unique. Une taxe unique réduit ainsi de près de 70 % les transactions sur les produits dérivés. Or, on sait que ce type de transaction s’est développé dix fois plus vite que les transactions au comptant qui sont restées à une part constante du produit intérieur brut mondial. Pour l’essentiel, ce sont les transactions sur les produits dérivés qui ont précipité l’économie mondiale dans la crise. La réflexion mérite en tout cas d’être poursuivie. Le sujet de la taxation des transactions financières doit être abordé à la bonne échelle. Si la France doit en effet être moteur en la matière, nous devons entraîner derrière nous le maximum de pays et en discuter en Europe.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réflexion engagée par MM. Eckert et Muet est importante et je vais leur soumettre deux éléments.
Tout d’abord, les États-Unis sont le pays où le taux de trading à haute fréquence est le plus fort, avec un temps de détention de titre moyen de douze secondes. Les États-Unis sont le cœur de cible du trading à haute fréquence.
Ce n’est pas le cas des plateformes françaises online d’Euronext. Par conséquent, taxer le trading haute fréquence en France présentera un intérêt limité. L’on sent bien qu’il s’agit là d’un dispositif destiné à une régulation mondiale.
Autre problème : nous ne pourrons jamais percevoir la taxe sur les transactions à haute fréquence, puisque ce n’est possible qu’au cours de l’étape du règlement-livraison, c’est-à-dire au moment où le titre se trouve chez le compensateur final. Si l’on n’arrive pas à cette étape, on ne peut pas percevoir la taxe. On peut toujours la voter, mais cela ne servira à rien.
En tout cas, je pense que nous avons les bonnes intuitions : mettre en place une taxation sur les transactions financières au niveau mondial par un dispositif qui permet d’éviter le titre fictif. Il restera cependant à trouver la base juridique du titre fictif qui n’existe pas aujourd’hui.
Mme la présidente : Les amendements nos°476 et 461 de M. le rapporteur général sont de précision.