Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (suite)

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (suite)

debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4351 et 4335).
La parole est à M. le ministre chargé du logement.

M. Benoist Apparu : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi quelques mots en réponse aux différents orateurs qui se sont exprimés hier soir à l’occasion de la discussion générale.
Tout d’abord, Jean Dionis du Séjour a évidemment raison : le blocage des loyers n’est pas une réponse adaptée aux problématiques que nous connaissons. Bloquer les loyers, voire les baisser, puisque le parti socialiste propose de les diminuer de 20 % dans les zones tendues, n’aurait qu’une conséquence : faire fuir les investisseurs et les propriétaires,…

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ils le font déjà !

M. Benoist Apparu : …bref, restreindre l’offre locative.
Chaque fois que la France s’est engagée dans cette direction, après la guerre de 14-18 et celle de 39-45, il en a découlé des catastrophes sur le marché du logement. Je crains que cette préconisation ne soit pas adaptée aux problèmes actuels.
L’orateur du Nouveau centre évoquait la seule réponse possible, sur laquelle nous sommes parfaitement d’accord : si nous voulons réguler les prix, il nous faut intervenir sur l’offre et la demande, à savoir produire plus d’offres de logement sur les territoires où les prix évoluent fortement. C’est l’objet même de ce texte.
Je rejoins également Jean Dionis du Séjour sur la densification, qui est essentielle. On ne peut pas, d’un côté, loi après loi, s’engager pour lutter contre la consommation d’espaces naturels et s’emporter contre la disparition, tous les dix ans de l’équivalent d’un département en espace agricole, et, d’un autre côté, refuser la densification. Ce n’est pas cohérent.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il mélange tout !

M. Benoist Apparu : M. Lecoq nous dit que cette disposition existe déjà. C’est vrai, trois dispositifs de ce type existent : majoration de 50 % autorisée pour le logement social, de 30 % pour le logement à basse consommation et de 20 %, en application de la loi MOLLE – mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Elle porte bien son nom !

M. Benoist Apparu : Comme je l’ai dit hier dans mon discours de présentation, ces dispositifs ne sont pas utilisés par les collectivités locales aujourd’hui. Seules trente et une ont délibéré dans ce sens. C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin et inverser la charge de la preuve, tout en conservant le principe constitutionnel, à savoir la libre administration des communes.
Mais nous sommes convaincus que la constructibilité est une réponse aux problématiques et à la crise du logement et des finances publiques que nous connaissons. C’est pour cette raison que nous avons pris cette décision.
Monsieur Lecoq, comme plusieurs orateurs, vous affirmez que ce dispositif fera monter les prix. Non, il fera monter les prix du foncier, mais pas ceux des opérations, ni au mètre carré ni par logement.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si le foncier augmente, les prix des logements augmentent !

M. Benoist Apparu : Certes, la matière première logement, à savoir le foncier, augmentera, mais les volumes de vente et les volumes économiques seront largement supérieurs.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Vous êtes un peu arrogant, monsieur le ministre !

M. Benoist Apparu : Cela s’appelle tout simplement la croissance : si la production augmente, le chiffre d’affaires augmente aussi. Ce n’est pas ce que l’on appelle une augmentation des prix. Révisez vos théories économiques en la matière !
Je veux dire par ailleurs à Gérard Gaudron que ce texte permettra les surélévations et l’agrandissement des maisons individuelles, tout en respectant la libre administration des collectivités locales.
Alain Cacheux a évoqué l’augmentation des prix. Je lui fais donc la même réponse qu’à M. Lecoq et nous aurons l’occasion d’en discuter tout à l’heure lors de l’examen des amendements.
Dans les propos de M. Cacheux, une remarque m’a beaucoup amusé : il s’est scandalisé que, sur les 37 milliards d’euros de dépenses affectées au logement en France, seulement 32 % soient affectées au logement social, soit un tiers.
Or, je vous rappelle, monsieur Cacheux, que le parc du logement social représente 4,5 millions de logements sur 30 millions. Et si l’on compare la dimension du parc et le financement, il apparaît que, proportionnellement, le financement est plus important pour le logement social. C’est bien normal puisque les loyers sont plus bas.
Plus drôle encore : vous nous dites que ces dépenses représentent 32 % des 37 milliards d’euros, c’est-à-dire une dizaine de milliards d’euros,…

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Un peu plus !

M. Benoist Apparu : …et vous reprochez ensuite à l’État de ne dépenser que 500 millions d’euros au bénéfice du logement social !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’aide à la pierre !

M. Benoist Apparu : Un point de votre argumentaire m’échappe.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

M. Benoist Apparu : Vous avez bien raison et je vous le répète donc pour la énième fois : si vous considérez que les dépenses fiscales du logement social, qui représentent 4,5 milliards d’euros, ne servent à rien, dites-le, assumez-le publiquement et proposez de les supprimer !

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : On l’assume !

M. Benoist Apparu : Ne considérez pas la dépense de l’État exclusivement d’un point de vue budgétaire. Nous dépensons 10 milliards d’euros par an au bénéfice du logement social ; ne nous jugez pas exclusivement sur 500 millions d’euros ! Vous tronquez la vérité et vous ne rendez pas service aux politiques du logement que nous souhaitons mettre en place, les uns comme les autres.
Je remercie Richard Mallié de son intervention, notamment d’avoir expliqué que nous étions largement en avance sur l’application de la loi SRU. Cette dernière impose en effet 200 000 logements sociaux ; cette majorité en a produit 300 000 dans les communes où il y en avait moins de 20 % ; cette loi est donc évidemment appliquée.
Je profite de l’occasion vous rappeler une deuxième loi que vous oubliez toujours de citer, mesdames et messieurs de l’opposition. Pour la mixité, nous disposons de deux lois en France : d’une part, la loi SRU, qui dispose que toutes les communes doivent avoir 20 % de logements sociaux,...

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même Neuilly ! Encore faudrait-il que ce soit possible !

M. Benoist Apparu : …d’autre part, une loi selon laquelle toutes les communes qui ont plus de 35 % de logements sociaux doivent donner la priorité aux logements privés.
Nous défendons une vraie mixité de population et de peuplement. Car une commune qui compte 60 % ou 70 % de logements sociaux n’est pas une commune mixte. Le territoire doit être équilibré.
Annick Lepetit reproche à cette mesure de faire monter les prix – on l’a déjà entendu – et de ne concerner que les vérandas. Soit elle a mal lu le texte, soit elle ne l’a pas compris. Je suis très surpris qu’une élue du département de Paris conteste cette mesure. En effet, le Conseil de Paris a pris des délibérations permettant des constructibilités supplémentaires à hauteur de 40 %. Si cette mesure est si horrible que cela, j’avoue ne pas comprendre pourquoi M. Delanoë l’a déjà mise en œuvre à Paris. La cohérence de ces propos m’échappe, mais ce n’est pas la première fois, s’agissant du groupe socialiste...
Je rappelle à Annick Lepetit, qui nous reproche de ne pas en faire assez, que nous avons créé 600 000 logements sociaux sous cette mandature. Par ailleurs, 20 % des dépenses budgétaires de l’État sont attribuées au logement social – certes, tous les parlementaires n’en conviendront sans doute pas. Les fameuses aides à la pierre dont Mme Lepetit nous dit qu’elles sont réservées au seul département de Paris, qui Folio 1407produit 6 000 logements sociaux par an, pour 20 % de nos dépenses budgétaires, alors que la France entière en produit 120 000.
Nous en avons conscience, faire du logement social revient plus cher à Paris qu’ailleurs.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Benoist Apparu : Nous nous donnons les moyens de répondre à l’attente des Parisiens, au détriment de l’ensemble des autres territoires.
Jean-Pierre Nicolas a eu raison de rappeler que les socialistes n’ont créé que 50 000 logements sociaux.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Le PLS n’existait pas à l’époque !

M. Benoist Apparu : Il a aussi souligné à juste titre que nous devons favoriser la densité, pour éviter les consommations d’espaces naturels et agricoles. C’est un enjeu de société très important pour les années à venir.
Frédérique Massat a dit hier que 27 % des résidences d’Ariège sont sans chauffage. Ce chiffre m’a beaucoup surpris et je serais heureux de disposer des statistiques sur lesquelles elle s’appuie afin de pouvoir vérifier cette information.
Georges Mothron l’a dit justement, la mesure proposée créera de l’emploi. En revanche, je ne crois pas au risque de bétonnage de nos collectivités locales. Je le rappelle qu’elles peuvent, si elles le souhaitent, refuser l’application de cette mesure, sur tout ou partie de leur territoire. Le patrimoine particulier, notamment historique, doit être protégé. Cette mesure n’aura en outre pas vocation à s’appliquer aux grands ensembles immobiliers. Il ne s’agit pas d’augmenter les gabarits ou les hauteurs de ce type de bâtiments mais de densifier le territoire, ce qui n’est pas la même chose.
Marcel Rogemont craint une hausse des prix. Je lui rappelle que l’équilibre économique d’une opération repose sur des coûts de production, incluant le foncier et la construction, et sur un prix de vente. Comme dans toute entreprise économique, si le chiffre d’affaires augmente, les coûts de production augmentent également. Si vous analysez en termes économiques une opération exclusivement sur les coûts de production, sans considérer les chiffres d’affaires qui l’accompagnent, je crains pour l’avenir économique de notre pays.
Michel Herbillon, la densification est un élément fondamental.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Chez lui, elle est déjà faite !

M. Benoist Apparu : Nous sommes d’accord, toutes les communes ne se prêtent pas à la densification. Des communes périphériques à la proximité de Paris, notamment, sont déjà particulièrement denses.
Il appartiendra aux responsables municipaux d’en tirer les conséquences. La situation est identique dans le sud de la France. Il y a quelques jours, j’étais à Béziers avec Élie Aboud, ici présent : la typologie urbaine en cœur de ville est faite d’immeubles très peu larges et très longs. Nous avons besoin de dédensifier ce type de cœur de ville.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Benoist Apparu : D’ailleurs, nous finançons ces opérations avec les collectivités locales.
Il nous faut appliquer cette mesure de façon générale, parce qu’une loi est nécessairement générale. Mais nous laissons aux collectivités locales la libre appréciation d’adapter ou non cette mesure sur leur territoire.
De la même façon, vous pourrez pastiller cette mesure et décider que sur telle partie de votre territoire, elle est applicable et intéressante, parce que l’on peut densifier dans telle partie de Maisons-Alfort, par exemple, mais pas dans telle autre.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est déjà possible, renseignez-vous !

M. Benoist Apparu : Vous pourrez également décider d’appliquer tout ou partie des 30 % – c’est-à-dire 10, 15, 20, 25 ou 30 %. La marge de manœuvre est importante.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela existe déjà !

M. Benoist Apparu : Nous avons souhaité – et c’est peut-être là un point de désaccord avec certains – rendre cette mesure plus automatique. En effet, en observant les PLU en France depuis une dizaine d’années, on constate une baisse de densité. Or, diminuer la densité sans exploiter au maximum les règles de densité existantes et vouloir consommer moins d’espace naturel, c’est une contradiction.
Je le répète, la densité n’est pas valable pour toutes les communes – certaines sont déjà trop denses et doivent être dédensifiées –, mais dans bon nombre de collectivités locales, notamment en Île-de-France et dans le sud de la France, il est possible d’augmenter la densité.
Nous partageons, monsieur Michel Herbillon, les mêmes objectifs. Nous pouvons, par conséquent, trouver un accord quant à aux possibilités d’application de ce texte.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas exactement ce que nous avons compris !

M. Benoist Apparu : Je tiens à préciser à Annick Le Loch qu’on ne peut pas, en Bretagne, consommer plus d’espace qu’ailleurs. Comme je viens de l’évoquer, l’encadrement des loyers n’est évidemment pas une solution adaptée.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Il vaut mieux les laisser flamber !

M. Benoist Apparu : Cela conduirait à une catastrophe totale sur le territoire. Il y aurait moins de biens en location, ce qui n’est évidemment pas un service à rendre à notre pays.
Oui, Yves Vandewalle, le Grenelle de l’environnement a une vocation politique claire : consommer moins d’espaces agricoles et naturels dans notre pays. Tel est l’objet de la partie « urbanisme » du Grenelle de l’environnement.
Certains m’ont interrogé sur les raisons pour lesquelles cette mesure était limitée dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2015 – alors qu’elle aurait pu être appliquée ad vitam aeternam.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui, pourquoi ?

M. Benoist Apparu : La raison est très simple, monsieur le député Rogemont. Vous avez peut-être oublié que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’organisation même des PLU à vocation de densification a été modifiée. Or ces nouveaux PLU doivent être opérationnels au 1er janvier 2016. Il nous a donc semblé cohérent de prévoir cette mesure de densité à titre transitoire, le temps que toutes les collectivités locales reprennent leur document d’urbanisme principal – le PLU – dès 1er janvier 2016.
Je dirai également aux uns et aux autres que cette mesure – et je me répète, là encore – a vocation, à terme, à réguler les prix. L’offre et la demande sont un enjeu majeur sur nos territoires. Je reprendrai un exemple classique. Je suis originaire de Châlons-en-Champagne, une commune de la Marne dont la démographie décline. Il est bien évident que, dans les Folio 1408territoires où la démographie décline, les prix baissent. C’est ainsi le cas dans onze régions sur vingt-deux, la demande étant supérieure à l’offre. À l’inverse, dans les territoires de tension, comme les régions Île-de-France, PACA ou Rhône-Alpes, les prix montent faute d’offre.

M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Que les Parisiens aillent s’installer en Champagne !

M. Benoist Apparu : C’est donc bien une politique de l’offre que nous voulons promouvoir si nous souhaitons répondre à l’attente des Français qui veulent des logements dignes et si nous souhaitons, à terme, faire baisser les prix. Procéder de façon artificielle, réglementaire, ne serait évidemment pas une bonne solution.
Je répondrai, de ce point de vue, à ceux – Jean-Pierre Brard, notamment – qui ont comparé la situation de la France à celle de l’Allemagne. Ils ont, en effet, cité l’exemple de ce pays pour justifier la nécessité d’encadrer les loyers. Or je vous rappelle qu’il n’y existe aucun encadrement des loyers. Le principe du « miroir des loyers » n’est pas un encadrement. Ce sont les professionnels de l’immobilier qui organisent, notamment à partir de sondages, sur un territoire donné, une transparence totale des marchés et indiquent chaque année le prix du marché et non le prix administré du marché. Que font, de plus, les Allemands ? Ils permettent aux locataires de faire un recours si le contrat de location prévoit un prix supérieur de 20 % au marché en question. C’est un recours judiciaire ; ce n’est en rien un encadrement administratif des loyers.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est un encadrement juridique !

M. Benoist Apparu : Enfin, la comparaison avec l’Allemagne a ses limites. La démographie de ce pays décroît.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas partout ! L’Allemagne n’est pas Châlons-en-Champagne !

M. Benoist Apparu : Il n’y a donc pas, s’agissant du jeu de l’offre et de la demande, de pression sur l’offre. Par conséquent les prix baissent. Les problématiques n’ont strictement rien à voir en la matière. Se comparer sur ce sujet avec l’Allemagne est une erreur. Je tenais à vous le signaler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)