Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Nouvelle lecture

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4404, 4409).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, ce collectif budgétaire atteste la détermination du Gouvernement et de sa majorité à répondre au défi de la croissance.
Au cœur de ce défi, il y a deux enjeux essentiels : le désendettement et la compétitivité. Car notre conviction est qu’il n’y aura pas de croissance forte et durable ni de reprise de l’emploi si nous continuons à dépenser au-dessus de nos moyens, si nous n’améliorons pas la gouvernance financière de l’Europe et si nous ne mettons pas un terme à notre déficit de compétitivité.
C’est pourquoi le Gouvernement déplore que le Sénat soit resté à l’écart de cette mobilisation d’intérêt national. Ce collectif aurait pu, aurait dû être l’occasion de nous rassembler face à la crise et de préparer l’avenir de notre pays. Mais le Sénat n’a pas souhaité débattre et a préféré rejeter le texte en bloc.
Je regrette cette décision car nous aurions pu forger un consensus fort sur certaines questions qui dépassent très largement les querelles partisanes : la solidarité européenne, la taxation des transactions financières, la nécessité de redonner de la compétitivité à notre industrie. Je le regrette aussi parce que le Parlement est le lieu par essence du débat démocratique, et ce n’est pas en le fuyant que l’on sert l’intérêt général. Mais cette décision aura au moins eu une vertu, celle de démontrer aux Français qu’il n’existe aucune alternative sérieuse à la stratégie du Gouvernement. Car refuser de débattre, c’est tout simplement avouer qu’il n’y a pas de projet alternatif à défendre.
Clairement, deux politiques divergentes s’opposent. Le Gouvernement sait que la croissance ne sera au rendez-vous qu’à condition de réduire les déficits, de restaurer la compétitivité de nos entreprises, de lutter contre le chômage et de préparer la France à l’économie de demain. Les députés de la majorité défendent cette vision, et je veux les remercier pour leur lucidité, leur courage et leur soutien.
L’opposition, elle, a pour seule politique le contre-pied systématique. Elle ne cesse de contester la nécessité de nos réformes, considérant même qu’il faut revenir sur celles qui ont été accomplies. Et quand elle affirme qu’il n’est plus temps de débattre et d’adopter de nouvelles réformes, elle ne fait que prouver une fois de plus que la compétitivité de l’économie française n’est pas, à ses yeux, une priorité.
Mais chacun ici sait que lorsque le parti socialiste est au pouvoir, il ne fait pas grand cas de la compétitivité de nos entreprises. La retraite à 60 ans, les 35 heures – j’en passe – ne sont que quelques-uns des boulets économiques qui ont durablement affaibli notre pays et notre compétitivité. À l’évidence, l’opposition n’a toujours pas tiré les leçons de ses erreurs, je dirais même de ses fautes, dont les Français payent encore le prix. Elle n’a pas encore intégré qu’avant de répartir les richesses, encore faut-il les créer ! La politique économique est la grande absente de son programme.
Or, mesdames et messieurs de l’opposition, quand on traverse une crise économique sans précédent et que le monde entier évolue, on ne peut se permettre de reporter ou de placer au second plan des réformes nécessaires. C’est maintenant qu’il faut agir !
C’est précisément ce que font le Gouvernement et l’Assemblée nationale, en toute co-responsabilité. Je salue d’ailleurs le travail remarquable accompli par le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce projet de loi de finances rectificative, mesdames et messieurs les députés, est l’œuvre commune d’un Gouvernement et d’une majorité qui, depuis cinq ans, sont réunis autour de deux objectifs.
Le premier est de restaurer la compétitivité du pays en poursuivant notre programme ambitieux de réformes. C’est essentiel car nos entreprises industrielles sont soumises à une concurrence internationale accrue et peuvent se trouver fortement tentées de délocaliser leur production.
Il y a deux semaines, j’étais avec le Premier ministre et François Baroin dans la Somme, où nous avons rencontré de nombreuses entreprises, de toutes tailles et de tous les secteurs. Toutes nous ont dit que lorsqu’elles exportent, elles se trouvent systématiquement en concurrence avec d’autres entreprises européennes, notamment allemandes. Elles veulent donc qu’on leur donne les moyens d’être plus compétitives. Pour qu’elles puissent continuer à produire en France, il faut leur donner la possibilité de se battre à armes égales avec leurs concurrents.
Grâce aux réformes que nous menons depuis cinq ans, ces entreprises disposent déjà d’outils de développement efficaces. Car nous n’avons cessé d’agir pour améliorer leur compétitivité…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On en voit les résultats !

Mme Valérie Pécresse : …en insistant en priorité sur l’innovation et sur l’investissement, c’est-à-dire sur leur compétitivité hors-prix. Les résultats sont là : grâce au triplement du crédit d’impôt recherche et aux 35 milliards d’euros d’investissements d’avenir, nos entreprises peuvent innover davantage ; grâce à la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, elles peuvent investir davantage ; grâce aux heures supplémentaires défiscalisées, elles ont davantage de souplesse. Mais il faut aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle ce collectif propose des avancées majeures en matière de compétitivité hors-coût. Je pense à la création d’une banque de l’industrie dédiée au financement des PME et des établissements de taille intermédiaire industriels. Je pense aussi au renforcement du plan de développement de l’apprentissage, qui durcit les sanctions contre les entreprises ne respectant pas le quota légal d’apprentis, quota que nous portons à 5 %.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On atteint déjà difficilement les 4 % !

Mme Valérie Pécresse : Mais au-delà de la compétitivité hors-coût, nos entreprises ont surtout un lourd handicap de compétitivité-prix.
Pourquoi ? Parce que de mauvaises décisions, prises au cours de la décennie précédente, ont considérablement alourdi le coût du travail en France.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est complètement faux !

Mme Valérie Pécresse : Un rapport publié par l’INSEE la semaine dernière montre ainsi que notre pays détenait un net avantage sur l’Allemagne en matière de coût horaire du travail dans l’industrie en 1996, mais que cet avantage s’est entièrement résorbé.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ridicule !

Mme Valérie Pécresse : Dans un tel contexte, la nécessité de réduire le coût du travail devrait être reconnue sur tous les bancs de l’Assemblée.
Je rappelle d’ailleurs aux députés de l’opposition qu’en 2002, Lionel Jospin – dont vous étiez le conseiller, monsieur Muet – se prononçait en faveur d’une baisse du coût du travail,…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mais il ne parlait pas de la reporter sur la consommation. C’est absurde !

Mme Valérie Pécresse : …une réforme que soutiennent d’ailleurs toujours certains ténors de la gauche, comme MM. Valls et Le Guen, étrangement absents aujourd’hui !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse : Mesdames et messieurs les députés, je vous le demande : est-il aujourd’hui légitime que la politique familiale soit supportée uniquement par les entreprises et leurs salariés ?
Nous voulons donc mettre en œuvre une mesure très simple d’exonération des charges familiales patronales sur les salaires. Les entreprises bénéficieront d’une exonération totale pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, et dégressive pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : L’excédent commercial a perduré jusqu’en 2003. M. Sarkozy était ministre des finances en 2004 !

Mme Valérie Pécresse : C’est une mesure forte, dont les effets bénéficieront à la fois à la compétitivité de nos entreprises et à l’emploi des salariés les plus exposés à la concurrence internationale.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils n’auront rien, les salariés !

Mme Valérie Pécresse : Notre barème cible en effet les bas et moyens salaires. Les salaires élevés continueront à être assujettis à des charges sociales et familiales. Ce n’est donc pas une mesure pénalisant les bas salaires.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah bon ? Les salariés ne paient pas la TVA ?

Mme Valérie Pécresse : Au contraire, elle est destinée à favoriser l’emploi des salariés modestes et moyens. Elle bénéficiera à 90 % des salariés des très petites entreprises, à 80 % des salariés de l’industrie et à 93 % des salariés de l’agriculture.
À terme, elle créera 100 000 emplois. Oui, mesdames et messieurs les députés, 100 000 emplois, et c’est une hypothèse basse !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Demandez donc à l’OFCE !

Mme Valérie Pécresse : Cette estimation reste modeste au regard des effets sur l’emploi des allégements généraux, qui ont créé ou sauvegardé entre 400 000 et 800 000 emplois.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse : Pour financer cette mesure, nous avons décidé d’augmenter deux ressources. D’abord, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De si peu !

Mme Valérie Pécresse : Juste de 2,6 milliards ; effectivement, ce n’est pas grand-chose, rapporté aux 5 milliards de charges sociales que François Hollande veut rajouter pour financer le détricotage de la réforme des retraites !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Combien de TVA en plus pour les consommateurs ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : 13 milliards au total !

Mme Valérie Pécresse : Étrangement, mesdames et messieurs de l’opposition, vous ne parlez jamais de ces 2,6 milliards, sans doute parce que cela vous gêne de reconnaître que le Gouvernement se soucie profondément d’équité fiscale !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Et les 10,6 milliards de TVA en plus dans ce texte ?

Mme Valérie Pécresse : Oui, nous allons demander à ceux qui perçoivent des revenus du patrimoine de payer une partie de la baisse des charges. Ce sont ainsi 2,6 milliards d’euros supplémentaires qui vont être prélevés sur les revenus du patrimoine des ménages les plus aisés. Plutôt que de ne parler que de la TVA, démontrez-nous que cet impôt sur les revenus du patrimoine ne touche que les plus fragiles !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il touche tout le monde !

Mme Valérie Pécresse : Non, la moitié sera payée par les 5 % de ménages les plus aisés, vous le savez très bien.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est normal, ils ont beaucoup plus !

Mme Valérie Pécresse : Bien sûr, nous augmentons la TVA à taux normal…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est bien ce que l’on vous reproche !

Mme Valérie Pécresse : …mais, dans le même temps, nous baissons plus significativement le coût du travail. Les prix n’augmenteront donc pas, à part, peut-être, ceux des produits importés. Quoique, là aussi, la pression de la concurrence sur les produits importés est telle que leur prix ne devrait pas non plus connaître de hausse significative.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On parie ?
Et souvenez-vous, vous la citez suffisamment souvent, de la hausse de la TVA décidée par Alain Juppé en 1995.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous avez vu le résultat !

Mme Valérie Pécresse : Vous l’avez bien observé : à cette époque, la hausse de deux points de la TVA s’était traduite par une hausse des prix de seulement 0,5 %, alors même qu’il n’y avait pas eu de baisse comparable du coût du travail, monsieur Muet ! Je vous le répète donc, une hausse de TVA accompagnée d’une baisse plus importante du coût du travail ne se répercutera pas sur les prix.
Je répète également que seuls les produits soumis au taux normal de TVA sont concernés, c’est-à-dire 40 % seulement de la consommation des ménages. Mesdames et messieurs de l’opposition, vous agitez le spectre d’une flambée des prix, comme vous agitiez, il y a quelques semaines, celui de la récession. Je pense que, de même que le spectre de la récession s’éloigne,…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il s’éloigne ?

Mme Valérie Pécresse : …la flambée des prix ne se produira pas. Vos raisonnements sont erronés, tronqués et finalement mensongers.
Mais ce qui est bien, c’est que, lorsque vous vous trompez, vous ne le reconnaissez jamais ! Vous n’admettez pas que les chiffres des déficits et ceux de la croissance en 2011 sont meilleurs que ce qui était prévu. Vous ne reconnaissez pas que, si tous ces chiffres, que vous auriez jugés mauvais du fait de la politique de Nicolas Sarkozy, sont meilleurs que prévu, c’est sans doute et même sûrement grâce à la politique de Nicolas Sarkozy !

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Évidemment !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous l’idolâtrez !

Mme la présidente : Seule Mme la ministre a la parole !

Mme Valérie Pécresse : Le relèvement du taux normal de TVA, dans les conditions que je viens de décrire, c’est-à-dire avec une baisse plus importante du coût du travail, n’aura pas d’incidence sur le pouvoir d’achat des Français. De même, lorsque vous affirmez que cette mesure est une hausse d’impôt, vous mentez aux Français.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En matière de mensonges, en cinq ans, vous avez été champions !

Mme Valérie Pécresse : ministre. La baisse du coût du travail est strictement égale au produit de la hausse de la TVA et des prélèvements sociaux sur le patrimoine : il y a bien un transfert de fiscalité, mais il n’y a pas de hausse d’impôts. Ce n’est pas une mesure anti-déficit, mais une mesure pour l’emploi. Contre toute évidence, vous vous obstinez à dire qu’il y a une autre voie, un autre chemin pour retrouver la croissance ; un chemin miraculeux, qui se passerait de toute réforme. Mais, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, la croissance ne se décrète pas ! Il faut passer aux actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : Le deuxième objectif de notre politique, c’est de réduire les déficits publics quelle que soit la conjoncture économique, contrairement aux dires de François Hollande, qui affirme qu’il ne réduira pas les déficits publics si la croissance n’est pas au rendez-vous.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous êtes obsédée par François Hollande !

Mme Valérie Pécresse : Non, je montre la différence entre vous et nous, monsieur Brard !
La croissance est encore fragile et convalescente. Nos engagements doivent donc être intangibles : quoi qu’il arrive, nous progresserons au rythme prévu sur notre chemin de désendettement pour atteindre l’équilibre en 2016 – et non en 2017 à condition que la croissance soit là comme le propose le candidat socialiste. En 2012, le déficit sera ainsi de 4,5 %. Si nous sommes assurés de tenir cet objectif, c’est grâce à la bonne gestion qui a caractérisé l’exercice 2011 et à la prudence de nos hypothèses de croissance.
Je parlerai, d’abord, de la bonne gestion. L’opposition nous a dit pendant des mois que nous ne tiendrions pas notre objectif de 5,7 % de déficit en 2011. Je dois leur donner raison : nous n’avons pas fait 5,7 %, nous avons fait beaucoup mieux ! Ce très bon résultat, qui témoigne de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics, aura naturellement des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 milliards d’euros. Nous pourrons ainsi tenir nos engagements sans demander d’efforts supplémentaires aux Français et en dépit des incertitudes qui pèsent la conjoncture.
Après la bonne gestion, j’évoquerai la prudence. On ne cessait de nous répéter : « vos prévisions de croissance sont trop optimistes », « l’objectif est inatteignable ». Mais là encore, les sceptiques ont eu tort. Grâce à un quatrième trimestre 2011 meilleur que prévu, la croissance du PIB s’établit à 1,7 % l’an dernier, soit précisément l’hypothèse que nous avions retenue. Nous possédons ainsi, pour cette année, un acquis de croissance de 0,3 % ; c’est une bonne nouvelle pour le respect de nos engagements en 2012. Ailleurs, dans la zone euro, les résultats sont, c’est vrai, moins encourageants : nos principaux partenaires connaissent des ralentissements marqués de leur activité. Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, ne croyez-vous pas qu’il est temps de le reconnaître : dans cette conjoncture particulièrement difficile, la stratégie que nous avons adoptée est la bonne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ne raisonnez pas sur un trimestre ! Regardez les deux dernières années !

Mme Valérie Pécresse : Nous marchons vers l’équilibre budgétaire tout en préservant notre croissance.
Compte tenu de l’environnement économique, nous devons cependant rester très prudents. C’est pourquoi nous retenons aujourd’hui une prévision de croissance à 0,5 %. Au total, l’impact de cette révision pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Pour autant, nous tiendrons nos objectifs de déficits sans avoir besoin d’un troisième plan de rigueur.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le voici !

Mme Valérie Pécresse : Ayez l’honnêteté de le reconnaître, mesdames, messieurs de l’opposition ! Soyez beaux joueurs ! Vous vous êtes trompés : reconnaissez-le ! Vous vous êtes trompés sur les déficits et sur la croissance ! Vous vous êtes trompés sur le plan de rigueur ! Avouez-le ! Soyez honnêtes !
Si, en dépit de cette révision, nous tenons nos objectifs sans demander le moindre effort supplémentaire aux Français, c’est aussi parce que ce collectif compense intégralement l’impact de la révision de croissance. Le Gouvernement accompagne en effet cette nouvelle prévision d’un effort supplémentaire de 1,2 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros de redéploiement en faveur de l’emploi. Ces annulations de crédits budgétaires sont entièrement absorbées par la réserve de précaution que nous avions pris le soin d’augmenter à 6 milliards d’euros en début d’année. Pas un seul euro supplémentaire n’est donc demandé aux Français. Et j’ajoute qu’il reste des marges de manœuvre à hauteur de 4,4 milliards d’euros pour faire face aux aléas d’exécution du budget.
Par ailleurs, nous consolidons nos recettes grâce à deux décisions importantes. D’une part, la taxe sur les transactions financières,…

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est un abus de langage ! Au plafonnement près, il s’agit d’un impôt de bourse !

Mme Valérie Pécresse : …dont vous devriez tous vous féliciter puisqu’elle dépasse les frontières partisanes, rapportera, en année pleine, l,1 milliard d’euros. D’autre part, le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, mesure qui devrait, elle aussi, nous réconcilier, accroîtra nos recettes de 300 millions d’euros.
Ainsi, grâce à notre prudence, à notre réalisme et à une gestion rigoureuse, nous compensons intégralement l’impact de la révision de la croissance sur nos recettes et tiendrons, en conséquence, l’objectif de 4,5 % de déficit public en 2012.
Dans un contexte économique difficile, la confiance résulte évidemment des engagements tenus. Le Gouvernement continue d’agir pour sortir de la crise et préparer l’avenir de notre pays. Préparer l’avenir, c’est restaurer, dès aujourd’hui, la compétitivité de nos entreprises en transférant les charges pesant sur le travail vers d’autres assiettes fiscales. C’est apporter une réponse immédiate et concrète à un biais défavorable de notre système de prélèvements obligatoires que personne ne conteste plus. Je vous rappelle que la nécessité de ce transfert a été reconnue en juin dernier dans un document consensuel signé par l’ensemble des partenaires sociaux et je vous épargne les citations des nombreux membres de l’opposition qui ont, au cours des derniers mois, dans un moment d’honnêteté intellectuelle, partagé à leur tour ce constat.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Des noms !

Mme Valérie Pécresse : Préparer l’avenir, ce sera peut-être, demain, poursuivre ces transferts en allégeant les cotisations salariales des salariés les plus modestes pour leur rendre du pouvoir d’achat, comme l’a proposé le Président de la République. Préparer l’avenir, ce n’est en tout cas certainement pas regarder dans le rétroviseur en proposant, à l’encontre de toute rationalité économique, des hausses de cotisations sociales pour financer de nouvelles dépenses ou s’exonérer de décisions courageuses de maîtrise des dépenses. Je pense aux retraites, à la dépendance. Le candidat socialiste a annoncé, quant à lui, 7 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires, ce qui va complètement dans le mur !
Parce que nous sommes convaincus que le défi de la croissance est à notre mesure, nous refusons de céder au pessimisme ambiant et à la tentation de l’inaction.
Parce que notre stratégie n’est ni de droite ni de gauche, parce qu’elle fait le choix des réformes, du courage et de la lucidité sur la situation, elle devrait tous nous rassembler.
Monsieur le rapporteur général, je sais que les délais d’examen de ce texte ont été très resserrés.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse : Pour autant, la qualité des débats n’en a pas été affectée et, au nom du Gouvernement, je tiens à remercier la commission des finances, la commission des affaires sociales, ainsi que l’ensemble des parlementaires pour cette mobilisation. Dans une démarche résolument constructive, l’Assemblée nationale a véritablement apporté sa marque à ce projet de loi. Le Gouvernement vous en remercie et vous demande de l’adopter en rétablissant le texte issu de vos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Bravo, madame la ministre Mais « par contre » n’est pas français, il faut dire « en revanche » !

Mme la présidente : La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je ne reprendrai pas ce qu’a dit excellemment Valérie Pécresse sur la réalité des propositions du candidat socialiste et l’impact négatif pour notre économie et nos finances publiques de l’addition de toutes ces mesures qui sont de l’improvisation ou de l’amateurisme, voire les deux.
Ce collectif budgétaire contient des mesures qui visent à améliorer la compétitivité de notre économie en abaissant les charges qui pèsent sur le coût du travail. Il trace également, vous le savez, les contours de la participation française au nouveau mécanisme européen de stabilité. Quelle curieuse abstention, de votre côté, messieurs les socialistes ! Quelle curieuse abstention incompréhensible et incomprise en Europe. Nous discutons avec l’ensemble des gouvernements et je suis l’un des négociateurs français sur ces problématiques. Même les socialistes actuellement aux responsabilités en Europe ne comprennent pas ce recul en arrière…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Pléonasme ! Un recul, c’est forcément en arrière !

Mme la présidente : On arrête les cours de français, monsieur Brard !

M. François Baroin : …d’un parti de gouvernement qui a œuvré en faveur de la construction européenne sous l’autorité du président Mitterrand et qui, par ce vote, donne l’impression non pas de ne pas choisir ou d’adresser un message subliminal – à je ne sais qui, d’ailleurs – mais d’affirmer qu’il n’est pas favorable à la solidarité européenne à l’égard des peuples qui en ont besoin.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Quel culot vous avez !

M. François Baroin : Nous ne comprenons vraiment pas ce recul.
Ce projet est présenté de nouveau devant votre assemblée parce que le groupe socialiste a refusé d’en discuter au Sénat, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. En d’autres termes, à des mesures importantes pour le soutien de notre économie, à des mesures importantes pour la pérennisation des dispositifs de solidarité européens, le groupe socialiste a opposé une manœuvre dilatoire qui le dispense de prendre ses responsabilités. Là encore, c’est une posture d’esquive préjudiciable aux intérêts de notre pays. En menaçant de repousser dans le temps la mise en place de ces dispositifs d’urgence, elle fragilise notre économie et la mise en œuvre de nouveaux leviers de solidarité européenne et, en montrant à nos partenaires que la France ne parle pas d’une seule voix dans des circonstances aussi difficiles, elle fragilise la crédibilité de notre pays. Le ministre des finances que je suis ne verse pas, croyez-moi, des larmes de crocodile, mais regrette sincèrement que vous ne nous ayez pas accompagnés sur le chemin vertueux de la règle d’or,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous voulez nous faire pleurer ?

M. François Baroin : …qui n’était pas un chemin proposé par l’UMP ou par le Gouvernement, mais celui proposé, aujourd’hui, par tous les pays membres de la zone euro.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez fait voter autre chose !

M. François Baroin : Je constate avec le même regret – et ce ne sont toujours pas des larmes de crocodile – votre abstention sur le mécanisme européen de stabilité.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec la règle d’or !

M. François Baroin : J’en arrive au fond : l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises grâce à la baisse ciblée du coût du travail.
La perte de compétitivité à laquelle la France est confrontée n’est pas un phénomène irrémédiable. Elle appelle, au contraire, une action déterminée de notre part. Valérie Pécresse vous a présenté les détails de cette ambitieuse réforme, laquelle s’inscrit dans le prolongement de notre action au service des entreprises. Elle profitera d’abord aux bas salaires et aux PME, en ciblant les entreprises qui sont le plus exposées à la mondialisation.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous disiez le contraire il y a un an et demi, monsieur Baroin ! Soyez cohérent !

M. François Baroin : Comment expliquer que vous ayez, une fois de plus, fait le choix d’une opposition quelque peu bornée sans même prendre la peine de proposer un projet alternatif pour améliorer notre compétitivité ? Comment expliquer que vous ayez cherché à tout prix à fuir le débat, comme cela a été le cas au Sénat ? La compétitivité de notre économie est tout de même importante. Le financement de la protection sociale n’est pas rien. Nous ne proposons pas des mesures médiocres pour apporter la contribution française au soutien de la croissance européenne, qui fait justement partie des engagements pris au G20 et dans le cadre de la négociation de l’accord du 9 décembre !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelles mesures ?

M. François Baroin : Là aussi, vous ne voulez ni l’entendre ni le comprendre !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Qui a dit que la TVA sociale aurait un effet dramatique sur l’activité économique, il y a un an et demi ?

M. François Baroin : Comment expliquer que vous refusiez d’assumer votre responsabilité dans ce débat démocratique ? Je veux juste rappeler que plusieurs institutions internationales, dont l’autorité en la matière est évidemment, pardonnez-moi de le dire, plus reconnue que la vôtre, ont souligné les vertus d’un rééquilibrage du financement de la protection sociale vers la fiscalité de la consommation. Je citerai la Commission européenne, dans ses recommandations Folio 1544adressées à la France l’été dernier ; le Fonds monétaire international, dans son rapport sur les politiques budgétaires de septembre 2011 ; et enfin, l’OCDE, dans son rapport de 2012 en faveur de la croissance. Pour quelle raison, là encore, seul contre tous, le parti socialiste persiste-t-il dans le refus du principe même d’une réforme de cette importance ?

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Parce qu’il est irresponsable !

M. François Baroin : Le deuxième axe de ce collectif, c’est un ensemble de mesures concrètes pour rendre le mécanisme européen de stabilité immédiatement opérationnel. C’est un pas supplémentaire vers une plus grande solidarité européenne. C’est l’engagement pris par le président Sarkozy et la chancelière Merkel. Il s’agit, je le rappelle rapidement, de prévoir l’ouverture immédiate de deux des cinq tranches de la dotation totale de ce mécanisme. L’instauration du mécanisme européen de stabilité fixée au 1er janvier 2013 a été avancée au 1er juillet de cette année. Les États membres de la zone euro se sont ainsi engagés à ce que ce mécanisme soit opérationnel au plus tard en juillet. Le traité, je le rappelle là aussi parce que tout le monde l’a oublié ou peu de personnes le savent, entrera en application dès que des États membres représentant 90 % du capital autorisé l’auront ratifié, ce qui peut très bien se faire dès mai ou juin 2012.
Si vous aviez voté ce dispositif, messieurs les socialistes, vous auriez été au rendez-vous pour permettre à notre pays d’être à l’avant-poste de la solidarité européenne envers les peuples en difficulté.
Dans le même temps, vous vous êtes abstenus de voter le projet de loi de ratification d’un traité dont le but est de surmonter la crise de la zone euro, en écartant durablement tout risque pesant sur les dettes souveraines des États membres de la zone.
Sur ces enjeux, on ne sait plus vraiment quelles sont les positions à gauche. J’ai lu la tribune dans laquelle Daniel Cohn-Bendit, qui n’est évidemment pas une référence pour nous en permanence mais à qui il peut arriver d’avoir des fulgurances, regrette l’abstention socialiste en expliquant que, globalement, il a une position inverse de celle de la gauche sur la construction européenne.

M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cela nous rassure !

M. François Baroin : Si nous devons retenir quelque chose de Cohn-Bendit, c’est peut-être cette excellente tribune.
Un mot, pour achever cette courte introduction, de la nouvelle taxe sur les transactions financières.
Vous connaissez les motivations du Gouvernement, la volonté de faire contribuer les marchés financiers à la sortie de la crise et la nécessité de mieux contrôler certaines activités boursières. Là non plus, je ne comprends pas votre position. Vous étiez pour une telle taxation, nous étions pour, et nous étions ensemble. Nous l’avons proposée. À une époque, vous l’avez soutenue. Nous la mettons en place, nous la soumettons au débat, et vous vous défilez, et j’apprends maintenant que vous voulez la réappliquer. Ainsi, quand nous proposons d’instaurer une taxe neutre, qui a le même objectif, qui s’inscrit dans un calendrier rapide, avec une méthode pragmatique adaptée à la construction européenne et à la discussion autour de la directive, vous vous abstenez. L’abstention est un élément précurseur de la disparition de vos idées et de vos propositions.
Les nôtres sont très simples. Elles s’appuient sur le pragmatique stamp duty britannique. Ce n’est pas l’impôt de bourse précédemment supprimé puisqu’il n’y a pas de plafond et que cela concerne une somme quatre fois plus élevée. Nous nous sommes également inspirés d’un amendement présenté par Nicole Bricq, la rapporteure générale du Sénat, qui avait formulé la même proposition que le Gouvernement pour lutter contre la finance à haute fréquence. Ce projet était d’inspiration consensuelle, il n’était pas partisan, et vous auriez pu répondre présents.
Telles sont les mesures pragmatiques, courageuses, qui s’inscrivent dans la continuité et dans la logique de la contribution française au soutien de la croissance. Cette réforme structurelle montre qu’en dépit du calendrier électoral, qui nous permet d’échanger quelques réflexions, nous continuons d’avancer au service de l’action, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le Sénat a voté une question préalable et c’est le texte que nous avions voté il y a quinze jours qui est transmis à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire, vous n’en serez pas étonnés, a en effet échoué hier. La commission des finances n’a donc apporté que quelques amendements à la marge à cet excellent projet.
Le point principal est la réforme du financement de la protection sociale. Nous basculons une partie des cotisations patronales, celles qui concernent la famille, sur des financements ne nuisant pas à l’emploi, la TVA et les prélèvements sociaux. Notre pays a en effet perdu en compétitivité, notamment au cours des dix dernières années, on le voit par la dégradation de la balance commerciale, en raison du renchérissement du coût du travail, dû en particulier, il faut le constater quand on est objectif, aux 35 heures. Le décrochage est étroitement lié à la mise en œuvre des 35 heures et nous avons perdu en compétitivité par rapport à l’Allemagne.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il date de 2003, le décrochage !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’allégement de 13 milliards des cotisations sociales, avec la suppression pour une grande part des 5,4 points de cotisations patronales pour la famille, aura deux effets vertueux.
Il bénéficiera d’abord aux entreprises soumises à la compétition internationale, et en particulier les entreprises industrielles qui, vous l’expliquiez tout à l’heure, madame la ministre, ont perdu des parts de marché, notamment par rapport à nos voisins allemands, puisque nous allons supprimer 5,4 points de cotisations patronales sur les salaires allant de 1,6 à 2,4 SMIC, ce qui correspond exactement aux moyennes salariales que l’on rencontre dans l’industrie.
Ce dispositif permettra également d’améliorer les allégements Fillon, qui portent sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Toutes les études montrent qu’il y a une corrélation étroite entre la baisse du coût du travail peu qualifié et la création d’emplois. Selon les études, ce sont entre 400 000 et 800 000 emplois qui ont été créés ou préservés grâce aux 20 à 22 milliards d’allégements Fillon que nous mettons en œuvre chaque année. L’évaluation du Gouvernement : la création ou Folio 1545le maintien d’environ 100 000 emplois grâce à cette mesure, est parfaitement cohérente avec les résultats constatés ces dernières années pour les exonérations Fillon. C’est une mesure extrêmement forte.
Il faut trouver des financements de substitution.
Il y a d’abord la hausse de TVA. S’il y a un risque d’inflation, il ne concernera que les produits importés. C’est exactement l’objectif de la réforme, qui consiste à donner plus de compétitivité aux produits fabriqués en France. La baisse de 5,4 points du coût du travail représentera davantage que l’augmentation de la TVA. Les produits fabriqués en France n’augmenteront donc pas.
Il y a par ailleurs la majoration de deux points des prélèvements sociaux. En cette fin de législature, les revenus du capital sont désormais autant imposés que les revenus du travail. Nous sommes arrivés à la parité…

Plusieurs députés du groupe UMP : . Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et c’est une contrevérité de dire qu’ils le sont moins.

M. Jean Auclair (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des menteurs !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, alors qu’en 2001, les 10 % de ménages les plus aisés acquittaient 75 % de l’impôt sur le revenu, ils en acquitteront en 2012 plus de 80 %. Nous avons clairement poursuivi un objectif de justice sociale, et les chiffres sont là.
Le fil directeur de notre politique à l’égard des entreprises a été l’amélioration de leur compétitivité pour favoriser l’emploi et l’investissement.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Il faut le répéter !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu tout d’abord la suppression de la taxe professionnelle. L’investissement n’est plus pénalisé par le nouvel impôt qui l’a remplacée. Il y a eu un allégement de l’imposition sur le travail, ce qui permet à nos entreprises d’améliorer leur compétitivité-prix et, pour la compétitivité hors-prix, nous avons mis en place un crédit d’impôt recherche très performant, les investissements d’avenir, qui facilitent recherche et innovation, et le fonds stratégique d’investissement. La politique du Gouvernement a donc été très cohérente.
Avant de conclure, je voudrais évoquer deux amendements que nous ont à nouveau présentés nos collègues du groupe socialiste.
Le premier, qui revient à chaque loi de finances, et c’est la sixième fois en moins d’un an, a pour objet la suppression des exonérations des heures supplémentaires.

M. Jean Auclair (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, j’ai entendu à ce sujet le candidat Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Lui ne supprimerait que les exonérations de charges patronales des entreprises de plus de vingt salariés.
Regardons les chiffres. Les exonérations d’heures supplémentaires représentent 4,6 milliards d’euros. Pour 3,9 milliards, ce sont des exonérations au bénéfice des salariés, exonérations d’impôt sur le revenu ou de CSG. Ce sont donc des ouvriers, des employés, des enseignants, 9 millions de personnes, qui bénéficient à 85 % des exonérations liées aux heures supplémentaires. Les exonérations pour les patrons ne représentent que 700 millions, à peine 15 % du coût.
Alors, mes chers collègues, qui a raison ? Est-ce le groupe socialiste (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP), qui, à chaque fois, nous propose la suppression de toutes les exonérations, ou est-ce François Hollande, qui laisse entendre qu’il ne toucherait qu’aux exonérations patronales ?
Une fois de plus, François Hollande a choisi l’ambiguïté, le flou et la dissimulation. La suppression des exonérations des heures supplémentaires, ce sont plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’euros en moins pour 9 millions de salariés, ouvriers, employés, et il a peur de dire la vérité en face (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : avec la proposition du groupe socialiste, c’est le pouvoir d’achat de millions de familles modestes qui va chuter lourdement.
Le second amendement, c’est le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF. Pour un patrimoine de plus de 2,5 millions d’euros, l’ISF serait porté à 1 %. Un tel patrimoine rapportant en moyenne 4 % par an, l’ISF représenterait chaque année 25 % du revenu. Hier, François Hollande a proposé de confisquer 75 % des revenus dépassant un million. Environ 6 000 à 10 000 ménages ont plus d’un million d’euros de revenus annuels, mais les deux tiers de ces revenus sont des revenus du patrimoine et non du travail. Faites donc vos comptes : 25 % d’ISF plus 75 % d’impôt sur le revenu, cela fait 100 %, et, si l’on a un patrimoine supérieur, on passe à 115 %. François Hollande a inventé l’impôt totalement confiscatoire, totalement spoliateur,…

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est un agent de la Suisse !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …un impôt qui n’existe nulle part au monde mais, comme vous l’avez remarqué, il ignore totalement le monde extérieur. Pour lui, ce n’est pas un sujet.
En cette fin de législature, vous me le pardonnerez, mes chers collègues, je ressens une certaine solidarité, une certaine sympathie à l’égard du président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, dans l’expression de ses doutes et de ses interrogations. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais je suis certain que, dans quelques minutes, lorsque nous aborderons les amendements, nous les examinerons de façon rigoureuse, et la vérité…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Si je mens !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …éclairera les choix de chacun. Nous verrons à quel point ceux de la gauche sont complètement archaïques, dépassés,…

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Hors du temps !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et nient absolument les réalités du monde d’aujourd’hui.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Ce sont des agents des paradis fiscaux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’ils étaient suivis, ces choix, j’en suis sûr, amorceraient un déclin. Les socialistes devraient méditer sur ce qui est en train de se passer en Grèce…

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! La France de Hollande, c’est la Grèce d’aujourd’hui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou sur ce qui a eu lieu il y a quelques années. Voilà l’enjeu.
Mais soyons optimistes, réalistes. Grâce à ce collectif, nous avons, à quelques semaines à peine des élections, une nouvelle manifestation de la volonté du Gouvernement et de la majorité de continuer inlassablement à réformer notre pays, dans un seul souci : celui du bien-être de nos concitoyens. Je vous demande donc d’adopter ce collectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)