Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Discussion générale
debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, en vous écoutant tout à l’heure avec beaucoup d’attention, je me suis rappelé tout à coup que vous n’étiez pas seulement ministre du budget mais aussi porte-parole du Gouvernement. Vous donniez sa pleine signification à cette mission de porte-parole, c’est-à-dire ministre de la propagande.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous en connaissez un rayon dans ce domaine !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Quand vous affirmez des choses à ce point différentes de la vérité, vous nous faites penser aux Nouvelles de Pyongyang ou bien à la Pravda. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On y lit de belles histoires mais, quand on ouvre la fenêtre, on voit une réalité complètement différente. Il paraît que le poste de rédacteur en chef des Nouvelles de Pyongyang est disponible. Peut-être pourriez postuler après le mois de juin ? Je suis sûr que vous seriez tout de suite sélectionnée tant votre talent est grand pour raconter des salades.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Vous exagérez ! Retirez vos paroles !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur Soisson, si vous voulez, nous irons faire un tour ensemble dans les caves, du côté de Saint-Bris, où le mythe de la caverne existe comme dans Platon.
Je ne m’adresse pas à vous, madame la ministre, car vous êtes très lucide sur vous-même, mais à ceux qui nous regardent, pour qu’ils sachent la vérité.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : La vérité, ce n’est pas ce que vous racontez !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous savez, il paraît que Nicolas Sarkozy et Mme Pécresse se sont cotisés pour racheter les droits du film La Vérité si je mens. Cela leur promet sûrement un grand avenir, mais vous voyez que nous sommes bien loin de la vérité. (Sourires)
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Buvez un verre de chablis et vous direz autre chose !
Mme la présidente : Monsieur Soisson, seul M. Brard a la parole.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mon cher collègue, vous me recommandez de boire du chablis, mais je suis abstinent malgré l’intérêt économique que cela représenterait d’en boire.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Vous avez raison sur ce point !
Mme la présidente : Monsieur Brard, ne vous laissez pas distraire et poursuivez.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Prenons quelques exemples. Vous parlez de désendettement mais qui a endetté le pays à ce point ? C’est vous !
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Non !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Qui a créé les déficits abyssaux devant lesquels nous sommes ? C’est vous ! Nous dépensons au-dessus de nos moyens, dites-vous. C’est vrai que certains dépensent au-dessus de nos moyens et plument la France tant ils sont riches et paient peu d’impôts. Je vais vous en citer quelques-uns.
Madame la ministre, je ne veux pas me priver de l’occasion qui m’est offerte de vous demander, pour la trente-quatrième fois depuis le mois d’octobre, s’il est bien vrai – et je vois, monsieur Perrut, que je vous intéresse – que Mme Bettencourt payait 42 millions d’euros d’impôts l’année dernière et qu’elle ne va plus en payer que 10 millions d’euros cette année.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je ne suis pas concerné !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : À titre personnel, vous ne l’êtes évidemment pas, mais vous l’êtes d’une autre manière : votre curiosité n’est pas bien grande dès lors qu’il s’agit des milliardaires et vous faites partie d’une majorité qui soutient…
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Mme Bettencourt ne m’intéresse pas, elle ne boit pas de chablis !
Mme la présidente : Continuez, monsieur Brard. On ne parle pas du chablis mais du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, oui, il y a des gens qui vivent au-dessus de nos moyens, ceux qui s’enrichissent du travail des Français. Je vais vous lire une liste à la Prévert. C’est pour ces gens-là qu’en même temps que nos collègues de Die Linke au Bundestag, nous vous avons proposé ici même, le 1er décembre dernier, d’instaurer un prélèvement sur les millionnaires, de 5 % au-delà d’un million d’euros, afin de régler les questions de la dette et des déficits.
Voici la liste des dix premiers, classés en fonction du niveau de leur fortune personnelle : Bernard Arnault, 21,240 milliards d’euros ; Gérard Mulliez et sa famille, 21 milliards d’euros ; Lilianne Bettencourt et sa famille, qui connaît quelques problèmes de répartition, 17,5 milliards d’euros ; Bertrand Puech et la famille Hermès, propriétaires d’Hermès International, 12,2 milliards d’euros ; François Pinault et sa famille, propriétaires du groupe PPR, 8 milliards d’euros ; Serge Dassault, une vieille connaissance qui essaie de fourguer son Rafale, et sa famille, 7,5 milliards d’euros ; la famille Dreyfus, propriétaire du groupe éponyme, 6,6 milliards d’euros ; Alain Wertheimer et sa famille, propriétaires de Chanel, 4,5 milliards d’euros ; Pierre Castel et sa famille, propriétaires de Castel Frères, 4,5 milliards d’euros ; Vincent Bolloré, celui qui avait invité le nouveau Président de la République sur son bateau, 3,8 milliards d’euros.
Voyez, des sous il y en a ! Les riches n’ont jamais été aussi riches et jamais ils n’ont été aussi bien protégés que vous ne les protégez.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Et ils ne boivent pas de chablis !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est vrai, certainement, pas assez pour soutenir les vignerons de l’Yonne.
Vous prétendez qu’il n’y a pas d’alternative sérieuse à la politique du Gouvernement. Bien sûr que si ! Je vais vous citer quelques exemples mais, dès que l’on commence à énumérer les gens qui vous soutiennent, les riches frissonnent d’effroi.
Nous proposons l’adoption d’une loi portant création d’un pôle public financier transformant notamment la politique et les critères du crédit.
Nous proposons également que soient regroupées les participations de l’État dans les sociétés industrielles, nous permettant de mener une politique d’actionnaires. Les Français ne savent pas que l’État possède 20 % d’Air France, 16 % de Renault et 36 % de GDF Suez. Nous pourrions rallonger la liste puisque toutes les sociétés cotées au CAC 40 de la Bourse de Paris ont la Caisse des dépôts – pour le moins – à leur capital. Or dans toutes ces sociétés qui font des bénéfices, on n’augmente pas les salaires, on licencie, laissant à la charge de l’État le prix des licenciements et jetant dans la désespérance et le désarroi des familles et leurs enfants.
Oh, le Président de la République, tout à coup touché par la grâce, s’intéresse aux ouvriers. N’est-ce pas méprisant pour ces mêmes ouvriers de voir la considération arriver au moment des échéances électorales ? Avant cela, le Président de la République a piétiné le pouvoir d’achat, méprisé « ceux qui se lèvent tôt et qui travaillent dur » – comme il avait dit en 2007 – dont le pouvoir d’achat s’est réduit comme peau de chagrin parce que l’argent qu’ils auraient dû avoir, vous l’avez donné aux privilégiés. Face à cela, vous ne pouvez opposer aucune démonstration.
Nous proposons de bloquer les échanges de capitaux avec les paradis fiscaux. Nicolas Sarkozy avait dit : les paradis fiscaux, c’est fini ! Il ne nous avait pas donné le mode d’emploi, à l’époque. Qu’a-t-il fait ? Il a fait disparaître la liste mais il n’a pas fait disparaître les paradis fiscaux. Vous nous avez même fait voter des accords bilatéraux avec ces États voyous, afin qu’ils puissent continuer à trafiquer en toute impunité. D’ailleurs, lors de l’examen de l’un de ces textes, le rapporteur avait reconnu lui-même qu’on ne pourrait pas contrôler la vérité de ce qui nous est affirmé par ces États voyous.
Les paradis fiscaux ne se sont donc jamais aussi bien portés, et vous continuez de tolérer que toutes les banques françaises et de grandes sociétés comme Renault et Air France aient des comptes dans les paradis fiscaux, échappant ainsi à leur juste contribution pour faire vivre notre pays et ses politiques sociales.
Nous supprimerons les exonérations de cotisations sociales que vous avez accordées de façon si généreuse. Mon temps de parole s’épuisant, je vais terminer par là. Vous parlez de charges sociales mais ce ne sont pas des « charges », ce n’est pas le « coût du travail ». Les cotisations payées à la sécurité sociale représentent une part de la richesse produite par le salarié qui n’est pas versée sous forme de salaire direct mais qui transite du patron à la sécurité sociale.
En réalité, vous êtes en train de siphonner les régimes sociaux. Après avoir porté des coups à la retraite, vous préparez la liquidation de la sécurité sociale. Je suis satisfait d’être approuvé par Jean-Pierre Soisson…
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Comment ? Répétez !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …qui connaît bien ces sujets. Pourquoi la liquidez-vous ? Parce que vous voulez nous aligner sur les États-Unis. Il est vrai que des opérateurs privés ont sorti leur épuisette et s’apprêtent à recueillir le fruit de votre politique, condamnant ainsi les Français – comme c’est déjà le cas d’un sur trois d’entre eux – à renoncer aux soins dont ils ont pourtant absolument besoin.
Vous liquidez l’héritage du Conseil national de la résistance, comme vous l’a recommandé Denis Kessler. Vous portez atteinte à la France, et ce n’est pas digne. Jamais, évidemment, nous ne vous suivrons, et nous nous battons en ce moment Folio 1552pour convaincre nos concitoyens de la nécessité de se débarrasser de cette politique et d’en mener une autre. C’est ce que nous, Front de gauche, faisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention aura surtout pour objet de répondre sur quelques points à Pierre-Alain Muet, qui a proféré tout à l’heure plusieurs contrevérités ; il me paraît donc utile de lui rappeler un certain nombre de faits.
Avant cela, je me réjouis de cette bonne nouvelle : les 526 milliards d’euros qui vont aboutir dans les caisses de l’État du fait de la fin de la conversion des francs en euros.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Millions, pas milliards !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est ce que j’ai dit.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous avez dit « milliards » !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, je vous remercie de votre vigilance, monsieur Brard. Cela me fait plaisir : pour une fois, vous m’écoutiez ! C’est une bonne nouvelle !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est que vous dites tellement de bêtises qu’il est difficile de les manquer !
Mme la présidente : Monsieur Brard, vous venez de parler, laissez les autres s’exprimer.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc bien de 526 millions d’euros, et je me demandais si cette somme serait employée à réduire le déficit budgétaire ou si une autre affectation était envisagée. Je serais heureux de connaître votre réponse, madame la ministre.
Je reviens à quelques points évoqués par Pierre-Alain Muet, tant la TVA anti-délocalisations que la taxe sur les transactions financières, le coût du travail et le temps de travail en Allemagne. Pierre-Alain Muet dit que le temps de travail, en Allemagne, c’est 35 heures et que c’est finalement moins élevé qu’en France en moyenne. Il a raison si on prend en compte l’ensemble du temps de travail, y compris le temps non complet. Or, quand on considère le temps de travail, on ne doit considérer que le travail à temps complet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mais non !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous êtes les seuls à calculer ainsi !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que nous qui faisons cela, et heureusement que l’on procède ainsi, sinon ce ne serait pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Brard, cela fait bien longtemps que vous avez quitté l’usine, si toutefois vous y êtes allé une seule fois, ce dont je ne suis pas convaincu. Peut-être en Corée du Nord, à Pyongyang.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’étais dans une usine la semaine dernière, contrairement à vous !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle pas des magasins d’usine, je parle de vraies usines, monsieur Brard ! On y reviendra.
Bref, ce sont 10 % de travail de plus en Allemagne qu’en France, pour le temps complet, monsieur Muet, et, cela, vous le savez parfaitement. Le vrai temps de travail en Allemagne est supérieur au temps de travail en France.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est idiot !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien là que se situe le problème que nous connaissons depuis 1998. Je sais que cela vous gêne parce que, en tant que conseiller du Premier ministre de l’époque, vous avez été l’auteur de la loi sur les 35 heures.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Non, parce que je suis statisticien !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, cela n’est pas conforme à la stratégie que vous aviez imaginée sur le plan macroéconomique en 1998 car, oui, la faillite de la politique industrielle de la France date de 1998.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait depuis lors ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on dit que la France a détruit ses emplois industriels depuis dix ans, cela renvoie à la période 1998-2002, et l’on sent bien qu’il y a un lien direct, monsieur Muet, entre les 35 heures et la disparition des emplois industriels. Voilà la vérité ! Je sais que cela ne vous fait pas plaisir, mais saisissons l’occasion d’énoncer quelques vérités, que ce soit dans cet hémicycle ou dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle.
Que faisons-nous depuis 2007 ? Le crédit d’impôt recherche et la disparition de la taxe professionnelle, par exemple, sont deux outils d’une politique visant à relancer l’instrument industriel en France, et ça marche !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça marche où ?
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Combien de chômeurs en plus ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Eckert, au moins d’avril 2011, pour la première fois, le solde net des créations d’emplois dans le secteur industriel en France est redevenu positif. Voilà la vérité et, effectivement, cela vous gêne. C’est le fruit du travail accompli depuis 2007 avec un objectif : relocaliser en France.
C’est vrai, il y a des filières qui, chacun le sait, ont encore des difficultés, mais la proposition que vous faites est-elle une solution ? Bien sûr que non, car vous ne proposez rien d’autre que de revenir à la période 1981-1985, que vous avez bien connue. Que se passait-il à cette époque où François Mitterrand était Président de la République ? Sous votre responsabilité, la moitié de la France industrielle était à vendre pour un franc symbolique.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : N’importe quoi !
Mme Claude Darciaux (Parti socialiste) : Vendre les industries pour un franc symbolique, c’est M. Juppé qui voulait le faire !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que s’est-il passé alors ? Désindustrialisation, démantèlement d’activités et destruction d’emplois industriels, voilà la réalité ! C’est exactement le même processus que vous voulez reproduire, avec cette proposition de loi de M. Hollande. Doté d’un pouvoir absolu, le mandataire du tribunal de commerce pourra, selon son bon plaisir et selon la manière dont il envisage la poursuite, ou non, des activités, attribuer l’entreprise à tel ou tel. C’est ce qui s’est passé dans les années quatre-vingt, c’est, en particulier, ce qu’ont vécu toutes celles et tous ceux qui ont perdu leur emploi à l’époque. Vous voulez rééditer ce phénomène !
Dites-le, monsieur Muet, à votre candidat François Hollande : ce n’est pas en créant une administration supplémentaire, un frein supplémentaire, que l’on parvient à relancer l’activité économique.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais, chacun a pu l’observer, par l’économie administrée que nous sommes arrivés à développer l’économie, c’est toujours par une juste et bonne régulation. Tel est tout l’objet du projet de Nicolas Folio 1553Sarkozy, telle est la politique qu’il défend aujourd’hui et qu’il ne cessera de défendre. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
S’agissant du coût du travail, que vous avez, monsieur Muet, envisagé globalement, il faut pour comparer les situations française et allemande, vous le savez comme moi, observer ces phénomènes au niveau des filières. Un coût du travail global, cela n’a absolument aucun sens !
Regardez, par exemple, la filière agricole. L’écart entre les coûts de production respectifs des filières française et allemande, problème dont s’occupe particulièrement Bruno Le Maire, nous mobilise tous. Eh bien, cet écart, vous savez qu’il nous faut progressivement le combler, quand bien même il ne s’agit pas de le combler totalement, tant il est fort. Vous savez très bien que la réduction des charges qui pèsent sur le travail par le transfert du financement de la branche famille sur la TVA nous permettra de réduire cet écart.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Les rutabagas, ça coûte moins cher à produire !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela nous servira aussi, monsieur Brard, vous qui connaissez si bien les magasins d’usine, dans le domaine de la confection, dans le secteur de l’industrie manufacturière, dans le secteur automobile. Parlez aussi avec de grandes entreprises qui ont l’habitude de travailler tant en France qu’en Allemagne, des groupes mondiaux remarquables comme Saint-Gobain : ce sont les premiers à vous expliquer cet écart constaté au détriment de la France. Voilà la réalité !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai ! C’est de la propagande !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, nous sommes là bien loin des cénacles et autres cercles de pensée : il s’agit de l’économie réelle, de la vie réelle. Or c’est quand même là que se crée l’activité, c’est quand même là que se crée l’emploi.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières, que vous avez qualifiée, monsieur Muet, d’impôt de bourse,…
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : De petit impôt de bourse !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …je vous rappelle une donnée essentielle : l’impôt de bourse rapportait trois fois moins que ne rapportera la taxe sur les transactions financières. Excusez du peu, mais ça n’a rien à voir !
Vous parlez du Royaume-Uni. Regardez la masse financière que représente la place de Londres et considérez ce que rapporte la taxe sur les transactions financières. Une simple comparaison avec la situation de la place de Paris vous le montre : la taxe britannique rapporte trois fois moins proportionnellement que ce que rapportera notre taxe. Voilà la réalité ! Effectivement, elle vous gêne, car elle vous oblige à reconnaître que la taxe mise en place au Royaume-Uni est, pour ainsi dire, pleine de trous, que de nombreuses exceptions sont prévues. C’est pour cette raison qu’elle rapporte beaucoup moins, proportionnellement, que ce que rapportera la taxe sur les transactions financières en France. La vérité vous gêne, mais l’énoncer permet de resituer les choses dans leur contexte et de tenir un discours politique qui ne soit pas que démagogique, qui soit aussi sincère. C’est d’ailleurs la qualité qu’on attend d’un discours politique.
Dernier point, nous appelons pour notre part TVA anti-délocalisations ce que vous appelez TVA sociale. Pourquoi donc ? Cela participe d’un effort de pédagogie. L’expression « TVA sociale » provient de « TVA » et de « charges sociales », les deux expressions agglutinées donnant « TVA sociale ». Pour notre part, nous parlons de « TVA anti-délocalisations », car nous allons lutter, grâce à cette mesure, contre les délocalisations. En faisant baisser le coût du travail, nous encourageons à produire en France et nous décourageons de produire à l’étranger.
Voilà quel est l’objectif à l’heure où l’emploi est le produit rare. Ce que l’on veut plus que tout, c’est conserver les emplois sur le territoire national, non pas seulement parce que l’emploi est source de croissance et d’activité économique mais aussi parce que c’est un facteur d’équilibre social, parce que c’est un facteur d’équilibre familial, bref parce que c’est l’un des fondements du socle républicain que promeut la France. C’est cela, le travail, en France, et c’est pourquoi nous faisons tout pour que chacun puisse travailler en France dans les meilleures conditions possibles, pour que ce travail soit compétitif, de telle sorte qu’il puisse continuer à se développer en France.
Vous en restez toujours à cette autre solution : taxer encore, encore et encore le travail. D’ailleurs, la dernière proposition que vous avez formulée, tendant à créer une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, est un peu absurde : il s’agirait de taxer une rémunération aux trois quarts de son montant, et c’est encore et toujours taxer le travail. C’est votre philosophie, et vous n’en sortirez jamais.
Vous n’arriverez pas à avoir une vraie dynamique fiscale. Vous en avez changé pratiquement trois fois depuis que M. Hollande a lancé sa candidature à l’élection présidentielle. Ce que nous souhaitons, nous, c’est que vous parveniez, une fois pour toutes, à vous fixer sur une stratégie politique, sur une stratégie économique, sur une stratégie fiscale, sur une stratégie industrielle. Vous ne cessez de louvoyer, vous ne cessez de changer de direction. Alors, messieurs les socialistes, please, s’il vous plaît, une fois pour toutes, fixez votre stratégie, montrez ce que vous voulez faire, dites à tous les Français ce que vous voulez faire si, d’aventure, votre candidat est élu à la présidence de la République. Les Français pourront ainsi juger de vos capacités, ils sauront enfin – et nous saurons aussi – ce que vous cachez derrière votre politique de nuage de fumée.
Bien sûr, le groupe UMP votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vais à mon tour répondre à Jérôme Chartier. Je comprends que le bilan du gouvernement qu’il soutient l’embarrasse :…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …un million de chômeurs en plus ; un déficit extérieur de 70 milliards d’euros ; une dette qui sera passée en dix ans de majorité de droite de 900 à 1 800 milliards d’euros ;…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est Nicolas Sarkozy qui a fabriqué la crise, peut-être !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …un déficit qui, alors qu’il était identique en France et en Allemagne en 2005 – à peu près 3,5 % du PIB dans les deux pays, un peu plus en Allemagne qu’en France –, est passé chez nous à 5,3 % du PIB si l’on en croit les derniers chiffres, contre 1 % en Allemagne. Celle-ci a pourtant subi la crise comme nous, mais la différence entre nos deux situations s’explique :…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas les 35 heures ! Ils ne connaissent pas ce bonheur !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …quand tout allait bien, quand les pays raisonnables réduisaient les déficits, la France faisait, à crédit, jusqu’en 2008, des cadeaux fiscaux aux plus fortunés.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et que faisait-elle entre 1997 et 2002 ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Aujourd’hui, le Gouvernement demande à tous les Français d’acquitter la facture et, quand il s’agit d’augmenter la TVA, ce sont surtout les plus modestes qui paieront l’addition.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’avez-vous pas remboursé la dette quand tout allait bien ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous y reviendrons, monsieur Chartier.
Avec cette TVA dite sociale, en fait cette « TVA Sarkozy », vous faites une triple erreur, en même temps que vous commettez une injustice.
C’est tout d’abord une erreur de diagnostic, comme mon collègue Eckert l’a si bien démontré. Il est inutile que je m’étende sur le sujet : nous avons le même coût salarial qu’en Allemagne et, quand nous considérons sérieusement les durées de travail, c’est-à-dire en prenant le temps de travail de tous les actifs,…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais comme ça qu’on calcule !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …la durée hebdomadaire du travail est de 38 heures en France et de 35 heures et demie en Allemagne.
Quand vous parlez des 35 heures, il faut regarder outre-Rhin car, effectivement, l’Allemagne n’est pas très loin des 35 heures. La Suisse y est, et la Hollande est à trente heures. Eh oui, la moitié des Hollandais travaillent à temps partiel. C’est aussi cela, la réalité économique d’un pays.
En termes de durée annuelle, nous travaillons 150 heures de plus en France qu’en Allemagne : 1550 heures en France contre 1419 heures en France.
Ce débat sur le temps de travail, que vous perpétuez depuis dix ans, est donc absurde. C’est ridicule et vous proférez des contrevérités ; j’emploie ce terme pour être poli.
La mesure que vous allez prendre, à savoir un transfert d’imposition des entreprises vers les ménages, est, dans la conjoncture que nous connaissons, une mesure absurde. Absurde car nous avons une croissance faible et le pouvoir d’achat n’augmente pas, voire baisse. Quand on mesure d’ailleurs le pouvoir d’achat des ménages, on constate qu’en cinq ans, il aura baissé. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy est le seul qui aura vu une baisse du pouvoir d’achat par ménage.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien que c’est faux !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Les chiffres le prouvent : le revenu disponible brut par ménage a baissé depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous commettez ensuite une erreur économique, car ce transfert enfoncera un peu plus notre pays dans la crise. Un de vos prédécesseurs, madame la ministre, expliquait pourtant en mai 2004, s’appuyant sur ses services qui l’épaulaient lors d’une réunion de commission, que le transfert des cotisations patronales sur la TVA aurait un effet dépressif sur la croissance. Il citait les chiffres qu’avait dû lui fournir la direction du Trésor et de la prévision économique : à l’époque, un point de TVA représentait 0,9 point de croissance en moins ; l’équivalent en allégement de cotisations n’était que de 0,4 point de croissance en plus. Quand on calcule la différence entre 0,9 et 0,4, on voit bien qu’un point de TVA dite sociale entraîne un demi-point de croissance en moins. Ce ministre s’appelait Nicolas Sarkozy : c’est la seule fois où il se soit exprimé en s’appuyant sur les travaux de ses services. Aujourd’hui, il a oublié tout cela. Pourtant, la conjoncture économique appelle d’autres mesures qu’un alourdissement supplémentaire de l’impôt sur la consommation.
Vous commettez aussi une erreur politique. En faisant payer la politique familiale par les familles, vous rompez en quelque sorte le pacte social conclu à la Libération, qui était fondé sur le fait que la politique familiale était en partie payée par les entreprises. En reportant tout sur les familles, vous faites probablement la plus mauvaise réforme de la politique familiale qu’on puisse imaginer.
Vous commettez surtout une injustice. Au total, vous aurez augmenté la TVA de 13 milliards. Ce chiffre ne vous rappelle-t-il rien, mes chers collègues de droite ? Nous, à gauche, nous n’avons pas oublié que 13,7 milliards, c’était le coût du paquet fiscal. Vous avez commencé le quinquennat par des cadeaux aux plus fortunés, quand tout allait bien, à crédit. Aujourd’hui, vous le terminez en prélevant 13 milliards d’impôts supplémentaires sur les ménages, notamment les plus modestes. Voilà la réalité de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les heures supplémentaires, c’était un cadeau pour les riches ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il s’agisse de la révision des prévisions de croissance, que nous préconisions dès octobre 2011 lors des débats sur la loi de finances initiale, de la TVA compétitivité que nous défendons depuis plus de quinze ans, ou de la taxe sur les transactions financières que nous soutenons également, ce collectif budgétaire est marqué par la prise en compte partielle de nos idées, et le groupe Nouveau Centre s’en félicite.
Nous regrettons cependant la réforme tardive et certainement précipitée de la TVA compétitivité. Un projet aussi ambitieux que l’indispensable rénovation du financement de la protection sociale ne peut se faire sans un minimum de consensus politique et social.
Je voudrais à cet égard répondre à divers arguments avancés par l’opposition.
Le premier consiste à dire que la dégradation de la compétitivité – incontestable depuis les années 1998-1999, puisque, en treize à quatorze ans, nous avons perdu grosso modo un quart de nos positions en matière internationale – ne s’explique pas par l’augmentation du coût du travail. Loin de moi l’idée de prétendre que la compétitivité est exclusivement un problème de coût relatif du travail, mais c’est assurément, parmi bien d’autres – l’innovation, l’effort de recherche, la mobilisation des hommes ou la bonne organisation –, l’un des éléments dont elle dépend.
Je l’ai dit en répondant à la motion de rejet préalable, on ne peut contester qu’il y ait eu une dérive du coût relatif du travail en France, notamment par rapport à l’Allemagne. Dans l’industrie, nous sommes pratiquement à 33 euros de l’heure, en Allemagne comme en France, mais, il y a quinze ans, l’Allemagne avait des coûts horaires 15 % plus élevés que ceux de notre pays. Quand on analyse les chiffres en fonction du tissu économique, notamment pour les petites et moyennes entreprises, on constate que l’écart s’est encore plus aggravé, puisque, en France, l’augmentation du coût horaire a été à peu près constante quelle que soit la structure des entreprises – petites, moyennes ou grandes –, alors que, en Folio 1555Allemagne, ce sont les petites et les moyennes entreprises qui ont connu la plus faible hausse. Le différentiel est de l’ordre de 25 à 30 % en quinze ans pour les PME allemandes par rapport aux PME françaises.
D’après l’opposition, il serait donc négatif de baisser les charges sociales patronales, et elle invoque perpétuellement l’autorité du ministre des finances de 2004, qui s’appelait Nicolas Sarkozy et qui, à l’époque, était contre. Mes chers collègues, n’a-t-on pas le droit d’évoluer, dans la vie ? Si le Président de la République l’a fait dans la bonne direction, on ne peut que s’en féliciter. Du reste, vous oubliez de vous référer aux travaux qui ont été réalisés sur la question, qui montrent tous que la baisse des charges sociales patronales induit une augmentation de l’emploi, dans des proportions qui, c’est vrai, varient selon les études. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement estime que cela pourrait être de l’ordre de 100 000 emplois, mais il reconnaît que c’est extrêmement fragile. Dans les travaux de la direction de la prévision, de l’INSEE et d’autres organismes, les chiffres vont de zéro à 500 000. Pourquoi des écarts aussi grands ? Tout dépend de la manière dont le tissu économique réagit à ces mesures. Si les sommes dégagées sont purement et simplement utilisées pour augmenter les salaires, il n’y aura aucun effet, si ce n’est, peut-être, négatif. Si une part importante est utilisée pour augmenter la compétitivité, renforcer les efforts en matière d’innovation, de recherche, de promotion commerciale, de création de réseaux internationaux, l’effet peut être beaucoup plus grand.
C’est pourquoi les centristes avaient déposé un amendement – qui, hélas, n’a pas été adopté –, proposant qu’ait lieu une négociation entreprise par entreprise, branche par branche, sur l’utilisation des 13 milliards d’euros. Une entreprise pour laquelle cela représentait, par exemple, 5 millions, pourrait se demander, dans le cadre d’un dialogue, ce qu’elle fait de cette somme.
Si la TVA sociale a réussi au Danemark en 1986 – avec une augmentation non pas de 1,6 point, mais de 5 points –, c’est parce que, à l’issue d’un grand débat, les partenaires sociaux se sont engagés à ne faire aucune revendication en matière salariale du fait de l’augmentation du taux d’inflation. Cela a dopé la compétitivité du Danemark : le taux de chômage, qui était très élevé, a fortement baissé.
En Allemagne, à la suite de la mesure que l’on doit à Mme Merkel – même si on l’attribue généralement à M. Schröder, puisqu’elle a été prise avec le soutien des sociaux-démocrates, qui faisaient partie de la coalition – et qui s’est traduite par une hausse de 3 points de la TVA et une baisse de 1 point de la cotisation patronale chômage, l’inflation n’a pas augmenté de 3 points, mais, selon les estimations, de 0,9 à 1 point, c’est-à-dire à peine du tiers.
Là encore, l’effet sur l’inflation n’est ni automatique ni évident. Tout dépend de la situation relative. Dans l’industrie pétrolière, étant donné la situation d’extrême tension, il y aura une répercussion intégrale – c’est ce que m’a dit le patron de BP. Dans d’autres secteurs, une bonne partie sera prise sur les marges.
Votre faiblesse, chers collègues, ce n’est pas simplement de faire une analyse économique défaillante de ce qui se passe dans le monde, c’est aussi d’avancer des propositions défaillantes. Comment allez-vous accroître l’efficacité et la compétitivité de l’économie française ? Telle est bien la question, et ce devrait d’ailleurs être l’un des quatre grands débats de la présidentielle.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelles sont les mesures proposées par les uns et par les autres pour augmenter la compétitivité de l’industrie française ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là au cœur du problème !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous devrions avoir à ce sujet de grands débats sur les différentes mesures, mais on attend toujours les propositions du parti socialiste en matière de compétitivité.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas prêt de les avoir !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez rien lu ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons également soutenu le Gouvernement en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. Nous aurions préféré que cela se fasse plus vite, dans un cadre européen, mais nous progressons tout de même. On aurait pu espérer que le parti socialiste vote le mécanisme européen de stabilité : d’après son porte-parole, il a d’ailleurs hésité à le faire. Il m’est arrivé de siéger dans l’opposition et de voter un certain nombre de mesures proposées par un gouvernement socialiste, car je pensais que c’était bon pour mon pays.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est parce que vous êtes centriste !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il vous arrive donc d’être intelligent ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais certains, dès qu’ils sont dans l’opposition, n’imaginent pas de pouvoir voter pour un texte présenté par le Gouvernement. Au-delà de ce que chacun d’entre nous représente, les intérêts nationaux doivent l’emporter sur des attitudes purement partisanes. Je l’ai dit lors du vote sur le MES : je regrette beaucoup l’abstention de nos collègues socialistes. Nous, quand nous étions dans l’opposition, nous avons aidé le gouvernement socialiste à faire passer le traité de Maastricht.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Attitude responsable !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous nous sommes démenés, car ce n’était pas simple : une partie de notre électorat voulait sanctionner le gouvernement ; nous lui avons expliqué qu’il fallait faire passer l’intérêt de la nation avant les intérêts électoraux à court terme.
Le drame du parti socialiste, dans cette affaire, c’est que son abstention dissimule de profondes divergences en son sein, entre ceux qui sont pour le mécanisme et ceux qui sont contre. Il en va de même pour la taxe sur les activités financières. En 2001, les socialistes ont eu le culot de voter une taxe sur les activités financières – d’ailleurs strictement réservée à la spéculation sur les devises, qui ne représentait qu’une petite partie du problème – à un taux zéro.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le courage !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’était même plus de l’agitation ! C’était indigne ! Courage, fuyons ! Si c’est ainsi que vous comptez déclarer la guerre à la finance, tout le monde va rire !
Aujourd’hui, ce qui est inquiétant, c’est la dernière proposition du candidat socialiste, qui envisage d’imposer à 75 % tous les revenus au-delà de 1 million d’euros. M. Hollande aurait-il fumé la moquette ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Une telle proposition est insensée. Pour commencer, elle est anticonstitutionnelle. Je vous rappelle qu’il faut ajouter ces 75 % à 15,5 % sur les revenus du patrimoine, la CSG, la CRDS, et que cela fait plus de 90 %. Imaginez-vous un seul instant que le Conseil constitutionnel, gardien du droit de propriété, laissera passer une Folio 1556telle proposition ? Cela ne tient pas debout. D’ailleurs, notre collègue Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, en est malade !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et puis cela ne vous rapportera pas un sou, car cela ne touchera que 3 000 foyers. Les personnes concernées partiront pour la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse. Tout ce que vous aurez gagné, c’est de contribuer au redressement des finances publiques belges, luxembourgeoises ou suisses – qui n’en ont pas besoin. Vous aurez ainsi 300 millions d’euros de pertes supplémentaires pour les recettes du budget de l’État. C’est insensé.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellente démonstration !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et je ne tiens pas compte, dans mes calculs, du cas de ceux qui sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Là, on est à 120 ou à 130 % !
Mme la présidente : Pouvez-vous conclure, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, dans un souci de cohérence et de responsabilité, le groupe Nouveau Centre soutiendra le projet de loi de finances rectificative, mais il voudrait utiliser cette tribune pour mettre les Français en garde contre les propositions incohérentes et régressives de nos collègues de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. de Courson est le meilleur d’entre nous !
M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Vous aurez vos investitures, puisque c’est de cela qu’il s’agit !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette ultime loi de finances rectificative constituera donc une ultime provocation pour les Français. Il faut avoir beaucoup d’audace pour présenter votre candidat comme le candidat du peuple, alors que, pendant toute la durée du quinquennat qui s’achève, il s’est efforcé de défendre l’intérêt des plus riches.
La TVA Sarkozy est une dernière mesure qui vient accabler, affaiblir le pouvoir d’achat des plus petits revenus et des précaires. Chacun sait que l’impôt indirect pèse plus lourd dans le budget d’une famille modeste que dans celui d’une famille aisée. L’impôt sur la consommation pénalisera, une fois encore, les classes populaires et les classes moyennes.
En augmentant la valeur du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %, vous avez déjà augmenté le prix de choses simples, consommées quotidiennement, comme les transports ou les sandwichs, et vous continuez aujourd’hui à vouloir pressurer le plus grand nombre en lui faisant porter le poids d’une nouvelle hausse de TVA.
Cette mesure nouvelle est la troisième d’une vague d’austérité. Elle est décidément marquée du sceau de l’injustice. Les premières victimes seront les retraités et les chômeurs, ceux qui consacrent la majeure partie de leur budget à l’essentiel. C’est un nouveau coup de massue sur les bas salaires, c’est de la solidarité à l’envers, c’est un pas de plus vers la rupture du pacte social.
Vous commettez une faute grave, et vous le savez. J’en veux pour preuve le manque d’engagement des députés de la majorité lors de la réunion de la commission des finances réservée il y a une quinzaine de jours à la première lecture de ce texte. Ils ont fui, fui une erreur fiscale, et leur malaise sonnait comme l’aveu d’une erreur économique majeure.
Par ailleurs, les deux objectifs que vous poursuivez à travers cette augmentation de la TVA ne seront pas atteints.
D’abord, l’effet sur la compétitivité sera quasi inexistant. La baisse du coût du travail de 2,1 % que vous attendez ne se traduira que par une baisse de 0,4 % à 0,8 % du prix du produit fini. C’est une course perdue d’avance contre les pays low cost.
De plus, encore une fois, la comparaison que vous faites avec l’Allemagne est inexacte. C’est l’INSEE qui vous contredit et rétablit la vérité sur le coût du travail français. Notre coût du travail horaire est légèrement inférieur à celui de l’Allemagne, notamment, et vous le savez, grâce à une meilleure productivité de notre main-d’œuvre – Pierre-Alain Muet et Jean-Pierre Brard l’ont justement souligné tout à l’heure.
Le déficit de notre commerce extérieur s’explique par le manque d’investissement dans la recherche et le développement et dans l’affaiblissement de notre tissu de PME que vous avez provoqué.
En second lieu, les 100 000 emplois attendus en deux ans sont une pure illusion, et vous le savez. Cette mesure nocive et sans effet sur l’emploi pourrait même détruire des emplois. La commission des finances du Sénat, par la voix de sa rapporteure générale, Nicole Bricq, a estimé qu’au mieux elle créerait 10 000 emplois, et au pire en détruirait 40 000. Cette réforme, décidément, manquera sa cible.
La TVA Sarkozy va peser sur la consommation, de façon significative, tout en ayant un effet dérisoire sur la compétitivité des entreprises et sur l’emploi. Cette nouvelle mesure d’austérité, brutale et électoraliste est en fait la marque de l’énergie du désespoir avant une échéance électorale majeure. Cette mesure risque fortement d’exacerber le ralentissement de l’économie et de nous entraîner dans un cycle de récession. Je le répète, car Pierre-Alain l’a déjà dit, c’est une faute économique majeure.
J’ajouterai que présenter une telle réforme en fin de mandat est une faute démocratique. Oui, madame la ministre, nous n’avons pas la même conception de la démocratie. Vous attaquez le choix du Sénat de ne pas débattre mais, si cette réforme est, comme vous le dites, une nécessité absolue, pourquoi avoir attendu le dernier trimestre du quinquennat pour la voter ? Pourquoi la voter en urgence pour une mise en application en octobre ? Pourquoi ne pas en avoir eu l’idée lors de l’examen de la loi de finances initiale ?
J’avais prévu de dire à M. Baroin : « Non, monsieur le ministre, nous n’avons pas la même idée de la lucidité ». Puisqu’il n’est pas là, vous le lui répéterez, madame la ministre. Où est la lucidité quand on constate que la loi de finances initiale a établi une prévision de croissance surévaluée ? Où est votre lucidité quand ce collectif ressemble davantage à une volonté de taxer, une fois encore, le plus grand nombre ? Où est la lucidité alors que c’est vous qui avez creusé tous les déficits qu’il faut combattre aujourd’hui ?
Nous nous rappelons le slogan de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l’élection présidentielle de 2007. Il se présentait comme le président du pouvoir d’achat et du plein emploi. Force est de constater qu’il n’en est rien ! Votre candidat, qui s’autoproclame aujourd’hui le candidat du peuple, est en fait son contraire, et les Français qui savent ce qu’est un bilan jugeront, demain, ce bilan largement déficitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a, il faut le dire, quelque chose de surréaliste dans la discussion de ce collectif budgétaire.
Notre pays a accumulé en l’espace de quelques années, depuis 2007, près de 500 milliards de déficit et de dette supplémentaires, pour une part – c’est vrai – en raison de la crise, mais, pour une part plus large encore, en raison des décisions gouvernementales, tant en matière de dépenses que de recettes.
Or ce que vous nous proposez, madame la ministre, ce ne sont pas les conditions d’une réduction des déficits, c’est un transfert de 13,5 milliards des entreprises vers les ménages, au nom d’une amélioration de compétitivité qui est tout sauf démontrée.
D’abord parce que ce dispositif ne concernera que marginalement le secteur le plus exposé à la concurrence internationale.
Ensuite parce que le taux de transfert rapporté au poids des charges ne changera pas sérieusement la donne en matière de concurrence.
Enfin parce que vous allez toucher avant tout le pouvoir d’achat des catégories les plus modestes.
D’autres voies méritaient à l’évidence d’être explorées.
La question de la fiscalisation des charges familiales est posée depuis longtemps mais, s’agissant d’une redistribution entre les ménages en faveur des familles et des enfants, la logique voudrait que l’on agisse d’abord par la voie de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, que ce soit par l’institution de nouvelles tranches sur le barème de l’IRPP, ou par l’égalisation de traitement des revenus du travail et des revenus du capital.
Autre voie : une meilleure répartition de la charge de l’impôt sur les sociétés entre des grands groupes qui tirent abusivement parti du bénéfice mondial consolidé et des PME qui sont seules imposées au taux réel.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Absolument !
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Le prélèvement exceptionnel que vous avez institué sur les grands groupes est largement illusoire puisqu’il s’applique pour l’essentiel à assiette inchangée.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est M. Garrigue qui le dit et il a raison !
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Comment prétendre améliorer la compétitivité si la persistance des déficits et de la dette rendent chaque jour plus difficile le financement et l’accès au crédit des entreprises ? Or c’est là un facteur essentiel de développement des entreprises.
Comment prétendre améliorer la compétitivité si rien n’est entrepris à l’échelle européenne pour favoriser un minimum de croissance ? En présence d’États confrontés à la nécessaire remise en ordre de leurs finances publiques, seules des initiatives européennes peuvent apporter des perspectives de reprise qui ne viendront pas d’elles-mêmes.
Vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le mécanisme européen de solidarité est l’expression d’une solidarité européenne nécessaire, même si elle est malheureusement tardive. Mais vous avez tort de ne pas chercher à étendre cette démarche de solidarité aux instruments qui permettraient de retrouver plus d’activité au sein de la zone euro et de l’Union européenne.
Comment, enfin, prétendre s’inspirer du modèle allemand sans aller au fond des réalités ? La différence entre la France et l’Allemagne n’est pas qu’une affaire de TVA. Elle réside dans une démarche stratégique alliant les grands groupes et les PME, dans la primauté donnée à la formation professionnelle et pas seulement au stade de l’apprentissage, dans l’intégration production-recherche-formation, dans une relation entre partenaires sociaux qui s’est forgée avec l’expérience de la cogestion.
Or, depuis cinq ans, pendant lesquels vous avez laissé se creuser des écarts de rémunérations sans précédent dans l’entreprise, qu’avez-vous fait pour développer l’association, la participation ou la contractualisation dans l’entreprise ou dans les branches industrielles ? C’est pourtant par cette voie, et par cette voie seulement, que vous découvrez en catastrophe, aujourd’hui, avec les procédures compétitivité-emploi, que l’on peut travailler durablement à l’équilibre entre activité et compétitivité des entreprises d’un côté, sécurité et pouvoir d’achat des salariés de l’autre.
Pas plus que la loi de finances, ce projet de collectif n’apporte de réponse sérieuse à la dérive de nos finances et à l’affaiblissement de notre économie.
En conséquence, je m’y opposerai.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2012 renvoie une image dégradée du débat économique et financier dans notre pays. Il signifie surtout et d’abord que le projet de loi de finances initiale pour 2012 n’était ni rigoureux ni sincère.
En effet, à la veille de grandes échéances, le texte apparaît bien décalé, même si, dans l’exposé des motifs, il se présente comme une solution anticrise pour répondre aux grands défis que nous devons affronter.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet, en particulier sur son article 1er, que nos collègues viennent d’évoquer très largement. Mon propos se limitera à mettre en question cette vieille idéologie qui entend accréditer l’idée que la dépense publique, c’est le mal absolu ! On se croirait en pleine primaire républicaine. Qui est Rick Santorum ? Qui est Newt Gingrich ?
À la lumière des événements économiques que nous vivons depuis trois ans et demi, il n’est pas inutile de faire un rapide retour en arrière.
Échapper à la sphère publique serait la solution idéale et vertueuse pour mettre un pays sur la voie de la croissance et de la compétitivité.
Doit-on parler de Dexia, issue du Crédit local de France, ancienne filiale de la Caisse des dépôts et consignations ? Cette privatisation, réalisée il y a un peu moins de vingt ans, a produit la catastrophe majeure dont nous ne sommes pas encore sortis.
On pourrait évoquer également l’évolution d’autres groupes bancaires ayant quitté le secteur public. Comment peut-on faire preuve d’autant de dogmatisme, d’aveuglement même, en stigmatisant le secteur public, quand on peine à sortir d’une crise alimentée par les comportements d’une finance privée devenue folle et que l’État a dû maintenir sous perfusion pour éviter une banqueroute ?
L’exemple irlandais, ou bien encore la nationalisation, en Grande-Bretagne, de The Royal Bank of Scotland par le gouvernement britannique, nous ramène aux réalités.
Ce projet de loi masque mal le désarroi de la majorité et du Gouvernement. Au cours de cette nouvelle lecture, nous avons constaté le caractère contracyclique du texte, et la présentation idyllique des mesures qu’il contient par les ministres et le rapporteur général sonne faux. Nous avons l’impression que vous êtes aujourd’hui en train de tirer des chèques en blanc sur l’avenir.
Pour terminer, nous pourrions vous donner un conseil : ce n’est pas à trois mètres de l’obstacle que l’on doit ferrer son cheval ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, c’est sans doute la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : …après plus de quarante ou quarante-deux ans de présence comme député de l’Yonne.
Je le fais avec émotion. Je n’ai pas à polémiquer avec la gauche ni à suivre la droite. Simplement, je retire de ce débat, qui est prétexte à mon intervention, le fait que la France n’est pas seule dans le monde. La mondialisation existe, l’Europe existe !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est juste.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle s’impose à nous.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Je vous écoute, chers collègues de l’opposition, et c’est comme si nous vivions les volets fermés. Non ! Ouvrez les fenêtres et les yeux sur le monde ! Respirez large et ne restez pas fermés sur vous-mêmes ! («Très bien ! » sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je le dis en m’adressant peut-être pour la dernière fois à Valérie Pécresse, à Gilles Carrez et à Charles de Courson dont je me sens ici, pour de nombreuses raisons, l’un des plus proches : que ce débat ne soit pas un débat français, refermé sur lui-même. Que le débat, à propos de cette loi ou d’une autre, s’ouvre très largement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord remercier les orateurs qui sont intervenus au cours de la discussion. Une fois de plus, ils ont, avec force et conviction, éclairé nos débats. Vous me permettrez également de rendre hommage, au nom de la représentation nationale, à Jean-Pierre Soisson, et à tout ce qu’il a apporté à la vie politique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Chacune des interventions à la tribune a montré, comme au Sénat et ici en première lecture que, de toute évidence, deux conceptions en matière de compétitivité s’opposaient.
Le Gouvernement et la majorité souhaitent sans attendre relever le défi de la croissance avec des mesures courageuses qui nous sortiront de la spirale de la perte de compétitivité. Mais l’opposition, parce qu’elle refuse de tirer toutes les conséquences du handicap que constituent les 35 heures, refuse aujourd’hui de voter une baisse des charges qui permettra aux entreprises de regagner des parts de marché et de préserver l’emploi.
Prendre aujourd’hui des mesures courageuses, c’est, dès demain, renforcer notre potentiel de croissance. Alors, pourquoi attendre ? L’attentisme ne peut pas être une politique. En tout état de cause, ce ne sera pas la nôtre. Comme l’a dit Jean-Pierre Soisson, la France n’est pas seule dans le monde.
Le rapporteur général l’a rappelé, les salariés et les entreprises attendent cette réforme du financement de la protection sociale, dans le secteur de l’industrie, dans l’agriculture et dans tous les autres secteurs.
À cet égard, je déplore la position exprimée par Daniel Garrigue et par M. Rodet. La baisse des charges, c’est permettre aux entreprises de remporter des marchés, d’investir, de se développer, de recruter et, à terme, de redistribuer les fruits de leur croissance. C’est aussi favoriser la relocalisation d’entreprises, au contraire de certaines propositions que nous entendons en ce moment, lesquelles conduiraient à décourager l’investissement dans notre pays.
Depuis cinq ans, comme l’a souligné Jérôme Chartier, le Gouvernement crée des conditions favorables à la compétitivité de moyen et de long terme.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Les résultats sont là !
Mme Valérie Pécresse : Avec cette mesure, qui aura des effets rapides, nous renforçons l’attractivité de notre territoire et la vitalité de notre économie.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Emmanuelli, je sais que vous vous évertuez à faire croire aux Français qu’il n’y a pas eu de crise économique durant ces cinq dernières années, que la crise n’a pas touché la France…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elle est passée partout.
Mme Valérie Pécresse : …et que rien n’est arrivé depuis cinq ans si ce n’est des événements dont Nicolas Sarlozy serait responsable. Ouvrez les yeux, monsieur Emmanuelli. Ne vivez pas à volets fermés, comme dirait M. Jean-Pierre Soisson !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : La crise est aussi passée chez les voisins !
Mme Valérie Pécresse : Regardez comment cela se passe chez eux !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je ne fais que ça !
M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne voit rien.
Mme Valérie Pécresse : Regardez les baisses de dépenses sociales, les baisses de salaires des fonctionnaires. Regardez les plans d’austérité, les plans de rigueur. Regardez les déficits, les taux d’intérêt.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je regarde tout cela.
Mme Valérie Pécresse : Eh bien, vous ne voyez pas grand-chose !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas les Allemands qui nous imitent, c’est vous qui les imitez !
Mme Valérie Pécresse : À ceux qui s’interrogent, j’indique que le barème que nous avons retenu assure un effet emploi conséquent. Loin d’une destruction d’emplois, ce sont bien 75 000 à 120 000 emplois qui seront créés. Et comme l’a dit Charles de Courson, tous les économistes le reconnaissent, baisser le coût du travail, surtout sur les bas salaires, a un impact positif sur l’emploi. Mais puisque, pour l’opposition, il semble falloir insister sur le chiffrage, je rappelle que Manuel Folio 1559Valls, porte-parole de François Hollande, disait dans un article des Échos en octobre dernier espérer créer 300 000 emplois avec un transfert de 10 milliards d’euros des charges sociales vers la TVA.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et Sarkozy, il en pensait quoi ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le Président de la République !
Mme Valérie Pécresse : Oui, mesdames et messieurs les députés socialistes, il faut le dire et le répéter, tous les économistes, quelles que soient leurs tendances politiques, devraient être d’accord sur ce point.
De même, je le répète à l’attention de M. Muet, et peut-être de M. Launay, que notre mesure ne pèsera pas sur le pouvoir d’achat des ménages. D’abord, parce que la baisse du coût du travail est bien supérieure à la hausse de la TVA : 13,6 milliards de baisse du coût du travail, 10,6 milliards de hausse de la TVA, dont 75 % seulement sur les produits français et 25 % sur les produits importés. Ensuite, parce que 60 % de la consommation des Français se fait à taux nul ou réduit. À taux nul pour les loyers, à taux réduit pour l’alimentation, les médicaments…
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On est passé de 5,5 à 7 %.
Mme Valérie Pécresse : Nous n’avons touché aucun de ces taux, monsieur Muet, ni pour les produits alimentaires, ni pour les médicaments, ni pour les produits de première nécessité. Comme vous ne le reconnaissez pas, je le répète : ni les loyers, ni les produits alimentaires, ni les médicaments n’ont vu leur fiscalité évoluer.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame la ministre…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et tout le reste ?
Mme Valérie Pécresse : Pour les 40 % restants, les trois-quarts des produits achetés sont fabriqués en France et verront leur prix hors taxes baisser.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme l’essence ?
Mme Valérie Pécresse : M. Brard comprendra donc que je n’accepte pas l’idée que le Gouvernement s’attaquerait aux plus fragiles, parce que c’est faux !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est malheureusement vrai !
Mme Valérie Pécresse : Les plus fragiles, monsieur Emmanuelli, sont ceux qui ont peur de perdre leur emploi ! Et c’est pour eux que nous travaillons !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous vous y connaissez !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Un million de plus !
Mme Valérie Pécresse : S’agissant des prix de l’essence, je vous rappelle, monsieur Eckert, que le texte en discussion prévoit que la commission Durieu se réunira fin décembre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) S’il s’avère que la hausse de TVA a un impact sur les prix du carburant, …
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour quand, ce rapport ?
Mme Valérie Pécresse : …alors les éventuels excédents de recettes fiscales seront restitués aux consommateurs sous la forme d’une baisse de la TIPP.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour quand, le rapport ?
Mme Valérie Pécresse : Il n’y aura pas de hausse des recettes de l’État liée à l’instauration de cette baisse des charges, monsieur Eckert. C’est un engagement du Gouvernement.
Quant à la taxe sur les transactions financières, je réponds au nom de François Baroin à M. Muet, qui affirme que nous rétablissons un impôt de bourse, puis que nous proposons un dispositif que vous estimez en deçà du Stamp duty britannique : ce n’est pas exact. Jérôme Chartier, fort heureusement, n’a pas attendu pour vous ramener à la réalité. La taxe sur les transactions financières est une véritable innovation, à laquelle vous souscriviez il y a quelque temps….
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pas à celle-ci. Une vraie !
Mme Valérie Pécresse : …et que vous refusez aujourd’hui par pur calcul électoral. Je vous rappelle que Mme Bricq elle-même a proposé l’amendement sur les taxations « à haute fréquence » cet automne au Sénat. Vous devriez le reprendre sans barguigner.
En créant cette taxe, le Gouvernement français veut montrer l’exemple. Cette mesure est adaptée au cadre national car, comme vous le savez, le projet européen porte sur des bases délocalisables. Il n’a de sens que s’il est mis en œuvre simultanément par tous les pays européens. Notre mesure est parfaitement compatible avec ce projet européen en discussion. Nos partenaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés puisque huit pays européens ont d’ores et déjà salué l’initiative française et souhaité s’y associer.
Nous nous sommes en effet inspirés du Stamp duty britannique, notamment de son système de recouvrement, mais la taxe sur les transactions financières n’en reprend pas toutes les exemptions. Par exemple, l’activité de compte propre des banques n’est pas exonérée.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les mesures de compétitivité que vous présente le Gouvernement. Elles sont non seulement déterminantes pour notre croissance, pour l’emploi, mais aussi, à terme, pour la sauvegarde de notre modèle social. Ne vivons pas à volets fermés et soyons fidèles à l’héritage de Jean-Pierre Soisson. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)