Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Discussion générale

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Discussion générale

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’entends dire, ça et là, que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive devrait être enterrée du fait de la signature d’un accord entre la direction d’Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne. Il n’en est rien !
Tout d’abord, le texte de l’accord stipule qu’une fois fixé, le planning des pilotes restera stable. La direction ne pourra pas obliger un pilote ayant volé tout dernièrement à reprendre du service. Quoi de plus naturel ? C’est une mesure de bon sens pour la sécurité des vols et des passagers. Seuls les pilotes volontaires pourront se voir affecter de nouveaux programmes de vol alors qu’une grève est annoncée. Réaffecter contre leur gré ces professionnels ne saurait garantir la sécurité nécessaire au transport aérien. D’où l’accord signé par la direction d’Air France, qui a bien conscience de ces enjeux.
Par ailleurs, le texte est loin d’être mort, car le compromis signé entre la direction et les pilotes d’Air France prend acte de la volonté du Parlement et du Gouvernement d’assurer une meilleure information des passagers. Les grévistes devront ainsi, sous peine de sanction, se déclarer quarante-huit heures à l’avance. L’objectif poursuivi par la proposition de loi est bien celui-là. Les compagnies aériennes pourront communiquer les prévisions de trafic suffisamment tôt et mobiliser les personnels non grévistes et/ou volontaires afin d’assurer un service garanti.
Toute polémique est donc à proscrire en ce qui concerne l’organisation interne de cette compagnie, dans la mesure où l’accord conclu entre la direction et les syndicats ne porte pas d’atteinte grave aux bénéfices que nos concitoyens retireront de cette excellente proposition de loi.
Le groupe Nouveau Centre a soutenu cette excellente proposition de loi depuis son dépôt et il s’associera à son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Mes chers collègues, l’agenda délirant de cette fin de mandature nous oblige à nous prononcer à nouveau sur cette proposition de loi quelques jours seulement après son adoption en nouvelle lecture. C’est un coup de force. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vous vous en doutez, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche n’ont pas changé d’avis : ils sont résolument opposés à cette proposition de loi de casse du droit de grève. Du reste, mardi dernier, mes collègues et camarades Roland Muzeau et André Chassaigne étaient avec les salariés et le front syndical, tout près de l’hémicycle, pour dire ensemble notre refus d’une telle réforme. Il faudrait peut-être que vous l’entendiez !
Je voudrais, tout d’abord, revenir sur le calendrier absurde de cette navette parlementaire. Le texte dont nous débattons a été examiné il y a quelques heures seulement au Sénat : ce n’est plus une navette, c’est un supersonique !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le domaine aérien, cela n’a rien d’étonnant !

M. Thierry Mariani : C’est le ministère des transports, que voulez-vous !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Si je me félicite du vote des sénatrices et des sénateurs, je déplore votre précipitation, qui est d’autant plus absurde qu’entre-temps, un accord – certes, loin d’être exemplaire – signé par les pilotes et la direction d’Air France est venu en quelque sorte remettre en cause l’utilité de ce texte.

M. Thierry Mariani : Ce n’est pas vrai !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Air France n’est pas la seule compagnie concernée par le texte !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Dès lors, comment justifier votre précipitation, si ce n’est par une sorte d’acharnement à faire passer un texte électoraliste, dont l’objectif est d’opposer les passagers des transports aériens aux salariés de ce secteur. La division, toujours la division : c’est votre fonds de commerce !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le vôtre !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : En faisant croire que les dysfonctionnements de l’aérien sont le fait des grèves, vous cherchez à escamoter la cause première des retards, des blocages, de la désorganisation et du manque d’information : la libéralisation du transport aérien. En effet, le démantèlement des opérateurs publics – rappelons-nous d’Air France et d’Air Inter – et la ruée d’une multitude d’acteurs sur ce nouveau marché au titre de la règle de la concurrence dite libre et non faussée ont abouti à la création d’une véritable jungle. Les entreprises de ce secteur précarisent, licencient, sous-traitent, dégradent les conditions de travail, accélèrent les rotations, délocalisent les contrats de travail et la maintenance des appareils, augmentent le temps de travail et sabrent dans les procédures de sécurité. La qualité du service en pâtit grandement, et vous en êtes d’ailleurs souvent les témoins.
Ainsi, tout récemment, la compagnie française Air Méditerranée a créé une filiale grecque et immatriculé ses appareils en Grèce. Les contrats de travail concernés sont alignés sur le droit du travail grec, de sorte que l’entreprise profite de la diminution des cotisations et des salaires, qui sont divisés par deux. Qu’avez-vous fait pour vous y opposer ? Quant à nous, nous nous insurgeons contre ces pratiques qui, de toute évidence, deviennent la règle et sont étendues aux dizaines de milliers de salariés français du secteur aérien.
Ce sont ces pratiques indignes qui créent les dysfonctionnements que vous faites mine de déplorer.
N’est-il pas temps de se poser les vraies questions ? Quand ferez-vous le bilan des politiques ultralibérales menées depuis trente ans ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous éloignons du sujet !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Quand rendra-t-on obligatoire un audit sur les privatisations, les ouvertures de capital et les filialisations ? Quel est le bilan du tout libéral, qui consiste dans la Folio 1673destruction systématique du service public ? Ce dogme a du plomb dans l’aile, comme le montre la crise actuelle. Pourtant, vous vous acharnez, et ce débat en est une nouvelle preuve.
Puisque nous sommes convoqués pour la deuxième fois en une semaine afin d’examiner cette proposition de loi absurde, j’exige, au nom de notre groupe et, plus généralement, du Front de gauche, que le Conseil constitutionnel soit saisi.
La semaine dernière, mon collègue André Chassaigne a évoqué les multiples aberrations que comporte ce texte, qu’il s’agisse de sa démarche réactionnaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – oui, réactionnaire, puisqu’il marque un retour en arrière – ou de son contenu technique. Pour ma part, j’insisterai sur le caractère manifestement anticonstitutionnel de votre attaque contre le droit de grève dans l’aérien. En effet, chacun le sait, ce droit a valeur constitutionnelle. Pour le supprimer – puisque tel est votre objectif –, il vous faut donc vous fonder sur d’autres principes de même valeur. C’est ainsi que vous avez apporté des limitations au droit de grève lorsqu’un service public est concerné ; il s’agissait d’une première entaille. Or, elle est de nature à établir l’inconstitutionnalité du présent texte, puisque les entreprises du secteur des transports aériens sont des entreprises privées qui ne sont pas chargées de missions de service public.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas lu le texte !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Seule peut être invoquée l’exception des dessertes de la Corse, mais elle ne saurait justifier un bridage généralisé du droit de grève en France.
Vous invoquez également la sécurité des personnes et des biens. Mais, comme le remarquent MM. Éric Millard et Antoine Lyon-Caen, professeurs de droit à l’université de Paris-ouest, cette obligation n’a de valeur constitutionnelle que si les activités concernées présentent des dangers particuliers, comme c’est le cas de la production d’énergie nucléaire. Cet argument n’est donc pas valable pour le transport aérien, dont les activités ne présentent pas un tel danger.
Enfin, l’exposé des motifs de votre proposition de loi prétend justifier la suppression du droit de grève par le fait qu’un mouvement social constituerait un « trouble à l’ordre public ». Tout est dit : pour vous, la grève n’est pas un moyen de défense des droits des salariés, c’est un désordre qu’il faut combattre. Pourquoi ? Parce que la grève et les mouvements sociaux vous font peur : les rassemblements de travailleurs, l’action collective et la contestation d’un système que vous servez quotidiennement vous sont insupportables !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre discours dépassé qui est insupportable !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Prenons l’exemple de la mobilisation de la semaine du 6 février contre cette proposition de loi. A-t-elle troublé l’ordre public, monsieur le ministre ? Non. Je cite à nouveau les représentants de la doctrine juridique que j’ai mentionnés : « L’utilisation d’un mot ne suffit pas à établir un objectif de valeur constitutionnelle ».
Ainsi, votre charge contre le droit de grève n’est tout simplement pas fondée en droit. C’est la raison pour laquelle il nous semble particulièrement indispensable de saisir le Conseil constitutionnel.
Ce qui rendra impossible l’exercice du droit de grève, c’est bien sûr le dispositif d’auto-déclaration de participation au mouvement quarante-huit heures à l’avance.
Le Syndicat national des pilotes de ligne note, à juste titre, qu’il s’agit là de créer un préavis individuel, alors même que la loi n’impose pas de préavis collectif.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça a changé !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : D’autre part, avec la pression qui existe aujourd’hui sur les salariés, les multiples plans sociaux, le nombre de personnels en CDD, selon le SNPL, « un salarié désireux de conserver son emploi n’aurait d’autre alternative que de ne pas faire grève ». Vous le savez très bien, et c’est la raison pour laquelle vous présentez cette loi !
Alors qu’aujourd’hui, en période de crise et d’explosion du chômage, se priver de journées de salaire en participant à un conflit social est déjà un acte de courage, il deviendra bientôt impossible de le faire sans risquer de perdre son emploi ! Pourtant, les salariés qui participent à ces mobilisations n’ont d’autre objectif que de défendre leurs droits, leurs emplois, leurs conditions de travail – particulièrement malmenées dans le domaine du transport aérien. Plus généralement, c’est un outil de travail, une part de la richesse productive de la nation qu’ils veulent préserver.
Le front syndical est totalement uni face à votre initiative. Les salariés sont vent debout contre cette réforme…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne s’est pas tellement vu ! Ils ont oublié de m’écrire !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : …qui signifie, pour eux, la fin de leur pouvoir de revendication. Dans votre obsession antisociale, vous les maltraitez à coup de lois rétrogrades ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre discours qui est rétrograde !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Sachez que nous, communistes, resterons toujours à leur côté sur le front des luttes pour l’emploi, les salaires et les droits. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus de communistes ! Vous ne le saviez pas ?

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est la raison pour laquelle, une fois de plus, nous voterons résolument contre ce texte. Nous défendons, pour notre part, une nouvelle constitution pour une VIe République (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)...

M. Thierry Mariani : Voyez-vous ça !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Permettez que dans cette assemblée, on parle de république, mes chers collègues !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Celle des soviets ?

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Une VIe République, disais-je, dans laquelle le droit de grève serait inattaquable.
C’est pour promouvoir ce projet que le Front de gauche organise, le 18 mars, une grande marche à Paris jusqu’à la Place de la Bastille – à laquelle je vous invite, mes chers collègues de droite !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Non merci ! Nous aurons mieux à faire !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a qui travaillent, monsieur !

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : J’appelle l’ensemble de nos concitoyens à nous y rejoindre, avec notre candidat Jean-Luc Mélenchon !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et le droit de grève dans les régimes communistes, qu’est-ce que vous avez fait pour le défendre ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Allons, mon cher collègue, n’en faites pas trop !

M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en dernière lecture la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Je me réjouis que nous puissions enfin voir l’aboutissement de ce texte. À l’issue de son rejet par le Sénat en deuxième lecture, il revient en effet à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte majeur déposé par notre collège Éric Diard, qui doit permettre aux passagers de circuler librement, tout en respectant le droit de grève.
Au terme de son examen par le Parlement, permettez-moi de revenir brièvement sur le contexte qui a présidé à cette proposition de loi, ainsi que sur les modifications utiles et opportunes qui ont été apportées à ce texte, tant en commission du développement durable qu’en séance publique.
Comme vous le savez, le secteur du transport aérien de passagers est aujourd’hui marqué par une conflictualité assez forte. On dénombre ainsi 176 jours de grève dans ce secteur au cours des trois dernières années – nous avons d’ailleurs encore en mémoire plusieurs grèves récentes. Or, ces grèves peuvent entraîner des troubles à l’ordre public lorsque de nombreux passagers sont en attente, mais aussi provoquer des risques importants en matière d’exercice des missions de service public liées à l’activité portuaire. Enfin, la liberté d’aller et venir des passagers peut être mise en cause, ainsi que la liberté du commerce.
Aussi, la présente proposition de loi vise à concilier le principe constitutionnel du droit de grève avec la sécurité publique, la continuité du service et la libre circulation des personnes. Au terme de son examen par le Parlement, je tenais à saluer la rédaction équilibrée de ce texte, qui a bénéficié, à l’Assemblée nationale, d’ajouts et de précisions particulièrement utiles – on ne peut pas en dire autant du Sénat.
La proposition de loi repose sur trois piliers essentiels permettant de renforcer l’organisation du service et l’information des passagers. Le premier axe de cette proposition de loi est l’instauration, pour les entreprises concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers, d’un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève.
L’employeur et les organisations syndicales représentatives pourront donc engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Compte tenu du fait que le transport aérien n’est pas tenu d’exercer une mission de service public, il s’agit là d’un encouragement, et non d’une obligation semblable à celle existant dans le transport terrestre de voyageurs. En application de cet accord, l’exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives envisageant de recourir au droit de grève.
Le second axe de ce texte, c’est l’obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, faite quarante-huit heures à l’avance, pour le salarié dont l’absence affecte directement la réalisation des vols. Cette déclaration permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état des effectifs et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ. Le non-respect répété de cette obligation pourra faire l’objet, sous le contrôle du juge, d’une éventuelle sanction disciplinaire. Ce délai de prévenance individuelle apparaît donc tout à fait équilibré.
Par ailleurs, notre assemblée a souhaité introduire un délai de reprise de vingt-quatre heures qui semble particulièrement bienvenu. Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer, ou qui décide de reprendre son service, devra informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève ou de sa reprise, afin que l’employeur puisse l’affecter. Cette disposition, applicable dans le transport aérien, le sera également, à mon initiative, dans les transports terrestres de voyageurs.
Dans le département de la Loire, durant 75 jours d’affilée, quelques dizaines de salariés de la SNCF se sont déclarés grévistes quarante-huit heures à l’avance, comme le voulait la loi, avant de venir prendre leur service le matin, sans prévenir qu’ils renonçaient à faire grève. Personne ne pouvait remettre les trains en marche, mais ces personnes étaient payées, n’étant plus en grève ! Cette grève perlée a désorganisé l’ensemble des travailleurs du département pendant 75 jours, avec, pour certaines des personnes concernées, des conséquences graves pouvant aller jusqu’au licenciement – plusieurs exemples nous en ont été rapportés. C’est à cette pratique que nous avons voulu mettre fin avec le délai de reprise de vingt-quatre heures.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est une faille de la loi de 2007. Nous vous l’avions dit à l’époque.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Comme nous l’avons précisé à l’initiative du rapporteur, cette information ne sera pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
Je tenais également à souligner que nous avons souhaité introduire la possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous avons également prévu qu’au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur puisse décider de l’organisation par l’entreprise d’une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci.
Enfin, le dernier axe de cette proposition de loi repose sur le droit de tout passager de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Les entreprises de transport aérien devront délivrer cette information vingt-quatre heures avant le début de la perturbation, afin que les passagers puissent s’organiser.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec conviction cette proposition de loi qui constitue une réelle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Mariani : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Thierry Mariani : Ça, c’est moins bien !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre – vous noterez que je vous salue en dépit de votre remarque désobligeante –, mes chers collègues, la proposition de loi grâce à laquelle notre collègue Éric Diard compte bien entrer dans l’histoire (Rires et exclamations)…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au minimum !

M. Thierry Mariani : C’est déjà fait !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …poursuit, ce soir, son parcours chaotique.
Certes, la formule « lecture définitive » figurant à l’ordre du jour de notre assemblée peut donner à penser que ce parcours s’achève, mais il n’en est rien. Si ce texte est adopté, il devra être examiné par le Conseil constitutionnel, ce qui aboutira certainement, selon nous, à un désaveu.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : C’est un pur fantasme !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quand bien même une partie de ce texte survivrait au crible du juge constitutionnel, tout ce qui apparaît, jour après jour, sur la véritable nature du dispositif et les professions et activités qu’il est censé concerner montre que son application poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
Le 23 novembre 2011, Éric Diard, député, fait innocemment enregistrer à la présidence de l’Assemblée une proposition de loi « visant à assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports ».

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était le 22 novembre, mais peu importe !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d’assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle de participation à la grève quarante-huit heures à l’avance. Elle affirme qu’une information des passagers vingt-quatre heures à l’avance sur l’état du trafic « garantira leur sécurité » – on se demande ce que la notion de sécurité vient faire là-dedans, mais passons.
Je note que la proposition de loi initiale ne fait pas référence à la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dont elle décalque pourtant le dispositif – comme si l’auteur du texte avait déjà conscience que ce glissement lui faisait franchir la frontière de l’anticonstitutionnalité.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle interprétation !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Notre collègue était-il alors convaincu que sa proposition de loi, simple texte d’affichage, avait vraiment vocation à se trouver inscrite à l’ordre du jour et discutée dans l’hémicycle ? Je n’en suis pas sûr.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’en ai jamais douté !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : A-t-il, sans le vouloir, déclenché les mouvements de grève qui allaient le placer sous les feux de la rampe ? Toujours est-il que, lors des conflits sociaux de fin décembre 2011, le Gouvernement a sauté sur l’occasion et, retrouvant les accents de l’été 2007 – aidé en cela par le retour de l’ambiance de campagne électorale présidentielle – a déclaré vouloir « en finir avec les grèves à répétition », selon les termes employés par Thierry Mariani dans une tribune publiée dans Les Échos du 24 janvier 2012.

M. Thierry Mariani : Bonne lecture !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La presse a observé que le Gouvernement voulait « briser la grève dans les aéroports », « profiter des grèves dans l’aérien pour imposer le service minimum ». Quelles que soient vos dénégations, monsieur le ministre, il est évident que votre cible n’est autre que le droit de grève – et votre remède affiché, le service minimum…

M. Thierry Mariani : Garanti !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …ce que vous avez d’ailleurs confirmé lors de la séance de questions au Gouvernement du 7 février dernier, ici même, déclarant : « Nous avons instauré un service minimum qui permet aux usagers de la SNCF et de la RATP de ne plus être pénalisés. C’est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien. »

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un service garanti !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le bouc émissaire, comme diraient certains – ou le poumon du malade imaginaire, comme diraient d’autres –, c’est le gréviste, cause supposée de tous les maux dans les transports aériens, comme il l’avait été dans les transports terrestres de voyageurs en 2007 !
Pour autant, votre démarche de transposition du dispositif de 2007 dans le secteur aérien se heurte à de nombreuses difficultés. D’abord, vous voulez appliquer ce dispositif à des salariés qui ne sont pas chargés d’une mission de service public, mais exercent dans un secteur libéralisé concurrentiel. Par ailleurs, vous voulez imposer un préavis de grève individuel là où la loi n’impose pas de préavis collectif.
À l’occasion de la discussion de cette proposition de loi, vous prétendez également traiter et résoudre l’une des failles de la loi de 2007 : le cas des salariés qui, s’étant déclarés grévistes quarante-huit heures à l’avance, viennent finalement travailler le jour J. Le service est désorganisé, ou réorganisé, mais ces salariés ne sont pas grévistes. Vous avez, pour cela, inventé le « devoir de grève », en vertu duquel tout salarié qui s’est déclaré gréviste devrait attendre vingt-quatre heures avant de reprendre le travail ! Devant l’absurdité de ce remède adopté en première lecture, vous avez tenté, en nouvelle lecture, de colmater la brèche en prévoyant que le délai de vingt-quatre heures ne serait pas obligatoire lorsqu’il est « mis fin à la grève ». Ce faisant, vous retombez sur une difficulté que vous rencontrez depuis le début, à savoir la nécessité de concilier démarche collective de grève et préavis individuel. Un salarié déclaré gréviste pourra parfaitement, pour une raison ou pour une autre, de bonne foi, décider de reprendre le travail ou, tout simplement, de ne pas faire grève, alors que le mouvement collectif n’aura pas cessé. Il sera alors bel et bien obligé de ne pas reprendre son travail avant vingt-quatre heures, sous peine de sanctions. C’est ubuesque !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ça a changé !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Dans le domaine du transport aérien, on pense en premier lieu aux personnels navigants. Or, la loi du 8 décembre 2009 interdit déjà, de fait, à ces personnels de faire grève en escale, disposant que « le personnel navigant est tenu d’assurer son service tel qu’il a été programmé entre deux passages à l’une des bases d’affectation ». Lorsque l’on rapproche cette interdiction de la nouvelle obligation d’un préavis individuel de quarante-huit heures, on ne peut que constater la quasi-impossibilité, pour les personnels navigants, de recourir à la grève – mais peut-être est-ce là ce que souhaitent le Gouvernement et sa majorité ?
L’affaire s’est sérieusement compliquée ces derniers jours. La direction d’Air France – compagnie qui assure une part prédominante des vols intérieurs français et une part importante des vols vers les destinations européennes – vient de signer, avec le Syndicat national des pilotes de ligne, un accord qui met à mal l’application effective de la loi dont nous débattons ce soir.

M. Thierry Mariani : Ça ne change rien !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Aux termes de cet accord, « le planning du personnel navigant et technique est stable en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception ».

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le principe de stabilité date de 2009 !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : « Toute modification du planning, dit le texte, doit faire l’objet d’un accord entre la compagnie et le navigant concerné. » Bonjour l’adaptation du service après collecte des préavis de grève individuels confidentiels quarante-huit heures à l’avance ! C’est impossible.
Décidément, ce gouvernement a du mal avec la négociation sociale. Il est vrai qu’avec sa majorité UMP, il a tout fait pour ignorer et contourner le dialogue social. Au lieu de recourir à l’artifice de la proposition de loi pour éviter l’application de la loi Larcher de janvier 2007, qui faisait obligation de proposer une négociation sociale sur ce sujet avant de légiférer, et au lieu de vous asseoir, mes chers collègues de l’UMP, sur le protocole dont s’est dotée notre assemblée pour appliquer un traitement analogue aux propositions de loi, n’aurait-il pas été plus simple et plus efficace de faire confiance à la démocratie sociale et à l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux ?
Le plus probable est qu’ils auraient trouvé un accord permettant de concilier l’exercice du droit de grève avec une information satisfaisante des passagers,…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi voulez-vous changer la règle du jeu en cours de route ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …puisque tel était, paraît-il, votre objectif ?
Rappelez-vous qu’à l’époque de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 21 août 2007, les syndicats consultés avaient tous souligné le caractère inutile du dispositif envisagé…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas tous !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …et les risques qu’il comportait, sans pour autant créer les conditions d’une meilleure prévention des conflits.
Mais, à défaut d’accord, la rédaction d’un projet de loi vous aurait permis, d’abord, de réaliser une étude d’impact, dont l’utilité apparaît manifeste à chaque moment de nos débats, et ensuite, de bénéficier de l’avis du Conseil d’État,…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi éliminer les partenaires sociaux ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …lequel vous aurait évidemment rappelé que toute disposition visant à limiter et encadrer l’exercice du droit de grève – car c’est bien de cela qu’il s’agit, monsieur de Courson –, liberté constitutionnellement protégée, ne doit pas être disproportionnée.
Or, on le voit bien, votre proposition de loi et son dispositif ne se justifient pas au regard des objectifs que vous avez annoncés successivement, et de façon fort imprécise. Reprenons-les l’un après l’autre.
Le droit à l’information. Depuis quand est-ce un droit ayant valeur constitutionnelle ?
La continuité du service. Nous ne sommes pas dans un service public.
La sécurité des biens et des personnes. Quelle est, à cet égard, la spécificité du transport aérien ?
L’ordre public. Quel risque spécifique peut-on avancer ?
Pourquoi, par glissements progressifs, ne pas en venir à limiter le droit de grève dans les boulangeries ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le Conseil d’État vous aurait également rappelé que le Conseil constitutionnel, à propos de la loi de 2007, avait considéré que « l’obligation de déclaration préalable […], qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services ». Il vous aurait donc conseillé de ne pas retenir ce périmètre particulièrement large et relativement flou que vous décrivez s’agissant des activités, des entreprises et des salariés qui seraient concernés par votre proposition de loi.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutes les professions concernées figurent dans le texte !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En réalité, le Gouvernement et sa majorité UMP sont dans une démarche purement électoraliste. Ils prennent les grévistes en otage, au service d’une opération supplémentaire de division des Français. Ils oublient que les salariés ne font pas grève par plaisir ou par jeu.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On l’a dit !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La grève est toujours la reconnaissance implicite d’un échec du dialogue social…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça aussi, on l’a dit !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : …et de toute tentative d’amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés.
C’est sur les sujets suivants que, si elle était responsable, la majorité devrait se pencher : comment réduire les causes de la grève ? Comment rendre meilleures les conditions de vie et de travail des salariés ? Pour rechercher le point d’équilibre entre les intérêts des uns et des autres, comment faire vivre et aboutir le dialogue social ? Mais de tout cela, le Gouvernement et l’UMP ne se soucient guère ; c’est bien ce que nous leur reprochons. Ce soir encore, nous voterons donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’adoption par le Sénat d’une seconde motion opposant la question préalable à la délibération sur la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, ce texte nous revient pour une lecture définitive ; c’est la troisième fois que nous l’examinons.
Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers effectuent des vols en correspondance, ce qui peut, en cas de mouvement de grève important, créer des troubles, dans la mesure où les capacités d’hébergement ne permettraient pas de répondre aux besoins.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Vous n’avez jamais vu cela ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous ne pouvons entendre cette justification, d’une part, parce que, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la conflictualité dans le secteur du transport aérien de voyageurs s’est sensiblement réduite au cours de ces dernières années,…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’existe pas pour vous ! Vous êtes comme Hollande, vous vivez dans le monde des Bisounours !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …et, d’autre part, parce que les salariés des sociétés de sécurité aérienne, qui ont déclenché cet important mouvement social à la fin de l’année 2011, ce qui a d’ailleurs suscité la colère de Nicolas Sarkozy et l’inscription de cette proposition à notre ordre du jour, sont régis par une convention collective qui les oblige à déposer un préavis de cinq jours avant le début de toute grève.
Avec cette proposition de loi, le Gouvernement, très attaché à l’instauration d’un service minimum dans les transports, aura trouvé le véhicule législatif approprié lui permettant de faire adopter son propre texte, au travers de sa réécriture complète.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une transcription et non d’une réécriture !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Si de nombreux parallèles sont faits avec la loi de 2007, ils sous-estiment la spécificité du transport aérien, qui n’est pas régi par un grand opérateur intégré, mais pour lequel, de l’agent de sûreté au commandant de bord, toute une chaîne d’intervenants contribue à la bonne réalisation des vols.
De plus, la situation dans les transports terrestres est bien différente, puisque les entreprises assurent une mission de service public, contrairement au secteur aérien,…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien distingué les deux !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …à l’exception de l’exploitation des lignes OSP, comme celles avec les Antilles ou la Corse.
La principale disposition de ce texte, qui oblige les salariés à informer le chef d’entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l’avance, concerne essentiellement des salariés d’entreprises privées, qui n’ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n’étant soumis en la matière qu’au droit du travail.
En s’engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. Celle-ci peut-elle constituer une atteinte au droit de grève ? La question se pose légitimement. En effet, dans sa décision n° 2007‑556 du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel n’a pas considéré que la déclaration préalable faite quarante-huit heures avant le début d’un mouvement portait au droit de grève une atteinte disproportionnée, au motif qu’elle ne concerne que les salariés « dont la présence détermine directement l’offre de service »,…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …que sa méconnaissance « ne confère pas à l’exercice du droit de grève un caractère licite » et qu’elle « ne s’oppose pas à ce qu’un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n’avait pas initialement l’intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu’il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l’avance ».
Cependant, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel l’obligation de déclaration individuelle ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Elle ne l’est pas dans ce texte !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Les rédactions retenues, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés, rendent ce risque d’inconstitutionnalité tout à fait plausible.
En votant ce texte, nous risquerions de créer un grave précédent, puisque nous encadrerions le droit de grève, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. D’ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé, invoque celui de la liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d’autres modes de transport. À l’intérieur même de l’aérien, plusieurs compagnies assurent les mêmes lignes.
Comme l’ont déjà noté plusieurs autres intervenants, il est une information qui, si elle est confirmée, limitera grandement les effets de la loi que la majorité va définitivement voter dans quelques minutes. En effet, nous avons appris par la presse que la compagnie Air France avait signé la semaine dernière un accord avec le Syndicat national des pilotes de ligne qui prévoit que « le planning du personnel navigant technique est stable en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception ».
Air France s’interdit donc de réaffecter les pilotes non grévistes en congé pour améliorer le trafic, sauf à obtenir au cas par cas l’accord de chaque pilote concerné.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela concerne seulement les pilotes en dispersion, pas ceux qui sont en congé ou en réserve ! Il faut être précis !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il sera alors plus difficile pour Air France d’assurer les vols les plus chargés, en particulier aux heures de pointe, et donc de répondre à l’un des objectifs de cette proposition de loi, en l’occurrence minimiser les perturbations engendrées par un mouvement social.
Plutôt qu’un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur le président, je répondrai brièvement aux orateurs.
Comme vous l’avez affirmé, monsieur Nicolin, cette proposition de loi est un texte indispensable qui répond aux demandes et aux préoccupations de nos concitoyens. Il est essentiel de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien. Ce texte organise bien, comme l’a reconnu M. de Courson, un service garanti aux passagers, et non un service minimum imposé aux salariés.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah bon ? Vous avez donc changé d’avis ?

M. Thierry Mariani : C’est pourquoi ce texte vise l’ensemble des entreprises qui concourent directement au transport aérien de passagers. Cette proposition n’est en rien, monsieur Mallot, un texte de circonstance. Il n’a aucun lien avec le récent conflit ayant affecté la sûreté aéroportuaire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce texte n’est donc en rien une démarche électoraliste pour contourner le droit, notamment le droit de grève, auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés. Il n’ouvre en rien la voie à un encadrement généralisé du droit de grève pour tous les salariés. Il ne s’agit pas davantage de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention de grève l’ensemble des salariés du champ des transports aériens. Folio 1678Comme vous le savez très bien, seuls sont concernés ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mais le texte est trop large !

M. Thierry Mariani : Je vous répète la même chose à chaque fois et je ne désespère pas que vous saisissiez enfin l’objet de cette proposition de loi, que vous avez hélas mal compris.
Nous n’avons donc pas l’intention d’entraver le droit de grève, monsieur Chanteguet.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est pourtant ce que vous faites !

M. Thierry Mariani : Nous voulons au contraire affirmer, s’il en était besoin, la primauté du dialogue social et de la prévention des conflits, préoccupation que nous pouvons tous partager et qui trouve justement son illustration dans l’accord qui vient d’être signé à Air France.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Il n’y avait pas besoin de la loi, alors !

M. Thierry Mariani : C’est aussi l’un des résultats de cette proposition de loi que d’avoir favorisé le dialogue social. Ce problème attendait d’être résolu depuis plusieurs années. Eh bien, grâce à la proposition de M. Diard, c’est fait, même si vous ne l’avez toujours pas compris.
L’objectif de ce texte, monsieur Gosnat, est non pas de diviser, mais d’apaiser. Ce projet, on l’a dit, a fait l’objet de nombreuses consultations par le rapporteur ; j’ai moi-même reçu l’intersyndicale. Bref, cette proposition de loi permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leur effectif disponible, et donc aux passagers de savoir enfin, la veille de leur départ, si leur vol est assuré.
Cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève avec la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer, de préserver la nécessaire sécurité publique dans les aéroports, de ne pas mettre en danger la santé des passagers malades et de donner enfin aux clients des compagnies aériennes une information fiable, précise et gratuite. C’est pourquoi le Gouvernement ne partage bien sûr pas les critiques de constitutionnalité que vous avez formulées, messieurs Mallot et Goldberg.
En conclusion, au moment où, en France, nos compagnies aériennes sont dans une situation fragile et très fortement concurrentielle, c’est peut-être aussi un moyen – parmi d’autres – de leur donner un peu plus de sécurité et de favoriser un développement de leur activité dans un climat de confiance et de manière aussi sereine que possible. Tel est l’un des buts de cette proposition de loi déposée par Éric Diard et qui, je n’en doute pas, sera adoptée dans quelques minutes, pour l’ensemble des passagers qui bénéficieront désormais d’un service garanti.
Je prends date, monsieur Mallot : si par malheur il arrivait, en un jour forcément lointain, que vous vous retrouviez dans la majorité, je suis persuadé que vous ne changerez pas cette loi, pas davantage, d’ailleurs, que celle de 2007, parce que vous en aurez découvert les bénéfices qui, pour le moment, vous sont toujours cachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)