Organisation des manifestations sportives : Discussion générale

Organisation des manifestations sportives : Discussion générale

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce n’est pas parce que nous avons donné notre accord lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire que cela nous dispense d’une explication de texte.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Effectivement !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Nous avons dit à plusieurs reprises, en commission et dans l’hémicycle, combien les conditions d’examen de ce texte en première lecture avaient été désagréables. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le rapporteur. Mais cette précipitation, sans réelle justification, nous a donné le sentiment de ne pas pouvoir bien faire notre travail de parlementaire.

M. David Douillet : Il y avait urgence !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Je ne sais pas s’il y avait véritablement urgence, monsieur le ministre.
Rappelons qu’initialement, cette proposition avait un intitulé différent : « Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive ». À cet égard, nous avions exprimé nos réserves : ce texte nous semblait davantage correspondre à un besoin d’affichage, en cette toute fin de législature, qu’à une approche aboutie permettant de résoudre le problème posé par les accidents occasionnés par la pratique sportive.
Rappelons également que l’origine de cette proposition de loi était de satisfaire une demande émanant des responsables du sport automobile, consécutivement à l’arrêt du 4 novembre 2010 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Ce sont les seuls qui ont interpellé les législateurs à ce sujet.
Au cours de la première lecture dans cet hémicycle, a été ajouté un cavalier législatif permettant d’étendre les sanctions pénales, édictées à l’encontre des revendeurs de billets d’accès aux manifestations sportives, aux revendeurs de billets d’accès aux manifestations culturelles, commerciales et du spectacle vivant, ce qui est bien légitime. Bien qu’en total décalage avec l’objet du texte initial, cette disposition utile pour faire respecter un minimum de règles et de principes ne nous a pas paru poser problème.
S’agissant de la responsabilité civile, monsieur le ministre, vous n’avez pas voulu accepter notre amendement portant sur la reconnaissance de la responsabilité pour faute ou violations des règles du jeu, ce qui nous a conduits à ne pas voter le texte.
Si j’en crois un courrier du 9 février adressé au président de la fédération française de motocyclisme par son assureur-conseil, il semble bien que notre position était la plus raisonnable et la plus susceptible de répondre aux inquiétudes des fédérations concernées. Dans ce courrier, l’assureur, après avoir indiqué qu’il avait à maintes reprises évoqué les conséquences de ce revirement de jurisprudence, écrit : « Nous avions espoir qu’une nouvelle décision de la Cour de cassation, notamment de son assemblée plénière, puisse à nouveau infléchir la jurisprudence en la matière. Malheureusement, nous venons de découvrir que l’Assemblée nationale vient de prendre une disposition législative qui, si elle était confirmée par le Sénat, consacrera définitivement l’abandon de la théorie de l’acceptation des risques sur le plan des dommages corporels lorsqu’un licencié s’adonne délibérément, et en parfaite connaissance de causes, à un sport réputé dangereux ». Et le même assureur de souligner que son obligation de conseil le conduit à faire part des répercussions que cette évolution législative – que nous allons adopter aujourd’hui – ne manquera pas d’avoir sur les contrats d’assurance, s’agissant tout particulièrement de la garantie de responsabilité civile des licenciés. Il évoque ainsi tous les problèmes que nous avions nous-mêmes soulevés lors de la première lecture.
Le 21 février, nos collègues sénateurs ont à leur tour examiné ce texte, transformant son intitulé, de façon assez logique, en « proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles ».
S’agissant de la question de la responsabilité, qui est au cœur même de ce texte, on ne peut pas dire que les deux modifications introduites par le Sénat régleront tous les problèmes liés à l’application de la responsabilité civile de droit commun en matière sportive. La modification de l’article 1er n’apporte qu’une précision en substituant les mots « dommages matériels » aux mots « dommages autres que corporels ». Il est peu probable que cela permette d’y voir plus clair, même si l’on peut comprendre que ce changement a été dicté par la recherche d’un nouvel équilibre permettant de maintenir les garanties pour les victimes tout en en évitant une explosion des primes d’assurance des fédérations ou des organisateurs, grâce à l’exclusion de l’indemnisation des dommages matériels.
Si j’en juge par les discussions que nous avons eues en sortant de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, je crois que notre avis a été confirmé par une partie du mouvement sportif. Il nous semble – nous le vérifierons peut-être – que nous restons là dans une incertitude et une insécurité juridiques évidentes.
Certes, le Sénat a introduit un article 1er bis visant à ce que le Gouvernement demande un rapport au Parlement, élaboré en concertation avec le mouvement sportif et le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et aux perspectives d’évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
Je suis au regret de rappeler que si le Gouvernement avait lui-même déposé un texte, nous aurions pu disposer d’une étude d’impact.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Il est vrai que vous avez alors eu beau jeu, monsieur le rapporteur, d’expliquer votre retenue initiale en matière de passeport biologique par l’absence d’étude d’impact souhaitée notamment par les petites fédérations sportives ! Sachant que c’était un préalable nécessaire à un bon examen du texte, cela paraît inconcevable.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voire incohérent et inconséquent !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : L’article 3, introduit au Sénat par notre collègue socialiste Jean-Jacques Lozach, a été adopté en CMP, ce dont nous nous en félicitons, bien entendu. Mais là encore, cela mérite une petite explication de texte.
Voilà quelques semaines, monsieur le ministre, lors de l’examen du texte sur l’éthique sportive, vous avez refusé la proposition des députés socialistes de mettre en place le profilage biologique, souhaitable pour avancer dans la lutte contre le dopage. Votre revirement est donc majeur.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il va nous expliquer que c’est lui qui a demandé sa mise en place !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Dois-je rappeler que vous expliquiez alors que la mise en place du passeport biologique risquait d’ouvrir trop tôt un champ pouvant être utilisé par les tricheurs, le dispositif n’étant pas tout à fait finalisé d’un point de vue scientifique et technique ? Il faut croire qu’en l’espace d’un mois, il y a eu des avancées scientifiques significatives pour que votre position évolue à ce point !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On a sans doute dopé les scientifiques !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Vous avez souligné dans votre intervention que M. le rapporteur avait fait à ce sujet un important travail de concertation en commission mixte paritaire. Mais ce n’est pas là, monsieur le ministre, que doit se faire le travail de concertation, c’est au préalable, grâce à des auditions et à des rencontres.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est un néophyte : il manque d’expérience et de connaissances !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Je vous laisse juge !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et il ne dispose en outre que de peu de temps pour se perfectionner !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Mais puisqu’il nous faut préserver la santé de nos sportifs, il faut dire que, bien sûr, le passeport biologique est une évolution indispensable qui replace notre pays à la pointe de la lutte contre le dopage, treize ans après la loi de Marie-George Buffet.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Rendons-lui hommage !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Avec cet outil, l’Agence française de lutte contre le dopage sera en mesure d’examiner l’évolution des paramètres suivis et de mettre en évidence, le cas échéant, des irrégularités. Ce sont bien les effets sur le sportif qui seront recherchés en premier lieu dans ce suivi, pas le produit dopant lui-même. Ce dispositif, qui concernera les sportifs de haut niveau, les espoirs, les professionnels, nous paraît satisfaisant.
Si une anomalie devait être détectée, un examen scientifique serait effectué par un comité comprenant trois experts. Le sportif sera en mesure de se défendre et une sanction ne pourra intervenir qu’en cas d’unanimité des experts présents.
Le délai de mise en place de ce passeport aurait pu être raccourci, mais on peut comprendre qu’il soit indispensable que le mouvement sportif participe pleinement à la phase préalable de concertation, et qu’un comité de préfiguration valide un protocole offrant toutes les garanties indispensables.
Reste que la lutte contre le dopage ne sera vraiment efficace que si elle dépasse les frontières nationales. Idéalement, il est indispensable que tous les grands pays européens, et pas seulement eux, adoptent les mêmes dispositions. Les compétitions sont internationales : les règles se doivent de l’être aussi.
Nous exprimerons donc notre accord en votant pour le texte de la commission mixte paritaire. Néanmoins, je veux répéter ici ce que j’ai dit lors de l’examen en CMP : si nous votons ce texte, ce n’est pas par adhésion à la rédaction de l’article 1er. Je souhaite me tromper sur ce point, mais je n’en suis pas certain ; en tout cas, les discussions que j’ai pu avoir avec certains dirigeants élus des fédérations et du monde sportif me laissent penser que nous pouvons ne pas nous tromper. En attendant, la rédaction de cet article me semble poser problème.
Si nous votons ce texte, c’est donc bien grâce à l’avancée qui s’est faite grâce à l’adoption d’un amendement proposé par les sénateurs socialistes, et qui a été confirmée ici même.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Bravo ! Heureusement qu’il y a les sénateurs socialistes !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Les sénateurs socialistes, par la voix de Jean-Jacques Lozach, ont ainsi réussi à faire adopter ce passeport biologique : ce que vous nous avez refusé il y a moins d’un mois, avec des arguments qui ne tenaient pas, vous l’acceptez aujourd’hui pour faire passer ce texte à la toute fin de la législature. Merci, monsieur le ministre.

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voyez bien qu’on vous écoute !

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Quelle gymnastique !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Ce n’est pas une gymnastique ! Nous faisons aujourd’hui adopter un moyen important de lutter contre le dopage. Il était nécessaire, il était attendu par le monde sportif.
Nous pouvons nous féliciter d’avoir fait avancer, au sein d’une procédure législative un peu difficile, la lutte contre le dopage. C’est un progrès vers un sport plus sain et plus honnête, et pour cette raison, nous donnerons notre accord au texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter l’organisation des manifestations culturelles et sportives est un texte court, mais dont les enjeux méritent que l’on s’y attarde.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il est long en bouche, et il a du bouquet.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis à cet égard de la convergence de vue de l’Assemblée et du Sénat lors de la commission mixte paritaire. Cela nous permet d’examiner aujourd’hui un texte consensuel, enrichi de manière substantielle lors de son passage dans chaque chambre et qui permettra de répondre avec pertinence à plusieurs problèmes clairement identifiés.
En ce qui concerne la responsabilité civile des pratiquants sportifs, objet initial de la proposition de loi, nous sommes arrivés à un compromis satisfaisant.
Alors que la jurisprudence avait initialement consacré la théorie de l’acceptation des risques en matière de responsabilité civile des sportifs, un arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2010 a opéré un revirement décisif en estimant que le régime de responsabilité pour faute qui en découlait n’était pas assez protecteur.
Rappelons que le juge considérait avant 2010 que les sportifs étaient conscients des risques qu’ils encourent en compétition et qu’ils devaient par conséquent les assumer. L’auteur du dommage était donc exonéré de la responsabilité de plein droit du fait des choses, posé au premier alinéa de l’article 1384 du code civil, et aucune indemnisation n’était prévue en cas de dommage. Pour être indemnisé, la victime devait prouver la faute du gardien de la chose.
En passant d’un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute, l’arrêt de la Cour de cassation a pris le parti des victimes de dommages corporels Folio 1699afin d’améliorer leur prise en charge, ce qui est un objectif à la fois légitime et juste. Mais ce faisant, la Cour a étendu l’obligation d’indemnisation aux dommages matériels, avec le risque, pour les fédérations des sports mécaniques, de subir une hausse massive de leurs primes d’assurance, voire de ne plus pouvoir s’assurer du tout.
L’article 1er de la proposition de loi a donc pour effet d’exonérer de la responsabilité sans faute les dommages matériels causés à un pratiquant à l’occasion d’une pratique sportive par une chose dont un autre pratiquant a la garde. La commission mixte paritaire a décidé d’y ajouter une condition supplémentaire défendue par le Sénat : ce régime d’exonération ne sera valable que dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive, ce qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la jurisprudence antérieure.
Ce nouvel équilibre permet d’alléger la contrainte assurantielle des fédérations et des organisateurs d’événements sportifs sans remettre en cause les avancées apportées par le juge en faveur des victimes de dommages corporels.
Pour anticiper les questions qui ne manqueront pas de se poser à l’avenir pour les accidents liés à un contact physique ou à un animal, la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat imposant au gouvernement de rendre, après concertation avec le Comité olympique et les parties concernées, un rapport sur les perspectives d’évolution en matière de responsabilité civile dans le domaine sportif.
Pour l’heure, nous pouvons donc respirer, les 24 Heures du Mans et le Tour de France ne seront pas touchés par l’arrêt de la Cour de Cassation.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le Tour de France, c’est du sport mécanique ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je l’ai dit, le texte s’est considérablement étoffé au cours de son examen.
À l’initiative de notre collègue Muriel Marland-Militello, de notre excellent rapporteur Éric Berdoati et de la présidente de la commission des affaires culturelles ; Michèle Tabarot,…

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : …l’Assemblée a étendu le délit pénal de revente des billets de manifestations sportives à la revente de billets de manifestations culturelles et commerciales.
Le vote conforme de cette disposition par nos collègues sénateurs montre bien qu’il existe un consensus pour lutter contre le second marché de la billetterie. La spéculation se fait au détriment de tous : les organisateurs doivent faire face à des doublons de place et gérer la présence aléatoire des spectateurs sans place définie ; quant aux spectateurs, ils sont les premières victimes de l’envolée des prix et de la difficulté d’accéder aux manifestations culturelles et sportives.
Deuxième ajout substantiel, le Sénat a souhaité introduire dans le texte la création du passeport biologique.
Le dispositif voté permettra à l’Agence française de lutte contre le dopage de mettre en place, à compter du 1er janvier 2013, le profilage biologique de certains sportifs de haut niveau à des fins de prévention et de contrôle. En cas d’évolution anormale des paramètres urinaires et sanguins, une procédure de contrôle à la fois ciblée et scientifiquement fiable pourra s’engager afin de détecter un éventuel recours à des produits dopants.
À votre demande, Monsieur le Ministre, puisque vous tenez avec raison à ce que la mise en place d’un passeport biologique soit irréprochable, un rapport sur ses modalités d’application devra être rendu au gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, au terme du processus d’information et de consultation des parties prenantes. Ce rapport, placé sous la responsabilité de l’AFLD, sera réalisé par un comité chargé de préfigurer le passeport biologique et bien sûr composé par vous, monsieur le ministre des sports.
La commission mixte paritaire a redéfini le volet « sanction » du passeport biologique, dans un souci d’équilibre et de précaution. En cas de mise en évidence du recours d’un sportif à une substance dopante, l’AFLD pourra saisir un comité d’experts composé de trois membres. C’est seulement si l’utilisation de produits dopants se voit confirmée à l’unanimité par ce comité que le sportif risquera des sanctions disciplinaires.
Je salue l’avancée que représente la création juridique du passeport biologique pour le monde du sport – pour la santé de nos sportifs, mais aussi pour le respect des valeurs du sport auxquelles nous sommes tous attachés.
Déjà pratiqué en Allemagne et en Suisse, le passeport biologique permet à la France d’entrer dans le peloton de tête des pays qui développent des outils volontaristes de lutte contre le dopage.
Enfin, la commission mixte paritaire a rejeté l’ajout par le Sénat d’une disposition relative aux agents sportifs. Les Sénateurs souhaitaient aller plus loin que les dispositions votées dans le texte relatif à l’éthique du sport, au motif que la mission de conseil de l’agent et des rémunérations qu’elle pouvait occasionner de la part des clubs avaient été laissées de côté. Les termes de l’article 6 ont été jugés inacceptables et insuffisants par la CMP ; il existe néanmoins un consensus pour rouvrir ce dossier dans le cadre d’une véritable concertation.
Mes chers collègues, je crois que nous avons réussi, en bonne intelligence – et je vous en remercie vivement, monsieur le ministre –, à transformer ce texte qui portait initialement sur la seule responsabilité civile des pratiquants sportifs en un véhicule législatif pertinent pour adopter des dispositions supplémentaires à la fois consensuelles et urgentes.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En quelque sorte, vous avez réussi à transformer un véhicule automobile en véhicule législatif !

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte porte de grandes avancées pour le monde du sport d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, le texte que vous nous soumettez est assez emblématique de la politique menée par le Gouvernement : c’est un texte sans ambition, juxtaposant une série de dispositions disparates. Il n’est pas au niveau de vos performances sportives ! (Sourires.)
Le texte portait à l’origine sur la responsabilité des fédérations pour la réparation des dommages matériels du fait des choses. Notre groupe avait souligné les graves limites de ce texte incomplet. Mais au lieu de palier ces limites en repensant le régime de responsabilité des sportifs dans son ensemble, il a été complété par des dispositions instaurant un passeport biologique en matière de lutte contre le dopage.
Chers collègues, cela est symptomatique d’une méthode politique qui consiste à ne faire des lois que pour satisfaire les groupes de pression. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’a pas tort !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Nous vous avons vus, et le fait que l’on vous voie agir, même derrière des rideaux de fumée, vous indispose !
Depuis une décennie, nous n’avons pas une seule fois eu l’occasion de nous prononcer sur une loi-cadre porteuse d’ambition pour le sport, d’une véritable vision d’ensemble capable de répondre aux besoins actuels et aux défis à venir.
C’est la marchandisation du sport qui a été le fil directeur des lois de circonstance et autres cavaliers qui se sont succédé : en dix ans, cette majorité aura réussi à faire de quelques grands clubs sportifs des machines à profit ; elle a encouragé le financement du sport par les jeux et paris en ligne ; elle a renforcé le pouvoir des clubs sur les joueurs ; elle a œuvré au développement de la propriété privée des infrastructures, et l’a même encouragée en permettant à cette fin une contribution publique accrue.
Le texte que nous examinons pose une vraie question, une question de fond : celle de la responsabilité des sportifs, qui est l’une des composantes de l’accès à la pratique sportive dans de bonnes conditions, donc du droit au sport. Un tel texte méritait un débat approfondi et une grande concertation avec le mouvement sportif, pour déterminer tant les objectifs à se donner que les moyens nécessaires à une mise en œuvre acceptable par tous les acteurs et actrices du sport.
Mais la procédure d’urgence a été engagée. Et quelle urgence, chers collègues ! Il s’agissait de répondre à une jurisprudence de 2010 qui jusque-là n’avait chagriné personne ; et c’est pour cela que les débats ont été abrégés et qu’aucune audition n’a été menée. Je passe sur les délais mêmes dans lesquels ce texte a dû être examiné par notre assemblée en première lecture, qui témoignent du mépris de cette majorité pour l’institution parlementaire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La proposition de loi n’était même pas distribuée qu’elle était déjà discutée en séance !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : La méthode employée révèle, hélas, trop bien le contenu de ce texte, un texte qui ne vise pas à accroître les droits des sportifs, ni même à renforcer les missions de service public des fédérations, mais à départager les fédérations de Formule 1 et les écuries quant au paiement des primes d’assurance en cas de collision de véhicules. Notre collègue évoquait pudiquement les « sports mécaniques » mais il ne s’agit en fait que de la Formule 1.

M. David Douillet : Il n’y a plus de Formule 1 !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : On connaît, monsieur le ministre, les rapports sulfureux de la Formule 1 avec les journalistes, avec des séminaires d’études aux Seychelles par exemple. Ils pourraient justifier une commission d’enquête.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous semblez très informé. C’est suspect. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je suis informé en effet, et vous aussi ! Mais moi je le dis à la tribune quand vous le taisez, c’est la différence entre nous.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’y a pas participé, contrairement à d’autres !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : C’est pire qu’au comité d’entreprise d’EDF !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est sans doute pour cela que cette majorité a tenu à inscrire ce texte dans la série des mesures régressives qu’elle tente par tous les moyens de faire adopter avant son départ prochain, en juin.
J’ai pris connaissance dans la presse, il y a quelques semaines, de votre rencontre, monsieur le ministre, avec la fédération internationale de Formule 1.

M. David Douillet : Il n’existe pas de fédération internationale de Formule 1.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous me corrigerez autant que vous le voudrez mais, avant, j’aimerais que vous écoutiez ce que je vais dire.
Il semble que vous ayez en fait négocié le retour d’un Grand prix dans notre pays…

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …puisque ce texte dédouane de ses responsabilités financières cette richissime fédération. Avec les députés du Front de gauche, je soutiens bien évidemment le retour d’un Grand prix dans notre pays, mais pas à n’importe quel prix. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
L’un des arguments développés pour faire adopter ce texte consiste à dire que les fédérations n’auront pas les moyens de répondre aux nouvelles exigences posées par l’arrêt de 2010 de la Cour de cassation. En réalité, cette jurisprudence n’affecte qu’un petit nombre de fédérations et, dans le fond, elle ne consiste qu’en un transfert de charges. Les primes d’assurances payées par les pratiquants sont depuis lors mutualisées au niveau des fédérations. Une telle mutualisation est donc de nature à faire baisser le montant consolidé des primes d’assurances, et donc à réduire le coût global de la pratique sportive.
Votre argument ne tient donc pas, car l’augmentation éventuelle du coût de la licence provoquée par un surcroît du coût de l’assurance des fédérations sera inférieure au prix payé individuellement par les pratiquants.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et si la question du coût des licences se pose, ce n’est de toute manière pas en ces termes. Parler du coût des licences, c’est penser la mutualisation des richesses entrant dans certains sports pour garantir à chacune et à chacun son droit à la pratique sportive. C’est donc parler d’une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels créée par votre prédécesseur, monsieur le ministre, Marie-George Buffet, lorsqu’elle était ministre des sports.
Mais les droits des pratiquants ne sont pas l’objet de ce texte. D’ailleurs, les intérêts des pratiquants victimes des dommages en sont absents. En revenant à la théorie du risque accepté, on signifie au pratiquant qu’il est responsable des dommages qu’on lui cause. S’il ne peut en assumer le coût, il doit abandonner sa pratique. À cet égard, ce texte, fait sur mesure pour la Formule 1, pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les pratiquants d’autres sports. Je pense par exemple au cas de lunettes brisées par un ballon de football. Si la somme nécessaire à l’indemnisation est faible pour une fédération, elle est importante pour une famille. Cela peut aboutir, pour une famille qui a peu de moyens, à la privation de la victime de ses droits à la fois au sport et à la santé.
De manière générale, il semble logique que les fédérations prennent en charge l’indemnisation des dommages intrinsèquement liés à la pratique sportive. Ces dommages sont, par nature, susceptibles d’intervenir de manière aléatoire. On ne peut donc en imputer la responsabilité ni à leur auteur, ni à la Folio 1701victime. Le seul régime possible est donc un régime de responsabilité sans faute, qui ne peut échoir qu’aux fédérations au titre de leur mission de service public, laquelle consiste à garantir l’accès à la pratique sportive et la sécurité des pratiquants.
Cela pose de manière claire la question des moyens des fédérations. La plupart d’entre elles, en raison de la trop faible mutualisation des richesses dans le sport et du désengagement de l’État…

M. David Douillet : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous expliquerez cela tout à l’heure pour que cela figure au Journal officiel, monsieur le ministre.
La plupart des fédérations n’ont pas les moyens d’assumer leurs missions de service public dans de bonnes conditions, elles manquent même cruellement de moyens.
Le débat sur le régime de responsabilité des sportifs doit nécessairement s’inscrire dans un débat sur le droit au sport de manière générale. Cette proposition de loi concède un rapport sur le régime de responsabilité. On sait bien ce que valent ces promesses de rapports dont on ne sait même pas s’ils verront le jour.
Ce vers quoi il faut se diriger, c’est vers une véritable concertation nationale, avec le mouvement sportif, les élus locaux, les parlementaires, le ministère des sports, sur l’avenir de notre modèle sportif, sur les conditions d’un nouveau partenariat entre l’État et les fédérations.
Ce grand débat devrait également aborder la question de l’éthique sportive et notamment de la lutte contre le dopage, second sujet de ce texte. La mise en œuvre d’un profil biologique avait déjà été portée par le groupe SRC lors de l’examen de la proposition de loi sur l’éthique sportive qui vient d’être votée et qui comportait un chapitre complet dédié à la question. Mais la majorité a jugé qu’il n’était pas opportun de l’inscrire dans un tel texte.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et voilà !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Elle trouve plus judicieux de l’inscrire dans celui-ci, qui est sans rapport avec le sujet. Cela est regrettable.
La question du dopage est une question centrale et mon groupe se félicite en conséquence, malgré ces circonstances, de la mise en place de ce passeport biologique. L’affaire Contador, sur laquelle s’est récemment prononcé le tribunal arbitral du sport, montre la nécessité d’une véritable volonté politique pour venir à bout de cette pratique. La France, qui a été en pointe sur le sujet du temps de Marie-George Buffet…

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vrai, c’est l’histoire !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …doit porter avec toujours plus de force l’exigence du renforcement de la lutte contre le dopage en Europe. Mais elle doit aussi se donner, sur notre territoire, les moyens de ses ambitions.

Mme la présidente : Monsieur Brard, il faudrait conclure.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la présidente, je voudrais aller vers le terme de mon propos.
Les moyens alloués à la lutte contre le dopage diminuent alors qu’ils étaient déjà faibles. Monsieur le ministre, vous parlez du dopage comme de la fraude, comme des paradis fiscaux. Plus vous en parlez et moins vous faites.

M. David Douillet : C’est faux !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je vais vous donner les chiffres.
Le budget des commissions régionales de lutte contre le dopage a chuté de 2,6 millions d’euros à 240 000 euros entre 2010 et 2011. Aujourd’hui, il n’est plus que de 220 000 euros.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il fond comme neige au soleil !

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les tests sont moins chers.

Mme la présidente : Monsieur Brard, je vous prie de conclure.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le budget de la recherche sur le dopage a été divisé par deux depuis 2010, passant de 470 000 à 230 000 euros. Le budget dédié au numéro vert d’écoute sur le dopage a, lui aussi, diminué.
Monsieur le ministre, on ne juge pas les hommes et les femmes politiques à ce qu’ils disent, mais à ce qu’ils font.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Vous ne serez pas jugé trop haut alors.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ce que vous faites se traduit dans les chiffres que je viens de citer. Et vous ne pouvez pas me contredire…

M. David Douillet : Je pense que c’est déjà fait.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : …puisque ce sont vos chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet : Vous annoncez des chiffres, je vais, moi aussi, vous en donner, monsieur Brard.
Vous dites qu’il y a moins de moyens pour le sport français ? Je vais vous expliquer très concrètement ce qu’une mesure totalement démagogique d’un candidat socialiste à l’élection présidentielle va provoquer en termes de moyens pour le sport français : je veux parler de la taxation à hauteur de 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros.

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas 75 %, c’est 115 %, avec l’ISF et le reste.

M. David Douillet : Très clairement, cela va toucher entre 120 et 150 joueurs de football de la Ligue 1.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera une Ligue 2 !

M. David Douillet : Le monde du football, la Ligue 1, et donc la Ligue 2 puisque tout cela est lié via les droits télé, va donc se casser la figure. M. Thiriez l’a dit : « Ce projet d’hypertaxation, ce sera la mort du foot français. »
Cela signifie que les 600 millions d’euros qui proviennent de la fiscalité du modèle économique du foot français disparaîtront, de même que les 5 % de la taxe Buffet dont vous parlez si souvent, puisqu’il n’y aura plus de droits télé.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Bien, M. Hollande !

M. David Douillet : Et n’oublions pas la perte représentée par le départ de nos concitoyens qui sont concernés par cette mesure et qui quitteront la France, instantanément, car ils en ont les moyens : c’est-à-dire que les 200 à 300 millions d’euros que cette mesure devrait rapporter n’existeront pas. Si l’on ajoute à cela les 600 millions d’euros liés à la fiscalité du foot français, nous arrivons déjà quasiment à un milliard d’euros.
Sans compter les conséquences sur les stades – c’est là où l’on voit le double langage de nos amis socialistes. Le stade de Lille, 300 millions d’euros, ou le stade Jean Bouin à Paris, 200 millions d’euros, tout cela financé par de l’argent public, ne serviront plus à rien. Comment va faire le LOSC pour payer les 9 millions d’euros de loyer mensuel pour le stade de Lille ? J’aimerais bien le savoir.

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Ce sont les impôts locaux qui paieront !

M. David Douillet : Cette mesure électorale, totalement démagogique, tuera le sport français. Tous les prélèvements, toute la fiscalité inhérente à cette économie, et les millions de personnes qui aiment le foot en France, tout cela disparaîtra.
Alors, je veux bien écouter, je veux bien essayer de comprendre, mais qu’on ne me donne pas de leçon de chiffres.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bien.

M. David Douillet : Parce que là, pour le coup, les conséquences seraient irrémédiables et j’engage votre candidat de gauche à revoir à nouveau cette mesure…

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut qu’il se ressaisisse !

M. David Douillet : …comme il l’a fait pour les 60 000 postes dans l’éducation nationale, comme il l’a fait pour le nucléaire, comme il l’a fait pour les emplois aidés. À chaque fois, il dit quelque chose et il recule ensuite. Ce serait bien qu’il le fasse là aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En complément de ce que vient de dire le ministre, je voudrais dire que je trouve quand même une utilité à cette proposition de François Hollande. En 2007, je ne sais pas si vous vous en souvenez, Yannick Noah avait annoncé qu’il quitterait le territoire national si Nicolas Sarkozy était élu Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh bien, là, compte tenu des revenus qu’il perçoit, il aura une bonne raison de quitter le territoire national, si jamais, par malheur, la mesure de François Hollande était appliquée, parce qu’il serait directement impacté par cette mesure.
J’en reviens à la proposition de loi. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de notre collègue Deguilhem, d’abord parce que c’est un député de notre commission sérieux, travailleur et honnête.

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Merci pour les autres !

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne faites pas partie de cette commission, cher collègue.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On ne peut pas être partout.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Heureusement !

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qu’il a dit est fondé, notamment sur le passeport biologique. Il a simplement omis de dire, et cette précision est importante, qu’à aucun moment, notre majorité n’a refusé la mise en place du passeport biologique.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Hum ! Hum !

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand nous avons étudié la proposition de loi sur l’éthique du sport, et je remercie la présidente Tabarot de m’avoir chargé d’en être le rapporteur,…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Elle a eu raison.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …ce texte, qui nous venait du Sénat, présentait tellement d’avancées majeures pour le monde sportif qu’il nous fallait l’adopter conforme pour qu’il puisse devenir opérationnel. Ce fut d’ailleurs le cas puisqu’il a été publié au Journal officiel le 2 février. Introduire le dispositif, souhaitable, du passeport biologique – j’avais même envisagé d’être l’auteur d’un amendement à ce propos – aurait entraîné le texte dans une navette incertaine qui ne lui aurait pas permis de voir le jour. C’est donc pour cette raison, non pas parce que, sur le fond, nous étions opposés au passeport biologique, mais parce que nous avions besoin des avancées de la PPL sur l’éthique du sport et que nous souhaitions que ce texte soit adopté conforme, que nous avons rejeté l’amendement de Mme Fourneyron sur le passeport biologique.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Merci de le reconnaître.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas du tout parce que nous étions opposés ni idéologiquement ni sportivement à cette mesure, mais parce que nous avions besoin de l’adoption conforme de ce texte pour qu’il soit publié au Journal officiel, ce qui a été fait, je vous renvoie au Journal officiel du 2 février.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le lendemain, cela aurait été pareil ! Il suffisait d’un aller et retour de plus.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et ce texte présentait suffisamment d’avancées, qui ont été soulignées par le président du CNOSF mais aussi par d’autres personnalités du monde sportif. Aujourd’hui, il nous permet d’être opérants et de trouver des contributions supplémentaires.
À propos de l’article 1er, je voudrais revenir sur l’argument qui nous est opposé. Ce que nous proposons, c’est de revenir à la situation antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2010. Elle n’était pas si catastrophique que cela pour le monde sportif, les assureurs et les licenciés. Les conséquences de cet arrêt sur l’élévation des responsabilités et des polices d’assurance ont été soulignées non pas par l’UMP, ni par le ministre ou par moi-même : c’est le conseil d’administration du groupement de réassurance pour les sports mécaniques qui a décidé le 15 juin 2011 de réviser l’ensemble de ses dossiers de sinistre ouverts à ce jour et de doubler l’encaissement annuel des primes dans un délai de cinq ans, compte tenu des conséquences de l’arrêt. Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure afin de rétablir sur ce sujet une certaine sécurité, et cela profite au monde sportif.
Enfin, en accord avec les sénateurs, nous avons volontairement rejeté le dispositif prévu pour les agents sportifs. C’est en effet un vrai sujet en soi, nous l’avions déjà souligné au moment de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport. Nous devrons légiférer sur le statut des agents, tout le monde est d’accord sur les bancs de cette assemblée, mais on ne peut pas le faire au détour d’un amendement. La situation des agents est complexe, multiple, les acteurs sont multiples puisqu’il y a même des avocats qui interviennent. Il faudra mener une vraie réflexion, procéder à des auditions, rencontrer l’ensemble du monde sportif, les avocats, les agents, et probablement aller jusqu’à la création d’un statut. Aujourd’hui, le droit n’est pas très clair.
Je remercie mes collègues socialistes et du groupe GDR qui ont souscrit aux avancées de ce texte. Ensemble, nous apportons au monde sportif des éléments constructifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)