Protection de l’identité : Explications de vote

Protection de l’identité : Explications de vote

debate, 06/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe du Nouveau Centre.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Comment ? Ce n’est pas Hervé Morin qui fait l’explication de vote ? J’étais venu exprès !

M. le président : Allons, monsieur Mallot !
Vous avez la parole, monsieur Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l’identité est assez symbolique, pour ne pas dire symptomatique, de ce qu’a été la législature qui s’achève. Elle a en effet donné lieu à des débats entre, d’un côté, une majorité présidentielle qui s’attaque aux vrais problèmes et préoccupations de nos concitoyens et tente d’y apporter des solutions concrètes…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tenter n’est pas suffisant !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …et, de l’autre côté, une opposition se complaisant dans des postures politiciennes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et dans l’ambiguïté des discours – mais la vérité des actes parlera d’elle-même, notamment dans le cadre de la campagne présidentielle (Mêmes mouvements.)
Après trois lectures devant chacune des deux assemblées et la réunion d’une commission mixte paritaire, il nous revient aujourd’hui de nous prononcer définitivement sur ce texte.
Au-delà des points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale, nous nous sommes tous accordés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – quand je dis tous, cela comprend nos collègues de gauche – sur la nécessité de lutter contre l’usurpation d’identité, et nous avons tous évoqué les conséquences désastreuses de ce phénomène sur le quotidien des personnes qui se voient dépossédées de leur identité.
En prévoyant de créer un fichier central, la présente proposition de loi vise à mettre un terme à un véritable fléau qui touche chaque année plus de 200 000 victimes. L’existence même d’une base de données n’est plus remise en cause : c’est son architecture qui constitue le point essentiel et le cœur de la réforme. Poser la question de l’architecture d’un fichier central biométrique, c’est avant tout s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure – et répondre, évidemment, à cette interrogation – au regard, d’une part, des exigences de sécurité envers notre société, et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales dont chacun de nos concitoyens est en droit d’exiger le respect – un double enjeu que chacun de nous a évidemment à cœur de préserver, des deux côtés de notre hémicycle.
Comme pour tout sujet touchant à la sécurité, il s’agit de concilier les droits et libertés avec la nécessité pour nos services de police et de renseignement de disposer d’outils, de réperFolio 1792toires de données leur permettant de remplir efficacement leur mission. La question qui a retenu toute notre attention était la suivante : devait-on adopter la technique du lien fort, qui permet d’associer une identité à des éléments biométriques, ou celle du lien faible, qui empêche le croisement des données biographiques et biométriques d’une personne, mais ne permet absolument pas d’identifier les auteurs d’une fraude à l’identité ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cette question touche à l’idée même que nous nous faisons de l’adéquation entre la préservation de la sécurité, mission régalienne de l’État, et les moyens dont nous entendons nous doter pour y parvenir.
Je me félicite, au nom des députés du groupe Nouveau Centre, que notre assemblée soit restée fidèle à la technique du lien fort, ainsi que le prévoyait le texte initial. En retenant cette position, l’Assemblée nationale a fait le choix de l’équilibre et de l’efficacité.
Le choix de l’équilibre, tout d’abord, car elle a su modifier le texte au cours des différentes lectures, en fonction des craintes qu’avait pu susciter la création de ce fichier et en prenant en compte certaines recommandations de la CNIL et du Conseil d’État. Notre assemblée a su entourer le dispositif initialement prévu des garanties juridiques nécessaires en plaçant la consultation du fichier biométrique sous le contrôle du procureur de la République – un magistrat – et en limitant la consultation judiciaire de la base centrale aux seuls cas d’infractions relatives à l’usurpation de l’identité. Par ailleurs, la reconnaissance faciale a été écartée du dispositif, et la commission des lois a tenu compte de la décision du Conseil d’État en précisant que seules deux empreintes digitales seraient recueillies pour alimenter la base centrale.
Notre assemblée a également fait le choix de l’efficacité en retenant la technique du lien fort, seul procédé véritablement à même d’identifier l’usurpateur, donc de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité.
Le texte ainsi modifié comporte toutes les garanties nécessaires au respect des droits et des libertés individuelles, sans pour autant altérer l’efficacité du dispositif. Pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte comporte des risques d’atteintes majeures aux libertés publiques. Notre rejet se fonde sur deux raisons essentielles.
Tout d’abord, nous sommes, par principe, opposés à la création d’un fichier centralisant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Réalisé pour lutter contre 14 000 fraudes, ce fichier est totalement disproportionné par rapport au but prétendument poursuivi. Les observations de la CNIL vont d’ailleurs dans ce sens : elle estime en effet que « la proportionnalité sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est pas à ce jour démontrée. »
C’est également l’avis des organisations de défense des droits de l’homme, du Comité consultatif national d’éthique et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la pratique du « fichage génétique » était incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme. La proposition de loi va donc exposer notre pays à des recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, et le risque est grand que la France soit condamnée. En outre, l’entêtement à rétablir un lien fort entre données d’identité et données biométriques met en lumière l’intention du Gouvernement d’utiliser le fichier dans le cadre de missions de police judiciaire et non pas dans celui d’une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres.
Ensuite, nous considérons que la carte nationale d’identité ne doit pas être utilisée comme un outil au service du commerce en ligne. Nous sommes opposés à la présence – certes facultative, mais lourde de conséquences – d’une puce commerciale sur la carte nationale d’identité. Ce mélange des genres comporte en outre le risque de permettre le traçage des individus qui seront, sur Internet, totalement transparents,…

M. Jean-Marc Roubaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …tant pour les autorités publiques que pour les opérateurs commerciaux. Sur ce point également, la CNIL a mis en garde et indiqué que de telles fonctions électroniques appellent « des garanties particulières », car, mal utilisées, « de telles fonctionnalités ne devraient pas permettre le suivi des personnes sur Internet ou l’exploitation par l’État d’informations sur les transactions privées effectuées par les citoyens ».
C’est donc pour ces raisons absolument essentielles que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer cet après-midi vise à répondre à un problème important, celui de la sécurisation des titres d’identité, et à combattre un fléau qui a eu tendance à s’accroître au cours des dernières années, celui de l’usurpation d’identité.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui nous prouve que vous êtes le vrai Éric Ciotti ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est sûr, monsieur Mallot, c’est que c’est bien vous qui m’interrompez et que personne n’a usurpé votre identité : on reconnaît bien votre agressivité, qui mériterait de figurer sur votre carte d’identité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le fichage commence !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : L’usurpation d’identité, même si vous en contestez la gravité, est loin d’être un acte négligeable. Elle touche chaque année, mes chers collègues, plusieurs milliers de nos concitoyens qui ont vu leur vie bouleversée. Elle provoque souvent un traumatisme moral, financier ou social. Rien qu’en 2009, près de 15 000 personnes ont vu leur identité usurpée.
La proposition de loi, déposée par plusieurs de nos collègues sénateurs, notamment Jean-René Lecerf, permet de lutter efficacement et de façon très pragmatique contre ce fléau. Je veux remercier M. le ministre de l’intérieur, qui a soutenu avec beaucoup de détermination ce texte, et le Folio 1793rapporteur, M. Philippe Goujon, qui a permis de l’améliorer et d’apporter des garanties extrêmement importantes, notamment en matière de protection des libertés publiques. En effet, ce texte, contrairement à ce que disent nos collègues de gauche, avec la naïveté qui continue à les caractériser en matière de lutte contre la délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), est extrêmement concret et pragmatique,…

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Quel cynisme !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : …tout en étant protecteur de nos libertés publiques – nous y avons veillé, de même que le ministre de l’intérieur.
La construction et la consultation de la base des titres électroniques sécurisés, qui comprend déjà les données biométriques liées à la fabrication des passeports, ont fait l’objet de préconisations de la CNIL et d’un décret examiné en Conseil d’État. Elles seront réalisées dans le strict respect des libertés individuelles, contrairement à ce que l’on vient d’entendre et à ce que prétend l’opposition. Grâce au travail de la commission et de son rapporteur, nous sommes parvenus à un texte équilibré et juste, permettant de combiner l’efficacité dans la lutte contre l’usurpation d’identité et le respect des libertés fondamentales.
L’opposition a, contrairement à ce que nous souhaitions, défendu la mise en place d’un lien faible qui revient tout simplement à lutter contre l’usurpation d’identité sans pouvoir identifier les usurpateurs.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et l’usurpation par l’UMP de l’identité du Front national ?

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Un tel parti pris est totalement irréaliste et nous nous y opposons afin de revenir au lien fort, lequel permettra de lutter contre l’usurpation d’identité en détectant, grâce aux outils désormais performants dont nous disposons, ceux qui procèdent à cette fraude majeure.
Telle est la position que le groupe UMP entend défendre en approuvant cette proposition de loi extrêmement pertinente, soutenue avec beaucoup d’efficacité par M. le ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Éric Ciotti usurpe l’identité de Marine Le Pen !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Notre groupe votera naturellement contre ce texte, car nous pensons qu’il contient des dispositions qui sont inutilement attentatoires aux libertés individuelles.
Nous approuvions – qui ne l’aurait fait ? – l’objectif initial de la proposition de loi, qui visait à lutter le plus efficacement possible contre les fraudes à l’identité. Mais le texte proposé est bien éloigné de cette ambition : il contient la volonté de bâtir un fichier d’une puissance jamais atteinte dans notre pays. Il concernera en effet toute la population française, puisqu’aucune démarche un tant soit peu officielle ne peut s’effectuer sans justifier de son identité.
Il contiendra une foule de renseignements sur le demandeur : son nom de famille, son ou ses prénoms, son sexe, ses date et lieu de naissance, son adresse, la couleur de ses yeux, ses empreintes et sa photo. Cet ensemble complet de données en fait un fichier d’identité biométrique d’ampleur inégalée. Par ailleurs, chacun sait que les données en question sont intangibles, immuables et inaltérables. Nous ne pensons pas que la lutte contre la fraude à l’identité passe nécessairement par la constitution d’un tel fichier.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel laxisme !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Les exemples étrangers le montrent à ceux qui pourraient en douter, puisqu’aucune démocratie n’a osé le pas que vous vous préparez à faire.
Nous ne croyons pas non plus à l’infaillibilité. Ainsi, l’an passé, en novembre 2011, fut volé en Israël le registre d’information de la population, qui comportait des données sur 9 millions de citoyens israéliens. Il s’est ensuite retrouvé consultable sur Internet. De même, les nombreuses dérives de notre fichier STIC, mises en lumière par le rapport de Delphine Batho, déposé en mars 2009, rappellent que les garanties juridiques ne sont jamais suffisantes. Aucun système informatique n’est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées ; ce n’est qu’une question de temps.
Nous sommes convaincus que l’existence de ce fichier est une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. Cela justifie non seulement que nous votions contre, mais aussi que nous saisissions, dès demain, le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)