Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 : Discussion générale
debate, 10/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Madame la présidente, mes chers collègues, cette loi de règlement dresse un bilan sans appel de la gestion calamiteuse du précédent gouvernement et de l’héritage qu’il nous laisse.
Plusieurs députés du groupe SRC : Bravo !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout en nuances !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les propos de M. Carrez n’y changeront rien. Je note d’ailleurs que son approche du budget est nettement plus militante aujourd’hui qu’au cours des cinq dernières années, lorsqu’il réclamait, en tant que rapporteur général, des réductions de dépenses fiscales au précédent gouvernement.
Revenons à la loi de règlement, telle qu’elle nous est présentée, et au bilan qu’elle dresse de la politique du précédent gouvernement. Les chiffres sont catastrophiques, nous l’avons déjà dit.
Je veux revenir sur deux aspects particulièrement problématiques de ce bilan.
Tout d’abord, la question du déficit structurel. Le solde structurel permet de prendre la mesure de la réalité d’une volonté politique de réduction des déficits. Cette volonté politique était absente. Rien n’a été fait au cours des cinq dernières années. Les chiffres sont là pour le prouver puisque le déficit structurel est passé de 3,5 % du PIB au début du quinquennat à 3,9 % du PIB à la fin du quinquennat. Non seulement aucun effort de réduction du déficit structurel n’a été fait mais, en outre, la situation s’est aggravée. Était-ce volontaire ou involontaire, conscient ou inconscient ? Je n’en sais rien.
Ces chiffres s’expliquent de deux manières, en envisageant les deux leviers dont vous disposiez pour rétablir la situation des finances publiques.
Parlons tout d’abord des dépenses publiques. Si vous éprouvez régulièrement le besoin de nous rappeler qu’il faut les réduire, elles n’en ont pas moins très fortement augmenté au cours des cinq dernières années. La loi de règlement n’indique pas quelle part du PIB représentent les dépenses publiques, mais la Cour des comptes a eu l’amabilité de faire le calcul. La part des dépenses publiques dans le PIB a augmenté de plus de trois points. L’effort de gestion rigoureuse n’était clairement pas au rendez-vous.
Quant à la baisse temporaire des recettes au cours du quinquennat précédent, qui a conduit à un déficit structurel très élevé, elle n’a profité qu’à quelques ménages aisés et quelques très grandes entreprises, avant un rattrapage – assez violent, il faut bien le reconnaître – en 2011, avec une montée de la fiscalité pour l’ensemble des ménages français.
J’ajoute, pour corriger quelques remarques du président de la commission des finances, que la France n’a nullement à s’enorgueillir de quelque écart que ce soit entre son déficit structurel et celui de ses partenaires de la zone euro. Le déficit structurel de la France est supérieur à l’ensemble de ceux de la zone euro. Notre déficit structurel est aussi plus élevé que celui de nos partenaires de l’Union européenne en général. La situation que vous nous laissez est donc particulièrement dégradée. Notre responsabilité sera de la corriger.
J’en viens, deuxième point, aux efforts qui n’ont pas été fournis en matière de dépenses publiques, notamment pour ce qui concerne la masse salariale publique. Dans la loi de règlement, nous constatons que cette masse salariale n’a pratiquement pas bougé entre 2010 et 2011, et qu’elle a même plutôt augmenté les années précédentes.
Que s’est-il donc passé, alors que le gouvernement de l’époque prétendait diminuer le nombre de fonctionnaires et leurs salaires, réduire absolument tout ce que l’État peut faire de bien en matière de services publics ? Il ne s’est rien passé pour l’amélioration de la gestion de la dépense et de la gestion publique.
Quel a été le prix payé pour cette non-gestion des dépenses publiques ? C’est très simple : le démantèlement systématique des services publics ! On se demande vraiment à quoi l’argent a pu servir.
Nous n’avons pas de leçons de gestion à recevoir de l’opposition : le bilan est là, qui montre que cette gestion a été particulièrement peu rigoureuse au cours des cinq dernières années, y compris en 2011.
La loi de règlement pour 2011 nous apprend aussi, et ce sera mon dernier point un peu technique, que la prévision des recettes n’était pas le fort du gouvernement précédent. Ainsi, l’impôt sur les sociétés est celui qui bondit le plus dans cette loi de règlement, de plus de 18 %, et ce bond n’est absolument pas lié à une évolution favorable de la situation des entreprises : il est exclusivement lié à des phénomènes exceptionnels.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu plus tard dans la journée, mais je crois qu’il est important de garder en tête cet élément. Il n’y avait aucune raison de prévoir une rentrée de l’impôt sur les sociétés plus favorable, et la loi de règlement pour 2011 nous en donne la démonstration.
Je conclurai en disant que nous voterons cette loi de règlement car nous savions dès le départ que la situation qui nous était laissée était particulièrement défavorable. Nous réparerons dans les années qui viennent les erreurs commises et nous réglerons les factures qu’on nous a léguées.
Je veux laisser l’opposition réfléchir à cette citation dont j’ai oublié l’auteur (Rires sur les bancs du groupe UMP)…
Plusieurs députés du groupe UMP : Quel dommage !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …mais qui me revient à l’occasion de ce débat : « La vie se passe à désirer ce qu’on n’a pas et à regretter ce qu’on n’a plus. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la loi de règlement qui nous est soumise dit la qualité de notre gestion. C’est une réalité, ce sont des faits. En même temps, il existe un autre fait politique, que nous assumons : les Français ont décidé l’alternance, ce dont nous prenons acte.
Mais l’alternance ne signifie pas nécessairement tout insulter, et il serait appréciable que, sur les bancs de droite comme de gauche, on souhaite poursuivre la trajectoire d’assainissement des finances publiques engagée lors du mandat précédent…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et le déficit ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cent milliards de plus !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et qui doit être maintenue. Or la réalité est que les efforts demandés à nos concitoyens, les efforts assumés par les Français…
Plusieurs députés du groupe SRC : Les plus modestes !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …au fil de ces dernières années risquent aujourd’hui et demain d’être gaspillés. Gaspillés quand on regarde les perspectives que vous tracez en termes de dépenses publiques – manifestement, la maîtrise des dépenses publiques n’est plus à l’ordre du jour –,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi ce procès ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …quand on entend aussi l’ambiguïté extrême de vos propos : il n’était que d’écouter les questions du ministre tout à l’heure s’agissant de la règle d’or.
Il est un domaine où vous avalez votre chapeau : celui de la ratification du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance. Oui, ce traité doit être ratifié ; oui, vous aviez dit que vous ne le feriez pas ; oui, vous allez le ratifier, et nous le ferons avec vous. Mais ce sont bien le Gouvernement et sa majorité qui avalent leur chapeau dans cette affaire.
Si l’on combine tout à la fois le bilan que dresse la loi de règlement, ce qu’en a dit la Cour des comptes, ainsi que les inquiétudes dont je viens de faire état, il est clair que vous allez prendre la pleine responsabilité du tête-à-queue budgétaire qui s’annonce dans les semaines et les mois qui viennent.
Plutôt que de polémiquer, le plus simple est de partir des vos propos prononcés depuis le début de cette discussion aussi bien par les membres du Gouvernement que par le rapporteur général.
Tout d’abord, permettez-moi de souligner que, lorsque j’entame mon intervention en disant que la loi de règlement signe la qualité de notre gestion, je sais qu’au fond tant Pierre Moscovici que le rapporteur général en sont conscients, et sont même reconnaissants de ces réalités positives et élogieuses à notre égard. Oui, le déficit d’exécution en 2011 a été inférieur à celui prévu dans la loi de finances initiale et ses différents ajustements, et même inférieur au déficit constaté en 2010.
La réalité étant ce qu’elle est, dans tout débat portant sur une loi de règlement ou, puisque le rapporteur général faisait aussi la comparaison avec les comptes administratifs, dans tout débat de même nature, le fait qu’un déficit soit en diminution d’une année sur l’autre ne doit pas être analysé en soi comme un mauvais signe de gestion.
Par ailleurs, le rapporteur général a rappelé – ce qui avait le mérite de l’honnêteté, et je l’en remercie – que la norme « zéro volume » avait été respectée dans son périmètre et que la norme « zéro valeur » l’avait été elle aussi. Aussi me paraît-il un peu difficile de dire tant de mal d’une loi de règlement qui démontre la bonne exécution de la loi de finances. Ne sollicitez pas vos talents au-delà de ce qu’ils peuvent !
Cela étant, vos propos contiennent également des points très clairs, qui posent des questions particulièrement inquiétantes pour les Français et suggèrent des intentions tout à fait négatives pour nos concitoyens. Nous les avons entendus ces dernières minutes, et nous en voyons déjà les premières traces dans le collectif budgétaire dont nous allons discuter dans les prochains jours.
Avec beaucoup d’honnêteté intellectuelle et de constance, le rapporteur général a repris la critique systématique que vous faites de la loi TEPA ainsi que des exonérations de charges sociales et fiscales des heures supplémentaires. Nous ne cesserons de répéter, afin que nos concitoyens soient tous alertés, que cela représente une perte potentielle de plus de 4 milliards de pouvoir d’achat pour les Français les plus modestes. Que les Français le sachent, le programme et l’action de la majorité, tels qu’ils nous sont proposés dans ce texte budgétaire, signifient plus de 4 milliards de pouvoir d’achat retirés aux plus modestes !
Le rapporteur général nous rappelle également le coût de la suppression de la taxe professionnelle. Dont acte, monsieur le rapporteur général ! Voilà une réforme que nous avons voulue, que nous avons votée et que nous assumons.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On en reparlera !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette réforme, arrivée au moment opportun dans le déroulement de la crise, a eu un impact positif sur l’investissement des entreprises. Cette réforme que nombre d’entre nous, de droite comme de gauche, appelions de nos vœux et qu’aucune majorité n’avait eu le courage jusqu’ici d’entreprendre, nous l’avons réalisée.
Oui, la suppression de la taxe professionnelle appelle des compensations au profit des collectivités locales. Que n’avons-nous entendu sur ces bancs ! Vous disiez que ces compensations ne se feraient pas, vous mobilisiez les collectivités locales pour soulever l’inquiétude, la crainte et la critique. Vous affirmiez que, certes, la réforme de la taxe professionnelle se ferait, mais que les collectivités locales seraient de la revue et que l’État n’honorerait pas sa parole.
L’État a honoré sa parole, et en effet cela a un coût. En le rappelant, monsieur le rapporteur général, vous vous montrez cohérent, car c’est un compliment que vous nous adressez en réalité.
Et puis, toujours constant, le rapporteur général…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Encore ! C’est trop d’honneur !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Encore, oui, car vous nous faites beaucoup de compliments.
Vous êtes très constant, disais-je, pour rappeler le coût des heures supplémentaires dans la fonction publique et le retour de la RGPP au profit des fonctionnaires.
Je suis de ceux qui considèrent que la part consacrée à la réduction des déficits et à la réalisation d’économies nettes dans la RGPP n’a pas été suffisante. Cela étant, la RGPP et les heures supplémentaires, tout particulièrement les heures supplémentaires défiscalisées, ont contribué à améliorer la situation matérielle des fonctionnaires.
La constance avec laquelle les élus socialistes, le rapporteur général et le Gouvernement veulent aujourd’hui s’attaquer à l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, et même aux heures supplémentaires en tant que telles, a de quoi inquiéter un grand nombre de collaborateurs du service public. Je ne pense pas que ceux, nombreux parmi eux, qui ont voté pour vous, et c’était leur droit comme pour tout citoyen, avaient tout à fait compris que vous entendiez en faire les premières victimes de votre politique de baisse du pouvoir d’achat.
Par ailleurs, vous critiquez, et franchement c’est impressionnant, l’évolution et même l’augmentation du coût, en dépenses de fonctionnement, de l’AME. C’est l’hôpital qui se fout de la charité, si je puis me permettre !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez dit ! Vous nous avez dit que le coût de fonctionnement de l’AME avait augmenté.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai dit qu’il était sous-budgétisé !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que les mesures que vous avez prévues dans le collectif budgétaire et celles que vous préparez peut-être, qui entraîneront l’ouverture de l’AME et la disparition des rares éléments de régulation qu’elle comporte, soient vraiment de nature à en baisser le coût. Vous vous apprêtez à assumer une explosion du coût de l’AME et faites le constat d’une augmentation de ses dépenses de fonctionnement, mais vous nous reprochez en même temps d’avoir introduit quelques éléments de régulation, probablement trop modestes !
Enfin, votre critique est vraiment remarquable et vous parlez d’or lorsque vous nous dites que, dans la réduction des déficits, l’augmentation des impôts occupe une place trop importante, tandis que la réduction de la dépense est insuffisante ! Je le pensais aussi, et je le disais déjà en toute liberté sous l’ancienne législature.
Vous affirmez que la répartition s’élève à 87 % pour l’augmentation des impôts contre 13 % pour la réduction des dépenses. Je n’ai pas vérifié votre chiffre, mais enfin, chers collègues, soyons conscients que dans le collectif budgétaire qui nous sera présenté ces jours-ci, cette répartition sera de 98 % contre 2 % ! Le collectif budgétaire contient plus de 7 milliards d’euros d’augmentations d’impôts, contre 90 millions concernant des dépenses, non pas économisées mais reventilées.
Alors, je veux bien entendre la critique, et il est exact que l’équilibre entre impôts et économies sur la dépense dans le mandat précédent n’était pas parfait. Mais je constate que ce que vous proposez déjà avec ce collectif budgétaire est infiniment pire, puisque vous affichez une répartition de l’ordre de 98 % contre 2 %. Manifestement le compte n’y est pas !
Je crois, et la loi de règlement le prouve, que nous avons au fil des cinq dernières années engagé une trajectoire à certains égards vertueuse. La réalité, nous le disions alors et devons le répéter aujourd’hui, est que cette trajectoire doit être plus vertueuse encore demain. Malheureusement, ce n’est pas le chemin que prend aujourd’hui la majorité ! Alors, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues de la majorité, s’il est permis d’y croire, je vous le demande : reprenez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de règlement pour 2011 est la dernière loi de finances relative à l’exécution budgétaire dont la précédente majorité est comptable et responsable.
Elle constitue à nos yeux un témoignage fidèle et incontestable des résultats des politiques volontaristes de lutte contre les déficits publics conduites par la majorité précédente, et initiées sous l’impulsion permanente des centristes.
Ce projet de loi de règlement pour 2011 sera également et surtout la référence à laquelle l’exécutif actuel devra désormais se comparer pour rendre des comptes sur sa propre gestion budgétaire. Monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, les Françaises et les Français vous ont conféré une légitimité indiscutable, et votre responsabilité est désormais totalement engagée.
Vos longs réquisitoires contre la politique que nous avons menée ne vous seront dorénavant plus d’aucun secours. Vous serez désormais jugés sur vos actes, et vous devrez répondre de vos choix.
Dans cette perspective, je veux présenter ce qui me semble constituer les principaux enseignements des résultats de la gestion budgétaire pour l’année 2011.
Le premier enseignement est que l’amélioration du solde budgétaire est « réelle » et « incontestable » en 2011. Je le répète : « réelle » et « incontestable ». Notre président de la commission des finances, Gilles Carrez, l’a rappelé. J’entends mes collègues de la majorité pousser des cris d’orfraie et accuser la majorité précédente – comme l’a fait le rapporteur général – de se vautrer dans l’autosatisfaction. Mais je n’ai pas choisi ces mots au hasard, ce sont ceux de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, dont personne ici ne saurait contester la légitimité, la compétence et l’objectivité.
Cette amélioration est, avant tout, le résultat de la maîtrise des dépenses publiques qui a constitué, en particulier en 2011, la priorité absolue de la précédente majorité. Pour la toute première fois, la norme « zéro volume », qui permet de contenir l’évolution des dépenses au niveau de l’inflation, a été respectée. La norme « zéro valeur » – en dehors des intérêts de la dette et, naturellement, des charges de pensions –, qui constitue une contrainte vertueuse supplémentaire que la majorité précédente s’était elle-même imposée, a également été respectée, monsieur le rapporteur général.
Second enseignement : nous avons tenu nos engagements en matière de réduction des déficits publics. Le déficit du budget de l’État pour 2011 a été ramené à 5,2 % du PIB, ce qui représente une amélioration de 0,5 % par rapport à la Folio 1909prévision retenue au terme des quatre lois de finances rectificatives votées en 2011. Un demi-point de déficit public en moins par rapport aux prévisions, c’est 10 milliards d’euros de dette publique évités ! Ces résultats significatifs ont été obtenus au prix d’efforts importants demandés aux Françaises et aux Français. Vous venez de sacrifier ces efforts sur l’autel de vos promesses électorales puisque le gouvernement a engagé pas moins de 20 milliards de dépenses supplémentaires avant même que l’Assemblée nationale ne commence à siéger !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Alors que le Président de la République louait hier encore, devant les partenaires sociaux, le dialogue et la concertation, vous vous êtes dispensés de respecter cette démarche avec la représentation nationale. Il ne s’agit pas en tout cas d’un signal à l’égard du Parlement, dont vous nous avez pourtant dit à plusieurs reprises que vous entendiez revaloriser le rôle.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est vrai que vos 800 milliards de dette, c’était mieux !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite également faire remarquer que, pour la première fois depuis des années, la programmation et l’exécution budgétaires ont été caractérisées par la volonté inflexible de respecter la trajectoire de redressement. En dépit d’une succession de crises financières sans précédent, qui auront notamment nécessité une opération de refinancement exceptionnelle de la Banque centrale européenne en décembre et un accroissement des efforts de consolidation budgétaire en Italie et en Espagne, nous n’avons jamais dévié de cette trajectoire.
L’année 2011 aura également été marquée par des décisions justes et courageuses en matière fiscale. C’est la majorité précédente qui a voté l’instauration d’une taxe sur le revenu fiscal de référence pour les très hauts revenus qui restera en vigueur jusqu’à l’extinction du déficit public. Vous ne l’avez pas votée, messieurs de la majorité ! C’est la majorité précédente qui a donné un nouveau coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales et qui en a abaissé le plafonnement global. Vous ne l’avez pas voté. C’est enfin la majorité précédente qui a porté la fiscalité pesant sur les revenus du capital de 19 % à 24 %. Vous n’avez pas non plus voté cette mesure. Cela discrédite, une fois de plus, le sempiternel refrain socialiste sur les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés.
La vérité, mes chers collègues, c’est que cet effort de réduction des déficits publics a été réalisé sans porter atteinte au pouvoir d’achat puisque la France – je dis bien la France – est le seul pays où il a progressé de manière constante au cours des cinq dernières années. De ce point de vue, notre pays aura mieux fait que l’Allemagne sur cette période.
La vérité, c’est qu’au plus fort de la crise, nous avons tenu la barre en préservant les recettes et en nous engageant sur une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics avec le souci permanent, comme l’a rappelé Hervé Mariton, de préserver la compétitivité de nos entreprises. Vous faites aujourd’hui exactement l’inverse en entamant cette législature aveuglés par une idéologie partisane.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous déclarez la guerre au pouvoir d’achat des travailleurs en mettant fin à la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est une faute économique.
Vous vous attaquez aux allégements de charges qui devaient permettre de résorber le déficit de compétitivité de dix points dont souffre la France face à l’Allemagne.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Hélas !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Donnez-nous du temps !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous le savez, le coût élevé du travail est un obstacle à la compétitivité de nos entreprises. En 2002, Lionel Jospin faisait figurer la réduction du coût du travail en sixième proposition du programme du parti socialiste ! Martine Aubry elle-même avait décidé d’alléger les charges sur les bas salaires après avoir imposé le carcan des 35 heures aux entreprises. Le Président de la République a même déclaré hier que « faire peser sur le seul travail le coût de notre dépense sociale n’est pas un bon moyen de pérenniser le financement » après que Pierre Moscovici, présent tout à l’heure, eut lui-même indiqué, dimanche, qu’il ne « fallait pas davantage alourdir le coût du travail ». Et vous voudriez maintenant tourner le dos à la compétitivité en supprimant la TVA sociale chère à Manuel Valls, le porte-parole du candidat socialiste à l’élection présidentielle ?
Le projet de loi de règlement pour l’année 2011 que vous présentez aujourd’hui démontre que notre bilan résistera à toutes vos tentatives de le travestir et que votre projet est intenable.
L’autre message sur lequel le groupe Union des démocrates et indépendants souhaite insister est le niveau insoutenable atteint par les déficits publics et l’impérieuse nécessité pour la France de retourner à l’équilibre durable de ses comptes. Ce déficit, monsieur Muet, n’est pas, contrairement à ce que vous prétendez, le résultat du seul quinquennat qui s’achève. C’est un héritage dont tous les gouvernements successifs, depuis trente ans, sont responsables. Le laxisme budgétaire a été permanent depuis lors. De plus, la crise qui a ébranlé le monde entier ces trois dernières années a eu, vous le savez, un effet destructeur sur nos finances publiques en réduisant les recettes fiscales. Cette crise a également rendu indispensable la mise en place de plans de relance budgétaire d’une ampleur de 50 milliards d’euros, auprès desquels votre nouveau plan de croissance européen de l20 milliards, dont 60 milliards de fonds « refléchés », semble notoirement insuffisant. Sous l’effet de la vague successive de crises qui a déferlé sur le monde, l’Europe et la France, ce déficit, qui représentait déjà 3,5 % du PIB en 2007, a ainsi atteint le niveau historique d’un peu plus de 140 milliards d’euros en 2009.
Il faut pourtant le dire avec lucidité : la France n’a pas rattrapé son retard par rapport aux autres pays européens qui, eux-mêmes, sont engagés dans la voie de la réduction des déficits. Avec un déficit structurel de 4 % du PIB, elle se situe au-dessus de la moyenne des autres États membres de la zone euro, 3,2 %, et largement au-dessus du déficit structurel de l’Allemagne qui n’est que de 0,8 %. Contrairement à celle de notre principal partenaire et concurrent, notre dette continue aujourd’hui de progresser et devrait ainsi dépasser 90 % du PIB en 2012 avec un niveau de prélèvements obligatoires jamais égalé. L’endettement est devenu un lent poison qui fait désormais peser la menace d’un déchirement de notre tissu social. Je le dis sans détour : ne pas assumer un discours de vérité, ne pas avoir le courage de prendre des décisions difficiles nous contraindra à abandonner notre souveraineté budgétaire dans la douleur et à assumer des choix économiques et sociaux d’une violence inouïe.
Les centristes, par la voix de Charles de Courson, n’ont pas attendu que la crise économique frappe l’économie mondiale pour se saisir de cette question cruciale. En effet, dès le début de la législature précédente, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l’équilibre des finances publiques.
Cette exigence doit dépasser les clivages traditionnels. L’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre budgétaire répond à un impératif moral, économique et démocratique autour duquel nous devrions tous pouvoir nous rassembler. C’est pourquoi je m’étonne de voir la majorité socialiste faire preuve d’une imagination à toute épreuve pour faire évoluer notre Constitution en y inscrivant le principe de laïcité, le droit de vote accordé aux étrangers ou encore la consécration du dialogue social, mais continuer de s’entêter à ne pas y introduire une règle de bonne gestion de laquelle seuls nos gouvernements peuvent aujourd’hui s’exonérer. Au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, je réaffirme solennellement qu’il est impératif que la France se dote d’une « règle d’or » et vous vous honoreriez, mes chers collègues de la majorité, de souscrire à cette exigence absolue.
Vous serez, de toute manière, bientôt contraints d’assumer cette règle d’or avec la prochaine ratification du traité budgétaire européen, qui prévoit son instauration dans un texte de nature constitutionnelle. Il semble que, sur ce point, vous ayez été forcés de revoir vos positions et que vous deviez désormais endosser ce que nous avons mis en place et que vous refusiez quand vous étiez dans l’opposition.
Mme la présidente : Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’en termine, madame la présidente.
Cela étant, je souhaite également insister sur le fait qu’une règle, aussi contraignante soit-elle, ne saurait se substituer à une politique courageuse de réduction des déficits.
Mes chers collègues, il est important de ne pas renvoyer à 2017 l’objectif de l’équilibre budgétaire, comme l’a annoncé le Président de la République. Nous voulions initialement l’atteindre en 2016. Repousser cet objectif, c’est laisser progresser la dette et la charge des intérêts pendant une année encore, alors même que le remboursement de la dette est devenu notre premier poste de dépenses budgétaires.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Seule la révision générale des politiques publiques, pour laquelle vous nous avez tant critiqués mais que vous reprenez à votre compte, permettra de moderniser l’État. Elle doit être amplifiée et accompagnée d’une révision générale des politiques locales.
Le groupe Union des démocrates et indépendants votera ce projet de loi de règlement des comptes et le prochain projet de loi de finances rectificative.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous allez tout voter, alors ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous soutiendrons, en effet, tout ce qui ira dans le sens de la modernisation de notre pays et de la lutte contre son désendettement, mais nous combattrons avec vigueur et vigilance tout ce qui le conduira dans l’impasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : Je vous demande, mes chers collègues, de respecter le temps de parole qui vous est imparti.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, si le rapport de gestion pour 2011 nous permet d’évaluer la performance et la sincérité de la gestion de l’exercice passé, la fin de la législature nous invite et même nous oblige à analyser cette gestion sur l’ensemble de la période écoulée.
J’ai le souvenir du début de la législature précédente qui a conduit à une baisse de l’impôt sur le revenu. J’ai vu, cette année-là, mes impôts personnels baisser de 1 000 euros sur un total d’environ 5 000 euros pour un revenu net mensuel de 4 000 euros ; ce chiffre doit d’ailleurs vous rappeler quelque souvenir puisque celui qui allait devenir le candidat de la gauche à l’élection présidentielle, puis notre nouveau Président de la République, l’avait lancé dans le débat. La question était simple : à partir de quel niveau pouvait-on mieux et plus contribuer à la solidarité nationale ? Je m’étais senti personnellement concerné par ce chiffre de 4 000 euros et je m’étais posé la question : « Penses-tu que tu puisses, que tu doives payer plus d’impôts ? » La réponse que je me suis faite alors a été clairement « Oui. Je le peux, je le dois, et peut-être même je le veux, parce que j’ai la conviction que cet effort peut permettre de mobiliser des fonds vers le financement de l’emploi et un travail pour le plus grand nombre : notre priorité absolue. Ce serait, somme toute, un juste retour à l’équilibre après que trente années d’ultralibéralisme ont déplacé dix points de la richesse nationale du travail vers le capital ». En effet, vous le savez, le travail ne bénéficie plus, aujourd’hui, que de 57 % de la richesse nationale contre 67 % au début des années 80.
Alors, pourquoi a-t-on réduit mes impôts ? Je pouvais les payer, mon argent ne serait pas allé en Suisse, même si j’habite Besançon, à quelques dizaines de kilomètres seulement de la frontière. Je n’ai pas compris. Enfin si, plus exactement, j’ai compris que la pensée unique, celle qui fustige l’impôt, a fini par pénétrer toutes les consciences et toutes les réflexions. Cette pensée unique, figure de proue du néolibéralisme, a fini par annihiler tout sens du bien commun. Vous connaissez le discours et les slogans : l’impôt nuit à l’économie, l’impôt tue l’impôt et patati et patata…
Le plus triste, dans cette histoire, est que les plus modestes se sont faits les « complices » à leur insu de cette logique. Évidemment, quand vous avez des difficultés à boucler les fins de mois et que l’on vous propose de payer 100 ou 200 euros d’impôt en moins, vous ne dites pas non. Et vous oubliez, à cet instant, que votre effort de 100 ou 200 euros constitue un levier pour que d’autres, dont moi-même, paient 1 000 euros d’impôt supplémentaire et que d’autres encore contribuent de manière plus forte.
Cette stratégie bien connue consiste, pour briser les tentatives d’instauration d’un impôt et d’une contribution plus progressive et plus juste, à faire croire aux classes moyennes qu’elles vont être touchées. On doit faire le constat que le bourrage de crâne a fonctionné. Ça a marché ; il suffit parfois de consentir quelques menus avantages aux plus modestes pour qu’ils se fassent les alliés des plus fortunés. Même la gauche y a cru ; souvenez-vous, chers amis, combien, dans les années 90, il était difficile d’esquisser la moindre critique du libéralisme. Car il faut bien le dire, ce n’est pas seulement le bilan de la majorité Sarkozy qui doit être accablé, c’est surtout la logique néolibérale des années 80 dont elle a hérité et qu’elle a portée à son paroxysme.
Voilà comment les politiques libérales, en promettant croissance et emplois, conduisent en réalité au résultat inverse. Sciemment, elles détruisent l’emploi public et, par idéologie, elles contribuent à l’effondrement de l’emploi privé. On compte 700 000 chômeurs supplémentaires depuis 2007 et autant de personnes précipitées, comme des grains de sable au fond du sablier, dans la dépendance aux allocations de remplacement, au chômage ou au RSA, ce que certains appellent l’assistanat. Eh bien, si assistanat il y a, mesdames et messieurs de l’opposition, ce sont les tenants du libéralisme et les soutiens de l’UMP qui en sont les responsables.
Il ne faut pas nous laisser enfermer, chers amis de la gauche. Nous devons riposter et montrer où sont les vraies responsabilités ; désigner ceux qui ont fait preuve du plus grand laxisme vis-à-vis d’un système qui concentre les richesses, décriminalise la délinquance financière et abîme autant les hommes que la nature.
Dès lors, les libéraux, acculés, n’ont plus qu’une solution : diviser le pays, dresser les uns contre les autres : ceux qui travaillent et ceux qui cherchent un emploi ; les anciens et les jeunes ; la ville et la campagne ; les Français et les étrangers ; tenter enfin de faire porter à la gauche le poids de l’assistanat.
Il leur faut inventer des dispositifs censés faire croire que c’est l’UMP qui défend la valeur travail. Dorénavant – c’est le message qui nous a été asséné durant le précédent mandat et pendant les récentes campagnes électorales –, celles et ceux qui travailleront plus gagneront plus, grâce aux heures supplémentaires exonérées. Quant à ceux qui ne travaillent pas, puisque c’est leur faute et qu’ils l’ont bien mérité, ils devront des heures de travail à la collectivité en contrepartie de l’assistance qu’on leur accorde : 7 heures de travail en échange du RSA. Tel était le programme de l’UMP durant cette campagne.
C’est indigne au plan humain mais c’est aussi le signe d’une abdication politique totale de la part de celles et ceux qui détruisent l’emploi public – qu’ils associent au train de vie de l’État – et qui, par idéologie, laissent le libéralisme détruire l’emploi privé.
Arrêtons-nous un instant sur ce dispositif censé valoriser le travail : les heures supplémentaires exonérées. Nous ne contestons pas que l’exonération apporte globalement un revenu supplémentaire à un certain nombre de ménages, mais nous devons évaluer le dispositif dans son ensemble. Si le niveau de revenu complémentaire se limite en moyenne à 30 euros par mois, il peut atteindre 8 000 euros par an pour les 1 000 personnes situées dans la tranche supérieure des revenus, soit 10 000 euros par mois.
Chacun ici a bien compris que la majorité UMP avait décidé de faire de cette question l’un de ses chevaux de bataille – il y a là une clientèle électorale, 9 millions de personnes étant paraît-il concernées par les heures supplémentaires –, arguant que la gauche allait, par sa politique de remise en cause des exonérations, porter atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes.
Outre le fait que cette exonération n’a pas créé d’emplois nouveaux, ni même d’activité nouvelle, comme l’attestent les différents rapports, le dispositif d’exonération des heures supplémentaires est très critiquable par divers aspects.
Ainsi, Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges ont montré qu’il avait constitué une entrave à la création d’emplois, même si nous avons bien conscience que la réduction des heures supplémentaires ne crée pas instantanément des emplois, notamment dans les petites entreprises. Par ailleurs, il a entraîné une dépense de l’ordre de 4,5 milliards par an, le creusement de la dette – 0,2 point du PIB, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent – et une perte de recette pour les régimes de protection sociale. Ainsi, les heures supplémentaires dans l’éducation nationale ont coûté davantage que les économies tirées du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
D’autre part, ce système d’exonération porte atteinte au principe de la progressivité de l’impôt. Le slogan est devenu : « gagner plus pour payer moins », ce qui est particulièrement choquant. Ainsi, les 1 000 ménages les plus avantagés améliorent leur revenus de 8 000 euros par an, soit 8 %, alors que le gain moyen est de 250 euros par an, soit 0,3 % des revenus en masse.
Enfin, le système crée des injustices, non seulement entre bénéficiaires mais aussi à l’égard de celles et ceux qui, parce qu’ils sont aux 35 heures, n’ont pas accès aux heures supplémentaires et n’ont donc droit à aucune exonération. Quelle injustice !
J’interpelle les 9 millions de Français qui bénéficient de ces exonérations – à des niveaux très différents, on l’a vu. Sont-ils prêts à cautionner ce système injuste, qui alourdit la dette de l’État et de la sécurité sociale et qui empêche la création d’emplois ?
Bien entendu, la question de la dette imprégnera l’ensemble de nos réflexions. Aussi avons-nous la responsabilité de privilégier les activités qui auront le meilleur contenu en emplois et le plus faible impact sur le milieu naturel.
Je vous livre un exemple précis pour illustrer cette approche. Alors que l’argent public est rare et que des choix devront s’opérer, il convient de s’interroger sur le transfert d’une partie de nos moyens financiers des grands projets d’infrastructures vers le logement. Voilà un beau chantier, au cœur du développement durable, bénéfique à l’emploi local, bénéfique au plan social – il permet de maîtriser les dépenses liées à l’énergie –, et bénéfique à l’environnement. Sur ces trois critères, ce grand chantier – en réalité, une multitude de petits chantiers – apparaît bien plus performant que les grands projets d’infrastructures, dont le coût et l’utilité doivent être évalués, comme nous y invite fortement la Cour des comptes.
Nous devrons être particulièrement attentifs aux choix à opérer. Il est impératif de mieux prendre en compte l’impact du développement sur l’épuisement des ressources naturelles, le changement climatique, la perte de la biodiversité. Tôt ou tard, le bilan économique s’en ressentira. Cela a déjà commencé. Cela peut nous coûter très cher et creuser encore davantage notre dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement revêt une importance particulière car il reflète la gestion des comptes publics de la précédente majorité de droite. Même si cela relève de l’évidence, nous devons, pour la clarté des responsabilités, le répéter : la droite est entièrement responsable de la gestion des comptes pour 2011. C’est pourquoi vous me permettrez d’évoquer la gestion de l’ancienne majorité et la politique menée depuis dix ans, plutôt que de présenter nos propositions, ce que je ferai dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques.
Il ne s’agira pas pour moi de m’en tenir à une analyse théorique mais de lire ce bilan à l’aune de ce que vivent les Français. Évoquer le passé permet de mieux préparer l’avenir : il faut connaître les erreurs qui ont été commises pour ne pas les répéter. Il est indispensable de se pencher sur les erreurs de gestion des comptes publics de la droite, vu la situation qui nous est léguée.
Celle-ci est bien plus dégradée que celle dont a hérité, en 2007, la précédente majorité de droite. Nous devons en effet supporter un déficit plus de deux fois supérieur à celui de 2006. Voilà une réalité que personne ne peut contredire !
Vous connaissez tous les chiffres. L’encours de la dette publique a doublé en dix ans, passant de 853 milliards d’euros à 1 717 milliards d’euros. Vous me permettrez de citer ici un célèbre personnage natif de Château-Thierry, le fabuliste Jean de la Fontaine, dont les vers sont plus que jamais d’actualité :
Oui ! À l’instar de la cigale, vous avez chanté, dix ans durant, et distribué vos nombreux cadeaux fiscaux financés à crédit.
Rappelons quelques chiffres que certains ont en tête, et que d’autres feignent d’ignorer. En 1993, lorsque M. Balladur est devenu Premier ministre, la dette de notre pays était de 44 % du PIB ; elle a été portée en 1997 à plus de 60 % ; la gauche plurielle l’a ramenée à 58,5 % en 2002 ; en 2007, elle est passée à 65,5 % ; elle atteint désormais, comme cela a été dit et répété, près de 90 % !
Non, cette dérive des comptes publics n’est pas uniquement le fait de la conjoncture économique, de la crise que nous n’ignorons pas. Mais la crise à elle seule ne peut tout expliquer et encore moins justifier les erreurs de gestion. Pour exemple, sur les 140 milliards de déficit en 2010, seuls 40 milliards étaient, selon la Cour des comptes, de nature conjoncturelle. Les 100 milliards restants provenaient d’un déficit structurel.
Le dernier quinquennat a été marqué par une volonté politique de faire des cadeaux à une clientèle bien ciblée et à sédentariser des impacts en matière de gestion des comptes publics. Je ne reviendrai pas sur le paquet fiscal de juillet 2007, puisque beaucoup a été dit et que des membres de la majorité d’hier reconnaissent en partie leurs erreurs.
La maîtrise des finances publiques était déjà une nécessité. Le rapport Pébereau de 2005 préconisait de « ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la période de retour à l’équilibre ». Vous étiez avertis, mais vous avez fait fi de toutes les règles de bonne gestion, et vous nous laissez une situation des plus compliquées !
Qu’avez-vous donc choisi de faire au lieu de maîtriser les comptes publics ? Vous avez préféré réduire les impôts sur les successions et les donations dès 2007. Nous sommes contre cette politique quand elle amalgame toutes les situations sans faire de distinction. Nous, les radicaux de gauche, faisons la différence entre ceux qui héritent d’un patrimoine qui leur donne le privilège d’en être rentier jusqu’à l’indécence et ceux qui héritent d’un bien modeste, fruit du labeur de leurs parents, qui souvent leur coûte plus qu’il ne leur rapporte, mais dont la valeur est d’abord sentimentale parce que rattachée au souvenir des peines qui y sont liées.
Quand nous considérons que l’impôt sur les successions doit jouer un rôle primordial dans la réduction des inégalités, nous avons cela présent à l’esprit. L’objectif de tout État républicain est de réduire les inégalités de naissance, en privilégiant le mérite plutôt qu’une situation héritée. Le mérite doit l’emporter sur la rente, sans quoi toute société est vouée à péricliter, à se désagréger, à ne plus aller de l’avant et à ne plus innover.
Vous avez choisi d’introduire un bouclier fiscal, afin, comme vous nous l’avez vendu, « de ne pas travailler plus d’un jour sur deux pour l’État ». Vous avez reconnu un peu tard votre erreur, mais cette erreur a coûté cher et coûte toujours cher à l’État, donc aux Français.
Du reste, vous saviez pertinemment qu’il était impossible avec les seuls revenus du travail d’atteindre la limite du bouclier fiscal. Votre bouclier avait pour seul objectif de favoriser la rente !
Vous avez ensuite choisi de supprimer ce bouclier, mais avec comme contrepartie un allégement très important de près de 2 milliards d’euros de l’impôt de solidarité sur la fortune. Habile manœuvre politique pour détricoter l’ISF, que vous considérez comme un impôt obsolète.
Ce n’est pas notre vision à gauche et chez les radicaux de gauche. Répétons-le : l’ISF, en tant qu’impôt déclaratif avec des bases révisées annuellement, est un impôt moderne sur lequel nous nous appuierons pour bâtir un système fiscal plus juste et plus progressif, un système qui privilégie le travail au détriment de la rente ! Admettez, chers collègues de droite, que dans une période d’explosion des revenus du patrimoine, alléger l’ISF n’a pas été un choix très judicieux…
Je ne reviendrai pas sur toutes les décisions injustes socialement et inefficaces économiquement que vous avez prises lors de la précédente législature, tout le monde les connaît : allégements de charges sur les heures supplémentaires, TVA à taux réduit dans la restauration, hausse de la TVA…
Le rapporteur général, Christian Eckert, dans son rapport, pointe quatre mesures qui grèvent nos finances, quatre mesures qui prouvent votre difficulté à gérer sereinement un budget, quatre mesures qui ont accru fortement l’endettement public. Rappelons-les : la loi TEPA, votre boulet fiscal, pour un coût de plus de 11 milliards ; le taux réduit de TVA dans la restauration, pour plus de 3 milliards, avec une incidence minime en matière d’emplois ; la réforme de la taxe professionnelle, qui a coûté plus de 8 milliards en 2011 et qui pourrait entraîner une dépense de l’ordre de 7 milliards en régime de croisière.
Je demande à M. Mariton en quoi la réforme de la taxe professionnelle est une réussite. Pour l’investissement ? Je le souhaiterais. Pour l’emploi ? Je le souhaiterais aussi. Mais elle est un exemple de transfert de la fiscalité sur les ménages. Elle a étranglé les finances des collectivités territoriales. Les PME, les artisans et les commerçants se sont vu taxer avec la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Voilà la réalité sur la taxe professionnelle !
Quant à la réforme de l’ISF de 2011, elle ne devrait pas être équilibrée mais financée, une nouvelle fois, par une hausse de l’endettement.
Ainsi vous nous léguez une ardoise de plus de 20 milliards d’euros par an. Avouez-le, mes chers collègues, ce bilan n’est pas reluisant. Nos choix en termes de recettes ne seront pas les vôtres, et nous nous engageons à revenir sur vos mesures les plus injustes et les plus inefficaces.
En matière de dépenses publiques enfin, notre façon de faire ne sera pas non plus la vôtre. Vous avez pratiqué une gestion purement mécanique au détriment de toute vision politique et prospective. Très rarement ont été pris en Folio 1913compte dans vos paramètres de gestion les critères d’égalité devant le service public, d’égalité territoriale ou de cohésion nationale.
Ne vous en déplaise, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, l’héritage que vous nous laissez est en piteux état. Jamais dans l’histoire de la Ve République nos finances publiques n’avaient connu un tel état de délabrement !
Nous, radicaux de gauche, prendrons en compte la dimension humaine et territoriale dans nos choix de gestion des services publics et de la dépense publique. Nous savons en effet que, dans un contexte difficile, marqué par le chômage, la pauvreté, mais aussi par le recul du vivre-ensemble et de la fraternité, la cohésion sociale ne peut être maintenue que grâce à des mesures sociales justes.
Aujourd’hui plus que jamais, il faut donc demander plus à ceux qui ont beaucoup, pour donner plus à ceux qui n’ont pas grand-chose. Nous faisons confiance au nouveau gouvernement pour en finir avec l’héritage du passé, un héritage qui laisse peu de marges de manœuvre budgétaires et qu’aucun gouvernant n’aurait aimé trouver en accédant aux responsabilités. Le Parti radical de gauche et le groupe RRDP soutiennent donc son action avec force. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le texte qui nous intéresse cet après-midi nous permet de revenir sur l’échec de la politique budgétaire du précédent gouvernement et de la précédente majorité, car c’est bien de leur bilan qu’il s’agit. Notre rapporteur général Christian Eckert le rappelle avec plus de douceur, en soulignant que « l’apparente bonne gestion que le précédent gouvernement avait mise en relief doit être fortement relativisée » : c’est un euphémisme !
La réalité est têtue pour nos collègues de l’opposition : record de déficit public, record de dette publique, record de déficit commercial, croissance en panne, chômage en constante progression sont les signes de la véritable faillite d’une politique budgétaire et d’une politique économique et sociale qui ont abîmé la France durant cette dernière décennie. Et les conséquences en sont lourdes, avec un pouvoir d’achat en recul, la multiplication des défaillances d’entreprises et l’accroissement du nombre de nos concitoyens touchés par la pauvreté.
C’est également cette politique économique qui a conduit à la catastrophe de la désindustrialisation, en se fondant sur le mythe d’une économie sans industrie ou, comme le disait un grand patron au début des années 2000, de l’entreprise sans usine. La fameuse course à la compétitivité, doublée d’une soumission de l’économie réelle aux marchés financiers, aura été destructrice pour la production nationale, pour nos concitoyens et pour nos territoires.
Bien entendu, nos collègues de l’opposition ne manquent pas d’invoquer, voire de convoquer la crise comme témoin majeur de la défense. Or la crise, c’est d’abord la crise d’un système financier que les gouvernements européens n’ont cessé d’entretenir. Et puis, comme le souligne la Cour des comptes, la crise ne peut être appelée à expliquer le déficit de nos comptes publics que pour le tiers de la facture ! Les deux autres tiers sont des déficits structurels, avec cinq années où ces déficits auront été compris entre 3,3 % et 5 % du produit intérieur brut. La crise a donc bon dos pour justifier l’explosion de la dette publique de plus de 700 milliards d’euros.
Alors, en s’appuyant sur une situation budgétaire intenable, il est de bon ton de mettre en accusation le niveau des dépenses publiques et sociales de notre pays. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes, tout comme le rapport produit en juillet 2010 par le président Carrez – alors rapporteur général – montrent qu’il ne s’agit pas d’un excès de dépenses mais bien d’un déficit de recettes.
Si l’on prend les chiffres de 2007 à 2011 pour les dépenses nettes, l’exécution budgétaire nous indique une progression de 21 milliards d’euros, soit une croissance de 7,7 %, du même niveau que l’inflation mais guère plus. Concernant les recettes nettes en revanche, sur la même période des cinq exercices budgétaires de la précédente législature, on constate une perte de 31 milliards d’euros, soit une diminution en euros constants de plus de 20 %, la loi TEPA étant l’élément emblématique et le plus injuste de cette diminution. Oui, c’est bien une perte de recettes organisée et orchestrée qui est à l’origine du déficit structurel et de la dette.
L’exécution du budget 2011 ne fait donc que confirmer l’échec d’une politique privilégiant les plus aisés et multipliant les niches fiscales et sociales inefficaces pour l’emploi, le développement, le service public, dont je rappelle que le total atteint 172 milliards d’euros !
Comme le disait Roosevelt : « Être gouverné par l’argent organisé est aussi dangereux que par le crime organisé. »
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est de cette tyrannie des marchés financiers qu’il va nous falloir sortir, et l’examen de ce projet de loi de règlement pour 2011 nous montre que des chemins audacieux pour desserrer l’étau des marchés financiers n’ont pas été explorés. La majorité de gauche, qui a aujourd’hui tous les pouvoirs dans le pays, devra s’y atteler.
Je pense d’abord à l’épineuse question de l’évasion fiscale, estimée selon les travaux actuels du Sénat entre 30 et 50 milliards d’euros, et face à laquelle le fatalisme ne pourra servir de boussole.
Il est ensuite nécessaire de remettre à plat les mesures dérogatoires déclassées en 2006, le régime des sociétés mères-filles, le régime d’intégration fiscale des groupes et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des cessions de titres de participation. Le poids de ces mesures, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, atteint 71 milliards d’euros.
Enfin, il y a le problème de la charge des intérêts financiers de la dette, qui représente plus de 50 milliards d’euros en 2011. Nous avons à réfléchir sur la pertinence de nos outils de financement.
Rappelons-nous que c’est par une loi « Pompidou-Giscard » du 3 janvier 1973, confirmée par une loi du 4 août 1993 – drôle de restauration des privilèges… – que le choix a été fait de mobiliser la force de l’État pour promouvoir le marché financier et soutenir les opérations financières des banques ordinaires. En pratique, cela signifie qu’on interdit à la République française l’accès direct à la création monétaire de la Banque centrale, en l’obligeant à emprunter auprès des banques privées sur les marchés d’obligations, à des taux d’intérêt qui dépendent de la conjoncture.
Cette règle, aujourd’hui européenne, conduit au paradoxe d’une politique budgétaire très restrictive, doublée d’une politique monétaire laxiste… mais laxiste en faveur des banquiers. Il n’y a que les établissements bancaires pour obtenir 1 000 milliards d’euros à un taux d’intérêt de 1 %, alors que l’inflation est à 2,5 % dans la zone euro. C’est ainsi Folio 1914qu’ils reconstituent leurs marges pour redistribuer des bonus aux traders et aux dirigeants. Quelle triste réalité ! Au passage, notons que l’injection de ces 1 000 milliards d’euros, qui représentent 11 % du PIB européen, n’a même pas réussi à faire sortir la tête hors de l’eau à une zone euro qui s’enfonce dans la crise.
Nous aurons l’occasion de revenir à cette question majeure du financement public, et nous saluons évidemment le pas en avant qui a pu être réalisé avec l’annonce d’une Banque publique d’investissement, car il faut sortir des griffes des marchés financiers.
Même si, aujourd’hui, d’aucuns se glorifient d’emprunts à taux négatif à trois ou six mois – donc à très court terme –, n’oublions pas que la volatilité des marchés et leurs critères sont très déstructurants pour notre économie réelle. La une des Échos de ce jour est édifiante : en même temps qu’elle annonce ce record d’emprunt à taux négatif, elle annonce le record du nombre de défaillances de PME. En effet, comme le dit l’adage, nul ne peut servir deux maîtres à la fois. Soit les politiques publiques sont au service des peuples, soit elles sont au service des rentiers. Force est de constater que l’ancien gouvernement et l’ancienne majorité avaient fait le choix de la rente contre l’emploi, le choix de la rente contre la justice, le choix de la rente contre la solidarité !
Si, techniquement, nous ne pouvons que donner quitus sur l’exécution budgétaire 2011, ce sont les choix structurels qu’il faut remettre en cause, et les élus du Front de gauche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine seront pleinement mobilisés pour réussir cette transformation aussi radicale que nécessaire.
Nous serons demain, messieurs les ministres, une force de proposition pour une refonte globale de la fiscalité qui la rende plus progressive et qui traite le capital et le travail de manière équivalente, afin que les dépenses publiques et sociales soient préservées au bénéfice d’abord des classes modestes et des classes moyennes. Car si l’argent public est rare, comme je l’ai entendu, l’argent privé, lui, ne l’est pas, et nous démontrerons, lors des débats à venir, que le monde n’a jamais été aussi riche.
Nous serons une force de proposition pour que les collectivités locales, bien malmenées depuis cinq ans, retrouvent le dynamisme qui permet de porter localement le service public et l’investissement public. Le chemin de l’austérité pour les finances locales serait en effet destructeur.
Nous serons une force de proposition pour que la tyrannie des marchés financiers, qui s’opère au détriment des peuples – et on en voit les conséquences chez nos voisins, mais aussi en France –, soit réellement mise à genoux.
L’urgence sociale, l’urgence économique, qui sont plus prégnantes que jamais, exigent que des mesures inédites de relance, de nouveaux modes de financement, de nouvelles règles européennes soient mises en œuvre.
Au nom des députés du Front de gauche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je peux vous assurer que nous prendrons toute notre part à ce débat public, dans le seul intérêt de notre pays et de nos concitoyens.
Conformément aux votes du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur la loi de finances initiale et les différentes lois de finances rectificatives de 2011, nous nous prononcerons contre le texte qui nous est présenté, même si nous savons qu’il ne s’agit que d’un document d’exécution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi de règlement est l’occasion pour nous d’arrêter les comptes de la nation pour l’année 2011, tout au long de laquelle a sévi la précédente majorité. C’est aussi l’occasion pour la représentation nationale de porter son regard sur la politique fiscale menée depuis cinq ans, avec pour triste résultat ce bilan de l’année 2011, dont nous héritons.
L’ancienne majorité nous laisse en héritage une montagne de dettes et un boulet budgétaire qu’il nous faut tirer derrière nous. En effet, jamais la France n’avait atteint un tel niveau d’endettement public, avec 1 800 milliards d’euros, soit 650 milliards d’euros de plus en cinq ans.
Le responsable de cette politique a un nom : celui de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy. Jérôme Chartier a eu raison de lui rendre hommage, car nous avions l’impression, depuis quelque temps, qu’il ne fallait plus prononcer son nom. Celui qui jusqu’au 6 mai dernier a occupé tous les postes, saturé tous les écrans, fait oublier tous ses ministres, semblait bizarrement avoir disparu de notre histoire contemporaine. Or le sarkozysme fiscal et le sarkozysme budgétaire ont bel et bien existé ; ils ont eu pour noms injustice, incohérence et impuissance.
Inutile de revenir longuement sur le caractère injuste de la politique fiscale menée pendant cinq ans. Le bouclier fiscal aura coûté plus de 4 milliards d’euros aux Français depuis 2007, et il a continué de priver l’État de 800 millions d’euros en 2011, année où le fisc a remboursé en moyenne 370 000 euros aux 1 200 foyers les plus fortunés.
Le paquet fiscal, c’est aussi l’allègement des droits de succession et celui de l’ISF. Coût total pour 2011 : 2 milliards d’euros.
C’est enfin la multiplication des niches fiscales qui, malgré les discours, ont atteint le nombre inédit de 504.
Incohérence, c’est le deuxième nom que porte la politique budgétaire de Nicolas Sarkozy. En 2005-2006, la France et l’Allemagne avaient un niveau de déficit équivalent. Le décrochage s’effectue en 2007, avec les premières mesures du paquet fiscal, qui s’effectuent à contretemps de l’activité économique. Résultat : en 2007, le déficit public en France atteint 2,7 % du PIB, tandis qu’il n’est que de 0,2 % en Allemagne.
Cette politique devait créer un choc de croissance : ce fut un flop ! Elle devait contribuer à faire revenir les exilés fiscaux : ils ne sont pas revenus. Elle devait préparer l’avenir : elle a désarmé durablement l’État et l’a privé de recettes qui lui auraient été bien utiles pendant la crise.
Impuissance, c’est le troisième nom que porte la politique budgétaire que la précédente majorité a menée pendant cinq ans. Avec une telle politique, la France a été impuissante à contrecarrer les effets de la crise. Malgré le plan de relance, le chômage a explosé, 750 000 emplois industriels ont été perdus, notre appareil productif est exsangue, notre balance commerciale enregistre un déficit record.
Voyant l’ampleur des déficits, Nicolas Sarkozy a décidé en 2011 – la loi de règlement en témoigne – de faire feu de tout bois pour qu’on le croie vertueux en matière budgétaire. Il a relevé les impôts tous azimuts, amplifié une RGPP toujours aussi inefficace, créé une TVA sociale devenue soudainement indispensable, alors que le même Nicolas Sarkozy expliquait Folio 1915en 2004 devant la commission des finances du Sénat que la TVA sociale pénaliserait la croissance en France si elle était mise en œuvre.
La vérité, c’est qu’à partir de 2011 Nicolas Sarkozy a mené une politique d’augmentation des impôts pour donner le change à des marchés et des agences de notation qui avaient déjà pris la main dans notre pays. En raison de l’explosion de la dette, la politique de Nicolas Sarkozy a réduit notre pays à la défensive, face au pouvoir de la finance.
Au-delà de l’explosion de l’endettement, nous avons assisté pendant cinq ans à une perte de compétitivité, de crédibilité et de souveraineté de notre pays. Voilà l’héritage auquel nous devons faire face ! À nous maintenant de redresser l’économie et les finances de la France dans la justice. Cela nécessite des efforts, mais aussi la mobilisation de tous les acteurs économiques et sociaux dont la conférence sociale, organisée hier et aujourd’hui, est la première étape. Voilà notre ligne de conduite pour en finir avec l’héritage que nous a laissé l’ancienne majorité et que sanctionne durement la loi de règlement pour 2011 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, Pierre Moscovici a dit que la droite n’avait « rien foutu » pour réduire les déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est à croire qu’il n’a pas lu la loi de règlement qui nous est présentée aujourd’hui. Car elle montre qu’en 2011, nous avons réduit le déficit de 148 milliards d’euros à 90 milliards d’euros.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il était temps, après l’avoir monté au pinacle !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : La loi de règlement dit aussi que nous avons fait beaucoup mieux que nos engagements européens puisque nous nous étions engagés à ramener le déficit à 5,7 % et que nous avons atteint 5,2 %. Messieurs les ministres, connaissez-vous une autre année budgétaire depuis 1945 au cours de laquelle on a réduit le déficit de l’État de 58 milliards d’euros ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et depuis Mathusalem ?
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le député, on pourrait peut-être remonter jusqu’à Mathusalem ! (Sourires.)
La loi de règlement montre encore que la double norme de maîtrise des dépenses zéro volume, zéro valeur a été scrupuleusement tenue. En français, cela veut dire qu’en 2011, les dépenses de fonctionnement sont restées stables. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, connaissez-vous une autre année depuis 1945 où les dépenses de l’État ont ainsi été gelées en valeur ?
La loi de règlement constate enfin que le nombre de fonctionnaires a davantage diminué en 2011 qu’en 2010. Connaissez-vous, messieurs les ministres, une autre année depuis 1945 où le nombre de fonctionnaires de l’État a été aussi fortement réduit ?
Vous dites que nous n’avons rien foutu ; pour ma part, je ne connais pas d’année où un gouvernement a fait autant qu’en 2011 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Autant de dégâts, ça c’est vrai !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Le gel des dépenses, la baisse du nombre des fonctionnaires, la baisse historique des déficits, c’est aussi mon bilan, et j’en suis fière.
Avec le rapport de la Cour des comptes, vous avez voulu, messieurs les ministres, nous faire le coup de l’héritage. Eh bien, cette manœuvre a fait flop !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Avant, ça faisait pschitt !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Car qu’est-ce que l’héritage de l’année 2011 ? Pour 2011, le vrai bilan de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, c’est une croissance plus forte en France que dans les autres pays d’Europe – 1,7 % contre 1,6 % –, c’est…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Une dette explosive !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : …un pouvoir d’achat qui a continué d’augmenter.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Un plus grand nombre de pauvres !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Et si, aujourd’hui, nous avons des taux historiquement bas, ce dont le Gouvernement se félicite à juste titre, c’est peut-être parce que la situation financière qui vous a été léguée n’est pas si mauvaise que cela, messieurs les ministres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Non, c’est parce que nous sommes maintenant aux affaires !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, l’économie française est solide et le pacte budgétaire que Nicolas Sarkozy avait négocié avec Mme Merkel rassure les investisseurs.
Voilà la vérité de notre héritage. Il n’y a pas d’ardoise cachée. Il n’y en a pas plus en 2011 qu’en 2012. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes.
La Cour parle de 1,2 à 2 milliards d’euros d’aléa en dépenses : c’est beaucoup moins que les années précédentes. De plus, cet aléa est limité car il est couvert trois fois par la réserve de précaution.
S’agissant du contentieux européen sur les OPCVM, vous savez comme moi, monsieur Cahuzac, que la représentation nationale était parfaitement informée. Encore une fois, ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, qui constate qu’une provision de 6,3 milliards d’euros avait été inscrite dans la comptabilité de l’État pour y faire face.
Quant à notre prévision de croissance pour 2012, qui a été mise en cause ici, elle correspondait au consensus des économistes en janvier, et vous aviez la même avant que la situation économique mondiale ne se dégrade.
Il n’y a pas d’ardoise cachée, mesdames et messieurs les députés. En revanche, il y a une facture cachée ! Et cette facture cachée, ce sont les 20 milliards d’euros de dépenses que M. Hollande a engagées depuis qu’il a été élu Président de la République. C’est la facture des promesses électorales de ce gouvernement. En quelques semaines, ces promesses vont se transformer en une longue addition fiscale pour tous les Français, y compris les plus modestes !
Je vous en donne la liste.
Revenir à la retraite à soixante ans pour certains, c’est augmenter pour tous les cotisations retraite qui pèsent sur les salaires.
Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est priver 9 millions de Français de 500 euros par an.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, mesdames et messieurs de la majorité !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Augmenter de douze points le forfait social sur la participation et l’intéressement, c’est ôter 2,3 milliards d’euros de pouvoir d’achat à près de 10 millions de salariés.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Encore bravo !
Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, renoncer à réduire le nombre de fonctionnaires, c’est dire à tous que leur pouvoir d’achat va baisser dans les cinq années qui viennent.
Alors, 7,2 milliards d’euros, c’est un premier acompte. La vraie facture du Gouvernement arrivera à l’automne. Les Français sont prévenus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je commencerai par dire à Mme Pecresse que, contrairement à ce qu’elle pense, M. Moscovici a eu parfaitement raison de dire que la droite n’avait rien fait pour réduire les déficits, comme le montre d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes qui soutient l’analyse de cette loi de règlement.
Vous nous dites avoir considérablement réduit le déficit en 2011. Certes, le déficit de l’État passe de 148,8 milliards à 90,7 milliards. Mais, dans le déficit de 2010 – nous en avons longuement discuté à l’époque –, il y avait 30 milliards de déficit fictif, c’est-à-dire d’investissements dits « d’avenir » pour lesquels 30 milliards étaient inscrits au budget, alors qu’un seul a été dépensé. Évidemment, sans ces investissements d’avenir, le déficit baisse déjà de 30 milliards.
Ce n’est pas tout. Il y avait un plan de relance, qui a disparu ; il y avait des mesures transitoires qui ont servi à réduire le déficit. Ainsi, lorsque la Cour des comptes joue son rôle, elle conclut qu’il ne s’agit pas d’une réduction de 59 milliards du déficit en 2011, mais seulement d’une réduction de 10 milliards du déficit structurel.
Je citerai un autre chiffre : le déficit des administrations publiques en 2011 s’élève à 5,2 %. Et Mme Pecresse de crier au miracle puisqu’il s’élevait à 7,1 % l’année précédente ! La Cour des comptes fait son travail, décompose ce qui relève de mesures transitoires de ce qui est une véritable réduction du déficit. Que trouve-t-elle ? Il y a seulement une réduction du déficit structurel de 0,8 point. Ce n’est pas un exploit ! C’était simplement nécessaire quand on sait que, pendant cinq ans, le déficit structurel de la France est resté supérieur à 3 %, ce qui ne s’était jamais vu dans l’histoire.
Cette réduction de 0,8 % du déficit structurel, on pourrait se dire, à vous écouter, Mme Pecresse, qu’elle a consisté en des réductions de dépenses ou au moins en une maîtrise des dépenses. Eh bien non ! Elle ne résulte que de la hausse des prélèvements. Car vous tenez de beaux discours, mais vous avez été les champions de la hausse des prélèvements ! Vous avez inventé une trentaine d’impôts et vous aviez prévu d’augmenter encore la TVA – nous allons d’ailleurs abroger cette mesure. Vous avez même failli à une époque taxer les poissons, les crustacés et les mollusques, si l’Europe ne vous en avait pas empêchés ! Ce qui est certain, c’est que, comme le dit la Cour des comptes, la réduction structurelle des dépenses a été nulle en 2011. Voilà la réalité !
Mais prenons un peu de recul et revenons au déficit de 5,2 % en 2011. Certes, il y a eu la crise. Mais tous les pays européens l’ont traversée, comme l’Allemagne, notre premier partenaire. Or le déficit de l’Allemagne est de 1 % en 2011 et celui de la zone euro de 3,8 %. Pourquoi ? Quand on observe les graphiques de la Cour des comptes ou du rapport du rapporteur général, on constate un extraordinaire parallélisme de l’évolution des déficits sur la période 2007-2011. Cela permet de comprendre que si la France est à 5,2 % quand l’Allemagne est à 1 %, c’est parce qu’elle a abordé la crise, à l’été 2008, avec un déficit de ses finances publiques de plus de 3,3 %, alors que l’Allemagne était revenue à 0 %. Et c’est cette dérive que nous retrouvons aujourd’hui.
En 2007, à l’époque où tous les pays européens réduisaient leur déficit et où l’Allemagne ramenait le sien à zéro, que faisait la France ? Elle s’offrait un paquet fiscal de 15 milliards d’euros ! Cela se traduit aujourd’hui encore dans nos comptes par 11 milliards parce que, entre-temps, vous avez – heureusement ! – supprimé un certain nombre de mesures absurdes et injustes qui y figuraient. Cela étant, il en reste encore beaucoup. Et pendant que vous agissiez ainsi, les autres pays européens réduisaient leur déficit.
Si la France est dans cette situation calamiteuse, c’est parce qu’au moment où il fallait réduire les déficits, c’est-à-dire quand la croissance était là, vous les avez laissés dériver. Le résultat est là : quand on observe ce qui se passe chez nous et chez nos partenaires, on constate que la dette continue à exploser en France, où elle a augmenté de 3,7 points en 2011 alors que, dans six États européens, et notamment en Allemagne, elle se réduit.
En 2005, l’Allemagne avait un déficit supérieur à celui de la France, avec 3,5 % du PIB ; elle avait aussi une dette supérieure à celle de notre pays. Aujourd’hui, l’Allemagne, avec un déficit de 1 %, a réduit sa dette, qui est inférieure à la nôtre. Voilà la réalité de nos comptes !
On observe que la France est quasiment le seul pays européen à avoir un solde primaire aussi fortement déficitaire. Vous me direz : « Cela a été pire ! On a réduit ce déficit ! » Oui, cela a été pire ! En 2009, le gouvernement précédent finançait la moitié des dépenses du budget général par l’emprunt, ce qui ne s’était jamais vu dans notre histoire.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Aujourd’hui, certes, vous en financez ainsi une moindre partie : tous les intérêts de la dette, toutes les charges d’intérêts, et une fraction des dépenses courantes. Alors, c’est vrai, c’est mieux que cela n’a été ! Cela n’en reste pas moins une situation catastrophique.
Il n’y a pas que les chiffres de la dette et des déficits. S’agissant des mesures fiscales appliquées depuis cinq ans, voire dix, je me reporte à l’excellent rapport de notre rapporteur général, et je vous invite à consulter le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques à la page 5, qui donne le détail des augmentations et des baisses d’impôts de 2002 à 2011.
Les cotisations sociales ont fortement augmenté – de 0,6 point de PIB ; la CSG et la CRDS ont, quant à elles, augmenté de 0,4 point ; les impôts sur les salariés et la main-d’œuvre de 0,4 point également. En revanche, l’impôt sur les sociétés a baissé de 0,4 point de PIB, ainsi que l’impôt sur le revenu.
Au regard de ces chiffres, qui reflètent l’état actuel de nos impôts, on constate que vous avez continué à multiplier les niches fiscales et sociales, à faire en sorte que l’impôt sur le revenu se réduise comme une peau de chagrin et que l’impôt sur les sociétés soit mité par de nombreuses niches. La conséquence, c’est que l’impôt sur le revenu, aujourd’hui, a « rétréci » – c’est la moitié de la CSG – et qu’il est devenu dégressif pour les très hauts revenus. Au commencement de l’échelle, pour les seuls revenus salariaux, le taux de fiscalité effective augmente. Mais lorsqu’on arrive aux contribuables Folio 1917aisés qui perçoivent beaucoup de revenus du capital, c’est une baisse du taux d’imposition que l’on observe. Le taux effectif d’imposition des mille plus hauts revenus, qui devrait avoisiner 40 % – la tranche marginale étant aujourd’hui à 41 % – n’est que de 25 %. Et quand on monte encore plus haut et qu’on prend les dix plus hauts revenus, c’est moins de 20 %.
Pourquoi ? Parce que notre impôt est mité par une série de niches fiscales qui le rendent profondément injuste. Alors oui, il y aurait besoin d’une réforme radicale ! D’une certaine façon, elle est amorcée par le collectif budgétaire, dont les premières mesures consistent non à inventer des impôts supplémentaires, comme vous l’aviez fait en votant la hausse de la TVA, que nous allons annuler, mais à supprimer les dispositifs injustes et inefficaces que sont les niches.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’exonération des heures supplémentaires ?
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est la seule façon de réduire le déficit sans peser sur la croissance.
Il en va de même de l’impôt sur les sociétés. On pense couramment que toutes les sociétés, en France, paient 33 % d’impôt sur les sociétés puisque c’est le taux ; oui, c’est le taux théorique, celui qui s’applique aux PME, mais pas du tout celui qui s’applique aux grandes entreprises ; au-delà de 2 000 salariés, le taux effectif n’est que de 12 %, et encore plus haut dans l’échelle, pour les sociétés du CAC 40, ce n’est plus que 8 %. Pourquoi ? Parce que, là aussi, l’impôt est complètement mité par des niches fiscales.
Les premières mesures de justice et de redressement consisteront donc à réduire les injustices en réduisant les niches. Et puisque j’arrive à la fin de mon temps de parole, je me contenterai de dire une seule chose : avec cette loi de règlement, nous tournons la page de la politique injuste, inefficace et irresponsable menée ces dernières années, qui a conduit notre économie dans la situation où elle se trouve. Ce sera le rôle de ce gouvernement et de cette majorité de redresser notre pays dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il y a du boulot !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien parti !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la loi de règlement n’est pas généralement une loi qui passionne. Il faut sans doute être en début de législature, avec un changement de majorité, pour qu’elle intéresse réellement. En tout cas, nous, membres de la majorité précédente, elle nous intéresse beaucoup car elle dit des choses essentielles.
La première, c’est qu’il n’y a pas d’ardoise cachée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). M. Moscovici en avait rêvé, M. Cahuzac a essayé de la trouver et ni l’un ni l’autre n’y sont parvenus.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il reste les intérêts de la dette !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un point essentiel, car le rapport commandé à la Cour des Comptes avait à l’évidence pour but de vous permettre de dénoncer un héritage extraordinairement négatif. Peine perdue, objectif totalement raté ! Et vos circonvolutions en ce sens n’ont fait que confirmer qu’en l’occurrence vous n’aviez vraiment pas eu de chance et que nous avions bien travaillé.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Il n’y a pas pire !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième chose que montre cette loi de règlement, c’est que le solde budgétaire pour 2011 s’élève finalement, en exécution, à – 90,7 milliards, c’est-à-dire 4,6 milliards de moins que la dernière rectification apportée à la loi de finances. Nous sommes le seul pays d’Europe dans ce cas en 2011 et c’est la première fois, depuis soixante ans, que la France parvient à baisser ses dépenses publiques. Ce budget 2011 est un moment historique qu’il faudra conserver en mémoire.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est sûr ! Toujours dans la demi-mesure, monsieur Mancel !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour mettre tout le monde d’accord sur ce point, il suffit de reprendre une brève citation de la Cour des comptes tirée de ce fameux rapport du 2 juillet : « L’année 2011 amorce une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Les objectifs relatifs aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques inscrits dans la loi de programmation ont été respectés et le déficit public a été sensiblement réduit. »
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout est dit !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’en l’occurrence, la Cour des comptes, dont le Premier président est un prédécesseur de M. Cahuzac lorsqu’il présidait la commission des finances, a fait preuve d’une impartialité incontestable et apporté les réponses que nous attendions, nous qui avions conscience d’avoir bien agi.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette loi de règlement montre aussi que, malgré la crise, qui était déjà présente et qui l’est encore aujourd’hui, malgré l’approche d’une campagne électorale que nous savions difficile, nous avons fait preuve, nous majorité, avec notre gouvernement et avec le Président de la République, Nicolas Sarkozy, d’un réel sens de l’intérêt national et que nous avons eu le courage, en cette veille d’élections, d’entamer concrètement le chemin du redressement de nos finances publiques, seul moyen de relancer la croissance et l’emploi.
Nous pouvons hélas craindre, chers collègues de la nouvelle majorité, que vous ignoriez délibérément, au détriment de nos compatriotes, les objectifs que nous nous étions fixés dans ce budget 2011. Nous en discuterons tout à l’heure, lors du débat d’orientation budgétaire pour 2013 ; à l’issue de ce débat sur la loi de règlement, nous pouvons considérer simplement, mes chers collègues de la majorité précédente, nous qui avons été des soldats de cette majorité auprès du Président de la République et du gouvernement…
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Des godillots !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons considérer tout simplement que nous avons bien agi pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, dernier orateur inscrit.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il faut rappeler d’abord le contexte dans lequel le budget auquel s’applique cette loi de règlement a été exécuté, et notamment le contexte économique de l’année 2011 : une croissance du PIB de 1,7 % au lieu des 2 % prévus, une inflation repartie à la hausse à 2,1 % et une nouvelle baisse du pouvoir d’achat.
À propos de pouvoir d’achat, ceux qui veulent nous donner des leçons sont précisément ceux qui sont à l’origine de cette baisse. Avec vous, en effet, messieurs, les spéculateurs se sont enrichis en dormant pendant que les travailleurs se sont appauvris en travaillant ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le taux de chômage a fortement augmenté, vous nous avez d’ailleurs laissé une nouvelle facture de gaz – je vous renvoie à l’actualité. Et je crois que cette répétition de crises – crise sociale, crise économique, crise financière, crise écologique – est le signe du mal profond dont souffre notre pays, mais aussi toute l’Europe.
Le contexte budgétaire de l’année 2011 a été bien sûr la crise de la dette souveraine, avec la mise en place de prêts complémentaires à la Grèce et le renforcement des mécanismes de stabilisation. Mais en 2011, nous avons connu quatre lois de finances rectificatives marquées par l’injustice, qui sont venues modifier les prévisions initiales. C’est le signe de l’impréparation budgétaire, de l’improvisation financière, tout comme les artifices budgétaires en matière de dépenses, qui ne nous ont pas trompés.
La situation du budget de l’État reste en effet très dégradée, avec un déficit plus de deux fois supérieur à celui de 2006. Or, une France endettée, c’est une France dépendante du pouvoir financier. Avec la loi de règlement, c’est l’heure des bilans, mais aussi des choix.
Le gouvernement Fillon, c’est une tragédie budgétaire qui s’est jouée en deux actes. Le premier a eu lieu le 21 septembre 2007, quand la dette française était inférieure à 1 200 milliards d’euros. François Fillon déclara alors : « Je suis à la tête d’un État qui est en situation de faillite sur le plan financier. » MM. Raffarin, de Villepin et Sarkozy ont certainement apprécié cette formule accusatrice, car c’était aussi leur bilan.
Le second acte s’est joué en 2011. Comme le montre la loi de règlement, le déficit est resté à un niveau très élevé : 5,2 % du PIB. En 2012, avec 600 milliards d’euros de dette supplémentaires, soit une hausse de près de 90 % du PIB, supérieure à la moyenne de l’Union européenne ou de la zone euro, votre bilan, c’est bien l’abysse budgétaire. La dette publique française atteint désormais plus de 1 700 milliards d’euros, soit 27 523 euros par habitant.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : La France doit verser plus de 50 milliards d’euros à ses créanciers pour honorer les seuls intérêts de sa dette ! C’est le résultat de dérapages incontrôlés en matière fiscale.
Vous avez pris le tournant de l’austérité pour nous mener droit dans le mur de la dette. Vous avez choisi d’augmenter les niches et les exonérations fiscales, qui représentent 70 milliards d’euros et bénéficient aux plus fortunés. C’est le résultat de la politique irresponsable d’aggravation des déficits pendant cinq ans. Vous avez amputé les recettes de 22 milliards d’euros en 2011. Le taux de couverture des dépenses par les recettes est de 69 %, contre 85,9 % en 2007. L’effondrement absolu des recettes budgétaires, notamment des recettes fiscales, ne peut être attribué à la seule crise économique. Il est donc plus que légitime de préserver nos recettes, tout en maîtrisant nos dépenses, et de procéder à une réforme fiscale juste.
En effet, nous voulons le retour de la justice face aux privilèges fiscaux, de la raison face au hasard budgétaire, de la prudence et du sérieux budgétaires face à la gesticulation. Il faut sortir de cette ère de la glaciation.
Le résultat de cette politique d’austérité, c’est un million de chômeurs en plus, plus de 700 000 emplois industriels supprimés, un commerce extérieur déficitaire de 75 milliards d’euros, un taux de croissance en berne, une baisse du pouvoir d’achat et la casse du service public. Et pour 2012, vous avez gonflé les prévisions de croissance, programmé des recettes fictives et prévu des dépenses non financées.
Comme le disait si bien Pierre Mendès France (Exclamations sur les bancs du groupe RRDP), ici dans cette assemblée, « il n’y a pas de remise en ordre valable sans remise au travail, pas d’équilibre concevable sans expansion ». Eh bien, il nous appartient désormais de rétablir l’équilibre des comptes publics.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est mal parti !
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il nous appartient de restituer à la France sa prospérité, son rang et les moyens d’accomplir sa mission dans l’intérêt de la nation. Pensons à la jeunesse, anxieuse, dont le destin est aujourd’hui le véritable enjeu de nos débats et de nos actions ! Pensons à notre pays, qui est inquiet et qui nous juge ! Avec la nouvelle majorité que nous incarnons, le redressement se fera dans la justice.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : La seule règle d’or qui vaille est celle de la justice, de la sauvegarde de notre modèle républicain, de la pérennité de notre système social et du redressement économique pour l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.).
Mme la présidente : La discussion générale est close.