Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Motion de rejet préalable (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Motion de rejet préalable (suite)

debate, 16/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il répondre à la motion de rejet préalable ?

M. Jérôme Cahuzac : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Après avoir écouté attentivement M. le député Estrosi, je me suis demandé ce qui l’emportait, dans son intervention, entre l’immense affection – le mot est faible – qu’il continue manifestement de porter à l’ancien Président de la République et l’argumentation qu’il a développée à l’encontre de ce projet de loi de finances rectificative examiné par le Parlement. Pour ce qui est de cette argumentation, je voudrais tout de même lui rappeler qu’il a largement participé – même si ses fonctions ont connu quelques éclipses – à un gouvernement qui, au cours des cinq dernières années, a fait tout et son contraire. Il a ainsi voté, au sein de la précédente majorité, des mesures qu’il a ensuite dû récuser. C’est donc lui-même, soit comme membre du gouvernement de l’époque, soit comme membre de la majorité passée, qui a donné l’exemple d’incessantes allées et venues – de stop-and-go, selon l’expression consacrée –, bref, d’une pratique gouvernementale qui ne paraissait pas toujours traduire une réflexion très aboutie.
J’ai évoqué tout à l’heure ce qu’il en fut des mesures du paquet fiscal, de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour l’accession à la propriété, des mesures que M. Estrosi a votées avant de voter leur abrogation.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Entre-temps, il s’est passé quelque chose ! La crise, vous connaissez ?

M. Jérôme Cahuzac : De même, il a défendu et voté le bouclier fiscal, avant de voter son abrogation.
Le débat autour de ce projet de loi de finances rectificative revient à faire à nouveau le bilan des cinq années passées, un bilan que les Français ont, me semble-t-il, déjà fait d’eux-mêmes durant la campagne de l’élection présidentielle…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Un dépôt de bilan !

M. Jérôme Cahuzac : …avec la conclusion que l’on connaît – une conclusion qui en réjouit certains et en attriste d’autres mais qui, en tout état de cause, laisse penser qu’ils n’estiment pas ce bilan positif. Le seul maître que nous nous reconnaissions tous, c’est bien le suffrage universel, qui s’est exprimé de la manière la plus claire qui soit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jérôme Cahuzac : Si je peux comprendre l’amertume exprimée par M. Estrosi, je veux aussi le mettre en garde : l’amertume est mauvaise conseillère, et peut priver quelqu’un de la lucidité la plus élémentaire quand il s’agit de juger les mesures que se propose d’adopter un autre gouvernement que celui qu’il a soutenu.
En défendant le précédent Président de la République, M. Estrosi a bien veillé à défendre son propre bilan en tant que ministre de l’industrie. La tâche n’était pourtant pas simple, car M. Estrosi a obtenu, en tant que ministre de l’industrie, les résultats que l’on sait… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, et alors ?

M. Jérôme Cahuzac : …à savoir un commerce extérieur qui, l’année dernière, a été déficitaire de près de 70 milliards d’euros – un record historique !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il a sans doute été bien meilleur que ne le sera Montebourg, l’homme du redressement volatil !

M. Jérôme Cahuzac : Le déficit constaté était d’une certaine manière la conséquence de la politique industrielle qu’il avait menée, et qui n’a manifestement pas produit les résultats escomptés, car je ne doute pas de la sincérité qui était la sienne.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je n’ai jamais fermé d’usines !

M. Jérôme Cahuzac : Toutefois, cette sincérité doit aujourd’hui le conduire à reconnaître ce que furent ses résultats : un pays appauvri, car un tel déficit du commerce extérieur constitue bel et bien un appauvrissement ; un pays ayant perdu sa substance industrielle, car c’est bien sous votre autorité, monsieur le ministre Estrosi, que notre pays a perdu des centaines de milliers d’emplois industriels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est sous votre autorité que la valeur ajoutée produite par l’industrie s’est effondrée par rapport au total de la valeur ajoutée produite en France. Folio 1993Alors qu’en Allemagne, l’industrie est à l’origine de plus de 20 % de la richesse produite, sous votre autorité, ce chiffre est passé à moins de 13 % en France !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas le SMIC en Allemagne !

M. Jérôme Cahuzac : En France, la richesse industrielle rapportée à la richesse nationale produite est même inférieure à celle de la Grande-Bretagne, un pays que le Président de la République adulé par M. Estrosi ne se privait pas de stigmatiser, soulignant que ce pays n’avait plus d’industrie.
Tel est le bilan du gouvernement dont M. Estrosi faisait partie : une industrie effondrée, un commerce extérieur dramatiquement déficitaire et des emplois industriels supprimés par centaines de milliers.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Reprenez vos chiffres, ils sont faux ! Vous êtes incapable et incompétent !

M. Jérôme Cahuzac : Or, nous venons d’apprendre qu’au moment où des centaines de milliers d’emplois industriels étaient détruits, M. Estrosi convoquait les patrons de l’industrie, qui déféraient à cette convocation. Sans doute eût-il fallu faire davantage que cela…

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vos chiffres sont complètement bidon !

M. Jérôme Cahuzac : Je vous suggère de vous calmer, monsieur Estrosi, car, je vous le rappelle, nous sommes ici à l’Assemblée nationale, et je m’adresse à l’ensemble de la représentation nationale. Je ne sais pas comment vous conduisez les débats du conseil municipal de Nice, mais dans notre hémicycle, nous nous efforçons de faire en sorte que nos débats conservent une certaine dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Alors que vous avez, me semble-t-il, largement eu l’occasion de vous exprimer, vous tentez de reprendre la parole. Or, j’ai le droit de parler de vous en m’adressant à l’ensemble de la représentation nationale et, ne vous en déplaise, il se trouve que mes amis sont plus nombreux que les vôtres, parce que les Français en ont décidé ainsi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cependant, puisque vous souhaitez qu’il en soit ainsi, je vais m’adresser à vous directement, les yeux dans les yeux, monsieur Estrosi, en demandant à mes amis politiques de bien vouloir me pardonner de leur tourner le dos pour quelques instants. Vous avez évoqué longuement, à cette tribune, l’évolution du pouvoir d’achat, un sujet auquel je comprends que vous soyez sensible. En 2007, le Président de la République que vous chérissez plus que de raison avait été élu sur la promesse d’une augmentation du pouvoir d’achat. Vous-même avez fait partie d’un gouvernement qui avait fait du pouvoir d’achat l’alpha et l’oméga de sa politique, votre parcours ministériel ayant toutefois été entrecoupé de périodes où vous êtes redevenu un parlementaire de la majorité, au gré d’une intermittence au demeurant un peu étrange. Quoi qu’il en soit, vous avez voté ou fait adopter des mesures dont l’incidence sur le pouvoir d’achat ressort clairement des documents budgétaires que vous avez sûrement consultés.
Les deux derniers trimestres de l’année 2011 et le premier trimestre de l’année 2012 se sont soldés par des reculs du pouvoir d’achat par unité de consommation. Que ce soit en tant que membre du Gouvernement ou en tant que parlementaire de la précédente majorité, vous êtes responsable, en particulier du fait de la politique industrielle que vous avez menée, de dispositions qui, non seulement n’ont pas augmenté le pouvoir d’achat des Français, mais ont au contraire entraîné une diminution du pouvoir d’achat par unité de consommation – le seul critère valable en la matière, comme Nicolas Sarkozy l’avait lui-même reconnu lorsqu’il était ministre de l’économie et des finances, en souhaitant que ce paramètre fût le seul à être pris en compte, au détriment de l’évolution du pouvoir d’achat brut.
Au regard même des critères que vous avez privilégiés, votre politique s’est conclue au bout de cinq ans par un échec terrible, celui du recul du pouvoir d’achat des Français. Cette situation que chacun a pu constater ne fut sans doute pas pour rien dans l’échec que vous avez collectivement connu et que vous semblez avoir un peu de mal à assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez également évoqué, monsieur Estrosi, la règle d’or. C’est un sujet qui permet à certains membres de l’opposition d’aujourd’hui, c’est-à-dire de la majorité d’hier, de s’exonérer d’une partie de leurs responsabilités.
Mais de quelle règle d’or parlez-vous, monsieur Estrosi ? Vous semblez regretter que celle que vous avez assumée, en tant que membre du Gouvernement, en la soumettant au Parlement, n’ait pas été adoptée. Mais l’opposition de l’époque a eu raison de la refuser car son adoption n’aurait servi à rien. En effet, celle que vous aviez proposée n’avait rien, rigoureusement rien à voir avec celle que pourrait envisager le nouveau traité européen.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Yves Censi. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Soumettez donc ce traité au Congrès !

M. Jérôme Cahuzac : Vous le savez d’ailleurs probablement. Vous jouez donc de cette confusion qui consiste à vouloir faire croire que nous accepterions, le cas échéant, des règles de finances publiques inspirées par des principes de bonne gestion que nous avions refusés quand c’était vous qui les proposiez.
Le problème est que ces différents principes – ceux de l’année dernière et ceux que le Parlement aura peut-être à examiner – n’ont rigoureusement rien à voir les uns avec les autres. Ceux que nous pourrions être amenés à examiner se fondent sur la notion de solde structurel, à laquelle vous vous gardiez bien de vous référer, faute d’ailleurs de savoir définir ledit solde.
Cessons donc, au moins pour la clarté des débats dans cette enceinte, de faire semblant de croire que la règle d’or qui nous est sans cesse rappelée au motif qu’elle aurait dû, selon les parlementaires de l’opposition d’aujourd’hui, être adoptée l’année dernière, serait la même que celle que nous pourrions être amenés à examiner. Elles n’ont rigoureusement rien à voir l’une avec l’autre, comme les textes le démontreront à l’envi. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Vous cherchez une porte de sortie !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ayez donc le courage de soumettre le traité au Congrès !

M. Jérôme Cahuzac : Vous regrettez la suppression du conseiller territorial. J’ignore si elle sera effectivement décidée, mais en toute hypothèse je ne crois pas – je parle de mémoire et, le cas échéant, les textes trancheront ce débat entre nous – que ce soit la Cour des comptes qui ait proposé l’adoption ou la suppression du conseiller territorial. Honnêtement, tel n’est pas son rôle.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Absolument !

M. Jérôme Cahuzac : Le rôle de la Cour des comptes est d’apprécier les politiques publiques, ainsi que leur coût. Elle n’est pas là pour se substituer au pouvoir exécutif ou au pouvoir législatif.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac : Là-dessus, au moins, nous pourrons peut-être tomber d’accord.
Le conseiller territorial émanait de la commission dite Balladur. Vous avez le droit de défendre cette commission et l’apport de l’ancien Premier ministre de la France au progrès de nos institutions et des politiques menées.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le conseiller territorial émanait des travaux de l’Assemblée nationale !

M. Jérôme Cahuzac : Vous avez aussi le droit de regretter M. Balladur, comme vous regrettez amèrement Nicolas Sarkozy. D’autres ne partagent pas ces regrets.
Rendons à César ce qui appartient à César et convenez qu’il n’est pas choquant que cette majorité veuille revenir sur une disposition qu’elle avait combattue quand vous l’aviez présentée et dont elle avait dit que, en cas de victoire, elle la supprimerait. Nous pouvons avoir un désaccord, mais il n’y a pas lieu d’être surpris.
Vous avez abordé la question de la prime à la casse. À cet égard, je dois dire que j’ai beaucoup de mal à comprendre vos propos. En effet, je me demande si ce n’est pas vous qui, comme ministre de l’industrie, l’aviez dans un premier temps fait adopter, dans le cadre du plan de relance, avant, dans un second temps, de la supprimer.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : et M. Marc Le Fur. Elle était destinée à être provisoire et non pas pérenne !

M. Jérôme Cahuzac : Cette prime à la casse n’existe plus. Or vous semblez accuser l’actuel Gouvernement et, le cas échéant, la majorité qui le soutient, de vouloir revenir sur la prime à la casse.
Je répète qu’il se trouve, monsieur Estrosi, que c’est probablement vous, comme ministre, qui en avez demandé la suppression au Parlement ! Je me permets donc de vous rafraîchir la mémoire. Il y aurait d’ailleurs beaucoup de sujets, dans ce que vous avez dit, qui m’autoriseraient à le faire encore, mais j’aurais besoin, pour cela, du même temps de parole que vous. Je courrais donc le risque de lasser, comme vous, mon auditoire. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous feriez mieux de travailler !

M. Jérôme Cahuzac : Quoi qu’il en soit, je ne souhaite évidemment pas, au nom du Gouvernement, que cette motion de rejet soit adoptée. Je conteste l’analyse en inconstitutionnalité qui a été faite par M. Estrosi. Celui-ci, si j’en crois mon oreille droite, me conseille de travailler. Sur le plan juridique au moins je pourrais vous renvoyer le compliment, monsieur le député. Vous affirmez que certaines dispositions sont inconstitutionnelles, mais je crains que ce ne soit vous qui n’ayez pas assez travaillé, pour votre intervention comme lors des cinq années passées ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a très judicieusement souligné notre collègue Christian Estrosi (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), votre projet de loi de finances rectificative est déséquilibré, monsieur le ministre délégué, avec dix-sept mesures tendant à augmenter des impôts ou à créer des dépenses supplémentaires et seulement trois visant à faire baisser les dépenses, malgré les recommandations de la Cour des comptes. Vous m’autoriserez à penser que ce n’était pas ce que nous pouvions attendre aujourd’hui d’un projet de loi de finances rectificative.
Par ailleurs, le contexte économique que nous connaissons aujourd’hui et celui que la France risque de connaître dans les semaines et les mois à venir nécessiteront d’avoir trois qualités.
D’abord, la réactivité. Or, quand je vois le temps qu’il a fallu pour l’accouchement de ce projet de loi de finances rectificative, je considère que vous n’êtes pas très réactifs. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite, il va falloir de l’innovation. Or – j’en parlerai tout à l’heure – je ne suis pas convaincue que vous fassiez preuve d’innovation dans ce texte de loi.
Enfin, il va falloir de la rigueur – mot qui est complètement interdit, que vous ne souhaitez pas que l’on utilise. Pourtant, c’est bien ce que les Français attendent.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi qu’un peu de modestie !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de modestie, effectivement, ce serait bien aussi.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous savez de quoi vous parlez !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous parlais à l’instant d’innovation. Eh bien, je vais vous dire ce que je ressens au vu de votre projet de loi de finances rectificative. Selon moi, vous refaites l’erreur de penser le monde de demain avec les idées de 1981. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Ridicule !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre choix. Nous, en réaction, nous voterons cette motion de rejet préalable défendue par notre collègue Christian Estrosi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, en vous écoutant, j’avais l’impression de revivre l’année 2007. Vous étiez à l’époque sur les bancs de l’opposition. Vous avez souvent entendu les ministres à votre place vous expliquer que les élections donnaient toute légitimité – ce qui est vrai – à une nouvelle majorité.
Je veux simplement et modestement attirer votre attention sur l’idée suivante, que je vous entendais défendre à l’époque : élection n’est pas raison. Les mêmes excès peuvent produire les mêmes erreurs. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais bien qu’un certain nombre d’entre vous, tout à l’enthousiasme de leur récente élection, ne comprennent pas encore l’idée que je viens de rappeler, mais attendez quelques mois !
La majorité précédente a commis deux erreurs, que nous, centristes, avons soulignées : l’adoption du bouclier fiscal et le refus de la TVA compétitivité, que nous réclamions de longue date. Alors même que la majorité précédente a corrigé trop tard ces deux erreurs, je pense que vous commencez à votre tour cette législature, à travers le PLFR, par deux fautes.
La première réside dans le même refus d’une TVA pour la compétitivité. Avec les 13 milliards de charges qui pèseront sur les entreprises, celles-ci seront moins compétitives et moins en mesure de créer des emplois, au moment même Folio 1995où vous leur demandez de faire des efforts en termes de recrutement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
En plus, on nous annonce déjà, même si vous le niez ou si vous essayez de le dissimuler aujourd’hui, que la hausse de la CSG viendra remplacer cet effort visant à améliorer la compétitivité. Choisir d’augmenter la CSG au lieu de conserver la TVA compétitivité, c’est privilégier un impôt qui ne pèsera que sur les Français et les entreprises françaises, alors que, pour une fois, l’on faisait participer les entreprises étrangères et leur main-d’œuvre à la protection sociale des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
La seconde erreur est un peu similaire au bouclier fiscal, bien qu’elle semble en être exactement l’inverse, car je crains que les résultats se ressemblent. Je veux parler du grand sabre anti-salarial que vous êtes en train de manier.

Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je conclus, madame la présidente.
Le Président de la République et les parlementaires qui le soutiennent ici ont décidé qu’il fallait faire payer les riches, ceux qui ont les moyens. La première mesure que vous prenez consiste à faire payer 9,6 millions de personnes à hauteur de 500 euros par an environ.
S’il y avait autant de riches en France, ce serait une grande nouvelle, une grande surprise que la majorité socialiste nous ferait ! Désolé de vous le dire, mais ce ne sont pas les riches qui paieront votre effort prétendument juste : ce sont les classes populaires et les classes moyennes. Vous commencez dès aujourd’hui à les faire payer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Mon groupe ne s’associera pas à cette motion de rejet préalable. J’ai entendu un certain nombre d’arguments, mais franchement, mes chers collègues de l’opposition, vous avez laissé des comptes publics extrêmement dégradés.
Vous avez fait progresser la dette publique de vingt points en cinq ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez commencé le précédent quinquennat avec un paquet fiscal de 15 milliards d’euros au bénéfice des plus aisés. Quant à nous, nous commençons avec un redressement des comptes publics de 7 milliards d’euros. C’est une vraie différence, qui prouve le sérieux de la majorité présidentielle et sa volonté de répondre aux engagements qu’elle a pris auprès des Français.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Oui, il manque 7 milliards de rentrées fiscales. Que cela soit voulu ou non de votre part, nous devons assumer – et nous le faisons – les conséquences de cette sous-budgétisation.
Ce collectif est le symbole parfait de notre volonté de retrouver l’équilibre en 2017. C’est un collectif d’urgence qui vise à respecter notre trajectoire de redressement des comptes publics et donc à réparer vos erreurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que je ne sois pas tout à fait d’accord avec la lecture que fait notre collègue Estrosi de la crise et de la situation internationale.
Il me semble que ce n’est pas une simple bulle immobilière aux États-Unis qui a conduit à l’effondrement bancaire puis aux difficultés que nous connaissons. C’est au contraire la financiarisation de l’économie qui a complètement stérilisé l’économie réelle. Aujourd’hui, le capitalisme financier est dans le mur.
Vous vous souvenez peut-être d’un rapport, remis en 2009 par le directeur général de l’INSEE à Nicolas Sarkozy, que vous chérissez tant et qui était alors président de la République. Ce rapport affirmait, à propos du partage de la valeur ajoutée, que, en trente ans, le résultat brut d’exploitation des entreprises avait été multiplié par un peu moins de trois, tandis que les dividendes l’avaient été par un peu plus de dix. C’est cela qui, aujourd’hui, nous conduit à la faillite. S’il faut des chiffres plus précis, on pourrait en donner sur les entreprises du CAC 40 – j’y reviendrai tout à l’heure.
Concernant, les droits de succession, monsieur Estrosi, relisez ce que disait mercredi dernier M. Carrez, au sein de la commission des finances, qu’il préside. Avec sa permission, j’aimerais le citer.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faites, je vous en prie ! (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il déclarait : « Lorsque nous avons voté la loi TEPA, je n’ai pas caché que le triplement de la franchise, de 50 000 à 150 000 euros, pour les donations de parents à enfants, me paraissait excessif. » Je crois que c’est juste. Or, avec l’article que l’on nous propose d’adopter, 88 % des successions resteront exonérées.
En ce qui concerne, monsieur Estrosi, vos envolées sur le peuple qui souffre, vous auriez dû vous souvenir de cette souffrance quand vous avez gelé le SMIC et le point d’indice des fonctionnaires…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Où en est-il aujourd’hui avec vous ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et quand vous avez fait des cadeaux aux plus fortunés, avec le bouclier fiscal, au détriment de tous les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous auriez dû également vous en souvenir quand vous avez aidé les banques plutôt que les peuples.
La vérité, mes chers collègues, c’est qu’il est temps de cesser la contre-révolution fiscale engagée par la droite et par tous les néolibéraux, où qu’ils soient sur ces bancs. Il faut revenir à des impôts conformes à l’esprit de notre République, c’est-à-dire à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. J’espère qu’il en sera ainsi avec ce PLFR et que celui-ci sera un premier pas dans cette direction. Le groupe GDR se prononcera évidemment contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous avons entendu, pour la défense de cette motion de rejet préalable, un discours totalement surréaliste. Vous avez passé une partie de votre temps, monsieur Estrosi, à défendre votre héritage.
Je ne reviens sur ce qu’a dit le ministre des finances vous concernant, à savoir les 70 milliards de déficit extérieur, quand, il y a dix ans, la France était en excédent, ou encore les 750 000 emplois supprimés.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Que s’est-il passé en 2009 ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : L’héritage, en matière de finances publiques, se résume par ce simple constat : en dix ans, la dette de notre pays a doublé, c’est-à-dire que l’ancienne majorité, à laquelle vous apparteniez, a accumulé autant de dettes en dix ans que tous les gouvernements qui l’ont précédée dans l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Vous nous parlez du pouvoir d’achat avec des trémolos dans la voix, mais, monsieur Estrosi, l’article 1er de ce projet de loi de finances rectificative supprime 12 milliards de TVA, transférés des entreprises sur les ménages, qui amputaient le pouvoir d’achat. (« Et la hausse de la CSG ? » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Avec cette suppression, ce sont donc 12 milliards de pouvoir d’achat que nous redonnons aux ménages. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
L’article 2, quant à lui, supprime cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires. Notre rapporteur général a raison d’aller jusqu’au bout en proposant de supprimer des incitations fiscales qui n’ont aucun sens dans une situation de chômage.
Vous croyez augmenter les revenus, mais ce n’est pas du tout le cas ! Dans une situation de chômage, où en plus les entreprises sont contraintes par la demande, le seul effet de ces dispositions est de détruire des emplois. Au total, cela n’a aucun effet sur le niveau global du revenu.
Oui, les mesures de ce collectif budgétaire contribuent au redressement de notre économie. Elles le font dans la justice et dans l’efficacité. Vous avez défendu, monsieur Estrosi, une motion de rejet préalable. Eh bien moi, je vous dis que la seule chose qui mérite un rejet, c’est la politique que vous avez suivie pendant cinq ans, voire dix ans.

Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Or ce rejet a déjà eu lieu : c’était le 6 mai et le 17 juin !
Aujourd’hui, ce qui compte, c’est de redresser notre pays. Le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.