Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Discussion générale
debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative n’est pas une bonne nouvelle pour l’ensemble de nos concitoyens, et plus particulièrement pour les classes moyennes comme pour les entreprises françaises. Je dirais même que ce texte est marqué du sceau de trois erreurs.
Votre première erreur stratégique consiste à augmenter les impôts plutôt que baisser les dépenses.
Chers collègues du groupe SRC, je regrette que vous quittiez l’hémicycle en nombre : vous êtes pourtant concernés au premier chef par mes propos !
Personne ne nie, notamment du fait de la dégradation de la croissance et de la création de nouvelles dépenses publiques, que nous soyons dans l’obligation de trouver plus de 7 milliards d’euros pour respecter notre objectif de 4,5 % de déficit en 2012.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La faute à qui ?
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La conjoncture y est peut-être aussi pour quelque chose !
Mais ce qui est inexcusable, monsieur le rapporteur général, c’est de faire porter cet effort pour près de 90 % sur l’augmentation des impôts, et pour seulement 10 % sur la baisse des dépenses publiques.
Ce choix de l’impôt est incompréhensible alors que nous avons l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus forts de l’OCDE – 44 % du PIB contre 39,5 % en Allemagne –…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Et la TVA sociale, ce n’était pas un impôt, peut‑être ?
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro – 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays. L’audit de la Cour des comptes, rendu public lundi 2 juillet, affirmait d’ailleurs, je cite, que « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses » et que « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficience collective. »
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vite dit !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par la Cour des comptes, tout de même !
Augmenter encore les impôts dans un pays où la pression fiscale est déjà trop forte,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : et M. Yann Galut. Ce dont vous êtes responsables !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …c’est prendre le risque de casser l’activité économique. Telle est pourtant la décision de François Hollande.
Augmenter les impôts, c’est une solution de facilité, c’est une marque d’absence de courage politique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. JeanLouis Gagnaire (Parti socialiste) : On a vu ce que vous avez fait pendant cinq ans !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est tellement plus difficile de couper dans les dépenses ! Mais il est vrai que le gouvernement socialiste a préféré créer de nouvelles dépenses avant les Folio 2544élections législatives : augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, retour partiel à la retraite à soixante ans, et j’en passe…
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Autant de réformes pour lesquelles les Français ont élu le Président de la République !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, les élections sont passées et vous présentez la facture aux Français. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Sept milliards d’euros !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui inquiétant, c’est que le rythme de la progression des impôts ne risque pas de ralentir dans les cinq prochaines années. Sur un tableau rendu public mercredi 4 juillet par le Gouvernement figure la trajectoire de hausse des impôts jusqu’à la fin du quinquennat. On y lit qu’en 2017 le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5 % de la richesse nationale, niveau inédit dans l’histoire de la France. Vous en porterez la responsabilité.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Pour rembourser vos dettes !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites une deuxième erreur stratégique dans le cadre de ce collectif : vous matraquez les classes moyennes et vous dévalorisez le travail.
Vous affirmez que seuls les plus riches vont payer la note. C’est un écran de fumée car la vérité, c’est que les classes moyennes et les salariés vont largement contribuer.
Avec la taxation des heures supplémentaires, que nous avions défiscalisées, neuf millions de salariés perdront en moyenne 500 euros par an. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce ne sont pas les cadres qui bénéficient des heures supplémentaires mais bien les ouvriers que vous avez trahis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous allez nous faire pleurer !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces heures supplémentaires concernent aussi les employés, y compris ceux des très petites entreprises, ou encore les enseignants. Tous auront une très mauvaise surprise sur leur feuille d’impôt comme sur leur feuille de paye. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. ‑ Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et ils ne seront pas contents du tout !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De plus, le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt se trouve remis en cause par votre différence de traitement entre les salariés et agents publics dont le temps de travail n’est pas annualisé et ceux dont le temps de travail est annualisé.
Il y a aussi la taxe sur les produits pétroliers de 550 millions d’euros qui sera répercutée immédiatement à la pompe et donc payée par tous les Français. Alors qu’on avait promis aux Français le blocage des prix, ils auront leur augmentation !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Parole, parole !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a encore l’augmentation du forfait social sur l’intéressement et la participation. En clair, la CSG et la CRDS passeront de 8 à 20 % sur l’épargne versée aux salariés, soit plus de 100 % d’augmentation. L’idée gaullienne de l’intéressement est ainsi mise à mal alors qu’elle est au cœur même de notre pacte social, et qu’elle constitue un mécanisme vertueux de récompense pour les salariés des bons résultats d’une entreprise.
Vous inventez aujourd’hui le concept de forfait anti-social. En taxant les heures supplémentaires, l’épargne salariale, et les successions, votre gouvernement dévalorise le travail. Il décourage le mérite et l’effort. C’est un signal dévastateur envoyé à tous ceux qui croient que c’est par le travail que la France sortira de la crise.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous avez protégé la rente !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Troisième erreur stratégique : vous fragilisez notre compétitivité au moment où il est particulièrement périlleux de le faire.
Tous les économistes s’accordent aujourd’hui pour dire que le coût du travail est trop élevé en France, ce qui entraîne des délocalisations. C’est pour cela que nous avions voté une fiscalité anti‑délocalisation pour protéger nos emplois.
Ce dispositif a été salué par la Commission européenne selon laquelle il s’agit d’« une mesure appropriée pour introduire un système de taxation plus équilibré, qui diminue le poids des charges sur le coût du travail ». Quant à la Cour des comptes – je ne résiste pas au plaisir de citer à nouveau son rapport –, elle estime que « les hausses temporaires de prélèvements obligatoires pourront être réalisées dans le cadre d’une stratégie fiscale permettant d’améliorer la compétitivité de notre pays » et se prononce donc pour une fiscalité qui allège le coût du travail.
Malgré le consensus des experts de droite comme de gauche sur la nécessité d’une baisse du coût du travail, vous avez choisi de supprimer la fiscalité anti‑délocalisation qui allégeait les charges patronales et protégeait l’emploi de quatorze millions de salariés, dont 80 % d’emplois industriels. C’est d’autant plus irresponsable que, non content de supprimer les allégements de charges sur les salaires, le Gouvernement augmente le coût du travail avec la hausse des cotisations sociales pour financer le retour à la retraite à soixante ans, avec le coup de pouce au SMIC, et avec la taxation des heures supplémentaires. Cette fragilisation de notre compétitivité sera lourde de conséquences à très brève échéance et notamment dès la rentrée. Elle se traduira inévitablement par une hausse du chômage.
Concernant l’article 29, relatif à l’aide médicale d’État, je voudrais, sans remettre en cause le principe de l’accès aux soins, rappeler que l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 euros représentait la garantie des principes d’égalité, d’équité et de justice. Supprimer ce droit de timbre pour les personnes en situation irrégulière et maintenir parallèlement un forfait de 50 euros pour les Français ou les étrangers en situation régulière qui relèvent du régime de l’assurance maladie constitue une injustice caractérisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L’ouverture apportée par le Sénat visant à recueillir les demande d’AME non seulement auprès d’un organisme d’assurance maladie mais auprès des CCAS ou CIAS, auprès des associations ou organismes à but non lucratif ainsi qu’auprès des services sanitaires et sociaux des départements est dangereuse. En effet, on peut attendre inévitablement une hausse importante du nombre de dossiers et par conséquent des coûts financiers liés à cette politique.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De plus, cette mesure suppose de transférer une charge de travail nouvelle à ces structures sans compensation, ce qui pose un problème constitutionnel.
Je terminerai en évoquant l’article 30. Ma collègue, élue par les Français établis en Suisse (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), m’a alerté sur ce qui constitue une véritable rupture d’égalité devant la loi. Vous devriez écouter attentivement mes chers collègues !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : On voit qui vous défendez !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un lycéen scolarisé en France et un lycéen français scolarisé à l’étranger ne sont pas traités de la même façon. Il y a là une rupture du principe de gratuité de l’enseignement public.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Et les revenus des parents ?
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous serez comptables de cette rupture d’égalité de traitement.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme MarieChristine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe UMP a décidé de voter contre le projet de loi de finances rectificative et de saisir le Conseil constitutionnel conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contribue‑t‑il à résoudre les trois problèmes majeurs conditionnant l’avenir de notre pays, que sont la compétitivité de nos entreprises, la défense du pouvoir d’achat et le redressement des finances publiques ?
Hélas ! la réponse est toute simple. Non seulement il ne contribue pas à résoudre, même partiellement, ces trois problèmes, mais il tend à aggraver la situation.
En annulant des dispositions essentielles votées par la précédente majorité, il aggrave le problème de compétitivité des entreprises françaises.
En supprimant l’exonération des charges sociales patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés – soit 720 millions d’euros –, et en abrogeant la TVA anti‑délocalisation, c’est‑à‑dire la baisse de 13,2 milliards d’euros des charges sociales patronales, vous dégradez la compétitivité française de 14 milliards d’euros. Par idéologie, vous vous appliquez à défaire ce que la précédente majorité avait mis en place. Ce comportement réactionnaire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), au sens étymologique du terme, qui consiste à détruire plutôt qu’à construire, ne pourra que nuire à la compétitivité de notre pays.
Preuve en est l’abrogation de la TVA sociale. Cette mesure aurait eu un effet positif immédiat sur la compétitivité de nos entreprises. Elle aurait, par exemple, été d’un grand secours au secteur de l’automobile, alors que la perte de compétitivité oblige PSA, au moment où nous parlons, à mettre en place un plan social d’une ampleur considérable. Sur les 13 milliards d’euros d’aide à la compétitivité que vous supprimez, 25 % auraient bénéficié à l’industrie, c’est‑à‑dire 3,3 milliards d’euros, dont 300 millions pour le seul secteur automobile. Voilà une mesure significative qui aurait contribué au sauvetage de ce secteur ! La TVA anti‑délocalisation que vous avez tenu à supprimer aurait sans nul doute été bien plus bénéfique que les mesurettes proposées dans le plan automobile du Gouvernement, qui ne touchent que 2 à 3 % du marché, et qui sont loin d’avoir l’envergure nécessaire pour remédier à la situation de manière efficace et responsable.
Il en va de même dans les autres secteurs. Ainsi 1,2 milliard allait aux entreprises produisant des biens intermédiaires et 0,7 milliard à celles fabriquant des biens d’équipement, touchées elles aussi par des plans sociaux et contraintes à réduire leurs effectifs parce que les charges pesant sur le travail sont devenues excessives – ce que vous reconnaissez enfin. Vous privez ainsi ces entreprises d’un avantage de compétitivité sans proposer une seule mesure alternative.
Les 13,2 milliards d’euros de réduction de charges sociales patronales auraient bénéficié aux petites entreprises de moins de dix salariés pour 2 milliards et aux entreprises employant entre 10 et 250 salariés pour 4,2 milliards d’euros.
Mais vous ne vous arrêtez pas là : vous supprimez également les exonérations de cotisations sociales attachées aux heures supplémentaires. Belle idée, qui consiste à décourager l’incitation au travail ! Belle idée, qui consiste à aggraver, à nouveau, les charges pesant sur le travail, alors que nos entreprises auraient au contraire besoin qu’elles soient allégées ! J’allais dire en guise de boutade : au secours, Martine revient ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est jamais partie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Belle idée, celle qui consiste à retirer aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin afin de faire face à leur cycle d’activité !
Mais vos mesures n’auront pas seulement un impact négatif sur la compétitivité des entreprises françaises : elles vont dégrader le pouvoir d’achat des Français, surtout des plus modestes.
Le dispositif d’exonération des heures supplémentaires bénéficiait depuis 2007 à plus de neuf millions de salariés par an. Votre entêtement amputera le pouvoir d’achat de ces salariés, surtout des plus modestes, de près de 432 euros par an. Le rapport de notre rapporteur général le montre bien, puisque ces avantages fiscaux et sociaux représentent entre 1 et 1,3 % du revenu disponible brut, du deuxième au quatrième décile quel que soit le décile. Cette mesure entraînera donc la baisse de 1,2 % du pouvoir d’achat de 40 % des salariés, ceux qui seront frappés par cette mesure étant, en outre, extrêmement concentrés dans les petites et moyennes entreprises. Allez donc rencontrer des chauffeurs routiers ou des personnels de l’hôtellerie et de la restauration ! Il semble que vous ne les connaissiez pas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : On ne vous a pas attendue pour les rencontrer !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et il y a tous les autres !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils vous expliqueront que, dans votre allégresse de néophytes, vous amputez non pas de 1 % mais de 2, de 3, de 4 % leur revenu annuel.
En outre, votre double langage sur la suppression de la TVA sociale ne peut masquer le fait que vous augmentez la CSG sans le dire. En effet, le maintien de la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine pour 2,3 milliards d’euros constitue une augmentation sèche des prélèvements sociaux sans aucune contrepartie. Quant à l’idée de votre collègue ministre du travail de substituer un point de CSG à 1,25 point de cotisations sociales – patronales, semble‑t‑il –, elle est beaucoup plus dure socialement que la substitution d’un point de TVA à des cotisations sociales.
Monsieur le ministre du budget, vous avez beau jurer vos grands dieux, comme Mme la ministre des affaires sociales, qu’il n’y aura pas de hausse de la CSG en 2013, personne ne vous croit.
Et je ne parle pas de la hausse du forfait social : faire passer si brusquement l’impôt sur la participation et l’intéressement de 8 % à 20 %, alors que nous, nous l’avons augmenté lentement, par hausses de deux points, est une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des Français. Les chiffres sont éloquents : les 8,8 millions de salariés du secteur privé, soit 40 % du total des salariés du privé, qui bénéficient chaque année d’une prime salariale verront cette prime diminuer car les entreprises réduiront la participation et l’intéressement.
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : Mais cette prime se substitue au salaire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, ceux‑ci s’élèvent aux alentours de 1 400 euros par an en moyenne, et l’abondement avoisinerait 600 euros. Tous dispositifs confondus, l’épargne salariale permet aux salariés qui en bénéficient de percevoir en moyenne 2 100 euros par an.
Bien loin des engagements pris par le candidat Hollande pendant sa campagne, vous proposez donc une amputation pure et simple du pouvoir d’achat.
Troisième grande critique : ces éléments ne font qu’illustrer une stratégie budgétaire inadaptée, qui consiste à augmenter démesurément les recettes, sans faire l’effort constant de diminuer les dépenses. Cette stratégie erronée ne permettra pas le redressement des finances publiques, objectif que vous avez pourtant appelé de vos vœux. Le rapport de la Cour des comptes le disait très justement : des économies sont nécessaires, sans attendre la présentation du budget pour 2013. L’urgence de la réduction de notre déficit public n’est en effet plus à démontrer.
Il est vrai que vous avez annoncé la couleur dès le début du collectif, en augmentant les recettes : la hausse de nos prélèvements obligatoires est de plus de 13 milliards en année pleine sur le seul budget de l’État, sans compter – puisque c’est une mesure réglementaire – la hausse des cotisations retraite, de l’ordre d’un milliard supplémentaire – ou de 600 millions : on ne sait pas très bien, l’impact de cette mesure étant quelque peu aléatoire – chaque année pendant cinq ans. L’augmentation des prélèvements obligatoires sera ainsi de 1,1 point de PIB en 2012 et de 1,2 point supplémentaire en 2013, soit 2,3 points en deux ans, tandis que la réduction attendue des déficits publics pour la même période est de 2,2 points. Ainsi, plus de 100 % de la réduction des déficits que vous obtiendrez pour 2012 et 2013 se fera grâce à des augmentations massives des prélèvements obligatoires, et non à une réduction des dépenses.
Il est vrai que vous avez un lourd passé en matière de prélèvements obligatoires et de déficit public.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et vous donc !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puis‑je vous rappeler qu’entre 1980 et 1986 vous avez aggravé les prélèvements obligatoires de 2,4 points de PIB et dégradé les déficits publics de 2,9 points – je rappelle qu’en 1980, nous étions quasiment à l’équilibre ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ils n’ont jamais été aussi hauts que l’année dernière !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Et entre 2007 et 2012 ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y viens. De 1988 à 1993, vous avez également augmenté les prélèvements obligatoires de 0,5 point et dégradé les déficits publics de 3,5 points.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est chronique !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, ce n’est pas chronique.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est congénital !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’avez été plus raisonnables qu’entre 1997 et 2002 – n’est‑ce pas, monsieur Muet, vous qui vous enorgueillissez d’avoir donné de bons conseils à M. Jospin ? –, puisque vous avez, certes, dégradé les déficits de 0,2 point,…
M. PierreAlain Muet (Parti socialiste) : C’est faux. Nous les avons réduits !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais vous avez soulagé d’un point les prélèvements obligatoires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont bouffé la croissance !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’étais cruel, je dirais que c’était quasiment une politique de droite, reaganienne. Monsieur Muet, vous évoquez toujours la période 1997‑2002, en oubliant les autres périodes, mais l’honnêteté intellectuelle commande de rappeler les chiffres.
Actuellement, vous suivez donc les modèles 1981‑1986 et 1988‑1993, et non le modèle 1997‑2002. Du reste, le bon modèle n’est pas celui‑là : il consiste à faire porter les deux tiers de l’effort sur la réduction de la dépense et le tiers restant sur l’augmentation des prélèvements.
En outre, vos prévisions de croissance sont encore trop optimistes pour 2012 et 2013. Hélas, nous ne sommes même pas certains de faire en 2012 les 0,3 % de réajustement. Quant à une croissance de 1,2 % en 2013, personne n’y croit plus :…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que vous disiez l’an dernier !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …la prévision de l’OFCE se situe autour de 0,7 %. De surcroît, la prévision de 2 % sur laquelle vous vous basez à partir de 2014 est irréaliste.
M. le président : Il vous faut conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En conclusion, votre projet de budget est déraisonnable. Il conviendrait, ainsi que les centristes l’ont toujours dit, de faire porter les deux tiers de l’effort sur les dépenses publiques et le tiers restant sur les recettes publiques.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ajoute que nous attendons toujours d’être saisis de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 États‑membres de l’Union européenne ; nous aimerions en savoir un peu plus sur ce point.
Enfin, votre texte présente de nombreuses dispositions dont la constitutionnalité est plus que douteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Concluez, s’il vous plaît, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI votera contre ce collectif pour quatre raisons principales : trop de hausse de la pression fiscale et sociale et pas assez de réduction des dépenses ; trop d’injustices sociales et pas assez de dispositions en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi ; trop de mesures dont la constitutionnalité est douteuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : Il serait souhaitable que les orateurs respectent leur temps de parole.
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, c’est avec fierté que les écologistes voteront ce projet de loi de finances rectificative, qui est le premier acte de notre mandature, la première pierre du changement que les Français ont souhaité.
Avec fierté, tout d’abord, parce que nous mettons en œuvre sans délai deux engagements majeurs pris devant les Français : celui de rendre notre système fiscal plus juste – en faisant Folio 2547porter prioritairement l’effort sur les plus fortunés, grâce à la contribution exceptionnelle sur la fortune et à l’aménagement des droits de mutation des successions – et celui de donner la priorité à l’emploi en abrogeant les exonérations dont bénéficiaient les heures supplémentaires. Je rappelle que le récent rapport de l’OFCE a montré que ces exonérations avaient coûté, en 2011, 4,5 milliards d’euros à la France et détruit dans le même temps 30 000 emplois par effet de substitution, cette évaluation tenant compte des effets positifs sur l’emploi du pouvoir d’achat supplémentaire généré par les exonérations. Les écologistes le disent depuis longtemps : en plus d’être un contresens historique majeur, allonger la durée du travail est une aberration économique et sociale en temps de crise.
Avec fierté, ensuite, parce qu’avec ce texte la France prend la meilleure option, celle qui consiste à réduire ses déficits en faisant contribuer davantage les plus aisés. Cette option est la meilleure non seulement parce qu’elle est juste, mais aussi parce qu’elle est la plus efficace économiquement. En effet, le principal enjeu auxquels nous sommes confrontés est de réduire nos déficits sans entraîner notre pays dans la récession. Il nous faut donc minimiser l’impact économique des mesures budgétaires et, pour cela, faire porter l’effort sur les plus fortunés et protéger le pouvoir d’achat de la majorité des Français.
Ce projet de loi de finances rectificative est donc socialement juste et économiquement efficace.
Nous regrettons néanmoins, en tant qu’écologistes, que pas un signe ne soit donné en faveur d’une réduction des niches fiscales anti‑écologiques. Nous avons tous, de ce côté‑ci de l’hémicycle, dénoncé l’aberration antisociale des exonérations des heures supplémentaires, qui encourageaient fiscalement des destructions d’emploi. Nous, écologistes, dénonçons également l’aberration anti‑écologique qui consiste à encourager fiscalement la consommation de kérosène, de pesticides et de diesel, qui concourt au réchauffement climatique et à la destruction de l’environnement.
Les Français sont des gens responsables, monsieur le ministre ; ils consentent à l’impôt lorsque celui‑ci est juste et que son produit est bien employé. C’est pourquoi les écologistes entendent contribuer à la réduction de toutes les dépenses budgétaires et fiscales qui sont inutiles ou nuisibles à l’emploi et à l’environnement. Nous ne pourrons pas demander aux Français des efforts supplémentaires si nous ne sommes pas exemplaires, et attentifs à la pertinence de chaque euro dépensé. Les dépenses anti‑écologiques font partie de ce droit d’inventaire, et nous ne doutons pas que, dès la loi de finances, nous pourrons étudier ensemble la réduction progressive de l’ensemble des dépenses fiscales nuisibles à l’environnement.
Pour finir, je voudrais rappeler que nous avons devant nous trois défis : celui de la dette, qui atteindra au début de l’année prochaine 90 % du PIB ; celui de l’emploi, puisque le chômage touche 10 % de nos concitoyens et le sous‑emploi 4,5 millions de personnes ; celui de l’énergie et du réchauffement climatique, avec un baril tendanciellement au‑dessus des 90 dollars et des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui ont battu un nouveau record en 2011, avec 34 milliards de tonnes de C02.
Nous savons qu’il sera difficile de relever ces trois défis en même temps, mais nous savons aussi que cela est nécessaire et possible.
Nécessaire, parce que nous ne résorberons pas les déficits publics, en particulier grâce au redressement des recettes fiscales, si l’on ne crée pas massivement des emplois et parce que l’on ne pourra pas relancer l’activité et l’emploi sans traiter la question du coût de l’énergie.
Possible, parce que les politiques de maîtrise de l’énergie se traduisent par des économies budgétaires. Ainsi que nous vous l’avons dit, près de 33 milliards d’euros d’économies sont possibles si nous supprimons progressivement les subventions aux activités polluantes. Possible également parce que les politiques de maîtrise de l’énergie représentent entre 400 000 et 600 000 créations d’emplois à terme, dans les secteurs de l’isolation thermique, des transports en commun et des énergies renouvelables.
En résumé, je dirai que nous partageons votre objectif de réduire les déficits publics et de le faire par le rétablissement de la justice fiscale, mais que la réduction des déficits ne peut pas et ne doit pas faire oublier les priorités que sont pour nous l’emploi et l’environnement. Ce sont les engagements que nous avons pris ensemble devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
M. le président : Merci beaucoup d’avoir respecté votre temps de parole, ma chère collègue.
La parole est à M. Roger‑Gérard Schwartzenberg.
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce projet de loi de finances rectificative, qui contribue au nécessaire redressement des comptes publics dans la justice pour mettre fin aux dérives constatées pendant le quinquennat précédent
Toutefois, nous souhaitons vous faire part de certaines observations, sinon de certaines réserves.
Pierre Mendès France, président du Conseil radical, l’a souvent répété : « Gouverner, c’est choisir ». Pour réduire le déficit public, quelle voie faut‑il choisir ou, en tout cas, préférer ? Certes, il est nécessaire d’agir à la fois sur la fiscalité et sur la dépense publique. Mais l’on pouvait souhaiter que la réduction de la dépense fût prioritaire par rapport à l’effort fiscal – 7,2 milliards d’euros de recettes nouvelles – et que l’on privilégiât les économies par rapport à la fiscalité.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Et cela au moins pour deux raisons : d’une part, après le Danemark, la France est actuellement, avec un taux de 56 %, le deuxième pays de l’OCDE pour ce qui concerne le rapport des dépenses publiques au PIB ; d’autre part, le taux de prélèvements obligatoires atteint déjà 43,9 % du PIB, ce qui est évidemment considérable. Comme le recommande la Cour des comptes dans son récent rapport, nous pensons donc qu’il faut « agir en priorité sur les dépenses publiques. »
Une stricte vigilance doit s’exercer sur ces dépenses, tant au niveau national qu’au plan local.
Au niveau national, depuis plusieurs années, l’appareil d’État a vu s’accumuler par dizaines les conseils, les comités et les délégations de toutes sortes, dont l’utilité est parfois douteuse mais dont le coût de fonctionnement est toujours certain. Je pense notamment aux autorités administratives indépendantes, qui ont proliféré et sont désormais près de quarante. Certaines de ces structures, qui sont en fait des démembrements de l’État, pourraient sans doute être supprimées sans grand dommage.
Au plan local, il faut agir pour éviter les doublons, les doubles emplois, dans le mille‑feuille administratif qui caractérise désormais notre pays. La France est aujourd’hui le seul État non fédéral d’Europe à posséder cinq niveaux d’administration : 36 500 communes, 18 000 groupements intercommunaux, 101 départements, 26 régions et l’État. Cette architecture à cinq étages engendre souvent l’enchevêtrement ou la duplication des compétences et d’importantes dépenses qui pourraient être limitées.
Ainsi, selon la Cour des comptes, en dix ans, entre 1999 et 2009, 350 000 emplois nouveaux ont été créés par les collectivités territoriales, hors transferts de l’État, la plupart dans les communes et les intercommunalités.
Il faut sortir de ce dédale de l’action publique, où l’on ne sait plus vraiment qui fait quoi, qui finance quoi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un bon discours d’opposition !
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’acte III de la décentralisation devra impérativement préciser et clarifier les compétences de chacune des structures territoriales pour mettre fin à cette confusion, à ce bric‑à‑brac administratif souvent générateur de gaspillages de l’argent public.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, des mesures fiscales sont, bien sûr, elles aussi nécessaires pour compenser les moindres recettes dues à la gestion passée. Depuis dix ans et spécialement depuis 2007, les équipes précédentes ont multiplié les faveurs fiscales pour les contribuables les plus fortunés.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est incontestable !
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Même si elles concernent largement les ménages, les mesures fiscales nouvelles de la loi de finances rectificative portent donc surtout sur l’ISF, les successions les plus importantes et le plafonnement des niches fiscales.
Il est légitime de demander un effort accru aux contribuables les plus aisés, qui ont bénéficié de nombreux avantages fiscaux dans la période antérieure, ainsi qu’aux grandes entreprises. En revanche, si l’on porte le regard un peu au‑delà du collectif budgétaire, il importe que les mesures fiscales envisagées pour le budget 2013 ne touchent ni les classes populaires, bien sûr, ni la classe moyenne, devenue une « classe anxieuse », qui connaît une situation de plus en plus difficile et a vu son pouvoir d’achat se dégrader. Taxer davantage ces catégories sociales serait à la fois une injustice et une erreur économique, car le redémarrage de l’activité dépend, pour une bonne part, de la relance de la consommation.
À cet égard, supprimer la TVA dite « sociale », qui devait entrer en vigueur au 1er octobre prochain, est une très bonne décision – surtout si elle n’est pas remplacée dans le budget 2013 par une augmentation de la CSG,…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et la baisse des charges ?
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …un prélèvement également dépourvu de caractère progressif, qui frappe chacun sans tenir compte de son niveau de revenu.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Eh oui !
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Vous me pardonnerez de citer encore un dirigeant radical, à savoir Joseph Caillaux, qui estimait à juste titre qu’il n’y a pas de vraie justice fiscale sans progressivité de l’impôt.
S’il est indispensable de redresser les comptes publics, il faut évidemment le faire en repoussant les dogmes, les credo et les tabous du libéralisme doctrinal, qui inspirent plusieurs dirigeants conservateurs européens. Le redressement des finances publiques ne peut se confondre avec l’austérité prônée par certains d’entre eux, une austérité qui conduit souvent à la stagnation et parfois à la récession, alors que la situation de notre pays est déjà préoccupante. La croissance s’atrophie : elle devrait atteindre seulement 0,4 % en 2012, pour se situer dans une fourchette de 1 % à 1,3 % en 2013. Le chômage a massivement progressé : il touche désormais près de 10 % de la population active. Pour relancer la croissance et créer réellement de l’emploi, la politique de redressement ne peut se transformer en une politique d’austérité qui risquerait de déprimer l’activité économique.
Paul Krugman, prix Nobel d’économie, est sans doute excessif quand il assure que l’austérité risque de plonger l’Europe dans une « spirale de la mort ». Mais un observateur plus modéré et très qualifié, à savoir Romano Prodi, avait, alors qu’il était président de la Commission européenne, qualifié d’« absurdes » les critères de Maastricht, dans la mesure où leur application automatique empêcherait les gouvernements nationaux de mener des politiques contracycliques pour combattre la crise économique et le chômage.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et pourtant !
M. RogerGérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Certes, la France s’est engagée auprès de l’Union européenne à ramener son déficit public à 3 % en 2013 et à rétablir l’équilibre budgétaire à l’horizon 2016 ou 2017. Certes, elle doit honorer ses engagements pour asseoir sa crédibilité auprès de ses partenaires européens comme de ses créanciers. Toutefois, il ne faudrait pas qu’une politique à marche forcée vers l’équilibre en 2017 et la « règle d’or » inscrite dans le traité budgétaire européen fassent verser d’un excès à l’autre, au risque de freiner l’activité et d’amplifier le chômage.
Là comme ailleurs, la mesure s’impose. La nécessaire rigueur ne doit pas tourner au rigorisme, qui serait excessif. Le chemin, difficile à tracer, est bien celui‑ci : ni laxisme ni rigorisme. La nécessité aujourd’hui, ce n’est pas un nouveau modèle libéral, c’est une nouvelle donne, un New Deal qui concilie redressement, croissance et emploi. Bref, une société de justice qui conjugue efficacité et équité pour préparer l’avenir, un autre avenir fait de confiance et de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative avec le sentiment qu’un premier pas a été fait en direction du rétablissement de la justice fiscale et du respect du principe, posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui veut que l’impôt soit également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Avec ce collectif sont supprimées des mesures parmi les plus nocives du gouvernement précédent. Ainsi, nous approuvons la suppression de la TVA improprement qualifiée de « sociale », instaurée à la fin du précédent quinquennat. Son entrée en vigueur aurait frappé douloureusement les familles populaires, car la TVA ne frappe pas les produits, comme l’a dit le président Carrez : elle frappe les consommateurs. Rappelons que les 10 % de ménages les plus modestes consacrent 8 % de leurs revenus au paiement de la TVA, alors que les 10 % les plus riches y consacrent, eux, moins de 4 %. La TVA est un impôt régressif, donc foncièrement injuste.
Nous approuvons aussi la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous avions condamnée dès sa création. Cette mesure aura coûté très cher, notamment à la sécurité sociale, en exemptant les employeurs de leur juste contribution à la part socialisée du salaire. Alors que plus de 10 % de nos concitoyens sont aujourd’hui privés d’emploi, cette mesure a, en outre, fait obstacle à la création de 40 000 à 80 000 emplois selon les différentes études. Cependant, monsieur le ministre, cela ne doit pas exonérer les pouvoirs publics de consentir les efforts nécessaires pour que les classes moyennes et modestes ne perdent pas de pouvoir d’achat – ce sera d’ailleurs une condition nécessaire à la compréhension de cette mesure.
Nous saluons également votre décision de maintenir la hausse de la CSG sur les revenus du capital à hauteur de 2,6 milliards d’euros, ainsi que celle de revenir sur la très injuste réforme de l’ISF de l’année passée qui prévoyait, pour la fraction de 1 % des contribuables les plus aisés, de réaliser 1,7 milliard d’euros d’économies.
À ces mesures élémentaires de justice s’ajoutent la taxation des banques et des groupes pétroliers, la réduction des niches fiscales et sociales et la hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises et des stock‑options. L’ensemble de ces mesures représente, en année pleine, un surcroît de recettes attendu de 13,4 milliards d’euros. Ce sont là des recettes indispensables au redressement de nos comptes publics – des comptes que la droite avait laissé dériver, avec la diminution des prélèvements sur les plus aisés.
Ce premier pas encourageant en appelle d’autres. Nous devons poursuivre dans la logique de réduction des niches fiscales. Les marges de manœuvre restent importantes. Dans la note publiée la semaine dernière par l’OFCE, l’économiste Henri Sterdyniak estime à 28 milliards d’euros les marges de manœuvre en termes de réduction des niches fiscales et sociales.
Votre texte a prévu de premières mesures de lutte contre les optimisations abusives. Le constat largement partagé est qu’il faut aujourd’hui aller plus loin, mais nous devons également nous atteler à l’épineux dossier de l’évasion fiscale. La commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière, a évalué la perte pour les finances publiques à au moins 35 milliards d’euros. Entre les niches fiscales et sociales, inefficaces et injustes, estimées à 28 milliards d’euros, et les conséquences de l’évasion fiscale, on arrive à un total de plus de 60 milliards d’euros, soit presque deux fois le montant jugé nécessaire par la Cour des comptes pour le redressement de nos comptes publics et sociaux ! Si nous faisions ce chemin, la gauche n’aurait pas à se perdre dans une course à la suppression de la dépense publique et sociale. Il y a donc bien urgence à refonder notre architecture fiscale.
Cette situation n’est en effet pas tenable à long terme. J’ai eu l’occasion de rappeler lors de nos débats que lorsqu’un grand nombre d’entreprises du CAC 40 ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France, cela pose problème ! Je rappelle qu’entre 2000 et 2010, les entreprises du CAC 40 ont fait 600 milliards d’euros de bénéfice, dont plus de 400 milliards affectés à des dividendes ou au rachat d’actions. Le gaspillage, mon cher collègue Schwarzenberg en conviendra, est donc bien davantage du côté de l’argent privé que de l’argent public – même si cet argent n’a pas été perdu pour tout le monde.
L’état de notre économie, le niveau du chômage, la montée de la précarité, de la pauvreté et du surendettement appellent des réponses inédites dans trois directions. En premier lieu, il est indispensable de favoriser le soutien au pouvoir d’achat des ménages et l’amélioration de la rémunération des salariés, notamment par une augmentation significative du SMIC – bien au‑delà des 0,6 % accordés – et le dégel du point d’indice de la fonction publique, ainsi qu’une augmentation des minima sociaux.
M. le ministre du budget a rappelé en première lecture que la consommation des ménages étant faible, elle ne joue plus aujourd’hui son rôle de moteur historique de la croissance. C’est en faisant de l’augmentation du pouvoir d’achat le levier de l’activité que nous redresserons notre économie, et non en comprimant la demande au nom d’une conception proprement libérale, c’est‑à‑dire exclusivement orientée vers l’offre.
Mes chers collègues, les critères de compétitivité sont loin de se réduire à la question du coût du travail qui n’est, le plus souvent, que le prétexte à réserver une part toujours plus grande de la richesse créée à la rémunération du capital. Faut‑il rappeler qu’en vingt ans, dix points de PIB sont passés du travail vers le capital ? C’est donc bien le coût du capital qu’il faut diminuer pour soutenir la croissance.
Le deuxième axe consiste en un profond changement du mode de financement de notre économie et des économies européennes. Cela passe par une banque publique d’investissement qui puisse sortir de la doxa libérale en se finançant directement auprès de la Banque centrale européenne, sans être obligée d’emprunter sur les marchés financiers. Faute d’un tel outil, les PME, les collectivités locales, les établissements publics tels que les hôpitaux continueront d’être victimes de la rente de situation que les libéraux ont octroyée au système bancaire, au détriment de l’économie productive, de l’investissement et des services publics. Cela vaut également pour les dettes souveraines des États, qui doivent être financées directement par la BCE. Cela ferait cesser cette véritable spoliation que constitue l’application de taux d’intérêts à 7 %, voire plus, chez certains de nos voisins.
Cette action résolue ne peut se concevoir dans le cadre de l’austérité et du dogme de l’équilibre budgétaire, c’est ce qui doit constituer notre troisième axe de réflexion. Nous ne pourrons tenir l’objectif d’un équilibre budgétaire en 2017 sans courir le risque d’enfoncer notre pays dans une crise plus grave encore, qui frappera d’abord les Français les plus modestes et les classes moyennes. Il suffit de lire l’étude récente de l’OFCE sur l’évaluation du projet économique du quinquennat, dont les auteurs estiment que la stratégie de sortie de crise retenue par le Gouvernement, fondée sur « la réduction ex ante du déficit par la hausse des impôts et la réduction des dépenses publiques » est « pour le moins risquée » et menace de peser lourdement sur l’activité.
Nous sommes, pour notre part, convaincus qu’il nous faut aujourd’hui doter l’État et les collectivités des moyens de soutenir l’investissement et l’activité, mobiliser l’épargne par la voie d’instruments de financement public. Nous estimons – et je suis très heureux que M. Hamon soit au banc du Gouvernement pour me l’entendre dire – que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique, s’il devait entrer en application, ne ferait qu’alimenter la logique « austéritaire », c’est‑à‑dire la conjugaison de l’austérité et de la gouvernance autoritaire des politiques économiques et budgétaires.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça ! Vive le laxisme !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans l’attente du prochain projet de loi de finances et du débat sur le traité européen, au cours desquels nous approfondirons l’ensemble de ces questions, nous voterons le présent collectif budgétaire, dont nous partaFolio 2550geons les orientations, mais tenons à rappeler que les débats sont loin d’être terminés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à ce stade de l’examen du texte, il existe une règle d’or en matière budgétaire : ne pas répéter tout ce qui a déjà été dit antérieurement. Aussi me contenterai‑je de centrer mon propos sur l’économie et le contenu politique de cette loi de finances rectificative – fort bien nommée, puisque, en effet, elle rectifie.
Elle rectifie les insuffisances de l’exécution de la loi de finances initiale pour 2012.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Que s’est‑il passé, en effet, depuis le début de l’année par rapport à ce qui a été voté en fin d’année dernière ? Le constat est clair : dérapage des dépenses, imprévision en ce qui concerne d’autres dépenses, surévaluation de certaines recettes et affaissement d’autres recettes, puisque la croissance est moindre que prévu.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pour boucher ces trous, il faut tenir les dépenses, mais surtout prévoir de nouvelles recettes – 7,2 milliards exactement. C’est la principale raison d’être de cette loi de finances rectificative.
Mais rectificative, elle l’est aussi car elle est rectificatrice ; elle corrige l’iniquité, l’injustice de la politique fiscale des gouvernements précédents. C’est une évidence, que les Français connaissent si bien qu’ils l’ont condamnée lors des dernières consultations électorales : depuis dix ans et surtout au cours des cinq dernières années, les hausses d’impôt ont principalement frappé les plus modestes et privilégié les entreprises et les plus fortunés de nos concitoyens.
Cette loi de finances rectificative est, à l’inverse, puissamment correctrice. Quel est son contenu ? Il se résume en un triptyque vertueux, en trois grandes mesures.
D’abord, en annulant la hausse de 1,6 point de la TVA que le gouvernement précédent avait prévu d’appliquer au 1er octobre, cette loi de finances supprime une injustice sociale et rend 10,6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français en donnant proportionnellement – c’est une évidence – davantage aux plus modestes.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et les charges ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ensuite, autre côté du triangle, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Du point de vue de l’emploi, ce dispositif est une aberration économique dès lors que la croissance économique est basse, en ralentissement ou, pis, en récession. L’instrument a été utilisé à contre‑courant du cycle économique.
Comme d’autres ici, je l’avais dénoncé en 2007 lors du vote de la loi TEPA. Les années passées nous ont donné raison, mais, pendant ce temps, c’est l’État – et non les donneurs d’ordres – qui aura payé ces heures supplémentaires.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et les 12 milliards par an qu’apportait la TVA sociale, qui va les fournir ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : N’en déplaise à Gilles Carrez, ce ne fut rien d’autre pour les bénéficiaires qu’un effet d’aubaine financier, coûteux pour le budget de la nation et d’un effet économique nul pour l’emploi.
Dans l’étude qu’il vient de publier, l’OFCE ne dit d’ailleurs pas autre chose lorsqu’il estime que la mesure, que nous allons voter, tendant à supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ne « dégradera pas le marché du travail » – au contraire, elle créerait ou sauvegarderait 17 900 emplois –, tout en permettant de réduire le déficit de 5,2 milliards d’euros en 2014.
Enfin, troisième spécificité de cette loi de finances, elle corrige des injustices fiscales, puisque, s’il faut décider des hausses d’impôts – t plusieurs articles en génèrent –, l’argent est prélevé là où il est le plus concentré, c’est‑à‑dire auprès des plus aisés, là où se trouvent des stocks de richesses : dans les banques ou les entreprises pétrolières, dans les entreprises qui versent des dividendes, mais aussi chez nos concitoyens les plus fortunés, avec les modifications des droits de succession – c’est l’article 4 – et surtout l’emblématique contribution exceptionnelle de l’impôt sur la fortune, pour 2,3 milliards d’euros, qu’établit l’article 3.
Tout cela n’est que justice – une justice au service de l’efficacité économique et du redressement nécessaire de nos finances publiques. C’est aussi le respect de la parole donnée, en l’occurrence des engagements de campagne, ce qui, en politique, n’est pas la moindre des vertus à mettre à l’actif de notre majorité et de notre Gouvernement.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et les entreprises de moins de vingt salariés ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Au demeurant, s’agissant du texte sur lequel nous allons nous prononcer dans un instant, permettez‑moi, monsieur le ministre, d’appeler votre attention sur deux modifications introduites par nos collègues sénateurs, validées en CMP, et qui appellent, me semble‑t‑il, des débats ultérieurs.
La première concerne l’article 6 et l’introduction des certificats représentatifs d’actions au sein des transactions assujetties à la taxe sur les transactions financières. Nous approuvons bien sûr cette extension.
M. Benoît Hamon : Très bien !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pour autant, le périmètre de cette taxe est encore imparfait,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : …car, l’imagination financière étant sans limites, la taxation de certains produits induira immanquablement le développement, en substitution, d’autres produits, parfois plus spéculatifs encore que ceux qui sont taxés.
Pour éviter ces phénomènes déformants et afin que la mesure ait une réelle portée sur la spéculation financière, mieux vaut une taxation dont l’assiette soit large, fût‑ce à un taux plus contenu ou différencié. Voilà qui serait en effet plus efficace si l’on veut utiliser ce mécanisme, non seulement pour des raisons budgétaires, mais aussi pour réguler le système financier.
La seconde modification a été introduite aux articles 27 bis A à E, à la demande d’associations d’élus. Elle concerne les abattements de taxe d’habitation en cas de fusion de commuFolio 2551nautés. Le dossier est complexe et fait écho à ce que notre commission avait souhaité lors de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pour autant, les montages d’opportunité, réalisés tant à l’époque qu’aujourd’hui à travers ces articles, aboutissent à une fiscalité locale encore moins simple à comprendre, encore moins lisible qu’auparavant pour le contribuable, voire parfois pour l’élu local. Il serait souhaitable, en la matière, de procéder à des simplifications dans les années qui viennent.
Mes chers collègues, nul doute que vous profiterez d’autant mieux de l’été qui s’annonce que vous aurez voté avec enthousiasme cette loi de finances rectificative ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « La cigale, ayant chanté tout l’été »…
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce collectif budgétaire est une occasion manquée.
D’abord pour vous, monsieur le ministre et chers collègues de la majorité, car c’était une occasion d’assumer votre politique – une politique de dépense et de rigueur.
Comme je le rappelais il y a quelques mois, au sein de la majorité de l’époque, mal nommer les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde. Au fond, quand la France a besoin d’une politique de rigueur, il vaut mieux l’assumer. Or, qu’avons‑nous entendu ? Un déni de la réalité. Plus exactement, lorsqu’il s’est agi de faire appel à la contribution de certains de nos concitoyens – ceux que l’on ne plaindra pas en raison de l’aisance dans laquelle ils vivent –, le ministre du budget a utilisé une expression assez curieuse, parlant de l’« effort rude » qui leur est demandé.
Au fond, la majorité conteste le principe de rigueur, mais elle propose le principe de rudesse.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et même de brutalité !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas que ce soit de cette manière que l’on puisse le mieux entraîner nos concitoyens.
C’est aussi une occasion manquée parce que vous auriez pu – certes, à votre manière – proposer une ambition à notre pays. Tel n’est pas le cas.
Demander à nos concitoyens, en particulier les plus aisés, un effort supplémentaire, ce n’est pas illégitime, ce n’est pas scandaleux ; je préférerais, certes, que l’on parlât de « rigueur » plutôt que de « rudesse », mais, puisque vous avez choisi ce terme, qu’il en soit ainsi. Encore faudrait‑il qu’il y ait un objectif. Il faudrait dire à quoi cela sert ; il faudrait indiquer le chemin du redressement de la France ; il faudrait dire quelle partie de ce chemin cet effort supplémentaire demandé permettrait de parcourir et dans quelle mesure il consoliderait la situation de notre pays sur le plan national, européen et international.
Au fond, un effort supplémentaire, cela peut être compris par tous les Français – cela doit l’être en particulier par les plus aisés et les plus favorisés. Encore faut‑il que cela ait du sens. Or le Gouvernement et la majorité n’ont proposé aucune vision, aucune perspective à l’effort supplémentaire – 7 milliards d’impôts – imposé par ce collectif budgétaire.
L’effort, oui, monsieur le ministre ; la rigueur, oui ; la rudesse, peut‑être pas, car ce n’est pas nécessairement de bonne méthode politique ; mais encore faut‑il que cela serve réellement les intérêts de notre pays, que cela aide à construire une véritable ambition pour la France. Or, nous n’avons rien entendu de cela.
Ce qui nous a été proposé, comme l’ont dit tout à l’heure le président de la commission des finances et ma collègue Marie‑Christine Dalloz, c’est une potion amère, une potion rude, non seulement pour les Français les plus aisés – passe encore –, mais aussi pour les classes moyennes et pour les Français les plus modestes. Si c’est là votre seule ambition, il y a beaucoup à craindre pour l’avenir de notre pays.
C’est encore une occasion manquée, monsieur le ministre, parce que ce collectif ne consolide en rien notre position en Europe. Vous avez décidé d’ouvrir des dépenses supplémentaires, dont certaines auraient d’ailleurs justifié une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ce que vous n’avez pas fait. Nous reparlerons de ces dépenses au cours de l’automne.
Vous avez imposé un effort contributif supplémentaire, mais il ne porte pas de perspective ; il n’y a pas de réforme structurelle à la clé. Des Français les plus modestes jusqu’aux marchés internationaux, on pourrait comprendre qu’un certain nombre de règles budgétaires changent en France, à supposer toutefois qu’une trajectoire cohérente soit proposée. Or, on n’a pas entendu ce message. Du coup, cela n’apporte aucune crédibilité, ni dans notre pays, ni en Europe, ni dans le monde.
Oui, monsieur le ministre et chers collègues de la majorité, les Français, en mai et juin derniers, ont tourné la page. Oui, nous devons l’assumer, dans l’opposition, nous avons perdu les élections. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cela vous honore, mais encore faudrait‑il que vous compreniez pourquoi !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais, de votre côté, il faut aussi que vous assumiez pleinement votre responsabilité. Il convient que vous écriviez une nouvelle page.
Or, quel texte écrivez‑vous ? Celui d’une contre‑réforme. Plutôt que d’écrire des pages nouvelles pour le pays, que nous pourrions d’ailleurs contester et sur lesquelles nous pourrions nous disputer, vous cherchez simplement à tourner quelques pages en arrière.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous réparons ce que vous avez fait !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce faisant, vous ne tracez pas d’avenir pour notre pays.
Sans doute, quand on est dans l’opposition, on ne peut pas trop espérer de la majorité ; mais on peut au moins espérer pour son pays. On peut espérer que, plutôt que de tourner les pages en arrière, vous les tourniez en avant ; on peut espérer que, après ce collectif, vous n’ajoutiez pas trop d’occasions manquées pour l’avenir de notre pays, car cet avenir, nous aussi, dans l’opposition, nous voulons le construire. Nous souhaiterions simplement que la majorité et le Gouvernement soient à la hauteur de cette responsabilité.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On peut toujours rêver !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas, ce n’est pas encore le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au dernier jour de cette courte session d’été, nous touchons à la fin du préambule de cette nouvelle législature. Le ton est donné.
Nous allons revenir très vite, à l’automne, pour écrire, après le préambule, le premier chapitre – notre premier budget. Les Français sont impatients. Il y a tant d’attentes, tant de besoins, tant de souffrance, tant de défis à relever, tant de lien à retisser, tant de choses à inventer. C’est de ce premier chapitre que je veux parler en quelques minutes, pour poser quelques jalons, plutôt que d’épiloguer sur le préambule.
Oui, bien sûr, il fallait abroger l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, qui avait consacré le « gagner plus pour payer moins », en totale contradiction avec le principe républicain de progressivité de l’impôt.
Quant au coût prétendument exorbitant de cette mesure, je vous invite, chers collègues, à le mettre en parallèle avec celui des emplois d’avenir, tant attendus sur nos territoires urbains ou ruraux : 100 000 emplois d’avenir coûteront 500 millions au budget de l’État. Le coût total des exonérations sur les heures supplémentaires équivaut à près de 1 million d’emplois d’avenir. Le jeu n’en vaut‑il pas la chandelle ? Le pouvoir d’achat des personnes qui sont au chômage m’intéresse tout autant que le pouvoir d’achat de celles qui ont un travail.
Le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité ont changé de cap. Ils ont donné un signal clair et fort ; ils ont affiché une volonté – la volonté de justice sociale. Nous allons amplifier le mouvement lors de la loi de finances pour 2013. Nous parlerons alors, naturellement, de fiscalité. Aussi serait‑il utile de ne pas se contenter de raisonner en termes de tranches d’imposition : il faut aussi parler de reste à vivre. Si, après paiement de l’impôt, il vous reste 5 000 ou 7 000 euros par mois, ce n’est pas mal, non ? Cela relativise le niveau de la tranche marginale d’imposition.
Parallèlement, nous devrons donner un second signal, celui de la révolution économique, celui de la conversion écologique de l’économie.
Ne nous y trompons pas, chers collègues : la dette financière, qui affole toutes les économies, n’a d’égale que la dette envers la nature, la dette environnementale, que beaucoup sous‑estiment ou méconnaissent.
Dette financière, dette écologique, l’une et l’autre ont la même origine : le profit, l’individualisme, le court terme, l’accumulation, la cupidité, que le libéralisme n’a cessé d’encourager.
La première peut détruire l’économie ; la seconde a commencé de l’assécher depuis longtemps. Nous puisons dans les ressources naturelles avec une avidité rare, au risque d’épuiser notre terre, sans nous soucier de la dette que nous contractons envers elle. La Terre est généreuse, mais elle a, elle aussi, ses limites.
Alors il faudra passer à la caisse. Quand l’argent est rare, il coûte cher et les taux d’intérêt grimpent. Quand les ressources naturelles sont rares, elles coûtent cher également, en capital et en intérêts.
Mais notre système économique, simpliste et encore mal dégrossi, n’a pas encore appris à internaliser le coût de la dette écologique. Bien qu’on ne recapitalise pas la nature à l’échelle humaine comme on recapitalise les banques, la dette environnementale, en capital, se traduira par un renchérissement croissant du coût des matières premières.
Celui‑ci est en marche. Les intérêts de la dette naturelle se paieront, si c’est encore possible, en actions coûteuses. Face aux effets néfastes du changement climatique, d’abord ; il suffit de suivre l’évolution des primes d’assurances pour catastrophes naturelles et surtout les primes de réassurance pour le comprendre. Face à la perte de la biodiversité et aux innombrables services gratuits rendus par la nature, ensuite. À titre d’exemple, la contribution au PIB de l’activité des insectes pollinisateurs en 2005 était de 153 milliards, soit 10 % de la valeur de la production alimentaire mondiale. Si je vous donne cet exemple, c’est qu’il semble que la question de l’épuisement de la biodiversité ne puisse être comprise que si celui‑ci est évalué en euros ou en dollars.
La dette écologique est assise sur un emprunt véritablement toxique. Toxique, parce que les pollutions, en pénétrant notre environnement et l’ensemble des organismes vivants entraîneront des coûts colossaux. Toxique, car plus le temps passe, plus les effets dévastateurs de l’épuisement et des pollutions seront coûteux.
Nous sommes entrés dans l’ère de l’insolvabilité généralisée. L’ensemble des acteurs économique est insolvable. Si les États, les entreprises, les ménages peinent à boucler leur budget, la solvabilité de la terre est maintenant hypothétique. La dette abyssale que nous contractons envers elle exige autant de nous que la dette financière, autant de prise de conscience, autant de rigueur.
Je suis certain que personne dans cette assemblée, quel que soit le banc où il se situe, ne souhaite léguer une telle situation aux générations futures.
Chers collègues, la loi de finances pour 2013 va nous mettre à l’épreuve. La simplicité, la proximité, la modération doivent désormais guider nos choix. Mais je vous rassure, cela n’annonce pas un monde triste et n’empêchera en rien la créativité et la fantaisie de s’exprimer, bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Carrez se demandait à quoi aura servi cette session extraordinaire.
En ce qui concerne le projet que nous allons adopter, elle aura servi à empêcher l’erreur de la TVA sociale de produire ses effets et la faute du régime fiscal et social des heures supplémentaires de se perpétuer. Elle aura servi à respecter, dans notre intérêt commun, le droit à la santé, grâce aux dispositions relatives à l’aide médicale d’État. Elle aura aussi permis, avec l’ensemble des autres mesures, de commencer à réduire les niches fiscales et à rétablir la justice fiscale.
La TVA dite sociale aurait été inefficace. Il est faux de prétendre que les fournisseurs étrangers auraient participé au financement de notre protection sociale. Ce sont quand même les consommateurs français qui auraient payé la TVA majorée.
Sans doute nos industriels auraient‑ils pu diminuer le prix de leurs produits en répercutant la baisse des charges patronales, mais rien ne les y aurait obligés. Pour toutes les entreprises qui ne subissent pas la concurrence internationale, la tentation d’augmenter leurs marges aurait existé ; la réduction des charges patronales aurait été pure aubaine.
Il n’y aurait pas eu de gain de compétitivité sur nombre de segments du marché, faute d’entreprises françaises en concurrence avec les entreprises étrangères. Croyez‑vous qu’il soit encore possible d’acheter une télévision ou une chaîne hi‑fi produites en France ? Quant aux entreprises en concurrence avec les entreprises de Chine ou d’autres pays émergents, peut‑on sérieusement croire à l’efficacité de la mesure, au regard des salaires pratiqués de part et d’autre ?
Outre une politique du juste échange à l’égard des produits issus du dumping social ou écologique, ce sont les stratégies industrielles et la réindustrialisation qui seront déterminantes.
À l’inefficacité de la TVA sociale s’ajoutait l’atteinte à ce qui reste de croissance et l’injustice d’une mesure qui frappe d’abord le pouvoir d’achat des revenus faibles, en raison du caractère régressif de cet impôt.
La défiscalisation des heures supplémentaires représente une économie de plusieurs milliards d’euros, contrairement à ce que j’ai entendu depuis le début de la discussion. Alors qu’elle reproche à la gauche de ne savoir qu’augmenter les prélèvements, la droite refuse cette économie.
À l’inverse de tout ce qui a pu être dit sur les bancs de la droite, ce projet ne supprime nullement les heures supplémentaires. Si leur régime, au regard du droit du travail et de la fonction publique, mérite d’être discuté, il n’est en rien modifié par ce texte. Les employeurs pourront continuer à recourir aux heures supplémentaires dans les mêmes conditions que précédemment.
Dans l’exposé des motifs de la loi TEPA, la modification du régime fiscal et social des heures supplémentaires était ainsi justifiée : « l’augmentation de la durée moyenne de travail est une condition essentielle à la baisse durable du chômage et à l’augmentation de notre rythme de croissance. »
Vous n’êtes pas parvenu à augmenter la durée moyenne de travail ; vous n’en tirez aucune conséquence. Le chômage a augmenté ; vous n’en tirez aucune conséquence. Quant à l’augmentation du rythme de croissance, c’est l’inverse qui s’est produit et vous n’en tirez aucune conséquence. Qui sont les idéologues ?
Cette mesure a permis de distribuer plus à ceux qui gagnaient plus et moins à ceux qui gagnaient moins. Si le gain moyen annuel de la défiscalisation s’élevait à 500 euros, le gain médian était de 350 euros. Et il n’est pas anecdotique de relever que 1 000 de nos concitoyens ont pu ainsi réaliser une économie d’impôts de 8 000 euros.
Enfin, je me réjouis que le Sénat ait rétabli la possibilité de déposer des dossiers de demande d’AME auprès des centres intercommunaux et communaux d’action sociale et d’associations agréées. C’était là une préoccupation de santé publique : il ne faut pas retarder les soins et il faut les rendre accessibles. Je suis fier de l’ensemble de ce projet et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en écoutant les diverses interventions de l’opposition ce soir, je me demande si nous avons assisté aux mêmes débats ces deux dernières semaines.
Nos collègues de droite s’opposent comme hier ils gouvernaient : en excitant les peurs et avec outrance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je suis déçue, mais je comprends l’amertume de ceux qui ont vu leur politique sanctionnée par la majorité des Français.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Des arguments !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Les propos du président de la commission des finances m’ont étonnée. M. Carrez a prononcé exactement le même discours que lors de la première séance d’examen du PLFR,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il faut voir le niveau !
M. JeanMarie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il a des convictions !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …faisant fi des débats que nous avons eus depuis. À quoi donc a servi cette longue période d’échanges, puisque vous ne souhaitez entendre aucun argument et que vous refusez de construire, avec nous, les solutions pour ce pays ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez retenu aucun de nos amendements !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : M. Carrez a évoqué ce soir, comme au premier jour, l’article 1er du projet de loi. Il s’acharne à croire qu’une baisse des cotisations patronales, renforcée par la hausse de la TVA, pourrait avoir un effet positif sur le pouvoir d’achat des ménages.
Mais la hausse de la TVA n’aura pas lieu : cela contribuera à sauvegarder 400 euros dans le pouvoir d’achat des ménages modestes et populaires, 400 euros qui ne seront pas versés sous forme de dividendes à quelques grands groupes internationaux, les mêmes qui avaient mis de côté leurs plans sociaux le temps de la campagne électorale.
Si M. Carrez n’a pas su entendre nos arguments, nous avons su lire ce qu’il écrivait encore le 8 février 2012, à savoir que le bénéfice, en termes de baisse du coût du travail, de cette hausse programmée de la TVA ne serait que de 3,3 milliards pour l’industrie et de 8,3 milliards pour les services, sans impact sur notre compétitivité‑coût à l’exportation.
M. Vigier nous a parlé, comme au premier jour, de la subvention des heures supplémentaires, alors que, depuis quinze jours, nous avons tous convenu que la question du chômage était tout aussi cruciale et que les heures supplémentaires subventionnées avaient contribué à accroître le chômage.
M. JeanMarie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. JeanMarc Germain (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il semblerait que M. Vigier considère l’emploi comme secondaire.
Mme Dalloz, quant à elle, a évoqué, comme au premier jour, le taux de prélèvements obligatoires et, surtout, le taux de dépenses de notre pays. Je lui rappelle que c’est sous le quinquennat précédent que les dépenses publiques ont augmenté de trois points de PIB.
Enfin, que dire de l’intervention de M. de Courson, qui s’est permis de qualifier ce PLFR de réactionnaire – ce qui pourrait prêter à sourire – et qui a manqué d’élégance à l’égard de certains membres de la majorité ?
Chers collègues de droite,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et du centre !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …cessez de prendre vos rêves pour la réalité. L’été 2012 n’a rien à voir avec l’été 2007. Il est vrai qu’alors, entre une escapade sur un yacht de milliardaire au large de Malte et des vacances dans un club de riches aux États‑Unis, le président de l’époque brûlait ce qu’il restait des marges de manœuvre budgétaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Tout ça pour en arriver là ? Quelle tristesse !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’été 2012 demeurera, dans l’esprit de nos concitoyens, un été normal, marquant les débuts d’une politique de reconstruction progressive de la croissance et de redressement des finances publiques.
Notre majorité a commencé d’en finir avec une anormalité économique et sociale, qui consista, pendant cinq ans, à faire des choix fiscaux défavorables à l’emploi, à l’économie, ainsi qu’au pouvoir d’achat de la majorité des Français.
Ce PLFR 2012 sera le symbole de cet été normal, consacrant le retour à la justice, faisant de la revalorisation du pouvoir d’achat des ménages modestes et populaires le premier objectif du Gouvernement, replaçant les PME, plutôt que les grands groupes du CAC 40, au centre de l’attention.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous serons très fiers de voter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, Mme Berger ayant remarquablement résumé la discussion générale, je me contenterai de faire deux brèves remarques, que l’intervention de M. Mariton m’a inspirées.
M. Mariton reprochait au Gouvernement l’absence de perspectives justifiant ou motivant le PLFR. Nous aurons l’occasion d’en discuter, à l’automne, avec le projet de loi de finances initiale et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Qu’il sache que, sans ce PLFR, l’engagement du gouvernement précédent, qu’il soutenait, de porter les déficits publics à hauteur de 4,5 % du PIB, afin de construire la crédibilité de la France vis‑à‑vis de l’Union européenne, de la Commission et des marchés, n’aurait pas été tenu.
Un autre objectif est la volonté du Gouvernement d’être crédible non pas seulement vis‑à‑vis de la Commission de l’Union européenne et des marchés, mais aussi vis‑à‑vis des Français, en demandant à qui peut le plus de donner plus. C’est cela qui commence à changer.
La réforme fiscale que nous préparons et les choix opérés dans ce projet de loi de finances rectificative l’illustrent bien, la différence entre vous et nous, contrairement à ce que vous avez dit, n’est pas dans la manière de nommer une même politique : rigueur et austérité pour vous, rudesse pour nous. Nous proposons une autre politique, une autre politique économique, une autre politique fiscale, ce qui se traduira, je l’espère, sur le front de l’emploi et des déficits publics dans les mois et les années à venir. En tout cas, c’est ainsi que nous la construisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est ça la justice !