Harcèlement sexuel : Discussion générale
debate, 31/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le 4 mai dernier, en abrogeant la loi pénale sur le harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a lancé involontairement mais indéniablement un défi à la représentation nationale. Il s’agissait de savoir si l’abrogation de cette loi créait un tel vide juridique que nous serions désarmés, au point de ne pas savoir quelle réponse apporter au plan législatif.
Ce défi, nous avons décidé, à partir du projet de loi, de le relever. Au moment de nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire, nous pouvons tous, sereinement mais aussi, je crois, avec une certaine fierté, dire que nous l’aurons relevé avec efficacité et efficience.
S’agissant de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer la qualité tant de l’animation de ses travaux par son président que du travail conjoint des deux rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, et des échanges, plus que des débats, Folio 2565qui y ont eu lieu sur des sujets importants qui méritaient un approfondissement et, souvent, des clarifications, et qui justifiaient de bien montrer quelle était l’intention politique du législateur. En effet, si le défi de donner, le plus rapidement possible, une nouvelle définition au harcèlement sexuel est un défi législatif, c’est aussi un défi politique. Je crois que nous serons parvenus, dans quelques minutes, à le relever pour aboutir au résultat espéré.
Je ne reprends pas le détail des conclusions de la CMP. Finalement, les travaux de celle‑ci ont conduit à ce que ce soit plutôt le texte adopté par l’Assemblée nationale qui soit finalement proposé au vote unanime des deux chambres du Parlement. J’évoquerai cependant certains points sur lesquels l’examen du texte par nos deux assemblées et les travaux cette CMP auront permis de progresser de manière importante.
Le premier point, c’est incontestablement la définition. Le Conseil constitutionnel avait – j’y reviendrai dans ma conclusion – le souci de donner plus de sécurité à la prise en charge des victimes. Il fallait que le délit fût plus précisément défini par la loi. Il ne l’était pas assez, le Conseil constitutionnel a pris ses responsabilités. Il devait l’être davantage. Pour qu’il le soit, le Parlement a pris ses responsabilités. Cette définition a été travaillée, réduite pour la rendre plus claire et plus efficace. Le texte de la commission mixte paritaire, qui est le nôtre, aura montré que le travail successif de l’Assemblée nationale et du Sénat était utile et aura donné les fruits que nous en attendions.
Le deuxième point, c’est la notion de fait unique. Elle a été l’objet de débats tant dans cet hémicycle qu’au Sénat. Ces débats nous ont permis de nous mettre d’accord sur un élément important, qu’il fallait connaître, dont il fallait prendre la mesure, pour mieux le dénoncer et pour mieux le combattre : plus que la volonté d’aller vers l’acte sexuel, c’est la volonté, par un comportement à connotation sexuelle, d’exercer une véritable domination de l’un sur l’autre – majoritairement d’un individu du sexe masculin sur un individu du sexe féminin – qui importe. Nous sommes en plein dans les débats que nous avons eus, et que nous poursuivrons, sur l’ensemble de la problématique des violences de genre. Grâce au travail accompli sur le fait unique, nous sommes parvenus à une plus grande efficacité, et nous avons donné – nous devions le faire – un élément de réponse supplémentaire à l’attente légitime de l’ensemble des victimes.
Nous avons eu des échanges, sous la forme de débats que je ne qualifierai pas de vifs mais qui témoignaient d’une très grande implication des uns et des autres. Vous avez repris une partie des questions soulevées, madame la garde des sceaux, mais celles‑ci ne devaient probablement pas trouver leur traduction dans la loi au point que certains espéraient. C’est notamment le cas de la question du genre.
Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre des droits des femmes : cette question du genre est importante, personne, sur les bancs de cette assemblée, ne le nie, mais, premièrement, la réflexion n’est pas mûre et, deuxièmement, son traitement dans le cadre d’une procédure trop rapide pour que nous puissions tirer des conclusions législatives définitives aurait probablement été une erreur. Nous aurons eu la sagesse de ne pas la commettre. Je tiens à cet égard à remercier notre rapporteure et à saluer sa persévérance tranquille et assurée ; sans négliger le fait qu’il faudrait s’y pencher à nouveau, elle a préféré nous conseiller la sagesse, conseil que nous avons suivi.
La question de la minorité n’est pas une question mineure. Nous l’avons tous évoquée en considérant ce qui nous semblait utile pour les mineurs. Nous avons bien compris – sans, pour autant, être totalement convaincus – qu’il ne fallait pas modifier le repère de l’âge de quinze ans. Nous voulons vous croire, madame la garde des sceaux, quand vous dites que vous veillerez à ce que les parquets soient particulièrement attentifs à tout ce qui pourrait constituer des circonstances aggravantes, notamment en s’appuyant sur la notion d’abus d’autorité dans le cas de mineurs âgés de quinze à dix‑huit ans ; nous vérifierons que nous avons eu raison de vous croire.
Nous avons eu un beau débat sur le nouvel article 7, qui était nécessaire. Personne ne contestait qu’il fallait avancer sur ce sujet. Ayant assumé notre responsabilité de législateur, nous nous devions également d’assumer notre responsabilité de représentants de la nation, c’est-à-dire notre responsabilité politique. Il fallait adresser un message aux victimes privées de poursuites à cause de la disparition de l’incrimination à partir de laquelle elles avaient été engagées.
Nous y avons beaucoup travaillé. Les sénateurs – j’en ai eu quelques témoignages de nos collègues – ont été très intéressés par nos travaux et, nous l’avons vérifié en commission mixte paritaire, ils ont trouvé judicieux que nous nous soyons emparé de la question pour y répondre comme nous l’avons fait.
Je ne regrette pas d’avoir fait part des interrogations, teintées d’inquiétude, qui étaient celles du groupe UMP. Elles portaient non pas sur ce que nous allions inscrire dans la loi, mais sur la manière dont nous allions le faire. Je suis reconnaissant à notre rapporteure et au Gouvernement d’avoir veillé à ce que la nouvelle définition du harcèlement sexuel satisfasse davantage aux exigences de la sécurité juridique et constitutionnelle. Sommes-nous assurés d’être parvenus à une telle sécurité ? Nul ne peut l’affirmer.
Je terminerai en ouvrant la voie à une compréhension par le juge constitutionnel de ce que nous aurons voulu faire. Ce dernier a assumé ses responsabilités ; nous avions à assumer les nôtres. Dans ce dialogue qui s’est noué entre lui et nous, nous avions une responsabilité conjointe, la responsabilité d’apporter une réponse aux victimes.
Le Conseil constitutionnel a annulé la loi antérieure en estimant qu’elle ne protégeait pas assez les victimes, puisqu’elle n’était pas assez précise. Nous devions, pour notre part, faire en sorte, par un surcroît de précision, que les victimes soient protégées et que les auteurs de harcèlement sexuel puissent effectivement être poursuivis devant les juridictions pénales. Au terme de ce dialogue très informel entre le législateur que nous sommes et le juge constitutionnel, chacun, dans le cadre de ses responsabilités, a tranché. En offrant aux victimes, avec l’article 7, la possibilité d’obtenir au civil la réparation nécessaire, dans le continuum des poursuites qui avaient été engagées antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, nous aurons apporté la dernière pierre de l’édifice commun du Conseil constitutionnel et du Parlement : le harcèlement sexuel sera poursuivi, il sera puni, aucune victime ne sera privée de son droit absolu à la reconnaissance de son statut de victime et les auteurs de harcèlement seront condamnés comme ils doivent l’être.
Je le disais à l’issue de nos travaux de la semaine dernière : nous avons fait du bon travail que la commission mixte paritaire a poursuivi. C’est parce que nous avons fait du bon travail et que nous avons été à la hauteur de notre responsabilité politique et législative que le groupe UMP, Folio 2566tout naturellement, fier de ce travail accompli en commun, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mesdames les ministres, chers collègues, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel que nous allons voter est attendu. Au cours de nos discussions, nombreuses ont été les interventions qui visaient à rappeler les chiffres de ce fléau social. Le harcèlement sexuel est une des variantes de la violence de genre, dont les femmes sont majoritairement victimes, une violence sourde, présente partout, qui bénéficie malheureusement d’une complaisance sociale parfois très large.
Il reste beaucoup à faire en termes de prévention et d’accompagnement des victimes. Il reste beaucoup à faire pour construire l’égalité entre les hommes et les femmes.
C’est dans ce contexte que, le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a abrogé l’infraction de harcèlement sexuel. Il a en effet considéré que les éléments constitutifs de celle-ci étaient insuffisamment définis et a déclaré l’article 222‑33 du code pénal contraire à la Constitution. Il a précisé que cette censure était d’effet immédiat et s’appliquait donc à toutes les affaires non définitivement jugées.
Cette décision a laissé un vide juridique et a créé un sentiment d’urgence.
Depuis le 4 mai dernier, aucune procédure pénale – cela a été dit – n’a pu être engagée. Pour les femmes qui ont eu le courage de parler et de porter plainte, il ne reste que la voie civile pour obtenir réparation.
À la suite de cette décision, vous avez, madame la garde des sceaux, invité les juges à requalifier, lorsque cela était possible, les faits qui avaient donné lieu à une procédure, et vous avez eu raison. Vous avez ainsi montré ainsi la mobilisation du Gouvernement sur un tel sujet et témoigné de votre souci des victimes.
Le Parlement, conscient de sa responsabilité, s’est prêté de bonne grâce à une procédure accélérée qu’il dénonce en temps normal, à juste titre ; ancienne parlementaire, vous l’avez rappelé. Vous savez que cette procédure ne permet pas toujours au travail législatif de s’accomplir pleinement.
Dans ce cas néanmoins, la procédure accélérée n’a pas étouffé nos débats. Ils ont été de qualité en commission et en séance. Nous avons débattu non seulement des questions de genre, mais aussi de la majorité, de la sécurité juridique du texte, de la transposition des dispositions pénales dans le code du travail et le code du sport.
Vous n’en avez pas moins rappelé que cette procédure ne devait pas être la règle, qu’elle était une exception, justifiée par la décision du Conseil constitutionnel. En effet, les textes que vous avez annoncés lors de votre audition par la commission des lois demanderont du temps et des débats contradictoires, et la navette ne sera pas de trop.
Le texte soumis ce soir à notre approbation fait donc l’objet d’un large consensus entre nous. C’est une bonne chose que, par-delà les clivages, les vues des parlementaires que nous sommes puissent, sur des sujets comme celui-ci, converger pour que s’impose l’intérêt général.
L’opposition a participé activement aux débats. Elle a présenté des amendements qui tentaient de clarifier des points du texte qu’elle jugeait obscurs. Aucun de ses amendements n’a été adopté ; pourtant, elle s’apprête à voter ce texte. Je veux saluer cette attitude.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous caricaturons beaucoup. Il me semble donc nécessaire de saluer l’attitude constructive, coopérative, de l’opposition.
Nous, écologistes, avons dit notre soutien au texte dès la discussion générale. Vous pourrez compter sur nous dès qu’il s’agira d’élargir le champ des libertés, de faire triompher l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations. C’est aujourd’hui le cas sur ce projet. J’espère que ce sera le cas sur les textes à venir.
Nous vous avons expliqué notre désaccord sur la question de l’identité de genre. Nous avons aussi entendu l’argument de l’opportunité.
Nous pensons toujours que l’expression choisie à la suite des débats au Sénat est inappropriée, et je pense, comme notre discussion de l’autre soir l’a montré, que notre désaccord n’est pas que lexical.
Une discussion sur le genre a été proposée. Soit. C’est un premier pas encourageant. Il faudra néanmoins que l’orientation de genre fasse enfin son entrée dans notre corpus législatif. On ne lutte efficacement contre les discriminations – vous l’avez rappelé à plusieurs reprises à cette tribune – qu’à condition qu’elles soient clairement nommées. C’est une question importante que nous souhaitons traiter.
Le texte issu de nos travaux a donné une double définition du harcèlement qui englobe toutes les situations et tous les champs. Il est précis, et permet ainsi de répondre aux griefs qui avaient conduit le Conseil constitutionnel à abroger les dispositions antérieurement en vigueur.
Le texte adapte également la répression à la gravité des faits. Il permettra de punir de façon cohérente et exhaustive les discriminations très souvent induites par le harcèlement sexuel. Le code pénal et le code du travail ont été modifiés en ce sens. Quant aux victimes, elles pourront agir vite et efficacement. Non seulement le texte protège, mais il met fin à l’impunité.
Sans revenir sur le fond, qui fait entre nous consensus, je dirai l’importance et l’urgence qu’il y a à mettre en place l’Observatoire des violences faites aux femmes. Cet engagement du Gouvernement est attendu. Il est selon moi nécessaire. Nous serons très heureux de le voir se mettre en place.
J’insiste également sur la nécessité d’accompagner ce texte, d’en faire la publicité et de mener à bien son évaluation.
Enfin, j’exprime notre accord avec l’idée, émise à cette même place par le président de la commission des lois, de créer un fonds dédié à l’aide aux victimes, qui serait abondé par les auteurs d’infractions définitivement condamnés.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont été facilités par le large accord qui existait entre les deux assemblées. Je me permettrai simplement de souligner d’abord la précision de la double définition du harcèlement sexuel qui a été adoptée, ainsi que la sécurité apportée à toutes les victimes grâce à la nouvelle formulation de l’article 7 retenue par la commission mixte paritaire.
Chères mesdames les ministres, c’est donc sans surprise et avec une grande satisfaction que les parlementaires écologistes s’apprêtent à voter ce texte. Si nous participons ainsi à votre bonheur, c’est avec le plus grand plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le délit de harcèlement sexuel, inscrit dans le code pénal en 1992, n’a donné lieu, ces dernières années, qu’à un nombre relativement faible de condamnations. Ce délit présente la particularité de susciter, par nature, un taux de plainte très bas, en raison des réticences des victimes à se faire connaître. De plus, les actes pouvant être définis comme harcèlement sexuel sont très proches d’autres qualifications pénales, comme l’agression sexuelle, et peuvent même en être le déclencheur.
C’est dans ce contexte spécifique que la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 a abrogé l’article 222‑23 du code pénal, créant un vide juridique insensé qui devait être comblé au plus vite. À cette fin, le Sénat a constitué, dès la fin du mois de mai, un groupe de travail de qualité. Plusieurs propositions de loi ont également été déposées. Pour sa part, le Gouvernement a déposé, le 13 juin dernier, sur le bureau du Sénat, le présent projet de loi relatif au harcèlement sexuel, qui permet des avancées très importantes.
Dès lors, un travail constructif s’est mis en place entre le Gouvernement et nos deux assemblées. Ces dernières ont voté ce projet de loi, avec quelques modifications, sur un sujet grave qui dépasse les clivages partisans.
Le Sénat a ainsi donné plus de cohérence à la rédaction de l’article 1er, en définissant successivement le harcèlement simple et le délit de chantage sexuel, puis en prévoyant la même sanction pour ces deux infractions. Si les deux formes de harcèlement entraînent des souffrances de nature différente, il ne saurait être établi de hiérarchie entre les deux. Le Sénat a également élargi la définition du harcèlement aggravé, en incluant, comme finalité à ce délit, la recherche de tout acte de nature sexuelle, au lieu des seules relations de nature sexuelle.
Par ailleurs, le Sénat a ajouté aux motifs de discrimination pénalement sanctionnés, celui de l’identité sexuelle, prenant ainsi en compte le cas des transsexuels. Il a de plus étendu aux associations de lutte contre le harcèlement sexuel le droit de se porter partie civile. Les dispositions réprimant les faits de harcèlement sexuel dans le cadre professionnel ont été étendues aux personnes en formation ou en stage.
Quand son tour est venu, l’Assemblée nationale n’a pas, en substance, modifié le texte voté par le Sénat, mais a voulu, pour en améliorer encore la qualité, y adjoindre quelques modifications.
Elle a d’abord rétabli, pour ce qui concerne le harcèlement simple, le terme de « comportement » en lieu et place de celui « d’agissement ». Elle a ensuite modifié, sur proposition de la commission, la définition de l’élément matériel du délit de chantage sexuel : le texte adopté par le Sénat visait le fait d’user « d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave. » Cette modification permet de clairement distinguer ce nouveau délit des tentatives de viol et d’agression sexuelle, comme l’avaient souligné les sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen durant la discussion au Sénat.
Elle a enfin modifié la formulation de la circonstance aggravante de vulnérabilité économique et sociale, en supprimant la condition selon laquelle l’auteur de l’infraction devait avoir profité de cette vulnérabilité.
S’agissant de la définition du harcèlement dans le cadre professionnel, notre assemblée a inséré in extenso dans le code du travail la définition du harcèlement sexuel. Surtout, elle a supprimé les termes « dans le cadre des relations de travail » afin de ne pas écarter la protection des salariés contre des faits de harcèlement sexuel commis en dehors du lieu et des heures de travail.
Enfin, le nouvel article 7 vise à faciliter l’exercice de poursuites par les victimes de faits de harcèlement sexuel commis avant l’abrogation de l’article 222‑33 du code pénal, en permettant au tribunal correctionnel qui constate l’extinction de l’action publique de demeurer compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de la victime fondée sur la faute civile. Cela n’est pas une mince affaire : nombre de victimes pourront recourir à cette disposition, ainsi que vous l’avez évoqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux.
Peu de points restaient en discussion. La commission mixte paritaire est donc facilement parvenue à un accord. Elle a ainsi maintenu le terme « comportements » à l’article 1er pour caractériser l’élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Elle a également maintenu le relèvement du quantum des peines applicables au harcèlement moral à l’article 1er bis, tout comme la sanction des faits de discrimination contre une personne témoignant de faits de harcèlement sexuel à l’article 2, ou encore la coordination dans l’ensemble des codes de l’incrimination des discriminations commises à raison de l’identité sexuelle, ainsi que l’extension de la possibilité pour les associations de se porter partie civile.
De la même façon, la CMP a adopté le texte voté par notre assemblée, s’agissant de la reproduction dans le code du travail des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel. Enfin, elle a adopté une nouvelle rédaction de l’article 7 ne faisant plus référence directement à l’article 470‑1 du code de procédure pénale. Ce dernier article concerne en effet les délits non intentionnels, ce dont ne peut être qualifié le délit de harcèlement.
Madame la garde des sceaux, madame la ministre, l’ensemble des membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte qui, par l’importance de son contenu et la portée de ses avancées, requiert, ce soir, l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte élaboré par la CMP, que nous adopterons définitivement dans quelques minutes, est à la fois indispensable et urgent.
Il répond à une très forte attente des victimes de harcèlement sexuel, plongées dans un profond désarroi après la disparition de ce délit de notre arsenal juridique. Ce texte, il faut le souligner, porte aussi la marque d’un travail collectif rigoureux qui a permis son amélioration au fil des débats. La nouvelle définition du délit est désormais suffisamment précise pour respecter le principe de légalité des délits et des peines, tout en évitant de dresser une liste limitative de comportements répréhensibles, qui serait inadaptable aux situations de fait.
La rédaction retenue est plus large dans son champ d’application et plus précise que l’incrimination annulée par le Conseil constitutionnel. La définition du harcèlement par acte unique suscitait des inquiétudes, en raison du risque de Folio 2568sous-qualification de l’agression sexuelle en harcèlement sexuel. L’amélioration de la rédaction permet désormais de lever ce risque.
La définition en deux temps constitue indéniablement un progrès, qui devrait permettre de prendre en compte plus largement les différentes formes de harcèlement sexuel. À cet égard nous accueillons avec satisfaction la simplification de la charge de la preuve, puisqu’il n’est plus demandé de prouver l’intention sexuelle de l’auteur, mais l’atteinte à la dignité de la victime constituée par le caractère dégradant ou humiliant du comportement de celui-ci.
Nous soutenons également les autres dispositions du texte, qu’il s’agisse des circonstances aggravantes, de la possibilité de sanctionner les discriminations résultant de faits de harcèlement, de l’élargissement du droit d’ester en justice des associations, ou encore de la mise en cohérence du code du travail avec la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et avec les dispositions du code pénal.
Au bout du compte, ce projet de loi constitue une réelle avancée en matière de protection des victimes, même s’il est également absolument indispensable de renforcer les dispositifs de prévention. Nous souhaitons notamment qu’un travail minutieux de prévention soit mené pour informer, sensibiliser, et responsabiliser tous les acteurs sociaux. À cet égard nous avons pris acte avec satisfaction des engagements du Gouvernement.
C’est pour toutes ces raisons – vous l’aurez compris – que le groupe GDR votera résolument pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai en quelques mots le sens de nos travaux, qui aboutiront – j’en suis sûr – à l’adoption à l’unanimité d’un projet de loi amendé, amélioré, et adopté par la commission mixte paritaire.
Notre rapporteure, Mme Pascale Crozon, a tenu à rappeler au cours de nos débats aux nouveaux élus dont je suis – nous sommes quelques-uns : 234 – que les textes de loi relatifs aux droits des femmes étaient presque toujours votés à l’unanimité, approuvée sur ce point par notre collègue Guy Geoffroy, s’exprimant au nom de l’UMP. C’est un moment suffisamment rare, me semble-t-il, dont j’apprécie le sens et la portée.
« Cette loi n’est pas un texte compassionnel », disait Mme la garde des sceaux le 24 juillet, « elle affirme un droit pour tous, celui de ne pas être soumis à la domination d’autrui », en clair : le droit de ne pas être harcelé en toutes circonstances. Au cours de la discussion générale du 24 juillet, tous les intervenants ont souligné la précision de l’incrimination, la plus grande clarté et la sécurité juridique apportées par ce texte, ainsi que l’apport des associations et des professionnels auditionnés. Quitte à être redondant, il est utile d’en souligner les avancées les plus significatives.
Le fait unique, d’abord. En clair, de quoi s’agit-il ? Être harcelé pour obtenir un acte de nature sexuelle lors d’un entretien d’embauche, de la demande d’une formation, ou de la demande d’un stage, par exemple. L’inscription de la vulnérabilité ou de la dépendance liée à la précarité, à la situation économique et sociale de la victime, comme circonstance aggravante, constitue une autre avancée.
J’insisterai sur la traduction de la nouvelle loi dans le code du travail. Le choix a été fait – plusieurs orateurs l’ont dit – d’y reproduire in extenso la définition du harcèlement sexuel, plutôt que de renvoyer simplement au code pénal, même si cette dernière position était parfaitement défendable. Convenons-en, néanmoins, le code du travail est l’outil principal dans le monde du travail, ce qui justifie probablement le choix entériné. La loi donne aux personnes en formation ou en stage ainsi qu’aux candidats à un recrutement les mêmes droits qu’aux salariés.
Pour ce qui est de l’obligation d’affichage – que nous avons votée – de l’article 222‑3 du code pénal sur les lieux de travail, j’espère que ce document ne finira pas jauni derrière une vitre mal nettoyée. J’attends pour cela beaucoup de l’implication des différents partenaires dans l’entreprise. La loi renforce le pouvoir d’interpellation des délégués du personnel, celui de l’inspecteur du travail, et l’implication indispensable des services de santé. Je me souviens de nos auditions et des engagements sincères à ce sujet des organisations patronales et syndicales.
Des propositions concrètes ont émergé. Je les rappelle brièvement : l’organisation d’une grande campagne nationale de sensibilisation et d’information transversale aux ministères concernés, celle d’une enquête nationale sur les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, et la création d’un observatoire national sur les violences faites aux femmes, que nous a confirmée la ministre aux droits des femmes. Enfin, j’ajoute la proposition du président de la commission des lois – faisant suite, semble-t-il, à différents travaux de la précédente législature – qui contraindrait les auteurs d’infractions condamnés à participer financièrement à un fonds dédié à l’aide aux victimes.
J’ai retenu également, madame la garde des sceaux, que vous demanderez l’élaboration d’un module de sensibilisation des magistrats aux infractions à caractère sexuel pour les élèves de l’École nationale de la magistrature. J’ajoute que je suis particulièrement sensible à l’alerte de Mme Catherine Lemorton sur la situation du monde carcéral.
Les ministres, la rapporteure, les intervenants se sont fait l’écho des pistes de réflexions ouvertes, sur lesquelles je ne reviens pas.
Je veux m’arrêter un instant sur la proposition, à mon avis justifiée, de notre collègue Alain Tourret d’élargir le droit d’intervention aux délégués syndicaux, même si je comprends parfaitement que cela revienne aux organisations.
Avant de vous inviter à voter à l’unanimité le texte de loi sur le harcèlement sexuel, je veux citer Ariane Mnouchkine. Engagée de très longue date dans le combat pour les droits des femmes et signataire parmi les 343 du fameux manifeste du 5 avril 1971, acte essentiel dans la longue marche vers le droit à l’interruption volontaire de grossesse affirmé dans la loi Veil du 17 janvier 1975, Ariane Mnouchkine nous dit : « C’est parce que nous sommes en retard qu’il faut prendre le temps ». Je suis convaincu qu’elle nous pardonnera d’avoir choisi la procédure d’urgence, car les victimes, elles, ne pouvaient pas attendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens, d’abord, à saluer l’esprit constructif dans lequel nos assemblées ont travaillé, en particulier la semaine dernière, dans le cadre de la commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte qui Folio 2569permettra de combler le vide juridique créé par le Conseil constitutionnel. Ce vide juridique est, il convient de le rappeler avant de revenir sur le texte lui-même, la conséquence extrême de la question prioritaire de constitutionnalité qui aboutit, à un moment donné, à faire disparaître une loi, à faire disparaître la protection juridique apportée aux victimes dans le cadre, ici, du délit de harcèlement sexuel. Je rejoindrai Mme la ministre des droits des femmes qui soulignait, tout à l’heure, que cela devait nous inciter, dans le cadre de nos travaux, que ce soit à l’Assemblée ou au Sénat, à être très exigeants pour que nos textes soient parfaitement bordés, afin d’éviter un tel vide juridique, particulièrement lorsqu’il s’agit du harcèlement sexuel, véritable fléau social et sociétal, qui engendre chez les victimes, principalement les femmes, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, une souffrance réelle trop souvent ignorée. C’est pour cette raison qu’il était particulièrement urgent de voter un texte donnant de nouveau dans notre code pénal une définition précise du délit de harcèlement sexuel.
Le groupe UDI sera, bien évidemment, favorable à ce projet de loi. Je rappellerai, toutefois, en quelques mots, les points, objets de nos amendements, que nous aurions aimé améliorer. J’ai entendu, tout à l’heure, les remarques et les réponses apportées à l’avance par Mme la garde des sceaux. Je me permettrai cependant de dire qu’elle ne m’a pas totalement convaincu.
Le premier point concerne celui de la minorité légale. On a dit et redit combien les souffrances des victimes de harcèlement sexuel étaient lourdes. Elles le sont particulièrement lorsque la victime est très jeune, qu’elle est mineure de moins de quinze ans, mais aussi, il convient de le préciser, de moins de dix-huit ans. Mme la garde des sceaux a indiqué tout à l’heure que la circulaire d’application rappellerait la nécessité de prendre en considération la situation des personnes mineures. Toutefois, nous restons hésitants quant à l’application à certains cas particuliers de la circonstance aggravante de l’abus d’autorité. S’agissant, par exemple, d’un mineur de seize ou dix-sept ans, émancipé par ses parents, qui serait victime de harcèlement sexuel alors qu’il recherche un logement, il n’est pas évident que la notion d’abus d’autorité permette de le protéger totalement.
Le deuxième point que nous aurions voulu modifier concerne le délai de prescription de l’action pour agression sexuelle ou fait de harcèlement sexuel. Nous aurions souhaité que ce délai de prescription commence à l’instant où s’achève, généralement par la volonté de la victime, le lien de hiérarchie entre la victime et le harceleur dans le cadre du travail. J’ai bien noté la volonté d’informer parfaitement les personnes grâce à la présentation du texte que nous allons voter ce soir et de sa mise en œuvre dans les entreprises ou l’administration. Néanmoins, on peut imaginer la difficulté que constitue un dépôt de plainte alors que le lien de travail se poursuit. Nous pensons que les victimes auraient pu se sentir rassurées de savoir que le délai de prescription ne commençait qu’à l’instant où elles mettaient un terme à leur lien de travail, et que cela leur aurait permis de rechercher un autre emploi tout en engageant une procédure avec davantage de sérénité morale.
Dernier regret, le relèvement de la peine que nous avions proposé n’a pas été accepté. Vous nous avez répondu, et cela est vrai, qu’il existe, aujourd’hui, dans notre code pénal, un certain désordre dans la hiérarchie des peines. Nous proposions de prévoir une peine punissant davantage le harcèlement sexuel qu’un vol, une peine à mi-chemin entre le vol et l’agression sexuelle sans viol. Nous imaginions que cette solution, plus juste pour les victimes, pouvait aussi répondre à la demande d’un certain nombre d’associations. J’ai bien noté que vous avez évoqué une sorte de grand soir de la refonte de la hiérarchie des peines dans le code pénal, mais le grand soir est parfois lent à arriver. Nous voulions, pour notre part, offrir un petit matin plus lumineux aux victimes en prévoyant une peine renforcée pour les personnes coupables de harcèlement.
En dépit de ces réserves, ce texte présente, à l’évidence, un double intérêt : celui de redéfinir de manière suffisamment précise le délit de harcèlement sexuel de façon à éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, et celui de présenter un dispositif complet permettant de prendre en compte le plus grand nombre possible de situations, y compris les discriminations résultant du harcèlement sexuel, avec pour principal objectif de garantir à la victime potentielle une protection effective.
Au-delà de la volonté partagée par l’ensemble des groupes de contribuer à votre pur bonheur, madame la garde des sceaux (Sourires), le groupe UDI aura beaucoup de joie et de plaisir à voter ce texte pour les raisons que je viens d’indiquer et, en particulier, parce que nous comblons le vide juridique et que nous améliorons le précédent texte relatif au délit de harcèlement sexuel. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après un débat riche et constructif, le projet de loi visant à rétablir l’incrimination de harcèlement sexuel va être, ce soir, définitivement voté et, à entendre les interventions, à l’unanimité.
C’est un moment essentiel pour les victimes, un moment important pour les femmes.
Je tiens à vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que votre collègue, d’avoir su apporter cette réponse dans l’urgence. Je veux saluer, une nouvelle fois, la contribution de tous les collègues de l’Assemblée à cette construction et saluer également l’action des féministes qui se sont mobilisés et ont participé à l’élaboration de cette loi.
Même si les débats, comme on l’a constaté, restent ouverts, cette loi permettra, par son contenu, à toutes les victimes de faire entendre leurs souffrances et d’obtenir réparation. Cette loi, c’est aussi un signe envoyé à ceux qui n’ont eu de cesse de banaliser toutes les formes de violences faites aux femmes, de la violence tout court au viol, de l’agression au harcèlement sexuel. C’est un signe aussi fort que celui que nous avons envoyé lorsque nous avons affirmé que le viol était un crime ou lorsque nous avons voté à l’unanimité la loi contre toutes les violences faites aux femmes.
Madame la garde des sceaux, cette loi, une fois votée, doit être pleinement mise en œuvre. Cela implique, vous l’avez souligné avec votre collègue ministre des droits des femmes, que les femmes s’emparent de cette loi. Pour cela, elles doivent la connaître. Aussi, une grande campagne d’information utilisant tous les vecteurs possibles doit-elle être lancée. Nous avons vu, en effet, que de nombreuses femmes ne connaissent pas la loi contre toutes les violences faites aux femmes. Elles ignorent encore qu’elles peuvent, par exemple, demander une ordonnance de protection, qui était pourtant un point fort de cette loi. Il convient, bien sûr, d’utiliser les supports médiatiques, mais aussi de solliciter toutes les actrices et tous les acteurs de terrain – membres d’associations, élus – pour mener cette campagne d’information. Nous avons également besoin de former toutes les actrices et tous les acteurs institutionnels. Je me suis, en effet, aperçue que, dans certains commissariats, on ignorait encore les disposiFolio 2570tions de la nouvelle loi relatives aux violences faites aux femmes. Les professionnels ont donc aussi besoin d’être informés.
L’Observatoire national des violences faites aux femmes sera un élément d’information, tout comme l’Observatoire du département de la Seine-Saint-Denis, qui est aussi un lieu d’information sur les lois en vigueur, permet d’avoir une vision des violences faites aux femmes.
Je l’avais souligné en première lecture, cette loi peut être une nouvelle étape du travail législatif pour permettre au droit des femmes de progresser. Toutes les discriminations et violences dont sont victimes les femmes sont liées à la domination patriarcale. Nous savons que des actes concrets faisant régresser les inégalités font aussi avancer les mentalités et reculer le sexisme. J’espère que nous pourrons y travailler rapidement.
Trois questions me semblent fondamentales. Il y a, bien sûr, celle de l’égalité professionnelle. Nous savons que, depuis la notion de « salaire d’appoint », justifiée par le fait que les femmes relevaient de la sphère domestique et les hommes de la sphère publique, les inégalités salariales perdurent. Nous devons donc travailler à une loi plus contraignante sur l’égalité professionnelle.
Il y a également la question de démocratie de la représentation de la moitié de l’humanité à travers la parité. Cela demandera, je le pense, une généralisation de la proportionnelle, mais aussi l’instauration de mesures plus contraignantes pour l’application de la parité.
Troisième question : la lutte contre la marchandisation du corps. J’ai entendu Mme la ministre des droits des femmes dire sa volonté de travailler à l’abolition de la prostitution. Nous serons à ses côtés pour donner suite, par la loi, aux travaux menés par plusieurs de nos collègues dans cette enceinte.
Dernière question, je voudrais appeler l’attention de la ministre des droits des femmes, notamment, sur la nécessité de poursuivre une action internationale pour faire respecter le droit des femmes.
Puisque nous sommes en période de jeux Olympiques, je terminerai mon propos en évoquant la cérémonie d’ouverture à laquelle j’ai assisté. J’ai, certes, pu constater que les femmes étaient aujourd’hui présentes dans toutes les délégations, mais j’ai aussi vu la délégation d’Arabie saoudite reléguer les femmes athlètes en queue de cortège. Aujourd’hui encore, en Arabie saoudite, comme dans d’autres pays, les femmes sont interdites de sport. Je ne veux pas que l’on en reste à l’image de la cérémonie d’ouverture, je souhaite que nous travaillions ensemble à gagner ce droit pour toutes les femmes.
Bien évidemment, et vous l’aurez compris, c’est en plaçant beaucoup d’espoir dans sa mise en œuvre que le groupe GDR votera le projet de loi relatif au harcèlement sexuel. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite, avant tout, saluer ici le travail de la commission mixte paritaire et de sa rapporteure, Pascal Crozon, travail qui a su apporter au texte les derniers aménagements nécessaires, dans un climat de respect mutuel et de concertation.
Avant cette commission mixte paritaire, les travaux menés au Sénat puis à l’Assemblée avaient apporté quelques modifications au projet de loi. Nous devons aujourd’hui vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que Mme la ministre des droits des femmes, pour le respect que vous avez accordé à notre travail.
Au nom du groupe SRC, je tiens à souligner la méthode qui a été employée pour permettre de trouver un équilibre en dépit de l’urgence et d’aboutir à ce texte très complet, même s’il est sûrement perfectible. Cette méthode, c’est l’écoute et la concertation de tous les acteurs.
Madame la garde des sceaux, vous n’avez ménagé ni vos efforts ni votre temps. Vous avez reçu à diverses reprises les associations en discutant, chaque fois, plus d’une heure trente avec vos interlocutrices. Elles ont été plusieurs à nous faire part de leur satisfaction, presque de leur étonnement, d’avoir eu accès à vous si simplement, de pouvoir argumenter, de pouvoir vous questionner, de pouvoir vous répondre. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, et vous transmettrez ces remerciements à Mme la ministre des droits des femmes, d’avoir été, tout au long de ces travaux, accessible et à l’écoute. J’ai presque envie de dire, merci, madame la garde des sceaux, d’être une femme normale !
Au-delà de la méthode, je voudrais vous dire combien, au groupe SRC, mais aussi à la délégation aux droits des femmes, nous sommes satisfaits de ce texte. Il ne se contente pas de définir le harcèlement sexuel : il augmente les peines encourues, il ajoute des facteurs aggravants, il complète les critères de discrimination, il protège les salariés du privé comme du public à égalité sur l’ensemble du territoire français, enfin, il prend en compte les victimes pour lesquelles l’action publique s’est éteinte du fait de l’abrogation de la loi.
Mes chers collègues, à l’image de notre Président de la République François Hollande, je vous invite, avant de voter en votre âme et conscience, à ne vous poser qu’une seule question : est-ce juste ? La réponse est oui. Ce texte de loi permettra plus de justice et plus d’égalité. C’est pour cela que le groupe SRC le votera.
Néanmoins, nous avons conscience qu’un texte de loi ne suffira pas à faire disparaître un fléau social comme le harcèlement sexuel. Contrairement à ce que nous avons pu entendre sur les bancs de cette assemblée la semaine dernière, le harcèlement sexuel n’est pas une pathologie, et il n’y a donc pas de remède miracle.
Si nous voulons aller plus loin et diminuer efficacement et durablement le harcèlement sexuel, ainsi que toutes les violences faites aux femmes, il nous faut faire évoluer les mentalités et suivre les recommandations de la délégation aux droits des femmes. Il nous faut, dès l’école, déconstruire les stéréotypes sexués, pour que les petites filles puissent devenir championnes de rugby, chefs de chantier ou même députées ! Il nous faut déconstruire les stéréotypes sexués pour que les petits garçons puissent devenir sages-femmes ou hommes au foyer si tel est leur désir. Non, la théorie du genre n’est pas une théorie révisionniste, comme nous avons pu l’entendre ici, c’est simplement la reconnaissance de l’acquis et du culturel dans la construction de la personnalité de chacun et de chacune.
Si nous voulons diminuer efficacement et durablement le harcèlement sexuel, il nous faut former les professionnels – magistrats, policiers, professionnels de santé, travailleurs sociaux – à la réalité du harcèlement et des violences. Il nous faut lutter contre les ambiances sexistes au travail. Il nous faut informer le grand public, ce qui sera fait dès l’automne par le ministère, grâce à une campagne de sensibilisation. Il nous faut aussi créer un observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de réaliser des études Folio 2571régulièrement, car les statistiques sont trop rares pour permettre de faire évoluer les politiques publiques dans ce domaine.
Mes chers collègues, je sais que certains d’entre vous diront que le harcèlement sexuel ne concerne pas que les femmes, et ils auront raison. Mais il faut reconnaître que les femmes représentent l’immense majorité des victimes. Au groupe SRC, nous avons bien conscience que défendre les droits de femmes, c’est défendre les droits de la moitié des êtres humains. C’est simplement être humaniste, et nous l’assumons pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’instant où il nous revient d’adopter définitivement ce texte de loi, il faut nous féliciter du travail effectué par les députés et leurs rapporteurs, au sein de la commission des lois, des commissions saisies pour avis, de la délégation aux droits des femmes, mais aussi par nos collègues sénateurs et par le Gouvernement.
La vocation de ce projet de loi n’était pas, nous le savons bien, d’élaborer un édifice législatif nouveau résultant d’un long et patient travail d’analyse, de concertation et de confrontation, que des rapports, des missions d’évaluation, de contrôle ou d’information auraient précédé et étayé. Non, la vocation de ce projet de loi était de combler le vide juridique provoqué par la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement sexuel.
Nous avions l’impérieuse exigence de rétablir, le plus vite et le plus efficacement possible, la justice pénale au cœur de la lutte contre ce fléau insupportable que constitue le harcèlement sexuel, dont nos débats ont montré tous les dégâts humains, familiaux, professionnels, personnels et sociaux qu’il engendrait ; fléau insupportable parce qu’il traduit des archaïsmes sexistes, inégalitaires, discriminants parmi les plus odieux ; fléau insupportable qui, sous l’ancienne législation, demeurait souvent largement impuni parce que trop difficile à concevoir, à évoquer, à invoquer, à prouver. À faire juger donc !
Nous devions à toutes ces victimes qui attendaient la reconnaissance de ce qu’elles ont subi de rétablir l’offre de justice qui, soudainement, leur faisait défaut. Et nous l’avons fait. Mieux d’ailleurs, me semble-t-il, que les délais dont nous disposions pouvaient le faire craindre. Car nous sommes allés au-delà de l’interpellation constitutionnelle et des impératifs qu’elle nous fixait, vers une définition singulièrement améliorée du harcèlement sexuel, précisée et élargie aux situations et aux agissements répréhensibles qui n’entraient pas jusqu’alors dans l’incrimination, alors même qu’ils y avaient raisonnablement leur place.
Nos débats ont également permis d’éclairer les modalités selon lesquelles les juridictions, qu’elles soient pénales, civiles ou prud’homales, auront désormais à connaître de ces situations.
Oui, nous devions cette législation reconstituée à ces victimes. Mais nous devions aussi cette législation reconstituée aux victimes qui n’obtiendront jamais reconnaissance judiciaire des faits et agissements coupables qu’elles auront subis, à toutes celles qui n’ont pas voulu, pas pu, pas su aller au-delà de leur souffrance et de leur drame. Nous leur devions, comme une forme de déclaration pleinement et unanimement portée par la représentation nationale, affirmant que ce combat appartient au grand combat du progrès que la décennie doit nous apporter.
Nous la devions, enfin, à l’idéal de justice qui, au-delà de l’éducation, de la prévention, de la construction de nouveaux rapports entre les hommes et les femmes, nous impose d’établir la loi pénale pour permettre de poursuivre et de réprimer tous les manquements à la règle et aux valeurs communes, ce que notre rapporteure Pascale Crozon a exprimé en déclarant que l’État de droit était de retour.
J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale précédant l’examen du texte, de rappeler que la QPC constituait un vrai progrès. Sans nul doute nous faudra-t-il, comme l’a suggéré le président de notre commission des lois, réfléchir aux modalités d’application de ce dispositif. On mesure bien que la censure constitutionnelle, abrupte et qui nous prive de tout délai pour modifier la loi, pose un grave problème, notamment dans le domaine pénal.
Nous avions l’obligation de relever ce défi, comme l’a rappelé notre collègue Guy Geoffroy, et nous l’avons bien relevé. Dans ces circonstances, nous avons bien légiféré, et nous devons nous féliciter d’avoir ainsi réagi devant l’obstacle du Conseil constitutionnel.
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », affirmait Montesquieu. Or cette loi est extrêmement utile. C’est une loi claire, simple, compréhensible, la plus précise possible au jour d’aujourd’hui. Je pense qu’elle rendra service à la société et à nos concitoyens. Au nom du groupe socialiste, je confirme que nous nous joindrons à l’unanimité et que nous voterons ce dispositif législatif, dont je vous remercie d’avoir rendu possible l’élaboration. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Nous livrons aujourd’hui un chantier en bon état, grâce à la contribution de tous, y compris de l’opposition, bien qu’elle conserve quelque amertume de la non-adoption de certains de ses amendements. Ces amendements soulèvent de vrais sujets et ont suscité de longs débats. Ma conviction profonde est donc que vous avez contribué à la qualité de ce texte, dans la mesure où vous avez activement collaboré aux travaux effectués en commission. Le texte finalement issu de la commission mixte paritaire est vraiment une construction commune, et nous avons toutes les raisons d’en être fiers.
Quelques sujets restent pendants, bien qu’il s’agisse surtout de problématiques autonomes, ayant évidemment un lien étroit avec la question du harcèlement sexuel, avec notre vision de l’égalité entre les hommes et les femmes et avec notre conception de l’intégrité et du nécessaire respect de la dignité de la personne humaine, lien qui explique que nous ayons abordé lors de nos débats ces sujets qui ne sont pas directement liés à la définition et à la sanction de l’incrimination mais s’en approchent au plan éthique.
Madame Buffet, j’ai notamment retenu votre interpellation au sujet de notre mobilisation internationale. Je rappelle régulièrement l’implication et l’influence de la France en la matière, souvent par le biais de ses ONG. Ces dernières pèsent fortement pour que nos délégations officielles se montrent à la hauteur de notre conception des libertés individuelles, des libertés publiques et de l’intégrité de la personne.
La lutte contre la marchandisation des corps est une obligation. Je rappelle que la France, qui a ratifié la convention de 1960, est abolitionniste, et que le débat sur la question est donc hors sujet !
En ce qui concerne la démocratie et l’égalité professionnelle, nous avons trois lois qui doivent nous permettre de la mettre en œuvre. C’est une exigence.
Nous avons vraiment fait du bon travail, au sens où nous avons traité le sujet dans toute la mesure où il devait l’être et en définissant le bon périmètre. Nous avons également toutes les raisons d’être rassurés sur la qualité de la définition introduite dans la loi.
Indépendamment de ce que disait M. Bourdouleix sur l’augmentation du quantum de peine, il me semble que nous avons été cohérents et justes dans la sanction de la récrimination. Ce qui doit, en revanche, être revu, ce sont les sanctions contre les atteintes aux biens, parfois trop sévères en comparaison des sanctions punissant les atteintes aux personnes. La solution ne passe pas forcément, en effet, par une enchère dans les sanctions.
Concernant les mineurs, je rappelle qu’il y a deux circonstances aggravantes : l’abus d’autorité et la vulnérabilité personnelle, liée à l’âge, par exemple. Monsieur Bourdouleix, votre culture juridique devrait vous amener à entendre l’argument sur le parallélisme des minorités – minorité de quinze ans et autre minorité. Il existe des infractions plus graves, comme le viol, dont Marie-George Buffet rappelait à raison que ce n’est pas un délit mais un crime, pour lequel la minorité est fixée à quinze ans.
Il nous reste sans doute des mises en cohérence à effectuer. Ce ne sera pas un grand soir mais un travail au long cours, probablement pas toujours gratifiant, voire fastidieux parfois, mais indispensable.
Dans l’intérêt des victimes, le Gouvernement s’est engagé, par ma voix, à mobiliser les bureaux de l’aide juridictionnelle, puisque l’article 10 de la loi de juillet 1991 prévoit des dispositions dérogatoires aux conditions de ressources, réservées aux situations exceptionnelles. Or nous sommes indiscutablement dans une situation exceptionnelle lorsqu’une victime a lancé une procédure depuis plus de deux ans – la durée moyenne des procédures étant de vingt-sept mois –, qu’elle a dépensé entre 13 000 et 15 000 euros et qu’elle se retrouve, aujourd’hui, face à une extinction de l’action publique. Cette situation exceptionnelle justifierait que la victime puisse émarger à l’aide juridictionnelle. Cette aide juridictionnelle serait la contribution de l’État à l’accès à la justice. Évidemment, si l’action civile prospère, la contribution de l’auteur serait sous forme de dommages et intérêts.
Voilà pour l’essentiel. Je n’ai peut-être pas repris tous les sujets abordés, mais vous avez un quinquennat pour le faire. Je vous fais confiance, je crois que certains de ces sujets viendront assez vite à l’ordre du jour.
Pour ma part, dans la limite de ce qui me concerne – et même au-delà, parce que ma curiosité, elle, est sans limites –, je participerai de façon très sérieuse et consciencieuse à l’élaboration des textes dont le Gouvernement prendra l’initiative.
Je veux, d’un dernier mot, excuser la ministre des droits des femmes qui, malgré l’intérêt soutenu, vous n’en doutez pas, qu’elle porte à vos travaux, a été obligée de se rendre à une autre réunion. Je reprendrai la parole après le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)