Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 2
debate, 25/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Pascale Got
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet article vise à appliquer le dispositif de la décote à la cession de terrains détenus par des établissements publics de l’État. Que ces établissements mettent à disposition des terrains en faveur du logement social n’a rien de scandaleux. Il ne s’agit aucunement d’une spoliation. Ces terrains sont généralement bien situés et ont bénéficié dans de larges proportions de la spéculation immobilière – dans de nombreuses villes, des établissements publics sont même allés jusqu’à demander quatre à six fois le prix estimé par le service des domaines. Il serait inquiétant que l’État voie dans la spéculation immobilière une nouvelle source de financement du service public. Un rééquilibrage est souhaitable et il passe par l’adoption de cette disposition. J’ajoute, madame la ministre, que s’il faut mobiliser le foncier public, il faudra aussi penser à mobiliser le foncier privé.
Vous avez également souhaité que la liste des établissements publics concernés par ce texte ne figure pas dans la loi, estimant qu’un décret serait plus susceptible de tenir compte de la situation économique desdits établissements. Néanmoins, il me semble indispensable que ceux-ci mettent rapidement à disposition ces terrains. Or nous savons tous les décrets d’application sont publiés assez tardivement. Il faudra donc veiller à répondre de manière opérationnelle à l’urgence de la création de nouveaux logements sociaux et à ne pas décourager des initiatives que pourrait faire naître la loi.
Enfin, si notre volonté est de construire massivement du logement social, alors nous devons le faire partout. La liste à paraître dans ce décret ne devra pas omettre les terrains situés en dehors des zones dites tendues. La situation sociale est Folio 2873tendue et réclame de toute urgence la construction de logements sociaux. C’est donc une mobilisation générale qu’il faut, de tous les acteurs et à tous les niveaux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je me situerai dans le droit fil de mon intervention à l’article 1er. Il faut bien avoir à l’esprit la situation financière des établissements publics. Je n’en citerai que deux : RFF et VNF, dont on sait les difficultés. Il est clair que toute perspective d’aliénation d’une partie du foncier qu’ils détiennent ne manquera pas d’avoir à un moment ou à un autre des conséquences sur leurs finances.
Avant de nous prononcer, il me paraît donc essentiel de savoir combien ces cessions vont représenter en termes de manque à gagner pour les comptes de ces entreprises car il faut bien voir que dans quelques mois, elles risquent se retourner vers l’État pour demander une compensation. Nous, centristes, sommes très sensibles à l’objectif de rééquilibrage des finances publiques. Le Gouvernement se montre très volontariste en ce domaine mais ce qui vaut pour l’État doit aussi valoir pour les établissements publics.
C’est la raison pour laquelle j’exprime les plus grandes réserves à l’égard du dispositif proposé dans cet article.
M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements de suppression de l’article 2, nos 185 à 203.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous proposons la suppression de cet article, dans la logique des positions que nous avons défendues à l’article 1er. Soyons clairs, nous ne sommes pas du tout opposés à la valorisation des terrains d’État, bien au contraire : nous souhaitons qu’ils soient valorisés rapidement. Notre inquiétude, nous l’avons dit et redit, c’est qu’il y ait des effets de rétention des administrations.
Dans cet article 2 est évoqué RFF. Beaucoup parmi nous qui sommes maires savons par expérience combien les négociations avec cet établissement sont compliquées. Et là où je ne vous rejoins pas du tout, madame la ministre, c’est qu’en vous écoutant, on a toujours le sentiment que le maire se désintéresse des terrains disponibles sur le territoire de sa commune. C’est exactement l’inverse : les maires sont à la recherche de tous les terrains disponibles pour pouvoir construire. Très peu font exception à cette logique de valorisation. Et cela me conduit à répondre à une critique formulée tout à l’heure : si nous demandions un avis conforme du conseil municipal, c’est qu’il nous semblait qu’il était nécessaire de mobiliser les maires. Au fond, ces maires, ils ont de l’ambition, l’ambition de construire des logements sociaux de qualité. Et nous craignons que les négociations se fassent entre les établissements publics et les bailleurs sociaux sans que les maires puissent faire valoir cette vision ambitieuse du logement social.
C’est la raison pour laquelle nous sommes également défavorables à cet article 2.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 186.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 de ce projet de loi vise à appliquer le dispositif prévu à l’article 1er aux terrains des établissements publics. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour ces établissements publics et in fine, la perte de recettes potentielle sera répercutée sur les usagers des services publics. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 187.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes persuadés que la procédure retenue par le Gouvernement ne va pas inciter les établissements publics à jouer le jeu.
Il faut rappeler aussi dans cet hémicycle, madame la ministre, que si ces établissements publics ont été créés, c’est pour remplir une mission de service public. Les obliger à céder des terrains gratuitement va sans aucun doute les pénaliser dans leur capacité à assurer ce service public dans les années à venir.
La discussion est venue de votre propre camp, madame la ministre. Le fait qu’il n’existe pas de liste des établissements concernés et que l’on renvoie à un décret, échappant ainsi complètement au Parlement, démontre que ni vous ni le Gouvernement n’êtes tout à fait prêts. Les arbitrages ne sont donc pas complètement rendus.
Enfin, permettez-moi de reprendre un exemple déjà évoqué : si ce dispositif était appliqué à RFF, dont les terrains peuvent nécessiter une dépollution ou la dépose d’anciennes voies ferrées ou lignes électriques, l’addition serait lourde et extrêmement pénalisante.
Le présent amendement vise donc à exclure ces établissements publics du dispositif.
M le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 188.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons également la suppression de cet article, car ces établissements publics ont parfois conservé des biens dans leur patrimoine, qui constituaient une réserve en vue de financer de futures dépenses.
S’ils sont privés de ce patrimoine, cela risque d’augmenter les charges pour les usagers à l’avenir.
M le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 189.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est important de signaler que cette mise à disposition gratuite va pénaliser RFF, et éventuellement la SNCF si les terrains lui appartiennent aujourd’hui.
Cette mesure, selon les territoires, s’avère discriminatoire, comme cela existe également pour les terrains appartenant à l’État dans les collectivités locales.
Vous créez des zones, privilégiant ainsi certaines communes. Finalement, voter le 6 mai 2012, c’était un peu comme jouer à la loterie, ou plutôt au Monopoly : certains terrains appartiennent à l’État, d’autres à RFF ou à la SNCF. Si j’ai la chance d’en compter dans ma commune, je vais pouvoir bénéficier de terrains pour construire des logements sociaux ; mais si je n’en ai pas, comment dois-je faire ? Quelle mesure envisagez-vous pour les communes qui ne possèdent pas de terrains appartenant à l’État, à RFF ou à la SNCF ?
Je vais donc vous écrire, madame la ministre, car ma commune compte une ancienne usine de 3,5 hectares : je demanderai à l’État de racheter ce terrain pour ensuite me le céder, afin que je puisse construire des logements sociaux !
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 190.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 2.
En effet, la mise à disposition gratuite des terrains d’établissements publics tels que RFF, la SNCF ou Voies navigables de France pour les plus importants, causera inévitablement un manque à gagner. La vente de ces terrains provoquerait potentiellement une perte de recettes pour ces établissements.
Pourtant, ces structures connaissent souvent des difficultés. RFF et VNF, par exemple, doivent encore réaliser de gros investissements ; ils pouvaient jusqu’à présent les financer grâce à la vente, certes un peu onéreuse, de biens qu’ils possèdent depuis fort longtemps.
Madame la ministre donnera sans doute un avis défavorable à cet amendement ; merci dès lors de nous indiquer qui compensera ce manque à gagner pour ces établissements qui ont besoin de financements.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 191.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ajouterai en complément que, lorsque des opérations sont réalisées en vente en état futur d’achèvement, nous devons souvent gérer la problématique suivante : la collectivité locale fixe un prix maximal d’opération pour la sortie du logement social.
En pratique, le coût de construction, en général supérieur à l’estimation, se répercute immédiatement sur la partie privée de l’opération. Ce renchérissement du coût de l’opération contribue ainsi, notamment en Île-de-France, à la montée des prix des logements privés.
Je crains que la mise à disposition gratuite de terrains par RFF ou par d’autres opérateurs, avec une décote de 100 %, n’aboutisse exactement au même phénomène.
RFF ou la SNCF gèrent des opérations immobilières complexes. Ils ne traitent pas qu’avec des bailleurs sociaux, mais également avec des promoteurs, des collectivités locales pour construire des équipements publics.
Comment éviter que l’opérateur, à qui on retirera X millions de recettes prévisionnelles, ne reporte cette moindre recette sur d’autres opérations de cession de terrains destinés à la production de logements privés ou à la réalisation d’opérations publiques par des collectivités locales ?
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 193.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque le Gouvernement nous demande d’autoriser les établissements publics à céder leurs terrains pour le logement social, il cible en effet RFF, deuxième propriétaire foncier de France après l’État.
Or, vous connaissez la qualité des terrains de RFF, qui sont délaissés le long des voies ferrées : quelle perspective offre-t-on aux futurs locataires, si des trains passent jour et nuit sous leurs fenêtres ?
RFF possède beaucoup de terrains et cherche à les vendre pour se faire de la trésorerie. Moi-même, en tant que maire, j’en ai acheté, à 40 euros du m². Je demanderai donc à État de me les rembourser si désormais RFF est obligé de céder ses terrains à l’OPHLM.
Chacun des maires sait bien en outre que ces terrains sont délaissés parce que personne n’en veut ! Proches des voies ferrées et des gares de triage, ils sont en effet inhabitables !
Si le seul objectif du Gouvernement consiste à cantonner les locataires de HLM au bord des voies ferrées, alors je plains ces futurs locataires ! Voilà une triste perspective pour l’amélioration du logement social. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement n° 196.
M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Je propose également la suppression de l’article 2, qui prévoit d’étendre le dispositif de l’article 1er aux établissements publics. Non seulement Cet article n’est pas très courageux, mais il est, de plus, injuste.
Il n’est pas très courageux car, au lieu d’inventer un mécanisme qui pourrait s’autoalimenter financièrement et créer les conditions d’une meilleure politique du logement, vous proposez de spolier tout simplement les établissements publics en les privant d’une recette éventuelle.
Il est de plus injuste parce que ces établissements publics, une fois spoliés, chercheront inévitablement à répercuter leur manque à gagner sur les usagers.
Pour ces deux raisons, nous vous demandons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 200.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 a pour objet la mise à disposition gratuite des terrains des établissements publics, ce qui représentera pour eux un manque à gagner. Or, cette perte de recettes sera vraisemblablement répercutée sur les usagers des services publics, notamment en Île-de-France.
Les logements sociaux construits en grande couronne sont en effet destinés à des ménages à faibles revenus, qui seront de ce fait doublement pénalisés : non seulement, habitant loin, ils doivent supporter des conditions de transport en commun parfois très difficiles, mais ils devront en plus subir une augmentation du coût de leurs titres de transports.
Usagers des transports publics et bénéficiaires des logements sociaux seront encore une fois doublement pénalisés en grande couronne : c’est bien dommage.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n°203.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite la suppression de cet article pour des raisons sans doute opposées à celles avancées par mes collègues : il arrive parfois que des terrains soient intéressants – je pense à de petites villes comme Millau – mais que RFF fasse de la rétention.
Comment feront ces établissements publics pour démontrer que ces terrains leur seront utiles dans les prochaines années pour leur activité, notamment ferroviaire ?
M. le président : . Sur l’ensemble de ces amendements de suppression de l’article 2, quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, étant évidemment constante dans ses choix et réaffirmant son soutien à ce projet de loi et au principe de cession avec décote, qui s’applique non seulement à l’État mais aussi à ses établissements publics.
Je précise que ces établissements ont été auditionnés par votre rapporteure et quelques autres collègues. Je vous entends vous faire les défenseurs de certains établissements, et notamment de RFF ; or, je n’ai pas ressenti de telles inquiétudes chez ses dirigeants lors de l’audition. Je vous renvoie d’ailleurs à la page 96 de mon rapport, où vous trouverez la synthèse de ces éléments.
Je souhaiterais répondre ceci à notre collègue qui redoutait que nous construisions du logement social sur les délaissés ferroviaires : sachez que RFF dispose d’environ 3 000 hectares de terrains non affectés au ferroviaire, et que seuls 300 d’entre eux sont aujourd’hui cédés. Par ailleurs, 80 % des cessions concernent des terrains en rase campagne ; 20 % seulement se situent dans des zones urbaines.
De plus, nous n’envisageons pas de construire du logement social sur n’importe quel terrain de l’État ou des établissements publics : les choix seront bien évidemment faits en conscience, afin de répondre aux besoins des habitants et de ne pas les loger n’importe où.
Enfin, je rappelle que les produits de cession représentent pour RFF 150 millions d’euros par an, alors que sa dette s’élève à 30 milliards : ce dispositif ne bousculera donc pas les équilibres financiers, lesquels sont d’ailleurs en cours de négociation entre RFF et la SNCF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Une paille : 150 millions !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure a utilement repris des éléments examinés hier lors de la discussion générale, ainsi que d’autres points déjà évoqués au cours du débat, notamment sur la question du remboursement. Vous me permettrez donc de ne pas répéter ce que j’ai déjà expliqué de manière très détaillée.
Je souhaite simplement répondre à l’interpellation de notre collègue concernant la vente d’une vieille usine : les établissements publics fonciers ont précisément pour mission d’acquérir des biens, d’en assurer le portage foncier et éventuellement même la dépollution, afin de les mettre à disposition d’une collectivité locale désireuse de construire.
La question de la stabilité, de la solidité et de la finalisation de la carte des établissements publics fonciers sera d’ailleurs prise en compte et débattue lors de l’examen du projet de loi sur le logement et l’urbanisme, qui se tiendra au printemps.
Ainsi, ces établissements publics, dont RFF, disposent de terrains qui, soit ne sont absolument pas à proximité immédiate des voies ferrées, soit se trouvent au voisinage immédiat de terrains parfaitement identiques sur lesquels existe du logement, pas forcément social d’ailleurs. Je rappelle du reste l’utilité de la proximité d’un transport en commun pour pouvoir se déplacer.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je souhaite apporter mon témoignage en soutien à Mme la ministre et à Mme la rapporteure.
Je suis élu d’une région industrielle dans laquelle, sans les établissements publics fonciers, nous serions en constante difficulté. En effet, les collectivités locales, et notamment les communes, n’ont pas toujours les moyens d’acquérir directement des terrains. Ces établissements publics, en nous apportant de l’oxygène, nous permettent d’élaborer un projet, de créer éventuellement une ZAC et ensuite de réaliser des logements de qualité.
Habitués à vivre à côté des usines, nous préférons disposer de logements de qualité plutôt que de friches, souvent abandonnées par les industriels. Il en va de même pour certains terrains militaires, comme par exemple en Lorraine.
J’ajoute que dans certains secteurs, soumis à une véritable tension, les habitants de pays limitrophes viennent habiter en France en raison de la forte pression sur le foncier. Aussi, le fait de rendre des terrains au logement social permet de décompresser et de limiter la pression foncière, véritable handicap aujourd’hui pour l’accession à la propriété.
Je suis donc opposé aux amendements qui visent à supprimer l’article 2, les établissements publics fonciers étant de véritables établissements d’aménagement. En tout cas, ils servent utilement d’intermédiaire aux collectivités.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, nous sommes un certain nombre à avoir signé des amendements visant à supprimer l’article 2, considérant que les mises à disposition gratuites vont représenter un manque à gagner pour les établissements publics. On ne peut pas accepter votre argument qui consiste à dire que 150 millions d’euros par an, ce n’est rien. Quand on interpelle RFF, cet organisme ne cesse de nous répéter qu’il a une dette considérable et qu’il ne peut donc faire de travaux.
En d’autres termes, votre solution consiste à abandonner l’aménagement du territoire au profit de la construction. C’est une politique à courte vue. Nous sommes là pour penser l’aménagement du territoire de manière globale. Les transports constituent un élément, le logement doit en être un autre. Il ne faut pas privilégier l’un des deux par rapport à l’autre.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je rappelle à nos collègues qui s’intéressent de près à la bonne gestion des établissements publics, et qui craignent que le contribuable ait à payer davantage, qu’ils ont la mémoire courte. En effet, quand l’État demandait aux établissements publics de vendre au prix du marché, voire le plus cher possible, des terrains ou des bâtiments, il mettait un nombre croissant de communes dans l’incapacité de les acquérir. On a abouti à des catastrophes comme celle de l’Imprimerie nationale.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas seulement ! On peut citer aussi Compiègne !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je rappelle les faits. En 2003, l’Imprimerie nationale a été vendue au secteur privé pour 84 millions d’euros. Quatre ans plus tard, l’État l’a rachetée pour y installer des services du Quai d’Orsay, au prix de 325 millions d’euros, soit une plus-value de 240 millions d’euros qui est allée dans les poches du privé. Désormais, la logique de ce Gouvernement est de faire l’inverse et de veiller Folio 2876à ce que les collectivités puissent réaliser des logements sociaux à des prix accessibles. C’est évident, nous n’avons pas la même culture, nous n’avons pas la même rationalité.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame Vautrin, je ne peux pas vous laisser prétendre que j’aurais dit que 150 millions soient une bagatelle et je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme Mazetier.
Il ne s’agit pas de faire peur aux Français en leur disant qu’ils devront désormais arbitrer entre le prix de leur ticket de transport et un logement social. Dès lors que les établissements publics que nous avons auditionnés nous ont donné la garantie que les cessions importantes qu’ils réaliseront serviront à la modernisation du réseau ferroviaire je crois qu’il n’y a aucune raison de faire peur aux Français. Mais je sais que, sur vos bancs, c’est une habitude que de leur faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 404.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 47.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement permet l’application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l’État est l’unique actionnaire. J’ajoute que je ne suis pas hostile à ce qu’il soit sous-amendé afin de supprimer le mot « unique ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que la question des sociétés qui pourraient servir de sociétés écran, si je puis dire, en matière de cession, a été traitée dans la mesure où l’article 2 a été amendé par elle : je vous renvoie à l’alinéa 1 et à la référence aux sociétés détenues par l’État et leurs filiales appartenant au secteur public. Il lui a semblé qu’élargir davantage cette définition pouvait comporter d’autres risques pour des sociétés qui aujourd’hui ne seraient pas concernées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 470 du Gouvernement.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance car nous n’en avons pas le texte.
M. le président : La suspension est de droit.