Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Discussion générale

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Discussion générale

debate, 10/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur les éléments de forme qui viennent d’être pointés car je préfère garder l’esprit constructif qui a présidé à nos discussions, comme l’ont souligné les uns et les autres. Dans la perspective de la loi-cadre sur le logement social, que nous examinerons dans quelques mois, il importe de contribuer à faire avancer le débat, en faisant entendre différents points de vue et en faisant valoir la diversité des réalités territoriales.
Au nom du groupe UDI, j’exprime le regret que tous les leviers qui permettraient le développement du logement social n’aient pas été pris en compte dans nos discussions. J’aimerais revenir sur trois leviers en particulier, qu’il nous faudra garder à l’esprit dans nos futures discussions sur ce sujet.
Le premier levier est la gestion dynamique du parc HLM.
En mettant à contribution l’ensemble des acteurs du mouvement HLM dans ce projet de loi, nous aurions pu essayer de construire une dynamique économique nouvelle.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cela aurait présenté trois avantages.
Tout d’abord, par la vente d’appartements, cette gestion dynamique aurait permis de développer un aspect qui manque à ce projet de loi, l’accession à la propriété. Le monde HLM compte près de 4,5 millions de logements et faire travailler ce parc aurait été un élément innovant.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Ensuite, la vente de logements permettrait de financer de nouveaux logements. On sait qu’un logement vendu équivaut à deux logements financés. Et les effets de levier que l’on peut tirer de cette gestion active seraient extrêmement bénéfiques dans le contexte économique difficile que nous connaissons actuellement.
Ensuite, ces éléments combinés auraient donné un coup de fouet significatif à la filière du bâtiment, laquelle souffre de difficultés économiques qui se solderont à terme par de graves difficultés en termes d’emplois.
Nous réaffirmerons dans les débats à venir notre volonté de mettre à contribution le mouvement HLM dans une gestion dynamique de son parc, avec, à terme – pourquoi pas ? –, des comités départementaux associant l’État, les communes et les organismes HLM.
Le deuxième levier repose sur la prise en compte des nouvelles échelles urbaines.
Depuis plus de dix ans que la loi SRU a été votée, les choses ont évolué. Nous avons intégré la réalité des métropoles : de nouvelles échelles urbaines ont bouleversé le paysage territorial, de nouvelles mobilités se sont fait jour. L’évolution économique a fait naître de nouveaux usages qui incitent à prendre en considération de nouveaux bassins d’emploi. Enfin, des orientations nouvelles en matière de transports ont reconfiguré la carte territoriale.
Dans nos débats, nous avons introduit l’idée de revoir les échelles et les bassins de vie auxquels appliquer les dispositions de la loi SRU ainsi que les objectifs assignés aux communes. Le travail de reconfiguration des bassins de vie, certes compliqué, aurait mérité d’être mené pour faire entrer la modernité au cœur de nos discussions. Nous espérons que ces questions pourront être reconsidérées lors d’un prochain débat.
Ce deuxième levier repose aussi sur la souplesse.
Nous avons déposé plusieurs amendements destinés à assouplir la mise en œuvre des objectifs. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris en compte mon amendement sur l’indice de potentiel foncier.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un point positif !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il ne sera pas intégré au texte, certes, mais les échanges que nous avons eus montrent que vous avez pris conscience du fait qu’il y avait différentes manières d’envisager cette souplesse. Ces indices permettront de distinguer les maires de bonne foi qui, malgré une configuration urbaine difficile, essayent de faire avancer les choses de ceux qui font délibérément le choix de ne pas faire progresser le logement social.
La souplesse renvoie également à l’optimisation de la dépense publique, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans ma première intervention. Inciter les communes à faire coûte que coûte du logement social, c’est prendre le risque que l’achat de foncier soit privilégié au détriment de l’augmentation du nombre de logements. On sait en effet que, dans certaines communes, notamment celles qui se situent en zones denses, le foncier est rare et donc cher.
J’avais introduit l’idée qu’il serait bon de raisonner en termes d’unités logements pour une même surface en mètres carrés afin de ne pas handicaper les maires qui ont des arbitrages à faire en termes de taille de logements pour coller à leur PLH ou à leurs objectifs de développement.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne idée !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’éviter que les maires soient tentés de faire des petits logements alors que les besoins démographiques impliqueraient de construire des logements de deux, trois ou quatre pièces, notamment pour développer une offre familiale.
Le troisième levier concerne la mise en cohérence dans la perspective du projet de loi sur décentralisation que nous allons examiner dans quelques mois.
Il y a un paradoxe dans ce projet de loi. Sa volonté de mettre toutes les communes sous la même toise, très centralisatrice, est contradictoire avec l’esprit de la décentralisation, qui consiste à coller davantage aux réalités locales. Quoi de commun dans la situation du logement en Île-de-France, dans le Limousin, en Rhône-Alpes ou en Aquitaine ? N’aurions-nous pas avantage à décentraliser la loi SRU en laissant travailler les acteurs à l’échelle régionale sur des objectifs correspondant à des réalités démographiques, comme les spécificités des pyramides des âges, mais aussi à des réalités économiques, car la politique du logement doit coïncider avec des politiques économiques et des politiques d’aménagement du territoire.
Ces trois leviers – gestion dynamique du monde HLM, souplesse, éléments d’adaptation à des réalités territoriales et locales – n’ont malheureusement pas été intégrés à ce projet. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre, tout en restant dans un esprit constructif par rapport à cette grande ambition du logement. Tous nos compatriotes méritent d’avoir un toit. Sur un tel sujet, ce sont la dignité, la sérénité, la qualité du dialogue qui doivent l’emporter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le logement est l’un des grands chantiers de notre législature. Avec 3 millions de mal-logés et les conséquences sociales que cela implique, il était temps de rompre avec la politique menée depuis dix ans.
Les décisions qui se dessinent aujourd'hui constituent une véritable avancée, et la loi qui nous est proposée est un élément clair et concret de la volonté du Gouvernement, de Mme la ministre et de la majorité des parlementaires, de mobiliser les énergies en faveur du logement social.
Depuis des années, la droite avait fait du logement social une politique qui ne venait qu'en complément de l'accession à la propriété. Or la crise financière mondiale venue des États-Unis montre les dangers de ce type de politique. La quasi-faillite de l'économie espagnole provient elle aussi de la priorité donnée à l'accession à la propriété au détriment du logement social locatif.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les deux sont complémentaires !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à ce que d’aucuns prétendaient, ces politiques n'ont pas réduit le nombre de mal logés en France. Elles n'ont eu qu'un seul effet tangible : la spéculation, qui a conduit au renchérissement des prix, tant pour l'accession à la propriété que pour les loyers.
Il était temps de rompre avec cette logique. Le premier pas consiste aujourd'hui à adopter définitivement ce projet de loi. D'autres viendront dès le printemps prochain.
Ouvrir le chantier du logement par la question du foncier permet de répondre à la fois au manque de terrains, bien réel en particulier dans les zones tendues, et au coût des terrains, devenu préoccupant du fait de la spéculation que l'on a laissée se développer ces dix dernières années. C'est cette spéculation qui exclut des millions de personnes du droit au logement, droit pourtant reconnu par la Constitution.
De plus, le logement social ne doit plus être relégué à l'écart des centres villes ou des lieux de travail. L'accès aux transports collectifs doit être un élément déterminant pour l'implantation de ces logements. À cet égard, la mobilisation du foncier de l'Etat ou des entreprises nationales, dont la localisation est souvent intéressante, ouvre des perspectives positives.
Nous apprécions que la cession puisse aller jusqu'à la gratuité. Les critères posés, largement détaillés et illustrés tout au long de la discussion nous semblent pertinents, notamment en ce qui concerne la proportion de logements sociaux dans les projets et l’extension à certains établissements de services publics.
J’en viens maintenant au type de logements sociaux à construire. Encore une fois, la nouvelle orientation proposée est clairement dessinée. Près de 70% des demandes concernent le logement très social : PLAI et PLUS. Or, ce n'est pas ce type de logement qui a été construit ces dernières années.
Ce texte, grandement amélioré lors de la discussion parlementaire en accord avec Mme la ministre, limite désormais la proportion de logement intermédiaire – les PLS – à 30 %, voire 20 % dans les communes très déficitaires en logements sociaux.
Soyons clairs : nous aurions préféré fixer ce taux à 20 % pour toutes les communes. Néanmoins, cela traduit un réel changement de politique de l'État en faveur du très social. En effet, construire du PLS ne coûte à peu près rien au budget national,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux ! C’est de la dépense fiscale !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ce qui explique sans doute en partie la politique menée depuis 2002. En revanche, pour les PLUS et davantage encore pour les PLAI, l'État intervient financièrement.
Cette mesure de limitation du nombre de PLS dans chaque projet contribue à favoriser la mixité sociale. Il est en effet indispensable de rompre avec le développement des inégalités sociales par le logement et l'urbanisme. La relégation de populations entières à la périphérie des villes pose souvent des problèmes démocratiques et environnementaux. Il n’est pas besoin de revenir sur les événements de ces dernières semaines, à Marseille comme à Grenoble ; chacun comprendra.
En choisissant de renforcer la loi SRU et son application, la mixité sociale redevient une priorité.
L'obligation faite aux communes par l'article 55 de la loi SRU de posséder au moins 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement, reçoit l'appui sans retenue du groupe écologiste. L'agenda qui doit nous conduire à sortir du mal-logement en 2025 laisse réellement le temps d'atteindre cet objectif.
De même, l'application à certaines communes de 1 500 à 3 500 habitants hors Île-de-France des dispositions relevant de la loi SRU est un élément positif. Notre groupe avait proposé cet amendement lors de la première lecture de cette loi, la CMP a ensuite permis de trouver l’accord le plus large possible, ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure.
Nous attendons de cette disposition une meilleure répartition territoriale de l'habitat social. Cela répond aussi à une demande réelle de ménages modestes qui vivent et travaillent dans des localités de cette taille.
Cette mesure n'est pas généralisée mais bien encadrée. Elle ne concernera que les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ayant une ville centre d'au moins 15 000 habitants, et ne disposant pas de 10% de logements sociaux en zone tendue, étant rappelé que l’éventuel prélèvement ne serait opéré qu’en 2017.
J'aborderai aussi un autre aspect de la loi SRU. Force est de constater que, depuis dix ans, certains maires – très minoritaires – n'ont pas joué le jeu. Cela représente tout à la fois une perte de chances pour notre pays, une profonde injustice envers ceux qui sont mal logés, mais aussi une remise en cause difficilement acceptable du respect de la loi et de l'État de droit par ceux-là mêmes qui devraient être les plus irréprochables de nos concitoyens.
C'est pourquoi nous souhaitions que les pénalités et les sanctions soient renforcées et servent à la construction de logement social. Elles le seront, sans doute, même si cela n’est pas encore suffisant à nos yeux.
Nous souhaitons que toutes les communes et leurs élus aient dorénavant à cœur de respecter la loi, car nous sommes convaincus que la mixité sociale est le plus sûr moyen d'enrayer les phénomènes d'exclusion et de violence.
Parallèlement, et parce que nous faisons confiance aux élus locaux et à l'initiative locale, nous approuvons les modifications apportées au projet du Grand Paris. Le report de la date butoir du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2013 était indispensable du fait de la censure du SDRIF par le Conseil d'État.
De même, les mesures redonnant aux élus d'Île-de-France l'initiative pour le développement de leur région reçoivent tout notre soutien. Cette rupture avec la politique précédente de recul de la décentralisation envoie un signal fort avant le lancement de la troisième étape de cette décentralisation. Elle devra permettre d'associer plus largement les citoyens aux décisions locales.
Notre seul regret vient de la décision de la commission mixte paritaire d'abandonner la mise en place d'un établissement public foncier au niveau de chaque région. En effet, lorsque de telles structures existent, par exemple en Rhône-Alpes ou en Île-de-France, leur efficacité est bien réelle. Nous souhaitons donc que la réflexion sur cette question se poursuive dans les mois à venir.
Avec ce texte de loi, le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, proposez une nouvelle orientation politique en matière de logement et d'aménagement du territoire. Nous souhaitons que le chemin tracé par cette première loi soit poursuivi par les suivantes. C'est pourquoi les membres du groupe écologiste voteront avec enthousiasme en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi, au nom de l'ensemble des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, de me féliciter de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Son adoption définitive permettra la mise en place rapide du dispositif tant attendu par les millions de personnes mal logées et par toutes celles qui rencontrent des difficultés liées au logement dans notre pays.
En effet, ce texte répond aux engagements pris par le Président de la République de porter la production de logements, en cinq ans, à 2,5 millions de nouveaux logements intermédiaires et sociaux, dont 150 000 logements très sociaux et étudiants.
Cet objectif nécessitera la mobilisation de nouvelles ressources foncières, par la mise à disposition par l'État de terrains et immeubles avec une forte décote, pouvant aller jusqu'à la gratuité. Ce sont ainsi plus de 100 000 logements, dont la moitié en Île-de-France, qui pourront être construits sur des terrains publics d'ici 2016.
Le relèvement de 20 à 25% de l'objectif de logement social par commune ainsi que le quintuplement des pénalités pour les communes qui se refusent à participer à cet effort national permettront également de favoriser la mixité sociale.
Enfin, au-delà de l'urgence sociale, ce projet de loi répond aussi à une urgence économique en relançant l'activité dans le secteur du bâtiment, lequel connaît de grandes difficultés liées à la crise.
Toutefois, il est à regretter que ce texte ait suivi la procédure accélérée, n’autorisant qu'une seule lecture dans chacune des chambres. Néanmoins, un travail parlementaire de qualité a permis de l'enrichir.
Tout d'abord, il n’oublie pas les ménages les plus modestes, en déterminant la part de logements destinés aux populations les plus en difficulté, financés au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.
Il supprime ensuite le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Ce dernier, en affectant les capacités d'investissement de ces organismes, constituait un frein à la réhabilitation des logements dégradés et à la construction de nouveaux logements. Aussi était-il utile de le supprimer.
Ce texte garantit également une participation financière de l'État aux opérations de logements sociaux, et réserve le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux au financement exclusif de la construction de logements à destination des ménages dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer.
Il impose par ailleurs, dans les communes en état de carence, un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements.
Enfin, le texte prévoit que la décote s’appliquant à la cession des terrains de l'État sera également étendue à ses établissements publics, et il désigne nommément les trois établissements publics qui seront concernés : Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France.
Nous nous réjouissons que l'amendement défendu par le RDSE au Sénat lors du dernier collectif budgétaire, amendement portant sur les différents taux de la taxe sur les logements vacants, ait été repris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
La commission mixte paritaire a prolongé ce travail, en supprimant notamment l'amendement relatif à l’existence d'un unique établissement public foncier de l'Etat par région. Cet amendement prévoyait en effet la dissolution, dans les 18 mois suivant la publication de la loi, des autres établissements publics fonciers existant au sein de chaque région. Il aurait ainsi atteint certains territoires sans considération pour les réalités locales, et risqué de remettre en cause l'action d’établissements publics fonciers qui fonctionnent.
Cependant, comme le groupe RDSE l'a remarqué au Sénat, la disposition obligeant les communes de 1 500 à 3 500 habitants à compter 10 % de logements sociaux, dans les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, hors Île-de-France, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Un travail d'analyse doit donc être mené pour en évaluer les conséquences. Le Premier ministre s'est engagé à revoir cette mesure lors du prochain texte sur le logement : nous y serons attentifs.
Néanmoins, ce projet de loi ainsi que les mesures déjà prises concernant l'encadrement des loyers à la relocation, la suppression des droits à construire et le relèvement du plafond du livret A, constituent une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que traverse notre pays.
Par conséquent, les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apportent leur soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, à l’occasion du passage de ce texte devant la CMP, les députés que je représente réitèrent leur soutien au projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social.
Dans la dynamique du travail collectif de notre assemblée sur ce texte, les parlementaires du Front de gauche ont contribué à une amélioration du projet de loi, et ainsi permis de donner davantage de muscle à un texte quelque peu modeste dans ses ambitions.
Il n’est certes pas devenu le petit livre rouge…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un mal !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt une bonne nouvelle !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ni la bible du logement, mais je veux ici rappeler quelques avancées que les sénateurs et députés communistes du Parti de gauche ont obtenues.
Tout d’abord, un rapport sur la régulation foncière, qui a le mérite de poser la question de la spéculation effrénée existant sur le foncier : vous le savez, les députés que je représente sont partisans d’un encadrement des prix par la création d’une Agence nationale foncière ; le renforcement de la sanction prévue pour l'acquéreur des terrains publics cédés au cas où il ne réaliserait pas de construction ; la limitation à 30 % de la part maximale de PLS dans l'effort de construction des communes carencées qui ne sont pas couvertes par un PLH ; la réduction du délai de dix-huit à douze mois pour mettre en œuvre la taxation ou la réquisition des logements vacants ; enfin l'impossibilité faite aux propriétaires de logements vides de s'opposer à la réquisition ou de s'exonérer de la taxe en prétextant des projets d'aménagement.
Certes, il reste encore des possibilités, pour les resquilleurs patentés, de contourner la taxe ou la réquisition. Mais avec ce texte nous légiférons dans le bon sens, comme l'a d'ailleurs signalé l’association Droit au logement. Elle s’est félicitée de l'adoption des amendements du Front de gauche lui permettant de demander l’application de la procédure de réquisition. Selon cette association, 30 à 40 000 logements pourraient être concernés. Ce chiffre est loin d'être négligeable alors que l'hiver approche à grand pas.
Face à l’urgence sociale, l'objectif est bien de permettre l'application de la procédure de réquisition dite avec attributaire. Elle consiste dans la réquisition de biens vacants appartenant à des personnes morales, pour une durée maximum de six ans. Un attributaire, lié par convention avec l’État, par exemple un organisme HLM, une collectivité locale, effectue les travaux de mise en état d'habitabilité et s'occupe de la gestion locative des logements. Bien évidemment, le propriétaire est indemnisé. Cette procédure avait été mise en place en 1997 mais n'a jamais pu être mise en œuvre, précisément parce que les sociétés visées par les procédures présentaient des projets d'aménagement pour y échapper. Cela ne sera plus possible et nous avons donc à portée de main un important gisement de logements. Vous comprendrez, madame la ministre, que nous vous demandions instamment de mettre en application cette procédure. L’hiver 2012 sera sans aucun doute particulièrement difficile du fait de la situation économique, du nombre de chômeurs et de familles précarisées par la crise, d'autant que l'hébergement d'urgence, tragiquement sous-financé, est dans une situation catastrophique.
Il faut des actes. La taxe sur les logements vacants, aujourd'hui moribonde, pourra s'appliquer plus rapidement et sera plus difficilement contournable. La réquisition avec attributaire que nous vous demandons de mettre en œuvre sanctionnera la malveillance de personnes morales ou de propriétaires richissimes qui laissent volontairement vides des surfaces considérables dans une optique spéculative. Alors au travail, madame la ministre !
L'hiver à venir, je l'ai dit, focalise toutes nos craintes. C'est la raison pour laquelle nous déplorons que notre amendement proposant l'interdiction des expulsions des familles en grande détresse financière n'ait pas été adopté. Cette disposition complétait celles sur les logements vacants. À quoi sert de reloger des familles prioritaires si, dans le même temps, on continue à expulser à tout va les plus précaires ?
Les arguments qui nous ont été donnés pour motiver un vote négatif nous ont d'autant moins convaincus que cette proposition était encore portée, il y a quelques mois, par bon Folio 3518nombre de parlementaires de l'actuelle majorité. Certains sont même devenus ministres. Vérité en deçà des élections, erreur au-delà !
Et, puisque j'aborde les points de désaccord des députés que je représente, permettez-moi de regretter certains aspects de ce projet de loi. Je déplore en effet que les décotes sur la cession du foncier public puissent bénéficier à des opérateurs privés, que l'accession sociale à la propriété soit considérée comme un motif valable de décote sur ces cessions, ce qui pourrait préfigurer que ce type de logements soit comptabilisé dans le taux SRU des communes, que l'horizon d'applicabilité du taux de 25 % de logement social dans les zones tendues ait été repoussé non à 2015 ou 2020 mais à 2025, ce qui revient à donner quitus à certaines municipalités malveillantes.
Certains se sont aussi étonnés de notre pugnacité à militer pour des sanctions plus fortes à l’encontre des communes qui refusent de créer du logement social.
Comme je l'ai affirmé à plusieurs reprises, 70 % des financements publics du logement finissent dans la poche du privé. Nous sommes passés d'une logique de subventionnement de la construction au dogme de l'incitation des promoteurs à travers la défiscalisation. Le seul bilan de ces politiques, c'est le chiffre actuel de 8 millions de mal logés. Sans rupture forte, sans sanctions dissuasives, aucune solution réelle ne pourra être trouvée en matière de logement.
Nous demandions non seulement que les pénalités financières des villes insuffisamment dotées en HLM soient multipliées par dix, mais aussi que les préfets ne puissent plus différer ces versements. Enfin, nous proposions que ces mêmes préfets puissent se substituer aux maires récalcitrants pour lancer des programmes de construction. C'était du reste la revendication de très nombreuses associations spécialistes de ces questions. Nous n'avons pas été suivis sur ces points et nous le regrettons.
Si nous nous satisfaisons des contours de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, le moment est venu de vous faire part des inquiétudes du Front de gauche quant à ce qui nous attend dans les mois à venir.
Je pense bien entendu au budget 2013. Les aides à la pierre, qui ont subi un manque à gagner d'un milliard d'euros ces cinq dernières années, ne sont réévaluées que de 50 millions d'euros. On pourrait parler d’une goutte d'eau, et je suis sûr que vous partagez mes propos. Comment exiger des communes qu'elles bâtissent plus de logements très sociaux si l’État ne rehausse pas réellement sa participation financière dans les programmes de construction ? C'est condamner nos collectivités territoriales à l'impuissance.
Autre inquiétude : je pense aux fameux dispositifs de défiscalisation qui font reposer la construction sur le bon vouloir des promoteurs et des propriétaires. La précédente majorité, pourtant peu suspecte de progressisme, a dû supprimer le fameux Scellier, qui engage encore les crédits de l’État pour des années. Pourtant, sorti par la porte UMP, le Scellier revient par la fenêtre de votre ministère avec un nouveau cadeau aux propriétaires sous la forme d'avantages fiscaux. Ne faudrait-il pas sortir de ces fausses solutions ?
En ce qui nous concerne, nous proposons un encadrement des loyers par bassin d'habitat ainsi qu'une refonte totale du financement du logement : reconstitution du 1 % logement, recentralisation du livret A à la Caisse des dépôts, augmentation massive des aides à la pierre.
Enfin, troisième inquiétude, mère de toutes les autres : je songe au funeste traité européen d'austérité que vous venez d'adopter.
Il corsettera les dépenses publiques, non seulement celles de l’État et de ses administrations, mais aussi celles des collectivités territoriales. Comment respecter l'engagement présidentiel de 150 000 nouveaux logements par an si le garrot de Bruxelles est placé sur tous les budgets locaux de ce pays ? N'y a-t-il pas quelque hypocrisie à se réjouir bruyamment, dans cet hémicycle, d'un renforcement de la loi SRU, alors même que son application pourra être mise en cause ?
Mes chers collègues, il n’y a pas de suspense : les députés du Front de gauche voteront ce texte, comme d'ailleurs l'ensemble du groupe GDR. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il comporte de nombreux signaux positifs. Mais il ne constitue à l'évidence qu'un premier pas dont la portée pourrait être réduite par les nombreux orages qui se préparent. Nous ne devons pas nous illusionner : pour en finir avec la crise du logement, les gestes forts n'ont pas encore eu lieu.
Aussi, madame la ministre, je vous renouvelle notre appel : mettrez-vous en œuvre la réquisition des logements vides que nos amendements rendent possible ? Voilà une question essentielle au regard de l’urgence sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d'échanges fructueux entre l'Assemblée, le Sénat et le Gouvernement, nous clôturons aujourd'hui l'examen du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Je tiens à saluer le travail effectué aussi bien en commission des affaires économiques que dans l’hémicycle. Nos débats ont été riches et le Parlement a apporté une véritable valeur ajoutée.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que nous allons voter, est d'ailleurs la synthèse de ce que le Sénat et l'Assemblée ont imaginé de plus efficace et de plus utile.
Ce texte, qui se situe dans la continuité de la loi SRU adoptée il y a douze ans, permettra d'améliorer la mixité sociale et territoriale. C'est une nécessité aujourd'hui, face à l'urgence que connaissent plus de trois millions et demi de nos concitoyens qui ne sont pas logés ou qui le sont dans de très mauvaises conditions.
Ainsi, en dehors des outils techniques et juridiques, cette loi apporte avant tout un souffle nouveau pour la politique du logement. Elle constitue un changement radical avec ce qui a été fait ces dernières années et une ambition nouvelle pour traiter ce grave problème trop longtemps sous-estimé. Elle entraînera un mouvement puissant de construction de logements abordables pour le plus grand nombre.
J'entends certaines interrogations sur la mise en œuvre d'une telle réforme. Mais je suis convaincue que nous avons raison d'être aussi exigeants. Si nous demandons autant aux communes, aux services de l’État et aux opérateurs publics, c'est justement parce que la situation l'exige et que nous devons enfin apporter des réponses concrètes à nos concitoyens.
À travers ce projet de loi, vous avez voulu, madame la ministre, commencer par la question de la construction. Vous avez eu raison car elle est au cœur du problème.
Nous disposerons désormais d'outils puissants pour mobiliser le foncier public, davantage encore que ce qui a été fait jusqu'à présent. La décote consentie sur les terrains pourra atteindre 100 % de leur valeur, comme s'y était engagé le Président de la République. Ce pourcentage évoluera en fonction de plusieurs critères tels que la part de logements sociaux construits dans l'opération, leur proportion dans le parc existant sur le territoire et, bien sûr, les circonstances locales. Ce système de décote a fait l'objet de discussions entre le Sénat et l'Assemblée. Je me réjouis qu’un consensus ait été dégagé sur la version votée dans notre hémicycle.
Je pense que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée, qui soutient les maires vertueux construisant du logement social, sans pour autant brader le patrimoine de l’État.
Pour atteindre les ambitieux objectifs fixés, la mobilisation du foncier public doit être forte. L’État doit en effet revoir sa conception du patrimoine public et sortir de sa logique de rentabilité financière. Les parlementaires seront présents pour jouer leur rôle de contrôleurs de l'action publique, notamment à travers plusieurs rapports que nous avons introduits dans le texte, mais aussi pour accompagner les administrations dans leur nécessaire évolution.
Pour encourager ces administrations à vendre leur patrimoine, nous avons prévu qu'un contingent de 10 % des logements sociaux construits sur les terrains qu'elles ont cédés pourra leur être attribué. Cela permettra par exemple de loger des policiers ou des instituteurs, qui souffrent eux aussi du coût trop élevé du logement dans les zones tendues.
J'ai également bien noté durant le débat que la ministre s'était engagée à ce que tous les établissements publics sans exception participent à cet effort collectif et figurent donc logiquement dans le décret du Conseil d'État. Ce sujet a été soulevé tant au Sénat qu'à l'Assemblée, ce qui montre l'attachement particulier des parlementaires à cette question. Cet engagement nous a un peu rassurés et nous serons, soyez en sûrs, très attentifs à sa concrétisation.
Autre amélioration apportée par les députés socialistes : les terrains destinés à la construction d'équipements publics, comme des crèches ou des écoles, devenus nécessaires du fait de l'accroissement du parc de logements, pourront eux aussi bénéficier d'une décote.
Autres outils puissants de cette loi : le passage de 20 % à 25 % du taux de logement social dans les communes situées dans les zones SRU et la multiplication par cinq des pénalités pour les villes récalcitrantes. Voilà deux engagements présidentiels tenus.
Il y a dix ans, la loi SRU a enclenché le mouvement ; nous l'accélérons. Cette mesure marque un véritable tournant dans la politique du logement en France en faisant de la construction une réelle priorité. Les efforts consentis par une grande partie des villes ne sont pas encore suffisants pour répondre à la crise que nous connaissons. Avec le nouveau calcul du taux de rattrapage, elles seront poussées à accroître massivement leurs investissements. La gravité de la situation l'impose.
La réalité, c'est que 980 communes soumises à la loi SRU n'ont pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Parmi elles, 190 font l'objet d'un constat de carence. L'heure est à la mobilisation générale, pas à la recherche permanente d'excuses ou de moyens de contourner la loi. C'est précisément ce que ce texte met en place.
Grâce à ce texte, les municipalités devront assumer leurs responsabilités. Les maires qui, pour des raisons idéologiques, refusent la construction de logements sociaux, verront leurs pénalités augmenter fortement au point de devenir enfin dissuasives.
Au cours des débats, nous avons apporté plusieurs ajouts importants au texte initial. Les communes en situation de carence ne pourront ainsi désormais plus construire uniquement du PLS et seront contraintes de construire des PLAI et des PLUS, c’est-à-dire des logements réellement abordables pour les ménages modestes.
Nous avons également trouvé en CMP une formulation équilibrée permettant d’élargir le périmètre de la loi SRU là où c’est nécessaire. Dans les zones tendues, les communes de 1 500 à 3 500 habitants – situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et contenant une ville de plus de 15 000 habitants –, devront disposer d’au moins 10 % de logements sociaux d’ici à 2025. D’une part, les maires qui voulaient construire des logements sociaux, mais n’étaient pas soutenus par les pouvoirs publics, deviendront aussi prioritaires que les villes voisines plus peuplées. D’autre part, je rappellerai à tous ceux qui ont semblé l’oublier pendant la discussion, que, en Île-de-France, l’obligation de construire 20 % de logements sociaux ne s’arrête pas au seuil de 3 500 habitants, mais descend déjà à 1 500 habitants.
Nous avons également trouvé en CMP la rédaction la plus adaptée concernant les villes champignons. Désormais, les villes de plus de 15 000 habitants qui ont vu leur population augmenter de manière très importante en peu de temps devront elles aussi disposer de 25 % de logements sociaux. Leur liste sera établie par décret.
Autre bonne nouvelle : l’abrogation de la ponction sur les HLM mise en place par la précédente majorité. Cette ponction a eu des répercussions graves sur les capacités de financement des offices. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous élever contre ce prélèvement et c’est une bonne chose que ce soit aujourd’hui le Parlement qui y mette fin.
Enfin, la dernière partie du texte concerne le Grand Paris. J’ai bien vu l’agitation qui a saisi la droite ces derniers jours sur cette question. Je veux donc la rassurer : si le Grand Paris figure dans le projet de loi, c’est donc qu’il n’est pas mort. Nous sommes justement en train d’accomplir le travail qui n’avait pas été fait pour passer concrètement des promesses d’hier au réseau de transports de demain. Inclure la région et les départements dans les CDT, comme nous le faisons, va justement dans ce sens.
Pour finir, ce texte marque un vrai changement de politique. Il met enfin la question du logement à la place qu’elle aurait dû occuper depuis longtemps : celle d’une véritable priorité de la nation. Cette première étape pose les bases d’une politique volontariste et donne des outils puissants pour enclencher le mouvement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous nous avez déclaré avoir fait une grande loi. Je crains, hélas, que, dans le catalogue des normes très difficilement applicables sur le terrain, votre texte ne figure à une bonne place : il prévoit un système d’une extrême complexité, conçu dans la précipitation, voire parfois dans une véritable improvisation.
Dès le premier jour, vous avez annexé à votre communication en conseil des ministres une liste de terrains à céder où les maires découvraient, stupéfaits, que vous proposiez de leur offrir gratuitement des terrains qu’ils avaient parfois achetés Folio 3520depuis des années. Certes, vous ne pouvez pas tout contrôler, nous en convenons aisément, mais nous aurions pensé que cette bévue – vous soupirez, mais admettez-la – vous aurait conduite à une plus grande écoute des élus de terrain.
Hélas, ce n’était que le début des surprises. Au Sénat, la commission des affaires économiques fut consultée après le début de l’examen en séance publique. Une première du genre pour nos collègues sénateurs, censés pourtant représenter les communes, que vous avez l’intention de taxer davantage. À l’Assemblée, c’est par un amendement déposé en séance, dans la nuit, par le groupe écologiste, que le dispositif a été étendu aux communes hors Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants, avec un nouveau taux de 10 %. Une mesure présentée sans étude d’impact, sans consultation des associations de maires, tellement approximative que vous avez dû la corriger par un nouvel amendement en commission mixte paritaire pour en limiter l’application aux zones tendues.
Toujours en séance publique, par un autre amendement, vous avez fait approuver un nouveau taux de 20 % pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants mais, là encore, parce qu’il fallait tout de même tenir compte de certaines réalités, en CMP, ce niveau a été relevé à 15 000 habitants. Reste que ce dispositif est applicable aux communes en croissance démographique. Un nouveau casse-tête pour la mise en place sur le terrain, cette notion de croissance démographique.
Et parce que sans doute l’accumulation de ces nouveaux taux, nouvelles dérogations, nouvelles complications ne suffisaient pas, vous avez imaginé ce qui deviendra à n’en pas douter le tristement célèbre article 4 ter. Pour tous les programmes de plus de douze logements, dans les zones dites tendues, cet article oblige à réaliser au moins 30 % de logements sociaux. Vous avez même réussi au fil des débats à rendre son application encore plus impossible pour les communes où le foncier est très cher, en excluant la catégorie des logements sociaux PLS qui sont, comme chacun sait, les seuls à pouvoir équilibrer financièrement certaines opérations.
Un article assez digne du tristement célèbre impôt sur les portes et fenêtres. Une mauvaise mesure qui suscitera à n’en pas douter une foultitude de contournements comme le partage des parcelles, la réalisation de très grands appartements, tout pour éviter de tomber sous le coup de votre loi.
Madame la ministre, en réalité, vous savez parfaitement que, dans certaines villes, c’est en raison de spécificités locales liées aux zones de crues, à des protections naturelles ou patrimoniales, et d’un très grand nombre d’autres raisons spécifiques qu’il y a peu ou qu’il n’y a plus de possibilité de construire.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La ville se construit sur la ville !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vous nous répondez toujours : « Les préfets sont là pour en moduler l’application. » Pauvres préfets ! Tout au long de ce débat, le mot « préfet » aura été le gimmick de vos interventions. Chaque fois que nous avons souligné une difficulté réelle de terrain, vous nous avez répondu que le préfet adapterait la loi à la situation locale. On se demande franchement à quoi sert de faire une loi si c’est pour la rendre tellement impraticable que seul le représentant de l’État sur le terrain est capable de s’en dépatouiller.
Nous savons tous, hélas, ce qu’il va advenir, dans les prochains mois, au sein des services d’urbanisme de nos villes. Je peux vous le décrire : tout d’abord, une vraie panique ; on la ressent d’ailleurs déjà. Faut-il revoir tous les documents d’urbanisme dans les communes frappées par les dispositions de cette nouvelle loi ? Les PLH certainement, même ceux qui viennent d’être actualisés, voire certains PLU. Cela signifie que tout le processus de construction, là où vous voulez que l’on aille vite, va être de fait ralenti ; sans compter l’effet inhibant de la menace du quintuplement des sanctions.
Quelle commune sera véritablement sanctionnée et quand ? Pour certains maires, le budget va devenir impossible à boucler.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ça leur apprendra ; c’est exactement pour cette raison que nous avons renforcé les pénalités !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Plusieurs de mes collègues m’ont dit avoir gelé un ou plusieurs projets d’investissement en attendant de savoir à quelle sauce vous allez les manger.
Pour une relance rapide de la construction et de l’économie, c’est plutôt un désastre.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les dispositions en question ont été instaurées en 2000 !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Parce qu’après la première panique viendra le cortège des interrogations.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pourquoi n’avez-vous rien fait depuis 2000 ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : La commune voudra être sûre d’avoir bien interprété les nouvelles dispositions ; on interrogera la préfecture, qui elle-même interrogera le ministère, qui lui-même, compte tenu de la complexité de la question, demandera des compléments d’informations à la préfecture qui se retournera vers la ville, qui se retournera vers le promoteur et ainsi de suite, jusqu’à ce que le promoteur, découragé, abandonne son projet.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Alors le fonctionnaire répondra qu’il n’est pas responsable mais que c’est à cause de la nouvelle loi, car la première erreur fondamentale de votre texte réside bien dans le fait que vous donnez l’impression que vous n’aimez pas les maires de France.

M. Alexis Bachelay : Nous aimons les maires qui respectent la loi.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les maires ne vous aiment plus !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si c’était le cas, nous ne serions pas majoritaires au Sénat !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vous ne leur faites pas confiance. Et parce que vous ne leur faites pas confiance, ce texte, qui affiche l’ambition de relancer la construction, va se retourner comme un boomerang et entraîner le ralentissement des mises en chantier, y compris de logements sociaux.
Les maires ne sont pas des irresponsables. Vous l’avez d’ailleurs reconnu vous-mêmes. La très grande majorité d’entre eux savent que la ville a besoin d’un équilibre entre logements libres, logements intermédiaires et logements sociaux. Vous nous avez répondu : « Nous faisons cette loi pour les récalcitrants. »

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est exact !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vous-mêmes avez estimé ce nombre à moins de 1 000 sur 36 000 communes. Était-il vraiment raisonnable de créer un tel imbroglio administratif pour quelques communes réticentes qu’avec le dispositif déjà existant vous aviez parfaitement la possibilité de cibler, un Folio 3521dispositif du reste appliqué avec de plus en plus d’efficacité par les préfets ? Si vous aviez envie de faire des exemples, les moyens existaient.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pourquoi faire une loi uniquement fondée sur la sanction et non sur l’incitation ? Quand je vous ai posé, avec mes collègues, cette question, vous nous avez plusieurs fois répondu : « C’est politique. » Avec le mot « préfet », c’est votre deuxième gimmick. Toutefois, madame la ministre, la bonne politique consiste à regarder d’abord ce qui se fait ailleurs. En Europe, aucun pays n’a adopté une obligation de logements sociaux supérieure à 20 %, excepté l’Espagne qui, compte tenu de son grand retard dans le domaine du logement social, qui ne représente que 2 % du parc total de logements, s’est fixé un taux de 30 % mais qui ne porte que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock comme avec la loi SRU.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, avec un taux national de 17 % de logements sociaux, la France fait déjà partie des cinq meilleurs élèves de l’Europe.
On peut toujours aller plus loin, mais alors vous auriez au moins dû profiter de cette occasion pour corriger les lacunes du marché actuel, répondre par la carotte et non toujours par le bâton.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Le problème du logement social en France, point sur lequel nous pouvons nous accorder, porte notamment sur les catégories les moins aisées, sur ceux qui ne peuvent se loger qu’aux conditions du PLAI. Le mouvement PACT mais aussi le père Devert, président d’Habitat et humanisme, le digne successeur de l’abbé Pierre que vous avez souvent cité, ont proposé que l’on compte les PLAI pour deux dans le décompte de la loi SRU. C’eût été une mesure simple, efficace, véritablement sociale.
De même, nous vous avons proposé de prendre en compte des situations choquantes, comme celle des logements militaires, exclus de ces quotas, et qui se trouvent privés de tout financement social, ce qui entraîne, sur le plateau de Satory, dans le plus grand camp de gendarmes de France, un état de délabrement indigne.
Il fallait par ailleurs en profiter pour traiter de la difficile question de l’amélioration thermique des logements sociaux, un sujet auquel vous êtes pourtant sensible, en déduisant ces dépenses des pénalités versées par les communes.
Ce qui nous différencie fondamentalement, c’est que nous croyons au parcours résidentiel, nous croyons que, si nous avons besoin de logements sociaux, les Français aspirent aussi à devenir propriétaires.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais c’est incroyable d’entendre cela, croyez-vous que nous n’en sommes pas conscients ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi il nous paraît tellement important de soutenir aussi l’accession à la propriété.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi nous sommes inquiets, compte tenu de la complexité effrayante de ce texte, du ralentissement de la construction.
Parce que, madame la ministre, après nous avoir fait croire pendant la campagne présidentielle que vous pourriez d’un coup de baguette magique relancer la construction et atteindre ce fameux niveau de 500 000 logements par an, la vérité est que la construction s’effondre et qu’il faut absolument la soutenir.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On a bien vu en cinq ans ce qu’est devenue votre promesse d’augmenter le pouvoir d’achat !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et votre promesse à tous de devenir propriétaires.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : La vérité est que pour tous les professionnels du secteur, les principaux freins à la construction sont, en France, l’accumulation des contraintes réglementaires et les délais qui en découlent. Or vous proposez de continuer.
La vérité est que l’étude d’impact de votre projet de loi initial évalue le coût budgétaire du passage de 20 à 25 % du taux de logements sociaux à 2,7 milliards d’euros annuels sur la période 2014-2016.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vos dix minutes sont écoulées !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Comme vous n’obtiendrez pas ces crédits, cet effort pèsera en réalité sur les fonds propres des bailleurs et sur les finances des collectivités territoriales.
Vous êtes partie d’une idée juste, madame la ministre : la mobilisation du foncier disponible ; mais à trop vouloir politiser ce sujet d’intérêt général…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais c’est bien sûr !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est pourtant une réalité. Nous gardons en mémoire le sauvetage in extremis, en CMP, des quatre établissements publics fonciers départementaux qui rendent des services avérés dans le domaine du logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI). Eh bien, à partir de cette idée juste, malheureusement, vous avez créé une usine à gaz.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Elles sont bien longues, ces dix minutes.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP et apparentés voteront contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte sera de toute façon abrogé dans quatre ans et six mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous allons changer de musique !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le logement est devenu la priorité de l’État.
C’est une priorité du Gouvernement, et je partage pleinement cet objectif, car il y a urgence. Une urgence sociale d’abord, puisque plus de 1,3 million de familles sont dans l’attente d’un logement décent. Une urgence économique ensuite – et c’est peut-être sur ce point que nous pourrions nous retrouver –, tant le monde du bâtiment et des travaux publics a souffert, ces dernières années, de ne pouvoir construire suffisamment. Il y a aussi urgence en termes d’aménagement, parce que les difficultés que connaît notre pays en matière de logement pèsent aussi sur le développement de la France et sur ses perspectives d’aménagement. C’est enfin une urgence écologique, car en construisant des logements au bon endroit, c’est-à-dire à proximité des lieux de travail, on participe aussi au développement durable de notre société.
C’est pour toutes ces raisons que les parlementaires du groupe SRC et, plus largement, l’ensemble de la majorité de cette assemblée, approuvent ce dispositif, notamment la décote de terrains de l’État pouvant aller jusqu’à 100 %.
À M. de Mazières, qui nous demandait à l’instant pourquoi nous manions seulement le bâton, je répondrai que la situation actuelle nous l’impose. Vous me permettrez d’évoquer la figure de Louis Besson, qui se trouvait ici même, il y a plus de dix ans, pour faire avancer les choses selon la même logique.
Nous avons besoin de cette mobilisation. Nous avons besoin que tout le monde soit sur le pont aujourd’hui, l’État aussi bien que les établissements publics, pour avancer et définir les terrains qui permettront de construire du logement. Il ne s’agit pas de construire uniquement du logement social, mais il faut construire aussi du logement social. C’est pourquoi je me félicite, madame la ministre, que vous ayez proposé, à la suite des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, la création d’une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, qui pourra évaluer le degré d’engagement des uns et des autres.
Je me félicite également qu’avec le soutien d’une partie de l’opposition – je songe notamment à Michel Piron et Benoist Apparu – nous ayons pu faire en sorte que la mobilisation des terrains publics puisse se faire aussi par l’intermédiaire de baux emphytéotiques. De la même manière, je me réjouis que la possibilité nous soit désormais donnée de lier construction de logements et construction publique, pour venir enfin en aide aux maires bâtisseurs, à ceux qui croient à la dynamique porteuse du logement : c’est un point sur lequel le texte initial a été amélioré.
L’enjeu pour nous, sachez-le bien, c’est de faire de la ville, de repenser la ville, et finalement de reconstruire la ville sur la ville. En écoutant notre collègue député-maire de Versailles, je songeais du reste que c’est ce qui a été fait avec les plus beaux monuments de notre pays. Il convient de reconstruire et de penser la ville dans sa globalité, de créer une ville intense, par la multiplicité de ses fonctions, une ville robuste, parce que pensée dans toutes ses dimensions – le domicile, le travail, les loisirs, ou encore l’éducation – ; une ville robuste qui résiste à la ghettoïsation par le haut, que l’actuelle opposition n’a malheureusement pas empêchée, et a parfois même encouragée,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et vous ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …une ville épanouissante, car adaptée à la vie quotidienne de ses habitants. C’est tout l’enjeu du débat que nous avons aujourd’hui.
Cent ans après la loi Bonnevay, qui a créé les premiers organismes de logement social, je ne peux qu’approuver les améliorations que le présent texte apporte à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment la décision de porter à 25 % en 2 025 le taux de logement social que devront atteindre toutes les communes de 2 500 habitants en Île-de-France, et de 3 500 habitants sur le reste du territoire. Je suis par ailleurs satisfait que nous disposions enfin, avec l’observatoire statistique du logement, d’un outil qui permettra de mieux connaître la situation et, peut-être aussi, d’apaiser nos débats.
Il a été longuement question hier, lors du débat au Sénat, des établissements publics fonciers : étant porteur d’une modification qui avait été approuvée par notre assemblée, avant d’être repoussée par la CMP, je tiens à vous dire, en paraphrasant les propos de notre collègue et de mon ami Claude Dilain, que si l’article 3 bis A de ce projet de loi n’existe plus, le problème reste entier.
Si l’État veut pouvoir mener une politique efficace, notamment dans la région qui connaît le plus de tensions en matière de logement, de logement social et d’aménagement, il faut qu’il ait des outils dont les compétences ne se recoupent pas. Mme la ministre reviendra sur ce sujet, ainsi qu’elle l’a annoncé.
Construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, c’est une grande ambition : nous y reviendrons dès la loi de finances pour 2013, ainsi qu’au printemps prochain, avec une nouvelle avancée législative. En tout cas, ce qui est clair, c’est qu’en votant cette loi, nous prendrons la question du logement par le bon bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Après le bon bout, voici le mauvais bout !

Mme la présidente : Monsieur Rogemont, seul M. Bompard a la parole.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, madame la ministre, il m’aurait plu, ô combien ! de venir à cette tribune pour adresser de vives félicitations au Gouvernement à propos de l’action qu’il se propose de mener. Ne serait-ce pas, en effet, un moment de bonheur parlementaire, une sorte de grâce républicaine, que de nous accorder, comme cela nous arrive parfois, au-delà de nos différences, sur la poursuite d’un bien commun ?
Hélas, pour être d’accord avec une action, encore faut-il qu’il y ait amorce, embryon, lueur d’action. Or, précisément, sur le dossier du logement, comme sur d’autres, et notamment les emplois d’avenir, en fait d’action, il n’y en a qu’une : celle qui consiste à tenter de faire croire à l’opinion publique qu’on travaille à régler un problème, alors même qu’on ne fait guère plus qu’avant, guère différemment qu’avant, et que rien, ou si peu, ne changera, comme avant.
Prenons un exemple : le Gouvernement a annoncé, dans sa présentation du projet de loi, un objectif de 150 000 logements sociaux par an. Or le gouvernement précédent en construisait 120 000 : le progrès ne porte donc que sur 30 000 logements. Cela justifie-t-il tant de trompettes médiatiques ? Et surtout, qu’en est-il de la nécessaire réhabilitation des logements sociaux existants ? Pour beaucoup d’entre eux, c’est une dramatique nécessité !
S’agissant maintenant de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, vous laissez entendre que le Gouvernement va mettre en place un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n’en est rien : cette mobilisation existait déjà sous la précédente majorité, et son impact éventuel n’atteindra, au mieux, que 4,5 % de l’objectif annuel de construction de logements. En d’autres termes, 95,5 % de cette construction ne devront rien au foncier public : là encore, beaucoup de bruit, mais très peu d’action.
De l’action, ce gouvernement sait pourtant en demander aux autres, notamment aux collectivités : la seule vraie nouveauté de ce projet de loi consiste d’ailleurs dans l’extension du domaine de coercition, puisque les communes seront désormais dans l’obligation de compter 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement. Celles qui ne se plieront pas à la loi subiront une amende cinq fois plus élevée qu’aujourd’hui, représentant jusqu’à 10 % de leurs dépenses de fonctionnement. Ce montant est colossal, puisqu’il représente deux fois la marge de manœuvre habituelle des communes.
Si les Français attendent toujours le changement en matière d’emploi et de pouvoir d’achat, en revanche, pour eux comme pour les communes, la trique fiscale, quant à elle, est bien arrivée. Pourquoi tout cela ? Et pour qui ? Parce que la France manque de logements, et notamment de logements sociaux ? C’est ce que l’on nous dit, mais est-ce l’exacte réalité ?
Le Gouvernement cultive jusqu’à l’obsession, dans le texte qu’il nous propose, l’argument selon lequel le vivre ensemble est un besoin, et pas une fois n’apparaît dans ce texte le mot « immigration ». Pourtant, dans un reportage du 5 septembre, France 2 constatait que la majorité des logements sociaux sont aujourd’hui attribués aux ménages gagnant moins de 1 000 euros par mois, et que les familles monoparentales et immigrées y sont surreprésentées. À mots couverts, le texte du Gouvernement confirme ce constat, puisqu’il explique la nécessité de nouveaux logements sociaux par une hausse démographique, laquelle ne provient que de l’immigration familiale.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ces propos sont scandaleux !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il vaut mieux ne pas réagir à la provocation !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Surtout, dans sa vision angélique du vivre ensemble, le Gouvernement ignore la réalité de la ghettoïsation des logements sociaux : des Français intégrés contraints de partir à la suite de pressions communautaristes, l’apparition de zones de non-droit.
La fiction du besoin de vivre ensemble s’efface devant le fait communautariste. La mixité n’en finit plus de reculer et elle a complètement disparu dans de nombreux quartiers. Si le Gouvernement voulait encourager la mixité dans les banlieues de l’immigration, il devrait non seulement faire en sorte que les Français restent dans ces quartiers, mais également et surtout les faire revenir. En voulant augmenter et répartir le vivre ensemble, vous allez, mesdames et messieurs, favoriser les conditions de création de nouveaux ghettos, faire croître le communautarisme, et contraindre au départ les Français qui vivent dans ces territoires, ou à côté d’eux.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il n’y a qu’à naturaliser tous ces étrangers : ils seront Français !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : En répartissant ce que vous appelez le vivre ensemble, vous pensez en diluer les conséquences, mais vous allez en fait contribuer à les aggraver. La vérité que vous refusez de voir, c’est que la France n’a pas besoin d’avoir plus de logements sociaux. Elle a besoin de moins de pauvres ; elle a besoin de moins en importer, comme elle a besoin d’en finir avec la mondialisation, qui exporte nos emplois.
Voilà, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je ne voterai pas une loi de faux-semblant, une loi de communication, une loi d’aveuglement, une loi sans envergure, qui va à l’encontre du problème qu’elle est censée régler. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Un peu de calme, s’il vous plaît.
La discussion générale est close.