Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route : Discussion générale
debate, 11/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a entendu le rapporteur et le Gouvernement. Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte est loin d’être anodin. Il mérite même un grand intérêt de la part des représentants du peuple.
Depuis dix ans, s’il est une politique publique qui a marqué des points, qui a donné des résultats – parce qu’elle a été guidée par un volontarisme assumé, par une vraie clairvoyance, par le recours à part égale aux outils de prévention et de répression – c’est bien celle qui vise à lutter contre le malheur que constituent tous ces morts et tous ces blessés dus aux accidents de la route.
Beaucoup d’entre nous se rappellent cette campagne télévisée déjà ancienne, filmée dans une commune du Sud-Ouest d’environ 12 000 habitants, tous à terre, gisant, pour faire comprendre ce que représentent 12 000 morts par an sur les routes. Et il y en avait eu davantage, plus de 16 000 par an…
En 2011, nous en sommes à moins de 4 000. C’est le fruit de cette politique, de l’effort collectif, de la prise de conscience, du volontarisme des deux chefs d’État qui ont initié puis accompagné la réforme. C’était au départ le grand projet de Jacques Chirac, et je le salue pour cette volonté et pour cette réussite.
Mais il ne faut pas s’arrêter là. L’objet de la proposition de loi de Bernard Gérard est justement de prendre appui sur l’ensemble des outils dont nous disposons déjà pour faire un pas supplémentaire. Mais un pas qui peut avoir des conséquences importantes.
Il s’agit de prévention. À entendre, sur beaucoup de sujets, en particulier ceux de l’école, le Gouvernement s’étendre sur l’urgence de privilégier la prévention sur la répression et la sanction, on peut s’étonner de la forme de tiédeur qu’il a manifestée ce matin, de sa timidité certes constructive, mais néanmoins bien perceptible.
Les outils de la répression existent. Les radars ont été très contestés mais les pouvoirs publics n’ont pas cédé, et je sais qu’il est dans l’intention de votre gouvernement de continuer ainsi, parce que ce sont des outils nécessaires.
Alors pourquoi traiter avec autant de frilosité cet autre outil que vous propose Bernard Gérard ? Il s’agit tout simplement de déployer un dispositif qui existe déjà, les cinq gestes qui sauvent, à l’occasion de cet événement important pour la vie de tout jeune, et encore plus par les temps actuels, qu’est le permis de conduire.
Le permis, ce n’est pas un brevet de bonne conduite : c’est une autorisation à conduire. Les jeunes conducteurs, on le sait, sont à la fois très pressés de savoir conduire – et de le faire reconnaître ! – mais également très attentifs, si l’on veut bien les écouter, à ce qui peut leur permettre de bien conduire et d’être plus responsables sur la voie publique.
Il est une évidence que, dans la majeure partie des accidents, ceux qui interviennent les premiers sont d’autres automobilistes, se trouvant à proximité. Ceux qui ont eu un jour l’occasion de vivre un épisode de cet ordre, toujours douloureux, parfois dramatique, savent combien est importante cette première présence, combien on attend de celui qui intervient et qui, pourtant, ne sait souvent que faire pour porter secours.
Il ne s’agit pas de remplacer les professionnels des secours, d’acquérir une formation exhaustive, mais simplement de savoir accomplir les actes indispensables qui peuvent sauver. Ce qui est en jeu, c’est de réduire le bilan actuel – un peu moins de 4 000 morts, je le rappelle – d’un peu moins de 10 %. On estime en effet à 250 à 300 le nombre de morts qui seraient évitées si ces gestes qui sauvent étaient accomplis dans les premières minutes, des gestes de bon sens, de lucidité, de simple efficacité.
C’est pourquoi nous sommes quelque peu désarmés devant l’argumentaire du Gouvernement et de la majorité, dont nous avons en vain essayé en commission de démontrer le manque de pertinence.
Premier argument : ces dispositions relèvent du règlement. Chiche ! Le fruit de notre travail reste pertinent. Reprenez-le à votre compte et faites dans le règlement ce que n’a pas fait le Folio 3611décret d’application de la loi de 2003. Mettez rapidement en place ce dispositif, parmi d’autres. Le galop d’essai parlementaire aura été utile.
Mais je crains que cet argument cache des raisons plus gênantes, à commencer par le fait que cette disposition coûterait cher. Mais 300 vies, n’est-ce pas aussi un prix à payer ? Ne valent-elles pas les 20 ou 25 euros qui s’ajouteraient au prix du permis de conduire, qui dépasse largement le millier d’euros ? Cet argument n’est pas totalement infondé, mais il semble de tellement peu de poids par rapport aux enjeux que je vous propose d’y renoncer.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est vrai !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Deuxième argument contre lequel nous avons essayé de nous prémunir, notamment grâce aux amendements que proposera tout à l’heure notre rapporteur : le ministre de l’intérieur nous reprochait ce matin de vouloir toucher à l’épreuve du permis de conduire. Mais pas du tout ! Peut-être notre formulation était-elle maladroite, mais ce que nous souhaitons, c’est que le candidat produise au moment de l’inscription à l’examen une attestation selon laquelle il a bien été formé aux cinq gestes qui sauvent. Cette proposition a rencontré l’accord de tous les acteurs concernés. Je suis donc sûr que nous parviendrons à trouver des solutions.
Au nom de mon groupe, j’adresse tous nos remerciements à Bernard Gérard pour cette excellente initiative, suivie par un grand nombre de nos collègues. Et je demande au Gouvernement et à la majorité de sortir de cette écoute intéressée, mais un peu dispersée qu’ils ont montrée jusqu’alors. Prenez des initiatives, madame la ministre. Essayez d’éviter qu’une nouvelle fois l’opposition, faisant preuve d’une volonté d’agir pour le bien public, ne rencontre qu’une majorité convaincue que, par principe, puisque venant d’elle, le texte ne mérite pas d’être retenu.
Depuis le début de la législature, aucun amendement venant de l’opposition, sur aucun texte, même pas celui relatif au harcèlement sexuel sur lequel nous étions totalement d’accord avec vous, n’a été retenu. C’est dommage. Vous avez ici l’occasion de montrer qu’il ne peut s’agir d’un début de sectarisme inquiétant de votre part. De grâce, prouvez-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comment sauver des vies sur la route ? C’est une question qu’en tant que législateur et que citoyen nous devons nous poser, quelles que soient nos convictions politiques.
Il est important de rappeler les chiffres : 69 000 accidents de la route ont lieu chaque année, 100 000 personnes sont blessées, 4 000 d’entre elles sont handicapées à vie et 4 000 meurent. Au total, en plus de quarante ans, plus de 380 000 personnes sont décédées des suites des accidents de la route. Derrière ces chiffres, il y a des drames humains, des familles déchirées, que ce soit à cause d’une conduite à risque ou d’une simple faute d’inattention.
Il y a des années que la prise de conscience a eu lieu et les gouvernement successifs, depuis les années 1970, ont beaucoup fait évoluer les choses : limitations de vitesse, ceinture de sécurité, permis à points… On ne compte plus les réformes, les comités interministériels, les missions visant à endiguer le fléau. Malgré tout cela, aujourd’hui, il faut encore franchir une étape supplémentaire.
Entre 2000 et 2010, le nombre des tués sur la route a diminué de moitié. En 2006, notre pays est passé sous la barre des 5 000 morts par an.
Ainsi, en quarante ans, ces dispositions ont permis de sauver, en quelque sorte, 320 000 vies.
Le bilan reste cependant lourd et le coût social est énorme : 23,4 milliards d’euros, soit environ 1,3 % du PIB. Indéniablement, en matière de sécurité routière, l’enjeu social et humain s’ajoute à l’enjeu politique.
À tout moment, en tous lieux, chacun d’entre nous peut être confronté à un accident de la circulation. Combien d’entre nous sauraient alors quelle attitude adopter ? Combien d’entre nous sauraient avoir les bons gestes alors même que la vie de la victime est en jeu ?
En pareilles circonstances, chaque geste compte, chaque minute qui passe est cruciale pour la survie de la victime. L’exemple des arrêts cardiaques est flagrant : sans prise en charge immédiate, plus de 90 % d’entre eux sont fatals. Chaque minute passée équivaut à 10 % de chances de survie en moins.
Aujourd’hui, moins de la moitié de la population française est formée aux premiers secours. Il est paradoxal qu’un pays comme le nôtre, compétent en matière de médecine hospitalière, puisse être défaillant en matière d’apprentissage des gestes de premiers secours.
Il est regrettable que nous n’ayons jamais perçu comme une évidence la nécessité d’intégrer à l’examen du permis de conduire une formation à ces gestes. Aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion de le faire, en adoptant une mesure de bon sens, l’occasion de faire œuvre utile en faveur de la sécurité routière, d’apporter une vraie réponse à un problème récurrent par une formation dont on souligne qu’elle a déjà été mise en place dans plus de quinze pays d’Europe. La disposition proposition est simple et concrète : il s’agit d’ajouter aux deux épreuves actuelles de l’examen du permis de conduire une troisième épreuve, ou un certificat – quelque chose qui permette de valider l’acquisition des notions élémentaires de premier secours.
S’y former est un acte citoyen et quelques heures suffisent pour apprendre ces gestes qui permettent de sauver des vies. Cette idée, déjà évoquée à de multiples reprises depuis 1974, qui a fait l’objet de nombreuses propositions parlementaires depuis cette date, pourrait avoir des effets positifs immédiats : entre 250 et 350 vies pourraient être sauvées.
Certes, l’article 16 de la loi du 12 juin 2003 mentionne déjà une formation aux gestes qui sauvent mais, dans les faits, celle-ci n’existe pas, le décret n’a pas été pris et l’application de cette disposition reste, pour l’instant, très marginale. Or c’est de favoriser une diffusion de masse de cette formation que nous avons besoin aujourd’hui.
Ce texte est également l’occasion de poser des problèmes plus larges, comme celui de la formation et de la prévention en matière de sécurité routière.
Ainsi que l’ont rappelé les membres de la mission d’information relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation, la sécurité routière s’apprend. La formation, à tout âge de la vie et en toutes circonstances, est donc primordiale. Elle demeure cependant perfectible.
L’apprentissage de la conduite dans notre pays doit être encouragé et facilité. Considéré comme un véritable passeport de l’insertion professionnelle, le permis de conduire tel qu’il est conçu actuellement est très coûteux et les délais d’attente Folio 3612sont assez longs : il est donc très important d’inscrire cette mesure de formation aux gestes de premiers secours dans un cadre global.
Ces éléments peuvent expliquer en partie une augmentation importante du nombre de conducteurs sans permis de conduire, estimé – même si c’est toujours très délicat – à 450 000.
Enfin, nous devons garder à l’esprit que le permis de conduire n’est pas un sésame à vie que l’on obtiendrait à dix-huit ans : c’est, en réalité, une autorisation de conduire. Il ne constitue pas une garantie de sécurité, le taux de mortalité des jeunes conducteurs demeurant très élevé.
Il est donc primordial que les titulaires du permis de conduire puissent prendre conscience des conséquences que peut entraîner une mauvaise conduite et se responsabiliser. La formation aux gestes qui sauvent est l’étape suivante, l’étape indispensable pour améliorer encore la sécurité de nos routes.
Mes chers collègues, parce que la lutte contre la mortalité routière et la diminution du nombre de blessés graves constituent un enjeu capital, le groupe UDI soutient la proposition de notre collègue d’intégrer à l’examen du permis de conduire la formation aux cinq gestes qui sauvent.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la sécurité routière est l’affaire de tous. Tous les députés ici réunis sauront le reconnaître au-delà des querelles partisanes.
La baisse de la violence routière est continue depuis quarante ans : 18 000 morts en 1972, 13 000 en 1982, 10 000 en 1992, 7 700 en 2002 et, enfin, 3 900 en 2011. Le nombre de tués sur les routes de France a donc été divisé par 4,5 en quarante ans. C’est une belle performance, collective puisque tous les gouvernements successifs s’y sont attachés. Nous n’en sommes, certes, pas au niveau des Britanniques, mais nous allons dans le bon sens.
Cette baisse continue s’explique par des progrès importants dans la fiabilité des voitures, la qualité du réseau routier, ainsi que la prévention, laquelle fut le fait tant des pouvoirs publics que des associations.
L’évolution de la législation explique aussi cette baisse continue. Il fut un temps où l’état d’ébriété d’un conducteur qui provoquait un accident était considéré comme une circonstance atténuante ; c’est aujourd’hui une circonstance aggravante. La sévérité des peines et l’instauration du permis à point en 1992 ont aussi eu des résultats positifs.
Le législateur n’a cependant pas toujours fait preuve de sagesse dans ce domaine, et encore très récemment.
Alors qu’aujourd’hui 95 % des conducteurs conservent plus de la moitié de leurs points de permis, on pourra regretter l’assouplissement du permis, en 2010, au cours de la précédente législature. Les associations avaient tiré la sonnette d’alarme. Las, au mois de janvier 2011, on comptait 21 % de tués en plus sur les routes. L’annonce de l’entrée en vigueur de cet assouplissement a-t-elle pu faire naître dans l’esprit de certains conducteurs un soudain sentiment d’impunité qui aurait annihilé les réflexes de prudence et la peur du gendarme ? Le phénomène s’est cependant tassé par la suite puisque, finalement, l’année 2011 fut une bonne année. Cela a presque fait oublier le difficile début d’année.
On pourra également évoquer les problèmes posés par la généralisation, sous peine d’amende, de deux éthylotests par voiture. Outre le fait que les éthylotests chimiques ne sont pas fiables et peuvent donner de faux négatifs, ils ne résistent pas à une exposition prolongée à des températures supérieures à 40 degrés ou à des températures très basses, ce qui peut poser problème en été et en hiver.
En outre, la protection de l’environnement n’a pas été prise en compte : aucune mesure n’a été prise pour éviter que ne fussent jetés dans l’environnement des dizaines de millions d’éthylotests utilisés ou déclassés, alors que ceux-ci contiennent environ un gramme de chrome VI, substance classée cancérogène, mutagène et reprotoxique.
Je me félicite quand même que nos collègues de l’opposition, après ces sorties de route, reviennent dans le droit chemin de la sécurité routière en proposant une loi dont l’intention est louable, celle de former aux cinq gestes qui sauvent.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quel culot !
M. Paul Molac (divers gauche) : Comme l’a rappelé notre rapporteur, les premiers instants après l’accident sont les plus importants pour les victimes, et il convient de former le plus grand nombre aux réflexes qui permettent de sauver des vies.
Toutefois, l’article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière comporte déjà une telle mesure. Notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, sensible à la multiplication et la superposition des normes juridiques, préférera, j’en suis certain, que l’on applique une disposition déjà existante plutôt que l’on adopte un texte empiétant sur le domaine règlementaire. Est-il bien nécessaire de recourir à une loi pour régler ce problème ?
Comme vous l’aurez noté, chers collègues, les différentes composantes des épreuves du permis de conduire relèvent de la partie règlementaire du code de la route. Nous laissons donc le soin au pouvoir exécutif de prendre les mesures qu’il jugera nécessaire afin de renforcer la formation aux cinq gestes qui sauvent. Nous regrettons toutefois qu’une telle proposition de loi n’adosse cette formation qu’à l’étape du passage du permis de conduire. Ce choix pose le problème de l’organisation d’une possible troisième épreuve – le permis est déjà assez compliqué – et surtout de son coût. Je le rappelle : pour un certain nombre de nos concitoyens, le permis est particulièrement onéreux. Certains s’endettent pour le passer et les missions locales pour l’emploi donnent des fonds à certains de nos concitoyens pour pouvoir le passer et aller au travail. C’est donc une question importante.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela coûterait le prix de quatre paquets de cigarettes !
M. Paul Molac (divers gauche) : Enfin, la formation à ces gestes de secours peut se faire de manière progressive tout au long de la scolarité. Il suffirait de renforcer l’attestation scolaire de sécurité routière, passée au collège en cinquième et en troisième, qui est nécessaire pour se présenter au brevet de sécurité routière et au permis de conduire. Cette première approche pourrait être complétée au lycée ; c’est d’ailleurs le cas dans la formation de certains établissements professionnels. Votre humble serviteur a d’ailleurs dans sa prime jeunesse, qui n’était pas folle, je vous rassure (Sourires), bénéficié de ce genre de formation. La formation au secourisme lors de la journée défense et citoyenneté pourrait également être renforcée.
Je suis sensible à votre argument lorsque que vous évoquez les limites d’une formation en collège. Les élèves l’auront oubliée en partie lorsqu’ils passeront le permis de conduire. Folio 3613Cela dit, pour ma part, je l’ai suivie au lycée et juste avant le permis de conduire, et je serais aujourd’hui dans l’incapacité totale d’effectuer les gestes en question.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le dire !
M. Paul Molac (divers gauche) : Instaurer une telle formation au moment du permis de conduire n’est donc pas une bonne chose, car ce n’est pas suffisant. C’est bien la formation tout au long de la vie qu’il faut renforcer. Les situations auxquelles seront confrontés les automobilistes d’aujourd’hui ne seront pas les mêmes dans cinquante ans, notamment à cause de l’évolution des technologies, alors qu’ils seront, dans cinquante ans, toujours en possession de leur permis de conduire. Comment croire que les personnes formées aujourd’hui pourront encore maîtriser les gestes en questions dans vingt ans sans quelques piqûres de rappel ?
Des pistes sont donc à envisager afin de renforcer la formation et la sensibilisation, avec une réactualisation continue par le biais de formations périodiques obligatoires dans le cadre, par exemple, de la médecine du travail, ou, tout simplement, dans les entreprises. C’est d’ailleurs en partie fait : les conseillers hygiène et sécurité sont chargés de ce genre de choses dans bon nombre d’entreprises.
Peut-être conviendrait-il de donner un peu plus de cohérence à tout cela et de généraliser les initiatives déjà prises. Nous aurions donc été sensibles à une initiative ambitieuse en termes de formation aux gestes qui sauvent, qui aurait porté sur l’ensemble des situations auxquelles les individus peuvent être confrontés dans leur quotidien et touché un large public.
Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe exprime un avis réservé sur une proposition de loi dont les buts sont, certes, louables mais dont l’ambition est trop restreinte et qui vient empiéter sur le domaine réglementaire. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise légitimement à relever le défi de la mortalité routière par la mise en œuvre plus systématique de politiques de formation aux rudiments du secourisme. Elle a pour objet une mesure simple et précise : l’inclusion, dans les épreuves du permis de conduire, d’une formation aux cinq gestes qui sauvent, ce qui permettrait de favoriser la formation d’un public particulièrement large. Comme le souligne l’auteur et rapporteur du texte, les connaissances acquises à l’occasion de la préparation au permis de conduire pourront ensuite être réutilisées dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne.
Le texte prévoit que cette formation de quatre heures serait dispensées et validée par les associations de secourisme agréées, ce qui offrirait, à l’évidence, une garantie de qualité.
Cette proposition de loi reprend un projet vieux de quarante-cinq ans, issu d’une pétition lancée en 1967 par Didier Burggraeve, alors à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Las, en dépit de nombreuses initiatives, l’idée d’une formation aux gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation au permis de conduire n’a pas abouti jusqu’à présent.
Pourtant, les professionnels de la santé publique s’accordent – c’est important – sur l’insuffisance du niveau de formation des Français aux gestes qui sauvent. Selon des études réalisées par la Croix-Rouge française en 2009, environ 40 % de la population serait formée aux premiers secours, 29 % des Français auraient reçu une formation diplômante, environ 11 % ont eu une initiation d’une durée de moins de trois heures.
Dans un rapport intitulé Secourisme en France : panorama et perspectives, publié le 29 juin 2010, l’Académie nationale de médecine dresse un bilan du secourisme en France et formule quelques propositions. Selon elle, 250 à 350 personnes pourraient être sauvées sur les routes par l’apprentissage de ces gestes, sans compter celles qui le seraient lors des accidents de la vie courante. Elle rappelle aussi que certains pays européens comme l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et le Danemark lient l’obtention du permis de conduire à celle d’un diplôme de secouriste et regrette qu’en France la proposition ait été faite à plusieurs reprises sans succès.
D’une manière générale, et je crois que c’est un point extrêmement important de notre débat, de nombreuses études attestent que la rapidité de l’intervention du premier témoin après un accident et son efficacité sont déterminantes pour l’efficience des professionnels qui interviennent ensuite.
Comme le dit clairement la fédération française de cardiologie, et comme le souligne notre rapporteur, sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals. Chaque minute qui passe avant l’arrivée des secours correspond à 10 % de chances de survie en moins pour la victime. À l’inverse, quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours pratiqués par un témoin. Pour toutes ces raisons, notre groupe partage pleinement l’objectif fixé par les auteurs de la proposition de loi, de faire du secourisme le premier maillon de la chaîne de secours.
Certes, nous avons noté les réserves exprimées lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Premièrement, la charge financière nouvelle pour le candidat au permis de conduire peut poser problème. Cela étant, le coût du permis est déjà exorbitant : il ne faudrait pas, à l’évidence, que la formation aux cinq gestes qui sauvent s’accompagne d’une charge supplémentaire pour le candidat.
Toutefois, cette charge est estimée entre 25 et 50 euros, alors que le coût total du permis se situe aujourd’hui, en moyenne, entre 1000 et 1200 euros : tout le monde conviendra donc que le coût supplémentaire reste minime.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Deuxièmement, il est vrai que cette proposition de loi ne permet pas de remédier à la faiblesse de la formation française en matière de secourisme. À cet égard, nous considérons pour notre part que l’idéal serait de généraliser la formation aux gestes de premier secours dispensée au collège, puis de l’étendre au lycée, et de la prolonger par une formation tout au long de la vie.
On peut, cela dit, s’interroger sur le caractère réglementaire du texte. Il n’en demeure pas moins que nous en discutons ici cet après-midi et qu’il propose un dispositif simple et précis. Ce dispositif répond à une demande de longue date des professionnels du secourisme et de la santé publique ; il existe déjà depuis de nombreuses années dans plusieurs pays européens. Plus d’une dizaine d’entre eux ont ainsi intégré les gestes de premiers secours à la formation en vue de l’acquisition du permis de conduire.
Au total, nous pensons que ce dispositif est opportun. Il contribuera certainement à lutter contre la mortalité routière ainsi qu’à diminuer le nombre de blessés graves par les Folio 3614accidents de la route. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe GDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est courageux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à saluer le travail du rapporteur et l’esprit qui a présidé aux travaux en commission. Les échanges furent de qualité, la tonalité toujours constructive. La courtoisie républicaine de M. Gérard a été appréciée de chacun. Je me permets donc, en votre nom à tous, de le remercier chaleureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il le mérite !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Les questions liées à la sécurité routière sont parmi les plus sensibles, les plus douloureuses, les plus médiatiques. Aussi chacun est-il parfaitement convaincu de la nécessité de diminuer sans cesse les risques de mortalité. L’exercice de nos responsabilités n’y est pas étranger : nous avons tous été confrontés un jour ou l’autre à des situations dramatiques dans nos différentes circonscriptions. Face à la peine de celles et ceux que nous avons croisés, il est peu de mots qui réconfortent. Chacun pourrait donc trouver ici un motif d’agir.
Je vous invite à prendre le temps de la réflexion pour apporter la réponse la plus efficace possible au problème dont nous débattons : trouver les meilleurs moyens pour que celles et ceux qui portent les premiers secours soient bien formés et qu’ils disposent des meilleurs réflexes afin de ne pas aggraver la situation à laquelle ils sont confrontés.
À l’issue de tous nos échanges, de tous nos débats, je maintiens mes réserves.
La première est de principe : elle n’est pas secondaire. Comme vous l’a fait remarquer M. le ministre, la disposition que nous examinons est très certainement de nature réglementaire et non législative. Tout indique, mes chers collègues, que les modalités de passage de l’examen du permis de conduire ne relèvent pas de notre compétence. À l’appui de mon propos, je m’en tiendrai à deux arguments juridiques. D’abord, aux termes de l’article R. 221-3 du code de la route, les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Ensuite, l’état actuel du droit montre bien que cette matière relève du domaine réglementaire. C’est ainsi par arrêté du 6 novembre 2009 que les trois gestes à pratiquer en cas d’arrêt cardiaque ont été définis. C’est encore un arrêté ministériel qui a défini le contenu des matières relatives à l’enseignement de la sécurité routière, à la formation et au perfectionnement des conducteurs.
Je vous demande de ne pas écarter d’un revers de main le problème posé par le caractère réglementaire de ces dispositions, car agir en dehors du champ de nos compétences diminue les chances de mener à terme toute initiative parlementaire, aussi bien intentionnée soit elle.
La seconde réserve tient au fait qu’en matière de formation aux premiers secours, nous ne sommes pas en terrain vierge. Notre pays a, depuis quelques années maintenant, pris conscience de son retard. Nous pouvons distinguer au moins trois temps de formation. Le premier est inscrit dans le cursus scolaire : un temps de formation est programmé pour les élèves de troisième. Le second a lieu au cours de la journée défense et citoyenneté. Le troisième, enfin, concerne l’examen même du permis de conduire, puisque la loi du 12 juin 2003 contre les violences routières prévoit déjà une telle mesure. Je cite son article 16 : « Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours. » On notera par ailleurs que l’acquisition de ces notions est déjà prévue par le corpus législatif et réglementaire puisque l’examinateur est en droit d’en vérifier l’assimilation, comme le prévoit l’arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite.
À mon sens, le travail le plus urgent est d’évaluer ces dispositifs, d’en faire le bilan, pour les compléter et les améliorer si besoin. Il importe en effet de voir qui en bénéficie et si les effets positifs ou négatifs peuvent être identifiés. Il est également important d’examiner la complémentarité de ces formations et de voir les points d’amélioration afin de les rendre les plus efficaces possibles.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis convaincue que nous prenons le risque d’agir à rebours de nos intentions en mettant en place un nouveau dispositif alors que ceux qui existent déjà attendent encore d’être évalués.
Je m’interroge sur un troisième point, à mes yeux incontournable : le financement de cette mesure. Cette préoccupation rejoint celle, plus générale, du financement du permis de conduire. Je vous rappelle, mes chers collègues, que beaucoup de jeunes et de parents s’endettent pour le passer. Je vous rappelle également que le permis de conduire est très – trop – onéreux alors qu’il est souvent un sésame pour accéder à un travail. Ne risquons-nous pas d’ajouter l’injustice à l’injustice ? Je m’interroge.
Chacun sait ici qu’une formation digne de ce nom a un coût de plusieurs dizaines d’euros. Nous ne pouvons d’un côté dénoncer telle ou telle augmentation des prix, par exemple de l’énergie, et dans le même temps rajouter des charges indirectes qui sont loin d’être indolores, quelle que soit la noblesse du but poursuivi. Soyons en prise avec la réalité de nos concitoyens qui terminent le mois à quelques dizaines d’euros près, et pour qui une charge supplémentaire de 30 ou 40 euros sera une difficulté de plus, réelle ou perçue comme telle. La sécurité n’a peut-être pas de prix, mais elle a un coût que nul ne peut ignorer. Je n’apprendrai à aucun d’entre vous que tous les postes budgétaires enflent et que sur ces sujets, les épidermes sont sensibles car nombre de nos concitoyens souffrent.
À ce surcoût financier, rajoutons que les délais d’examen sont déjà longs et que l’engorgement des candidatures est de notoriété publique : il n’est pas opportun de compliquer une situation déjà très tendue. Je voterai donc contre cette proposition de loi, aussi généreuse soit-elle.
M. le ministre s’est d’ailleurs engagé à dépoussiérer un décret aujourd’hui obsolète et à étudier toutes les formes réglementaires susceptibles d’apporter une vraie réponse à ce qui est un vrai problème. Pour ma part, je vous propose deux axes de réflexion complémentaires.
Le premier, de long terme, a trait à la nécessité de repenser les différentes étapes de formation aux premiers secours. Proposer par tranche d’âge, par niveau scolaire, par étape de vie, une formation cohérente, progressive et coordonnée aux premiers secours me semble être la meilleure garantie d’une formation de qualité, afin que les citoyens aient les réflexes de circonstance et connaissent les gestes adéquats pour faire face à des situations d’urgence.
Le second, plus immédiat, est de faire évoluer le permis de conduire en lui-même sur deux points. Il convient d’abord d’insister, lors des modules de formation, sur la formation aux premiers secours. Il faudrait ensuite rendre obligatoires, parmi les questions de l’examen du code de la route, une ou plusieurs questions portant sur les comportements appropriés pour secourir des personnes en cas d’accident.
Chers collègues, je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons est à la fois simple dans sa forme et positive et incontestable dans sa finalité. Qui ne serait d’accord pour instituer une formation à cinq gestes de base qui doivent sauver ou du moins prévenir une perte de chances de survie en cas d’accident de la circulation ? Personne !
Cette unique disposition pose néanmoins plus de questions qu’elle ne garantit d’effets concrets et durables. Le diable est toujours dans les détails de la mise en œuvre. Il me semble que trois points affaiblissent les intentions louables de cette proposition de loi.
Tout d’abord, le fait d’instituer une obligation faisant partie de l’examen du permis de conduire ne sera pas sans conséquences sur l’obtention de celui-ci. Un autre choix aurait pu être fait : la formation à la conduite pourrait comporter une initiation au secourisme sans que celle-ci ne participe à l’examen ni ne contribue à l’obtention du permis de conduire. L’important est de partager la connaissance de ces gestes, et de les répandre. L’institution d’une nouvelle obligation pourrait avoir des retentissements pratiques non évalués, notamment sur les délais d’attente de passage de l’examen qui atteignent aujourd’hui près de trois mois pour un nouveau candidat.
D’autre part, sa mise en œuvre suppose des moyens dont l’ampleur n’est ni objectivée, ni même estimée en ordre de grandeur. Je ne parle pas seulement du coût pour les candidats, mais aussi de l’organisation, des délais et des effets attendus. Plus de 700 000 candidats au permis de conduire seraient en effet concernés chaque année par cette nouvelle épreuve. Vous me répondrez que ces problèmes d’organisation et de moyens sont peu de chose au regard des vies que ce dispositif permettrait, potentiellement, de sauver.
Vous indiquez dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que : « La formation aux cinq gestes qui sauvent, spécifique aux accidents de la route, permettra d’acquérir des connaissances réutilisables dans la vie quotidienne en cas d’urgence. »
Vous indiquez que cette mesure est à l’étude depuis bientôt quarante ans… On peut donc se poser la question de savoir pourquoi une mesure aussi juste n’a jamais été mise en place !
M. Bernard Deflesselles : Justement, il est temps !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Si les gouvernements n’y sont pas arrivés, malgré la justesse de l’analyse, peut-être faut-il prendre le problème par l’autre bout. Ne conviendrait-il pas de faire en sorte que les gestes de secours soient appris au plus grand nombre, pour tous les cas d’urgence de la vie courante, rendant ainsi ces gestes utilisables pour les cas d’accidents de la route, par les conducteurs aussi bien que par les non-conducteurs ? Ces gestes doivent en effet faire partie de l’éducation tout court !
L’enseignement de ces principes simples de secourisme pourrait être décliné, de manière opérationnelle, tout au long de la scolarité des élèves et de la carrière des enseignants. Il semble donc impératif d’enseigner aux futurs citoyens les gestes appropriés pour faire face aux divers risques de la vie courante. Je rappelle que, chaque année, 20 000 personnes décèdent des suites d’un accident de la vie courante, ce qui équivaut malheureusement à quatre fois le nombre des tués sur la route. Il s’agit de développer des conduites autonomes et adaptées, qu’elles soient prévoyantes ou réactives.
Il est tout aussi impératif de faire en sorte que ce qui est déjà prévu par les programmes scolaires soit effectivement mis en œuvre. Aujourd’hui cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation aux élèves de troisième ayant suivi la formation aux premiers secours. Il est souhaitable que le ministre de l’éducation communique à la représentation nationale une évaluation des progrès, des conditions et des difficultés rencontrées dans cet apprentissage. En axant ainsi nos efforts sur l’éducation, nous pourrons garantir non seulement l’apprentissage de gestes qui préviennent et sauvent, mais aussi leur appropriation concrète et pérenne, leur adaptation dans le temps et leur pertinence par rapport à tous les risques.
Comme cela a bien été rappelé précédemment par notre collègue Marie-Anne Chapdelaine, cette proposition de loi manque vraiment de réflexion et d’approfondissement.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous exagérez !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Si elle est intéressante dans son objectif, elle oublie ce qui existe et devrait être amplifié pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, le secourisme revêt, en France, comme dans d’autres pays, une véritable dimension sociétale. C’est, sans conteste, une démarche de civisme actif que nous devons soutenir. La formation aux premiers secours encourage les comportements altruistes et favorise la diffusion de valeurs morales fortes. Toutefois, puisque l’objet de notre discussion est l’introduction d’un apprentissage obligatoire des notions élémentaires de premiers secours, dites des cinq gestes qui sauvent, apprentissage qui devrait être sanctionné dans le cadre d’une épreuve spécifique du permis de conduire, j’insisterai, en premier lieu, sur le fait que cet enseignement est déjà très présent dans notre société. Outre que les grands principes des premiers secours – protéger, alerter, secourir – sont déjà enseignés et sanctionnés dans le cadre de l’épreuve de code, obligatoire avant tout apprentissage effectif de la conduite, les ministères de l’éducation nationale, de la défense et de la santé organisent, chacun, un enseignement particulier aux premiers secours.
Le ministère de l’éducation nationale s’est donné pour objectif de développer chez les élèves un comportement civique et solidaire, et ce dès le plus jeune âge. Les lois des 9 et 13 août 2004 sur la santé publique et la sécurité civile ont marqué la volonté de former les élèves pour qu’ils puissent prévenir les situations de danger, se protéger et porter secours. La connaissance des gestes de premiers secours et dès règles de sécurité est, ainsi, inscrite dans le socle commun des connaissances et des compétences que tous les élèves doivent acquérir au cours de leur scolarité obligatoire. Un décret interministériel de 2006 a, d’ailleurs, posé les bases de ce nouveau programme. Il prévoit l’initiation aux premiers secours dès l’école maternelle ; la sensibilisation des élèves du primaire, puis, au collège et au lycée, la formation aux premiers secours, qui peut être sanctionnée par un premier brevet de prévention et de secours : le PSC 1.
Le ministère de la défense, vous l’avez souligné, mes chers collègues, organise l’apprentissage des gestes de premiers secours durant la journée de la défense et de la citoyenneté. Ainsi, 760 000 jeunes sont formés chaque année.
Le ministère de la santé a, quant à lui, lancé une campagne sur les thèmes : alerter, masser, défibriller, campagne souvent relayée par les élus territoriaux qui organisent des actions de sensibilisation.
On constate, donc, que la loi prévoit la sensibilisation et la formation des personnes dès leur plus jeune âge. En dehors des programmes des ministères, des formations aux gestes qui sauvent sont proposées dans les entreprises et les administrations. Si l’article 16 de la loi de 2003 prévoit cette formation dans le cadre du permis de conduire, la détermination de son contenu, comme c’est le cas pour les programmes de l’éducation nationale, relève du domaine réglementaire.
Je ne comprends donc pas que vous ayez déposé cette proposition de loi. Ce n’est, en effet, pas en empilant les textes que nous trouverons une solution à ce problème. La preuve : la loi existe, vous l’avez votée. Vous avez donc eu l’occasion de publier ce décret depuis 2003. Pour ma part, je suis favorable à l’encouragement de la prévention. Nous devons faire en sorte que chaque citoyen soit capable d’intervenir de façon pertinente et de faire les gestes qui sauvent. La formation et la prévention aux premiers secours devraient être l’objet d’une réflexion plus globale. Dans notre pays, une formation ponctuelle n’est évidemment pas suffisante. Nous devrions être en mesure de proposer une politique de formation tout au long de la vie. Les gestes qui sauvent sont organisés par de nombreux ministères. Une meilleure coordination entre eux serait sans doute nécessaire et peut-être devrions-nous y réfléchir.
Pour terminer, je tiens à rappeler, mes chers collègues, que votre candidat, Nicolas Sarkozy, annonçait en avril 2012 une vaste réforme du permis de conduire. Il le jugeait trop long, trop onéreux, et proposait d’associer l’éducation nationale à la formation théorique et de réserver aux écoles de conduite l’apprentissage pratique de la route !
Eu égard à l’ensemble de ces considérations, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je relaterai, en quelques mots, les travaux de la commission des lois, qui n’a pas accepté, comme l’a précisé le rapporteur ce matin, la proposition de loi qui nous est soumise. Je dois dire qu’elle l’a fait avec regret. En effet, comme le ministre l’a souligné et comme l’ont répété les parlementaires qui sont intervenus, ce sujet fait consensus. Nous ne nous interrogeons pas, pour notre part, sur l’objet, mais nous doutons, ce qui nous a amenés à refuser ce texte, de l’outil utilisé pour faire progresser la réglementation.
La commission pense, en effet, que le sujet traité ici ne relève pas du domaine législatif, je vous le rappelle comme je l’ai rappelé aux associations qui m’ont contacté depuis que la commission a rejeté la proposition de loi de notre collègue.
Je tenterai, en donnant trois arguments, d’expliquer notre position, pour que chacun puisse être amplement éclairé, évitant ainsi que ne soit dressé, demain, aucun procès d’intention. Personne ici, au contraire, ne considère que ce sujet ne présente pas de difficulté.
Premier élément : notre collègue nous propose d’insérer les dispositions dans le code de la route. Nous pouvons penser que la chose est légitime dans la mesure où il suffit d’ajouter une modalité à l’examen. Toutefois, les dispositions visées, lesquelles figurent, effectivement, dans la partie législative du code de la route, et qui pourraient justifier un ajustement, sont très spécifiques. Elles concernent en effet les infractions, à savoir : l’interdiction de conduire un véhicule sans permis ou les règles de validité de permis liées, par exemple, au nombre de points ou aux modalités de retrait. Or, ces dispositions relèvent de l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, précise les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et détermine les délits et les peines. Il en va différemment des autres aspects du code de la route, figurant dans sa partie réglementaire, et qui définissent les différentes catégories de permis de conduire, l’organisation du contrôle médical à l’aptitude à conduire ou encore les modalités d’enregistrement par le ministère de l’intérieur des informations relatives au permis.
Le dispositif qui nous est proposé vise, en fait, à élever au niveau législatif un article de nature réglementaire. La commission et son président, qui a le privilège de s’exprimer devant vous cet après-midi, ne peuvent pas trouver de justification juridique à cette proposition. La nécessité de ce changement de nature juridique ne nous a pas convaincus.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des centaines de précédents !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous persistons à penser que les modalités du passage de l’examen du permis de conduire ne relèvent pas du domaine législatif tel qu’il est défini à l’article 34 de la Constitution.
Deuxième élément, on nous cite, pour justifier cette évolution, la loi du 12 juin 2003. Je suis au regret de dire que cet argument ne nous paraît pas plus convaincant. Cette loi visant à renforcer la lutte contre la violence routière prévoit des sensibilisations à des notions élémentaires de premiers secours dans le cadre de la formation des candidats au permis de conduire. Mais – et il y a, évidement, un mais, sinon je n’aurais pas avancé cet argument – cet article est issu d’un amendement parlementaire et n’est pas codifié, contrairement à la plupart des dispositions de la loi. Nous estimons que cette absence de codification est un indice suffisamment lourd de la difficulté juridique qu’aurait soulevé l’examen de codification. En effet, codifier implique d’identifier expressément la nature législative du dispositif. Qui plus est, il est hasardeux d’invoquer, comme l’a fait le rapporteur, une sorte d’effet de cliquet. Ce n’est pas parce que le législateur aurait indûment adopté une mesure de nature réglementaire que celle-ci acquerrait une dimension législative. C’est au demeurant le sens de la procédure de délégalisation prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, auquel je vous renvoie, qui donne compétence au Conseil constitutionnel pour déclarer qu’une disposition législative a, en réalité, valeur réglementaire et qu’elle peut donc être modifiée par décret.
Je vous prie, avant de conclure mon propos, de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je souhaitais dissiper l’ensemble des ambiguïtés qui sont apparues depuis que la commission a rejeté le texte.
Je donnerai, en conclusion, un troisième argument : l’état du droit positif, qui démontre, ainsi que d’autres collègues l’ont précisé avant moi, la nature proprement réglementaire des propositions qui nous sont ainsi soumises. Je citerai plusieurs exemples. C’est l’arrêté du 6 novembre 2009, relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes, qui prévoit les trois gestes à pratiquer en cas d’arrêt cardiaque, et son article 4 détaille la conduite à tenir devant un arrêt cardiaque : appeler, masser, défibriller.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas parlé de cela !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est, peu ou prou, la même démarche qui nous est proposée ici. C’est en effet par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, définissant le contenu des matières relatives à l’enseignement de la sécurité routière, à la formation et au perfectionnement des conducteurs, que la norme a été publiée.
Je pourrais encore signaler que, chaque fois que des formations sont mentionnées, elles le sont dans des textes de nature réglementaire. C’est par un arrêté que sont fixées les modalités de la dispense de formation de base PSC 1 : prévention et secours civique 1. C’est par un décret qu’ont été précisées les modalités d’organisation de la formation aux premiers secours mise en œuvre dans les établissements scolaires. Inversement, les seuls dispositifs qui figurent dans la loi et qui concernent le secourisme ne sont que des déclarations d’intention, de principe. Je pense à l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure, qui se contente de prévoir la disposition suivante, peu normative ainsi que chacun en conviendra : « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile et veille à prévenir les services de secours. »
Le ministre a apporté certains éléments permettant de répondre aux aspirations exprimées, mais, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur les intentions des auteurs de la proposition de loi quant au fond, on ne peut que conclure, avec tristesse, au caractère réglementaire du dispositif proposé et, donc, au rejet de la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, je remercie les uns et les autres, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, pour la qualité de nos débats. Chacun a apporté, dans un respect mutuel, des arguments extrêmement intéressants. Je remercie également Guy Geoffroy et mon collègue du groupe UDI de leur soutien.
Nous ne sommes pas ici pour arbitrer entre procédure réglementaire et procédure législative. Nous sommes là pour apporter une solution que nous attendons depuis trente ans ! Je répondrai aux orateurs, qui ont dit à cette tribune qu’il convenait de se donner le temps de la réflexion, que l’on se le donne depuis trente ans ! Il arrive un moment où nous devons prendre une décision. J’ai beaucoup apprécié les propos de notre collègue Marc Dolez, lequel a rappelé le travail accompli par M. Didier Burggraeve qui sensibilise chacun aux dispositions qu’il convient de prendre depuis les années 1970 ! À M. le président de la commission des lois qui s’interrogeait sur le fait de savoir si cette proposition était d’ordre réglementaire ou législatif et qui a cité l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure, je répondrai que le législateur a, à de multiples reprises, fait le choix de dépasser le débat strictement juridique pour prendre position et adresser un signal symbolique et très fort sur un sujet majeur pour notre société.
Je reviendrai plus précisément, en présentant mes amendements sur ce qui a été dit, entre autres, sur le prix… Tout cela est réglé. Nous avons procédé à d’innombrables auditions auxquelles Mme Chapdelaine a participé ; elle a pu constater la qualité des interlocuteurs. Ainsi, un ancien président de l’Académie de médecine, encore membre de ladite Académie, nous a expliqué qu’il fallait absolument agir.
Je tiens, pour conclure, à vous lire l’extrait d’une lettre que j’ai reçue le 25 septembre 2012.
De nombreux gouvernements, dit l’auteur de cette lettre, suivant les directives de l’Union européenne, ont déjà mis en pratique un tel prérequis au permis de conduire, et nous pensons depuis plus de quinze ans que la France aurait dû être un précurseur en la matière. Il me confirme ensuite son soutien à cette proposition de loi. Cette lettre est signée par le professeur Jean-François Mattei, ancien ministre, président de la Croix-Rouge française.
Je n’ai eu que des interventions de cette nature. Agissons, de manière réglementaire ou législative, mais de sorte que la question soit une bonne fois réglée ! Nous sommes tous d’accord sur les cinq gestes qui sauvent. Il y a peut-être des ajustements à faire, mais on peut préciser les choses par décret. Trêve d’arguties : il est question de vies humaines. Occupons-nous, non pas de procédure, mais des intérêts des gens. Pardonnez-moi de vous le dire, on doit s’intéresser ici aux problèmes de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Madame la présidente, mesdames, messieurs, je vous prie tout d’abord d’excuser mon absence lors de la discussion générale. J’étais retenu au Sénat et je remercie Mme Fourneyron d’avoir assuré la présence du Gouvernement.
Vous avez tous insisté sur le nombre, toujours trop élevé, de morts sur la route. C’est une préoccupation que nous partageons, qui ne souffre pas de discussions entre nous. À l’instar de l’engagement très fort initié par Jacques Chirac, poursuivi par Nicolas Sarkozy, le Président de la République, François Hollande, souhaite que nous ne relâchions pas les efforts en matière de sécurité routière. J’ai eu l’occasion de le souligner tout à l’heure, nous ne pouvons pas baisser la garde. Cela passe évidemment par la prévention et par l’éducation, ainsi que par une nécessaire répression, mais tel n’est pas l’objet du débat.
Comme l’a souligné le président de la commission des lois, ce texte est d’ordre réglementaire. C’est un débat que nous avons souvent eu ici, que nous avons à contre-courant désormais – c’est la vie – mais tous les législateurs souhaitent que l’on ne confonde pas ce qui est de l’ordre de la loi et ce qui est de l’ordre du règlement. C’est pourquoi j’ai proposé dans mon intervention liminaire des axes d’action pratiques, pragmatiques, sur lesquels nous pouvons nous retrouver.
M. Geoffroy et M. Zumkeller ont soutenu l’initiative de M. Gérard. L’objectif est évidemment louable, et c’est sur le vecteur à utiliser que nous divergeons. M. Dolez reconnaît lui-même qu’il y a une difficulté, même s’il soutient la proposition. Je suis évidemment sensible aux arguments avancés par Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Karamanli et Folio 3618M. Molac, qui ont beaucoup insisté sur la formation tout au long de la vie et sur le rôle de l’école. Soyons par ailleurs attentifs au fait que les associations n’ont pas forcément la formation nécessaire pour mener une telle action, ni la capacité d’aller jusqu’au bout de ce que cela requiert. Vous avez eu raison aussi d’insister sur le coût du permis de conduire et sur les délais.
Sur tous ces sujets, j’insiste sur la nécessité de mener des concertations et des consultations. J’ai indiqué ce matin que je vous proposais de renforcer ces thématiques au sein des outils de formation et de sensibilisation qui existent déjà à l’attention des formateurs et des élèves. Cela sera donc développé dans le programme national de formation à la conduite qui doit être prochainement revu et refondu, ainsi que dans les différentes banques de questions utilisées dans les examens, notamment, bien sûr, à l’occasion de l’épreuve théorique de code. Une telle initiative doit être menée en concertation avec les représentants des écoles de conduite et des inspecteurs du permis de conduire, ainsi qu’avec les associations et les usagers.
Sans faire un parallèle direct avec un événement récent, j’ai dû différer la mise en œuvre de la disposition sanctionnant l’absence d’éthylotest parce qu’il me semble que l’on n’en a pas suffisamment appréhendé l’impact, à la fois sur le plan industriel et du point de vue de la concertation avec les associations qui connaissent bien ces questions. Nous l’avons différée au 1er mars, mais j’ai souhaité une évaluation de la décision et de son impact.
Pour les mesures que vous proposez, monsieur le rapporteur, mieux vaut donc privilégier la concertation et la voie réglementaire plutôt que de nous enfermer dans une logique législative qui ne me semble pas appropriée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)