Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Article 3

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie : Article 3

debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen de l’article 3, sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On a beaucoup parlé d’un effort fiscal juste pour les familles : c’est un discours que la majorité tient souvent et sur lequel nous avons eu l’occasion de nous exprimer lors des précédentes mandatures.
Il est à nos yeux essentiel, monsieur le ministre, que l’impôt soit proportionnel – et c’est pourquoi nous souhaitons que chacun contribue en fonction de ses revenus –, mais que les classes moyennes puissent être épargnées.
Pour nous, la proportionnalité doit obéir à un schéma compréhensible. Or, à l’heure actuelle, la loi de finances, telle qu’elle nous est proposée, prévoit la fameuse tranche à 45 %, auxquels s’ajoutent 3 % et 4 %, au titre des contributions exceptionnelles mises en place sur deux ans, après quoi il n’y a plus rien jusqu’à 75 %. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.
Je rappelle, pour mémoire, et pour ceux qui n’étaient pas là l’année dernière que le précédent Gouvernement avait prévu au départ – M. Pierre-Alain Muet s’en souvient très bien – l’instauration d’une nouvelle tranche, pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Sous notre influence – je crois pouvoir le dire –, nous étions arrivés à nous accorder sur un taux de 45 % pour les revenus s’élevant à 250 000 euros par part.
Aujourd’hui, au nom de la proportionnalité, nous proposons le maintien de la tranche à 45 % – et c’est là un point de cohérence et de concordance avec la majorité –, puis l’instauration, pour les revenus s’élevant à 250 000 euros, d’une tranche d’imposition à 50 %. Naturellement, le maintien d’une tranche à 45 % pour des revenus de 150 000 euros par part, et l’instauration d’une tranche à 50 % pour des revenus de 250 000 euros par part, entraîneront, de facto, la suppression des deux contributions de 3 % et 4 %.
C’est une vraie réponse à la proportionnalité de l’impôt, mais aussi une contribution à la lutte contre les déficits, dont on ne peut s’exonérer. Je me félicite d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous ayez réaffirmé à plusieurs reprises, et notamment hier soir, que vous vouliez atteindre l’objectif de 3 % que nous nous sommes assigné. Dont acte. En tout cas, nous, nous ferons tout pour l’atteindre.
Accordez-moi qu’avec la proposition que nous faisons, qui demande un effort plus important à ceux qui ont le plus et qui respecte la proportionnalité, nous nous donnons les moyens d’atteindre ensemble cet objectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’article 3, je redoute très sincèrement que le niveau des prélèvements obligatoires soit aujourd’hui, en France, contre-productif Folio 3868par rapport à ce qu’on en attend. Parmi les pays de l’OCDE, si l’on excepte le Danemark, nous allons être les champions, toutes catégories confondues. Et cela m’interpelle.
Si l’on examine l’évolution du montant moyen des prélèvements au sein de l’Europe des Vingt-Sept depuis 2009, on s’aperçoit que leur progression, en France, va à l’encontre du signe fort qu’il faudrait donner pour permettre une reprise et une relance par la consommation des ménages. Je pense sincèrement que c’est une erreur profonde que d’atteindre un tel niveau de prélèvements.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’il n’y avait pas déjà un taux de prélèvements obligatoires excessif en France, la proposition du Gouvernement ne serait pas inconcevable et inacceptable. Le problème, monsieur le ministre, c’est que vous chargez la barque à un moment où, globalement, l’impôt est déjà très élevé.
Je voudrais faire une autre observation. Vous trouvez une réponse pour taxer davantage les revenus d’un niveau élevé mais, s’agissant des revenus considérables, vous nous proposerez seulement, plus tard dans le débat, un dispositif transitoire, qui sera en outre fortement entamé par le bouclier fiscal que vous recréez.
Il y a là une sorte d’incohérence. Les ménages aux revenus déjà importants et confortables vont être frappés par l’impôt, tandis que les ménages très riches, disposant de revenus considérables, ne seront soumis qu’à un dispositif inopérant, inefficace, et d’ailleurs transitoire. Il n’y a pas de continuité claire entre les deux dispositifs. Alors que les ménages soumis aux 45 % entreront durablement dans le filet de l’impôt, ceux qui ont la chance d’être vraiment très riches et d’avoir des revenus très considérables ne seront imposés que pendant deux ans : le Gouvernement fait semblant, mais il ne cherche pas réellement à atteindre ces contribuables.
La loi fiscale que vous proposez serait-elle, dans la durée, dure envers les ménages soumis au taux de 45 %, et plus favorable aux ménages vraiment très riches ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : J’écoute toujours M. Vigier avec beaucoup d’intérêt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI.). Puisqu’il se dit favorable à l’existence d’une tranche à 45 %, j’en déduis qu’il va naturellement voter cet article, ce qui est cohérent avec la position que défendait son groupe depuis longtemps. Il voudrait, cependant, instaurer une tranche supplémentaire.
Cette tranche à 45 %, nous la créons après avoir introduit un changement fondamental – je me souviens très bien des débats que nous avons eus à ce sujet, aussi bien en commission que dans cet hémicycle –, à savoir la suppression des prélèvements libératoires. Nous savons très bien, en effet, que si nous créons une tranche à 45 % tout en maintenant les prélèvements libératoires, nous n’allons toucher que les revenus du travail. De ce point de vue, nous avons une politique tout à fait cohérente : nous voulons que tous les revenus soient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et nous mettons une tranche à 45 %.
Pourquoi ne pas mettre une autre tranche plus haut ? Parce que la taxation à 75 % n’est pas une tranche d’impôt sur le revenu. Nous n’avons aucunement l’intention de faire monter les tranches d’impôts sur le revenu de façon progressive jusqu’à 75 % :…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Malheureusement !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …ces 75 % représentent un prélèvement exceptionnel sur les plus fortunés.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un artefact !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pas du tout. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aux États-Unis, entre la présidence de Roosevelt, en 1933, et celle de Reagan, il a existé, pour les revenus supérieurs à 1 million de dollars, un taux fixé à 80 %.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : À 90 % !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En effet, elle est même parfois passée à 90 %. Mais il n’y avait pas de tranche intermédiaire : c’était la même logique.
Il y a, d’une part, un impôt sur le revenu, avec un ensemble de tranches – et 45 % me semble être un bon taux marginal pour un impôt sur le revenu – et, d’autre part, un impôt exceptionnel sur les très hauts revenus, comme cela a existé pendant de très nombreuses années dans un pays, les États-Unis, qu’on ne peut pas accuser de faire du matraquage fiscal. Tout cela, c’est de la justice fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : À la suite de M. Muet, je veux rappeler que cette disposition est comparable à ce qui existe dans différents pays auxquels il est souvent fait référence sur ces bancs.
Au Royaume-Uni, le taux marginal doit être d’environ 50 % pour les revenus de l’ordre de 170 000 euros par an ; aux États-Unis, la situation est plus complexe à cause du système fédéral…

Plusieurs députés du groupe UMP : Cela vous arrange !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : …mais dans l’État de New York, ce taux s’établit à 48 % pour des revenus comparables. Ce que prévoit le présent article paraît donc juste et raisonnable.
Il faut rappeler, par ailleurs, les conséquences concrètes de cette nouvelle tranche.
Tout d’abord, elle ne concernera que 0,10 % des contribuables français. Disons les choses autrement : plus de 99 % des Français ne sont pas concernés par cette nouvelle tranche. Disons-le encore plus simplement : 50 000 contribuables sont concernés.
Quel est l’effet de cette mesure sur la contribution acquittée ? Le rapport est très clair : pour un célibataire dont le revenu annuel net imposable serait de 200 000 euros, l’impôt supplémentaire serait d’environ 2 000 euros.
Il y a donc très peu de raisons de ne pas adopter cet article à l’unanimité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi d’être un peu pragmatique.
Vous semblez isoler cette dernière tranche de la masse des autres prélèvements.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tout à fait !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À ces 45 % s’ajoutent notamment la CSG, la CRDS. Nous arrivons finalement à un taux d’environ 65 %. Et qui sont les contribuables concernés ? Très souvent, il s’agit de couples de personnes exerçant des professions libérales, d’artisans, de commerçants. Que vont-ils faire, alors ? Croyez-vous vraiment qu’ils vont continuer…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …à bosser ?

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …d’apporter, patriotiquement, leur pierre à l’édifice ? Pour payer 65 % d’impôts ? Non ! Ils vont tout simplement décider de moins travailler, d’autant qu’ils auront moins de possibilités de réduction d’impôt, par exemple pour la garde de leurs enfants.
Alors, restons simples. Cette nouvelle tranche n’apportera strictement rien, bien au contraire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j’appelle votre attention à tous sur la différence qui existe entre efforts et sacrifices. Comme, j’en suis sûre, beaucoup d’entre vous, je suis intimement convaincue que les Français sont prêts à faire des efforts. Ils sont conscients de la crise, la crise mondiale, la crise européenne ; ils sont conscients du déficit de compétitivité qui est le nôtre ; ils sont conscients de nos difficultés. Ils sont prêts à faire des efforts, mais ce que vous leur demandez, avec ce projet de loi de finances, avec cette mesure, ce sont des sacrifices.
Quelle est la différence ? Avec les sacrifices, il n’y a pas de perspective. On fait des efforts pour s’en sortir, on fait des efforts pour rebondir, on consent temporairement à apporter son écôt. Avec les sacrifices, on ne voit pas le bout du tunnel : toujours plus de dépenses et pas de mesures structurelles pour que nous retrouvions notre compétitivité. Voilà la différence entre les efforts et les sacrifices.
Ce n’est pas par hasard que, dans le dernier sondage BVA, publié cette semaine, une majorité écrasante de Français – 69 % ! – estime que ce gouvernement n’est ni juste ni efficace. C’est parce que les Français voient bien qu’on leur demande non pas des efforts mais plutôt des sacrifices. La différence réside dans la durée des prélèvements, dans leur caractère éventuellement temporaire, dans les perspectives de réformes structurelles auxquelles ils sont assortis, dans la possibilité non pas seulement de se voir prélever des sommes mais aussi d’en réinvestir soi-même au bénéfice de l’économie nationale.
C’est compliqué pour l’impôt sur le revenu, certes, mais je vous rappelle que beaucoup de contribuables reçoivent ces jours-ci leur feuille de supplément de prélèvement au titre de l’ISF. Ils se rendent compte qu’ils ne vont pas pouvoir investir dans le dispositif ISF-PME, qui permet pourtant de conjuguer intelligemment l’effort individuel et l’intérêt de la nation, des entreprises, de la croissance, de l’emploi.
Ce sont vraiment des sacrifices qu’on leur demande.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, le barème de l’impôt sur le revenu est devenu illisible. Le taux supérieur est actuellement de 41 % et il existe deux contributions exceptionnelles, l’une de 3 % et l’autre de 4 %. Ainsi le taux d’imposition atteint-il en fait 44 % et, déjà, 45 %. Et le Gouvernement va proposer une super-tranche, une tranche exceptionnelle, même si l’on parle de « contribution exceptionnelle », imposée au taux de 75 %. Ce n’est pas cohérent.
Pour notre part, nous sommes favorables à l’article 3, puisque nous avons proposé cette mesure par voie d’amendement lorsque nous étions dans la majorité. Nous estimons simplement qu’il n’est pas cohérent de maintenir les contributions exceptionnelles de 3 % et de 4 %. Instaurons, nous y sommes prêts, des tranches à 45 % et 50 %, ce serait un barème clair. Mais qu’il n’y ait pas de contributions exceptionnelles ! Ce qui n’est pas cohérent, c’est de porter l’imposition de 41 % à 45 % en maintenant les contributions exceptionnelles.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ayons quelque chose de cohérent et de clair !

M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je ferai deux observations complémentaires.
En effet, nous pourrions être favorables à une tranche à 45 %, mais, comme l’ont dit un certain nombre de nos collègues, il ne s’agit pas seulement de 45 %. Il s’agit de 45 % augmentés de la CSG, d’une contribution de 3 %, d’une autre de 4 %, etc. Derrière cela, il y a une idée folle : plus on taxera les riches, moins les pauvres seront pauvres ! En vérité, nous avons besoin que l’initiative, l’investissement et l’énergie soient encouragés.
Pouvons-nous revenir un seul instant à quelques fondamentaux de la théorie économique ? Nous avons tous, dans nos écoles, étudié la courbe de Laffer, dont l’enseignement est souvent résumé par la formule : « Trop d’impôt tue l’impôt. »
Lorsque le parti socialiste, en 1982, a instauré une tranche marginale d’imposition à 65 %, quelles ont été les conséquences, chiffrées par le ministère de l’économie et des finances ? Les rentrées fiscales ont diminué ! En revanche, lorsque Ronald Reagan a réduit le taux marginal de l’impôt sur le revenu aux États-Unis,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela a augmenté la dette !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …les rentrées fiscales ont augmenté. On connaît cela par cœur.
En instaurant une tranche marginale à 45 %, à laquelle s’ajoutent un prélèvement de 4 % et 10 % de CSG, on assèche l’initiative, on assèche l’investissement.
Quand vous imposez, en plus, les dividendes et les plus-values à 64 %, quand vous rendez impossibles le capital-risque, l’investissement, les business angels, la conséquence est tout simplement que vous asséchez le financement de l’économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’an prochain, celui qui créera son entreprise ne recueillera pas un rond auprès de personnes capables de le financer ! Vous faites le contraire de ce qu’il faudrait pour l’économie ! (Mêmes mouvements.) C’est par la création de richesses, c’est par l’énergie, c’est par le développement des entreprises que l’on améliorera la situation des comptes publics.
Voilà la réalité, et vous ne le comprenez pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes collègues l’ont dit : pourquoi pas, au fond, une tranche à 45 % ? Cela ne nous pose pas de difficultés. Nous-mêmes avons porté le taux marginal d’imposition de la tranche supérieure, qui était de 40 %, à 41 %. Pourquoi pas renforcer la progressivité en imposant le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part ? Cela peut se comprendre.
Le seul problème, comme mes collègues l’ont parfaitement dit, c’est qu’il n’y a pas de vision globale de l’imposition. (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.).
Additionnés les uns aux autres, considérés ensemble, les impôts français aboutissent à une sorte d’imposition-sanction, d’imposition-punition. Il ne s’agit plus uniquement d’une imposition visant à financer nos services publics et à redistribuer.
Au-delà d’un certain taux d’imposition, pour certains niveaux de revenu, on est dans la sanction. Nous jouons en première division de la pression fiscale dans à peu près tous les domaines, qu’il s’agisse de l’imposition du capital ou de celle du travail. C’est une vraie question, et nos collègues ont bien raison de la poser.
Un système fiscal est un ensemble. Un système fiscal ne peut d’ailleurs se concevoir qu’en liaison avec le système social. Or le nôtre est extraordinairement développé. La notion de justice, puisque vous en parlez souvent, et nous en sommes d’accord, doit être envisagée en considérant le système fiscal en relation avec le système social. En France, le système social est extraordinairement puissant, extraordinairement redistributeur, probablement l’un des plus redistributeurs au monde.
Compte tenu de ce qui se passe ailleurs, compte tenu des systèmes d’imposition étrangers, cette tranche à 45 % est probablement une erreur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : L’article 3 de ce projet de loi de finances est effectivement un article important. Il donnera d’ailleurs l’occasion au ministre délégué chargé du budget, j’en suis sûr, de souligner à la fois la constance et la cohérence de la position du groupe UDI.
Au cours des précédentes législatures, nous avons défendu l’idée d’une tranche à 45 %. Nous souscrivions effectivement à l’idée que la progressivité de l’impôt devait être plus forte que celle qui prévalait. Nous n’avions pas été entendus, je le dis, mais nous avions quand même défendu ce point de vue, et, par nos amendements, nous allons abonder dans le sens du Gouvernement. Nous pensons effectivement que la progressivité pourrait être encore plus grande.
Vous proposez une tranche à 45 %, qui s’appliquerait aux personnes percevant plus de 150 000 euros de revenu par an et par part. Nous vous proposerons de ne pas en rester là, avec une imposition à 45 % au-delà de 150 000 euros et une imposition à 75 % au-delà d’un million d’euros. Nous vous proposerons de maintenir la création d’une tranche à 45 % au-delà de 150 000 euros, mais de créer une tranche supplémentaire, imposée à 50 % au-delà de 250 000 euros de revenu par an et par part.
Nous aurons ainsi trois tranches : 45 % au-delà de 150 000 euros, 50 % au-delà de 250 000 euros et, malheureusement – car je pense que ce n’est pas une mesure utile, ni même productive –, 75 % au-delà d’un million d’euros. Il m’a d’ailleurs semblé comprendre que l’instauration de cette tranche à 75 % risque – on en reparlera tout à l’heure – de finir par coûter plus cher qu’elle ne rapporte, ce qui est un peu curieux pour un impôt. Sans doute le rapporteur général va-t-il me rassurer, à moins que le Gouvernement ne souhaite le faire, mais, comme nous n’avons pas obtenu de réponses à nos précédentes questions, je m’adresse cette fois-ci au rapporteur général.
Toujours est-il que nous adhérons nous aussi à l’idée d’une progressivité de l’impôt, et nous proposerons de la renforcer. Je ne doute pas que la majorité saura l’entendre : après tout, quand on gagne 250 000 euros par an, on peut payer plus d’impôts que quand on gagne 150 000 euros ; cela me paraît très logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai bien entendu M. Woerth, et tout le monde est d’accord pour dire que la question de la stratégie fiscale et celle de la stratégie économique sont très liées. Je partage ce point de vue.
Ensuite, on peut, certes, estimer que la stratégie économique et la stratégie fiscale des dix dernières années étaient bonnes, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous, monsieur Woerth. La diminution de l’imposition des plus privilégiés n’a pas « libéré l’initiative », pour reprendre l’expression d’un précédent orateur. Elle a, au contraire, conduit à une explosion du chômage, à une explosion des inégalités et à une explosion de la pauvreté. Et je ne cite là que des faits.
Évidemment, je suis favorable à cet article qui tend à instaurer une tranche marginale à 45 % au-delà de 150 000 euros de revenu par an et par part. Nous avons cependant déposé un amendement qui a pour objet de renforcer cette progressivité et la simplicité du barème. Oui, il est nécessaire de remettre de la simplicité et de la lisibilité dans notre impôt sur le revenu des personnes physiques ; c’est un point de vue que j’ai défendu tout à l’heure. J’ai bien entendu les arguments du ministre délégué, mais je crois que nous avons vraiment besoin, aujourd’hui, de parvenir à cette lisibilité, et de changer le financement de l’économie par notre société ; j’intègre à cette problématique la création de la Banque publique d’investissement.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Une usine à gaz !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai bien entendu toutes celles et tous ceux qui se plaignaient tout à l’heure de moindres possibilités de réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME, même si je ne crois pas – à mon grand regret, monsieur le ministre – que ce dispositif soit remis en cause. Je ne suis cependant pas sûr que les contribuables qui s’inquiètent de la possibilité de déduire de leur ISF les montants qu’ils investissent dans les PME constituent la majorité de nos concitoyens. Ils ne forment en tout cas pas la majorité de ceux que je rencontre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je rebondis sur les propos de mon collègue Morin à propos des mesures totalement anti-économiques de ce projet de loi de finances, qui vont assécher l’investissement dans la nouvelle économie. Je songe naturellement à l’article 6 et à son impact sur la nouvelle économie, en particulier sur les start-ups. J’en ai parlé dans de la discussion générale et j’y reviendrai lorsque nous examinerons cet article 6, mais nous en sommes pour l’instant à l’article 3.
Monsieur le ministre, vous avez suffisamment critiqué le précédent gouvernement, alors que vous étiez président de la commission des finances, quand il déposait des amendements au dernier moment dans l’hémicycle. Le Président Hollande a dit qu’il voulait une République exemplaire. Pour moi, une République exemplaire, c’est le respect du Parlement, de la majorité et de l’opposition.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que, s’agissant de sujets aussi fondamentaux que ceux qui concernent la nouvelle économie, la croissance de la France, s’agissant des sujets qui ont fait l’objet de toutes vos annonces dans la presse, nous n’ayons pas encore, au moment où nous abordons l’article 3, les amendements du Gouvernement portant sur l’article 6.
Ma question est donc très simple : quand déposerez-vous les amendements du Gouvernement à l’article 6, pour que nous puissions étudier sereinement vos nouvelles propositions, puisque ce projet de loi comporte des erreurs manifestes anti-économiques ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le Parlement doit être éclairé !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler une déclaration du Premier ministre britannique, M. David Cameron, faite en juin dernier en marge du sommet du G20 au Mexique. Écoutez, mes chers collègues : il s’agit du Premier ministre d’une nation européenne développée !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Une nation à peine européenne !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : M. Cameron déclarait : « Quand la France établira ses nouveaux taux d’impôts pour les plus hauts salariés, nous déroulerons le tapis rouges pour souhaiter la bienvenue aux entreprises françaises, qui paieront maintenant des taxes en Grande-Bretagne, et qui financeront nos services publics et nos écoles. »
Cette déclaration est évidemment un peu déplaisante pour nous, puisqu’elle chatouille notre patriotisme. Mais, dans un monde ouvert, elle est réaliste ! Je crains profondément que vous n’organisiez, en mettant en place une fiscalité punitive, une véritable fuite de certains talents, de certains jeunes cadres supérieurs, vers Londres ou vers d’autres territoires plus accueillants que la France pour ceux qui veulent entreprendre et créer des richesses.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est de l’antipatriotisme !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : L’effort de réduction des déficits publics doit être partagé : nous en sommes conscients, sur ces bancs comme sur les autres.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cessez de jouer contre la France !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’application du gourdin fiscal à ceux qui veulent créer des richesses est une véritable faute. C’est triste pour notre pays. C’est triste pour les Français. C’est triste pour la jeunesse de France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaitais réagir aux propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet, mais elle est déjà partie.
La population française ressent chaque réforme comme un nouveau coup dur. Le mot de réforme est désormais pour elle synonyme de sacrifice. Dans son esprit, réformer équivaut à se serrer la ceinture.
Mais dès lors qu’un objectif est fixé et que la cause semble juste, le sentiment du sacrifice s’efface au profit de celui de l’effort. La différence est considérable, car l’effort suppose une contrepartie. En l’occurrence, mes chers collègues, la contrepartie c’est plus d’éducation, ce sont les emplois d’avenir, c’est un droit au départ en retraite plus tôt pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. Bref, ce sont des services publics, notamment pour les plus faibles. Tel est notre combat.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 402 tendant à la suppression de l’article 3.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je dirai simplement deux choses.
Une vraie différence nous sépare, mes chers collègues : vous considérez la taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d’euros comme une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est pourtant ce qu’avait dit le Président de la République !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce dispositif n’est pas calculé de la même façon. Nous l’évoquerons tout à l’heure, mais puisque vous en avez énormément parlé dès maintenant, je précise qu’il s’agit d’une taxation dissuasive. Tous les Français sont choqués par des rémunérations que l’on peut qualifier d’extravagantes. Vous avez considéré que taxer ces rémunérations à 75 %, c’est limite confiscatoire. Oui, c’est le but !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est même carrément confiscatoire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est confiscatoire, vous l’avez dit !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le mot a été prononcé ! Quel aveu !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est dissuasif : nous l’assumons. Ce n’est pas une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu : si cela l’était, cela serait familialisé, et cela serait calculé autrement.
Le Gouvernement a d’ailleurs donné l’exemple, puisque les salaires des dirigeants des grandes entreprises publiques ont été plafonnés par décret, dès juillet, à 450 000 euros brut. Le Gouvernement a donné l’exemple, car il considère que ces rémunérations sont insupportables.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous donnerai quelques éléments de comparaison : en Allemagne, le taux marginal d’imposition sur le revenu est de 45 %, certes à partir de 250 000 euros. Au Royaume-Uni, il est de 50 % à partir de 150 000 livres sterling. En Italie, il est de 43 % à partir de 75 000 euros – 75 000 euros !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous oubliez la CSG !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En Belgique, il est de 50 % à partir de – vous êtes bien assis ? – …34 330 euros.
Il n’est pas forcément mauvais d’être les champions du monde dans un domaine. Je suis très heureux que nous soyons les champions du monde du fromage et des bons vins ! Mais si nous devions nous aligner sur le mieux-disant fiscal de chaque pays, ne serait-ce qu’au sein de l’Union européenne, la discussion serait vite terminée : nos impôts seraient nuls !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Bravo !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parce que, dans tel pays ce sont les plus-values qui sont très peu taxées, dans tel autre c’est l’impôt sur le revenu qui est faible, dans tel autre encore c’est l’impôt sur les dividendes…
En Belgique, l’impôt sur le revenu est beaucoup plus pénalisant qu’en France. J’imagine que ceux qui viennent de demander la nationalité belge continueront à payer leur impôt sur le revenu en France, mais prendront la précaution de domicilier un certain nombre de biens et de revenus en Belgique. C’est un peu facile, mes chers collègues !
Cette mesure est équilibrée. Vous avez précédemment, chers collègues de l’UDI, défendu la création d’une tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %. Vous devriez donc voter cet article ! J’entends bien, monsieur Morin, que vous n’étiez pas du tout du même avis que M. Vigier, puisque vous avez soutenu que cet article était mauvais, et que la tranche d’imposition sur le revenu à 45 % ne vous convenait pas. Mme Dalloz, pour sa part, nous a chanté une complainte pour nous dire qu’il fallait supprimer cette tranche.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai parlé du montant global des prélèvements obligatoires !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : D’autres, au sein du groupe UMP, ont semblé considérer qu’en fin de compte, un taux d’imposition de 45 % ne serait pas scandaleux. Mettez donc un peu d’ordre dans tout cela !

Plusieurs députés du groupe UMP : Et c’est vous qui dites cela !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soutenez-nous en votant cet article 3, ce qui créera au moins un point de convergence entre nous. Mon avis sur cet amendement de suppression est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : À l’occasion de la discussion de cet amendement, je me permettrai de donner quelques éléments que je crois objectifs. Ensuite, chacun fait les choix politiques qu’il souhaite, naturellement.
Vous nous reprochez d’augmenter les impôts. Au moins, nous l’assumons. Pourrais-je vous rappeler qu’au cours de la précédente législature, lorsque vous réformiez et rabotiez les niches fiscales, vous démentiez l’idée que cette politique revenait à augmenter les impôts ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’était une augmentation des impôts, c’est vrai.

M. Jérôme Cahuzac : Vous n’avez consenti à dire qu’il s’agissait bien d’une hausse d’impôts qu’après des mois de sollicitation de l’opposition ! Vous avez donc fini par avouer que vous augmentiez les impôts. Les chiffres le montrent, d’ailleurs. Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB étaient en 2002 de 43,3 %. Quand nous sommes arrivés aux affaires, ils étaient de 44,9 % : vous avez bien augmenté les prélèvements obligatoires !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Et vous, vous aller les porter à 46 % !

M. Jérôme Cahuzac : Calmons-nous, monsieur Morin ! Vous avez le droit de nous reprocher de continuer ce que vous avez entamé. Mais ne prétendez pas être ce que vous ne fûtes pas : vous avez augmenté les impôts pendant les dix années de mandat que les Français vous avaient confiées.
Plus intéressant : qui a supporté le poids de ces hausses d’impôt ? Pas les plus aisés ! Là encore, je vous donne les chiffres, ils sont publics, et je ne crois pas qu’ils soient contestables : 70 % du gain de la réforme de l’impôt sur le revenu conduite en 2006 par M. Copé a été concentré sur 20 % des foyers assujettis à cet impôt.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est normal, puisque ce sont eux qui payent le plus d’impôt sur le revenu !

M. Jérôme Cahuzac : Par ailleurs, depuis 2007, les 5 % des foyers les plus aisés de notre pays ont bénéficié, en moyenne, d’une baisse de 8 % de leur imposition. Dès lors que les prélèvements obligatoires augmentent, et dès lors que ce ne sont pas les plus aisés qui voient leur impôt augmenter, c’est donc que d’autres paient davantage ! Oui, je vous le confirme, d’autres ont payé davantage : les classes moyennes. Prenons le milieu de la distribution des revenus, c’est-à-dire les cinquième, sixième et septième déciles – ce que nous appelons par convention les classes moyennes, dont vous vous érigez en défenseurs, d’après ce que j’ai pu comprendre. Eh bien, pendant que vous étiez aux responsabilités, l’impôt a augmenté de 5 % pour ces trois déciles. C’est à eux que vous avez fait supporter l’effort, et non pas à ceux qui, gagnant davantage, auraient peut-être dû être sollicités davantage ! Il me semble donc que vos critiques actuelles ne sont pas raisonnables.
Autre rappel : quand il s’est agi de financer le RSA, vous avez créé un nouvel impôt portant sur le capital, mais ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal en étaient exonérés par principe ! Autrement dit, vous avez sollicité tout le monde, sauf ceux qui pouvaient le plus ! Et ce, pour une mesure de solidarité !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne dites pas cela aux centristes !

M. Jérôme Cahuzac : Il est exact que M. de Courson s’était élevé vigoureusement contre cette mesure, dont je ne me souviens pas si elle avait été défendue à l’époque par Éric Woerth ou par Christine Lagarde. Je ne veux mettre en cause personne, d’abord parce que je ne voudrais pas me tromper, et ensuite parce que s’il s’agit de Mme Lagarde, elle n’est pas là pour se défendre. Je ne souhaite pas attaquer quelqu’un qui ne peut se défendre.
Je ferai une dernière remarque, parce que je crains une confusion. Mme Kosciusko-Morizet, qui n’est plus là, a indiqué que nous remettions en cause le dispositif ISF-PME. Au risque de la démentir – et de ne pas vous donner toute satisfaction, monsieur Sansu –, je veux dire ici que nous ne touchons rigoureusement pas à ce dispositif. Au demeurant, la position que j’ai, en tant que membre du Gouvernement, est totalement cohérente avec celle que j’avais lorsque j’étais président de la commission des finances. J’ai toujours dit que si une mesure du paquet TEPA devait être conservée, c’était bien celle-là, et certainement pas les autres. Il y a donc Folio 3873une forme de cohérence. Puisqu’il arrive parfois que, d’un moment à un autre, on soit amené, en conscience, à changer d’opinion, permettez-moi d’insister sur cette constance-là !
En résumé, le Gouvernement s’oppose bien évidemment à cet amendement de suppression. Nous maintenons que ce qui fut fait ces dix dernières a eu pour conséquence une augmentation des impôts dans notre pays, un allègement de l’impôt pour les plus aisés, et un alourdissement de l’impôt pour les classes moyennes. Et je n’ose évoquer ce qui fut fait en 2011 avec la réforme de l’ISF. Nous aurons probablement l’occasion d’y revenir lorsque l’article du PLF traitant de ce sujet viendra en discussion.
Mesdames et messieurs les députés, il me semble qu’il faut rompre avec cette politique d’augmentation d’impôts portant uniquement sur les classes moyennes. Il faut donc demander davantage à ceux qui peuvent le plus.
Je précise, enfin, que la comparaison avec les systèmes d’imposition des autres pays est parfois délicate. Il est vrai qu’il ne faut pas méconnaître la CSG. Mais quand on compare notre système avec celui de l’Allemagne, il ne faut pas non plus méconnaître que l’impôt sur le revenu est familialisé en France, et qu’il ne l’est pas en Allemagne. Méfions-nous donc des chiffres et des taux marginaux. Il faut tenir compte de tous les paramètres, et notamment de la familialisation. On sait que le mécanisme des parts et du quotient familial réduit, et de beaucoup, le taux moyen d’imposition, qui est en vérité le seul qui compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous remercier, monsieur le rapporteur général, pour votre extrême franchise. Car vous avez employé un adjectif, « confiscatoire »,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai mis un adverbe devant !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …qui dit bien la vérité de la mesure que vous proposez. Oui, le projet de loi de finances pour 2013 présenté au nom du Président de la République, M. Hollande, est confiscatoire à l’endroit de ceux qui créent des richesses et qui, par leurs talents, ont décidé d’investir leur vie au service de la collectivité, de la création de richesses et d’emplois.
Cet un aveu est d’autant plus étonnant que, si votre texte est vraiment confiscatoire, monsieur le ministre, il est contraire à la Constitution ! Je vous rappelle en effet que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre sont évidemment des principes constitutionnellement protégés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je suis d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Guillaume Larrivé quant au caractère confiscatoire des dispositions de ce projet de loi de finances, et plus particulièrement de cet impôt à 75 %, dont nous reparlerons tout à l’heure.
Je permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que c’était François Hollande qui avait déclaré avoir l’intention de créer une tranche de l’impôt sur le revenu à 75 %. On sait maintenant que ce sera un « prélèvement exceptionnel », dont on verra bientôt qu’il n’est même pas à 75 %, et qu’il s’accompagnera de la réinstauration d’un bouclier fiscal.
Vous vous dites attachés à la cohérence. Dites-moi où est cette cohérence, puisqu’on sait à présent que cette « contribution exceptionnelle » à 75 % ne touche pas les revenus de l’épargne ! Or on sait – c’est vous qui me l’avez appris, monsieur Muet : vous voyez que je vous écoute, de temps en temps – qu’au-delà de 200 000 euros de revenus, les revenus du travail sont très minoritaires par rapport aux revenus du patrimoine.
Pour revenir à la question de la proportionnalité de l’impôt, monsieur le rapporteur général, nous avons fait une proposition très claire : 45 % à partir de 150 000 euros, et 50 % à partir de 250 000 euros. Je rappelle au passage à tous ceux qui soutenaient Martine Aubry qu’elle aussi proposait un taux de 50 % à partir de 250 000 euros par part. Cela rendrait l’impôt sur le revenu plus proportionnel, mais avec la condition que nous avons dite – ne feignez pas, monsieur le rapporteur général, de l’avoir oublié : que l’on supprime les contributions exceptionnelles de 3 % et de 4 % que nous avions mises en place. En effet, à l’heure actuelle, à partir de 150 000 euros par part, le taux d’imposition s’élève à 41 %. Il est de 44 % entre 150 000 et 250 000 euros par part, et de 45 % à partir de 500 000 euros par part. Pour assurer la proportionnalité et la justice, il faut faire sauter ces contributions exceptionnelles de 3 % et de 4 % que nous avions instaurées.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Nos débats sont, comme toujours, passionnants. Les votes des différents membres de cette assemblée le sont plus encore. M. Woerth, tout à l’heure, estimait que l’on pouvait, pourquoi pas, mettre en place une imposition à 75 %, mais que tout cela manquait de vision globale. Je reprends ses propos presque mot pour mot.
J’ai plutôt le sentiment inverse. L’article 3 vient après l’article 2, qui prévoit une décote afin de protéger un certain nombre de ménages modestes du gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’opposition a voté contre cette protection.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : À une heureuse exception près : celle de M. de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, des centristes !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La même opposition s’apprête, dans quelques instants, à voter contre l’article 3, qui crée une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout est dit !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Nous avons décidé, pour notre part, de protéger les ménages modestes. Nous voterons, dans quelques instants, la création de cette tranche supplémentaire. En effet, il n’y a aucune raison que l’effort que nous demandons à tous les Français ne porte pas sur les 50 000 contribuables qui le peuvent. Les accents à la Zola de M. Morin et de Mme Kosciusko-Morizet, quand elle a traversé l’hémicycle, sont indécents et en disent long sur la différence de vision globale qui nous sépare ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Personne ici ne conteste, monsieur Mandon, l’idée qu’il puisse y avoir une tranche à 45 %...

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Voire à 50 % !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …voire à 50 %. Le problème, c’est l’ensemble. Ainsi, dans les années Rocard, la CSG s’est substituée à l’impôt et elle s’ajoute à cette tranche à 45 %, comme au reste. Il en va de même de la contribution exceptionnelle à laquelle vous avez fait référence.
Vous en convenez, d’ailleurs, puisque vous recréez le bouclier fiscal. Si vous ne vouliez pas éviter le caractère confiscatoire, monsieur Eckert, vous n’auriez pas rétabli un bouclier fiscal à 75 %, qui, entre nous, d’ailleurs, coûte presque aussi cher que le bouclier fiscal que vous avez tant décrié lorsqu’il a été institué par l’ancienne majorité. Il y a donc bien un problème. La vérité est que vous ne pourrez pas équilibrer les comptes publics – objectif que nous partageons avec vous – en ne faisant appel qu’à l’impôt. C’est impossible !
En outre, vous voulez concentrer l’impôt sur ceux qui gagnent le plus. Cela me semble logique, et nous ne le contestons en aucun cas, car, quand on gagne plus, on doit davantage participer à l’effort de la nation,…

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Enfin ! Voilà la vérité !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais vous ne parviendrez pas à rééquilibrer les comptes publics par l’impôt en le concentrant uniquement sur ceux qui gagnent le plus aujourd’hui. Parce que le rendement marginal est de plus en plus faible. On le constate, d’ailleurs, à la lecture des rendements qui figurent sur les différents documents techniques. Les taux doivent atteindre des niveaux absolument incroyables pour obtenir des rendements extrêmement faibles. Et encore ! Nous ne sommes pas tout à fait certains que les personnes ne partent pas. Ces rendements peuvent donc être, au contraire, contre-productifs. C’est ce que nous tentons de vous expliquer.
Ce débat est évidemment intéressant. Mais je pense que vous risquez de parvenir à l’effet inverse de celui recherché.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 124.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli est l’exact opposé de l’amendement n° 472 rectifié de M. Sansu. La logique politique est, ici, tout à fait respectée !
Nous ne sommes pas farouchement opposés à la création d’une tranche à 45 %. Une telle mesure tout à fait acceptable. Toutefois, les contribuables concernés ne sont pas des rentiers ou des exploiteurs, ce sont des ingénieurs, des cadres, des chefs d’entreprise, des responsables qui portent les forces productives de la nation. Ces gens consomment, investissent et créent de la valeur ajoutée. Par cet amendement, qui se veut consensuel, nous vous proposons de porter le seuil de revenus de 150 000 à 200 000 euros. Il s’agit simplement de desserrer quelque peu l’étau dans lequel est enfermée cette catégorie de la population. Parce que, mes chers collègues, il faut le redire : la réussite n’est pas une tare !
En outre, ces mêmes personnes concernées par cette tranche à 45 % seront également imposées sur les cessions des valeurs mobilières – nous ne savons pas trop encore comment, mais nous le découvrirons sans doute dans quelques minutes – et elles paieront aussi des impôts sur leurs actions. Je vous rappelle également qu’elles travaillent bien au-delà de 35 heures par semaine.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr. Ce sont les professions indépendantes.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est donc pas exorbitant de vous demander un effort à vous aussi : soyez un peu moins idéologiques acceptez de relever ce seuil à 200 000 euros.
Le Premier ministre nous dit souvent que la compétitivité n’est pas une affaire de coût, mais d’innovation. N’oubliez pas que ce sont aussi ces gens qui innovent, qui œuvrent en faveur des emplois du futur. Il serait donc normal que vous reconnaissiez leur apport à la société française. En quelques mots, vous avez désespéré Billancourt en supprimant leurs heures supplémentaires, ne désespérez pas Sophia-Antipolis, qui crée, dès aujourd’hui, les emplois du futur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement est un amendement de repli. On peut, certes, toujours discuter du plafond. Nous avons fixé le seuil à 150 000 euros par part, donc à 300 000 euros pour un couple, ce qui représente un salaire mensuel de 25 000 euros, après abattements. On peut donc penser que cela correspond à un salaire encore un peu supérieur à 25 000. Cela nous semble être un point d’équilibre. Nous en avons très largement débattu tout à l’heure lorsque les orateurs inscrits sur l’article se sont exprimés et lorsque nous avons examiné l’amendement de suppression de l’article. Le rapporteur général suggère donc de s’en tenir à 150 000 euros. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons, l’une technique et l’autre de principe.
Porter à 200 000 euros le seuil de cette tranche à 45 % alors même que la surtaxe existe pour 250 000 euros, cela tendrait, naturellement, à écraser la fin du barème, ce qui serait, en termes de technique fiscale, une très mauvaise décision. Donc, votre amendement n’est pas acceptable, monsieur le député, au moins pour cette raison.
J’ajouterai une raison de principe. J’ai été un peu gêné par vos propos. Ainsi, selon que l’on habite Sophia-Antipolis ou ailleurs, on devrait payer plus ou moins d’impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Jérôme Cahuzac : Si ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur le député, je suis content, par mon intervention, de vous permettre de le préciser.
Vous avez, en revanche, bien insisté sur le fait que les ingénieurs et les médecins, entre autres, ne devaient pas payer trop d’impôts. Mais dans notre pays, on ne paie pas l’impôt en fonction de la qualité du métier exercé ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) On paie l’impôt en fonction des revenus que l’on déclare, et ce quelle que soit la durée du travail.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac : Je vous appelle donc, très gentiment, à tenir compte de cette remarque de fond sur ce qu’est l’impôt sur le revenu. Il ne dépend ni de l’endroit où l’on travaille ni du métier que l’on exerce, mais exclusivement du niveau de revenu que l’on déclare.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ajouterai une ou deux observations.
La structure fiscale française est ainsi faite qu’il existe, aujourd’hui, un impôt proportionnel – la CSG – auquel on pourrait d’ailleurs ajouter la CRDS qui, de provisoire, est devenue une contribution permanente. À cela s’ajoute un impôt progressif. Je pense, comme Éric Woerth, que les prélèvements, en France, ne sont pas au taux marginal de 45 %, mais au moins à 60, voire 65 %. Si on y ajoute par exemple, puisque c’est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un prélèvement social supplémentaire sur les indépendants à hauteur de 1 milliard d’euros ; si l’on y ajoute l’impôt sur la fortune, dont on sait qu’il présente l’inconvénient d’avoir une assiette étroite et un taux élevé ; si l’on y ajoute les différents prélèvements sur les revenus du patrimoine, on arrive à un système de prélèvements absolument confiscatoire et rédhibitoire.
Vous allez, de plus, porter une grave responsabilité. En effet, avec de tels niveaux de prélèvements, vous provoquerez progressivement le déplacement des sièges sociaux et des sièges de décisions au Royaume-Uni, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas. C’est l’économie française qui trinquera, une fois de plus ! Nous le savons, en effet, le patriotisme national existe chez les chefs d’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !