Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 5
debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, inscrit sur l’article 5.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avec l’article 5 et ceux qui suivent, nous abordons un sujet majeur dans le cadre de cette discussion sur la loi de finances. Il s’agit des niveaux de prélèvement extrêmement important sur les plus-values, les dividendes, les distributions d’actions et les options.
Ce qui est ici en jeu, c’est le financement de l’économie et des entreprises. Avec cette loi de finances pour 2013, on assiste à l’étouffement complet de l’économie française, en particulier des PME et des entreprises innovantes. Toutes celles et tous ceux qui veulent créer leur entreprise vont être asphyxiés.
En effet, les entreprises françaises sont aujourd’hui sous-dotées. Elles manquent de fonds propres et ont les plus grandes difficultés à accéder à des capitaux suffisants pour assurer leur développement, soit lors de leur création, soit un peu plus tard au moment de l’amorçage. Il faut donc aux entreprises françaises des instruments permettant d’attirer des investisseurs. Or, avec les dispositifs fiscaux proposés, nous créons les conditions de la disparition des business angels, des sociétés de capital-risque, des fonds de private equity, bref de tous ceux qui participent aujourd’hui pour l’essentiel au financement de l’économie française, en particulier des entreprises capables de créer de l’emploi.
Nous sommes en outre dans une situation où les banques, souffrant de leurs propres difficultés, ne permettent pas à ces entreprises de trouver les financements, notamment les crédits nécessaires.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sortez les mouchoirs !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons donc d’autant plus besoin de mettre en place ou de maintenir des dispositifs qui permettent à ces entreprises d’être financées.
Enfin, il s’agit de dispositifs absolument baroques : ils reviennent à dire clairement à tout investisseur qu’il aurait bien tort d’investir dans des financements à risque. On sait que l’épargne à risque est déjà moins bien rémunérée que certains produits d’épargne classiques comme les contrats d’assurance-vie. Or que répond à cela la majorité ? Mesdames et messieurs, si vous avez envie d’investir dans une entreprise et de soutenir un créateur ou une start-up, surtout ne le faites pas ! Il est vrai qu’avec un taux de 62 % ou 64 % d’impôt…
L’actuelle majorité a déjà massacré le facteur travail avec les 35 heures en 1998. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ça suffit !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est plus le sujet !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Aujourd’hui, en 2013, vous êtes en train de massacrer le facteur capital. La conséquence de tout cela, c’est que vous allez créer les conditions d’une récession majeure en 2013.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec les articles 5, 6 et 7, nous allons discuter du problème de la barémisation, c’est-à-dire de l’idée selon laquelle tous les revenus dits du patrimoine doivent être imposés au barème.
Je me permets tout d’abord de rappeler aux collègues qui ne sont pas fins connaisseurs du système fiscal que c’est déjà fait pour les revenus fonciers, intégralement barémisés.
Plusieurs députés du groupe SRC : Merci de vos lumières !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez, vous apprendrez quelque chose !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne faut donc pas dire que tous les revenus du patrimoine échappent au barème, ce n’est pas vrai.
L’article 5 prévoit d’imposer les intérêts et les dividendes au barème. À propos des intérêts, je n’y vois pas d’inconvénient particulier. Il est en revanche inexact de dire qu’on a barémisé les dividendes, puisqu’ils ne sont imposés que pour 60 % du montant, en raison d’un abattement de 40 %, doublé pour les détenteurs d’un portefeuille rapportant moins de 2000 euros. Il ne faut donc pas dire qu’ils sont barémisés.
Mais le problème central se posera quand on entrera dans le vif du sujet avec les articles 6 et 7. Oser prétendre que les plus-values sont assimilables à un revenu, c’est totalement indéfendable ! Conceptuellement, si vous vous engagez là-dedans comme vous en aviez initialement l’intention, vous allez droit dans le mur ! D’ailleurs, l’explosion en vol des articles 6 et 7 a conduit le Gouvernement à présenter de nouveaux amendements qui, pour ceux qui ne le savent pas, réduit la mesure sur l’article 6 et 7 de 1,45 milliard d’euros à une somme comprise entre 100 et 150 millions d’euros, soit une réduction de près de 85 % de la surfiscalisation ! Cela montre bien qu’il y a un problème central.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un crash ! Ce n’est plus un atterrissage !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, n’oubliez pas que nous ne sommes pas sur une île déserte. Nous sommes entourés de peuples, dont chacun a sa spécificité, mais qui sur ces affaires ont une position commune, le prélèvement forfaitaire libératoire. Son taux va de 14 % à un peu plus de 30 % et la moyenne se situe entre 25 et 30 %, alors que dans le système actuel nous sommes déjà au-dessus. N’oubliez donc pas que les gens peuvent se dé-lo-ca-li-ser !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 544 et 676.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 544.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, on procède à un véritable changement fiscal qui aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Encore une fois, mes chers collègues, vous agissez dans l’improvisation la plus complète, comme pour toutes les réformes que vous menez depuis que vous avez la majorité. Avez-vous seulement analysé les conséquences d’une telle réforme ? Les revenus du capital sont beaucoup plus faciles à soustraire au fisc que ceux du travail. Ce n’est pas bien compliqué de verser les dividendes à une holding, si possible domiciliée à l’étranger, et de pratiquer l’optimisation fiscale.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans un paradis fiscal !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous pensez bien que s’il était si facile de saisir ainsi les revenus du capital, cela fait bien longtemps qu’on aurait fait quelque chose, tant les fonctionnaires de Bercy sont imaginatifs. On le constate d’ailleurs à chaque loi de finances et on en a encore eu des exemples tout à l’heure en commission. Avec cet article, vous êtes en train de jouer les apprentis sorciers. Nous constatons à nouveau que ce gouvernement n’a aucune vision stratégique et légifère sur ce sujet à la petite semaine.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement n° 676.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je vais me répéter, car je pense que nos collègues de la majorité n’ont rien entendu. En France, nous avons besoin d’encourager l’investissement à risque. Or, avec de tels niveaux de prélèvements, qui sont purement et simplement confiscatoires, vous découragerez désormais quiconque d’investir dans une PME alors que dans deux cas sur trois déjà, ce type d’entreprise ne donne pas le moindre revenu parce que les conditions actuelles sont difficiles. Cela revient très simplement à dire à toutes celles et à tous ceux qui voudraient investir dans l’économie française, par le biais des mécanismes de business angels ou de private equity, qu’il est temps désormais d’aller investir ailleurs.
On a en outre le sentiment, à vous écouter, de vivre dans un monde isolé, comme si nous étions seuls dans l’univers ! En vérité, si vous considérez les régimes fiscaux de tous les pays européens, vous verrez que les taux vont de 0 % en Belgique à 30 % en Grande-Bretagne. Vous êtes les seuls à mettre en place un dispositif qui va purement et simplement décourager l’investissement, cela dans un domaine qui, grâce à la croissance, permettrait de réduire durablement les déficits et de revenir à l’équilibre budgétaire.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Morin, votre argumentation me surprend. Vous êtes plutôt en train de défendre un amendement de suppression de l’article 6, dont l’étude est réservée, alors que nous traitons avec cet article 5 de la question des dividendes et des intérêts.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Et ce n’est pas la même chose !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit ici de mettre en œuvre un engagement très clair consistant à placer sur le même plan que tous les revenus ceux issus des placements en actions ou des placements sur des livrets – hormis ce que l’on appelle l’épargne réglementée. Nous considérons en effet qu’il s’agit là de revenus.
On peut toujours, monsieur de Courson, débattre pendant des nuits entières du vocabulaire et de ce qu’on met derrière le mot revenu. Je suis élu d’une région un peu basique et suis moi-même assez cartésien.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que c’est, une région basique ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le revenu, pour moi, c’est ce que l’on gagne, ce que l’on reçoit. Un salaire, le plus souvent ; un revenu lié à de l’argent qu’on a placé, parfois. Pourquoi les plus-values ne seraient-elles pas des revenus ? Les dividendes et les intérêts, il me semble que c’est une somme que l’on reçoit ; ce sont donc des revenus.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Parce qu’on investit !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’on prend des risques !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pas toujours, mes chers collègues. Parfois, on a tout simplement déposé de l’argent sur un livret.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous taxez deux fois le contribuable !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Est-ce, avec cet article, la catastrophe complète ? Est-ce la mort de tout placement non règlementé ? Vous trouverez dans mon rapport des choses assez surprenantes, si tant est que vous ayez un peu de temps pour y jeter un œil. Vous y verriez par exemple que beaucoup de gens sont gagnants avec ce dispositif. Pourquoi ? Parce que, faute de conseil ou par un réflexe un peu maladroit, ils ont coché la case « Je souscris au prélèvement forfaitaire » – lequel porte d’ailleurs le curieux nom de libératoire, comme si on se libérait quand on payait un prélèvement forfaitaire ! Que vous le vouliez ou non, ces gens-là, qui sont nombreux car beaucoup de foyers français ont un peu d’argent placé en actions ou en obligations, seront gagnants avec l’imposition au barème.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas tant que ça !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. Je vous rappelle également, mes chers collègues, qu’il existe un moyen très simple d’échapper à l’impôt et qui préserve à la fois les plus-values et les dividendes, je veux parler du PEA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On a bien fait de venir, monsieur le rapporteur général !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le plan d’épargne en actions suppose, certes, que vous vous engagiez à conserver vos titres pendant une certaine durée, mais il me semble que beaucoup sont d’accord, à gauche comme à droite, pour dire qu’il est souhaitable que les placements des Français soient investis sur des durées plus longues.
Si vous avez un PEA, vous pouvez à la fois bénéficier de dividendes, hors tout impôt, et vous pouvez y comptabiliser les plus-values, c’est-à-dire l’augmentation de valeur de vos titres à l’intérieur d’un PEA, sans aucun impôt.
Je crois donc qu’il s’agit d’un dispositif tout à fait sage, puisque avec un PEA on n’est imposé ni sur les dividendes ni sur les plus-values. Si on a des dividendes, on peut même être gagnant en les passant au barème.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : La Poste est encore ouverte !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, certains seront perdants. Mais tout le monde l’aura compris : les perdants seront ceux dont les revenus très substantiels les placent dans des tranches marginales supérieures, tandis que les gagnants seront les petits épargnants. C’est là une différence avec vous, mais on a le droit d’être différents sur ce type de sujet : nous estimons en effet que ceux-là peuvent contribuer un peu plus que les autres à renflouer la dette que vous nous avez laissée lorsque vous avez quitté le pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tout le monde a compris que mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, mais si j’en restais là je ne doute pas qu’une forme de déception émanerait des rangs de l’opposition, peut-être même de la majorité. Je me garderai bien de susciter cette déception.
À l’occasion de la discussion de ce projet de loi de finances, de nombreux orateurs de l’opposition ont dénoncé ce qu’ils estiment être, selon moi, à tort, des promesses non tenues ou des reniements de la part de celui que les Français ont préféré comme Président de la République au Président sortant, Nicolas Sarkozy. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Concernant l’article 5, au moins, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous ne pourrez pas utiliser cet argument. Il s’agit d’une disposition qui avait clairement été annoncée pendant la campagne et débattue entre les candidats. Je n’ai d’ailleurs pas eu le sentiment que le candidat qui s’opposait au deuxième tour au Président élu ait véritablement été en arrière de la main sur ce sujet. Il m’a même semblé l’entendre proposer de relever davantage encore le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes – mais peut-être aurez-vous meilleure mémoire que moi en ce domaine ? À cette époque, en tout cas, je n’ai entendu aucun d’entre vous dire que par cette proposition ce candidat s’apprêtait à compromettre le financement de l’économie française. Mais peut-être l’avez-vous pensé sans vouloir, en l’exprimant, gêner ce candidat lors du deuxième tour ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Quoi qu’il en soit, ces dispositions ne doivent pas vous surprendre. Il s’agit de tenir un engagement clairement exprimé par le candidat François Hollande, qui a ensuite été repris par chacun des candidats socialistes aux élections législatives. Ces candidats sont aujourd’hui majoritaires à l’Assemblée nationale : comment s’étonner que cette disposition soit soumise au vote et débattue aujourd’hui dans cet hémicycle ?
Pour en venir au fond, je veux rappeler à l’opposition ce qu’elle semble avoir oublié : jusqu’en 2008, les dividendes étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : et M. Pierre-Alain Muet. Eh oui !
M. Jérôme Cahuzac : Avez-vous le sentiment que jusqu’en 2008 le financement de l’économie française ait été en péril parce que vous aviez omis de prévoir un prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il y avait l’avoir fiscal !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avoir fiscal existe toujours !
M. Jérôme Cahuzac : Entre 1993 et 1997 et entre 2002 et 2008, un certain nombre de responsables éminents de vos formations politiques auraient donc occupé des postes de responsabilité majeurs, l’Élysée, Matignon, le ministère de l’économie et des finances, le ministère du budget, le ministère de l’industrie, alors que le système que vous n’aviez pas pensé à réformer compromettait gravement, voire tuait, le financement de l’économie française !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si ce système a été abandonné, c’est bien qu’il y avait une raison !
M. Jérôme Cahuzac : Même si je ne partage pas vos idées, j’ai beaucoup trop d’estime pour vous et pour ceux qui, à l’époque, exprimaient vos positions au sein de ces instances dirigeantes pour imaginer une seconde qu’ils aient pu faire preuve d’une telle imprévoyance.
Ce prélèvement forfaitaire libératoire n’existe donc que depuis 2008 avec un droit d’option qui aboutit objectivement à des situations qui ne sont pas justes. Selon que le taux moyen d’imposition est inférieur ou supérieur au prélèvement forfaitaire libératoire, certains investisseurs paient trop d’impôt et d’autres pas assez. Avec un taux fixé à 21 %, il est clair que le prélèvement forfaitaire libératoire demande trop à un investisseur dont le taux moyen d’imposition s’élève à 10, 12, 15 ou 17 %. En revanche, si un investisseur est soumis au nouveau taux d’imposition marginal de 45 %, il est clair que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas suffisant. Et, dès lors que nous voulons redresser les finances de ce pays dans la justice, il me paraît assez peu choquant de demander moins aux premiers et davantage aux seconds.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On peut aussi baisser les dépenses !
M. Jérôme Cahuzac : Cela est tellement vrai que cette réforme ne fera pas que des perdants, loin s’en faut. D’après l’étude d’impact dont vous avez tous pu prendre connaissance, 4,5 millions de foyers fiscaux vont en tirer avantage tandis que 4 millions de foyers fiscaux vont y perdre. Il y a donc davantage de foyers fiscaux gagnants. La balance entre les gagnants et les perdants constitue un rendement qui peut tout à fait s’expliquer, de manière juste et opposable, en disant aux premiers que c’est bien normal et aux seconds que ce ne l’est pas moins de contribuer un peu plus quand on a davantage.
Cette réforme n’est pas surprenante. Elle est à la fois juste et légitime.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous touchez aux dividendes et aux plus-values !
M. Jérôme Cahuzac : Elle ne compromet évidemment pas le financement de l’économie française, sauf à imaginer que jusqu’en 2008 cette économie n’était pas financée. Pour ma part, je n’ai pas la faiblesse de penser que l’histoire n’a commencé qu’en 2009 ou en 2012.
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Elle a commencé en 1981 : nous sommes passés de l’ombre à la lumière ! (Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac : Elle a commencé bien avant, et, monsieur Morin, il faut savoir rester humble et ne pas s’imaginer que ce qui s’est fait en 2009 fut le commencement de tout.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Jérôme Cahuzac appelle à l’humilité : c’est intéressant !
M. Jérôme Cahuzac : Cette réforme est nécessaire et juste. Elle permet un rendement. Elle est facilement explicable et se trouve au cœur de la réforme fiscale que le Gouvernement propose au Parlement d’adopter.
Il s’agit d’une réforme structurelle à laquelle je comprends que l’opposition puisse être hostile pour des raisons qui la regardent. J’espère que la majorité y sera favorable et que les amendements de suppression ne seront pas adoptés.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le ministre : il ne faut pas trop vous accuser de reniement. Je pense d’ailleurs qu’on ne peut voter pour quelqu’un au seul motif qu’on penserait qu’il ne tiendrait pas ses engagements.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. C’est trop subtil pour moi ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous me comprenez très bien.
Vous avez malheureusement pris des engagements néfastes pour notre pays ; vous les tenez avec ardeur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans la séquence des articles 5, 6 et 7, l’article 5 n’est probablement pas le pire – nous aborderons les deux autres demain. On peut même considérer qu’il s’agit du « moins pire ». Pour autant, il s’inscrit dans une stratégie globale d’augmentation des prélèvements sur laquelle nous ne pouvons pas vous suivre.
Le rapporteur général et le ministre ont souligné avec raison que quelques-uns de nos concitoyens bénéficieraient grâce à cette réforme d’un allégement d’impôts.
M. Jérôme Cahuzac : 4,5 millions de foyers fiscaux tout de même !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La situation posait effectivement un véritable problème pour quelques détenteurs de patrimoine soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sans en tirer avantage. Cette observation est juste ; nous devons le reconnaître.
Il reste toutefois que vous recherchez avant tout une mesure de rendement. Nous sommes dans une logique d’augmentation de l’impôt que nous ne pouvons pas accompagner quand bien même dans la hiérarchie des malheurs apportés par les articles 5, 6 et 7, il ne s’agit pas de la pire disposition que vous nous proposiez. Nous ne pouvons pas voter l’article 5 ; nous ne le devons pas.
Sur un plan plus technique, vous avez, toujours concernant l’article 5, évoqué l’étude d’impact, au demeurant intéressante. Pour enrichir nos travaux de demain sur les articles 6 et 7, compte tenu de l’ampleur des changements que vous nous proposez, nous aurions également bien besoin d’une telle étude d’impact.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Sans les partager pour autant, on peut comprendre vos objectifs, aussi bien en termes de rendement qu’en termes, selon vous, d’équité.
La France a intérêt à ce que des épargnants de plus en plus nombreux s’orientent vers l’épargne longue. Or, vous avez pris une décision lourde de conséquences cet été à l’encontre de cet intérêt en décidant de relever en deux fois et de doubler le plafond du livret A, ce qui ne bénéficiera qu’aux 8 % des Français les plus riches. Peut-être s’agit-il là du sens de la justice que vous mettiez en avant tout à l’heure ? Cette mesure n’améliorera pas le financement du logement social puisque, selon la Cour des comptes, une marge de 20 % est déjà disponible pour l’attribution des crédits grâce à la collecte du livret A.
Monsieur le ministre, même s’il n’est plus possible de réécrire l’article 5 aujourd’hui, je vous demande de réfléchir à la question suivante.
Entre zéro et huit ans vous n’avez aucun abattement si vous ne passez pas par un PEA. N’y aurait-il pas intérêt à créer un abattement dans ce cas ? Ne pourrait-on pas d’ailleurs faire de même pour les PEA et les assurances-vie – je parle là des dividendes, monsieur le rapporteur général –, et donner un avantage en cas de détention de dix ans plutôt que de huit ans car nous voyons bien que le phénomène de décollecte à partir d’une certaine durée de détention pénalise le financement de l’économie française ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a pas de décollecte !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce que nous disent les assurances-vie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je veux revenir sur les propos du rapporteur général qui insistait sur la différence entre revenus des salaires et revenus des dividendes.
Les dividendes peuvent constituer une rente quand ils concernent une grande entreprise cotée et que l’investisseur a l’assurance qu’un flux de bénéfices sera distribué. Ce n’est pas du tout la même chose quand l’épargne va vers une PME. Alors, le dividende n’est pas le fruit d’une rente, c’est aussi la rémunération d’un risque. Mettre sous la même toise, comme le fait l’article 5, les dividendes qui proviennent de grandes entreprises cotées et ceux issus des PME pour lesquels on a demandé à l’épargnant d’accepter une prise de risque, ce n’est pas normal car on ne parle pas de la même chose.
C’est le sens des amendements présentés par mes collègues de l’UDI sur cet article.
Faites attention à ne pas considérer l’épargne placée dans une PME comme une rente ! Si vous faites ce choix, vous neutraliserez complètement l’envie de prendre un risque en allant vers ces petites entreprises. Très confortablement, chacun dirigera alors son épargne vers les entreprises cotées.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la fiscalisation de la rente est au cœur de nos débats sur les articles 5, 6, et 7 mais une autre question majeure n’est pas posée : celle des assurances-vie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il calé sur cette question ? Je rappelle que nous parlons d’environ 53 milliards d’euros distribués aux détenteurs de contrats d’assurances-vie, 10 % d’entre eux détenant les trois-quarts des encours.
Si l’on cherchait des personnes fortunées qui n’auraient pas investi dans les entreprises, on saurait où les trouver. Or le rapporteur général l’a dit : ces investisseurs échappent à la nouvelle conception de la fiscalité de l’épargne que vous proposez alors qu’ils devraient être les premiers visés. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a calé devant ces 53 milliards ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 70.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser le champ du prélèvement à titre d’acompte sur les dividendes.
Il ne vous a pas échappé qu’un système d’acompte est mis en place avec une régularisation l’année suivante lorsque le taux réel d’imposition est connu une fois que les revenus de l’ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
J’en profite pour rassurer ceux qui ont manifesté leur inquiétude dans le débat que nous venons d’avoir.
Si, comme nous en avons pris l’habitude, nous nous comparons par rapport aux autres pays, nous devons bien reconnaître que seuls les États-Unis ont un prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes. Tous les autres pays les soumettent au barème.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est faux !
M. Jérôme Cahuzac : Non, c’est vrai ! Monsieur Morin, connaissez-vous le taux marginal appliqué par le barème spécial en vigueur en Grande-Bretagne ? Il est de 42,5 %. Il est donc nettement supérieur à ce que sera le taux marginal d’imposition des dividendes soumis au barème de l’impôt sur le revenu en tenant compte de l’abattement de 40 % que nous avons instauré par la loi, d’autant qu’il faut tenir compte des 5,1 points de CSG qui sont déductibles. Les 60 % pris en compte ne se calculent donc pas sur la base 100 mais sur 94,9.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Vigier. Et les prélèvements sociaux !
M. Jérôme Cahuzac : Les prélèvements sociaux existaient déjà, donc, toutes choses égales par ailleurs, ils ne jouent pas. Faites donc la comparaison avec la Grande-Bretagne et son prélèvement maximal à 42,5 % !
Le barème s’applique aussi au Japon et en Suisse. Il n’y a qu’aux États-Unis et en France qu’il existe un prélèvement forfaitaire libératoire.
Je m’étonne qu’après nous avoir longtemps incités à imiter ce qui se faisait ailleurs en matière de fiscalité du capital, vous vous indigniez que, d’une certaine manière, nous nous conformions à ce que vous nous demandiez.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un énorme problème posé par l’article 5, auquel l’amendement du rapporteur général n’apporte qu’une réponse partielle. En effet, savez-vous qu’en 2013, le montant du nouvel acompte sera de 4,570 milliards ? Son impact en recettes budgétaires nettes sera, sur le budget 2013, de 2 milliards, mais il ne sera que de 400 millions à partir de 2014. Monsieur le rapporteur général, vous paraît-il raisonnable, même si vous réduisez un peu son champ – il faudrait du reste que vous nous disiez à combien se chiffre cette réduction – de créer un acompte de 4,570 milliards, soit onze fois le produit du prélèvement en allure de croisière ? C’est énorme ! Sur ce point, je vous renvoie à la page 39 de l’étude d’impact.
Autre problème, monsieur le ministre : c’est un fusil à un coup. En effet, l’année prochaine, le produit de l’impôt sur le revenu lié aux dividendes et aux intérêts diminuera d’1,6 milliard. Pourriez-vous nous expliquer le mécanisme de cet acompte, qui, pour ce qui concerne l’année 2013, me paraît une véritable folie ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, on parle de deux types d’épargne radicalement différents. D’un côté – et vous nous expliquez que, dans ce cas, le système est plus juste –, vous avez des épargnants qui perçoivent des dividendes tirés d’un placement sur des titres tels que LVMH ou L’Oréal. Mais, de l’autre, il y a des épargnants qui cherchent à investir dans des PME. Or, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d’une prime liée au risque.
Aujourd’hui, les chefs d’entreprise nous disent qu’il leur est relativement facile de trouver 30 000 ou 40 000 euros pour financer un projet de développement, mais que trouver 100 000 ou 150 000 euros relève de l’impossible. Or, je doute fort que vous trouviez des Français que les dispositifs des articles 5, 6 et 7 ne découragent pas d’investir dans de telles entreprises. Ce type d’investisseurs va purement et simplement disparaître du paysage. Vos mesures, ce sont les plaies d’Égypte. Vous êtes en train d’assécher le financement des PME françaises.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 73 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement permet de répondre en partie à la remarque de M. de Courson, puisqu’il a pour objet de revoir les seuils à partir desquels on est tenu de payer l’acompte. En effet, le seuil de 50 000 euros prévu par le Gouvernement pour les couples nous a paru insuffisant, puisque avec un tel revenu, un couple est imposé à 14 %. Ainsi, son acompte correspondrait à un versement trop élevé. Nous proposons donc de relever ce seuil à 75 000 euros. Inversement, le seuil prévu pour les célibaFolio 3930taires nous paraît trop élevé et nous proposons de l’abaisser à 25 000 euros. Il s’agit d’éviter que les contribuables concernés aient à payer un acompte trop important par rapport à l’impôt attendu l’année suivante.
Monsieur de Courson, j’ai été, comme d’habitude, attentif à votre remarque sur la différence entre le produit attendu en 2013 et celui attendu en 2014, mais vous avez bien compris qu’en 2013, nous allons percevoir à la fois l’acompte versé en 2013 pour l’impôt de 2014 et les régularisations au titre de l’année 2013, c’est-à-dire le produit de l’impôt nouvellement calculé, diminué du prélèvement forfaitaire versé en 2012. Nous aurons ainsi, en 2013, une double recette, mais ce ne sera pas le cas en régime de croisière. Vous avez du reste observé que la recette baisserait en 2014. Je m’en suis remis aux prévisions du Gouvernement, après un examen assez rapide de nos services.
Je sais que cet amendement est quelque peu technique, mais il a été retenu par la commission et je vous demande donc de l’adopter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement comprend parfaitement l’intention du rapporteur général et il n’est pas étonné que la commission ait adopté cet amendement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça commence mal !
M. Jérôme Cahuzac : Non, monsieur le rapporteur général, car votre souci de justice est tout à fait louable. Je remarque cependant qu’il a pour prix une certaine complexité, qui me paraît un peu gênante. En effet, comment expliquer qu’un contribuable sera, selon qu’il est marié ou non, soumis au versement de l’acompte ou exempté de celui-ci ? En outre, votre amendement a pour conséquence malheureuse de compliquer les obligations des établissements payeurs.
Encore une fois, je comprends votre souci de justice. La commission a adopté l’amendement et je vous fais part de mes réserves, liées à la complexité du dispositif, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faudrait que le rapporteur général nous précise quel est l’impact de son amendement sur les 4,570 milliards de recettes supplémentaires de l’acompte : s’agit-il de 100 millions, de 300 millions ?
Par ailleurs, peut-il, avant que nous votions, nous indiquer qui va supporter le coût de trésorerie de l’acompte ? Ce n’est pas le bénéficiaire des intérêts et des dividendes. C’est donc le système bancaire, puisque, de mémoire, il y a un précompte. À moins que ce ne soient les entreprises. En tout état de cause, ce serait considérable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon cher collègue, l’acompte est prélevé par la banque. Le contribuable qui, auparavant, était débité, sur le montant du dividende versé, du prélèvement forfaitaire libératoire, sera ou non prélevé de l’acompte en fonction du niveau de ses dividendes. L’amendement a pour objet de préciser le seuil à partir duquel l’acompte est dû.
J’ajoute que nous examinerons ultérieurement un amendement qui, à la demande de la fédération bancaire, précise que ce n’est pas à la banque de supporter le risque d’un avis d’imposition falsifié qui exonérerait indûment un contribuable du versement de l’acompte. Les banques souhaitaient en effet sécuriser la responsabilité juridique de leurs chargés de clientèle.
Par ailleurs, cet amendement n’a aucune conséquence sur le plan budgétaire, puisqu’il a uniquement pour objet de fixer le seuil à partir duquel l’acompte doit être versé. Il est donc neutre sur le plan financier.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 779.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la retenue à la source. En effet, le projet de loi de finances unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenus fixes, mais il maintient l’application de cette retenue sur les placements d’avant 1987, ce qui peut entraîner – cette fois je vous l’accorde, monsieur le ministre – des complexités de gestion. L’amendement propose d’intégrer la retenue à la source sur les intérêts de placement d’avant 1987 au prélèvement applicable sur les intérêts de placement d’après 1987. Il est temps, vingt-cinq ans après la mise en extinction de la retenue à la source, de la supprimer pour l’intégrer au droit commun.
La commission a fait ce travail de simplification, mais, si des ajustements techniques sont encore nécessaires, nous pouvons envisager de les réaliser lors de la lecture au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Là encore, je comprends l’objet de cet amendement. Toutefois, il me semble qu’il pose quelques difficultés techniques, dont vous avez du reste été saisi, monsieur le rapporteur général. Je ne m’oppose donc pas au principe, mais je regrette que la rédaction de l’amendement n’apporte qu’une solution imparfaite à ces difficultés. Je ne demanderai donc pas le rejet de l’amendement, mais j’apprécierais qu’il ne soit pas soumis au vote, afin que nous puissions étudier cette question de manière approfondie en liaison avec vous et vos collaborateurs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il s’agit en effet d’éléments techniques qui pourront faire l’objet d’une nouvelle rédaction. Nous ferons part à nos collègues sénateurs de l’objectif de cet amendement. Ainsi que je l’ai dit en présentant celui-ci, je sais que le travail n’a pu être complètement finalisé. Je crois donc que, s’agissant d’une question très technique, la commission acceptera que son rapporteur général retire cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 67 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 67.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose de maintenir, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d’intérêts est inférieur à 2 000 euros. Or, compte tenu des rendements actuels, si l’on retient une rémunération de 2,5 %, de tels intérêts représentent tout de même un capital de 80 000 euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh la la !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sachant qu’en outre, le livret A, dont le plafond a été doublé,…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour les 8 % les plus riches de la population !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et l’assurance-vie restent défiscalisés, il m’a semblé, et la commission m’a suivi, qu’un seuil de 1 000 euros était plus convenable que celui de 2 000 euros proposé par le Gouvernement.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle mesquinerie !
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 441.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement obéit à un raisonnement rigoureusement inverse de celui du rapporteur général. En effet, nous estimons qu’il faudrait de porter le seuil retenu de 2 000 euros à 3 000 euros. Je pense avant tout aux retraités dont la pension est très modeste…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des citrons qu’on presse !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et qui ont complété cette pension avec une épargne. Pour le rapporteur général, 80 000 euros, c’est colossal. Pour un couple de retraités, ce peut être une somme qui leur permet juste de survivre. J’estime donc qu’il serait plus raisonnable de porter le seuil qui permet de choisir le prélèvement forfaitaire de 2 000 euros à 3 000 euros.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement suggère que la position qu’il défend, à savoir un seuil situé à 2 000 euros – une position rigoureusement médiane, comme vous l’aurez remarqué, par rapport aux deux amendements présentés en discussion commune – est sans doute la position la plus judicieuse.
Un patrimoine financier de 80 000 euros n’est ni négligeable, ni excessivement élevé, mais simplement confortable. La cible que nous recherchons n’est sans doute pas celle-ci : disposer d’un tel patrimoine au terme d’une vie de travail ne me paraît ni rare ni choquant. C’est pourquoi il ne me paraît pas opportun, monsieur le rapporteur général, de ramener le seuil d’intérêts à 1 000 euros par an.
Pour ce qui de l’amendement n° 441 de M. le président de la commission des finances, consistant à porter le seuil d’intérêts à 3 000 euros, il me paraît exonérer un peu trop celles et ceux à qui l’on demande précisément un effort supplémentaire. Par conséquent, il serait bon que ces deux amendements soient retirés et que l’on en reste à la position du Gouvernement. À défaut, je demanderai que l’on vote contre l’un et l’autre amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Centriste !
M. Jérôme Cahuzac : Je souligne d’ailleurs que le seuil de 2 000 euros figurant dans le texte du projet de loi constitue l’aboutissement de très longues discussions avant l’examen en séance publique et résulte d’une discussion prise en conscience par l’ensemble des autorités de ce pays.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur général et ses collègues de la majorité démontrent, une fois de plus, leur fâcheuse tendance à voir des riches partout. Très franchement, si faire partie des 10 % de Français les plus riches qu’il convient de sanctionner, …
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment ça, « sanctionner » ?
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …cela veut dire pour vous, monsieur le rapporteur général, posséder 80 000 euros produisant 2 000 euros de revenu par an, je pense que vous exagérez. Le cas évoqué par notre président de la commission des finances existe et il arrive que certains retraités ayant cumulé 80 000 euros d’épargne et n’ayant pas forcément des PEA, des assurances-vie, etc. se servent de ce revenu pour payer une partie de leurs dépenses liées à la dépendance – je le sais car j’en connais quelques-uns.
Cela étant, je voulais surtout interpeller le Gouvernement, dont la position me paraît relativement sage sur ce point, sur ce qu’il pense de l’exposé sommaire de l’amendement n° 67. M. le rapporteur général écrit ainsi : « Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d’un montant modéré (…) ». J’avais cru comprendre, monsieur le ministre, que l’intérêt de l’article 5 à vos yeux était de faire en sorte que les personnes disposant des plus faibles revenus puissent bénéficier d’une imposition moindre. Or, quand on ne tire que 2 000 euros de revenus de ses placements, on n'a généralement pas de très gros revenus par ailleurs – c’est-à-dire hors placements –, ce qui signifie que les personnes concernées peuvent toujours être imposées davantage qu’elles ne le seraient selon le barème. Cette argumentation me paraissant assez curieuse, j’aimerais que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’y adhère pas.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette discussion un peu technique révèle un vrai problème, mes chers collègues.
La proposition du Gouvernement présente-t-elle la cohérence que l’on est en droit d’attendre entre les différentes formes d’épargne, à savoir l’épargne liquide, celle placée à court et moyen terme et celle placée à long terme ? En réalité, elle aboutit à un système fou, dans lequel les dépôts d’épargne à court terme, c’est-à-dire le livret A et les livrets bleus, sont totalement exonérés, tandis que plus on prend de risques…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Moins on est payé !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …plus on vous taxe.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est caricatural !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout, c’est la vérité !
Ainsi, un couple avec trois enfants peut avoir cinq livrets A, plus des livrets de développement durable, etc., rémunérés à 2,25 % net d’impôt et de CSG. Avez-vous calculé le taux de rémunération équivalent quand vous êtes fiscalisé à 15,5 % de CSG-CRDS et à un taux marginal ? Pour obtenir la même rémunération, il faut atteindre des taux de rentabilité de 4,5 % à 5 %.
Savez-vous, mes chers collègues, ce que rapportent aujourd’hui les placements de type assurance-vie ? Moins de 3 % ! Il y a donc une hiérarchie des taux incohérente par rapport au soutien à l’investissement risqué à long terme. Ces petits amendements, qui paraissent anodins, sont en réalité fondamentaux. Face au rapporteur général, qui fait preuve d’une sévérité excessive en proposant de porter le seuil d’intérêts à 1 000 euros, le président de la commission des finances s’efforce de sauver ce qui peut l’être, mais en réalité, il ne sauvera pas grand-chose, tant l’incohérence est grande dans la hiérarchie des taux.
Je déplore que notre système fiscal n’ait pas pour effet d’encourager la prise de risque et l’investissement à moyen et long terme, et que vous facilitiez la rente plutôt que le risque.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr ! C’est ce que j’ai expliqué tout à l’heure !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si les plus hautes autorités de ce pays ont passé beaucoup de temps à élaborer la proposition figurant dans le texte de ce projet de loi, notre assemblée peut bien y consacrer également un peu de temps. Il n’existe pas de syndicat des rapporteurs généraux, aussi puis-je me permettre de vous dire, monsieur Carrez, que vous avez tort.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Quelle prétention !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je dis cela sans haine ni passion, il s’agit simplement de confronter nos arguments (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe UMP).
Comme je l’ai dit, vous avez négligé les livrets de développement durable, les livrets A, les possibilités de placement sous forme d’assurance-vie, tous placements qui ne sont pas concernés. Je rappelle que le plafond de placement sur un livret A est de quelque 19 000 euros par personne et celui du livret de développement durable, qui vient d’être doublé, d’environ 8 000 euros par personne. En additionnant tout cela, on aboutit déjà à ce qu’il convient d’appeler un patrimoine. Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire ne présente évidemment un intérêt pour le contribuable qu’à partir du moment où il est imposé à un taux supérieur au montant de ce prélèvement, c’est-à-dire à un taux de 30 %. Or, ce taux de 30 % est atteint à partir de 26 000 euros par part fiscale du foyer. Il ne s’agit pas là du petit retraité qui a fini par accumuler, en plus des autres placements exonérés de tout impôt, une somme de 80 000 euros !
Pour en revenir aux amendements qui nous occupent, nous sommes partis de la position du Gouvernement qui, à l’issue de longues soirées de discussion, avait fini par retenir un seuil de 2 000 euros. J’ai proposé de ramener ce seuil à 1 000 euros, tandis que vous proposiez, monsieur le président de la commission, de le porter à 3 000 euros. Je n’ai pas l’intention de me battre pour une disposition qui, en tout état de cause, n’aura qu’un faible impact. Si l’apaisement de notre assemblée passe par le retrait conjoint de nos deux amendements, il me semble que nous pourrions adresser ce signal.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pourquoi un retrait conjoint ? Parlez pour vous !
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Mes collègues ayant douté des calculs que j’ai produits – il est vrai un peu tardivement – en commission des finances, je me suis procuré, depuis, le patrimoine financier des ménages français afin de pouvoir jeter un éclairage sur l’amendement proposé par notre rapporteur général.
Je porte donc à la connaissance de notre assemblée que le patrimoine financier médian des Français est inférieur à 10 000 euros. Si nous retenons la proposition du Gouvernement, huit ménages sur dix pourront être exonérés complètement, tandis que si nous retenons celle du rapporteur général, ce sont sept ménages sur dix qui pourront l’être. À mon sens, sept ménages sur dix constituent déjà une large part de la population française – et en tout état de cause, ils comprennent l’ensemble des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cela ne veut rien dire ! C’est n’importe quoi !
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le président de la commission des finances ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Me ralliant à la position d’équilibre du Gouvernement, je retire mon amendement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il en va de même pour l’amendement n° 67.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 671.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je n’adhère pas à l’article 5 et je souscris tout à fait aux propos tenus par mes collègues à ce sujet. Cela étant, mon amendement a une ambition beaucoup plus modeste. Vous proposez de « barémiser » l’ensemble des revenus du capital, exception faite d’un certain nombre de situations associées à l’épargne administrée, à savoir le livret A, l’assurance-vie, le livret de développement durable et le plan épargne-logement – mais pas tous les plans épargne-logement, contrairement à ce que tout le monde croit ! En effet, les PEL de plus de douze ans ne seront pas bénéficiaires de l’exception que vous mentionnez. Vous trompez donc l’opinion en tenant des propos erronés.
Il faut dire les choses clairement, monsieur le ministre : dans votre projet, les PEL de plus de douze ans ne font pas exception à l’application du barème, c’est-à-dire que leurs possesseurs devront acquitter un impôt en fonction de leur tranche marginale d’impôt sur le revenu.
Dans un souci de cohérence, de clarté et d’honnêteté à l’égard de nos concitoyens, il convient de faire en sorte de maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans, comme c’est le cas pour l’ensemble de l’épargne administrée. Comme vous le savez, le plan épargne-logement est un produit populaire chez les personnes disposant d’un niveau de revenu moyen – des personnes qui doivent être épargnées par l’évolution législative que vous préconisez. Mon amendement n° 671 vise par conséquent à maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. Comme vous l’avez dit, mon cher collègue, les plans d’épargne-logement bénéficient d’une exonération jusqu’à douze ans, après quoi ils font l’objet d’une application du barème.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’assurance-vie, il n’y a pas de limite !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les contrats d’assurance-vie sont conclus pour une durée de huit ans, avec la possibilité de les prolonger au-delà de cette durée initiale.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Indéfiniment !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par ailleurs, et pour répondre à ce qu’a dit notre collègue tout à l’heure, il se trouve que j’ai passé un peu de temps, hier, avec la Fédération française des assurances. Cela me permet de préciser que la sortie des contrats d’assurance-vie s’effectue, en moyenne, au bout de douze ans – justement la durée à partir de laquelle les PEL ne font plus exception à l’application du barème.
En tout état de cause, je vous propose de rejeter l’amendement n° 671 de notre collègue Le Fur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 671, d’abord pour une raison de principe : passé douze ans, il est permis de se demander si le plan d’épargne-logement a été souscrit dans l’esprit ayant présidé à sa création.
Par ailleurs, l’obtention de 2 000 euros d’intérêts correspond, pour le taux de 2,5 % s’appliquant sur un produit d’épargne réglementé, à un capital placé s’élevant à 80 000 euros, alors que ce produit a un plafond de versement fixé à 61 200 euros. Il me semble donc que vous feriez mieux de retirer votre amendement, qui ne sert à rien. À défaut, je serai obligé d’appeler à voter contre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des personnes qui n’ont pas atteint pas le plafond au bout de douze ans !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je suis en désaccord avec ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Le plan d’épargne-logement a été créé pour favoriser l’épargne préparant l’accession à la propriété. Je ne dis pas que c’est toujours le cas dans la pratique, mais puisque vous faites une proposition tendant, de votre point de vue, à améliorer les choses, j’appelle votre attention sur le fait que la vraie question est celle de la sortie du PEL. Si vous sortez du PEL pour acheter un bien immobilier, il n’y a aucune raison, même après douze ans, que vous vous trouviez pénalisé sur le plan fiscal. S’il y a une modification à apporter au PEL, c’est sans doute plus à la sortie du dispositif qu’à sa durée qu’il convient de s’intéresser. C’est là un argument que vous auriez été capable d’entendre du temps où vous étiez président de la commission des finances.
Par ailleurs, au sujet des dispositifs qui nous sont proposés, visant à fiscaliser l’épargne, le rapporteur général nous a dit qu’une seule personne pouvait placer 30 000 euros sur un livret A et 10 000 euros sur un livret de développement durable. Ainsi, rien qu’avec ces deux produits, un couple, même sans enfants, peut placer en liquidités, sans aucune forme d’obligation et sans aucun apport à la vie économique de notre pays, les 80 000 euros que vous considériez tout à l’heure comme un patrimoine considérable et cherchiez, à ce titre, à taxer. Il me semble que l’intérêt de notre pays serait plutôt d’orienter cette épargne vers des produits de plus longue durée, en obligations – car il faut bien que l’État français se finance – ou à destination des entreprises.
Cette épargne plus longue serait, reconnaissons-le franchement, plus utile à notre pays que cette épargne très courte, à hauteur 80 000 euros – soit un gros patrimoine, selon M. Eckert –, dont les dividendes se retrouvent totalement exonérés de toute forme d’impôt.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Eh oui !
M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faudrait savoir ce que vous voulez…
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse, monsieur le ministre délégué, m’inquiète : cela veut dire qu’une partie de l’épargne administrée ne sera pas protégée et tombera donc dans le droit commun. Je note cette évolution.
Par ailleurs, il y a une chose que je ne comprends pas très bien dans votre raisonnement. Douze ans, c’est long, dites-vous, et je peux admettre : après tout, c’est un choix. Mais vous prenez le cas de gens qui ont atteint le plafond de versement pour les PEL. Or beaucoup n’y sont pas, fût-ce au bout de douze ans ! Ces gens-là pourraient donc bénéficier de la « non-barémisation », si l’on reprend votre exemple.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’absence de réponse prouve l’embarras du Gouvernement !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 68 de la commission des finances.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision concernant deux régimes différents sur les bons anonymes. Il vise à soumettre les bons anonymes à un même régime, en les taxant selon un prélèvement forfaitaire de 75 %. Cela relève d’une pratique connue et suivie par tous les gouvernements, qui s’appelle la simplification administrative.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 780 de la commission des finances.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure lors de la présentation d’un autre amendement qui nous avait été suggéré pour les banques. Pour une fois qu’elles ne nous demandent pas quelque chose de très compliqué ! (Sourires.)
Il arrive que des gens falsifient leur avis d’imposition. Comme je le disais précédemment, la responsabilité de l’employé qui s’occupe d’un tel client pourrait être engagée s’il utilisait la photocopie d’un avis d’imposition falsifié. Il s’agit donc de préciser qu’il ne revient pas à la banque de s’assurer de l’authenticité du document qu’elle devra être en mesure de présenter à l’administration pour justifier l’absence de prélèvement à titre d’acompte. Cet amendement n’est pas porteur de conséquences majeures pour le budget.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 137.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, n° 89, de la commission des finances.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à durcir le traitement réservé à ceux qui utiliseraient des États ou territoires dits non coopératifs, autrement dit des paradis fiscaux. C’est un amendement de salubrité publique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable. C’est un amendement très utile et je vous en remercie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 582.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le projet de loi de finances qui nous est soumis prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes, qui avait été porté au taux de 21 %.
Toutefois, cette suppression du prélèvement libératoire n’a pas pour effet d’assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d’activité en raison du maintien de l’abattement de 40 %.
Ainsi, pour un contribuable imposable au taux de 45 %, l’impôt se traduira par un taux réel de 27 %. Par ailleurs, il convient de remarquer que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant des dividendes effectivement perçus. Mon amendement n° 582 vise donc à supprimer l’abattement de 40 %, dans le but de rendre égales la fiscalité du travail et celle du capital. C’est donc une mesure d’égalité et de justice que je vous propose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission ne vous a pas suivi, monsieur Laurent. L’avis est donc défavorable.
Cet abattement de 40 % existe pour des raisons bien connues : il s’agit de tenir compte du fait que le dividende versé a déjà été assujetti à l’impôt sur les sociétés. Il y aurait une double imposition si nous ne pratiquions pas cet abattement. Cette mesure a été assez constante au fil du temps, pour les raisons que je viens de vous expliquer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Le rapporteur général a très bien indiqué que l’abattement de 40 %, loin de procéder d’une libéralité particulière en faveur de ce produit, est bien la suite – l’héritier, si j’ose dire – de ce que l’on appelait l’avoir fiscal.
Même s’il avait pu, à l’occasion, défrayer la chronique politique, il y a de cela trente ou quarante ans, l’avoir fiscal n’était pas illégitime dans la mesure où l’on a toujours, en droit constant, évité en France de frapper une seconde fois les bénéfices ou les profits.
Pourquoi 40 % ? Le taux peut être perçu comme arbitraire. D’ailleurs, quand les abattements sur les dividendes ont finalement remplacé l’avoir fiscal, il avait été fixé à 50 %. Lorsque l’IS a été abaissé, il a été tout à fait normalement à 40 % : à partir du moment où l’on frappait moins les profits, il était logique, pour rester fidèle à l’esprit de l’avoir fiscal, de diminuer l’abattement de 50 % à 40 %.
Le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur ce taux. Nous pensons qu’il est légitime et qu’il serait sage de le conserver. Soumettre au barème de l’impôt sur le revenu le produit des dividendes est déjà un effort que l’on demande à ceux qui le perçoivent ; aller au-delà ne serait sans doute pas raisonnable. Si vous pouviez retirer cet amendement, je vous en serais reconnaissant. À défaut, le Gouvernement serait obligé d’appeler à voter contre.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue est tout jeune ! (Sourires.) L’abattement de 40 % n’est pas un avantage donné à ceux qui possèdent des actions et qui touchent des dividendes. Faites le calcul : sur un bénéfice avant impôts de 100, vous payez grosso modo 33 au titre de l’IS – et encore, les sociétés paient plus, parce qu’il y a une majoration. Vous distribuez la totalité de ce qui reste, c’est-à-dire 66. Si vous prenez 40 % de ce chiffre, cela vous fait à peu près 27, soit moins que les 33 qui ont été payés : il y a déjà un différentiel notable.
Pour ma part, j’étais contre la suppression de l’avoir fiscal, car celui-ci avait le mérite d’être transparent : on calculait le montant correspondant à l’impôt sur les sociétés que l’on avait déjà payé. On a préféré le système des abattements, que je trouve moins juste car moins ajusté : vous avez déjà six points d’écart. Mais si vous le supprimez, vous aurez une surtaxation des revenus des dividendes – IS plus IR –, alors que les intérêts, eux, sont déductibles.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement me semble participer du même esprit que mon amendement, n° 478, portant article additionnel après l’article 5, que je me propose donc de défendre dès maintenant. Il a en fait exactement le même objet. Je souscris donc à ce qu’a dit mon collègue Jean-Luc Laurent. Pour ma part, je proposerai une diminution de l’abattement de 40 % à 20 %.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’ai entendu M. le rapporteur général, mais aussi M. le ministre délégué, qui m’a invité à retirer mon amendement compte tenu des raisons qu’il a invoquées. J’ai aussi écouté les différents intervenants. En conséquence, je vais le retirer, mais peut-être puis-je proposer – cela permettrait d’avancer, de contribuer à trouver une solution à une situation qui n’est tout de même pas satisfaisante – d’adopter mon amendement n° 587, que je qualifierai d’amendement de repli.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 587.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’abattement de 40 % sur les dividendes tient donc au fait que les bénéfices distribués ont supporté l’impôt sur les sociétés avant leur mise en distribution. Il aurait donc pour objectif de supprimer, ou, pour le moins, d’atténuer une double imposition – c’est ce qu’a expliqué M. de Courson à l’instant. Mais, aujourd’hui, et particulièrement dans les grands groupes, les dividendes peuvent provenir, dans de grandes proportions, de résultats qui n’ont pas supporté l’impôt sur les sociétés en France, et ce en raison de l’application du régime des sociétés mères et filiales – notamment des filiales étrangères – et de l’application du régime du régime fiscal des groupes. Il convient donc de trouver une solution.
Aussi, le maintien de l’abattement de 40 % sur les dividendes devrait-il conduire, selon moi, à vérifier que les bénéfices distribués sous forme de dividendes ont bien supporté l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de réintégrer dans le résultat fiscal de la société ayant procédé à la distribution, et au titre de l’exercice de distribution, le montant des dividendes qui auraient été prélevés sur des bénéfices n’ayant pas réellement supporté l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement de repli procède de la même volonté que le précédent : mettre davantage de justice dans la contribution aux charges communes par l’impôt. Un autre objectif apparaît clairement : il s’agit de limiter les incitations à distribuer les bénéfices dans les PME qui optimisent l’application du taux réduit. Ce faisant, on renforcerait les fonds propres de ces sociétés. C’est donc tout à la fois un amendement de justice et un amendement productif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cher collègue, la commission n’a pas retenu votre amendement pour les raisons suivantes. L’exonération du régime mère et filiales et le régime de l’intégration fiscale ne concernent que les sociétés ; ils sont prévus pour éviter les doubles impositions au sein des groupes. En revanche, lorsqu’ils sont distribués aux personnes physiques, les dividendes doivent avoir supporté au préalable l’impôt sur les sociétés. Ce système fonctionne correctement, me semble-t-il.
Je vous rappelle par ailleurs qu’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués a été instaurée en août dernier, de façon à inciter au respect du principe que vous évoquiez tout à l’heure : il s’agit d’encourager les entreprises à conserver le produit éventuellement distribuable à l’intérieur de leur structure, de manière à favoriser l’investissement et à les dissuader de recourir à l’emprunt. L’esprit de votre amendement est donc respecté par ce que nous avons mis en place en juillet. Je vous renvoie enfin à mes précédentes explications sur la nécessité d’éviter la double imposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable, monsieur le député.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel dommage !
M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas que votre amendement ne soit pas frappé du sceau du bon sens, et peut-être même de la justice – il est difficile, en effet, de ne pas adhérer à votre raisonnement –, mais il se heurte à des conditions de réalisation proprement impossibles. On compliquerait vraiment beaucoup le travail des PME pour la distribution de dividendes.
Je ne suis donc pas certain que votre amendement, en dépit du bon sens qui l’inspire, doive être retenu par l’Assemblée. J’appelle donc celle-ci à le rejeter, précisément au nom de la complexité trop importante qui frapperait les entreprises. Je suis vraiment désolé !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je vais le retirer, monsieur le ministre délégué, mais je reviendrai avec d’autres propositions pour le prochain exercice budgétaire, qui, j’en suis sûr, permettront de lever les critiques que vous avez émises.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 118.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, j’ai écouté avec intérêt le rapporteur général, dont je connais la compétence sur le sujet. Il s’est étonné du terme de « prélèvement forfaitaire libératoire ». Eh bien, oui, depuis des années, dans le système bancaire, les usagers qui ont des produits grâce aux valeurs mobilières de placement parlent de « prélèvement forfaitaire libératoire » – libératoire de quoi ? De l’impôt sur le revenu.
Je vous propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 106 de l’article 5.
J’ai lu dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de dividendes aura une conséquence négative pour plus de 4 millions de contribuables – 4,1 millions exactement, et c’est vous qui l’avez écrit. Juste avant, vous précisez que vous voulez préserver l’investissement. Vous l’avez compris, restaurer notre compétitivité passera inévitablement par l’encouragement de l’esprit entrepreneurial et des investissements dans notre industrie. D’où la nécessité de supprimer l’alinéa 106.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable : la suppression de cet alinéa rendrait l’article parfaitement inopérant. En fait, madame Dalloz, vous cherchez à relancer le débat que nous avons depuis déjà un moment. Même si j’essaie d’être cartésien et factuel, il m’arrive aussi par moments d’avoir un peu de sentiment : c’est ainsi que j’ai trouvé que le mot « libératoire » pouvait laisser penser qu’il fallait payer pour être libre, comme si l’impôt emprisonnait. Oui, je trouve cette appellation un peu curieuse, mais n’y voyons pas malice : tout le monde sait ce qu’est le prélèvement forfaitaire libératoire et nous continuerons à l’appeler ainsi. Folio 3936Sur le reste, la discussion a largement prospéré : adopter votre amendement reviendrait à ne pas remettre les dividendes au barème. Ce n’est pas l’esprit de l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 777.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement important consiste à faire le chemin inverse de celui qu’avaient fait nos prédécesseurs : après être passé du barème au prélèvement, on passe du prélèvement au barème. En conséquence, il convient d’adapter en conséquence les taux de CSG afin d’éviter toute distorsion par rapport à ce qu’il était avant la réforme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Vous proposez de diminuer le taux de CSG applicable aux revenus du capital de 8,2 points à 7,5 points et le taux du prélèvement social de 5,4 points à 5,3 points, afin de conserver une même part de CSG non déductible de 2,4 points pour les revenus d’activité et du capital. Cet amendement pose plusieurs problèmes.
D’abord, sa rédaction, je le crains, ne correspond pas exactement à l’exposé que vous en faites. Vous souhaitez diminuer le taux de la CSG applicable aux revenus du capital et augmenter en contrepartie le taux du prélèvement social. La rédaction proposée se traduirait par une diminution du taux de la CSG sans aucune contrepartie au niveau du prélèvement social. Dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition, ainsi qu’elle est rédigée, me paraît impossible à accepter.
Par ailleurs, si l’on s’en tient à votre intention, effectuer de telles modifications de taux suppose de changer la répartition des recettes sociales entre les caisses et les fonds concernés. Je n’imagine pas que vous ayez prévu cette nouvelle répartition. Dans le cas inverse, il aurait fallu en discuter plus en amont.
Dans un contexte où le PLFSS prévoit déjà de modifier, à compter de la même date, les taux du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social, votre dispositif est complexe. Il reviendrait à modifier la répartition envisagée dans le PLFSS, déjà adopté par le conseil des ministres. À l’impossible, nul n’est tenu, me direz-vous, mais je crains que cela soit quelque peu compliqué…
Il existe un risque constitutionnel, que vous évoquez d’ailleurs, et qui ne me paraît pas complètement écarté en l’état de la jurisprudence. Dans la décision de 1997 que vous citez, le Conseil constitutionnel avait certes constaté que le législateur avait prévu une déductibilité de l’assiette – sans se prononcer, d’ailleurs, sur le taux – mais il avait surtout rappelé qu’il appartenait au législateur de décider de l’appliquer ou non à certains revenus.
D’autres arguments en défaveur de cet amendement existent, mais ceux que je viens d’exposer me paraissent dirimants. Les services de la commission des finances et mon cabinet pourraient se rapprocher afin d’examiner ensemble ce qu’il est possible de faire. Nous aurons la possibilité, à l’occasion d’autres lois de finances ou de financement, de parvenir à une rédaction exempte de ces reproches techniques, qui trouverait place dans. Si vous acceptiez cette perspective, il serait opportun de retirer cet amendement. Je vous en remercierais sincèrement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis toujours très sensible aux remerciements du ministre. (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et vous le serez de plus en plus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’en délecte par avance… Je retire donc mon amendement. Je pense que nos services pourront utilement se rapprocher.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je reprends l’amendement !
M. le président : Je soumets au vote cet amendement, repris par le groupe UDI.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai demandé la parole !
M. le président : Vous avez demandé la parole sur un amendement retiré. Vous le reprenez au moment du vote ; je le soumets donc au vote.