Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 9 (suite)

Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 9 (suite)

debate, 19/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 487 rectifié.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défends également l’amendement n° 488 rectifié.
Ces amendements sont des « marronniers » parlementaires. Il n’empêche qu’aujourd’hui, compte tenu de la dernière note publiée par l’Observatoire français des conjonctures économiques, de la difficulté à contenir le déficit à 3 % du PIB et de l’annonce de nouveaux plans de licenciements dans notre pays, je crois que nous aurions intérêt à modifier substantiellement notre manière de financer l’économie.
L’objet de l’amendement n° 487 rectifié est de mette fin aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d’une société transmise par décès ou entre vifs mentionnée à l’article 787B.
Le dispositif offre des possibilités d’optimisation fiscale d’une mise en œuvre particulièrement simple puisqu’il suffit, pour bénéficier de l’allègement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires.
Cette mesure ne vise au fond qu’à défendre le capitalisme familial, on pourrait dire « tant mieux »…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un progrès pour les communistes ! Tout arrive !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En revanche, monsieur de Courson, de grandes familles, héritières des maîtres de forges, ont à se repentir de ce pacte Dutreil, comme vous le savez. C’est une prime accordée à l’héritage et à la fortune et non au travail.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Des noms !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous les connaissez comme moi.
L’amendement n° 488 rectifié vise la suppression du dispositif ISF-PME dont le Conseil des prélèvements obligatoires a toujours estimé qu’il était générateur d’effets d’aubaine importants puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux.
Nous estimons pour notre part qu’il faut passer du système d’incitations fiscales tous azimuts qui prévaut et qui a conduit à la multiplication des niches à un système de subventions directes ou d’allocations de crédits à taux bonifié en faveur des PME innovantes ou des PME en difficulté. Cela permettrait de se garantir des effets d’aubaine et d’opérer un pilotage plus précis de la politique industrielle ambitieuse que nous appelons tous de nos vœux.
Face aux plans de licenciements qui se multiplient et aux dernières prévisions de l’OFCE, il est plus que temps de changer le financement de l’économie.

Mme la présidente : L’amendement n° 488 rectifié est donc défendu.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, il fut un temps où vous croyiez encore au communisme, à l’idée que la socialisation des moyens de production allait conduire à la prospérité et au développement de la culture. Tout cela a fini dans un cauchemar épouvantable et dans les camps de concentration soviétiques.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oh !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certains des membres de ma famille y sont allés, je peux donc vous confirmer qu’ils ne valent pas mieux que les camps de concentration fascistes, dans lesquels d’autres membres de ma famille sont d’ailleurs allés.
C’est pitoyable de voir un tel amendement. Quel est l’intérêt du pays ? C’est d’avoir un capitalisme familial stable et digne de ce nom, c’est-à-dire sachant prendre des risques mesurés et développer le pays. Vous voulez supprimer le pacte Dutreil et que ces familles vendent ? À qui vont-elles vendre ? À de grands groupes français et surtout étrangers. Vous voulez que le pays continue à se désindustrialiser ?
Franchement, pour une fois que le gouvernement socialiste n’a pas fait l’inverse de ce qu’il fallait, c’est-à-dire qu’il a maintenu le dispositif, chers collègues, repoussons cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur ces deux amendements.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends l’esprit de l’amendement de notre collègue. En première analyse, ce dispositif Dutreil peut sembler donner des avantages importants à ceux qui seraient assujettis à l’ISF.
Monsieur de Courson, vos propos sont évidemment excessifs…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais je vous rejoins sur un point : le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur ce dispositif pour le moment.
Pourquoi ? Avec les articles 5, 6 et 7, les entreprises – pas les petites, surtout les grosses – sont déjà sollicitées. Nous estimons qu’en matière de montée en puissance de la fiscalisation des entreprises – ce vocable recouvrant des réalités diverses –, il n’est pas opportun de toucher à un dispositif, que certains qualifient d’avantage, mais qui permet le transfert d’une partie de l’épargne vers le secteur économique. Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. Pierre Moscovici : Le rapporteur général a dit ce qu’il convenait. Monsieur de Courson, il faut se garder de lier de tels amendements à des évocations historiques qui peuvent avoir leur intérêt mais qui n’ont pas grand-chose à voir ni avec le temps présent – le mur de Berlin est tombé – ni avec la gauche ni avec le parti communiste d’aujourd’hui.
Monsieur Sansu, nous pensons que ces dispositifs fonctionnent bien. Nous voulons vraiment changer le rapport entre fiscalité du travail et fiscalité du capital, ce que certains nous reprochent, mais nous pensons qu’il faut maintenir des dispositifs équilibrés qui contribuent à l’investissement. C’est la raison pour laquelle je soutiens totalement l’approche du rapporteur général. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 550.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui créent une distinction au sein des biens professionnels entre ceux qui sont nécessaires à l’activité de l’entreprise et ceux qui ne le sont pas.
Si je comprends la logique de la disposition, je vois mal comment l’appliquer. Qui va décider de ce qui est nécessaire ou pas à l’activité de l’entreprise ? On aura toujours une zone grise qui va générer des contentieux et une inflation documentaire de la part de l’administration fiscale, ce qui n’est jamais bon pour les entreprises.
La théorie de l’abus de droit ne serait-elle pas suffisante pour traquer les fraudes les plus manifestes ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce projet de loi a pour objectif de clarifier la situation applicable aux biens professionnels pour faciliter le contrôle fiscal et pour éviter les montages consistant par exemple, pour un contribuable, à faire porter par une société qu’il contrôle un bateau de plaisance non nécessaire à l’exploitation de son entreprise afin d’échapper à l’ISF.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tapie !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Évidemment, toute ressemblance avec des personnages existants serait fortuite.
Il faut donc au contraire soutenir une disposition qui consiste à lutter contre l’optimisation fiscale pour ne pas dire davantage. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur le principe, mais je vous repose la question : quels moyens va-t-on mettre en œuvre pour vérifier tout cela ?
Nous avons eu, hier soir, un débat sur les œuvres d’art. Un amendement proposait un plafond de 50 000 euros et l’obligation d’exposer l’œuvre d’art pendant cinq ans. Charles de Courson a fait exactement la même réflexion : comment vérifie-t-on, avec quels moyens et pour quel résultat ?
Honnêtement, cela ne tient pas la route.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne comprends jamais ce type d’argument. Sans le support législatif, évidemment on ne fera jamais rien. Avec le support législatif, on peut mettre les moyens en place pour agir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On a décidé hier soir de ne pas le faire sur les œuvres d’art !

Mme la présidente : L’amendement n° 139 du rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 489 rectifié.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’un dossier que vous connaissez bien : l’intégration dans l’ISF de la valeur de la résidence principale et de l’abattement afférent. Nous sommes favorables à un ISF sans niches fiscales, comme le démontrent les divers amendements que j’ai défendus depuis hier soir.
Concernant la résidence principale, nous sommes favorables à un plafonnement qui ne soit plus exprimé en pourcentage mais en montant, ce qui permet de moins taxer les patrimoines moyennement importants et de davantage taxer les plus hauts patrimoines. Cela nous semble une mesure de bon sens.
Rappelons que le taux étant de 30 %, l’abattement de 300 000 euros proposé par notre amendement revient au même pour un bien d’un million d’euros. La veuve de l’Île de Ré doit à peu près s’en sortir avec un tel abattement ; celles et ceux qui ont quelques appartements avenue Foch seront peut-être un peu plus embêtés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons eu de longs débats, et il n’est pas exclu que nous en ayons encore sur cette affaire de l’assiette de l’ISF.
C’est une storytelling, une longue histoire que cette question de la prise en compte de la résidence principale et éventuellement du taux d’abattement dont elle bénéfice.
Le Gouvernement considère que le dispositif actuel est stabilisé après un certain nombre d’évolutions du niveau d’entrée et du taux d’abattement. À cet instant, il n’est pas opportun de toucher à cet élément de l’assiette. A chaque fois que l’on a tenté de le faire, on a vu combien le sujet est sensible.
Avis défavorable donc, mon cher collègue, si vous maintenez votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je suis sensible à cet amendement mais il aura des conséquences non négligeables pour les propriétaires de résidences principales valant autour d’un million, ce qui, compte tenu de l’évolution des prix de l’immobilier, n’est pas rare. Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour les résidences autour d’un million, cela ne change rien du tout ! Un abattement de 30 % ou de 300 000 euros, c’est la même chose. Alors peut-être peut-on imaginer un abattement plus élevé, 500 000 euros par exemple, mais sur le principe, il faut un montant et non pas un taux.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce taux de 30 % vient d’une décision jurisprudentielle. Par ailleurs, il ne serait pas bon d’établir une règle basée sur une vision normative des conditions de logement de nos concitoyens. Il n’est pas absolument inattendu que des personnes assujetties à l’ISF puissent avoir une résidence principale qui dépasse le million d’euros. Et donc, il y a quelque chose d’assez absurde dans cet amendement : si l’on accepte le principe de l’abattement – parce qu’il peut aussi ne pas y en avoir – il s’exprime logiquement en pourcentage. Sinon, on entre dans des considérations totalement étrangères, évidemment de nature à alourdir l’impôt. J’ajoute que les conditions du marché de l’immobilier sont très différentes d’un endroit à l’autre et que ce qui pourrait paraître de bon sens dans une région ne le serait pas dans une autre. Vraiment, c’est un très mauvais amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque nous avons eu de grands débats sur l’abattement – montant, pourcentage ou mélange des deux – j’étais pour un abattement à la base de 300 000 euros. Surtout pas un pourcentage ! Il est évident que lorsque vous possédez un hôtel particulier de 10 millions, le taux actuel réduit votre assiette de 3 millions, ce qui est sans commune mesure avec l’abattement pour un appartement beaucoup moins cher. La bonne solution aurait donc été un abattement de 300 000 euros, soit deux fois le prix moyen d’un logement en France.
Par ailleurs, je trouve triste que la loi ait été calquée sur une pratique jurisprudentielle. Ce n’est pas nous qui légiférons. Une nouvelle fois, nous nous sommes contentés d’acter… C’est aux parlementaires de fixer ce genre de règles.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 387.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un petit amendement de coordination. On a fait passer hier le seuil de 1 310 000 euros à 1 300 000 euros, parce qu’il n’y a pas lieu qu’il soit revalorisé. Le seuil qui figure à l’alinéa 11 doit de la même façon passer de 1 410 000 à 1 400 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable. Cet amendement simplifie les choses et rend le dispositif plus lisible.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 388.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est exactement le même principe.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 80.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans le calcul de l’ISF, il existe une réduction par enfant à charge. Elle fut d’abord de 150 euros par enfant puis, après la charge de notre collègue Mariton il y a peu, ce petit cadeau a été multiplié par deux et l’on en est maintenant à 300 euros.
C’est une véritable niche fiscale. Or, quand on parle d’ISF, on ne parle pas de politique familiale. Cette disposition a un coût de 21 millions. Elle concerne 50 000 ménages pour le moins aisés – chacun pourra adapter son adjectif. On fera de nouveau valoir qu’il y a parmi les redevables de l’ISF des gens qui ont de nombreuses charges de famille et peu de revenus…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais à partir de 1 300 000 euros de patrimoine, je crois qu’on n’a pas besoin…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : De patrimoine ! Pas de revenus !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … que la République diminue son impôt pour pouvoir élever ses enfants.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’assume. Cela coûte 21 millions ! Il faut supprimer cette réduction. En outre, il me semble que cette disposition ne concerne pas seulement les enfants, mais toute personne à charge. Elle va donc au-delà de la question familiale. Encore une fois, le patrimoine peut parfois servir à abonder les revenus quand on doit assumer des personnes à charge.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Hier, on nous demandait de supprimer des niches fiscales. En voilà une, qui est modeste. La proposition du rapporteur général va tout à fait dans le sens de ce qu’avait dit le Président de la République dans sa campagne au sujet de la politique familiale et de la réduction des inégalités. Il faut aller dans cette direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hier, le rapporteur général nous a dit les questions qu’il s’était posées au moment de la restauration de l’ISF. Il y en avait beaucoup d’excellentes, mais il en est une qui lui a totalement échappé : la manière dont le calcul de l’ISF prend en compte la composition du foyer : familialisation, conjugalisation…
Existait depuis le départ une déduction par enfant à charge. Nous avons simplement souhaité, il y a un peu plus d’un an, actualiser cette disposition qui ne l’avait jamais été. Quel en est le sens ? Vous l’avez dit vous-même, il peut arriver qu’une personne redevable de l’ISF ait des charges de famille importantes, sans avoir des revenus considérables. Cette somme n’est pas méprisable du tout. Vous pouvez considérer que ce n’est pas un sujet, que les revenus, même moyens ou moyens supérieurs, que ces contribuables peuvent avoir sont par définition des revenus de riche… Voilà une vision bien étriquée de la société française. Mais pourquoi n’avez-vous pas pris en compte cette interrogation sur la structure du foyer, qui est tout de même un élément de la capacité contributive ?
Il ne s’agit pas d’un « cadeau » fait à des riches – le mot est assez méprisant – mais d’une mesure de justice dans le calcul de l’impôt. Je ne suis pas systématiquement hostile à l’existence d’un impôt sur la fortune, mais c’est le calcul qui compte. Et en l’occurrence, monsieur le ministre, cette disposition me paraît relever d’une très modeste modalité de calcul bien davantage que d’une niche.
En outre, sur l’océan des 70 milliards de niches auxquels le Président de la République devait s’attaquer, on constate qu’il n’y a vraiment pas grand-chose dans le projet de loi de finances pour 2013. À part une offensive sur les 20 millions d’une mesure qui paraissait juste…
Certes, la République n’est pas en cause, ce n’est pas tragique pour les personnes en question mais cette disposition constitue en outre un élément de lissage pour les gens qui entrent à peine dans le barème de l’ISF. La décote que vous introduisez…

Mme la présidente : Merci, monsieur Mariton…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …ne suffit pas à lisser le dispositif. Ce serait pourtant tout à fait raisonnable, alors que votre stratégie fiscale, comme on le voit dans cet exemple, …

Mme la présidente : Veuillez terminer, s’il vous plaît.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …épargne largement les plus riches de nos concitoyens, ceux qui se font mieux entendre, ceux qui ont de meilleurs carnets d’adresse. Ceux qui sont en bas de la tranche sont manifestement mal vus par la majorité.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur Mariton, le seuil d’assujettissement est déjà à 1 300 000 euros, alors que votre majorité l’avait fixée à 800 000 !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes passés à 1 300 000 !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais au départ, 800 000 euros, cela ne vous gênait pas. Je n’étais pas pour changer, j’avais proposé un amendement pour rester à 800 000 euros. Pour moi, la moindre des choses est donc que cette réduction disparaisse.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les familles vous remercient !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’aime pas les familles ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Caricature !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 636 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’actuelle opposition a intenté un recours contre la loi de finances de juillet sur la contribution exceptionnelle. Cette disposition et l’ISF cumulés devraient rapporter 5,2 milliards en 2012, d’après notre rapporteur, ce qui est bien plus que le produit de la seule application des barèmes : avec 1 milliard supplémentaire suite à ce texte, nous en serons en gros à 3,3 ou 3,4 milliards.
En conséquence donc de la décision du Conseil constitutionnel, vous avez été obligé de plafonner le dispositif, de créer un bouclier. Car on n’échappe pas à la question du bouclier.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Un plafonnement n’est pas un bouclier !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si, c’est exactement la même chose. Le fait est qu’un ensemble d’impôts ne peut pas dépasser un pourcentage de votre revenu. Le problème, c’est de savoir quel revenu et quel pourcentage. Pour le revenu, vous avez gardé le revenu de référence, comme nous l’avions fait, et pour le pourcentage, vous avez choisi 75 %.
Il est assez amusant, pour ceux qui aiment l’histoire fiscale, d’observer les pérégrinations des taux du bouclier depuis 1980. Lorsque vous avez recréé l’ISF, le gouvernement Rocard avait proposé, de mémoire, un taux de plafonnement de 85 %. C’est le rapporteur du budget, un certain Dominique Strauss-Kahn, qui a fait passer un amendement pour le réduire, je crois, à 70 % – si je ne me trompe pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas votre élève, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je demandais, c’est tout ! Quoi qu’il en soit, vous en êtes aujourd’hui à 75 %. Mais un tel taux est-il raisonnable, avec la chute de la rentabilité du patrimoine que nous connaissons depuis cinq ans ?

Mme la présidente : Merci, monsieur le député…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que reste-t-il, lorsqu’on a un taux de rendement moyen de 3 ou 3,5 %, une fois qu’on a prélevé 75 % ?
Dans les faits, comment cela va-t-il se passer ? Ce plafonnement va coûter 665 millions…

Mme la présidente : Monsieur de Courson, je vous demande de conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …pour 6 662 foyers, d’après le ministre en commission. Va-t-on envoyer 6 662 chèques – ce qui fait une moyenne de 100 000 euros – dont certains de 10 ou de 15 millions ? Non, parce que vous avez fait un système d’imputation.

Mme la présidente : Je vous arrête là, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. de Courson devrait vous remercier de l’interrompre puisque, probablement un peu distrait, il vient de défendre l’amendement n° 632. L’amendement n° 636 rectifié porte sur l’investissement au capital des PME.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! Dont acte !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous venez de dépasser votre temps de parole sur un autre amendement. Quand c’est à moi qu’il arrive d’être distrait, que de quolibets sur vos bancs !
Sur l’amendement qui est l’objet de cette discussion et que vous n’avez pas défendu, tout en donnant des leçons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je vais répondre sur la question du bouclier fiscal.
Vous assimilez le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’ancien droit à restitution des impositions directes que l’on appelait bouclier fiscal. Je ne suis pas favorable à votre proposition, et je veux m’en expliquer plus en détail.
D’abord, je vous rappelle que le mécanisme du bouclier fiscal a été supprimé par l’ancienne majorité tant il était injuste fiscalement et tant il avait été perçu comme tel par nos concitoyens. Évidemment, nous ne voulons pas le rétablir.
Ensuite, ces deux systèmes, bien qu’apparemment proches, présentent des divergences sérieuses, qui traduisent bien nos différences d’approche en matière fiscale. En effet, le mécanisme de plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et certains impôts directs sur le revenu n’excède 75 % des revenus de l’année précédente. Le montant de la fraction de ce total excédant 75 % du revenu est déduit du montant de l’ISF, mais ce dispositif ne donne jamais lieu à restitution au redevable. Or, ce qui avait choqué profondément dans le mécanisme antérieur, c’était l’idée que l’on versait un chèque au contribuable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est exactement la même chose !

M. Pierre Moscovici : Non, ce n’est pas du tout la même chose.
Par ailleurs, le champ des revenus à prendre en compte pour le calcul du montant du plafonnement est plus large que celui qui était retenu dans le cadre du bouclier fiscal.
Une autre grande différence concerne les impôts pris en compte. Pour le bouclier, il s’agissait de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des taxes foncière et d’habitation afférentes à l’habitation principale et des prélèvements sociaux. Pour le plafonnement que nous proposons, il ne s’agit que de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des prélèvements sociaux, soit un nombre plus restreint de prélèvements.
Enfin, je vous rappelle qu’en ce domaine la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous a donné la marche à suivre. La disposition que nous proposons s’inscrit parfaitement dans ce cadre.
Cela dit, je propose à mon tour le rejet de cet amendement n° 636 rectifié qui n’a pas grand rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque le ministre répond sur le fonctionnement du mécanisme de plafonnement, je veux lui poser quelques questions précises.
Tout d’abord, effectivement, ce plafonnement reprend l’essentiel de ce qui figurait dans le bouclier fiscal lors de sa mise en place en loi de finances pour 2006, c’est-à-dire qu’en plus de l’impôt sur le revenu et de l’ISF il intègre les prélèvements sociaux ; ce point est très important. Il n’intégrait pas les impôts locaux, mais vous vous souvenez tous que la prise en compte des impôts locaux a visé à une sorte de démocratisation du mécanisme de plafonnement, pour traiter notamment le « syndrome de l’île de Ré ». Il est vrai qu’il n’y avait que quelques milliers de bénéficiaires du plafonnement et que l’intégration des impôts locaux a multiplié leur nombre par dix. Cependant, cette multiplication par dix du nombre de bénéficiaires ne modifiait pas substantiellement la répartition du bénéfice de ce mécanisme : 1 % bénéficiait de 95 %.
Le parallélisme avec le bouclier est évident. Vous auriez d’ailleurs pu, monsieur le ministre, confirmer les montants, étonnamment proches. Le bouclier, en régime de croisière, représentait un montant de 600 à 700 millions d’euros par an, Folio 3962tandis que l’on prévoit que le plafonnement que vous proposez serait d’un montant de 660 millions d’euros, pour 6 000 bénéficiaires. Le remboursement moyen serait donc de 100 000 euros.
La nuit dernière, votre collègue Jérôme Cahuzac m’a indiqué qu’il me communiquerait, comme c’est le cas chaque année, la répartition des bénéficiaires en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine. On se rend compte, à la lecture de ce tableau à double entrée bien connu, de l’hyperconcentration des remboursements sur la case des contribuables qui ont plus de 10 ou de 16 millions d’euros de patrimoine et qui ont un revenu fiscal important.
Il y a une différence importante entre le plafonnement proposé et le précédent système, et, sur ce point, je ne partage pas du tout votre point de vue, monsieur le ministre. La restitution sous forme de chèques procédait avant tout d’un souci de transparence. Elle permettait que l’on connaisse les montants. Il est vrai que cela a posé problème mais, avec le retour à l’autoliquidation, les choses…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …seront cachées !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …seront complètement dissimulées.
Je pense donc que l’autoliquidation n’est pas une bonne pratique. Il faudrait que ce bouclier fiscal soit le plus transparent possible, surtout lorsque le montant est important.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est une question importante sur laquelle je voudrais que vous nous éclairiez. Il s’agit de l’alinéa 18 de l’article 9.
À l’époque où Didier Migaud présidait la commission des finances, nous avons tous les deux proposé plusieurs amendements qui n’ont pas pu aboutir. On se rendait compte du fait que, pour se faire rembourser le montant le plus élevé possible, le contribuable cherche à mettre au dénominateur le revenu le plus faible possible, le numérateur étant la somme de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des prélèvements sociaux. Ce fut tout le problème du plafonnement, depuis sa création en 1989 jusqu’à l’époque où il fut rebaptisé bouclier. Nous avons donc essayé de faire en sorte que le revenu pris en compte fût un peu plus élevé. Se posaient notamment la question des revenus capitalisés dans une enveloppe d’assurance-vie et des revenus qui pouvaient être ceux d’une société intermédiaire, comme une holding financière.
Que nous dit l’alinéa 18 de l’article 9 ? Ce point est très important : « Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable », on prendrait en compte les revenus transférés à cette société ; « les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l’application [de cet alinéa] » sont pris en compte dans le revenu.
Je voudrais que vous nous expliquiez de façon détaillée comment va fonctionner ce mécanisme de prise en compte de revenus capitalisés dans des personnes morales, au titre d’un impôt prélevé sur des personnes physiques. C’est une innovation importante, dont on n’a pas eu l’occasion, pour l’instant, de discuter. J’aimerais des précisions sur ce point, monsieur le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une excellente question !

Mme la présidente : Merci, monsieur le président de la commission des finances.
Je vous rappelle toutefois que, sur un amendement, le temps de parole est en principe de deux minutes, même pour le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Seul le ministre peut parler aussi longtemps qu’il le veut.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas très bien, mais, comme nous nous sommes couchés fort tard la nuit dernière, je n’étais pas très bien réveillé. Personne ne parle de l’amendement n° 636 rectifié que nous sommes censés examiner. Il traitait des investissements des personnes assujetties à l’ISF.
De quoi discutons-nous donc ? Votons déjà sur l’amendement n° 636 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, je vous ai justement redonné la parole parce que vous n’aviez pas défendu le bon amendement.
Je vous invite donc maintenant à défendre très rapidement votre amendement n° 636 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous nageons en pleine confusion !

Mme la présidente : Confusion que vous avez vous-même introduite, monsieur le député.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela peut arriver quand on n’est pas réveillé, madame la présidente.

Mme la présidente : Absolument.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand vous investissez dans des PME, vous avez droit à une réduction d’ISF, à hauteur, selon les termes du projet de loi de finances, de 50 % des sommes investies. L’amendement n° 636 rectifié a pour objet de revenir à une réduction de 75 %.
Vu ce qui se passe, si on ne soutient pas les capitaux propres des PME, on assistera à une dégénérescence économique.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’abonde dans le sens de Charles de Courson et de Gilles Carrez. Le Gouvernement se livre à quelques contorsions, monsieur le ministre, à propos du plafonnement de l’ISF.
Le plafonnement, c’est le bouclier. C’est exactement la même chose, à quelques éléments près. Vous nous dites que c’est très, très différent. Je comprends que vous le prétendiez, mais, en fait, c’est très, très pareil. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a, c’est vrai, une petite différence de taux, je l’avoue ; 75 %, ce n’est pas tout à fait la même chose que 50 %. Il y a donc une différence de taux, je le reconnais, c’est votre choix, mais il y a bien un mécanisme de plafonnement. Ça s’appelle un bouclier, vous l’appelez plafonnement, mais c’est à peu près pareil.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec moins de transparence !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous nous dites que c’est très différent parce que vous allez changer le périmètre et que ce n’est pas le même mécanisme. Or c’est, grosso modo, le même périmètre. Quant au mécanisme, entre l’autoliquidation et Folio 3963la restitution, c’est peut-être au contribuable de décider ce qu’il préfère. Cela dit, j’abonde dans le sens de Gilles Carrez : même si c’est peut-être plus compliqué à expliquer à l’opinion, restituer le trop-perçu au contribuable plutôt que de le laisser faire ce qu’il veut, c’est beaucoup plus clair.
Notons aussi que le coût est à peu près le même. Sur ce point aussi, c’est très, très différent, mais c’est très, très pareil.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’environ 600 ou 700 millions d’euros. C’est très important.
S’agissant de l’ISF, c’est encore très, très différent, mais très, très pareil. L’ISF que vous votez aujourd’hui rapportera moins qu’en 2012. Certes, il y avait une contribution exceptionnelle, mais les recettes d’ISF dans le budget 2013 sont inférieures aux recettes d’ISF en 2012.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut, dans ce débat, rappeler les chiffres. Ils ont le mérite de confirmer que la gauche n’aime pas les « petits riches » mais qu’elle aime bien les « gros riches ».
Cela a été rappelé, monsieur le ministre : avec ce retour du bouclier fiscal, ce sont plus de 600 millions d’euros qui seront restitués à 6 000 foyers. La plus grande part de cette dépense est consacrée aux foyers dont les patrimoines sont supérieurs à 10 millions d’euros.
Ces chiffres précis, qui sont ceux du rapporteur général, méritent vraiment d’être rappelés : 6 881 foyers bénéficieront de ce bouclier fiscal et la restitution moyenne sera de 100 000 euros, soit la même chose que le bouclier fiscal de la législature précédente. Et, plus intéressant, ceux qui profiteront de l’essentiel de cette restitution – 2 000 foyers – percevront un montant moyen de restitution de 250 000 euros. Et si l’on cherchait à affiner davantage au sein de ces 2 000 foyers, on trouverait des sommes bien supérieures encore.
C’est le retour du bouclier fiscal. Il faut que la gauche l’assume. Avec tout ce que nous avons entendu tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, avec la remise en cause de la réduction sur l’ISF dont bénéficient les familles pour personnes à charge, nous en avons vraiment la démonstration.
Le dispositif que j’avais présenté répondait plutôt aux problèmes des personnes qui deviennent assujetties à l’impôt, ceux qu’on peut familièrement appeler les « petits riches ». Effectivement, les « gros riches » n’ont rien à faire des 300 euros de réduction par personne à charge, mais ils seront très contents de cette restitution de 250 000 euros qui bénéficie à 2 000 foyers.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je souhaite expliquer très brièvement à mes collègues que la mesure qui est l’objet de cet article n’a strictement rien à voir avec un bouclier fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui ! C’est bien dommage pour vous !
La sémantique a parfois ses raisons qu’il convient de comprendre.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la logique du dictionnaire s’impose !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Non, non, ça n’a rien à voir.
Le bouclier fiscal, c’est une philosophie, qui va bien plus loin que la mesure elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà d’une mesure, c’est une conception de l’impôt selon laquelle certains contribuables devraient en être protégés.
Le plafonnement, c’est une mesure qui nous est demandée par le Conseil constitutionnel,… (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le résultat est le même !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : …dont je cite exactement la décision du 9 août 2012 : « le législateur ne saurait établir un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l’année 2012 sans l’assortir d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter, etc. »
C’est ce que nous faisons d’une certaine manière. Nous satisfaisons les demandes du Conseil constitutionnel. Quand vous avez mis en place le bouclier fiscal, cela n’était pas justifié par une demande de ce type : vous n’avez fait que suivre l’opinion de ceux qui se sont retrouvés au Fouquet’s un soir d’élection et qui ont décidé de protéger les plus gros contribuables de la fiscalité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : J’aurais pu dire tout à l’heure ce que je pense de cet amendement n° 636 rectifié, bien que ce n’était pas exactement celui-ci qui était défendu : peu importe.
Je répondrai à quelques questions sur le dispositif de plafonnement. D’abord, les quolibets lancés à M. Mandon sont tout à fait déplacés. Il a en effet dit quelque chose de très juste : le dispositif de plafonnement compris dans le projet de loi de finances initiale pour 2013 et le bouclier fiscal sont deux dispositifs qui n’ont rien à voir. Pardonnez-moi, monsieur Woerth : ils n’ont rien à voir !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à voir, sauf le chèque !

M. Pierre Moscovici : En voici la preuve : vous avez créé un bouclier fiscal tout en maintenant le dispositif de plafonnement. C’est la preuve qu’il s’agissait bien, comme l’a dit Thierry Mandon, d’un autre dispositif, visant une autre finalité.
De la même manière, monsieur Woerth, vous avez eu l’honnêteté, et je vous en remercie, de rappeler qu’il y a quand même une différence très substantielle entre ces deux dispositifs : la différence de taux. Je m’en suis voulu de ne pas l’avoir mentionnée. Je vous remercie de m’avoir tendu cette perche, que je saisis, et surtout de votre honnêteté intellectuelle. Le bouclier fiscal consiste à rembourser des impôts déjà payés, y compris l’impôt sur le revenu, alors que le plafonnement ne fait que limiter l’ISF. Et pourquoi cela ? Vous n’ignorez pas que le Conseil constitutionnel s’est prononcé cet été sur le caractère confiscatoire de l’ISF. C’est évidemment une décision importante, dont le Gouvernement a voulu tenir compte. Cette contrainte, que nous avons intégrée bien volontiers dans le projet de loi de finances, est plus juridique que politique. Nous voulons en effet faire en sorte qu’il y ait plus de justice et de progressivité dans notre système fiscal.
Vous évoquiez par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, les risques potentiels en termes de transparence. Le Gouvernement y est évidemment très sensible. Je tiens à vous rassurer : le montant des restitutions sera clairement indiqué dans la déclaration. Sur ce point, je promets à votre commission toute la transparence nécessaire.
J’espère avoir démontré que ce dispositif n’est vraiment pas pareil au bouclier fiscal, et qu’au contraire ce sont deux objets politiques très différents. La transparence sera respectée, tout comme la décision du Conseil constitutionnel. Nous avançons bien selon notre propre logique fiscale !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En êtes-vous vraiment convaincu ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle casuistique !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 202.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit, madame la présidente, ni de philosophie ni de casuistique. Il s’agit de clarté ! Puisque ce dispositif est un bouclier fiscal, je vous propose que le projet de loi de finances l’appelle par son nom ! C’est un bouclier fiscal, dont nous rappelons au passage qu’il aura pour conséquence de rendre au contribuable trois fois plus que ce que vous pensez lui prendre avec la taxe exceptionnelle à 75 %.
La démonstration de la justice de la politique fiscale du Gouvernement est manifestement à parfaire. Le Gouvernement et l’orateur du groupe socialiste citent la décision du Conseil constitutionnel. En effet, elle vous oblige à adopter un tel dispositif. Assumez-le néanmoins, et désignez les choses par leur nom ! Si vous n’aviez pas poussé la provocation, dans la loi de finances rectificative de juillet dernier, jusqu’à mettre en place des taux confiscatoires, vous n’auriez pas conduit le Conseil constitutionnel à préciser que cette contribution exceptionnelle pouvait passer pour une fois, mais ne devait pas être renouvelée et vous n’auriez pas eu à mettre en œuvre son injonction.
Vous restaurez l’ISF dans sa formule initiale, en supprimant un certain nombre d’améliorations que nous avions apportées. Vous rétablissez le bouclier fiscal dans ce qu’il peut avoir de justifiable – nous l’avons mis en place, nous ne le brûlerons pas – mais aussi dans ses excès. La gauche et le parti socialiste préfèrent les gros riches aux petits riches. Autant donner son nom au dispositif que vous mettez en place : ça s’appelle un bouclier fiscal !

Plusieurs députés du groupe UMP : Excellent ! Implacable !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce n’est que de la rhétorique !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est la vérité !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut toujours se faire plaisir en faisant des analyses étymologiques, en cherchant l’origine des mots, mais les mots ont un sens : à la différence du bouclier fiscal, le plafonnement ne donne pas droit à restitution, mes chers collègues. Il n’y aura pas de chèque signé par M. Cahuzac à l’adresse d’un quelconque assujetti. Il n’y aura pas de chèque adressé… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Assez ! C’est de l’habillage !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vous qui présidez, à présent, monsieur Fasquelle ?

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le rapporteur général, c’est vous qui avez la parole.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’essaye de m’exprimer, mais ces interruptions incessantes sont un peu fatigantes, madame la présidente !
Monsieur le président de la commission des finances a posé de bonnes questions. Il y a, en effet, des modifications dans le mode de calcul.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, qui portent sur le revenu.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Plutôt que de jouer sur le sens des mots et de me livrer à un numéro de claquettes, je m’efforcerai de répondre aux questions précises et pertinentes posées par le président de la commission des finances.
L’impôt local disparaît du numérateur dans le calcul du taux de contribution, alors que les contributions sociales sont prises en compte. Cela permet, au passage, de calculer directement ce taux. S’il y avait un dispositif de bouclier, ce qui n’est pas le cas, on ne pourrait pas effectuer ce calcul. En effet, certains paramètres, notamment le montant des impôts locaux, ne seraient pas connus au moment de le faire. Le fait de ne plus inclure les impôts locaux est en outre légitime : en relevant le seuil d’assujettissement à l’ISF de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, on ne touchait plus que des patrimoines pour lesquels les impôts locaux devenaient assez marginaux. C’est le syndrome de l’île de Ré, etc. Voilà pourquoi le montant total inscrit au numérateur a changé.
Comme vous l’avez remarqué, le dénominateur inclut les revenus réputés réalisés, tels que définis à partir de l’alinéa 14. Ces revenus comprennent les produits capitalisés sur des contrats d’assurance-vie, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ils comprennent aussi un certain nombre de plus-values non encore distribuées dans des holdings, ainsi que des éléments complexes de contrepartie de comptes courants, mais aussi les produits capitalisés dans des trusts à l’étranger. Là encore, toute ressemblance avec des cas existants ou ayant existé est tout à fait fortuite !
Je crois donc que le mode de calcul du plafonnement est plus juste et plus pertinent. Les éléments demandés permettent de calculer immédiatement le taux d’imposition atteint. S’il est supérieur à 75 % des revenus, le plafonnement le limitera à ce taux par le biais de réductions. Si vous assimilez ces réductions à des restitutions, vous pourriez tenir le même raisonnement sur l’ensemble des abattements ou dégrèvements concernant l’ensemble des dispositifs fiscaux de notre pays.
Voilà pourquoi il y a bien une différence entre le plafonnement que nous proposons et le bouclier fiscal. Je laisse aux linguistes et aux grammairiens le soin de se prononcer sur l’amendement de notre collègue Mariton ; j’émets pour ma part un avis défavorable.
Les revenus capitalisés sont théoriquement pris en compte.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais c’est quoi exactement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On pourrait régler cela en aparté, quitte à reprendre cette question un peu plus tard s’il en est besoin.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, je suis d’accord.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : M. le rapporteur général a apporté d’utiles précisions. Elles permettent de montrer que, pour limiter l’optimisation fiscale, plutôt que de réintroduire un mécanisme que l’on appelait le « plafonnement du plafonnement », nous avons choisi de proposer un dispositif que je crois plus intelligent et plus subtil que celui qui existait jusqu’alors.
Je m’adresserai plus particulièrement à M. Mariton : vous êtes quand même extraordinaire ! Vous savez, je suis fils de psychanalyste…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Moi aussi !

M. Pierre Moscovici : …et en vous écoutant j’ai pensé à une phrase de Jacques Lacan que j’aime beaucoup : « l’inconscient ne connaît pas la dénégation ». En nous expliquant que votre raisonnement n’était pas de la casuistique, vous avez exactement désigné le procédé rhétorique que vous utilisiez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les débats de ce matin sont intéressants.
M. le ministre nous explique que le mécanisme qu’il propose est plus subtil que le précédent. M. le rapporteur général nous dit, lui, qu’il est plus juste et plus pertinent. Très bien !
Imaginons un instant que lorsque nous avons instauré le plafonnement de l’ISF, nous l’ayons appelé « plafonnement ». Vous auriez peut-être eu, aujourd’hui, la bonne idée de l’appeler « bouclier » ! Je veux dire par là que ce mécanisme est le même, à quelques variations près qui touchent à la base imposable. Très sincèrement, le dispositif que vous mettez en place est bien un bouclier fiscal ! Appelons un chat un chat !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est toujours les mêmes éléments de langage qui reviennent !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bouclier fiscal, que cela vous plaise ou non ! Votre argument principal consiste à dire que le Conseil constitutionnel vous a imposé de mettre en place ce dispositif, et que vous n’y êtes pour rien. Mais il faut l’assumer ! Vous instaurez, très clairement, un bouclier fiscal !
Je déplore que vous préfériez, en matière de restitution, l’opacité à la transparence. Nous avions choisi la voie de la transparence : il est dommage que vous ne la suiviez pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ajouterai simplement quelques mots concernant la question du taux du plafonnement. Le choix d’un plafonnement à 50 % ou à 70 % est lié à la question suivante : quelle est la frontière entre ce qui est confiscatoire et ce qui ne l’est pas ? Nous avions considéré que ce seuil se situait à 50 % du revenu.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais ce n’était pas vraiment le revenu, vous le savez très bien : c’était le revenu imposable après les niches fiscales !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas on travaille la moitié de l’année pour la nation, et l’autre moitié de l’année pour soi-même. Vous considérez que ce seuil se situe à 75 % : c’est votre choix ! Nous considérons pour notre part que ce taux est trop élevé.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas seulement question du retour du bouclier fiscal, mais aussi de la définition de l’assiette de l’ISF. Je suis, sur ce point, le raisonnement du président de notre commission des finances.
Concernant l’alinéa 4, un élément m’a interpellé : il s’agit de la non prise en compte des dettes dans le calcul de l’assiette de l’ISF. On parle beaucoup des actifs taxables, mais la question de la prise en compte du passif est également très importante. Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise qui possède des biens soumis à l’ISF, mais qui a contracté des dettes afin de financer son activité professionnelle. Si je comprends bien les dispositions du projet de loi de finances, dès lors que cette dette est contractée pour l’acquisition ou dans l’intérêt d’un bien qui ne rentre pas dans l’assiette de l’ISF, elle ne serait pas imputée sur la valeur de l’ensemble des actifs soumis à l’ISF. Est-ce bien cela ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous avons déposé par deux fois, au cours de la législature précédente, une proposition de loi visant à supprimer le bouclier fiscal. Il se trouve que j’en étais le rapporteur. Je m’en souviens très bien. Nous avons toujours dit que si ce bouclier fiscal devait être supprimé, il faudrait conserver l’ancien plafonnement Rocard, qui était cohérent avec l’ISF, et n’était pas du tout un bouclier fiscal. En tout cas, ce plafonnement n’avait pas du tout les défauts du bouclier fiscal.
L’assiette du bouclier fiscal avait par ailleurs cela de scandaleux que les personnes totalement exonérées d’impôt sur le revenu, dont l’assiette imposable était de ce fait très réduite, pouvaient se faire rembourser non seulement leur ISF – le bouclier fiscal avait été conçu pour cela – mais aussi tous leurs autres impôts ! Tels sont les termes du débat que nous avons eu pendant cinq ans.
En maintenant ce plafonnement, nous sommes donc cohérents avec ce que nous avons toujours soutenu, et toujours défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’efforcerai de répondre à la bonne question posée par M. Carré. La réponse est oui ! Je reprendrai en donnant mon appréciation les différents éléments du dispositif, pour que les choses soient claires.
Un passif – une dette – n’est déductible de l’assiette de l’ISF que si elle a servi à acquérir un bien qui est assujetti à l’ISF. Vous avez raison de poser cette question, parce que, souvent, tel n’était pas le cas. La tentation était forte de détourner ce principe, qui me semble assez naturel.
Je vais donner deux exemples. Je reprendrai celui que vous avez cité, à savoir l’outil de travail. Une personne s’endette pour acheter des parts dans une société, laquelle n’est pas assujettie à l’ISF. Il n’y a aucune raison qu’elle déduise de l’assiette de l’ISF l’emprunt contracté. La réponse est claire. En revanche, si elle s’endette pour acquérir une habitation principale qui, elle, est assujettie à l’ISF, il est logique que la Folio 3966valeur déclarée soit diminuée du montant de la dette. Je dirai, et c’est un clin d’œil, que cela a été utilisé pour bien d’autres achats, comme ceux d’œuvres d’art. (Sourires.)

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais des entreprises !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est là mon deuxième exemple. Avec le dispositif précédent, lorsque vous vous endettez pour acheter une œuvre d’art, laquelle n’est pas assujettie à l’ISF, vous diminuez votre patrimoine du montant de la dette qui, une fois expurgée, fera de vous le propriétaire d’une œuvre, non assujettie – choix auquel je me rallie, bien entendu, puisque telle a été la décision de cette nuit. Mais en profiter en plus pour diminuer le montant de l’ISF, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre !
La question de M. Carré est extrêmement pertinente. J’ai apporté ces précisions dont j’imagine qu’elles seront utiles en cas de contentieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est essentiel que l’on y voie clair. Je vais donc prendre un autre exemple. Un contribuable reçoit énormément de dividendes…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tant mieux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il en investit une partie dans une société, l’autre partie demeurant sur son compte personnel. La partie des dividendes qui reste sur son compte personnel est, à l’évidence, prise en compte dans son revenu, alors que celle investie dans une société ne devrait pas l’être. Or, à la lecture que je fais de l’alinéa 18 sur lequel je n’ai obtenu aucune réponse, il semble que les dividendes versés à une société seraient pris en compte dans le revenu de la personne. C’est ce que je voudrais comprendre. C’est une première. J’aimerais donc en connaître le fonctionnement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Veuillez nous excuser de faire un travail de commission, mais c’est un sujet important.
Quelle est mon interprétation ? Si c’est une société de type « gestion de patrimoine », les dividendes qui y seront versés seront pris en compte à proportion du taux de la part de cette société que le contribuable détient. Là encore, vous avez mis le doigt sur un certain nombre de pratiques totalement anormales. Il était donc utile d’apporter des précisions dans le texte et, ici, en séance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que nous nous interrogeons.
Vous parliez tout à l’heure d’un passif qui pourrait grever un outil de travail ou son acquisition. Certes, ce dernier n’entre pas dans les bases de l’ISF. Pour autant, vous savez parfaitement que, pour l’acquérir, la personne contracte un emprunt et est très souvent contrainte d’hypothéquer sa maison. Il y a donc bien un passif qui, d’une certaine façon, est lié à un emprunt permettant d’acquérir l’outil de travail. Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Il est tout de même important, dans ce pays, que l’on puisse encore nous donner des moyens de créer de la richesse !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réponse du rapporteur général sur les usufruits et nues-propriétés est, d’une certaine façon, logique. En effet, si l’on s’endette pour acheter une nue-propriété, laquelle n’entre pas dans le montant du patrimoine, il est logique que l’emprunt souscrit pour ce faire ne vienne pas en déduction. Si tel n’était pas le cas, on n’achèterait que des nues-propriétés et l’on n’aurait bientôt plus que des dettes au regard de l’ISF.
En revanche, la question posée par le président de la commission n’a toujours pas obtenu de réponse. Prenons le cas d’une holding et de ses filiales : Pour un contribuable qui a en propriété directe certaines de ces filiales, comment sera calculée la part des bénéfices, voire des réserves, réimputée dans son patrimoine ? Serez-vous obligé, dans certaines sociétés, de distinguer la partie professionnelle de celle qui ne l’est pas ? Je ne comprends absolument pas comment vous allez procéder. Il y aura de nombreux contentieux. Je suis, pour ma part, noyé et je n’en comprends toujours pas le fonctionnement. Mais nous y reviendrons, puisque nous allons examiner tout à l’heure deux amendements identiques – l’un du groupe UDI, l’autre du groupe UMP – qui portent sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris l’objectif poursuivi, mais, tel que l’article est rédigé, en quoi peut-il y avoir une différence entre des sociétés d’optimisation et des PME lambda dont le président actionnaire aurait des bénéfices distribuables au sens du code du commerce ? Je tenais à ce que les choses soient précisées.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Autant on perd parfois du temps, autant ce type de question est important. Il s’agit de sociétés de type opérationnel et qui sont définies comme telles. La notion de propriété est, bien sûr, connue à partir de critères tels que le seuil de détention. Nous l’avons quelque peu évoqué, hier, en commission, alors que nous examinions l’article 6. Tout cela fonctionne. Il peut y avoir, certes, des contentieux, car certaines personnes aiment cela. Il est, toutefois, possible, même si la structure est complexe – telle une participation soit dans la holding, soit dans ses filiales – de connaître exactement la proportion détenue par le contribuable. C’est un travail relativement basique que je suis, pour ma part, incapable de faire, tout en en comprenant au moins le principe.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 631.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 632, puisqu’ils sont liés.

Mme la présidente : Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, mon cher collègue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voici cinq ans, en juillet 2007, le groupe des centristes s’était battu pour que soit sorti du bouclier, ou plafonnement, l’ensemble des prélèvements de nature sociale comme la CSG et CRDS. Tout le monde sait, en effet, monsieur le ministre, que, dès l’année prochaine, vous allez augmenter la CSG.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout le monde sait ? Vous savez ce que l’on va faire, mais nous, nous ne le savons pas !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu ! Enfin ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, ce sont des ministres qui l’ont déclaré ! Écoutez un peu les ministres, au lieu de rester dans votre coin !

Mme la présidente : Défendez vos amendements, s’il vous plaît, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma question est donc la suivante : que direz-vous aux parlementaires de l’opposition, dont je serai, lorsque la CSG sera augmentée et que les 6 632 bénéficiaires du bouclier ou du plafonnement en seront exonérés ? Comme expliquerez-vous cela, en termes de solidarité ? C’est pourquoi je me suis toujours tué, lorsque j’étais dans la majorité, et que je continue de le faire, maintenant que je suis dans l’opposition, à expliquer qu’il faut sortir la CSG et la CRDS du calcul du bouclier fiscal. Si vous le faites, comme ces cotisations, lorsqu’il s’agit des revenus du patrimoine, s’élèvent à 15, 5 %, il conviendra, par cohérence, de ramener le plafond de 75 % à 60 %. Si vous ne le faites pas, vous risquez de vous mettre dans une nasse, comme l’ancienne majorité, laquelle a dû préciser que, dans certains cas, l’augmentation n’entrait plus dans le calcul du plafonnement. Voyez les acrobaties auxquelles vous devrez vous livrer ! Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à l’abaissement du plafond de 75 % à 60 % et à la sortie de la CSG et de la CRDS, entre autres, du bouclier fiscal ?
Tel est l’objet de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à l’amendement n° 631. Monsieur de Courson, il ne s’agit pas d’exempter de CSG, mais de la prendre ou non en compte dans le calcul du taux, afin de savoir si l’on est plafonné ou pas. Il n’est pas question de sortir la CSG du calcul du plafonnement. De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère, depuis 1996, qu’il s’agit d’un impôt direct sur le revenu des ménages.
Beaucoup se sont interrogés – M. le ministre, M. Woerth, et moi-même avec mes services… – et, c’est légitime, sur le taux. Il a été fixé à 75 %. Considérant le changement des paramètres pris en compte au numérateur et au dénominateur, que j’ai précédemment précisés, il n’y a pas lieu de modifier le taux. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 632.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je me rallie tout à fait à ce que vient de dire le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous donne donc rendez-vous l’année prochaine…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est toujours un plaisir !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous m’auriez répondu que si vous deviez être amené à augmenter la CSG ou la CRDS, l’année prochaine ou l’année suivante, vous remonteriez le plafond, tout aurait été clair et j’aurais compris. Je vous le répète, donc, vous n’échapperez pas comme vous prédécesseurs, à ce problème.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 379.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l’amendement n° 379.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous tentons, ici, d’obtenir une réponse au problème soulevé par notre rapporteur général. Nous avons commencé à comprendre l’interprétation de l’alinéa 18 de l’article 9. Cet alinéa 18 est extrêmement grave. En effet, seront taxées à l’ISF les réserves des entreprises, propriété de personnes redevables de l’ISF. D’un côté, on exonère le capital productif, c’est-à-dire l’outil de travail, et, de l’autre, on réintègre dans le patrimoine un prorata des réserves dans les sociétés qui ne sont pas « opérationnelles » – je reprends le terme précis que vous avez employé, monsieur le rapporteur général. Pouvez-vous nous expliquer votre concept d’« opérationnel » ? Par exemple, vous êtes propriétaire d’une entreprise au sein de laquelle vous exercez des fonctions de responsabilité. Dans cette entreprise, il y a des activités opérationnelles, mais il peut y en avoir d’autres que vous qualifierez de non opérationnelles. Je connais des PME où tout a été capitalisé et où aucun sou n’a jamais été distribué. Je connais des personnes qui ont capitalisé pendant trente ans dans leur entreprise.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Hou !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand vous réintégrerez les réserves, quel sera le prorata entre réserves pour activités opérationnelles et non opérationnelles ?

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour présenter l’amendement n° 370.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas pu regarder la télévision hier, comme un grand nombre d’entre vous, mais on m’a raconté ce matin que l’on avait parlé du poids des lobbys dans une émission assez connue qui passe tous les jours en fin d’après-midi et en fin de soirée.
J’avais reçu le même amendement que celui que vous venez de défendre, mes chers collègues, et je doute donc que l’idée ait spontanément germé dans votre esprit. Il a été envoyé par un organisme socioprofessionnel bien connu.
C’est peut-être à tort, je le reconnais, monsieur de Courson que j’ai parlé de sociétés opérationnelles. Il s’agit de celles qui concernent des biens professionnels, lesquels sont exclus de l’assiette de l’ISF. C’est une notion qui existe depuis 1982, que l’administration connaît parfaitement. Nous savons tous distinguer ces sociétés, actives, d’autres sociétés de type patrimonial ou des holdings constituées souvent, peut-être pas toujours, à des fins d’optimisation fiscale.
La réponse est connue depuis 1982, il y a exactement trente ans, monsieur de Courson, et je suis très heureux de vous l’avoir confirmée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis que le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 140.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’occasion pour demander paisiblement au rapporteur général et au Gouvernement s’ils peuvent répondre à la question que je posais tout à l’heure sur la conjugalisation de l’ISF.
L’amendement parlait de conjoints et de concubins. Il y a un vrai sujet. J’ai été attentif hier à vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez présenté l’ISF. Vous n’avez pas parlé de cette question. Vous paraît-elle totalement hors sujet, totalement illégitime ? On voit bien qu’il y a une forme d’optimisation fiscale par le choix de telle forme de conjugalité. Ce n’est pas très heureux. Le rapporteur général ou le ministre souhaitent-ils répondre ?

Mme la présidente : Apparemment non.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 371 et 380.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 371.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas refaire le débat sur les amendements n°s 370 et 379 dont je regrette l’adoption.
Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités de l’engagement d’investir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En général, les amendements ayant l’origine que j’évoquais tout à l’heure arrivent par paquets. Il s’agit du même sujet. Cet amendement est coordonné avec ceux que nous venons de rejeter. Il n’y a donc pas lieu de l’adopter.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 380.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement identique et le mépris du rapporteur général pour les lobbyistes est extraordinaire. Lui-même les reçoit et je ne le lui reproche pas. Cela permet d’éclairer toute une série de problèmes.
C’est un vrai problème que nous soulevons. Vous ne pouvez pas être favorable au maintien de l’ISF-PME, ce dont nous nous félicitons, et maintenir cette disposition très dangereuse pour les entrepreneurs qui ont maintenu dans leur entreprise tout ou partie des bénéfices et les ont capitalisés pour assurer le développement de l’entreprise. C’est un énorme problème pour le dynamisme des PME.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n°s 371 et 380

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, mais je pense qu’il y a une confusion, monsieur de Courson.
Cette disposition concerne des sociétés patrimoniales – inutile de donner des noms, il en fut et il en reste de célèbres –, qui reçoivent des dividendes d’un patrimoine en actions, neutralisent la plus-value et alimentent en tant que de besoin le destinataire in fine de ces dividendes. C’est légal mais il y a objectivement des revenus qui échappent à l’ISF, et c’est à cette dissimulation que nous souhaitons désormais mettre fin.
Il ne s’agit pas pour autant de juger toutes les sociétés patrimoniales à la même aune. Il faut encore que la personne destinataire in fine de ces dividendes possède 25 % de la société.
En conséquence, cela ne concerne évidemment pas les PME dès lors qu’elles versent les dividendes de leurs dirigeants dans une société opérationnelle, ce type de sociétés étant explicitement exclues. Si vous le souhaitez, nous pouvons affiner la rédaction avant l’examen du texte au Sénat, ou la CMP le cas échéant. Je suis prêt à voir la question avec vous. L’intention du Gouvernement n’est en aucune manière de procéder à une taxation dissimulée de profits qui servent aux PME. Que, sur ce point au moins, il n’y ait pas d’ambiguïté.
En revanche, il s’agit bien d’en finir avec un système d’optimisation fiscale, présenté comme tel, assumé comme tel, et en vérité non équitable dès lors que l’ISF existe, en faisant en sorte que ces plus-values, bien qu’elles soient dans un premier temps versées à la société patrimoniale, soient taxées pour ce qu’elles sont en réalité, c’est-à-dire un revenu destiné à une personne physique, qui, éligible à l’ISF, doit mettre dans l’assiette de l’ISF ce gain supplémentaire année après année.
J’espère que ces explications auront permis de lever au moins l’ambiguïté sur les PME et les sociétés opérationnelles, même si nous ne purgeons pas à cette occasion la question fondamentale de l’ISF. Vous en souhaitez la suppression, nous en restaurons le rendement, mais ce débat a été tranché d’une certaine manière à l’occasion du rejet des amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, il y a tout de même quelque chose d’assez étrange dans votre réponse. Ces fameuses réserves ne sont pas taxées à l’impôt sur le revenu, elles paient l’impôt sur les sociétés. Il y a donc une rupture de traitement. Vous majorez le revenu servant au calcul du plafonnement de l’ISF, c’est-à-dire que vous considérez que c’est un revenu, alors que ces sommes ne sont pas taxées à l’impôt sur le revenu.
Soyez alors cohérent jusqu’au bout. Expliquez-moi que ce sont des montages inacceptables et que vous allez soumettre ces montants à l’impôt sur le revenu, comme vous en tenez compte pour le plafonnement de l’ISF. Cette logique serait folle mais je la comprendrais.
Peut-on calculer des plafonnements au revenu sur un revenu qui n’existe pas au sens de l’impôt sur le revenu ? Il y a là quelque chose d’un peu invraisemblable. On calcule un plafonnement sur un revenu dont une partie n’existe pas. Pourriez-vous nous expliquer cette incohérence ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : C’est précisément parce que ces dividendes versés à la holding patrimoniale ne sont pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu qu’il y a un problème. S’ils y étaient, nous n’aurions pas besoin de prendre une telle disposition pour en tenir compte dans le plafonnement.
Tant que ces revenus sont dans cette société patrimoniale intermédiaire entre la société qui verse et le destinataire in fine, ils ne sont pas dans l’assiette à l’impôt sur le revenu et sont donc neutralisés dans le calcul du plafonnement, ce qui est inéquitable dès lors, encore une fois, que le principe de l’ISF est accepté, mais ne revenons pas sur le sujet.
Au titre de la transparence et de l’équité, nous souhaitons tenir compte de cette augmentation objective de revenus dès lors qu’il s’agit du plafond de 75 %. Ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, pour les raisons que vous avez parfaitement indiquées, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Nous devons néanmoins en tenir compte dans le calcul du plafonnement à 75 %.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter à votre tour des précisions sur un sujet important. Je voudrais préciser la question de Charles de Courson parce qu’il y a un problème que nous avons rencontré ces dernières années pour l’assurance-vie ou pour le type d’utilisation des résultats dont il est question ici.
Pour l’assurance-vie, dorénavant, on va considérer la variation annuelle de flux de produit d’assurance-vie.

M. Jérôme Cahuzac : En plus ou en moins !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va donc l’ajouter ou le retrancher du revenu pris au dénominateur. C’est tout à fait logique parce que ces produits relèvent de l’impôt sur le revenu. En revanche, les dividendes non distribués logés dans une société holding relèvent, eux, comme l’a expliqué Charles de Courson, de l’impôt sur les sociétés. Ils seront donc ajoutés à un revenu qui, lui, relève de l’impôt sur le revenu. C’est un sujet qui sera regardé de près au Conseil constitutionnel et nous devons donc être bien clairs.
Comme il s’agit de calculer le plafonnement au titre d’un autre impôt qu’est l’ISF, on peut peut-être estimer admissible sur le plan juridique d’ajouter aux revenus relevant de l’impôt sur le revenu des revenus ayant relevé temporairement, en amont, de l’impôt sur les sociétés. C’est tout de même une première. On va additionner au dénominateur utilisé dans le calcul du plafonnement deux types de revenus fondamentalement différents. Autant je le comprends pour les revenus supplémentaires de l’assurance-vie, autant, là, cela me paraît tout de même poser un problème juridique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Encore une fois, neutralisons la divergence de fond que nous avons sur l’ISF et admettons que, si c’est un impôt légitime pour les uns, il est en tout cas légal pour tout le monde.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe !

M. Jérôme Cahuzac : La comparaison faite par le président de la commission des finances est judicieuse, à cela près que la société patrimoniale qui s’interpose – je ne dis pas qui fait écran – entre la société versant les dividendes et le destinataire in fine conserve le plus souvent la plupart de ces dividendes pendant la durée de vie du bénéficiaire. Ils ne sont pas versés en réalité et il n’y a donc jamais d’impôt sur le revenu, soit parce qu’ils ne sont pas versés, soit parce qu’ils sont transmis et ils relèvent alors de l’impôt sur les successions quelles qu’en soient les modalités.
Objectivement, il y a un montant stocké qui échappe à l’impôt sur le revenu et qui n’est pas pris en compte pour calculer le plafonnement à l’ISF. C’est cette anomalie que nous souhaitons corriger. Je peux comprendre que vous ne soyez pas d’accord, mais au moins qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le mécanisme.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la fraude ?

M. Jérôme Cahuzac : Non, de l’optimisation !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre réponse, monsieur le ministre délégué, montre bien ce que vous pensez de la création, aux dix-huitième et dix-neuvième siècles, des personnes morales, cette grande innovation juridique, après que, des années durant, l’on avait contesté la possibilité de créer de telles entités. Vous êtes en train de dire que vous réintégrez certaines de ces personnes morales dans la personne physique.

M. Jérôme Cahuzac : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si, puisque le revenu de la personne morale doit être réintégré dans le revenu de référence ! Je pense que c’est une monstruosité juridique, qui aura en outre des effets catastrophiques sur le dynamisme économique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais que fait Bercy ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors que vous défendez la thèse qu’il faut encourager les entreprises à capitaliser leurs bénéfices et non à les distribuer, en l’occurrence vous réintégrez ceux-ci. Il y a là, me semble-t-il, un énorme problème juridique.
Cela ne concerne, comme l’indique le président de la commission, que le 4°, c’est-à-dire l’alinéa 18 de l’article. Aux autres alinéas, qu’il s’agisse des plans d’épargne logement ou autres, il s’agit de revenus différés. Mais, dans ce cas précis, nous avons affaire à une entité morale distincte.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur de Courson, il n’est de pire sourd que celui qui ne veut entendre. Je vous ai dit et répété et je vous redis que cela ne concerne pas les PME opérationnelles. Vous êtes libre de ne pas l’entendre, mais je sais en conscience que je vous l’aurai dit.
Ensuite, il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit au revenu : ce n’est pas possible. Et ce n’est pas de fraude qu’il est question, monsieur Lellouche : nous entendons mettre un terme à une optimisation légale qui a coûté très cher aux finances de l’État via le bouclier fiscal que vous aviez instauré. C’est avec ce mécanisme que nous souhaitons rompre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 79.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de la question du seuil retenu pour que le redevable à l’ISF n’ait pas à remplir de déclaration spécifique. Ce seuil a été fixé à 3 millions d’euros, ce qui correspondait à la deuxième tranche du barème antérieur. Dès lors que le projet de loi supprime ce barème, le seuil de 3 millions d’euros n’existe plus. La commission propose donc de se caler sur le seuil de la tranche du barème la plus proche, c’est-à-dire 2,57 millions d’euros. Cela facilitera également les contrôles, avec des déclarations plus détaillées, à remplir par les redevables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable. Je précise que cela concerne environ 20 000 foyers fiscaux sur les 300 000 qui acquittent l’ISF, donc une minorité. Je crois la mesure de très bon aloi et je remercie le rapporteur général d’avoir déposé cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 141.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 204.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, cet amendement répond directement à un engagement que vous avez pris cette nuit.

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Les engagements pris la nuit, vous savez ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes engagé à transmettre à la commission des finances un tableau auquel vous étiez vous-même très attaché lorsque vous présidiez la commission, le fameux tableau présentant les montants moyens de restitution par catégories de contribuables, qui montre l’hyperconcentration des restitutions en faveur des contribuables les plus aisés.
J’aurais aimé que vous n’ayez pas à transmettre ce type de tableau, car il est très révélateur : il signale, comme l’a très bien expliqué Éric Woerth, que le plafonnement est peut-être très différent du bouclier fiscal mais en même temps très pareil. Les montants sont exactement les mêmes.
Le rapporteur général a indiqué que, du fait du retrait des impôts locaux, nous pourrions obtenir ce tableau beaucoup plus tôt. À l’occasion de cet amendement, qui propose un rapport sur le sujet, je souhaite donc savoir, puisqu’au lieu des restitutions vous proposez une autoliquidation, qui ne permettra pas la même transparence que la restitution par chèque, quand et dans quelles conditions vous pourrez nous communiquer le compte rendu des restitutions au titre de l’année 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le président de la commission a parfaitement expliqué le niveau d’informations dont nous pouvions disposer. Tous les gouvernements transmettent des informations au Parlement. Je ne vois aucun inconvénient à ce que cela passe par un rapport spécifique et je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement. Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable. C’est le premier point.
Ensuite, dans quelles conditions ce tableau sera-t-il transmis au Parlement ? Dans les meilleures conditions possibles, monsieur le président de la commission. (Rires.) C’est un engagement du Gouvernement.
Un petit rappel, puisque je devine que cette volonté de transparence du Gouvernement à l’égard du Parlement est appréciée par l’ensemble des parlementaires, notamment par les députés de l’opposition : chaque année, j’obtenais de la part du ministère du budget les éléments relatifs aux conséquences du bouclier fiscal au mois de mars, à l’exception de l’année 2012, où ce document ne m’a été transmis qu’après le second tour des élections présidentielles. Quand j’ai vu son contenu, j’ai compris la raison de ce délai de deux à trois mois.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra qu’on ait le tableau avant les élections municipales, chers collègues !

M. Jérôme Cahuzac : Comme je vous sais très sensible à la transparence et à la loyauté à l’égard du Parlement, monsieur le président de la commission, par ma voix le Gouvernement s’engage devant l’Assemblée nationale à ce que ces éléments soient mis à la disposition des parlementaires, afin que chacun puisse en juger.
M. Mariton a fait référence à l’étude d’impact relative à cet article et transmise au Parlement. Le chiffre que nous donnons est impressionnant mais je suis convaincu qu’il est grandement majoré, car cette estimation a été réalisée avant que ne puissent être prises en considération les dispositions dont nous venons de parler et qui visent à lutter contre l’optimisation de l’ISF via les sociétés patrimoniales intercalaires entre la société distributrice de dividendes ou bénéfices et le destinataire final. Je ne crois donc pas que la restitution sera comparable, tant s’en faut, à celle dont nous avons été témoins ces dernières années.
Enfin, dernière remarque, c’est vous, la majorité précédente, qui avez généralisé le mécanisme de l’autoliquidation.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’a pas été généralisé !

M. Jérôme Cahuzac : Peut-être pas tout à fait généralisé, mais, pour ce qui est de l’ISF, à compter de l’année 2011 et en 2012, grandement élargi, et il est vrai que cette auto-liquidation complique l’estimation du montant des restitutions. Il s’agissait d’un amendement du rapporteur général au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On voit que cette affaire du « bouclier plafonnement », c’est le sparadrap du capitaine Haddock. Vous ne voulez pas des chèques de restitution car 6 662 chèques de 100 000 euros en moyenne, pour un coût global de 665 millions, cela vous gêne. Alors vous généralisez, dites-vous, l’amendement Marini. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que nous avons été quelques-uns, en commission mixte paritaire, à être défavorables à l’autoliquidation, car elle pose un problème de contrôle fiscal. Pourquoi pas l’autoliquidation de l’impôt sur le revenu, tant que nous y sommes ? Vous allez avoir, monsieur le ministre délégué, un énorme problème de contrôle fiscal. Êtes-vous prêt à prendre l’engagement, devant la représentation nationale, à contrôler, chaque année, chacun des 6 662 foyers fiscaux qui bénéficieront de l’autoliquidation ? Compte tenu du flou extraordinaire de votre nouveau concept de bouclier fiscal, les contentieux seront extrêmement nombreux. Vous engagez-vous à un tel contrôle ? Il y a tout de même 665 millions de recettes fiscales derrière.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En réalité, l’autoliquidation a assez peu marché, à cause de la peur du contrôle fiscal qu’elle provoquait. C’est une question qu’il faut traiter avec les services de contrôle.
J’ai une autre question à poser au ministre délégué, qui déborde un peu celle de l’ISF, et je m’en excuse. Ce matin, l’OFCE, cher au cœur de M. Muet, a indiqué que le déficit en 2013 ne serait pas de 3 % mais de 3,5 %. J’aimerais savoir si le Gouvernement partage cette opinion. Quel sera l’effort supplémentaire à consentir, et selon quelles modalités, si cette prévision se réalise ? Quelles économies, quel choc fiscal supplémentaires faudra-t-il infliger à la France ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le bouclier fiscal est adopté !