Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Outre-mer

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Outre-mer

debate, 06/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (no 251, annexe 34, nos 253 annexe XIV, 258 annexes X et XI).
Avant que je donne la parole au rapporteur spécial, M. le ministre des outre-mer demande à dire quelques mots.

M. Victorin Lurel : Monsieur le président, pour le bon déroulement de nos débats qui vont s’ouvrir sur la mission « Outre-mer », je tiens à faire au nom du Gouvernement une très courte déclaration liminaire.
Un amendement adopté cet après-midi en commission des finances a suscité de l’émotion, pour ne pas dire plus, parmi vous, mesdames, messieurs les députés. Je le sais. Nous le savons. Je veux rappeler quelques éléments fondamentaux sur un sujet majeur pour nos économies ultramarines. Le Premier ministre a rendu un arbitrage clair : celui de maintenir inchangé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le plafond des dispositifs d’incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, du fait de la grande fragilité de nos économies, et parallèlement, il nous a missionnés, mes collègues de l’économie, du budget et moi-même afin « d’élaborer un bilan de l’efficacité et de l’efficience des dispositifs de dépense fiscale sur les constructions de logements et sur l’emploi en vue de la préparation du PLF 2014 ». Sans trahir la confidentialité de l’activité gouvernementale, je vous informe que ce travail interministériel a déjà démarré. La réflexion doit se poursuivre et s’accompagner d’une nécessaire concertation avec l’ensemble des acteurs parlementaires et aussi bien sûr économiques. L’objectif est bien d’améliorer le dispositif, de le rendre plus efficace. Le chantier est désormais ouvert. Le Gouvernement n’est pas dans le statu quo, bien au contraire, mais à la recherche d’une plus grande efficacité, dans le respect des engagements du chef de l’État et des arbitrages du Premier ministre. Tout cela nécessite une réflexion dont les conditions ne peuvent être préemptées dès le PLF 2013 pour les budgets futurs.

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien !

M. Victorin Lurel : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement m’a demandé de faire cette déclaration préalable et ne pourra qu’émettre un avis défavorable à cet amendement. Un tel sujet, majeur pour nos économies, majeur pour l’allocation des ressources qui font cruellement défaut à nos entreprises, mérite que la réflexion souhaitée par le Gouvernement s’inscrive dans le calendrier fixé par le Premier ministre.
Tel était, monsieur le président, la déclaration liminaire que je tenais à faire au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président : Monsieur le ministre, je pense que cette déclaration sera utile pour l’ensemble du débat.
La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette déclaration parce que nous avons vécu un moment important cet après-midi en commission des finances. Bien que l’amendement ne soit pas discuté ce soir pour des motifs réglementaires, je voudrais en dire un mot puisque vous avez fait cette déclaration préalable. J’ai été moi aussi très surpris de découvrir cet amendement du rapporteur général, qui ne correspondait pas aux engagements du Gouvernement et qui surtout, en les limitant à un an, remettait en cause les avantages concernant l’outre-mer que nous défendons pour y favoriser l’investissement et la création d’emplois. Mais y aurait-il demain plus de un milliard d’euros de crédits budgétaires pour remplacer les dispositifs Girardin, qu’en serait-il ? Je pose la question, monsieur le ministre. Je suis d’accord avec vous : Que nous engagions une discussion et que nous la poursuivions dans les mois à venir pour trouver une solution alternative, pourquoi pas ? Je ne suis pas un fanatique de l’exonération fiscale, on peut trouver d’autres systèmes budgétaires, mais l’on ne peut pas comme cela, sans discussion préalable, remettre en cause ce qui constitue un équilibre que je défends. L’outre-mer a en effet besoin de stabilité dans les actions du Gouvernement, que ce soit celui d’aujourd’hui ou celui d’hier.
J’ai aussi été surpris pour une seconde raison, monsieur le ministre : nous avions discuté tous les deux de toutes ces questions de manière républicaine – il ne vous échappe pas que je n’appartiens pas au groupe socialiste – et je vous remercie de l’accueil que vous m’avez réservé. J’ai fait en sorte de trouver les moyens de soutenir cet outre-mer auquel je suis moi aussi attaché. Je n’ai pas compris pourquoi après que nous avons voté à l’unanimité la première partie du budget de l’outre-mer il y a quinze jours, un tel amendement est apparu, risquant de remettre en cause tout ce qui avait été prévu.
Je vais maintenant entrer dans la présentation de mon rapport. Je considère que les collectivités ultramarines cumulent les handicaps structurels, que ce soit celui de l’éloignement ou celui de l’insularité, ou encore l’étroitesse du marché domestique, avec aussi bien souvent les difficultés climatiques. De telles collectivités ont donc besoin que l’on compense ces handicaps, pour l’essentiel géographiques, par des dispositifs spécifiques. La politique d’aménagement du territoire justifie des traitements différents lorsque la situation objective le commande. En effet, l’aménagement du territoire ce n’est pas, contrairement à ce que me disait, il y a huit jours, un ministre au congrès des élus de la montagne qui se tenait en Corse, seulement des autoroutes ou des chemins de fer. C’est un instrument d’une politique nationale visant à compenser les handicaps et à rétablir les équilibres territoriaux, et nous sommes pour l’outre-mer dans une telle politique. Député des Hautes-Alpes en 1994, j’ai rapporté sur la création des zones de revitalisation rurale, puis sur celle des zones de revitalisation urbaines. J’ai aussi contribué à la création des zones franches : C’est que je crois en ce système d’aménagement du territoire qui permet par un soutien fiscal – défiscalisation, diminution de la fiscalité pour les entreprises ou autres – de créer de l’investissement et de l’emploi. De tels outils sont importants pour les collectivités d’outre-mer de par leur caractère incitatif.
Je voudrais ici saluer l’implication de tous les élus ultramarins avec lesquels j’ai eu à travailler sur ce budget pour préserver les outils, notamment fiscaux, mis en place, je le note, par les majorités précédentes. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre collaboration et pour votre partenariat que je me permets de qualifier de confiant – même si, on va le voir, nous ne sommes pas d’accord sur tout – parce que nous défendons l’intérêt général. Je suis d’autant plus à l’aise pour défendre ce budget qu’il s’agit d’un budget de continuité. Il est en effet dans la droite ligne de celui qu’a voulu Nicolas Sarkozy l’an dernier.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : En l’amplifiant tout de même !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me souviens être intervenu ici pour soutenir les mêmes principes que ceux que je soutiens aujourd’hui. Je remercie le Gouvernement de poursuivre la politique efficace de la majorité précédente, monsieur le ministre. J’attendais des applaudissements mais je vois qu’ils ne viennent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quels applaudissements spontanés !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une politique qui a réussi à préserver les collectivités ultramarines des effets les plus graves de la crise économique qui a frappé le monde à partir de 2008 et qui se sont traduits par de graves mouvements sociaux, que ce soit en Guadeloupe ou à Mayotte. En excluant les niches fiscales spécifiques à l’outre-mer de l’abaissement global du plafonnement des niches – j’y reviendrai –, en prévoyant une légère hausse des dotations budgétaires et, enfin, en poursuivant la politique de développement initiée par le précédent Gouvernement, ce budget est donc bien un hommage à l’action menée avant mai dernier. Je me fais un plaisir d’insister sur ce point.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur quels outils repose cette politique ?
Tout d’abord, elle repose sur la dépense fiscale. Je sais bien sûr que celle-ci est contestée. Elle est chiffrée globalement pour 2013 à 3,05 milliards d’euros, soit 1,49 fois les dépenses budgétaires de la mission. Cela peut paraître important, mais plus d’un tiers de ce montant, soit 1,22 milliard d’euros, concerne le taux de TVA à 8,5 % pour le taux normal et à 2,1 % pour le taux réduit. Qui peut souhaiter remettre en cause ces taux, au moment où la question de la vie chère fait l’objet d’un projet de loi soumis à notre approbation ?
Quant aux investissements défiscalisés dans le cadre du dispositif dit Girardin, les mettre sous plafond reviendrait à les supprimer, à tarir tout investissement productif en outre-mer, à condamner ces territoires à une perfusion budgétaire constante.
En effet, le plafond global des niches fiscales va aussi abriter les salaires des personnels à domicile et des investissements patrimoniaux tels que l’acquisition de logements, partiellement défiscalisés. Le plafond de 10 000 euros sera donc le plus souvent déjà atteint avec ces avantages, que le contribuable préférera le plus souvent aux investissements outre-mer parce qu’ils font partie de sa vie domestique ou visent à augmenter son patrimoine.
Les investissements outre-mer sont plus risqués et n’ont aucun aspect patrimonial pour le contribuable, répétons-le. Il ne les réalisera que s’il dispose encore de place sous son plafond et si l’avantage fiscal est suffisamment attractif. En conséquence, toute baisse des plafonds conduirait mécaniquement à réduire l’aide accordée aux exploitants ultramarins. Voilà un raisonnement auquel j’ai toujours cru.
De plus je rappelle, à ceux qui voient dans ces outils un moyen d’acheter un quelconque yacht à Saint-Barthélémy, le mécanisme de rétrocession dont il a été peu question en commission des finances tout à l’heure. En effet, en application de l’article 199 undecies B du code général des impôts, l’investisseur ne bénéficie que de 27,5 % de la dépense, et les 62,5 % restants doivent demeurer sur le territoire ultramarin. Il s’agit bien de sommes qui bénéficient pleinement aux économies ultramarines.
En somme, s’il demeure opportun que la procédure soit ajustée – et elle l’a déjà été, des progrès importants ont été faits depuis quatre ans – afin d’éviter que de gros contribuables puissent s’exonérer totalement de leurs impôts, il convient de mettre les bons cliquets aux bons endroits et de prévoir les bonnes dispositions. A-t-on réussi à les trouver jusqu’à présent ? Pas tout à fait, c’est pourquoi il faut encore travailler. Mais une contraction extrême et brutale des avantages fiscaux conduirait à tuer l’aide aux investissements outre-mer sous cette forme, sans qu’aucune alternative existe à ce stade.
En commission des finances, si nos collègues de la majorité avaient imaginé un système alternatif à ces amendements, nous aurions pu en discuter. Monsieur Letchimy, vous étiez prêt à discuter objectivement, à partir du moment où l’aide arrive quel qu’en soit le moyen. Mais, en l’absence de système alternatif, il faut se donner du temps.
Compte tenu des déclarations du Premier ministre sur sa volonté de revoir ce système, nous aurons ce temps, et je suis prêt à travailler avec vous, monsieur le ministre, jusqu’en mai ou juin prochain, à l’élaboration d’un système alternatif dont nous devrons aussi discuter avec les députés de tous ces bancs issus de l’outre-mer.
Après les dépenses fiscales, venons-en aux dépenses budgétaires, qui atteignent 2,11 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,18 milliards en crédits de paiement pour 2013. Les dotations se situent, dans ce domaine également, dans une certaine continuité qui me réjouit.
Le programme 138 « Emploi outre-mer » finance essentiellement la compensation des exonérations de charges patronales pour 1,157 milliard d’euros. La dette de l’État auprès des organismes sociaux a été résorbée en 2012 grâce à la réforme opérée par la LODEOM et à l’important effort de l’État.
Le montant global des acomptes définis pour chacun des organismes est établi sur la base d’une structure de répartition calculée à partir des coûts réels au titre de l’année n – 2. À la fin de chaque exercice, la différence entre les acomptes versés au titre d’une année et les montants dus par l’État donne lieu à une régularisation définitive l’année suivante. Monsieur le ministre, je veillerai à ce que cette régularisation soit effective et à ce qu’aucune nouvelle dette ne se reforme à l’égard des organismes de sécurité sociale.
Le programme 138 retrace également les crédits destinés au service militaire adapté au profit des jeunes ultramarins sortis du système scolaire sans qualification. Le précédent président de la République, M. Nicolas Sarkozy, avait annoncé le doublement des effectifs du SMA de 3000 à 6000 bénéficiaires pour 2014. L’objectif a été réaffirmé, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre de l’outre-mer.
Si je ne mets pas en doute la volonté du Gouvernement, je m’interroge sur l’avenir de cette disposition, en essayant de résoudre une équation : les effectifs doivent doubler et les Folio 4759crédits de paiement diminuent pour l’action 2, passant de 248 à 225 millions d’euros. Expliquez-moi, monsieur le ministre : comment comptez-vous doubler le nombre des bénéficiaires du SMA tout en diminuant l’enveloppe actuelle de crédits budgétaires ?
Enfin une troisième action a été créée et intitulée « Pilotage des politiques des outre-mer » en conséquence de la décision – que j’approuve – de faire du ministère de l’outre-mer un ministère de plein exercice. Cette autonomisation évitera peut-être au ministère de l’intérieur de faire porter ses efforts de maîtrise de la masse salariale sur les effectifs outre-mer, ce que nous avons déjà vu dans le passé.
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » finance quant à lui une série d’actions concernant notamment le logement et l’aménagement du territoire. L’action logement est dotée de 272 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 227 millions d’euros en crédits de paiement. La ligne budgétaire a été sanctuarisée par le précédent gouvernement afin de concourir au logement social et notamment aux actions foncières et à la résorption de l’habitat insalubre, un sujet sur lequel M. Letchimy a beaucoup travaillé.
L’action « Aménagement du territoire » concernant l’action des régions est dotée de 164,9 millions d’euros. Elle est constituée de transferts aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan État-régions, que développe le rapport que je vous présente. Sur ce point également, il s’agit de la part État contractualisée sous la précédente législature.
Je voudrais tout de même souligner la faible part de l’action « Insertion économique et coopération régionales » : 1,8 million d’euros. Notre pays a la chance d’être présent dans la proximité de pays dit émergents. Développer le commerce à partir de la Guyane avec le Brésil, à partir des Antilles avec le bassin caribéen, à partir de La Réunion et de Mayotte avec l’Inde et l’Afrique du Sud et à partir de nos îles pacifiques avec la Chine est une opportunité à ne pas manquer. Il faut donc tout mettre en œuvre pour développer les échanges au sein de la zone géographique.
Sur ce point, je voudrais faire une remarque qui va peut-être me faire dépasser le temps qui m’est imparti…

M. le président : …qui sera écoulé dans trente secondes.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette remarque a peu d’incidence budgétaire mais elle revêt selon moi une grande importance, monsieur le ministre : la question des normes européennes. En effet, nos cinq départements d’outre-mer ont le statut de régions ultrapériphériques, RUP, et si elles bénéficient à ce titre des fonds structurels, elles doivent appliquer intégralement des normes édictées à des milliers de kilomètres et qui ne prennent pas du tout en compte les spécificités de ces territoires.
Cet aveuglement participe au renchérissement des produits et à ce qu’on appelle aujourd’hui la vie chère. Monsieur le ministre, souvenez-vous de ma visite lorsque je présidais une mission d’information sur les prix de l’essence aux Antilles et dans les territoires d’outre-mer, suite aux troubles sociaux de 2009. Les conclusions de la mission sont toujours d’actualité : il faut permettre aux collectivités ultramarines de se ravitailler en carburant moins cher au sein du marché local.
Sans détailler les conclusions de mon rapport, je voudrais soulever juste un problème : pour que ce ravitaillement soit possible, il faudrait que les moteurs soient compatibles avec les carburants plus lourds produits notamment dans les pays de la zone. Je compte sur vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur Brottes, pour nous aider à trouver une solution à ce problème que vous connaissez bien.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous n’y manquerons pas !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci de votre soutien. Obliger ces véhicules à se ravitailler en carburant européen est une aberration, compte tenu des coûts de transport.
Deuxième exemple aussi aberrant : la Guyane, qui est adossée à la plus grande forêt du monde, est obligée d’importer du bois de hêtre pour fumer le poisson, car les normes communautaires exigent d’utiliser le hêtre qui, comme chacun sait, pousse plus facilement dans nos forêts hexagonales que dans la forêt équatoriale.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est scandaleux !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand allons-nous mettre un terme à ces aberrations ? Je l’avais demandé dans le passé ; je continue à le demander aujourd’hui.
S’agissant de l’article 26 du présent projet de loi de finances qui plafonne les ressources des opérateurs et notamment des chambres consulaires, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur celles situées en outre-mer qui sont parfois dans des situations financières très difficiles. Je vous demande d’être attentif aux risques que fait peser cette baisse de crédit.
Ma conclusion porte sur la jeunesse et plus spécifiquement sur l’apprentissage. Au cours de mes auditions de préparation de l’examen du budget, j’ai été sensibilisé à la difficulté pour les entreprises de recruter des apprentis. Monsieur le ministre, connaissant les gros problèmes d’emploi que rencontrent les jeunes, je vous soumets deux pistes de travail : la première consiste à alléger pour les entreprises le coût de l’apprentissage en permettant aux apprentis de bénéficier du RSA activité ; la seconde consiste à conditionner les baisses de charges patronales à un pourcentage obligatoire d’apprentis dans l’entreprise. Je pense que vous pourriez réfléchir à ces deux pistes et peut-être en choisir une.
J’arrive au bout de mon propos. La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer » à la suite de l’avis favorable de son rapporteur spécial et j’invite l’Assemblée nationale à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI, et sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j’avoue que je ne peux commencer cette intervention sans évoquer ce qui s’est passé en commission des finances ce matin.
Monsieur le ministre, je me réjouis de votre intervention préliminaire, mais je me permets aussi de dire que certains propos blessants obligent à faire un peu de pédagogie collective et à expliquer que la défiscalisation n’est pas de l’évasion fiscale. Il s’agit d’investissements productifs et de soutien à des filières comme celle du BTP.
Monsieur le ministre, conformément aux engagements du candidat François Hollande, le projet de budget pour 2013 traduit une volonté d’agir en direction des outre-mer.
Néanmoins, il serait injuste de dire que le précédent gouvernement n’a absolument rien fait. De nombreux collègues – à l’instar de M. Patrick Ollier, auteur du rapport sur la mission Folio 4760outre-mer et qui a donné un avis favorable sur les crédits – ont porté un intérêt extrêmement sincère à ces régions et à leur développement.
Il n’en demeure pas moins que, durant cette période, l’action de l’État fut atteinte d’une double faiblesse.
La première était de penser que nos régions d’outre-mer bénéficiaient d’un certain nombre de privilèges, tenus pour illégitimes, qu’il convenait dès lors de raboter progressivement. Ce rabotage a duré des années et a porté sur 700 millions d’euros. Quand on parle de contribution de l’outre-mer au rattrapage du déficit public, voilà un exemple qui montre qu’il a contribué avant tout le monde.
La seconde était que, derrière une spectaculaire mobilisation consacrée aux urgences, le précédent gouvernement s’en est trop souvent tenu à une position quelque peu distanciée à l’égard des outre-mer, valorisant la nécessité d’un prétendu développement endogène qui, en fait, ne servait qu’à masquer un désengagement insidieux de l’État.
En 2009, l’histoire s’est précisément rappelée au Gouvernement et au pays tout entier par un vaste mouvement social. À l’époque, les États généraux de l’outre-mer avaient prévu de multiples dispositifs dont certains n’ont pas connu à ce jour de concrétisations.
C’est le cas, singulièrement, de la reconnaissance du fait syndical dans nos régions. Lors des débats relatifs à la LODEOM, j’avais déposé avec plusieurs collègues un amendement pour traduire juridiquement cet engagement. À ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette initiative pourtant étroitement liée à la question de la cohésion sociale. Il importe désormais que cette question soit tranchée. Pour ma part, j’entends engager rapidement des initiatives en ce sens.
Il faut dire que le bilan est sombre et qu’on ne peut pas simplement l’imputer à la crise financière internationale, tant il est vrai que nos structures économiques ont, au final, assez peu bénéficié de la période d’embellie et même d’emballement du milieu des années 2000.
J’entends bien le constat d’une croissance moyenne de près de 5 % en Martinique en 2011 – ça fait rêver – mais à quel prix ? Un taux de chômage de 20 % et même de 64 % chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Il faut dire et répéter que cette situation est à la fois dramatique et dangereuse. Dramatique au regard du sacrifice humain qu’elle suppose. Dangereuse, car l’histoire récente nous enseigne ce que de tels niveaux de blocage pour la jeunesse sont susceptibles d’engendrer comme hypothèques pour l’avenir. C’est une vraie tragédie qui se dessine.
Les besoins sont immenses : un PIB deux fois inférieur à la moyenne nationale ; des retards massifs de mise aux normes de nos équipements collectifs de base, notamment en matière d’assainissement ou encore de mise aux normes parasismiques des bâtiments individuels et de nombre d’écoles primaires, lycées et collèges.
La crise mondiale nous impose de mettre en place de nouvelles stratégies économiques qui engagent les outre-mer dans une mutation profonde, intégrant une politique de filières et une ouverture beaucoup plus large à l’environnement économique de proximité. Vous avez raison, monsieur le président Ollier : nous ne pouvons continuer à vivre à deux heures de vol d’un pays comme le Brésil, qui compte 190 millions d’habitants et fait quinze fois la France, sans avoir aucune relation économique vraie avec lui. Désormais, nos pays doivent être impliqués dans une nouvelle diplomatie économique – c’est une expression de Laurent Fabius – elle-même inscrite dans une coopération territorialisée. Il s’agit purement et simplement de refonder une économie pourvoyeuse d’emplois et créatrice d’activités, c’est-à-dire aussi d’espoir et de capacité de projection fructueuse dans l’avenir. C’est fondamental, parce qu’il faut sortir de la dépendance budgétaire systématique qui ne fait qu’humilier ces peuples et leurs représentants, notamment ceux que j’ai entendus ce matin.
De ce point de vue, il faut saluer la perspective ouverte par la nouvelle majorité. D’abord, le Gouvernement assume et maintient son choix de ne pas appliquer les mécanismes de rabotage de la défiscalisation et d’en rester à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Ensuite, il a présenté un projet de loi contre la vie chère et pour la régulation économique des outre-mer qui a le courage de s’attaquer à un mal récurrent dans nos pays, les mécanismes de profitation. Enfin, la mission « Outre-mer » est en augmentation de cinq points pour une enveloppe globale de 2 milliards, intégrés dans un effort budgétaire total de 13 milliards. L’effort porte sur la jeunesse, l’emploi et la formation professionnelle, mais aussi sur le logement, avec une hausse de 13 millions, et sur le rattrapage en équipements structurants, avec une première dotation pour 2012 sur les 500 millions qui sont prévus au total.
Cependant, votre budget n’échappe pas à un certain nombre d’observations et d’interrogations. La première observation concerne les actions de résorption de l’habitat insalubre, qui touche 150 000 personnes, pour 60 000 logements. Dans votre budget, l’action n° l « Logement » représente 35 % des crédits du programme 123. Force est de constater que d’après les prévisions, les opérations de résorption de l’habitat insalubre ne recevront que 11 % des financements en autorisations d’engagement et 13 % en crédits de paiement.
La seconde observation est relative à la situation financière et humaine de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui connaît notamment une contraction inquiétante de son personnel. Je vous demande d’expertiser la qualité de l’accueil dans l’hexagone, qui soulève de nombreuses protestations, ainsi que les moyens réels de la continuité territoriale.
La troisième observation porte sur le sort fait à l’aide au fret et à la rénovation hôtelière. Sur ce point, on constate une baisse extrêmement inquiétante, de 27 millions, des crédits de paiement. C’est pourtant une aide indispensable pour la compétitivité des entreprises, pour les intrants mais aussi pour les exportations. Un effort important s’impose pour soutenir la rénovation hôtelière et la construction de nouveaux hôtels. Pour y parvenir, l’accompagnement du secteur dans l’apurement progressif des dettes fiscales et sociales est indispensable. Lors d’une visite en Martinique, vous avez ouvert la perspective, éventuellement sur le fondement d’un travail sur l’article 349 du traité de Lisbonne, d’un élargissement du dispositif POSEI au secteur du tourisme.
Au-delà, nous sommes confrontés à une série de freins et de blocages, du fait d’un système trop centré sur la dynamique de l’import-consommation. Une nouvelle perspective de développement s’impose désormais. Elle suppose le développement d’une économie innovante, centrée sur la mobilisation de nos atouts à travers une politique de filières.
De nombreux défis sont à relever. Celui de la filière des énergies renouvelables. Celui de la biodiversité terrestre et marine, de même que celui de la pharmacopée traditionnelle – l’amendement qui a été présenté ouvre des perspectives extrêmement intéressantes en matière de pharmacologie ou Folio 4761de cosmétique. Enfin, celui de la politique agricole et de la pêche, où des efforts doivent être poursuivis. Il faut absolument trouver un mécanisme, notamment dans le cadre de la clause de sauvegarde et de l’article 349 du traité de Lisbonne, pour protéger a minima notre production.
Au-delà de ces grands enjeux classiques, je pense qu’il faut aller plus loin. Il faut investir dans l’économie numérique, pour lutter contre la fracture numérique qui a pour effet désastreux de nous couper non seulement du monde, mais aussi de nous-mêmes. Dans ce domaine, le soutien public à l’investissement est essentiel.
Il faut investir dans l’innovation. C’est un levier très important de compétitivité et même d’attractivité pour l’avenir de nos régions. Il faut mettre en œuvre une politique de la culture du risque et de lutte contre les pollutions – les pesticides par exemple. La question de l’épandage aérien, notre refus très clair de l’utilisation du banol exigent la recherche de solutions alternatives susceptibles d’être mises en application le plus rapidement possible.
Il faut une vraie politique de la jeunesse, pour l’éducation et la formation, pour lutter contre l’échec et le décrochage scolaire, pour l’apprentissage mais surtout pour l’insertion par l’activité, y compris en direction de ceux qui sont partis à l’étranger et font le bonheur de bien d’autres pays. D’ailleurs, une politique du retour de nos talents est indispensable compte tenu de nos besoins en matière de développement.
Enfin, concernant le transport – un des grands enjeux locaux – nous travaillons en Martinique à l’instauration d’une autorité unique organisatrice des transports et d’un périmètre unique de transport. Des initiatives sont en cours pour que le Gouvernement reprenne par décret, conformément à l’article 52 de la seconde loi Grenelle, les propositions que nous ferons au niveau des collectivités locales.
Monsieur le ministre, je reste très attentif à vos réponses. Cependant, je précise d’ores et déjà, compte tenu de ces points positifs, que j’appelle au nom de la commission des affaires économiques les parlementaires à émettre un avis favorable sur la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013. Un avis favorable que je formule comme une impulsion à poursuivre les transformations structurelles qui s’imposent, et cela avec autant de détermination que d’audace innovante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI et sur certains bancs du groupe UMP).

M. le président : La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité partager en deux son rapport sur l’outre-mer, en distinguant d’une part les départements d’outre-mer, dont Alfred Marie-Jeanne est le rapporteur, et en me confiant d’autre part le soin d’évoquer le sort des territoires d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
On permettra avant tout au député du Chemin des Dames que je suis d’évoquer, à la veille de la célébration du 11 novembre, le bataillon mixte du Pacifique, composé de Canaques et de Polynésiens et qui a participé aux combats de la Grande guerre. Un tiers des tirailleurs canaques, soit 380 d’entre eux, ont disparu. Je ne peux qu’avoir une pensée émue pour eux. (Applaudissements.)
Pour ne pas répéter ce qui figure dans le rapport, je voudrais simplement évoquer rapidement les deux situations les plus particulières parmi les territoires d’outre-mer, au sein d’un budget dont on a dit qu’il était particulièrement favorable.
Tout d’abord, la Nouvelle-Calédonie. Il faut rappeler que le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie est tout à fait particulier depuis la signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998 – cela date déjà ! Ce territoire dispose notamment d’un congrès qui a un pouvoir législatif, puisque certains des textes qu’il vote sont directement soumis au Conseil constitutionnel, comme les lois que nous adoptons ici. En outre, les compétences qui sont transférées à la Nouvelle-Calédonie le sont de manière définitive. Il existe un gouvernement collégial, constitué à la proportionnelle de l’ensemble des forces politiques. Le droit de vote aux élections provinciales est réservé aux citoyens installés à la date de la signature de l’accord de Nouméa. Il y a aussi des dispositions particulières concernant l’emploi local. Enfin, le statut civil coutumier est maintenu et la culture canaque protégée – il n’est pas inutile de le rappeler quand on vient d’évoquer en métropole, parmi un ensemble d’organismes paraît-il dispendieux et inutiles, l’Agence de développement de la culture canaque, dont on se demandait ce qu’elle pouvait être. Sur le territoire, on sait bien ce que c’est !
Les prochaines élections provinciales de 2014 vont mettre en place un congrès qui décidera de la date de la consultation sur l’autodétermination, qui devrait intervenir au plus tard en 2018. La paix civile qui règne en Nouvelle-Calédonie, et qui est d’ailleurs propice au développement économique – ce territoire connaît une croissance que la métropole pourrait lui envier – ne doit pas malgré tout dissimuler le chemin qui reste à parcourir, comme en témoigne d’ailleurs la récente crise politique suscitée par la difficulté de choisir un drapeau commun. Par conséquent, monsieur le ministre, l’État doit rester vigilant pour préparer l’après-Nouméa. Il doit continuer à jouer un rôle actif, car l’État reste un acteur important des accords de Nouméa. Je souhaiterais que vous nous disiez ce que vous envisagez pour la tenue du prochain comité des signataires, qui doit normalement se tenir avant la fin de l’année.
Quant au Parlement, je considère qu’il doit s’associer pleinement à l’avenir de la Calédonie. Nous avons tous ensemble la responsabilité de ne pas en faire un enjeu de politique nationale. Jusqu’à présent, ce fut le cas. Depuis les accords de Matignon de 1988, tous les gouvernements, quels qu’ils soient, ont réussi à faire émerger au sein des forces politiques métropolitaines un consensus sur le devenir de ce territoire. Il ne faudrait pas que les querelles politiques locales, au demeurant fort légitimes, puissent interférer avec ce nécessaire consensus.
S’agissant de la Polynésie, les préoccupations sont naturellement différentes. La Polynésie vit actuellement une crise économique, sociale et financière d’une exceptionnelle gravité, qui est d’ailleurs une crise structurelle car il est clair que le modèle de développement des années 2000, celui que l’on pourrait appeler le modèle Flosse-Chirac, ne marche plus. La Polynésie connaît une dégradation rapide des conditions de vie de sa population. Il est vrai qu’il n’existe pas d’indemnités de chômage ni de RSA, l’ancien président Flosse se glorifiant d’ailleurs de ne pas en avoir institué. Finalement, j’ai un peu le sentiment que l’on est en train de passer de la pauvreté à la misère, pour reprendre la distinction chère à Charles Péguy dans De Jean Coste.
La collectivité, elle, voit ses recettes fiscales diminuer, puisqu’il s’agit uniquement de recettes indirectes. Je rappelle au passage, pour m’en étonner, que la Polynésie est, avec Saint-Barthélemy, le seul territoire français où n’existe pas d’impôt sur le revenu, ce qui est peut-être un peu délicat d’un point de vue constitutionnel. Depuis cinq ans, du fait de la récession économique, la Polynésie a perdu 20 % de ses recettes fiscales, ce qui est considérable. Quand on sait le rôle que joue le gouvernement polynésien dans le développement économique du territoire, on comprend les difficultés qu’il a à assumer ses tâches d’investisseur.
L’exposé des difficultés et des remèdes à apporter existe. Il figure dans le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspectrice générale Anne Bolliet, qui a été rendu en 2010 et qui pose un diagnostic complet. Il apparaît même que la responsabilité de l’État est engagée puisque l’État, en tout cas ses représentants locaux – je parle bien sûr de vos prédécesseurs, monsieur le ministre – a couvert des pratiques discutables, quand il ne les a pas encouragées.
La mise en œuvre des recommandations du rapport Bolliet est délicate en raison de l’instabilité politique qui règne sur ce territoire depuis l’année 2004. Les lois votées par la précédente majorité en 2004 puis en 2007 n’ont, à cet égard, strictement rien résolu. Ce sont pourtant trois lois qui ont été votées en cinq ans.
La loi de 2011, elle, a permis de stabiliser le gouvernement et le président, mais pas la majorité de l’assemblée, qui est fluctuante en fonction des textes.
Que donnera le nouveau mode de scrutin, qui sera mis en application lors des prochaines élections, lesquelles doivent avoir lieu – vous nous l’avez dit en commission, monsieur le ministre – les 21 avril et 5 mai prochains ? Naturellement, la question est sans réponse, du moins à l’heure actuelle. Je relève quand même que le découpage électoral a été fait, au cours de la précédente législature, pour que la majorité issue des urnes soit une bonne majorité et pour éviter que le Tavini Huiraatira d’Oscar Temaru puisse remporter ces élections, mais j’espère que les citoyens en décideront autrement.
En tout cas, la période électorale qui s’ouvre n’est sans doute pas propice à des réformes. Or tout le monde sait maintenant qu’il y en a fondamentalement deux qui s’imposent en Polynésie.
La première, c’est l’instauration d’un impôt sur le revenu prélevé à la source, dont une partie du produit pourrait d’ailleurs servir à financer un système local de RSA, autrement dit à mettre en place une solidarité et à réduire les inégalités salariales considérables sur ce territoire.
La seconde, c’est la création d’une autorité de la concurrence, pour s’attaquer aux monopoles, qui participent d’ailleurs à la vie chère. Il s’agit aussi de faire en sorte que l’économie de la Polynésie soit un peu moins collectiviste qu’elle ne l’est actuellement.
Le système institutionnel actuellement en vigueur, c’est-à-dire l’autonomie, revendiquée, permet-il de mener ces deux réformes ? La question mérite du moins d’être posée.
Quoi qu’il en soit, le problème des revendications indépendantistes, qui existent à des degrés divers sur ces territoires, ne peut pas se résoudre avec de l’argent. Ce n’est pas ainsi que l’on y mettra un terme, c’est plutôt en favorisant la construction d’une économie ouverte, la réduction des inégalités sociales, beaucoup trop fortes, la lutte contre la corruption et le gaspillage de l’argent public. Bref, la République doit promouvoir, sur ces territoires aux traditions ancestrales et océaniennes, les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qui ne sont pas réservées au monde européen.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission des lois a rendu un avis favorable au vote de ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les départements d’outre-mer.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviens pas sur la présentation des crédits de la mission « Outre-mer ». Je me concentrerai pour l’essentiel sur les questions qui intéressent plus particulièrement la commission des lois.
Je me suis en effet consacré, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée, à l’étude de l’accès au droit et à la justice dans les départements d’outre-mer. Dans une société démocratique fondée sur le respect de la loi, l’accès à la justice et, plus largement, au droit, est l’une des conditions de l’effectivité du pacte social. De ce point de vue, que certains n’aient pas de droits ou ne soient pas en mesure de les faire respecter, c’est, dans les deux cas, un échec pour la société tout entière.
J’ai donc traité les conditions dans lesquelles les justiciables de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion accèdent à la justice et au droit.
Tout d’abord, les crédits consacrés à l’accès au droit et à la justice dans ces territoires devraient progresser de 3,8 % en 2013, puis de 3 % en moyenne annuelle entre 2014 et 2017. Sur la longue période, l’évolution de ces crédits est encore plus significative. En effet, ils ont augmenté de 10 % depuis 2007, et ce en dépit d’un reflux en 2011 et 2012.
Malgré cette évolution positive des crédits, permettez que j’attire votre attention sur plusieurs problèmes, qui laissent à penser que les justiciables de ces régions seraient des justiciables de second rang.
Considérons, en premier lieu, le réseau d’accès au droit.
Ce réseau de maisons de la justice et du droit et de points d’accès au droit repose aujourd’hui principalement sur des associations. Or il ressort de mes investigations que le tissu associatif pour l’accès au droit et à la justice ainsi que pour l’aide aux victimes est insuffisamment structuré pour répondre de manière satisfaisante à l’ensemble des besoins des justiciables. C’est notamment le cas en Guyane, en Martinique et à Mayotte.
En outre, les associations en question font actuellement face à de sérieuses difficultés de financement, qui compromettent gravement leur mission. Il faut saluer comme il se doit leur implication et susciter la création de nouvelles. En tout cas, il importe de sécuriser de manière pérenne leur financement.
Il convient aussi d’améliorer sur place la formation et la professionnalisation de celles qui sont déjà bien implantées.
S’agissant ensuite de l’accès à la justice, j’évoquerai la question de la réforme de la carte judiciaire. Elle s’est traduite en Martinique par le rattachement, à compter du 1er janvier 2010, du tribunal d’instance du Lamentin, ainsi que du greffe détaché de la ville de Trinité, au tribunal d’instance de Fort-de-France. Or cette absorption, exemple que je prends parmi d’autres, a plutôt aggravé la situation. En Folio 4763effet, cette juridiction présentait, avant la réforme de la carte judiciaire, un niveau d’activité important qui a eu pour effet d’affaiblir le taux de couverture des affaires entrantes dans les juridictions concernées et d’allonger d’autant des délais de traitement déjà longs – près de douze mois, contre neuf au maximum en 2009.
Dans le même temps, la Martinique a connu, ces cinq dernières années, une fonte de ses effectifs de magistrats et de greffiers, lesquels ont respectivement diminué de près de 40 % et 30 %.
La situation reste à ce jour très préoccupante, comme en témoigne le courrier adressé, le 20 septembre 2012, il n’y a donc pas bien longtemps, à Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux, par plusieurs organisations syndicales, courrier dans lequel ces organisations expriment leur ras-le-bol quant à la situation de sous-effectif qui caractérise le tribunal d’instance de Fort-de-France. Elles déplorent notamment les dysfonctionnements qui affectent cette juridiction, le manque de moyens, humains principalement, qui dégrade considérablement les conditions de travail des personnels de justice et ne leur permettent pas de remplir leurs missions de service public.
Dans le cadre des ajustements de la carte judiciaire annoncés au début du mois d’octobre par la garde des sceaux, l’urgence de la situation au tribunal d’instance de Fort-de-France devrait faire l’objet d’une attention particulière, pour garantir une implantation judiciaire appropriée, qui faciliterait l’accès au droit et qui aiderait les justiciables dans leurs démarches.
Si les ressorts des autres cours d’appel des départements d’outre-mer ont bénéficié, ces dernières années, d’une augmentation de leurs effectifs de magistrats comme de greffiers, plusieurs d’entre eux n’en souffrent pas moins d’un manque d’attractivité. Restent donc vacants nombre d’emplois de magistrats et de greffiers. C’est notamment le cas en Guyane et à Mayotte.
Pour pallier cette carence, la chancellerie a d’ores et déjà entrepris un important travail en vue de susciter et valoriser des candidatures de magistrats et de fonctionnaires. C’est ainsi que tout magistrat souhaitant occuper un poste dans ces territoires bénéficie désormais d’un entretien individuel d’accompagnement, réalisé par un bureau spécialement créé à cet effet.
Par ailleurs, le ministère de la justice a décidé de renouer avec la pratique consistant à nommer des auditeurs de justice à leur sortie de l’École nationale de la magistrature. Ces initiatives doivent être poursuivies et encouragées.
Évoquons enfin le problème de l’accès à l’avocat, qui reste encore difficile, en raison du trop faible nombre d’avocats ou de leur inégale répartition. C’est notamment le cas à Mayotte, où les avocats, moins nombreux que les magistrats, n’hésitent pas, parfois, à refuser les missions d’aide juridictionnelle.
La situation est également complexe en Guyane, où l’accès au droit s’arrête de facto à Kourou. Les avocats sont en effet très majoritairement présents à Cayenne, réputée plus attractive, alors que Saint-Laurent-du-Maroni n’en compte qu’un seul. Les déplacements d’avocats entre ces deux villes restent de surcroît coûteux compte tenu de l’étendue du territoire guyanais.
S’il convient d’engager dès aujourd’hui, avec la chancellerie et les barreaux concernés, une large réflexion sur les moyens d’inciter les avocats à s’installer dans les régions qui en sont les plus dépourvues, j’appelle également de mes vœux un renforcement des consultations juridiques gratuites, en partenariat avec le réseau associatif.
En conclusion, si, comme prévu, les crédits en faveur de l’accès au droit et à la justice progressent – inégalement, bien sûr – dans les régions d’outre-mer entre 2013 et 2015, cette augmentation doit permettre aux justiciables de mieux connaître leurs droits et obligations et de les faire valoir. Ceux-ci attendent aussi que la justice soit rendue dans des délais raisonnables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les crédits de la mission « Outre-mer », d’abord parce qu’ils traduisent la volonté du Gouvernement de remettre les outre-mer, après dix années de dérive, au premier plan des préoccupations de l’État.
Certes, cette année, du fait de la situation des finances publiques, on ne peut pas attendre des miracles, mais un budget qui augmente de 5 % alors qu’un effort général est attendu sur les finances publiques est un budget qui mérite d’être soutenu par la majorité. C’est la deuxième raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe SRC votera ces crédits.
Nous nous réjouissons que le Président de la République et le Premier ministre aient décidé de faire de votre département un ministère de plein exercice, qui fait de vous le coordonnateur de toutes les politiques publiques outre-mer. Vos crédits ne représentent en effet, tels qu’ils ressortent du document de politique transversale, qu’une partie, héritée de l’histoire, de l’action de l’État outre-mer. Certains allaient jusqu’à se demander si ce ministère, qui a connu tous les statuts, tantôt simple secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur, tantôt élevé au niveau d’un ministère d’État, devait survivre. Vous en avez fait un vrai ministère de coordination entre l’État, les collectivités territoriales ultramarines et l’Europe, dont elles font partie intégrante, et vous avez su obtenir les meilleurs arbitrages, ce dont nous tenons à vous féliciter. Grâce à vous, les Français d’outre-mer se sentent à nouveau considérés comme des compatriotes à part entière et non plus des Français entièrement à part. C’est la troisième raison pour laquelle le groupe SRC votera vos crédits.
Oui, vous avez su convaincre vos collègues du Gouvernement et obtenir d’eux les bonnes priorités, qui traduisent les engagements du Président de la République. Qu’il me soit permis, à ce stade, de vous dire notre fierté de voir au Gouvernement trois collègues, deux femmes et un homme, qui siégeaient à nos côtés lors de la précédente législature et représentaient d’une manière ou d’une autre nos compatriotes d’outre-mer. De plus, ils se sont vu attribuer des responsabilités qui correspondent aux priorités absolues du Président de la République et du gouvernement de Jean-Marc Ayrault : la justice, la jeunesse et l’éducation, l’outre-mer.
Revenons à vos crédits propres, ceux de la mission « Outre-mer ». Nous avons bien noté les priorités des deux programmes dont vous avez la responsabilité directe. Sur le programme 138 « Emploi outre-mer », auquel 1,4 milliard d’euros est consacré, vous avez fixé quatre priorités qui attestent de votre volonté de vous attaquer aux structures même des économies ultramarines. Ces structures défaillantes contribuent à entretenir le décalage et le retard des outre-mer par rapport au reste de la République. Un taux de chômage beaucoup plus élevé que dans l’Hexagone – et qui explose dans la tranche d’âge des plus de 25 ans, pour atteindre Folio 476460,4 % dans certaines collectivités, comme l’a dit notre collègue Serge Letchimy tout à l’heure –, des prix élevés, un revenu médian beaucoup plus bas qu’en métropole : ces éléments constituent de fait une véritable bombe à retardement.
Vous avez donc raison de vouloir améliorer la compétitivité des entreprises installées outre-mer, en privilégiant les TPE. C’est là votre première priorité. Les crédits consacrés aux exonérations de charges sociales patronales augmentent de 7,1 %, ce qui représente 40 millions d’euros.
Deuxième priorité : parallèlement, vous améliorez le fonctionnement des marchés locaux et créez les conditions d’une plus grande concurrence et d’une meilleure transparence des prix. La loi sur la régulation économique outre-mer en fixera le cadre. Nous venons d’en adopter le texte définitif en commission mixte paritaire.
Votre troisième priorité consiste à insérer les économies ultramarines dans leur environnement régional. Oui, l’avance technologique dont disposent nos entreprises par rapport aux pays voisins, du fait de leur appartenance à la France et à l’Europe, et aussi du génie de l’outre-mer, doit permettre de rompre l’étroitesse du seul marché local et ainsi créer des emplois locaux.
Enfin, vous vous donnez comme objectif d’améliorer l’insertion professionnelle, notamment des jeunes. Les crédits consacrés à l’insertion professionnelle sont donc maintenus via le SMA, le Service militaire adapté. Cet outil de formation professionnelle et citoyenne remporte même un tel succès en termes d’accès à l’emploi pour les jeunes que vous vous interrogiez, lors de votre audition par nos commissions, sur l’opportunité de le généraliser dans l’hexagone. Vous avez sans doute raison : la question se pose.
Ce sont 645 millions d’euros qui sont consacrés au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », ce qui équivaut à une hausse de 54 millions d’euros, soit presque 7 %. Vous vous attaquez ainsi à deux priorités majeures : le logement social et la relance de l’investissement public.
S’agissant du logement social, votre budget réhabilite la Ligne budgétaire unique, ou LBU, que vous mettez à niveau en augmentant les crédits de paiement de 6 %. Chacun s’accorde cependant à dire que cette substitution du dispositif de défiscalisation à celui de la dotation budgétaire n’est peut-être pas le meilleur système. Vous l’avez vous-même indiqué dans votre propos liminaire. Il reste toujours 100 000 logements à construire outre-mer. Il suffit pour le comprendre de se promener dans certains quartiers de Labattoir à Mayotte, ou de regarder à quelle vitesse se multiplient les squats dans les quartiers périphériques de Cayenne. Il est d’ailleurs urgent que les décrets d’application de la loi Letchimy paraissent et que les bailleurs sociaux disposent des moyens adaptés pour procéder aux relogements nécessaires.
S’agissant de la relance de l’investissement public, vous entamez, en dotant de 50 millions d’euros le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, le plan de rattrapage du retard pris dans les outre-mer en matière d’équipements structurants.
En conclusion, le logement social et l’amélioration de l’habitat, le plan de rattrapage en matière d’investissements structurants, la formation et l’insertion des jeunes ultramarins, la bataille pour l’emploi : voilà quatre priorités de votre budget, en phase avec les engagements de François Hollande pour les outre-mer, qui justifient que le groupe SRC vous apporte son entier soutien en votant vos crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans un contexte budgétaire très contraint, ce budget est en hausse de 3,7 % en crédits de paiement par rapport à 2012, ce qui en fait un budget préservé : nous vous en donnons acte. Je crois simplement nécessaire pour la clarté de nos échanges d’indiquer que le périmètre de la mission a été modifié par l’affectation sur le programme 138 « Emploi outre-mer » d’une enveloppe de près de 3 millions d’euros provenant du ministère de l’intérieur.
Cela étant, je reconnais aussi que les dépenses fiscales outre-mer échappent, pour l’instant, au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par foyer en métropole. Elles continueront donc à bénéficier d’un plafonnement global de 18 000 euros avec une assiette de 4 % élargie, en plus des revenus du travail, à ceux du capital, pour répondre aux difficultés de l’investissement outre-mer.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pérennité de telles mesures au-delà de 2013. Le Gouvernement aura-t-il les moyens de maintenir ces dépenses, notamment pour ce qu’il est convenu d’appeler le dispositif Girardin, durant la totalité du quinquennat, comme s’y était engagé monsieur Hollande dans les trente engagements pris en faveur des outre-mer ?
Nous sommes d’autant plus perplexes que le ministre du budget, M. Jérôme Cahuzac, ancien rapporteur spécial de ce budget de l’outre-mer, a déclaré en septembre dernier – je le cite – : « Nous avons entamé une réflexion sur l’efficacité de ces incitations. Nous déciderons ensuite s’il est pertinent ou non de les garder. »
Je rappelle que les avantages fiscaux liés à l’outre-mer devraient s’élever pour 2012 à 470 millions d’euros au titre des investissements productifs, ainsi qu’à 315 millions d’euros pour les investissements locatifs et à 80 millions d’euros pour le logement social.
Le programme « Emploi outre-mer » de ce budget confirme les crédits propres au dispositif d’exonération des cotisations patronales qui est plus favorable que celui applicable en métropole, mais il remet en cause l’aide au fret créée par l’article 24 de la loi de développement économique des outre-mer, la LODEOM. En effet, ce projet de loi de finances prévoit une dotation de 9 millions d’euros pour les aides aux entreprises, comprenant à la fois l’aide au fret et l’aide à la rénovation hôtelière. Cette dotation est bien inférieure à celle de 2012 qui était de 17 millions d’euros ! Il y a là une certaine incohérence, alors que nous venons d’examiner le projet de loi sur la régulation économique outre-mer pour lutter contre la vie chère et la « profitation ».
En tout état de cause, notre débat pourrait être l’occasion, comme l’a proposé l’excellent rapporteur spécial de cette mission, M. Patrick Ollier, de réfléchir à l’élargissement de l’aide au fret à l’ensemble des importations et exportations, et non pas uniquement à celles en provenance ou en direction de l’Union européenne. Dès lors qu’elle est limitée aux échanges entre l’outre-mer et l’Union européenne, l’aide au fret ne favorise pas l’intégration des collectivités ultramarines dans leur environnement économique régional, alors que c’est l’une des clés de leur développement.
En outre, l’action « Insertion économique et coopération régionale » n’est dotée que de 1,9 million d’euros. En valeur absolue, cette dotation, au regard du nombre de territoires concernés, ne saurait permettre aux collectivités ultramarines de participer au dynamisme des zones auxquelles elles appartiennent, où se situent nombre de pays émergents. Si l’on veut à l’avenir donner toute sa portée à cette action, il faudra sensiblement augmenter sa dotation.
Par ailleurs, lors de la campagne présidentielle, M. François Hollande s’était engagé à doubler le nombre de bénéficiaires du Service militaire adapté, le faisant passer de 3000 à 6000. Il reprenait ainsi une orientation forte du président Sarkozy, qui avait commencé d’être appliquée par le gouvernement de François Fillon.
Or ce doublement des bénéficiaires du SMA est manifestement repoussé à 2016. À moins que vous envisagiez de doubler le nombre de bénéficiaires à moyens constants ? Nous vous serions donc reconnaissants, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions à ce sujet, comme l’a déjà demandé Patrick Ollier.
En outre, le « passeport mobilité formation professionnelle » constitue le dispositif central d’aide aux personnes bénéficiant d’une mesure de formation qualifiante pouvant aller jusqu’à 24 mois, hors de leur département ou de leur collectivité d’origine, dès lors que cette formation n’est pas dispensée sur place. Mais la subvention à cette fin s’élèvera à seulement 8,5 millions d’euros en 2013, contre 9,1 millions d’euros en 2012. Il s’agit d’une baisse significative pour l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ou LADOM, qui est chargée d’accompagner les jeunes ultramarins vers l’insertion professionnelle. À moins que vous n’ayez en tête une suppression pure et simple de ce dispositif au bénéfice des régions ? Il m’a en effet été rapporté que la région Guadeloupe, dont vous étiez président, monsieur le ministre, n’avait pas spécialement aidé – c’est une litote – le précédent gouvernement à mettre en place cette aide au bénéfice de la continuité territoriale, sur la base de critères sociaux plus justes et équitables.

M. Victorin Lurel : Je confirme : j’étais même contre ce dispositif !

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous aurez sans doute l’occasion de vous expliquer à ce sujet.

M. Victorin Lurel : C’était un mauvais dispositif !

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La représentation nationale a donc besoin d’être éclairée quant à la politique de votre gouvernement vis-à-vis de tous ces ultramarins qui bénéficient des actions conduites par LADOM.
Il me semble également important, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez comment vous entendez accompagner les entreprises concernées par l’arrêt du Revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RSTA. Ce sujet demeure très sensible dans les départements d’outre-mer et soulève déjà l’inquiétude des salariés confrontés à la vie chère. Ceux-ci risquent en effet de voir leur pouvoir d’achat amputé.
Dans le même esprit, je m’étonne que votre volonté de lutter contre la vie chère ne vous ait pas conduit à revaloriser pour Mayotte le RSA au niveau du montant national, comme vous l’aviez demandé, alors que notre majorité, naguère, avait prôné la progressivité de sa mise en place Que sont devenues les promesses de campagne du candidat François Hollande ?
Ai-je besoin de souligner que la situation économique de l’outre-mer demeure particulièrement préoccupante ?

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Vous en êtes aussi responsables !

M. Didier Quentin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une question à ce sujet a d’ailleurs été posée cet après-midi au Gouvernement par l’un de nos collègues. Nous savons tous que la montée du chômage et le non-respect de certains engagements pris risquent de faire le lit de tous ceux qui aspirent à recréer les conditions des évènements de février 2009. Nous n’entendons donc pas cautionner les désillusions à venir !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis longtemps nous sommes convaincus des atouts que représentent nos outre-mer dans les trois océans. Au-delà des clichés et de la stigmatisation dont ils font malheureusement parfois l’objet, nous savons bien ici que ces départements et collectivités donnent à notre pays sa dimension mondiale. Il suffit pour cela de se rappeler que grâce à nos outre-mer la France possède la deuxième surface maritime de la planète, avec près de 11 millions de km². Ces indécrottables terriens que sont les Gaulois, comme disait Éric Tabarly, n’en sont pas toujours convaincus.
Nous sommes aussi persuadés que nos collectivités ultramarines sont autant de vigies dans la mondialisation pour mieux comprendre et anticiper les évolutions du monde, que ce soit en termes de changement climatique, de biodiversité, en matière énergétique ou encore d’un point de vue géopolitique ou géostratégique. Telle est la réalité de nos outre-mer, avec bien sûr toute la richesse humaine qui les caractérise et les sacrifices auxquels René Dosière a fait allusion tout à l’heure. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’un développement de nos outre-mer à partir de leur potentiel, car ils ne sont pas condamnés à vivre des transferts publics et des produits d’importation.
Nous demeurerons donc très vigilants devant les éventuelles évolutions que pourraient connaître ces départements et ces collectivités, notamment en matière de défiscalisation, véritable levier de l’activité et de l’attractivité des économies ultramarines.
Nous ne pouvons nous empêcher de craindre que par la loi de finances rectificative pour 2013 ce budget, en légère hausse pour l’instant – nous le reconnaissons volontiers –, ne subisse des coups de rabot.
C est pourquoi, dans le doute, monsieur le ministre, le groupe UMP s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDI.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Hommes de peu de foi !

M. Victorin Lurel : Simplement parce qu’il a peur de la loi de finances rectificative !

M. Éric Jalton (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’abstient de voter contre : c’est déjà un progrès !

M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à réparer un oubli. Monsieur Dosière, lorsque vous avez évoqué le bataillon du Pacifique tout à l’heure, vous avez parlé des seuls Kanaks et des Polynésiens. Sachez que de nombreux Calédoniens de souche européenne avaient eux aussi répondu à l’appel du Général de Gaulle. Ainsi, l’histoire est complète.
Évoquer nos outre-mer, c’est évoquer le destin de territoires qui, derrière un éventail largement ouvert de statuts et de régimes juridiques, et par-delà surtout une incomparable diversité de situations tant géographiques que socio-économiques, ont pour trait commun de constituer tout à la fois une richesse pour la France et un défi pour la République.
Ils constituent une richesse : c’est incontestable, que l’on considère leur patrimoine naturel et écologique, leur vitalité démographique, ou leur incomparable richesse culturelle et la véritable ouverture au monde qu’ils offrent à la nation.
Ils constituent un défi : c’est là aussi une évidence, car outre-mer, il ne suffit pas d’affirmer la République pour que d’elle-même celle-ci prenne corps. Sans doute plus qu’ailleurs, la solidarité nationale doit jouer tout son rôle : tel est l’objet de ces crédits.
Dans un contexte budgétaire des plus contraints, l’enveloppe affectée à cette mission « Outre-mer » progresse par rapport à l’exercice précédent. Je veux ainsi tout d’abord vous en donner acte, monsieur le ministre, et saluer cet effort qui n’est pas qu’un symbole si j’en juge par les avancées que nous avons pu obtenir ici même, voici quelques semaines, sur le front de la lutte contre la vie chère. Sur ce sujet, je tiens aussi à faire part de mon étonnement, pour ne pas dire plus, à entendre un ancien député, des sénateurs et certains hommes politiques calédoniens, drapés dans une virginité retrouvée, se faire les chantres d’un combat qu’ils ont pourtant refusé de livrer hier, notamment contre le poids des monopoles qui étouffent la vie économique de nos outre-mer.
Cette mission ne rassemble que les mesures spécifiquement mises en place en direction des outre-mer et ne couvre qu’une faible part de l’effort budgétaire global de l’État en la matière. Ce sont 13,7 milliards d’euros qui sont inscrits en crédits de paiement sur l’année 2013, mais il s’agit de dispositifs véritablement essentiels. Je pense tout d’abord aux mesures de continuité territoriale, dont il nous appartient de poursuivre le développement dans les années à venir pour des motifs élémentaires d’équité entre citoyens français, mais aussi à la lutte contre l’habitat insalubre.
Sur ce point, s’il y a véritablement urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de la construction de logements sociaux, je regrette néanmoins les initiatives – là encore, je le dis ici – de responsables politiques en Calédonie, soutenus par l’ancienne majorité, qui, au mépris du droit, se contentent de légaliser des squats en favorisant un processus inacceptable de ghettoïsation : aux Blancs leurs quartiers, aux Noirs les leurs ! De plus, cette politique différencie deux catégories de citoyens : ceux qui doivent respecter le droit de propriété et ceux pour qui la simple occupation de l’espace vaut titre. La seule solution viable est bien évidemment la construction de logements sociaux.
Pour autant, mes chers collègues, la promesse faite par la République aux outre-mer n’est pas qu’une stricte affaire budgétaire. Je veux souligner le rôle que joue la question institutionnelle dans la poursuite d’un développement endogène de chacun de nos territoires.
À cet égard, comme l’a du reste rappelé notre collègue René Dosière dans son rapport, la Nouvelle-Calédonie poursuit actuellement sa route sur la voie, unique dans la République, qui a été tracée par l’accord de Nouméa et qui doit la mener à terme vers l’autodétermination. Alors que les transferts de compétences se poursuivent conformément à l’esprit de l’accord, se pose désormais la question des perspectives qui pourront être offertes à cette collectivité au terme du processus, et du contenu même des propositions qui pourront être soumises au vote des Calédoniens.
Le comité des signataires de l’accord de Nouméa se réunira prochainement et je veux, monsieur le ministre, mes chers collègues, insister particulièrement sur un point. Notre responsabilité, mais aussi celle de l’État, à la fois garant et acteur de l’accord, est de poursuivre la réflexion sur ce que pourra être la prochaine étape, et d’offrir des perspectives pour concrétiser cette communauté de destin que nous souhaitons, cet avenir partagé que nous voulons et que veut une grande majorité de Calédoniens. Cet avenir doit bien évidemment s’inscrire au sein de la République.
Le groupe UDI et ses députés ultramarins voteront les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l’outre-mer une priorité. Un ministère de plein exercice, une loi sur la vie chère outre-mer dès septembre, un budget de la mission « Outre-mer » en hausse : toutes ces mesures étaient attendues et sont – je vous le confirme ici, monsieur le ministre – appréciées à juste titre. En effet, plus que des mesures, il s’agit d’un cap, d’une vision à long terme pour favoriser le développement économique des outre-mer. Je ne peux que m’en réjouir, tant en mon nom propre qu’au nom du groupe RRDP.
Nous l’avons rappelé : les crédits de la mission « Outre-mer » sont en hausse. La programmation pluriannuelle prévoit une augmentation de 13 % des crédits de paiement entre 2012 et 2015. Cette hausse est de 5 % dès 2013. À ce titre, je veillerai, et je ne serai sans doute pas la seule sur ces bancs, à ce que la projection pluriannuelle ne soit pas remise en cause lors des prochains exercices budgétaires, afin que le ministère des outre-mer reste un ministère prioritaire.
Nous sommes cependant tous conscients, dans cet hémicycle, que les ultramarins doivent prendre leur part du rétablissement des comptes publics. Mais nous savons aussi que les outre-mer doivent bénéficier de moyens adaptés pour réussir leur développement économique. Lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, je rappelais justement la nécessité de prendre en compte l’énorme retard structurel de nos collectivités ultramarines, qui compromet l’indispensable développement économique, endogène et exogène, de nos territoires.
Aussi, le programme d’investissement triennal doté de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 50 millions d’euros ouverts dès 2013, est nécessaire et salutaire. J’aurais en revanche souhaité, monsieur le ministre, avoir davantage d’informations sur l’inscription pour les prochaines années des crédits engagés dans le cadre de ce programme pluriannuel. Nous sommes nombreux ici à souhaiter avoir l’assurance que les crédits seront bien débloqués après 2014.
La priorité en matière d’aménagement des territoires est de combler les retards dans les investissements structurants comme les infrastructures de transport, l’eau et l’assainissement, le logement social, le traitement des déchets, ou encore l’investissement dans de nouvelles filières économiques innovantes comme les énergies renouvelables, la biodiversité, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques.
Monsieur le ministre, notre grand défi est de redresser des territoires où nos concitoyens sont frappés par un chômage deux fois plus élevé qu’en métropole. L’investissement public est bien au cœur de cette stratégie. Un investissement public fort est le moyen incontournable de réunir les conditions d’une croissance durable, créatrice d’emplois, afin de proposer notamment un avenir à notre jeunesse pour le moins désemparée aujourd’hui : 42 % des jeunes ultramarins entrent dans la vie active sans diplôme ; c’est, une nouvelle Folio 4767fois, deux fois plus qu’en métropole. Aussi est-il grand temps de faire un effort pour leur formation, pour leur insertion professionnelle et pour leur ouvrir des perspectives.
Je souhaiterais maintenant aborder le dossier sensible de la défiscalisation outre-mer, car l’image de celle-ci a souvent été ternie par des approximations, des raccourcis et des contrevérités – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. Je souhaiterais m’adresser ici plus particulièrement à nos collègues métropolitains, car la défiscalisation outre-mer n’est pas le paradis pour les riches tant décrié : elle finance de vrais projets et contribue à la croissance économique de nos territoires éloignés. Si le coût de la défiscalisation pour l’État se serait élevé à 850 millions d’euros en 2012 – nous l’avons entendu tout à l’heure en commission des finances –, je voudrais souligner que 60 à 80 % de ces millions ont été rétrocédés aux exploitants des équipements acquis grâce à cette épargne mobilisée. La défiscalisation outre-mer aide véritablement nos territoires à surmonter des handicaps lourds, spécifiques au tissu économique de nos collectivités ultramarines principalement composé de petites entreprises, structurellement sous-capitalisées et fatalement plus fragiles en période de crise.
Certes, comme beaucoup d’entre vous, je ne considère pas la défiscalisation comme l’instrument idéal. D’ailleurs, je demande son évaluation depuis plus de trois ans au sein de la commission des finances ! Mais pour le moment, et en l’absence de propositions alternatives, le dispositif existant est un instrument avéré de développement économique et de croissance…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : …que nous ne pouvons pas modifier à la va-vite, au risque de déstabiliser un équilibre bien fragile et tout relatif, et de compromettre les projets en cours.
Dans tous les cas, dans l’immédiat, l’outre-mer ne peut pas se permettre une année blanche d’investissement, et l’État n’a pas les moyens de se substituer à lui seul au levier budgétaire que représente la mobilisation de l’épargne privée. Je me félicite donc de la décision du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de ne pas remettre en cause la défiscalisation outre-mer sans avoir trouvé au préalable et tous ensemble, après évaluation, une stratégie économique de financement des économies ultramarines. Il s’agit d’une décision nécessaire et courageuse ; or je regrette, comme beaucoup d’entre nous, qu’un amendement limitant la défiscalisation en l’état à l’année 2013 ait pu être voté en commission des finances il y a quelques heures. Cela ne manquera pas de provoquer inutilement des inquiétudes et un attentisme des investisseurs. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre message rassurant.
Sur un autre sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon inquiétude concernant la ligne budgétaire « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » qui passe de plus de 32 millions d’euros à 5 millions d’euros. J’imagine que cette baisse, d’apparence drastique, doit relever en réalité d’une problématique d’organisation administrative. Je crois savoir en effet que nous demeurons en attente de certains arbitrages de répartition des crédits sur cette action. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous pourrez m’apporter sur cette question.
Concernant plus spécialement Saint-Pierre-et-Miquelon, ce budget et le renforcement des moyens structurels qu’il traduit constituent le premier pas, du côté de l’État, de la démarche de relance de notre économie pour laquelle je me bats depuis maintenant six ans. Vous le savez, monsieur le ministre : la relance économique de Saint-Pierre-et-Miquelon passe d’abord par le soutien aux projets d’aménagement et de remise à niveau de nos infrastructures portuaires structurantes. Comment accepter, en effet, que les ports d’intérêt national de Saint-Pierre et de Miquelon continuent à fonctionner avec les restes d’un équipement conçu à l’époque de la grande pêche, alors qu’aujourd’hui les enjeux et les opportunités sont radicalement différents, pour un archipel français à la porte du Canada, dans un positionnement naturellement privilégié pour tirer pleinement profit de l’essor des activités d’hydrocarbures et des activités maritimes dans la région ?
C’est aujourd’hui, et dans le prochain contrat de projets État-collectivité, que les conditions de notre avenir devront être posées. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, du soutien résolu que vous voudrez bien apporter à notre archipel. Ce développement de nos équipements structurants constitue en effet une urgence, tant la situation actuelle est catastrophique. Le dossier de la restructuration de la filière pêche n’avance plus depuis deux ans. C’est un comble pour le fleuron historique de la pêche française que représente notre archipel : le port de Saint-Pierre ne dispose même plus d’entrepôts frigorifiques, au détriment direct de toute activité de transbordement, ainsi que des retombées économiques et des emplois directs de dockers qui devraient en découler. Un port aménagé est pourtant la condition d’une pleine intégration de notre archipel dans l’essor des activités maritimes de la région, comme la croisière qui représente désormais une part essentielle de l’économie régionale. Il permet également d’inciter les plaisanciers à venir de plus en plus nombreux partager une expérience unique et passionnante dans notre bout de France en Amérique du Nord.
Le rôle de l’État dans cette relance de l’économie de l’archipel consiste aussi et nécessairement en un accompagnement institutionnel dans la mise en place des outils qui définiront le cadre de notre avenir. Il s’agit tout d’abord, bien évidemment, du dossier « Extraplac ». Dès 2013 devra être déposé le dossier définitif de revendication par la France de ses droits légitimes concernant le plateau continental étendu au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au dépôt en mai 2009 de la lettre d’intention devant la commission des limites du plateau continental à New York, et à la mission menée dernièrement dans nos eaux par l’IFREMER qui, dans ses conclusions, justifie scientifiquement la légitimité de notre revendication. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous invite à visionner l’excellent reportage sur le sujet du programme « Extraplac » diffusé vendredi dernier dans l’émission « Thalassa », en rediffusion sur le site internet de France Télévisions.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous faites de la publicité !

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Oui, c’est de la publicité ! (Sourires.)
Je rappelle pour mémoire que grâce à ses outremers, la France est présente sur tous les océans du globe et dispose – vous l’avez déjà dit, chers collègues – du deuxième domaine maritime mondial.
Sur ce dossier, il est à espérer que l’échéance prochaine de décembre 2013, concernant le dépôt des dossiers par le Canada, poussera nos amis et voisins à revoir leur position aussi intransigeante qu’erronée et à reconnaître que, du fait de l’organisation de la Commission des limites du plateau continental, les dossiers canadien et français seront réciproquement et irrémédiablement bloqués tant qu’une négociation n’aura pas lieu, afin d’aboutir à une solution concertée et mutuellement avantageuse qui s’impose en l’espèce.
Au-delà de ce dossier international, monsieur le ministre, mais pour rester dans le domaine maritime, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait qu’en dépit de mes interventions renouvelées, notre archipel attend toujours le respect des engagements pourtant répétés de l’État concernant la programmation de l’essentielle mission d’inventaire scientifique des ressources maritimes dans notre zone économique exclusive, à l’instar des missions déjà menées en outre-mer.
Par ailleurs, en matière d’accompagnement institutionnel, plusieurs chantiers demeurent à achever, concernant notamment l’extension aux commerçants, artisans et professionnels de notre Archipel des services des aides du FISAC, dont nous demeurons exclus en pratique aujourd’hui. De même, des institutions essentielles telles que « France Agrimer » ou encore « France Filière Pêche » doivent enfin trouver toute leur place à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En matière sociale, nous avons certes obtenu ensemble, dans le cadre de la loi sur la vie chère, des avancées institutionnelles réelles au bénéfice des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les nouvelles possibilités de financement de l’action sociale de la Caisse de prévoyance sociale.
Pour autant, il demeure urgent de mener ces mesures à terme par voie d’ordonnances. L’Archipel cumule un retard considérable en matière d’extension de ces dispositifs, à l’image des aides au logement qui existent partout ailleurs en France depuis trente-cinq ans !
Il est également urgent d’adapter, d’ici à la fin de l’année, par voie d’ordonnance, la modification du système de revalorisation spécifique des pensions versées localement par la Caisse de prévoyance sociale et par l’ENIM, afin de tenir les engagements répétés de l’État et de rendre ce dispositif annuel et automatique.
Enfin, autre question que je me permets de soulever aujourd’hui, compte tenu de son actualité : le projet de construction du nouvel hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon va aboutir sous peu et le déménagement est prévu pour avril 2013. Il faut dès lors se poser la question d’une nouvelle maison de retraite. Qu’en sera-t-il au-delà de cette échéance ? Devra-t-elle rester indéfiniment dans ses locaux actuels, une annexe vétuste, accolée au bâtiment de l’ancien hôpital, des locaux que le Centre hospitalier abandonne enfin, et à juste titre ?
Je vous interpelle aujourd’hui, monsieur le ministre, car nous pourrions prévoir dès à présent les moyens de la concrétisation des projets défendus de longue date afin que nos aînés dans l’archipel puissent enfin jouir d’une maison de retraite et d’une prise en charge dignes de ce nom.
Il s’agit véritablement à mes yeux, monsieur le ministre, d’une question de respect pour nos anciens et de justice sociale, et je suis convaincue que vous me rejoindrez sur ce point.
Ce sont là, monsieur le ministre, autant de dossiers concrets que je souhaitais rappeler aujourd’hui, dans le cadre de cette discussion budgétaire qui touche à tant d’éléments de la vie quotidienne de nos collectivités et de leurs habitants. Ce sont également, monsieur le ministre, autant de dossiers dont vous pourrez constater vous-même l’urgence, sur le terrain, lors de votre venue dans notre Archipel au début de l’année 2013, comme vous nous l’avez annoncé ici même dans cet hémicycle, il y a quelques semaines.
Une dernière remarque : si je peux me permettre, monsieur le ministre, le Président Hollande a défini l’outre-mer comme une priorité pour le Gouvernement et nous avons ensemble le devoir de réussir cette mission. Or, pour cela, il serait souhaitable que les démarches de l’administration ne télescopent pas l’action des politiques que nous sommes tous ici. Nous avons tous un rôle complémentaire à jouer, et c’est sans doute une condition de notre réussite collective pour concrétiser les ambitions du Président de la République pour l’outre-mer et répondre aux besoins et aux attentes des populations ultramarines.
À mon collègue Alfred Marie-Jeanne, je tiens à dire que j’ai beaucoup apprécié l’angle sous lequel il a abordé la question de la justice dans les DOM. Nous l’avons constaté dans le cadre de la Délégation aux outre-mer. Nous devons nous saisir de cette question et d’évaluer les carences dans le domaine de la justice. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal administratif dépend de la Martinique. Il a fallu attendre deux ans pour que le tribunal vienne à Saint-Pierre-et-Miquelon : deux ans d’attente pour des dossiers à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Oui, la justice est une réelle préoccupation et nous devrons nous en saisir.
Je terminerai mon propos en disant que l’année prochaine, il faudra donner beaucoup plus de temps à mon collègue René Dosière. Il y a bien sûr la Polynésie, la Calédonie dans les TOM et les COM, mais il y aussi Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy ! (Sourires.)

M. René Dosière : J’en parle dans mon rapport !

Mme Annick Girardin : Il y aura donc beaucoup de travail pour vous l’année prochaine, cher collègue. (Sourires.)
En conclusion, monsieur le ministre, le groupe RRDP, vous n’en doutez pas, votera le budget de la Mission « outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’outre-mer augmente. C’est une rupture par rapport aux années précédentes. C’est aussi une exception dans le contexte actuel de déficit budgétaire. Il est vrai que, de réduction en désengagement et de déduction en rabotage, nous n’avons pas cessé d’être mis à contribution dans l’effort national pour maîtriser la dépense publique. Au bout de ce régime, dont les effets ont été aggravés par une crise mondiale, nos priorités outre-mer sont toujours là. Elles sont même plus prioritaires que jamais.
Le logement est une illustration majeure de cette évolution. Les besoins sont connus, chiffrés, répertoriés. Les familles ne savent que trop ce que veut dire patienter dans la file d’attente. Pour pallier des dotations budgétaires de plus en plus insuffisantes, et donc la chute continue de la construction de logements sociaux, le Gouvernement a décidé, en 2009, de bouleverser les modalités du financement du logement social outre-mer en créant un outil fiscal spécifique. Transformer le logement social en une niche fiscale a été une décision très controversée. Nous l’avons combattue en même temps que nous avons réussi à sanctuariser la ligne budgétaire unique.
La loi étant votée, elle est appliquée. Il est vrai que les opérateurs, notamment à la Réunion, ont fait preuve d’une grande réactivité et d’une technicité exceptionnelle. Le nombre de logements sociaux livrés est reparti à la hausse : près de 3 000 cette année, probablement 4 000 l’an prochain, dont 500 à Saint-Paul.
Mais, maintenant que ce modèle de financement est vivement attaqué, cette progression va-t-elle, à son tour, être enrayée ? Il y aurait quelque ironie à ce que nous nous Folio 4769fassions désormais ses avocats, mais il faut bien songer qu’il ne s’agit pas de changements anodins, et que nous avons déjà subi les conséquences du passage à la défiscalisation.
Notre situation ne nous permet pas de subir de nouvelles années de turbulences, pas plus que de tolérer des livraisons en chute libre. Près de 30 000 familles attendent un logement et, même s’il augmente en 2013, le niveau actuel de la ligne budgétaire unique est loin de pouvoir répondre aux attentes.
Le secteur du logement social a d’autant plus besoin de stabilité et de visibilité qu’il est également l’un des moteurs essentiels du BTP et de la création d’emplois. En quatre ans, ce secteur a perdu plus de 8 000 emplois. Ces suppressions de postes ont largement contribué à l’explosion du chômage qui vient de connaître un pic jamais atteint. Chômage structurel et chômage de crise se conjuguent pour créer une situation hors normes. Il y a des rues entières où l’exception est de ne pas être au chômage. La jeunesse est la cible privilégiée et les diplômes sont de moins en moins une protection. Nous savons d’avance que les contrats d’avenir vont connaître un grand succès. Mais nous ne feignons pas d’ignorer qu’ils feront aussi des déçus. Notre jeunesse veut travailler. Elle attend avec une impatience inquiète la concrétisation des mesures pour l’emploi, qu’il s’agisse du « SMA 6 000 », des contrats de génération ou des nouvelles modalités de l’apprentissage.
De manière paradoxale, la crise peut être un accélérateur pour structurer de manière durable l’économie solidaire, dont les secteurs d’activité ne se limitent pas aux services à la personne ou à l’environnement. Ce changement de perspective passe sans doute par une approche et une gestion différentes des contrats aidés. Notre proposition est de créer un « Pôle emploi solidaire » dont le rôle sera de mettre en relation l’offre et la demande d’emplois solidaires. Avec une telle structure, on peut légitimement viser, à la fois, une meilleure insertion des bénéficiaires et la consolidation des filières, mais aussi espérer une plus grande transparence.
Comme il n’est pas non plus sans incidence sur l’emploi, et parce qu’il constitue l’un des engagements du Président de la République, le fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, est l’objet de toute notre attention. Nous avons noté votre volonté, monsieur le ministre, d’enclencher le processus dès ce budget en le dotant de 50 millions d’euros. Nous souhaitons aller dans le même sens et vous remercions de préciser les actions éligibles à ce fonds.
La lutte contre la vie chère a déjà fait l’objet d’un texte spécifique que nous allons adopter de manière définitive d’ici à quelques jours. Les effets seront de plus en plus visibles au fil du temps mais, dès à présent, il illustre la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. À cet égard, permettez-moi de souligner que la transition entre le RSTA, dont la disparition est programmée au 31 décembre prochain, et le RSA ne paraît pas aller de soi.
Monsieur le ministre, je sais que ce sujet ne relève pas de cette mission, mais je ne peux m’empêcher, une fois encore, d’évoquer le Pôle sanitaire de l’Ouest. Vous connaissez les efforts que nous avons déjà consentis, les retards que nous subissons et le projet que nous défendons. Nous comptons sur votre soutien.
Ce budget est assurément le « premier budget du changement ». Et nous voulons l’entendre au sens large, avec une remise en question de nos habitudes. Si ultrapériphériques que nous soyons, nous sommes concernés par les mutations du monde. L’émergence de marchés régionaux, la nécessité de raccourcir les circuits de distribution, l’urgence de diversifier nos sources d’approvisionnement obligent à ne plus oublier la géographie. L’axe Nord-Sud doit se doubler d’un axe Sud-Sud. L’avenir de nos petites et moyennes entreprises, qui sont le socle de notre économie, dépasse les rivages de la Réunion. Notre marché de l’emploi aussi.
Faire vivre la politique du grand voisinage est sans doute le moyen le plus efficace d’estomper ce handicap de l’éloignement que nous nous acharnons en vain à combler. Concilier nos appartenances, voilà le grand défi qui nous attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, RRDP et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est avec satisfaction que je vois aujourd’hui arriver devant notre Assemblée le premier budget pour l’outre-mer de cette législature. Un budget important par son ambition du changement et par son caractère inaugural.
Dans une période délicate pour le budget général, où la question de la réduction des dépenses est récurrente, le Gouvernement a fait un effort considérable pour les outre-mer, en augmentant le budget de la mission « Outre-Mer » de 5 % à périmètre constant, par rapport au dernier exercice. C’est l’une des quatre missions qui voient leurs crédits augmenter sur cet exercice budgétaire, ce qui montre l’engagement du Gouvernement à réduire la fracture économique et sociale entre les outre-mer et l’hexagone.
En effet, il faut rappeler que le chômage dans les outre-mer est un problème grave et qui frappe principalement les jeunes actifs. Avec 21 % de chômage en Guyane, 23 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique, 30 % à La Réunion, on est au minimum au double du taux de chômage national et à la Réunion au triple. Quant à nos jeunes, ils ne sont que 10 % en Guadeloupe, 9 % en Martinique, 10 % en Guyane et 12 % à la Réunion à avoir un emploi, contre 28 % dans l’hexagone.
À cela, il faut ajouter la difficulté liée à l’éloignement pour les jeunes domiens qui, lorsqu’ils souhaitent suivre des études ou des formations ailleurs que dans leur territoire d’origine, doivent faire avec l’éloignement, ce qui représente un coût non seulement financier, mais aussi psychologique.
Il est d’ailleurs important de noter que le Gouvernement a augmenté sa subvention à LADOM, l’opérateur chargé de la continuité territoriale dans les outre-mer, alors même que ses autres aides publiques diminuaient. Il ne faut pas en effet sous-estimer l’impact que peut avoir le fait d’être isolé à plus de 10 000 kilomètres de son cercle familial sur la réussite des études ou même, et cela est plus grave, sur le désir d’en poursuivre.
Dans le même temps, nous manquons cruellement de logements sociaux pour loger une population qui, à la Réunion, vit pour moitié sous le seuil de pauvreté. L’augmentation de la ligne budgétaire unique constitue un changement considérable par rapport à l’approche qu’a fait prévaloir la droite ces cinq dernières années. Les indicateurs montrent ainsi que la situation du logement social dans les outre-mer est au moins aussi grave que dans les zones les plus tendues de l’hexagone.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire ici, cet argent, ce n’est pas de la charité. C’est un investissement, un pari sur l’avenir. Nos populations sont jeunes, elles sont pleines de défis, pleines de promesses et pour les tenir elles ont encore besoin d’aide, aide qu’elles rendront au centuple dans le futur comme elles l’ont déjà fait par le passé.
Il ne s’agit pas de minimiser les défis qui nous attendent ni de prétendre que le système actuel est parfait. Mais compte tenu du temps qui était imparti à cette majorité, ce budget est le meilleur auquel on pouvait arriver.
Notre volonté, monsieur le ministre, chers collègues, est de changer le regard porté sur l’outre-mer : nous souhaitons que l’on reconnaisse nos compétences et nos atouts, et que l’on sache que nous sommes des territoires d’innovation dans de nombreux domaines. À La Réunion, nous avons le cyclotron, des pôles de compétitivité dans le domaine agroalimentaire, des clusters dans le domaine de l’énergie, d’autres en cours de structuration dans le domaine de l’environnement.
À côté de cela, il faut continuer d’accompagner nos populations et nos économies. Nous partons de loin. En soixante ans, nos territoires ont changé, se sont améliorés, mais les écarts en matière de qualité de vie restent importants. C’est pourquoi nous devons continuer à travailler ensemble à cet équilibrage.
Ce rattrapage peut se mesurer selon des critères objectifs, comme ceux qui entrent en compte dans le calcul de l’indice de développement humain, lesquels montrent que la situation est moins bonne dans les outre-mer. En 2008, par exemple, l’espérance de vie à la naissance d’un Réunionnais était de trois ans inférieure à son homologue métropolitain tandis que le taux de mortalité infantile était deux plus élevé que dans l’hexagone.
Oui, notre économie est innovante, oui, une partie de nos meilleurs élèves poursuivent leurs études dans de grandes écoles et universités dans le monde. Mais il ne faut pas oublier les laissés pour compte de la départementalisation, ceux qui n’ont pas encore pu profiter du simple confort d’un toit pour vivre.
Ce budget est important, il est vital pour mon territoire alors que le PIB par habitant reste encore moitié moindre que dans l’hexagone et que nous avons encore un important retard économique à combler.
Cet effort budgétaire envers les outre-mer correspond aussi à une juste contrepartie, après plusieurs années durant lesquelles nos territoires ont, dans certains domaines, contribué plus que d’autres aux politiques de réductions budgétaires.
Ce premier budget est donc un budget de promesses faites par les outre-mer à la République et par l’État aux populations ultramarines. En s’articulant autour de quatre priorités, il tente de répondre aux mieux à nos besoins spécifiques : la construction de logements sociaux, l’investissement public, l’insertion professionnelle des jeunes, l’aide à l’emploi.
Vous pouvez certainement comprendre, chers collègues, la soif des ultramarins pour une vie meilleure. Cette impatience à l’égard des réformes économiques, sociales et éducatives à même de changer leurs vies s’est manifestée, par le passé, de bien des façons, parfois brutales, mais ne s’est jamais démentie. Et je pense que le Gouvernement l’a bien compris, car il a marqué sa volonté de traiter les problèmes ultramarins en priorité, rapidement mais sans précipitation, en inscrivant la loi de régulation économique en outre-mer – un projet fondateur pour nos économies – à l’ordre du jour de notre assemblée dès le début de cette session.
Malgré cette situation difficile et cette grande attente, nous sommes conscients de l’effort fait par le Gouvernement pour le changement. Nous savons qu’il s’agit là d’une première étape, et que d’autres réformes et d’autres budgets viendront. Mais c’est une étape importante et nous devons l’accueillir comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’outre-mer que nous examinons ce soir n’est pas un budget de combat : c’est un budget de continuité qui marche dans les pas volontaristes dessinés ces dernières années par le précédent gouvernement.
Il s’agit d’un budget de la continuité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, qui se caractérise par un effort important réalisé en faveur de la mission « Outre-mer » alors même que les crédits budgétaires des autres missions sont revus à la baisse.
Toutefois une situation exceptionnelle – fragilité de nos économies ultramarines, retards structurels, taux de chômage deux fois plus élevé que dans l’hexagone pour un PIB par habitant deux fois moindre – mérite un budget en adéquation avec nos réalités ultramarines et des mesures singulières prenant en considération les particularismes et les handicaps de nos territoires outre-mer. Tel est l’objet de la mission « Outre-mer » qui a vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de vie et au développement économique des DOM et des COM.
Certains points particuliers soulèvent cependant quelques interrogations. Les différents rapporteurs s’en sont d’ailleurs fait l’écho dans leurs copies respectives et ces questions nourriront sans nul doute nos débats.
Je pense, par exemple, aux crédits destinés à l’aide au fret au titre des aides aux entreprises, créée par l’article 24 de la LODEOM : ils vont chuter – avec l’aide à la rénovation hôtelière – de 17 à 9 millions d’euros. Plus que sur la seule diminution du crédit, c’est sur le fond même de cette aide qu’il conviendra de s’interroger puisque ce levier destiné à abaisser le coût des intrants et extrants est restreint aujourd’hui aux seuls échanges entre les outre-mer et l’Union européenne. Le dispositif ne tient donc pas compte de la réalité de l’environnement économique régional de nos collectivités ultramarines.
Le développement des échanges régionaux, la question de l’intégration économique régionale constituent d’ailleurs un point fondamental qu’il conviendra d’aborder : le présent texte propose en effet d’allouer 1,9 million d’euros à l’action « Insertion économique et coopération régionale », ce qui paraît peu par rapport à l’ampleur du défi à relever. Je vous épargne le débat sur le caractère ubuesque de l’application, avec des œillères, des normes européennes sur nos territoires ultramarins. L’élu de Saint-Martin que je suis pourrait vous en parler des heures. Il y a une véritable réflexion à mener sur ce volet de l’intégration économique régionale.
Nous avons également une interrogation sur un autre point particulier, celui de la baisse des crédits alloués au service militaire adapté : les crédits de paiement de l’action 2 du programme 138 passent de 248 à 225 millions d’euros alors même que le Gouvernement reprend l’objectif du doublement du contingent de volontaires du SMA, vraisemblablement d’ici à 2016. Il y a clairement un paradoxe entre cette volonté de montée en puissance du SMA et le montant des crédits qui sont alloués pour la favoriser. Il ne faudrait pas que ce dispositif qui bénéficie aux jeunes d’outre-mer sortis de l’école sans qualification, et qui a fait ses preuves, se trouve privé des moyens nécessaires à son efficacité.
Dernier point enfin, je ne peux que me réjouir de la décision du Gouvernement d’exclure les dépenses fiscales outre-mer du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Comme l’a dit Annick Girardin, il conviendra de faire de la pédagogie pour lever enfin les fantasmes qui collent à la peau de la défiscalisation et réussir à faire entendre ces arguments à de nombreux parlementaires hexagonaux. Cette exception ne relève en rien d’un cadeau, elle est purement et simplement vitale pour nos territoires. Ainsi elle assure les deux tiers du financement du logement social outre-mer, en complément de la LBU.
Réduire les plafonds, c’est menacer la compétitivité de nos entreprises déjà étranglées par les difficultés, c’est mettre en péril l’attractivité de nos territoires.
Monsieur le ministre, je vais rester à l’écoute de vos réponses, notamment s’agissant du SMA et du fret, sujets, comme vous le savez, très sensibles dans nos îles, qu’il s’agisse de l’emploi et de formation pour l’un, du développement pour l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur divers bancs)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je tenais à rebondir sur les propos du rapporteur Dosière. Il est vrai que l’ère Flosse-Chirac n’a pas apporté toutes les réponses nécessaires sur le plan du développement économique et social dans la Polynésie française. Mais en même temps, vous devez vous demander comment le parti de Gaston Flosse est parvenu à remporter les trois sièges aux dernières législatives. Par ailleurs, j’aimerais savoir si vous allez continuer à soutenir un allié qui prône l’indépendance en Polynésie française, je veux parler de votre ami de longue date, le président Oscar Temaru ? La question mérite réflexion, il me semble.
Le vote du budget de l’outre-mer est toujours un moment important dans la vie d’un parlementaire ultramarin, surtout pour ceux qui siègent pour la première fois dans cet hémicycle. C’est un moment d’autant plus important pour un parlementaire de Polynésie française, car notre statut de large autonomie rend inapplicables chez nous nombre de lois votées dans cette enceinte.
Dans ce contexte un peu particulier, le budget de l’outre-mer constitue pour notre collectivité polynésienne l’expression de notre appartenance commune à la République et le moment privilégié où doit s’exprimer la solidarité nationale.
Je souhaite tout d’abord féliciter notre ministre, M. Victorin Lurel, pour avoir su défendre avec force et conviction les intérêts de l’outre-mer au travers d’un accroissement des crédits alloués à l’outre-mer dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.
Un premier point, très attendu par les entreprises de notre collectivité, concerne la défiscalisation. Le maintien de ce dispositif permettra d’assurer dans les communes éloignées un flux d’investissements qui n’auraient certainement pas vu le jour sans ce mécanisme.
Comme vous le savez déjà, la Polynésie française vit depuis près de huit années une crise économique, sociale, budgétaire et politique sans précédent. Il est temps que chacun prenne ses responsabilités. Cette crise n’est pas seulement le fait de l’État, comme l’affirment les responsables du gouvernement local, elle est aussi le fait d’élus polynésiens qui n’ont pas su taire leurs divergences pour mettre en avant l’intérêt général des citoyens de notre collectivité.
Mon propos ici sera non pas de blâmer tel ou tel, ni de refaire l’histoire, mais de proposer des mesures pour aider la Polynésie à sortir de ce marasme qui a duré trop longtemps.
J’aimerais appeler l’attention sur la situation des communes.
Dans un contexte de déclin accentué des recettes fiscales de la Polynésie française et de transfert de nouvelles compétences aux communes, il me paraît important d’empêcher que la crise budgétaire de la collectivité se répercute sur l’ensemble des quarante-huit communes polynésiennes, dont les recettes dépendent essentiellement du FIP, lequel est, comme vous le savez, alimenté à plus de 90 % par les recettes fiscales de la Polynésie française.
L’article 52 de la loi statutaire de la Polynésie française permet à cet effet un accompagnement financier accru de l’État qui serait de nature à rééquilibrer la participation déjà très importante de la Polynésie au financement des communes, dont la tutelle est assurée par l’État.
J’aimerais évoquer également la situation sociale de la Polynésie française. Notre collectivité ne dispose ni du RMI ni du RSA. Pourtant près d’un quart de sa population vit au-dessous du seuil de pauvreté et le taux de chômage y dépasse les 20 %.
Elle ne dispose d’aucune assurance-chômage et compte aujourd’hui plus d’inscrits au régime de solidarité local que de salariés. Dans ce contexte, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française a déjà engagé dans des conditions difficiles les réformes structurelles qui s’imposent.
Un accompagnement de l’État à ces efforts déjà mis en œuvre de 1996 à 2007 permettrait de pérenniser le système de protection sociale polynésien. Notre collectivité doit s’engager résolument dans de profondes réformes structurelles. Mais encore une fois, les compétences statutaires dévolues à la Polynésie pour lui permettre d’administrer un territoire grand comme l’Europe et éloigné de 18 000 kilomètres de la métropole ne doivent pas être considérées comme des entraves à l’exercice de la solidarité nationale.
Mes chers collègues, ce budget de l’outre-mer marque l’importance accordée à nos collectivités par l’État dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.
Comme nos cousins calédoniens, les parlementaires polynésiens du groupe de l’UDI voteront donc votre budget, à un moment où le soutien de l’État se révèle crucial pour nos collectivités d’outre-mer, frappées par la crise actuelle.
Monsieur le ministre, nous attendons de vous un dialogue constructif pour favoriser un développement harmonieux de nos collectivités.
Soyez assuré de pouvoir compter sur les parlementaires polynésiens pour vous accompagner dans la définition et la mise en œuvre d’une politique volontaire et ambitieuse de l’outre-mer, en particulier pour la Polynésie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI, SRC et plusieurs bancs du groupe GDR).

M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il y a trois ans, l’outre-mer était en proie à une grave crise sociale dont l’État n’avait alors pas pris la juste mesure, engoncé qu’il était dans ce qu’il appelait le développement endogène – véritable catastrophe pour des économies micro-insulaires, mono-exportatrices et en retard de développement.
Les solutions avancées ont mis en évidence une politique très inconstante. Même la loi Girardin, votée auparavant, a été déstructurée, vidée de sa substance et surtout des bonnes perspectives qu’elle offrait, croyait-on, pour quinze ans.
Pourquoi cet échec ? Tout simplement parce que l’outre-mer n’a été perçu que de manière comptable, avec en arrière-plan l’idée qu’il serait assisté, trop coûteux et dispendieux en fonds publics. Mais se pose-t-on cette question pour le Limousin ou la Corrèze ? Si la France est la troisième puissance maritime mondiale, si elle est présente sur les cinq continents, c’est grâce à l’outre-mer, qui lui donne cette dimension mondiale !
Alors oui, il a manqué à l’outre-mer et à la France, ces dix dernières années, une politique ambitieuse qui prenne à bras-le-corps la réalité ultramarine.
Cette grande politique que nous appelons de nos vœux est d’autant plus nécessaire que nos jeunes, nos entreprises, nos populations en outre-mer sont en grande souffrance.
Le taux de chômage y est encore trois à cinq fois plus élevé qu’en métropole. Le niveau de vie de la population reste de moitié inférieur à celui de la métropole. Les RMistes en outre-mer représentent 7,6 % de la population, contre 2,9 % en métropole. Ce sont là autant de réalités structurelles, et pas seulement conjoncturelles.
J’ai craint un instant, monsieur le ministre, qu’au-delà de quelques améliorations, ce budget ne restât insuffisant, en quantité comme en qualité, pour faire face aux enjeux de l’outre-mer.
On observe en effet des retards en matière d’éducation, ainsi que des problèmes de santé publique : maladies infantiles importantes – responsables de neuf décès pour mille –, drépanocytose, diabète, maladies cardio-vasculaires ou encore sida, qui sont autrement plus répandus en outre-mer qu’en métropole.
L’outre-mer souffre également de scandales environnementaux, comme celui du chlordécone aux Antilles ou du mercure en Guyane.
Par ailleurs, ses besoins en logement social sont importants, la défiscalisation ne permettant pas, seule, de relancer le secteur. De même, concernant les missions régaliennes de l’État, l’outre-mer se place en queue de peloton pour la sécurité routière, la délinquance et les conditions de détention.
Enfin, les crédits visant à intégrer les outre-mer dans leur environnement régional sont faibles. En outre, la défiscalisation, et plus particulièrement le dispositif Girardin de défiscalisation des investissements, fait l’objet de critiques métropolitaines. Or, le plafonnement de ce dispositif reviendrait à le supprimer et condamnerait budgétairement nos territoires qui ont pourtant besoin d’aménagements, alors même que les effets incitatifs de ce dispositif se sont réduits comme peau de chagrin au fil du temps. Ceci explique peut-être en partie notre marasme actuel.
La tâche du redressement, de la redéfinition d’une vraie et grande politique de l’outre-mer, est donc immense.
Vous vous y êtes attelé, monsieur le ministre, et nous vous soutiendrons sur ce chemin car votre budget va dans le bon sens, en dépit de la nécessaire priorité donnée à la réduction du déficit budgétaire.
Malgré cela, vous réussissez à construire un budget de rupture et même de combat, qui tranche singulièrement avec tous les budgets qui nous ont été présentés depuis dix ans. Un peu plus de deux milliards d’euros sont consacrés aux deux programmes constituant la mission « Outre-mer », représentant une augmentation de 5 %.
Votre budget place l’emploi, la sécurité, la justice et le logement au cœur des priorités gouvernementales. C’est un signe d’espérance pour le redressement et la construction économique et sociale de nos régions d’outre-mer.
Il témoigne ce faisant de la considération de l’actuelle majorité pour les populations d’outre-mer et du respect des engagements pris par M. François Hollande lors de la campagne présidentielle.
En outre, l’effort budgétaire de l’État ne se réduit pas aux 2,1 milliards de la mission « Outre-mer ». Globalement, et tous ministères confondus, il avoisine les 14 milliards d’euros.
Vous avez également mis l’accent sur le développement et l’aménagement durable, et c’est important.
Vous avez mis l’accent sur la recherche, et c’est vital pour l’avenir.
Vous avez mis l’accent sur les missions de sécurité, et notamment de sécurité civile, et c’est crucial pour des territoires à risques.
Enfin, vous avez mis l’accent sur la mission « Travail et emploi », et c’est absolument nécessaire.
Je réitère cependant mon appel, monsieur le ministre, à la mise en œuvre d’une véritable loi spécifique pour l’emploi et la formation professionnelle en outre-mer, ainsi que d’une loi agricole intégrant de façon globale les problématiques du foncier et du développement équilibré de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Le budget des outre-mer que nous examinons ce soir est le premier de ce gouvernement. Je constate avec plaisir qu’en dépit des contraintes budgétaires, les engagements pris par le Président de la République sont respectés. En effet, après le changement de majorité qui s’est opéré au mois de juin dernier, ce budget manifeste un réel changement d’attitude à l’égard des outre-mer.
Un changement d’attitude, car la théorie fumeuse du développement endogène a vécu. Si la précédente majorité proposait aux territoires ultramarins de se développer en ne comptant que sur eux-mêmes, ce budget marque la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une politique plus juste et plus solidaire à l’égard de nos territoires, afin de combattre les fléaux que sont le chômage, et tout particulièrement le chômage des jeunes, le mal-logement, la pauvreté ou encore l’échec scolaire.
Le Président de la République s’était engagé à fournir un effort soutenu en faveur des outre-mer : c’est désormais chose faite avec l’augmentation de ce budget de 5 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
Cet effort s’inscrit également dans la durée. Il ne s’agit pas en effet d’un effort ponctuel, mais d’un soutien pérenne, car les crédits alloués à la mission « Outre-mer » connaîtront une augmentation constante jusqu’en 2015. Ainsi, entre 2012 et 2015, les crédits de la mission, exprimés en crédits de paiement, connaîtront une hausse de 13 %.
L’ambition du Gouvernement est donc de saisir à bras-le-corps les problèmes dont souffrent nos territoires.
Tout d’abord, il s’agit bien sûr de mener la bataille de l’emploi. Pour n’aborder que le seul exemple de la Réunion, lorsque le taux de chômage concerne 30 % de la population active, la solidarité nationale doit jouer à plein.
Les 126 000 demandeurs d’emplois de catégorie A recensés en août 2012, dont seulement 58 000 perçoivent l’assurance chômage, attendent une action forte qui leur permette d’espérer un retour à la vie active. Et cette aspiration est également partagée par les quelque 80 000 bénéficiaires du RSA.
L’insertion professionnelle des jeunes en situation d’échec constitue aussi une priorité. Si la précédente majorité avait fait des annonces quant au doublement des effectifs du service militaire adapté, les financements se faisaient attendre. Cette majorité rendra donc cette ambition concrète puisqu’elle programme le doublement d’ici 2014.
Le retard en matière d’investissement et d’équipements structurants a été également pris en compte dans ce budget. L’augmentation des crédits de paiement du Fonds exceptionnel d’investissement constitue un signal fort pour le développement structurant de nos territoires.
L’action du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, portera également sur la construction de logements et l’amélioration de l’habitat. Ainsi, la revalorisation de la ligne budgétaire unique a pour effet de remettre à niveau l’intervention de l’État en faveur de la construction de logements sociaux. Les crédits de paiement sont en augmentation de 6,1 % de 2012 à 2013, et cette hausse permettra d’augmenter les niveaux de construction, grâce notamment aux effets démultiplicateurs apportés par la défiscalisation.
La défiscalisation ! C’est un sujet récurrent, qui fait couler beaucoup d’encre lors de chaque débat de loi de finances. Je souhaite donc profiter de cette intervention pour rappeler quelques vérités essentielles.
Tout d’abord, on nous oppose souvent l’effort national pour la réduction des déficits. Il faut répéter que les outre-mer y participent depuis bien longtemps. De coup de rabot en coup de rabot, ces dépenses fiscales ont considérablement diminué ces dernières années. De plus, les différentes réformes apportées à la défiscalisation ont moralisé et rationalisé ces dispositifs. Enfin, ces mesures qui passent pour des niches vues de l’hexagone constituent aujourd’hui, à peu de chose près, l’essentiel du soutien de l’État à l’investissement productif dans les outre-mer et à la construction de logements sociaux.
Aussi, à ceux qui sont encore tentés d’y porter atteinte pour des raisons idéologiques, ou par une sorte de mauvaise conscience provoquée par la pression des médias hexagonaux, je réponds : pourquoi pas ? Mais pas sans contrepartie, compensant exactement ce que l’on proposera de supprimer. Et pas sans disposer au préalable d’une évaluation objective prenant en compte non seulement les éléments financiers et fiscaux, mais également les implications économiques et les conséquences en matière d’aménagement du territoire.
Pour ma part, je combattrai toutes les initiatives qui viseraient à établir les conclusions avant même que cette évaluation objective soit faite. Je n’hésiterai pas à les dénoncer, d’où qu’elles viennent, devant l’opinion publique, car c’est ni plus ni moins que de la crédibilité de la parole publique, et même de la parole du Président de la République, qu’il est ici question.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre le message clair que vous avez délivré au nom du Gouvernement, et j’espère que la représentation nationale vous entendra.
En conclusion, malgré les contraintes fortes qui pèsent sur les finances publiques de notre pays, le budget que vous nous présentez manifeste clairement une volonté d’action en faveur des outre-mer, leur rendant ainsi leur juste place parmi les priorités du Gouvernement. C’est donc sans état d’âme que je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI)

M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton.

M. Patrick Lebreton (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années l’examen de la mission « Outre-mer » était devenu une véritable souffrance, tant ce budget symbolisait les mauvais coups portés par l’ancienne majorité aux outre-mer et aux ultramarins.
Permettez-moi de ne pas bouder ce plaisir, celui d’annoncer une hausse des crédits à destination des outre-mer, malgré l’état désastreux dans lequel la droite a laissé les finances publiques de la France. En cinq ans, la dette s’est accrue de 600 milliards. Voilà le passif qui a été laissé.
Et voici les efforts que nous réalisons aujourd’hui pour les populations outre-mer : hausse de la ligne budgétaire unique, résurrection du Fonds exceptionnel d’investissement, priorité donnée à nouveau au service militaire adapté. François Hollande, dans ses trente engagements pour l’outre-mer, avait promis le changement : il est en marche.
En matière de réalisations concrètes, force est de reconnaître qu’en six mois à peine beaucoup a déjà été fait : déconstruction des systèmes monopolistiques qui asphyxient nos économies fragiles et entravent le pouvoir d’achat de nos compatriotes, bouclier qualité-prix, panier bancaire, négociations avancées avec les opérateurs de téléphonie. Le changement est en marche et il sera profond. Permettez-moi de souligner qu’une part certaine en revient à votre énergie et à votre détermination à vraiment changer les choses, monsieur le ministre.
Je me fais cependant ici le relais d’une crainte exprimée. Nous devrons veiller à ce que la remise en cause des monopoles et la guerre des prix qui pourra en résulter ait un impact contrôlé sur les fournisseurs et les petits producteurs qui appartiennent à des filières, certes organisées, mais qui demeurent fragiles.
Les trente engagements pour les outre-mer sont notre feuille de route ; nous en sommes les gardiens. Monsieur le ministre, vous nous trouverez toujours à vos côtés pour mettre en œuvre les engagements que les ultramarins ont, non seulement approuvés, mais plébiscités. C’est la raison pour laquelle il ne peut être envisagé, dans l’immédiat, de modification du plafond de la défiscalisation sans l’élaboration d’un système de compensation.
L’amendement adopté cet après-midi en commission des finances et qui programme la mort de la défiscalisation outre-mer dans un an me semble préoccupant. En effet, outre que ces mécanismes sont vitaux pour le développement du tourisme, la construction du logement social, l’investissement productif et l’emploi, on ne doit jamais oublier que le maintien de ces plafonds est un des tout premiers engagements de François Hollande pour les outre-mer. Toute modification de cet engagement ne saurait être vécue que comme une liberté prise vis-à-vis de la parole donnée. En outre, elle serait totalement contre-productive et risquerait de mettre en péril nos économies déjà très fragiles.
Membre de la commission des finances, je sais la situation des finances publiques. Socialiste, je suis par essence choqué par la volonté d’échapper à l’impôt, à la charge collective, de certaines fortunes de ce pays.
Mais la défiscalisation outre-mer, ce n’est pas de la fraude fiscale. C’est un investissement sur la création, un pari sur l’initiative, un soutien pour les 2 millions d’ultramarins frappés par la crise plus durement que tous leurs compatriotes. Le soutien aux économies des outre-mer ne peut être la variable permettant à l’État de régler la facture des dix années de gestion de la France par l’UMP.
Que ce système n’ait pas toujours été optimisé par le passé, que certains aient tenté de le dévoyer, j’en conviens. Mais la construction de véritables économies dans les outre-mer, solides, durables, pourvoyeuses d’emplois, créatrices de prospérité et génératrices d’émancipation que tous, ici, nous souhaitons, ne peut pour l’heure se concevoir sans dispositif de ce type.
Je comprends le souci de certains de souhaiter améliorer et optimiser l’effort de l’État vis-à-vis des économies des outre-mer. Peut-être existe-t-il des dispositifs plus adaptés que la défiscalisation telle qu’elle existe actuellement. Dans ce cas, évaluons sérieusement et précisément l’existant, ce qui n’a jamais été correctement fait. Je souhaite par-dessus tout qu’une évaluation de la défiscalisation soit faite dans sa globalité et non plus par le seul prisme de la comptabilité. Pourquoi ne pas créer une mission d’évaluation issue des commissions des affaires économiques et des finances ? Initions un véritable travail permettant de mesurer ce qu’apporte la défiscalisation à nos économies, car la défiscalisation est pour nos populations un levier économique plus qu’un mécanisme comptable.
N’ayons pas de tabou mais ne soyons pas imprudents non plus. Le développement solidaire de nos territoires qui est l’objectif sur la foi duquel les Français des outre-mer nous ont massivement fait confiance suppose une action massive de l’État, action sans laquelle toute rupture avec un ancien système verrouillé n’est qu’une illusion, action sans laquelle l’édification des piliers du développement économique et social est inenvisageable.
Je le dis donc en toute amitié aux promoteurs de la réduction de la défiscalisation outre-mer : une réforme qui comporte un si lourd impact économique et social ne peut se faire à la va-vite sur la seule foi de faits bien souvent caricaturés. Elle doit être envisagée dans la sérénité pour ne pas fragiliser davantage des économies déjà fragiles et ne pas condamner à mort des entreprises et des secteurs qui travaillent encore pour l’avenir, malgré les difficultés.
La transition vers d’autres sources de financement des économies peut se concevoir, elle peut même être souhaitable. Mais cette transition doit être progressive. Elle doit être évaluée, pilotée et non imposée brusquement.
Monsieur le ministre, je vous sais convaincu et attentif à cette situation, je vous sais surtout ambitieux pour nos territoires. Pour ces combats, nous serons à vos côtés et en guise de premier signal nous voterons les crédits relatifs à cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les temps de fortes restrictions budgétaires que connaît notre pays, permettez-moi de saluer l’effort remarquable opéré par le Gouvernement en faveur de l’outre-mer à travers ce projet de budget pour 2013.
Les propositions qui y sont consignées se déclinent sous la conduite du bon sens, et nous ne pouvons qu’apprécier les dotations prévues sur les lignes prioritaires que sont le logement social et l’amélioration de l’habitat, la relance de l’investissement public doté de 50 millions d’euros pour 2013, ainsi que la bataille pour l’emploi notamment à travers les exonérations de charges.
Il n’empêche que deux inquiétudes majeures subsistent. Premièrement, il s’agit de la fin annoncée par anticipation des dispositifs de défiscalisation en outre-mer au titre de l’exercice civil 2014. Personne ne doit ignorer les effets d’entraînement positifs qu’ils ont pu générer sur la restructuration et la survie de certaines de nos très petites entreprises et le maintien à flot d’une économie qui peine à se consolider.
La démonstration a déjà été faite de l’utilité et de la pertinence de ces dispositifs de défiscalisation outre-mer, que d’aucuns tentent d’assimiler, forcément à tort, à des mannes indues qui généreraient de l’injustice, voire de l’iniquité entre la France hexagonale et les outre-mer. Aussi, je militerai en faveur d’une pédagogie tous azimuts, susceptible de favoriser l’émergence de ce que pourraient être les nouveaux leviers fiscaux, financiers et économiques mis à disposition de nos régions à partir du budget 2014.
Deuxièmement, je souhaiterais vous exprimer mon étonnement sur la place prépondérante accordée au service militaire adapté dans le domaine de l’insertion professionnelle et de l’inclusion sociale des jeunes en difficulté. À ce titre, j’ai noté que le sigle SMA est écrit soixante-dix fois sur quarante pages du document qui en compte quatre-vingt-treize. C’est dire l’importance accordée au SMA.
Sans remettre en cause le travail de fond réalisé au sein des unités du SMA, auquel il est pourtant demandé de réaliser autant, sinon davantage, avec des moyens constants, je rappelle que ces unités ont pour mission d’assurer la formation professionnelle de jeunes ultramarins volontaires dans un environnement à caractère militaire, et que les savoir-être inculqués sont dérivés des habitudes militaires.
De surcroît, la cohorte de jeunes accueillis par le SMA ne constitue qu’une infime partie de la masse, par trop importante, des jeunes qui ne trouvent pas de solution d’avenir. En outre, quelle place le SMA peut-il efficacement accorder aux nombreuses jeunes filles de Guyane qui éprouvent elles aussi de graves difficultés à s’insérer ?
Par ailleurs, et en raison des très fortes contraintes qui pèsent sur la formation professionnelle en Guyane, ne serait-il pas aussi judicieux d’abonder par une dotation spécifique la section de fonctionnement de la collectivité régionale de Guyane, dont la formation professionnelle, qui préfigure l’insertion sociale, est une des missions fondamentales ?
En réalité, et tenant compte des effets de la crise ambiante, je ne doute point de la sincérité du budget 2013. Cependant, je crains que ces obligations dédiées au rôle du SMA ne se retrouvent trop en décalage avec les besoins réels identifiés sur le terrain, simplement parce qu’elles ne s’inscrivent pas dans la durée d’une part, et parce qu’elles ne concernent qu’une minorité de jeunes en difficulté d’autre part. En clair, je prône une solution beaucoup plus large afin de répondre en amont à la crise de formation que vit la jeunesse de Guyane. Cette nécessité de performance devra obligatoirement s’engager sur la base d’une dynamique pluriannuelle.
Monsieur le ministre, je ne saurais conclure mon intervention sans évoquer les 310 000 euros de crédits dédiés à la lutte contre l’orpaillage illégal. Malgré leur doublement, dont je ne peux que me réjouir, ces crédits me semblent toujours Folio 4775dérisoires au regard de l’ampleur de la tâche qui nous incombe. J’en profite d’ailleurs pour réclamer, avec la plus grande détermination, que 50 % des recettes issues de la conversion des 160 kilogrammes d’or récemment rapatriés de Guyane soient mis au service de la lutte contre l’orpaillage clandestin et au service des communes enclavées qui souffrent de gros déficits d’infrastructures.
De même, nonobstant toutes les sollicitations exprimées par le service départemental d’incendie et de secours en Guyane, nous estimons très insuffisante la dotation de 216 314 euros dédiée à la sécurité civile, sachant qu’elle a la prétention de contribuer aussi à l’achat de nouveaux hélicoptères, dont on se demande si certains ne seront pas des véhicules d’occasion.
Monsieur le ministre, nos territoires, dont les handicaps sont connus de tous, sauront reconnaître les efforts consentis. Néanmoins, vous comprendrez que même si nous émettons un avis favorable sur ce budget pour 2013, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage dès aujourd’hui à prendre en compte tous les paramètres liés au déficit de formation et qui engendrent de graves perturbations au sein de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. David Vergé.

M. David Vergé (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 est l’axe prioritaire pour nous les Ultramarins, notre ligne de conduite, notre ligne de survie.
Vous disiez, monsieur le ministre, que c’est le premier budget du changement, avec en effet des progressions tant pour le programme « Emploi outre-mer » que pour le programme « Conditions de vie Outre-mer ». Cet effort remarquable doit se poursuivre tout au long de ce quinquennat, surtout en faveur de vos compatriotes ultramarins.
Je tenais, si vous le permettez, à saisir l’occasion qui m’est donnée de remercier le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement pour l’important effort réalisé sur le fonctionnement de notre agence de santé de Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre, grâce à votre analyse et à votre intervention, vous avez permis de stabiliser, de conforter notre agence de santé, confrontée à des problèmes financiers et techniques très importants. Votre appui sans faille permet aux îles de Wallis-et-Futuna de garder confiance dans la main tendue de l’État pour préserver l’accès aux soins indispensable à nos populations très défavorisées. Les Wallisiens et les Futuniens vous en savent gré, monsieur le ministre.
Mais ce budget doit aussi continuer de s’adapter à nos réalités locales. Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, de nombreuses actions budgétaires doivent être étendues et ce pour favoriser l’axe central de préoccupation de nos îles, l’emploi. Cet objectif doit essentiellement être tourné vers notre jeunesse, porteuse de notre futur économique et social.
Mais aujourd’hui la situation de cette jeunesse wallisienne et futunienne est désespérée, avec un taux de chômage avoisinant les 80 % de la population : seule l’obligation d’émigrer lui est proposée en tant que choix de vie, pour fonder une famille dans la dignité et permettre l’envoi difficile d’une aide financière aux anciens restés sur les îles.
Dans ce cadre, nous relevons quatre points essentiels pour notre territoire.
Le dispositif des « 40 cadres » doit être renforcé, en permettant une extension de ce dispositif par un financement plus important afin de porter plus de candidats dans cette formation. Nous sollicitons en parallèle la séparation administrative et financière de ce dispositif d’avec celui de la Nouvelle-Calédonie et de ses « 400 cadres », demande motivée par des expériences défavorables dans le passé pour notre territoire.
Deuxième point, les maisons sociales : la fixation des populations, en sus de l’emploi, ne peut se faire que par l’accès au logement. Depuis plus de dix ans, le financement de logements sociaux a disparu sur les îles de Wallis-et-Futuna, j’ai bien dit : disparu. Je vous sollicite pour une approche particulière de ce dossier crucial dont l’impact social et économique est de premier ordre et reflète le désarroi de nos populations.
S’agissant des chantiers de développement, nous avons pris connaissance avec beaucoup de satisfaction de la continuation de ce dispositif pour les îles de Wallis-et-Futuna. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de renforcer ce dispositif qui s’adresse à toutes les situations, aux jeunes et aux moins jeunes. Votre soutien sur un élargissement du financement de ce dispositif permettra d’intégrer plus de populations non actives, compte tenu de notre exclusion du dispositif des emplois d’avenir.
Enfin, je reviendrai sur les déclarations de satisfaction liées à la continuité de ce programme avec l’ancien gouvernement. J’aimerais poser une question. Depuis de nombreuses années, un projet de RSMA sur Futuna a été largement avancé, tant au niveau local que national. Nous avons même eu des techniciens militaires venant piquer les quatre coins du terrain. Cet outil majeur de formation apparaît comme un moteur indispensable à nos îles pour maintenir notre jeunesse dans un contexte local et rester en contact direct avec le marché du travail de nos îles. Nous nous interrogeons aujourd’hui sur le silence de l’ancien gouvernement, dont nous attendions uniquement la date officielle de la pose de la première pierre. Nous vous demandons, en fait, où est passé ce projet.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’ensemble de vos réponses et je vous confirme mon soutien sans faille sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UDI.)