Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Égalité des territoires, logement et ville

Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Égalité des territoires, logement et ville

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires, au logement et à la ville (n° 251, annexes 23 et 24, n° 253, tomes XII et XIII, n° 255, tome I).
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial pour la ville, monsieur le rapporteur spécial pour l’égalité des territoires et le logement, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la ville, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l’égalité des territoires et le logement, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter le premier budget de cette nouvelle mandature en faveur de l’égalité des territoires, du logement et de la ville, un budget ambitieux et volontariste pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.
La question du logement est au cœur des préoccupations des Français. Le droit à un toit est un droit fondamental. Dans une période de crise qui se prolonge, c’est aussi le devoir du Gouvernement que de répondre à la situation des Français, qui ont vu les prix des logements s’envoler.
Mon premier acte a été, vous le savez, d’encadrer les loyers. Avant la fin de l’année sera voté un projet de loi qui permettra de mobiliser du foncier en faveur de la construction de logements sociaux et qui renforcera les obligations pesant sur les maires pour qu’ils jouent le jeu de la mixité sociale.
Pour construire, cependant, il faut aller plus loin et disposer des financements nécessaires. J’ai donc décidé de mobiliser tous les leviers à disposition. Ainsi, les financements consacrés au logement et à l’égalité des territoires s’élèvent à 9,8 milliards d’euros pour 2013 : en plus des 7,8 milliards d’euros de crédits budgétaires, ce sont 2 milliards d’euros de nouvelles ressources qui vont être injectés dans l’économie du logement et de l’égalité des territoires.
Tous les acteurs du logement prennent leur part dans cet effort. L’État s’est engagé à augmenter les moyens budgétaires dédiés au financement du développement de l’offre de logement social : 500 millions d’euros en 2013, soit une hausse des aides à la pierre de 11 %. Les partenaires sociaux, qui gèrent les fonds du 1 % logement, vont également réaliser un effort exceptionnel en doublant leurs aides au logement locatif social, qui atteindront 950 millions d’euros d’équivalent subvention en 2013, contre 490 millions en 2012. J’ai eu l’honneur de signer ce matin, avec le président et le vice-président d’Action Logement, la lettre d’engagement par laquelle les partenaires sociaux s’engagent dans ce chantier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite en outre conclure un pacte pour le logement avec l’ensemble des collectivités, afin d’unir nos efforts en faveur de la construction. Les objectifs que nous nous fixons sont très ambitieux, mais ils sont à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Les ressources tirées du livret A accompagneront cet effort, grâce au relèvement progressif de son plafond, jusqu’à son doublement.
Je souhaite mener, en outre, une politique ambitieuse d’hébergement et d’accès au logement. Dans cette optique, les crédits budgétaires consacrés à la mise en œuvre de la politique d’hébergement et d’accès au logement seront renforcés : 1 221 millions d’euros en 2013, soit une hausse de 4 % par rapport à 2012.
Cet effort très important du Gouvernement doit permettre l’accroissement des places d’hébergement pour faire face aux besoins accrus et le développement des dispositifs de logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale.
Les aides personnelles au logement constituent la plus importante prestation sociale en direction des ménages modestes. Il s’agit d’un outil déterminant pour lutter contre la pauvreté. C’est pourquoi, malgré les difficultés et les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, il est apparu absolument nécessaire de revaloriser à nouveau les aides personnelles au logement sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers. C’est là une rupture avec des années de sous-indexation, pratique courante du précédent gouvernement.
Plus de huit millions de personnes souffrent de précarité énergétique ; entre 400 000 et 600 000 logements sont considérés comme indignes. Face à ces situations inacceptables, la politique d’amélioration de l’habitat est l’une des priorités du Gouvernement, concrètement traduite dans le budget qui vous est proposé. Les moyens de l’Agence nationale pour l’habitat sont significativement renforcés, grâce à la mobilisaFolio 5045tion de 590 millions d’euros issus de la vente des quotas carbone. Cet effort accompagnera une politique volontariste de transition énergétique.
Le Gouvernement, en reconduisant globalement les moyens du ministère délégué à la ville, dans un contexte historiquement contraint, a porté un coup d’arrêt à la baisse continue des crédits de l’État destinés aux quartiers : moins 31 % entre 2009 et 2012.
Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville s’élèveront ainsi à 504,6 millions d’euros en 2013, pour une dotation du programme 147 « Politique de la ville » de 525,9 millions d’euros en 2012, à périmètre constant. Cette réduction est compensée par un concours supplémentaire de 20 millions du fonds interministériel de prévention de la délinquance en faveur d’actions de prévention à vocation éducative et sociale dans les quartiers de la politique de la ville. Avec l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d’euros et la reconduction de la dotation de développement urbain pour 50 millions d’euros, 2013 sera la plus forte année de progression de la péréquation en faveur des collectivités défavorisées.
Dans l’esprit de la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers, présentée lors du Conseil des ministres du 22 août dernier par François Lamy, des priorités nouvelles pour la politique de la ville ont été fixées pour 2013 : le soutien aux associations en contact direct avec les habitants des quartiers populaires, l’effort porté sur la jeunesse et la réussite éducative, et une mobilisation totale pour l’emploi dans les quartiers, avec le lancement d’une expérimentation sur les emplois francs dans les agglomérations de Marseille, Amiens, Grenoble et Clichy-Montfermeil.
Enfin, ce budget intègre le respect des engagements de l’État pour mener à bien le programme national de rénovation urbaine. Les projets de rénovation de nos quartiers ne sont pas encore achevés, mais pour la plupart, le financement du PNRU n’était pas assuré au-delà de 2013 par la majorité sortante. Le Gouvernement apporte désormais les moyens de sécuriser le financement du PNRU sur le triennal 2013-2015 : le PNRU pourra ainsi être conduit à son terme. Reconduction des moyens du programme 147, progression historique de la péréquation verticale, mobilisation effective du droit commun : voilà les trois axes d’effort en faveur des habitants des quartiers et de la politique de la ville en 2013.
Concernant le Grand Paris, la mise en œuvre de la boucle de transport, qui n’était pas complètement financée, appelle un réexamen de l’ensemble des impacts financiers, manifestement sous-estimés, afin de déterminer le séquençage dans le temps des travaux prévus. Une mission est en cours pour faire la vérité des prix.
Voici, mesdames et messieurs les députés, les lignes de force de notre budget, pour relancer le secteur de la construction, améliorer les logements neufs et anciens, soutenir le pouvoir d’achat des Français, donner un toit à chacune et à chacun, et lutter contre les inégalités sociales et spatiales. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le ministre délégué à la ville, monsieur le ministre délégué au budget, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette mission incarne une ambition politique nouvelle : celle de la justice sociale par l’égalité des territoires. Cela passe par une nouvelle donne en matière de logement, en matière d’aide et d’insertion et par une politique de la ville volontaristes. Cela dans le contexte de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, que nous allons réexaminer la semaine prochaine, et de lois à venir concernant la qualité des logements et la solidarité territoriale.
À la mission que nous examinons aujourd’hui est affecté pour 2013 un budget de 7,8 milliards d’euros, auquel il faut ajouter plus de 2 milliards d’euros de ressources complémentaires – dont 590 millions d’euros provenant de la vente de quotas carbone affectés à l’ANAH, 500 millions provenant d’Action Logement, 600 millions provenant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectés aux aides personnelles pour le logement, auxquels s’ajoutent 400 millions provenant d’Action Logement qui sont également affectés aux APL. Soit au total une augmentation de 1,690 milliard par rapport à 2012. Madame la ministre nous a déjà donné ces chiffres, mais ce sont des bonnes nouvelles : c’est pourquoi je me permets de les répéter.
Les politiques d’aide et d’insertion sont renforcées. En plus de la dotation supplémentaire aux APL, l’accueil des personnes en difficulté voit ses crédits augmenter de 4 %, à 1,22 milliard d’euros, et le principe de l’inconditionnalité de l’accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale est enfin retenu. Quant à l’hébergement d’urgence, il est doté de 12,7 % de moyens supplémentaires, à hauteur de 275 millions d’euros.
Dans le budget figure une augmentation très importante de l’aide à la pierre, de 11 %. Elle va permettre, entre autres, de réaliser l’objectif de 500 000 logements construits par an, dont 150 000 logements sociaux, avec deux tiers de logements très sociaux.
La mise en place du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement a limité son intervention aux seuls bénéficiaires du droit opposable au logement. Nous souhaiterions que celui-ci soit aussi compétent pour répondre aux situations de personnes ou de familles qui connaissent des difficultés particulières à se loger, mentionnées à l’article L 301-1 du code de la construction et de l’habitation. Nous proposerons un amendement en ce sens.
Il ne faut pas seulement regarder l’objectif global. Ce qui est sans doute le plus remarquable, c’est l’effort en matière de logement très social, avec 33 000 PLAI et 69 000 PLUS. Le financement sera assuré par des recettes et des moyens nouveaux, notamment grâce au relèvement du plafond du livret A de 25 % mis en place cet été – et qui va se poursuivre avec une prochaine augmentation de 25 % fin 2012 – et au relèvement du plafond du livret de développement durable à partir du 1er octobre 2012.
Le second défi, c’est celui de la rénovation, de l’isolation mais aussi de l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
Les moyens supplémentaires affectés à l’ANAH lui permettront de traiter 22 000 logements indignes et dégradés et 30 000 logements pour lutter contre la précarité énergétique à travers le programme « Habiter mieux ». C’est ainsi que 15 000 logements pour les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie seront adaptés. De plus, le traitement de 26 000 logements en copropriété est prévu.
Enfin, dès 2013, il est prévu de doter un million de logements par an d’une haute performance énergétique, dont 500 000 dans l’ancien – en espérant que la hausse de TVA de 7 à 10 % prévue par ailleurs n’ait pas un impact trop négatif.
Quant aux territoires, il s’agit de les redynamiser à travers la lutte contre les inégalités spatiales. Les crédits sont globalement reconduits pour la politique de la ville et pour l’aménagement du territoire. L’effort envers les zones urbaines sensibles et les zones de franchise urbaine sera poursuivi, pour permettre une diminution du chômage qui est particulièrement élevé dans celles-ci. Les programmes de l’ANRU ont pris un retard considérable. Ces dernières années les crédits de l’Etat n’ont été que très partiellement mobilisés. En dehors de tout effet d’annonce, il s’agit en 2013 d’utiliser au mieux les crédits affectés.
La solidarité territoriale passe par le soutien aux territoires ruraux. Le budget y répond par plusieurs mesures. Entre autres, pour mettre en œuvre les contrats dits PER, les pôles d’excellence rurale, 20 millions de crédits seront mobilisés, 10,4 millions seront affectés au soutien aux services publics en zone rurale et 10 millions aux maisons de santé, afin de lutter contre la désertification de certains territoires.
Je note qu’une enveloppe de 50 millions d’euros permettra d’aider les collectivités territoriales à élaborer les règles d’urbanisme et de planification qui répondent à une logique d’aménagement équilibré, concerté et durable et que seront mis en place des observatoires des loyers à compter de 2013.
La mission « Égalité des territoires, logement et ville » montre que le Gouvernement entend se donner les moyens de sa politique. Notre groupe votera les textes correspondants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce budget nous amène à faire un constat mitigé. La mission « Égalité des territoires, ville et logement » n’échappe à l’amputation de ses crédits que grâce à l’abondement d’environ 2 milliards d’euros en provenance d’organismes extérieurs.
Or, ces sommes, obtenues par la vente des quotas de gaz à effet de serre, pour 590 millions d’euros, ou ponctionnées sur les fonds d’Action Logement pour 1 milliard d’euros, sont un « fusil à un coup ». C’est dire que le budget qui nous est présenté n’est pas pérenne. Au contraire, nous avons tout lieu de nous inquiéter pour les années à venir, la programmation trisannuelle fait état d’une baisse de 5,24 % à périmètre comparable pour 2014, et d’une nouvelle chute pour les deux années suivantes, hors inflation.
Pourtant, il y a tant à faire ! La majorité et la ministre reprennent bien souvent la promesse présidentielle de construire 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux. Bien évidemment, nous soutenons cet objectif, mais comment peut-il concrètement se réaliser avec seulement 50 millions d’euros supplémentaires d’aides à la pierre ? Ce sont 1,2 milliard d’euros qui ont été détournés de ce poste par la droite durant les cinq dernières années. Le rattrapage proposé n’est donc pas adapté à l’ampleur de la crise du logement. D’autant que si les aides à la pierre sont en augmentation, les subventions à l’unité sont en baisse. Ainsi, l’État ne financera plus les PLAI qu’à hauteur de 7 500 euros contre 9 600 euros en 2012. Autrement dit, si l’objectif ambitieux de 150 000 logements sociaux doit se réaliser, cela risque de se faire sur le dos des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et du 1 % logement.
Ajoutons que l’annonce de l’augmentation du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % pour 2014 aurait pour conséquence un surcoût de 450 millions d’euros pour les bailleurs sociaux.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Par ailleurs, les députés du Front de gauche sont défavorables au sort qui est réservé à Action Logement. La raison d’être de cet organisme est d’œuvrer au logement des salariés, pas de boucher les trous du budget de l’État.
Pour ce qui est de la rénovation urbaine, le plan ANRU 2 doit être maintenu. Si la mort de ce projet était confirmée, ce serait une véritable catastrophe pour les quartiers populaires et l’habitat dégradé – souvent en centre ville, d’ailleurs. Faut-il rappeler le bilan humain des accidents liés à l’insalubrité des logements des marchands de sommeil ?
Sur le front de l’emploi, la réduction des effectifs du ministère est malheureusement poursuivie. En tout, 662 emplois doivent être supprimés en 2013. À ce propos, permettez-moi de relayer ici la vive inquiétude des personnels et des stagiaires de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, l’IFCASS, situé à Dieppe, ville dont le maire continue d’alerter le Gouvernement sur l’effondrement des financements décidé par la droite. Le crédit versé à l’IFCASS, notamment dans le cadre de ce budget, est passé de 1,6 million d’euros à 300 000 euros. Nous souhaitons être rassurés sur la pérennité de cet institut qui permet aux jeunes de l’ensemble des départements d’outre-mer de se préparer à un avenir professionnel et de faire vivre nos territoires.
Enfin, je rappellerai les propositions du Front de gauche pour financer une politique du logement digne des enjeux. Nous proposons la recentralisation de la collecte du Livret A auprès de la Caisse des dépôts et consignation, afin que l’épargne populaire finance réellement le logement social ; nous proposons de restaurer un véritable 1 % logement abondé par les entreprises et entièrement dédié au financement du logement pour les travailleurs ; nous proposons de créer des prêts de très long terme pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux via un pôle financier public ; nous proposons de limiter les défiscalisations considérables, pas toujours efficaces, allouées aux promoteurs ; nous proposons de renforcer la taxe sur le foncier non bâti, pour remédier à la spéculation foncière.
Enfin, alors qu’à l’orée de l’hiver une personne est déjà morte de froid dans notre pays, nous demandons la réquisition des logements vacants ; la procédure de réquisition dite « avec attributaire » doit être mise en œuvre de toute urgence.
La question du logement est un marqueur politique. Dans ce domaine, des propositions fortes pourraient rassembler toute la gauche. Pour cela, l’État doit jouer pleinement son rôle. Si nous ne doutons pas de la volonté de Mme la ministre de changer les choses, nous sommes obligés de constater que le budget qui nous est présenté ne marque pas encore de rupture réelle avec les dispositions antérieures. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s’abstiendront.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oh !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe SRC.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la principale bonne nouvelle que nous apporte ce premier budget concernant l’égalité des territoires, le logement et la ville, c’est que, après des années d’abandon, le logement redevient enfin une priorité de l’État.
Preuve en est qu’avec l’éducation, la sécurité et la justice, le budget du logement est l’un des mieux dotés. Dans la période difficile que nous traversons, alors que le Gouvernement doit mieux contrôler les dépenses et établir des priorités pour faire face à la dette abyssale laissée par la majorité précédente, c’est un signe qui ne trompe pas.
Parmi les bonnes mesures de ce budget, je souhaite souligner la hausse des aides à la pierre. Sous les gouvernements précédents celles-ci diminuaient quasiment chaque année. En 2013, elles augmenteront de 11 %. Cela vient conforter la démarche globale consistant à construire plus de logements accessibles aux familles modestes.
Le Gouvernement montre aussi son attachement à la politique de la ville puisque, à périmètre constant, ce budget sera stable en 2013. Là encore, nous inversons la tendance, puisque ce programme a diminué de 31 % au cours des trois dernières années.
Les moyens de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, sont également pérennisés pour préserver son action à destination des quartiers concernés par la politique de la ville. Plusieurs ministères sont parties prenantes. Les emplois d’avenir seront, par exemple, « fléchés » en priorité vers les jeunes des zones urbaines sensibles, tandis que 25 % des nouveaux postes dont seront dotées les écoles primaires seront créés dans ces quartiers.
Enfin, ce budget de la ville est un budget de transition puisque vous avez annoncé sa réforme, monsieur le ministre délégué chargé de la ville. La concertation est en cours avec les collectivités locales, l’objectif étant de dégager des priorités mieux ciblées.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : De votre côté, madame la ministre, vous réintégrez dans le budget de l’État la lutte contre l’habitat indigne. Elle en était complètement sortie depuis que cette mission a été confiée à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Cela nous éclaire sur l’importance que la précédente majorité lui donnait. De nouvelles sources de financement pour l’ANAH ont été trouvées, qu’il s’agisse des produits de cession des quotas carbone pour 590 millions d’euros ou de la recette de la taxe sur les logements vacants pour 21 millions d’euros. L’Agence pourra ainsi mieux lutter contre l’habitat insalubre et la précarité énergétique.
Cette année, la mobilisation des ressources publiques pour le logement est importante et va au-delà des 7,8 milliards d’euros de crédits de paiement inscrits dans cette mission budgétaire. On peut y ajouter le soutien d’Action Logement, qui consacre 500 millions d’euros à la construction et 400 millions d’euros au financement des aides personnelles pour le logement, les APL. Avec les 600 millions d’euros venant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et également affectés aux APL, ce sont donc près de 9,8 milliards d’euros de financement qui seront consacrés au logement et à l’égalité des territoires en 2013.
Malheureusement, madame la ministre, la continuité des engagements antérieurs vous contraint à intégrer des dispositifs qui ont prouvé leur inefficacité ou leur injustice, et qui continuent à peser lourd dans nos finances, qu’il s’agisse des dispositifs « Robien », « Scellier », mais aussi du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt – que Mme Pécresse a qualifié d’erreur il y a quelques semaines. Cela coûtera 1,465 milliard d’euros l’année prochaine.
J’ajouterai également un mot sur le Grand Paris. Beaucoup de bruit a été fait sur le sujet par l’opposition. La réalité est que le Gouvernement s’est engagé à ce que les fonds nécessaires soient mobilisés au moment où on en aura besoin. Pour cela, nous devons d’abord faire le travail que la majorité précédente a refusé d’effectuer : chiffrage précis des coûts, phasage des travaux, plan de financement crédible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour conclure, mes chers collègues, et comme je l’ai déjà expliqué en commission élargie, je considère ce texte comme le meilleur budget de mobilisation pour le logement et la ville qu’il était possible d’élaborer étant donné les contraintes et la situation que nous avons héritées. C’est pourquoi les députés socialistes le soutiendront et le voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et ils auront raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe UMP.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir débattu en commission élargie de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », nous voici donc en séance publique. En tant que porte-parole pour le groupe UMP, je vais aujourd’hui encore vous faire part de nos inquiétudes sur ce budget, au sujet duquel vos réponses en commission, madame la ministre, n’ont pour le moins pas été très rassurantes car ô combien floues sur leur bien-fondé et, surtout, sur la réalité de leur contenu.
Prenez le compte rendu de la commission élargie, vous le verrez : c’est édifiant. Sur de nombreux sujets, comme la certification et la simplification des normes de construction, les hébergements d’urgence des familles, la taxe sur les logements vacants ou encore la garantie des risques locatifs, les réponses ont été : « Nous y travaillons », ou encore : « Pour l’heure, la réponse n’est pas élaborée »...
Alors oui, pour cette raison, nous sommes inquiets. Vous annoncez vouloir faire du logement une priorité et vous vous fixez comme objectif de créer 500 000 nouveaux logements en 2013 ; mais, dans le même temps, vous diminuez les crédits de l’aide au logement, vous supprimez les mesures favorisant l’accession sociale à la propriété et l’investissement locatif et, de plus, vous mettez en place des dispositifs qui vont pénaliser le secteur de la construction, avec la dernière annonce en date : l’augmentation de la TVA à 10 %.
Si vos objectifs sont effectivement ambitieux, ils sont surtout pour le moins contradictoires, utopiques et irréalisables et vous le savez. Sur un sujet aussi sensible pour nos concitoyens qui éprouvent, c’est vrai, des difficultés de plus en plus importantes pour se loger, la modestie et le réalisme auraient été mieux accueillis.
En réalité, votre budget va marquer un coup d’arrêt à la dynamique engagée pour le logement par l’ancienne majorité, ce que les députés de l’UMP déplorent. Aussi permettez-nous de douter de la volonté de votre gouvernement en la matière.
Concernant la politique de la ville, vos réponses sont tout autant évasives et marquent votre manque de vision claire, de justice, d’équité et surtout de transparence.
Votre propension à vouloir défaire ce qui a été fait risque paradoxalement de fragiliser les projets en cours, notamment ceux concernant la rénovation urbaine grâce à laquelle nous faisons en sorte, depuis dix ans maintenant, de sortir certains quartiers difficiles de leur ghettoïsation.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous songez au XVIe arrondissement de Paris ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes certes dans un contexte économique très difficile et dans un contexte budgétaire tendu, mais il ne faut pas pour autant faire n’importe quoi et, surtout, fragiliser des programmes qui ont fait leurs preuves et qui doivent aller jusqu’à leur terme.
Sous couvert de vouloir faire plus d’économies, attention à ne pas lancer une opération de détricotage dont il est évident qu’elle aboutira inéluctablement à du gaspillage.
C’est d’ailleurs le cas avec le projet du Grand Paris. Pour la première fois, les Franciliens pouvaient être fiers de leurs élus,…

M. Marc Goua (Parti socialiste) : et M. Jean-Luc Laurent. Pour la première fois, dites-vous ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …qui ont, dans une totale unité, mené un projet d’intérêt général. Couper les financements nécessaires au démarrage du projet de réseau de transport du Grand Paris Express de 1 milliard d’euros est un non-sens et certainement pas une bonne façon de faire des économies, bien au contraire. Vos tentatives pour nous rassurer et nous convaincre de votre volonté de mener à bien ce projet sont loin d’être crédibles. Le seul moyen de nous en convaincre serait de stabiliser et d’équilibrer les ressources de la société du Grand Paris. Ce qui aurait l’avantage de rassurer tous les élus concernés, de droite comme de gauche.
Car, faut-il le rappeler, madame la ministre, ce projet est sans équivalent et reste une opportunité unique de simplifier les déplacements des Franciliens et d’enfin apporter une réponse concrète et pratique au vieillissement d’infrastructures en sous-capacité. D’un côté, vous renoncez aux engagements pris sur le Grand Paris, qui auraient permis d’améliorer le quotidien des Franciliens qui utilisent les transports en commun et, de l’autre, vous dénoncez les terribles dysfonctionnements que nous avons connus la semaine dernière dans le RER, allant même jusqu’à dire que vous ne vouliez plus que cela se reproduise.
Votre budget est malheureusement sans vision, sans stratégie, il aura l’effet inverse à celui que vous souhaitez obtenir. C’est pourquoi, le groupe UMP ne votera pas ce budget qui, vous l’avez compris, ne correspond pas aux attentes des ménages français et, qui plus est, nous paraît incohérent et même dangereux pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Rien que ça ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au moins c’est dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il devrait se montrer plus modéré.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Oui, plus équilibré. Et donc plus juste.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Après M. Bénisti, on ne peut que rassembler.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne peux débuter mon intervention sans regretter que le ministère du logement, dont nous examinons aujourd’hui le budget, ait quitté le giron du grand ministère du développement durable qui avait vu le jour lors de la précédente législature.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il faut bien dire quelque chose…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Séparer le logement, l’urbanisme et les territoires de la politique énergétique, alors que les bâtiments représentent 42 % de la consommation énergétique du pays, constitue à nos yeux l’erreur originelle de ce quinquennat.
Après l’abrogation de la loi Apparu en juillet, l’examen plutôt chaotique de la loi Duflot ces dernières semaines, et bientôt le passage de la loi Duflot 2 dans l’hémicycle, vous prévoyez, madame la ministre, l’examen d’une « grande loi-cadre sur le logement » dans le courant de l’année 2013.
À l’heure où nos compatriotes éprouvent des difficultés grandissantes pour se loger décemment, à l’heure où le secteur de la construction traverse une crise de grande ampleur, le groupe UDI attend un peu plus de lisibilité, de cohérence et de volontarisme de la part du Gouvernement et, si je puis me permettre, un peu plus de respect pour le travail des parlementaires.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le temps de cinq minutes qui m’est imparti ne me permet pas de dresser le bilan de l’ensemble des programmes de cette mission budgétaire, mais nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer à ce sujet en commission élargie.
J’axerai donc principalement mon intervention sur un domaine qui me tient particulièrement à cœur, la politique de la ville, dont le budget montre qu’elle ne fait plus partie des priorités de l’action du Gouvernement. Les critiques formulées tout à l’heure par un certain nombre de nos collègues, que je considérerai quand même comme faisant partie de la majorité, vont dans le même sens.
J’ai trop souvent entendu dire que le ministre de la ville…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, quand même !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je parle de lui, mais il ne m’écoute pas ! Il twitte !

M. François Lamy : Je vous écoute. J’arrive à faire deux choses à la fois, vous savez !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai trop souvent entendu dire, disais-je, que le ministre de la ville n’avait aucun levier d’action au sein de la machine gouvernementale. Je réfute cette idée, monsieur le ministre, et je vous demande solennellement de vous donner les moyens d’agir et de vous battre pour convaincre vos collègues, lors des arbitrages budgétaires.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il peut faire une grève de la faim !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je conviens que ce n’est pas facile. N’est ce pas, monsieur Cahuzac ?
Les millions de nos concitoyens qui habitent dans ces quartiers sont confrontés quotidiennement, et dans de nombreux domaines, à une inégalité d’accès aux services publics, qu’il s’agisse de l’emploi, de la santé, ou même des prestations sociales. Ils avaient retrouvé espoir avec le plan de Folio 5049cohésion sociale et le plan national de rénovation urbaine, qui prévoyaient une programmation pluriannuelle massive, mais ils doivent bien se résoudre à constater que rien ne leur est proposé aujourd’hui.
À cet égard, je ne vous cache pas mon inquiétude, monsieur le ministre. Le choix idéologique consistant à hiérarchiser les ministères, à les classer par ordre d’importance – en fonction, semble-t-il, de l’électorat qu’ils sont censés concerner – et à distinguer des ministères prioritaires et des ministères non prioritaires, a quelque chose de profondément choquant et explique la baisse de crédits qui impacte les ministères du logement et de la ville.
S’il est des territoires dans lesquels il est nécessaire de garantir la présence pérenne des services publics, condition indispensable au maintien du lien social, ce sont bien ces quartiers. Malheureusement, je crains que sur cet aspect de l’action gouvernementale, vous vous soyez laissé gagner par une vision comptable de la politique de la ville, qui est pourtant supposée aider les quartiers les plus pauvres des villes les plus pauvres. On peut donc s’inquiéter du travail qui s’engage en matière de géographie prioritaire, d’autant plus que l’exercice est bien périlleux. Les critères que le Gouvernement choisira seront déterminants, et nous souhaitons qu’ils soient définis en étroite collaboration avec les élus locaux concernés.
S’agissant du programme ANRU II, la ministre nous a déjà en partie répondu tout à l’heure, mais qu’en est-il des projets stratégiques locaux et de la sortie des projets ANRU sur les sites prioritaires ? Pour quelle raison la réussite éducative, qui a été présentée comme l’alpha et l’oméga de la politique du Gouvernement, voit-elle ses crédits baisser au sein de cette mission ? Qu’en est-il, enfin, de la dotation de solidarité urbaine, qui, à l’heure où nous parlons, conduit des élus à prendre des initiatives désespérées, à quelques mètres de notre hémicycle ?
Pour terminer sur une note positive, je me féliciterai que les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence soient en augmentation. Vous savez, madame la ministre, que j’ai réalisé, avec Mme Danièle Hoffman-Rispal, un rapport sur ce sujet. Notre groupe, comme le groupe socialiste, je crois, demandera la tenue d’un débat en séance sur les conclusions auxquelles nous avons abouti.
En conclusion, les élus des quartiers concernés commencent vraiment à douter de la volonté du Gouvernement de mener une politique en leur faveur. L’espoir n’est pas un luxe pour les élus de ces quartiers : ne les abandonnez pas !
Compte tenu de ces tergiversations et de ce manque de cap, le groupe UDI ne votera pas, malheureusement, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a tort !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On espérait un peu de lucidité !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en juillet, la Cour des comptes a sévèrement critiqué les dix dernières années de politique de la ville et, plus globalement, le cadre dans lequel cette politique a été menée depuis vingt-cinq ans. Il fallait donc, dans le PLF pour 2013, faire preuve d’exigence et présenter un budget qui permette de mobiliser rapidement toutes les forces de l’État, afin de lutter contre la pauvreté grandissante, le chômage persistant et les inégalités en matière d’accès aux différents services publics, en particulier aux soins, à l’éducation et aux transports.
Si le programme 147, « Politique de la Ville », enregistre une diminution de ses crédits en volume, celle-ci est compensée par la prise en charge, par le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, des actions de prévention sociale jusque-là financées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, à hauteur de 20 millions d’euros.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Les moyens d’intervention de votre politique sont donc préservés et la baisse continue des crédits affectés à la politique de la ville, particulièrement marquée à partir de 2009, est ainsi enrayée : c’est un fait politique.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Le 22 août 2012, lors d’une communication en Conseil des ministres, vous avez, monsieur le ministre, souligné l’urgence d’une relance de la politique de la ville. Dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté, et un habitant sur quatre renonce aux soins par manque de moyens. La réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, qui entrera en vigueur au cours du prochain semestre, devra permettre une meilleure adéquation entre les besoins de ces territoires et la conduite des politiques publiques.
Parmi elles, le programme national de rénovation urbaine va essentiellement s’employer à abonder l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse ANRU. Pour 2012, selon le rapport de notre collègue Pupponi, le taux d’engagement prévisionnel est de 80 %. Aujourd’hui, le programme national n’en est qu’à la moitié de sa réalisation, et l’objectif de procéder à la requalification de près de cinq cents quartiers, et à la destruction de logements sur site, est ambitieux. Nous devons tout faire pour nous y tenir, conformément à votre objectif, qui est d’achever le programme et de déterminer, par la suite, une nouvelle phase de rénovation et de renouvellement urbains, dans le prolongement du programme.
Si l’État est l’acteur principal de la politique de la ville, la réduction des inégalités entre territoires passe également par la solidarité entre communes riches et communes pauvres. En effet, comme le souligne le rapport de notre excellent collègue Pupponi, la France connaît une inégalité de ressources entre communes d’une ampleur sans équivalent en Europe.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : En 2010, le pouvoir d’achat par habitant du centile des communes les plus riches est quarante-cinq fois plus élevé que celui du centile des plus pauvres.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Comme notre collègue, nous pensons que « les outils de péréquation financière concourent à une exigence constitutionnelle d’égalité entre les collectivités territoriales », et nous croyons au débat public, plutôt qu’à de quelconques manifestations.
Ainsi, le renforcement des instruments de péréquation financière entre collectivités, de la plus ancienne, la DSU, dont le calcul fait l’objet, en ce moment même, devant l’Assemblée où nous siégeons, d’une dramatique revendicaFolio 5050tion, à la plus récente, la DDU, est d’une ardente actualité. Même si l’examen de l’abondement de ces dotations relève d’une autre mission budgétaire que celle-ci, qui viendra en discussion demain, je voudrais en dire ici quelques mots. Comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes, la DSU, de plus en plus concentrée vers les villes les plus en difficulté, manque en partie aux objectifs qui lui sont assignés. Le doublement du rythme de progression de la DSU est prévu en 2013, pour atteindre un montant de 120 millions d’euros, si bien que la DSU s’établira à 360 millions d’euros l’an prochain.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas assez !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Un déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, sera à l’étude, ainsi qu’une modification du mécanisme de répartition du fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France, lors de l’examen des crédits relatifs aux collectivités territoriales. Ces amendements, s’ils sont adoptés, devraient permettre une meilleure allocation des ressources et donner satisfaction, au moins pour cette année.
D’une manière générale, il faudra continuer de renforcer la solidarité verticale et horizontale à destination des territoires les plus touchés par la crise. La montée en puissance de ces instruments sera compliquée si la dotation globale de fonctionnement ne progresse pas. En effet, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales, fonds national unique fonctionnant à l’échelon communal et intercommunal et articulé avec le fonds de solidarité d’Île-de-France, prévoit un prélèvement à la fois sur les communes et les structures intercommunales, qui est établi à partir d’un panier de ressources large, comportant l’ensemble des recettes non affectées et non tarifaires. Il est prévu que l’argent soit reversé aux communautés, qui seraient chargées de répartir une part de ce reversement à leurs communes membres. Il faut améliorer encore les règles de répartition entre les deux fonds, dans une optique plus péréquatrice.
En conclusion, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste suivront avec attention ces évolutions. Monsieur le ministre, comme à chaque jour suffit sa peine, nous voterons les crédits de votre budget. Vous l’avez dit vous-même en commission élargie, l’année 2013 est bien une année de transition.