Abrogation du conseiller territorial : Explications de vote
debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collèges, nous sommes favorables à l’abrogation du conseiller territorial (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste), ce conseiller à la fois général et régional, ce cumulard institutionnalisé, cette espèce d’hybride comme le soulignait notre collègue Hugues Fourage.
On s’interroge. Quel était le but du conseiller territorial ?
Faire des économies ? Mutualiser les moyens du département et de la région ? Dans ce cas, il aurait fallu l’accompagner d’une remise à plat des compétences.
Lier la région et le département pour parvenir, à terme, à l’effacement de l’une de ces collectivités ? Dans ce cas, il eût fallu le dire clairement.
Ou n’était-ce pas, tout simplement, une recentralisation ? En élisant ces fameux conseillers territoriaux sur de petites circonscriptions, ils auraient d’abord été les élus de leur canton, c’est-à-dire élus sur une profession de foi locale, ce qui aurait signifié tout simplement la négation de la région comme territoire stratégique.
M. Alain Gest (Les Républicains) : C’est déjà le cas !
M. Paul Molac (divers gauche) : Cela aurait aussi signifié la fin des schémas directeurs. Nous sommes bien placés pour le savoir, nous qui sommes élus de la nation certes, mais dans une circonscription. Parfois, notre vision a un peu de mal à dépasser les horizons de cette circonscription, voire de la collectivité locale dont nous sommes élus.
Finalement la région, partenaire parfois exigeant de l’État, en serait sortie affaiblie.
Autre problème : ce conseiller aurait été contraire au principe de libre administration des collectivités. Il présentait, à notre sens, trois défauts majeurs.
Premièrement, il remettait en cause la parité. Avec le mode de scrutin choisi, uninominal majoritaire à deux tours, on peut estimer que le nombre de femmes aurait été de 20 % environ. En termes d’égalité et de parité, on peut faire beaucoup mieux !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Votre argument ne tient pas la route !
M. Paul Molac (divers gauche) : Deuxièmement, ce scrutin majoritaire aurait participé au quart du financement public des partis. Évidemment, ce n’est pas un scrutin de ce type qui peut amener un petit parti comme le nôtre à avoir beaucoup d’argent dans ses poches.
Troisièmement, ce type de scrutin n’assurait pas la représentation des différentes tendances politiques. Rappelons que, lors des élections de mars 2011, les écologistes ont eu vingt-sept élus, et le MODEM quatorze. Pour la représentativité des partis, on peut aussi faire mieux.
Dès lors que le principe de la suppression du conseiller territorial est acté, le principal enjeu reste le mode de scrutin. Pour les régionales, on reviendra au mode de scrutin antérieur, c’est-à-dire à un scrutin de liste. Pour les conseillers généraux, c’est un peu plus compliqué : en fait, on ne sait pas encore quel sera le mode de scrutin. Nous serons donc très attentifs aux propositions qui nous seront faites.
Nous ne cachons pas que notre préférence va clairement au scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec constitution de circonscriptions d’élection infradépartementales. En instaurant une stricte alternance homme-femme, ce mode de scrutin réunirait tous les avantages : parité, représentation des territoires et représentativité politique.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est antidémocratique !
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est connu des Français, puisque c’est celui qui est déjà en place pour les élections municipales et régionales. Les Français s’y reconnaîtraient facilement.
C’est donc sans regret que nous voterons l’abrogation du conseiller territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous enterrons aujourd’hui l’institution du conseiller territorial mis en place par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale.
Cette nouvelle catégorie d’élu bicéphale, à la fois conseiller régional et général – un « Janus », pour reprendre le mot de notre collègue Marietta Karamanli –, créée dès l’article 1er de la loi, était la pierre angulaire de la réforme. Lors de l’adoption en Conseil des ministres, le 21 octobre 2009, du projet de réforme territoriale, divisé en quatre projets de lois dont deux n’ont jamais été inscrits à l’ordre du jour de la Haute assemblée, on pouvait s’attendre, tant les obstacles se dressaient sur la route tortueuse qu’il avait prise, à ce que le Gouvernement avance le retrait du volet « conseiller territorial » lorsqu’il aurait l’assurance de faire adopter, dans une configuration proche de ce qu’il proposait, le volet « carte territoriale ».
Or, il n’en a rien été. Par idéologie, faisant de ce conseiller territorial dont on savait déjà qu’il ne verrait jamais le jour, un objet de fixation qui l’a menée à la défaite électorale des sénatoriales du 25 septembre 2011, la droite a jusqu’au bout tenté d’imposer la création de cet élu hybride, sorte de super-représentant local, cumulant fonctions de conseiller général et de conseiller régional, fondé de pouvoirs locaux ne recouvrant pas les mêmes compétences et les mêmes logiques territoriales.
Le Gouvernement d’alors, confronté à l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire et à des difficultés croissantes rencontrées par le pouvoir exécutif dans la mise sur l’agenda des différentes réformes, a abouti à l’inversion de la logique initiale : la réforme de la taxe professionnelle aurait dû être subséquente à celle des collectivités territoriales. L’adoption en Conseil des ministres des quatre projets de loi est intervenue alors que le débat sur la première partie de la loi de finances battait son plein. La réforme des collectivités territoriales ne justifiait plus alors la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme a ainsi, logiquement, été immédiatement ressentie par les élus locaux comme le parachèvement d’une recentralisation effectuée au détriment des libertés locales. Question aggravée par l’ajournement de la question de la clarification des compétences, qui devait faire l’objet d’un autre texte de loi, pris dans l’année suivant la promulgation des quatre premiers, question finalement réintégrée dans le texte pivot de la réforme avec l’aménagement de la clause générale de compétences pour les départements et les régions.
Comment pouvait-on s’y prendre plus mal pour faire passer une réforme aussi importante ? Je pense que ce n’était pas possible. Voilà l’exemple d’une réforme mal conduite, mal ficelée, mal votée.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je sais que le Gouvernement nous donnera bientôt l’assurance qu’un tel carambolage législatif ne se renouvellera plus, ainsi que la certitude que l’acte III de la décentralisation que nous appelons de tous nos vœux sera une réforme cohérente, complète, respectueuse des prérogatives des collectivités territoriales et de leurs élus. Elle sera l’armature d’une réforme nécessaire de l’organisation de la décentralisation et de la déconcentration françaises.
Je rappelle ici qu’en vertu de l’article 1er de notre Constitution, l’organisation de la République française est décentralisée.
En tous cas, la première pierre de cet édifice consistait évidemment en la suppression du conseiller territorial, nouvel élu appelé à siéger théoriquement à partir des prochaines élections territoriales désormais concomitantes au sein des conseils généraux et régionaux, sous prétexte d’organiser la complémentarité des régions et des départements. Réforme hypocrite s’il en était, puisqu’il s’agissait, sous couvert d’économies très hypothétiques, de permettre à la majorité de l’époque de reprendre quelques couleurs lors du scrutin de 2014.
C’est maintenant chose faite et les députés du groupe RRDP s’en félicitent. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à cette tribune jeudi dernier, se servir des élus comme d’un cheval de Troie en vue d’une fusion déguisée des départements et des régions était une erreur. Et comme la majorité d’hier ne pouvait supprimer le département, ainsi que le recommandait le rapport Attali, elle s’était résolue à cantonaliser la région, à rebours de la réforme de l’État qui, elle, accentuait la place de la région au sein des services extérieurs. Or, nous savons bien que la décentralisation et la déconcentration doivent aller de concert pour une administration générale et territoriale efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec détermination que les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi adoptée il y a déjà un an par le Sénat à l’initiative du groupe communiste. Nous nous réjouissons en effet de l’abrogation du conseiller territorial créé en 2010 contre l’avis des élus locaux et de leurs associations.
Loin de simplifier l’architecture territoriale, la création de cet élu opérerait un rapprochement artificiel du couple département-région, en méconnaissance de la spécificité de ces deux échelons, et signifierait une régression démocratique sans précédent.
Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, sous couvert d’une rationalisation des compétences et des dépenses publiques, la création du conseiller territorial visait en réalité, par la fusion programmée des départements et des régions, à supprimer les départements.
Cette création soulèverait aussi de multiples problèmes. D’abord, contrairement à ce qu’avait asséné le précédent gouvernement, elle engendrerait une augmentation nette des charges de fonctionnement des conseils généraux et régionaux. Et paradoxalement, elle entraînerait une augmentation des effectifs des conseils régionaux, créant inévitablement des difficultés de fonctionnement.
Ensuite, la création du conseiller territorial institutionnaliserait le cumul des mandats en faisant d’un seul élu le détenteur de deux fonctions. La charge de travail et l’étendue du territoire amèneraient inévitablement cet élu à sacrifier la nécessaire proximité avec les habitants et les élus locaux. Un tel cumul irait évidemment à l’encontre d’une clarification des compétences de chacun des échelons territoriaux.
De même, l’instauration du conseiller territorial entraînerait de facto la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, les délibérations d’une collectivité composée de membres identiques ayant forcément de l’influence sur les délibérations de l’autre.
Comme l’a d’ailleurs rappelé notre rapporteure dans le débat, la doctrine a clairement établi que confier la gestion d’une collectivité à des représentants élus pour siéger également dans un autre cadre n’était pas conforme au principe constitutionnel d’autonomie des collectivités territoriales.
Enfin, le mode de scrutin retenu pour l’élection de ces conseillers, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, porte atteinte au respect du pluralisme et se traduirait par une régression sans précédent de la parité.
L’abrogation du conseiller territorial est donc pour nous absolument incontournable, même si nous la concevons comme une première étape de l’abrogation de la réforme territoriale du 16 décembre 2010 dans son ensemble, préalable indispensable à une réorganisation de l’action publique et des territoires visant à redonner tout son sens à la décentralisation, pour mieux répondre, sur tout le territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame la présidente, mes chers collègues, l’abrogation de la loi instituant le conseiller territorial, qui devait se substituer au conseiller général et au conseiller régional, revêt aujourd’hui un caractère symbolique fort. Ce qui était présenté comme la pierre angulaire de la prétendue réforme territoriale imposée au forceps par l’ancien Président de la République va s’effondrer et nous allons une fois encore mettre en application l’un des engagements de campagne, un de plus, du Président de la République François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Adopter cette proposition de loi instituant le conseiller territorial, c’est se situer dans une démarche positive, c’est poser les bases sereines d’une nouvelle réforme, c’est le préalable à un nouvel acte de la décentralisation, un véritable acte III de la décentralisation.
Le choix d’une procédure par étapes – d’abord l’abrogation du conseiller territorial, puis l’examen de nouvelles modalités de scrutin – est une marque de respect pour notre travail de parlementaires, là où la réforme de 2010 avait été bâclée.
Cette réforme trouve d’ailleurs aujourd’hui bien peu de soutiens sur les bancs de l’opposition, tant sont nombreux les élus UMP à s’exprimer contre le conseiller territorial et tant était cruellement absent le groupe UMP pendant le débat parlementaire, incapable qu’il était, une fois de plus d’assumer son bilan. (Mêmes mouvements.)
Mais on les comprend. Car comment pourrait-on envisager un débat démocratique serein et clair, si une même élection avait dû décider de la politique de deux collectivités aux compétences pourtant différentes ?
Comment justifier également le recul dramatique de la capacité des régions à piloter une politique à leur échelle, par une cantonalisation de l’intérêt régional ?
Pour les régions, c’était revenir, de fait, à la situation d’avant 1986, mais une partie de la droite affichait là sans doute une certaine constance. Leurs aînés du RPR s’étaient en effet opposés à la loi de 1985 instituant le suffrage universel au niveau régional. Mes chers collègues de l’opposition, je vous le dis : n’ayez pas peur, n’ayez pas peur de la démocratie, n’ayez pas peur de la démocratie locale !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et le cumul des mandats ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous, nous voulons une démocratie territoriale vivante, car nos assemblées locales doivent représenter la société française d’aujourd’hui : une société plurielle, métissée, socialement ouverte à tous. C’est le sens du rétablissement du scrutin proportionnel aux régionales qui nous est proposé aujourd’hui.
Le conseiller territorial mettait également un terme à la parité dans les conseils régionaux. Or, c’est un acquis majeur que nous ne pouvons pas accepter de voir remis en cause. C’est pourquoi nous allons rétablir la parité dans l’ensemble de nos régions. Et, dans la droite ligne du discours du Président de la République, nous ferons bientôt la parité dans l’ensemble des assemblées départementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Recul du pluralisme, recul de la parité, le conseiller territorial était également la première étape de la fusion inavouée mais bien programmée des départements et des régions. Car le texte instituant le conseiller territorial participait d’une sorte de darwinisme institutionnel conduisant lentement à l’extinction de l’une des deux collectivités et, au pire, à une Saint-Barthélemy des territoires. Les élus locaux l’avaient d’ailleurs bien compris, en sanctionnant durement les candidats de la précédente majorité au Sénat, en septembre 2011. À bien y réfléchir, le défunt texte aura au moins eu ce mérite : avoir permis à la gauche de devenir majoritaire au Sénat !
Le pire, c’est que cette réforme était supposée économiser les deniers publics. Pourtant, à y regarder de près, cette création aurait été fort coûteuse : explosion des frais de déplacement et d’hébergement, augmentation des indemnités, création de véritables petits sénats locaux avec l’agrandissement des hémicycles…
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et le cumul des mandats ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, j’y viens : le conseiller territorial institutionnalisait le cumul des mandats à l’échelon local, allant ainsi à l’inverse des efforts conduits par la gauche depuis 1997 en vue d’instaurer le non-cumul des mandats, efforts que, sous l’impulsion du Président de la République, nous allons poursuivre !
Alors je le dis clairement, notre vision de la démocratie locale n’est pas celle qui avait inspiré la création du conseiller territorial. Nous, nous sommes attachés aux départements. Nous, nous sommes attachés aux régions.
En résumé, l’abolition du conseiller territorial qui nous est demandée aujourd’hui, c’est l’abolition de la peine de mort pour les départements (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP), c’est les rétablir dans leur plein exercice, c’est garantir le pluralisme et la parité au sein des assemblées locales, c’est empêcher la dilution des responsabilités, l’institutionnalisation d’un cumul des mandats, c’est empêcher la dérive des coûts financiers, bref, c’est préparer le terrain législatif à une réforme territoriale nouvelle, plus juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP, cela ne vous surprendra pas, ne votera pas ce texte, et ce pour trois raisons principales.
La première, c’est votre méthode. Vous nous présentez une sorte de salami juridique avec cette proposition de loi qui restaure un mode de scrutin dont le Président de la République et le ministre de l’intérieur nous ont d’ores et déjà annoncé qu’il allait être modifié : quel respect du travail parlementaire !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est oublier bien vite le charcutage électoral opéré par la précédente majorité !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi ne pas nous présenter un texte unique ? Faut-il simplement y voir la poursuite d’une méthode gouvernementale déjà expérimentée avec la suppression, annoncée en juillet, d’une TVA en fait restaurée quelques semaines plus tard ? Ou bien faut-il y voir – c’est peut-être plutôt le cas ici – une vraie intention de contourner l’article 39 de la Constitution, qui vous aurait obligé à faire une étude d’impact. Or qu’aurait révélé une telle étude ? Elle aurait révélé que vous allez recréer 2 500 postes d’élus locaux que nous voulions supprimer. Comme si la France, en pleine crise économique, avait besoin de cela ! C’est cette réalité que vous voulez cacher aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur le fond, vous tournez le dos à une réforme de structure dont notre pays avait besoin. Oui, madame la ministre, cette réforme a été examinée tardivement au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais ce fut au moment où, l’État engageant une politique très volontaire de réduction de ses propres dépenses publiques, il est apparu que les collectivités territoriales ne pouvaient pas rester en dehors de ce mouvement de recherche d’économies.
Ce n’est pas faire injure aux élus locaux, madame la rapporteure, que de dire qu’il y a aujourd’hui une sorte de concurrence inutile et parfois dispendieuse entre région et département ; on ne peut pas les blâmer d’exercer des compétences que la loi leur permet d’exercer. C’est nous qui avons été coupables – et vous aujourd’hui – de laisser perdurer une situation où la loi organise ce millefeuille territorial, ce désordre territorial auquel plus personne ne comprend rien.
Le conseiller territorial, c’était un élu local identifié, élu dans un canton, qui conservait le meilleur du département – la proximité – et le meilleur de la région – la vision d’ensemble, la cohérence régionale –, capable, enfin, de les réconcilier.
En refusant cette réforme au moment même où vous allez imposer une cure d’austérité sans précédent aux collectivités territoriales, vous allez les obliger à réduire non plus les dépenses de structures, mais leurs dépenses d’intervention dans les territoires.
Enfin, dernière raison de rejeter ce texte, la seule logique que l’on comprend dans vos réformes, c’est celle de vos projets électoraux. Vous allez restaurer des conseillers régionaux autonomes. Je ne reviens pas sur le coût de votre texte, là où nous n’avions plus que 3 500 conseillers territoriaux, vous restaurez près de 6 000 conseillers généraux et régionaux, soit 2 500 élus locaux supplémentaires, et cela, j’y insiste, en pleine crise.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les Français, dont vous augmentez chaque jour un peu plus les impôts, apprécieront.
Incidemment, en modifiant le calendrier électoral et en reportant les régionales à 2015, vous permettez aux assemblées régionales élues en 2010 de voter deux fois aux sénatoriales : en 2011 et en 2015. Vous avez raison : pourquoi changer une équipe qui gagne ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il reviendra au Conseil constitutionnel d’apprécier cette modification subreptice, honteuse, du corps électoral sénatorial.
Mieux, mais nous n’osons pas l’imaginer – je ne vous fais pas de procès d’intention –, si vous suiviez la proposition de M. Jospin, ces conseillers régionaux ne mettraient pas un bulletin dans l’urne mais quinze ! Ce qui est évidemment beaucoup plus sûr. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, madame la ministre, le Gouvernement annonce, en exclusivité mondiale, en quelque sorte, la création d’un être nouveau,…
M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : C’est bien laborieux !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …le conseiller général à deux sexes, hermaphrodite. Je ne développerai pas, sauf pour tirer une sonnette d’alarme en ce jour d’ouverture du congrès des maires de France : le dispositif intéressera tous les élus ruraux et vous devrez l’assumer jusqu’au bout. Si vous ne voulez pas en rajouter par rapport aux 3 900 conseillers généraux actuels, cela signifie très clairement que vous allez devoir supprimer un canton sur deux. Vous ne conserverez que 2 000 cantons, c’est-à-dire que dans de nombreux départements, vous allez abaisser le nombre de cantons à neuf ou onze. Je n’en ferai pas la liste ici, ce serait cruel pour la Lozère, la Creuse, les Hautes-Alpes, l’Ariège, et j’en passe. J’invite mes collègues des territoires ruraux à bien y réfléchir. Ce texte est une atteinte sans précédent à la structuration de nos territoires ruraux.
Dès lors, madame la ministre, quitte à renoncer aux réformes, au point au vous en êtes, écoutez vos propres amis socialistes élus des territoires ruraux, qui vous demandent de ne plus toucher à rien et en particulier de ne plus toucher à nos cantons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Faux !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Le fils du charcutier qui nous demande de ne toucher à rien, c’est incroyable !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où s’ouvre le congrès des maires de France, est-il utile de rappeler que nos territoires sont une richesse pour la République ? Ils méritent mieux qu’une réforme présentée à la hâte sans la moindre considération des enjeux qui l’entourent.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La réforme créant le conseiller territorial, elle ne s’est pas faite à la hâte ?
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : L’an dernier, en ne prenant aucune des précautions qui s’imposent lorsque l’on touche aux fondements mêmes de notre organisation territoriale, la nouvelle Folio 5430majorité sénatoriale s’empressait d’adopter l’abrogation du conseiller territorial, initialement destiné à remplacer les conseillers généraux et régionaux.
Depuis, les élections ont eu lieu, les états généraux de la démocratie territoriale se sont achevés.
Sur la forme, la méthode qui consiste à supprimer, par la voie d’une proposition de loi, certaines des dispositions de la loi du 16 décembre 2010, est plus que contestable. Elle est révélatrice de la volonté de la majorité de rayer au plus vite une réforme qu’elle désapprouve. Nous sommes bien loin du dialogue « serein et respectueux de chacun » que le président du Sénat avait appelé de ses vœux lors de l’ouverture des états généraux de la démocratie territoriale, bien loin de sa volonté d’engager une « nouvelle réflexion sur les droits et libertés des collectivités locales, sur les compétences, sur les financements, sur les solidarités territoriales, en un mot : sur le devenir de la France des territoires ».
On aurait légitimement pu attendre d’un gouvernement qui entend faire de la concertation sa méthode de gouvernance, qu’il soumette à la représentation nationale un projet de loi abouti, qui comprenne, outre la question du conseiller territorial, un certain nombre de sujets qui lui sont fondamentalement connexes. Qu’en est-il de la répartition des compétences entre département et région ? Qu’en est-il de la question du mode de scrutin ? Qu’en est-il des dates des élections ? Qu’en est-il, encore, du statut de l’élu ?
De nombreux points restent en suspens et c’est là le deuxième reproche que nous adressons aux auteurs de cette proposition de loi. Aucune des conséquences d’une décision dont l’issue, que l’on choisisse son maintien ou sa suppression, sera déterminante pour le devenir de notre organisation territoriale, n’est anticipée.
Demeure une totale incertitude en ce qui concerne le calendrier électoral : 2014 devait être une année de profond renouvellement électoral, l’année des municipales, des territoriales, des européennes, des sénatoriales. Selon le Gouvernement, la fusion des élections prévue par la réforme territoriale ne sera pas appliquée et les élections cantonales et régionales, à nouveau différenciées, seront reportées à 2015. Or ces décisions auront des conséquences sur la base électorale des élections sénatoriales.
On nous a également annoncé une probable vaste réforme du système électoral, notamment une modification du mode de scrutin des conseillers généraux qui irait de pair avec ce nouveau calendrier. Dans ces conditions, quel type de scrutin allez-vous prévoir pour les élections cantonales ?
À en croire le discours de clôture des états généraux de la démocratie prononcé le mois dernier par le Président de la République, le Gouvernement envisage, pour les cantonales, un scrutin majoritaire paritaire binominal, espèce de mariage obligatoire pour les conseillers généraux. Rappelons qu’une telle réforme entraînerait un redécoupage des cantons afin d’effacer les disparités démographiques : leur nombre devrait passer de 4 000 à 2 000. Ces éléments devraient également être pris en compte, et ils ne le sont pas dans ce texte.
En fait, on nous demande de voter un texte qui rétablit un système dont on sait qu’il sera supprimé a priori avant mars prochain si l’on entend respecter la tradition qui veut que l’on ne modifie pas les règles du jeu électoral moins d’un an avant l’échéance.
En réalité, cette proposition de loi n’a qu’une vocation, exprimée de façon récurrente depuis six mois : supprimer une des réformes emblématiques du précédent quinquennat, sans réflexion d’ensemble sur l’équilibre politique et institutionnel de nos institutions. Nous estimons que la question du conseiller territorial ne peut être examinée isolément. Elle doit s’accompagner d’une véritable analyse et d’une clarification des compétences car notre responsabilité d’élus locaux et nationaux est de ne pas bâcler des chantiers essentiels pour notre pays en termes d’organisation territoriale.
Gommer hier pour revenir à avant-hier n’est pas écrire demain, surtout quand aujourd’hui reste dans la brume.
Vous nous demandez de sauter de l’avion dans le vide en expliquant que le parachute nous attend au sol. Nous n’irons pas nous écraser avec vous. C’est pourquoi le groupe UDI ne prendra pas part à ce vote mascarade. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)