Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2 bis A

Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2 bis A

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 rectifié et 12 rectifié.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose de modifier la seule limite de l’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, prévue par l’article 421-2-1 du code pénal introduit par la loi du 1er mars 1994, en prévoyant la poursuite de personnes préparant seules des actes terroristes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 12 rectifié.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je serai bref, puisqu’il s’agit de défendre un amendement identique à celui que mon collègue Georges Fenech a présenté.
Cette nouvelle incrimination, qui pourrait s’appliquer, par exemple, aux recruteurs qui n’ont pas encore eu le temps de recruter de complices, permettrait d’incriminer les actes préparatoires commis par une personne seule. Elle interviendrait donc en amont de la phase où des éléments matériels attestent la préparation d’un acte terroriste, et où une information judiciaire peut être ouverte, soit pour tentative d’acte terroriste – puisque l’acte terroriste isolé existe dans notre droit pénal – soit pour d’autres infractions, telles que la détention illicite d’armes ou d’explosifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ces deux amendements ont pour objet de créer une nouvelle incrimination, inspirée du délit d’association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière totalement isolée. Elle aboutirait à incriminer des actes préparatoires commis par une personne seule avant même que les éléments d’une tentative de passage à l’acte soient réunis.
Sur le plan des principes, il peut être justifié d’incriminer des actes préparatoires commis par plusieurs personnes dans le cadre d’une association de malfaiteurs en relation avec entreprise terroriste. C’est la définition même de l’association : il ne suffit pas d’une personne pour la constituer ! Mais l’application de cette incrimination à une personne seule paraît excessive. Comme l’a rappelé la garde des sceaux au Sénat, rien n’interdit de procéder à la surveillance administrative d’une personne isolée.
Nous retrouvons ici l’équilibre, dans la recherche de l’efficacité, entre répression et prévention. S’il existe des éléments matériels pouvant attester la préparation d’un acte terroriste, une information judiciaire peut être ouverte, soit pour tentative d’acte terroriste, si celle-ci est suffisamment caractérisée, soit pour d’autres infractions que la personne a commises. Il est par exemple assez fréquent que la personne concernée soit incriminée pour détention illicite d’armes ou d’explosifs. La panoplie du droit en vigueur suffit donc à couvrir la préparation d’un éventuel acte de terrorisme par une personne seule.
J’ajoute que ce qui dénature la notion d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste ne fait pas progresser le droit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Cet amendement, qui revient de façon insistante dans nos débats sur la base d’une argumentation tout à fait estimable, se veut une réponse au phénomène que l’on appelle le « loup solitaire ».
Si le débat procède, en grande partie, des drames de Toulouse et de Montauban, je récuse, pour ma part, l’application de la notion de « loup solitaire » à Mohamed Merah. L’avoir dit, à l’époque, était une erreur. Cette erreur pèse toujours aujourd’hui dans la manière dont les familles des victimes et leurs conseils doutent parfois – de façon légitime – de l’action des services de police et de l’État.
Comme Mme la rapporteure vient de nous le dire, il nous appartient surtout, bien en amont des actes criminels, d’organiser nos services et nos actions pour détecter au plus tôt ceux qui agissent dans l’ombre, et n’ont – en apparence uniquement – pas de relations avec des réseaux qui sont, eux, particulièrement structurés. Voilà le défi !
Les dispositions ici envisagées n’auraient eu aucune utilité concrète, pratique, efficace, sur le comportement de Mohamed Merah. L’affaire Merah nous rappelle qu’au-delà des dispositifs que nous concevons, au-delà de la réponse judiciaire, au-delà de la création de nouvelles incriminations, la réponse tient à l’organisation des services de renseignement intérieurs et aux moyens que nous souhaitons leur accorder pour détecter, surveiller et prévenir ce genre de comportement.
Le problème essentiel est là. Je l’évoquais en début de soirée : toute la réorganisation de la Direction centrale du renseignement intérieur, la coordination au niveau local, le lien entre le local et le central, les moyens que nous devons donner à ladite Direction, la professionnalisation dans les recrutements – je pense notamment aux ingénieurs –, mais aussi la présence sur le terrain – j’ai précédemment évoqué les capteurs – sont, je le crois, une meilleure réponse. Ne pensons pas – et cela a d’ailleurs été une erreur de tous les services de renseignement – que c’est par la technique, voire même par l’action judiciaire, que nous répondrons, aujourd’hui, au phénomène du terrorisme. Ils sont, certes, nécessaires sinon nous ne débattrions pas de ce projet de loi. Mais, cette proposition ne va, en l’occurrence, pas à l’essentiel, car elle ne concerne pas ce que nous voulons viser.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable aux amendements qui nous sont proposés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 11, 2 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 2 fait l’objet d’un sous-amendement n° 27.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à insérer dans le code pénal, et non dans la loi sur la liberté de la presse, l’infraction réprimant l’incitation à des actes de terrorisme et l’apologie de ces actes. La loi de 1881 prévoit, certes, d’ores et déjà la répression de l’apologie du terrorisme, mais selon un régime procédural bien sûr différent de celui du code pénal, notamment en matière d’instruction, de saisie du parquet ou de délai de prescription.
Nous proposons donc, comme l’avait fait le précédent gouvernement, d’insérer dans le code pénal ce délit prévu dans la loi de 1881. Cette évolution nous paraît nécessaire, car tous les parquets de France sont, aujourd’hui, susceptibles d’être saisis d’affaires relatives à l’apologie du terrorisme. Par ailleurs, l’avancée obtenue au Sénat en matière de prescription ne nous est pas apparue suffisante. En outre, la Cour européenne des Droits de l’Homme souhaite voir cette loi de 1881 expurgée de toute incrimination pénale. Enfin, cette loi ne pourra pas éternellement servir de référence, notamment pour les publications sur Internet.
Aussi cet amendement permettrait-il de satisfaire cette exigence européenne avant qu’une censure éventuelle de la CEDH ne vienne créer un vide juridique. Nous avons là, de plus, l’occasion de consolider notre législation.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est de même nature que celui de mon collègue Goujon.

M. le président : La parole est à M. Damien Meslot, pour présenter son sous-amendement n° 27.

M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement complète les dispositions de l’amendement n° 11 en proposant de déchoir de la nationalité française toute personne ayant été condamnée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le fait de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes a été commis, notamment à l’aide de moyens de communication internet.

M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Ce que nous proposons était expressément prévu dans le texte du 11 avril 2012 présenté par le garde des sceaux de l’époque, Michel Mercier. Outre les éléments pertinents apportés par notre collègue Goujon quant aux textes européens, il nous paraît essentiel de faire évoluer le texte de la loi de 1881 et d’intégrer ce dispositif dans le code pénal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur ce sous-amendement ?

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : La commission est défavorable.
Ces amendements visent principalement à faire sortir l’infraction d’apologie du terrorisme du régime du droit de la presse fixé par la loi de 1881 pour en faire une infraction terroriste prévue par le code pénal. Cela aurait pour conséquence le fait que l’ensemble des dispositions de droit commun en matière de procédure lui serait applicable, mais aussi l’ensemble des règles dérogatoires prévues par le code de procédure pénale : prolongation de la durée de garde à vue jusqu’à six jours, possibilité d’entendre la personne gardée à vue sans avocat, perquisition de nuit, etc.
Le Sénat avait, quant à lui complété le projet, ce que votre commission a admis, par un article 2 ter, lequel permet d’améliorer le régime procédural applicable au délit d’apologie du terrorisme tout en le maintenant dans le cadre de la loi de 1881. Les dispositions résultant de ladite loi sont suffisantes pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les propos faisant l’apologie du terrorisme.
Il est vrai que la question de la loi de 1881 et du contenu pénal, dont certains considèrent qu’il la pollue, mais que d’autres trouvent relativement normal, pourra se poser dans l’avenir. C’est, toutefois, surtout l’existence des sites Internet et de l’intercommunication qui doit pousser, un jour, à réviser la loi de 1881 d’une manière un peu plus cadrée et réfléchie, et à en sortir certainement des dispositions sanctionnant des comportements liés à Internet. Toutefois, ce qui a été décidé dans le cadre de ce projet de loi est, aujourd’hui, suffisant.
Le sous-amendement n° 27 a pour objet de permettre au juge pénal de prononcer, à titre complémentaire, la déchéance de la nationalité française. Outre le fait qu’il est disproportionné, parce qu’il porte sur des délits sanctionnés par des peines qui ne sont pas majeures, il est totalement contraire au droit international qui interdit de rendre une personne apatride. Il est, de plus, inutile, puisque l’article 25 du code civil prévoit déjà que « L’individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu » – sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride, ce qui est prohibé par le droit international – « de la nationalité française : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal… » Dans le meilleur des cas, ce sous-amendement est donc totalement inutile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Tout en étant du même avis que Mme la rapporteure, j’irai plus loin dans la discussion.
Je partage l’inquiétude liée au développement sur de nombreux sites Internet de discours apologétiques ou provoquant le passage à l’acte terroriste, vecteurs de radicalisation qui peuvent relever du statut spécifique de la loi de 1881. L’encadrement de l’exercice de cette liberté ne peut plus s’apprécier, aujourd’hui, comme il s’appréciait au temps où la libre expression de la pensée avait pour vecteur l’imprimerie. Nous l’avons tous souligné, Internet représente une force de frappe d’une portée jamais égalée, car il permet de toucher en quelques secondes des milliers voire millions de personnes, au besoin de façon totalement anonyme. L’apologie du terrorisme sur Internet n’est donc plus seulement un usage abusif de la liberté d’expression, c’est un acte grave inscrit dans une stratégie de combat participant d’une activité terroriste à part entière.
Qu’il me soit d’ailleurs permis, au moment où nous parlons de la liberté de la presse, de rendre hommage, à Erik Izraelewicz, le directeur du Monde, qui est décédé cet après-midi. Ceux qui le connaissaient savent qu’il aurait, sans aucun doute, voulu participer à ce type de débat qui pose des défis redoutables à notre démocratie et, évidemment, à la presse et à des grands journaux comme celui qu’il dirigeait.
Au-delà des seuls délits de la presse, c’est, pour moi, l’ensemble de la cybercriminalité qui est évidemment un chantier prioritaire. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services d’en faire un axe principal de leur action, d’abord dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et, plus largement, dans le domaine de la lutte contre toute forme de délinquance sur internet.
Je suis ouvert au débat que vous avez posé, monsieur Goujon. Je pourrais même apporter de l’eau à votre moulin en vous faisant part des remarques que Christine Lazerges, laquelle préside au destin de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, m’a adressées s’agissant de ce projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Elle reconnaît en effet, dans le courrier qu’elle m’a adressé, que, lorsque le législateur veut incriminer spécifiquement certains comportements en rapport plus moins lointain avec la communication et les réprimer fermement, il est préférable qu’il le fasse dans le cadre du code pénal et non dans celui de la loi de 1881 qui, d’une certaine manière, y perdrait son âme.
J’ai toutefois le sentiment, et je le regrette, que le débat n’est pas encore suffisamment mûr pour aller plus loin. Je ne doute pas que nous y parviendrons parce que, sur ce sujet, comme sur d’autres, nous devons trouver les armes les plus fortes et les plus positives. Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous avons, avec Christiane Taubira, défini le cadre dans lequel nous devons agir. Mais nous avons besoin de travailler davantage. D’autres rendez-vous nous permettront de poursuivre ce débat.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas très loin d’aboutir, mais, comme ce fut le cas pour de nombreux autres amendements, monsieur le ministre, si vous progressez, vous n’avez pas l’audace d’aller au bout de la démarche. Pourtant, si vous prétendez rester dans le cadre de la loi de 1881, vous allongez le délai de prescription de droit commun et prévoyez le recours à la détention provisoire, ce qui est déjà, reconnaissez-le, une modification assez sensible du fond !
Nous devons, en matière de terrorisme, privilégier l’efficacité, ce que vous avez reconnu. Or, concernant les litiges en matière de presse, il y aura autant de tribunaux saisis qu’il existe de tribunaux de grande instance. L’action antiterroriste y perdra donc en efficacité alors que si nous nous orientons vers le droit pénal, toutes les actions antiterroristes seront concentrées au sein au TGI et du parquet de Paris, ce que vous avez défendu vous-même tout à l’heure, en matière d’efficacité antiterroriste, en repoussant un amendement d’un député de votre majorité.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
J’indique d’ores et déjà que, sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé à de nombreuses reprises dans les discussions préliminaires, puis dans les débats en commission et, enfin, tout à l’heure dans cet hémicycle : celui du développement de sites Internet faisant l’apologie du terrorisme et, parfois même, formant audit terrorisme.
Le ministre a soulevé, face à des amendements non pas semblables, puisqu’ils traitaient du blocage de sites Internet, mais visant le même problème, deux questions : celle des moyens et celle de la proportionnalité.
S’agissant de la question des moyens, mon collègue Guillaume Larrivé y a répondu justement. Il ne s’agit pas de punir ou poursuivre toute consultation habituelle et répétée de sites incitant au terrorisme, mais de se donner simplement les moyens de pouvoir le faire. Dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de poursuivre en toute occasion, la question des moyens ne tient donc pas.
Quant à la question de la proportionnalité, nous sommes tous sensibles au fait que nous ne devons pas voter une mesure qui serait, par la suite, annulée par le Conseil constitutionnel, ce qui serait non seulement inefficace, mais du plus mauvais effet dans cette grande bataille que nous menons tous ensemble contre le terrorisme.
C’est la raison pour laquelle je propose par l’amendement n° 25, mais également par l’amendement n° 26 rectifié qui sera examiné par la suite, deux moyens de garantir la proportionnalité des mesures que nous prenons pour sanctionner la consultation habituelle et répétée de sites incitant au terrorisme.
La première mesure de proportionnalité tend à énumérer expressément des dérogations pour les personnes consultant ces sites pour de bonnes raisons, à savoir les forces de l’ordre, les journalistes et les chercheurs.
La seconde mesure de proportionnalité – j’en dis un mot tout de suite, même si nous y reviendrons – consiste à limiter les sanctions applicables à ce qui est strictement nécessaire, au lieu d’appliquer l’ensemble de l’arsenal antiterroriste.
Ces deux garanties doivent permettre de considérer que les amendements présentés respectent la proportionnalité, et ne portent pas d’atteinte excessive aux droits et libertés au regard des besoins. Elles me semblent donc de nature à lever la deuxième réticence soulevée tout à l’heure par M. le ministre – j’ai déjà évoqué la réponse que l’on pouvait apporter à la première. Nous pourrions donc tomber d’accord.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 16.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mme Kosciusko-Morizet a défendu avec éloquence la nécessité du dispositif que nous proposons et sa solidité juridique au regard des exigences de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a énoncées.
J’ajoute un troisième élément qui marque la différence entre nos deux amendements. Il s’agit de la possibilité d’expérimenter. Nous le savons : l’article 37-1 de la Constitution permet à la loi de comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Nous proposons que ces dispositions à caractère pénal soient votées pour une période de deux ans : elles s’appliqueraient Folio 5862donc aux faits constatés pendant cette période. En fonction d’un bilan partagé de l’application de ces dispositions, le législateur serait amené à les proroger ou non, dans l’esprit même du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui puisque l’on proroge des dispositions de la loi antiterroriste de 2006.
Un amendement nécessaire, solide juridiquement et présentant un caractère expérimental : voilà ce que nous proposons. Nous avons souhaité que l’Assemblée nationale se prononce par un scrutin public, pour que chacun puisse prendre ses responsabilités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : L’avis de la commission est défavorable pour de nombreuses raisons, aussi bien pratiques que juridiques.
Sur le plan pratique, l’utilité de ces amendements n’est pas évidente, car l’analogie avec le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques ne paraît pas totalement pertinente. La pratique judiciaire montre d’ailleurs que ce dernier délit est souvent difficile à prouver en l’absence de conservation des images par les internautes. Il faut donc présupposer que celui qui consulte des sites faisant l’apologie du terrorisme a conservé les images. Je note d’ailleurs que la création d’un tel délit n’est pas demandée par les magistrats antiterroristes.
Sur le plan des principes, la rédaction même de ces amendements pose des difficultés assez grandes. Tout d’abord, l’absence préoccupante de précision ne met pas seulement en cause la proportionnalité, comme il a été dit, mais bel et bien le principe de légalité des délits et des peines : en effet, lorsqu’une peine est encourue, l’incrimination correspondante doit être précisément définie. Or que lisons-nous au deuxième alinéa de l’amendement n° 16 ? Après avoir énoncé qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne faisant l’apologie des actes de terrorisme, l’amendement précise : « le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ». J’ai déjà eu l’occasion de souligner devant la commission que le principe en cause n’est pas ici celui de la proportionnalité, mais bien celui de la légalité des délits et des peines. J’ai ainsi donné l’exemple d’un enseignant ayant consulté de tels sites afin de mieux informer ses élèves : se situe-t-il ou non dans l’exercice normal de sa profession ? Tout cela est laissé à l’appréciation du juge, d’une manière beaucoup trop imprécise pour que nous puissions considérer que les principes constitutionnels sont respectés.
Quant à l’application provisoire, elle est radicalement impossible !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Totalement impossible !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : L’application provisoire prévue par l’amendement n° 16 ne paraît pas pertinente – c’est le moins que l’on puisse dire ! – s’agissant d’une disposition pénale à laquelle s’appliquerait le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. La loi pénale la plus douce s’applique dès l’instant qu’une incrimination nouvelle apparaît. Si l’existence de ce délit n’était pas maintenue, les poursuites non achevées à la date de disparition de l’article deviendraient donc caduques lorsque l’article cesserait sa vie expérimentale ! Les peines prononcées ne pourraient alors plus être exécutées, conformément à l’article 112-4 du code pénal.
Pour toutes ces raisons à la fois pratiques et juridiques, ces amendements ont été rejetés par la commission.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas très convaincant !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis. L’explication de Mme la rapporteure est tellement complète !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite souligner l’extrême juridisme de notre rapporteure, en lui faisant tout de même une objection.
Madame la rapporteure, vous ne voyiez pas d’obstacle à ce que le juge pénal apprécie la notion de résidence habituelle. En revanche, vous voyez un obstacle dirimant à ce que le même juge pénal apprécie in concreto, au cas par cas, la notion d’exercice normal d’une profession. Permettez-moi de vous le dire : en réalité, tous les prétextes sont bons pour écarter les amendements de l’opposition !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un débat juridique !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je ne sais pas si l’on peut dire que tous les arguments sont bons pour écarter les amendements de la majorité, mais je souhaite rappeler un principe fondamental du droit. Nous n’allons tout de même pas créer ce soir la première incrimination à titre expérimental en matière pénale ! C’est exactement ce que vous êtes en train de nous proposer !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mais cela est permis par la Constitution !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La Constitution le permet ! Article 37-1 !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’incrimination pénale ne peut pas entrer dans un dispositif expérimental. Ce que nous a indiqué notre rapporteure est frappé…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : De l’inefficacité !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …au coin de la compétence juridique en matière de droit pénal et de procédure pénale. Mes chers collègues, imaginez-vous ce que pourrait être demain le fait de créer des incriminations pénales à titre temporaire, expérimental, pour voir ce que cela donne ? Que devient le principe de l’égalité de tous devant la sanction pénale et le fait pénal ? Bien entendu, cette disposition est « ajuridique » au vrai sens du terme.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 25. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

M. Manuel Valls : Monsieur Jacob, savez-vous encore où vous devez vous asseoir ? (Sourires.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 16.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :