Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 24

debate, 04/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements no 4 rectifié, présenté par le Gouvernement et n° 66, présenté par Mme Dalloz, peuvent être soumis à une discussion commune.
Après la présentation de ces deux amendements, l’avis du rapporteur général et du président de la commission des finances – ainsi que du Gouvernement sur l’amendement n° 66 –, et les éventuelles interventions d’autres orateurs, nous examinerons une série de sous-amendements portant sur l’amendement n° 4 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement n° 4 rectifié.

M. Pierre Moscovici : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, l’objectif du Gouvernement est de renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire : c’est ce à quoi nous travaillons depuis six mois, et ce qui va nous mobiliser à présent avec cet amendement n° 4 rectifié.
Il est évidemment très important : Nous agissons pour soutenir la croissance en France, et nous le faisons en remettant en ordre nos finances publiques, car c’est une condition essentielle au retour d’une croissance plus équilibrée et plus durable. Nous soutenons la croissance en réformant en profondeur le financement de l’économie : tel est le sens du vote par votre assemblée, la semaine dernière, du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement – un vote insuffisamment souligné. Par ailleurs, avant la fin du mois de décembre, je présenterai lors du Conseil des ministres un projet de réforme bancaire. Enfin, nous soutenons la croissance à travers le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, dont nous discutons aujourd’hui la première mesure.
Le choix du Gouvernement d’introduire le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dès le collectif budgétaire de fin d’année ne répond qu’à une seule exigence : l’urgence d’agir. Les premières traductions du pacte de compétitivité devaient être immédiates, afin d’assurer la visibilité nécessaire pour les entreprises : le crédit d’impôt va redonner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et de soutenir l’emploi.
J’insiste sur un point : il s’agit làd’une mesure de soutien conjoncturel, car le crédit d’impôt aura un effet dès 2013 sur les comportements des entreprises, mais tout autant une réponse structurelle au problème de compétitivité-coût de l’économie française, qui, sans être son seul problème, ne peut non plus être ignoré ni minimisé.
Entendons-nous d’abord sur le diagnostic : l’économie française a-t-elle un problème de coût du travail ? Le rapport Gallois a répondu que, dans l’industrie manufacturière, le niveau du coût du travail est identique en France et en Allemagne, à l’exception de certains secteurs où l’Allemagne bénéficie d’un net avantage – c’est le cas de l’industrie agro-alimentaire. En revanche, l’écart de coût est particulièrement net dans les services.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous le reconnaissez enfin ! Cela vous aura tout de même demandé six mois !

M. Pierre Moscovici : En dix ans, les coûts salariaux unitaires en France ont évolué comme dans le reste de la zone euro : en fait, c’est l’Allemagne qui est hors norme. De ce point de vue, le rapport Gallois met en évidence le fait qu’il y a eu une dégradation.
Au-delà des problèmes de coût, d’autres facteurs, tout aussi importants, sont également en jeu : le positionnement de moyenne gamme de la France sur les marchés mondiaux la rend vulnérable à la concurrence par les prix ; la recherche, l’innovation et la formation sont mal articulées avec l’industrie ; les flux de financement sont mal orientés vers le tissu industriel ; les solidarités industrielles ou territoriales sont insuffisantes, de même que le dialogue social – que Michel Sapin s’efforce actuellement de restaurer.
Le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi vise à traiter toutes ces dimensions. Dans ce contexte, le crédit d’impôt vise à répondre au problème de compétitivité-coût. J’en viens maintenant au détail et aux paramètres du dispositif.
La première question est celle du champ des entreprises éligibles. Le Gouvernement a souhaité que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi bénéficie à toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises – entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, et caetera – et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Les employeurs non soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et les entreprises n’ayant pas de salariés en sont donc a priori exclus.
La seconde question est celle du taux du crédit d’impôt. Comme annoncé par le Premier ministre, le crédit d’impôt sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC. La fourchette ainsi définie touche 85 % des salariés – 83 % dans l’industrie –, ce qui permet de répondre à la fois au problème de la création d’emploi et au problème de la compétitivité.
La troisième question est celle des modalités d’imputation. Nous avons fait le choix, par souci de simplicité et d’efficacité, de retenir exactement les mêmes règles que pour le crédit d’impôt recherche. Ces règles étant bien connues des entreprises, nous parviendrons ainsi plus facilement à sécuriser et à ancrer les anticipations en matière d’embauches et d’investissements.
Une autre question est celle du préfinancement. Pour s’assurer que les effets jouent à plein dès l’an prochain, un mécanisme de préfinancement sera mis en place en 2013 et mis à disposition des entreprises pour améliorer immédiatement leur situation de trésorerie. Afin de s’assurer que toutes les entreprises peuvent en bénéficier, un adossement à une garantie de la BPI nouvellement créée permettra de faciliter l’obtention de ce préfinancement.
Une question tout aussi essentielle est celle du financement du dispositif. Comme vous le savez, il reposera pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses – dix milliards d’euros – et pour moitié sur des recettes : une réforme de la TVA par modulation des taux à compter du 1er janvier 2014 et une nouvelle fiscalité écologique dont le rendement Folio 6112atteindra trois milliards d’euros. La réforme de la TVA est également introduite par amendement – j’y reviendrai le moment venu.
Au total, le crédit d’impôt sera favorable à la fois à la compétitivité et à l’emploi. D’après les modèles dont nous disposons, il pourrait permettre de créer 300 000 emplois à horizon 2017. Les PME, fer de lance de notre économie, seront particulièrement concernées par ce dispositif. Le crédit d’impôt sera, enfin, doublement favorable à l’industrie : d’une part, dans la mesure où l’industrie percevra plus de 20 % du bénéfice de la mesure, d’autre part, car les services contribuent à l’industrie.
Le dispositif que nous avons conçu est un crédit d’impôt à l’impôt sur les sociétés. Ce choix a le mérite de l’efficacité et de la simplicité. Cela signifie aussi que le périmètre de la mesure ne coïncide pas en tout point avec celui des allégements de cotisations sociales. Ainsi, en sont exclus les administrations publiques, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les hôpitaux. Ce choix peut donner lieu à débat, et j’entends les préoccupations qui se sont exprimées dans les rangs de la majorité sur les différences de traitement qui pourraient en résulter, notamment entre les hôpitaux publics, hors champ du CICE, et les cliniques privées.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument ! Tout le secteur médico-social est concerné !

M. Pierre Moscovici : Nous répondrons à ces préoccupations dans le cours du débat. Il ne faut pas perdre de vue la limite financière des efforts auxquels nous pouvons consentir – en l’occurrence, 20 milliards d’euros.
Un autre secteur qui ne bénéficiera pas du crédit d’impôt est celui des organismes non lucratifs. Dans la mesure où ce secteur est un gisement d’emplois et, au travers de l’économie sociale et solidaire, un moteur de la croissance, je comprends la volonté exprimée par certains, dans la majorité, d’adopter une mesure complémentaire qui puisse bénéficier au secteur associatif. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement triplant l’abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations. En portant cet abattement de 6 000 euros par an à 20 000 euros par an, l’amendement allège significativement l’impôt pesant sur 40 000 employeurs associatifs.
Avant de conclure, je voudrais insister sur un dernier point, et non des moindres, à savoir la question des contreparties. C’est pourquoi Michel Sapin siège à mes côtés. Je m’adresse en particulier aux députés de la majorité : je veux les assurer du fait que le Gouvernement partage le souci que le produit du crédit d’impôt soit utilisé pour l’emploi, l’investissement, le développement des entreprises, et non à augmenter des rémunérations des dirigeants ou à verser des dividendes. Il y aura des mécanismes de suivi, mais aussi des contreparties demandées en termes de gouvernance des entreprises et de rémunération des dirigeants – domaine dans lequel on constate parfois des excès insupportables. Par ailleurs, en ce qui concerne le marché du travail, nous souhaitons que les entreprises participent pleinement aux négociations en cours sur la sécurisation de l’emploi, afin d’aboutir à des avancées significatives.
Sur ces sujets importants, le Gouvernement a fait le choix de la simplicité, de la rapidité et de l’efficacité. Soucieux de justice, il souhaite des contreparties. C’est en ayant à l’esprit ces préoccupations que je vous demande d’examiner cet amendement hors du commun qu’est l’amendement n° 4 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 66.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la préoccupation qui a conduit le Gouvernement à mettre en œuvre ce dispositif. Je l’ai dit hier soir dans le cadre de la discussion générale, il est urgent de répondre aujourd’hui à la problématique de nos entreprises. L’amendement n° 66 vise à intégrer au dispositif les entreprises imposées au bénéfice réel – ce qui est le cas des entreprises agricoles dont nous avons très peu parlé. Il propose surtout une mise en œuvre dès le 1er janvier 2013 du crédit d’impôt, qui serait fondé sur la déclaration annuelle des données sociales, la DADS, de 2012.
Je l’ai répété maintes fois hier : l’urgence nous impose de réagir de manière forte, et maintenant. Vous me dites que les entreprises pourront nantir auprès de leur établissement bancaire le crédit d’impôt éventuellement imputable au titre de 2013 qui sera décompté en 2014. Certes, mais vos critères n’étant pas suffisamment lisibles, les entreprises pourraient bien n’avoir aucune vision et donc aucune possibilité de discussion avec leur établissement bancaire avant 2014. C’est un risque lourd que nous leur faisons courir, me semble-t-il. C’est pourquoi je propose une mise en œuvre du crédit d’impôt dès 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ignore le temps qui m’est imparti, madame la préside nte, pour répondre à une telle question. Monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement est important. Nous en partageons évidemment l’esprit, pour deux raisons. La première, c’est que vous avez fort opportunément mis en place un dispositif qui n’affecte pas le budget de l’État en 2013. Compte tenu de sa structuration et des efforts collectivement demandés aux grandes entreprises et aux ménages les plus aisés, il aurait été hasardeux que ces mesures pèsent sur le budget 2013. La seconde raison, c’est que vous avez déconnecté cette question de celle du financement de la protection sociale, lequel concerne aussi, et au premier chef, les partenaires sociaux. Ce débat ne me semble pas suffisamment mûr pour être traité dans l’urgence.
Mais l’urgence existe, et vous avez décidé de nous imposer cet exercice dès la loi de finances rectificative. Indépendamment du fait que nous approuvons globalement l’esprit de l’amendement, un certain nombre de points restent ouverts à la discussion. Le Gouvernement a fait le choix – cela lui a été réclamé – de la simplicité, en fixant une assiette large. Nous aurions préféré un ciblage sur les activités de type industriel, probablement plus sensibles à la concurrence internationale. Il est vrai que des difficultés techniques, d’ordre constitutionnel ou ayant trait à la compatibilité européenne rendaient difficile un tel ciblage. Mais tant qu’à choisir une assiette large, il ne faudrait pas que certains secteurs soient oubliés ou « livrés » à une concurrence ou à un traitement qui manquerait d’équité.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ainsi, vous écartez du dispositif, tel qu’il est prévu par l’amendement, l’ensemble du secteur de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations. Ce secteur, important pour l’emploi, se trouve parfois en concurrence avec le secteur privé, qui, lui, bénéficiera du CICE. Cette question reste en suspens et n’a pu être traitée aussi finement que nous l’aurions souhaité en commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme c’est bien dit !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous débattrons de sous-amendements qui portent sur ce sujet.
Je pense aussi aux établissements de santé, qui ne sont pas seulement sanitaires mais aussi médico-sociaux.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le rapporteur général a raison !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans le secteur privé, certains établissements sont gérés de façon lucrative – ce n’est pas un péché, je le constate simplement – d’autres sont gérés par des associations à but non lucratif. Il serait incompréhensible que ces établissements, qui font le même métier et se concurrencent parfois, ne soient pas traités de la même façon.
J’ai bien entendu la réponse qui m’a été apportée en commission et que vous venez de donner à l’instant. La solution proposée par le Gouvernement, qui consiste à jouer sur la tarification des établissements, n’est pas complètement satisfaisante, monsieur le ministre.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, la tarification est différente selon que l’hôpital est public ou privé, mais la tarification pour les hôpitaux privés gérés par des associations à but non lucratif est la même que celle pour les établissements gérés par des entreprises à but lucratif. Je ne vois pas très bien comment vous ou votre collègue ministre des affaires sociales et de la santé pourrez corriger la distinction qu’introduira le CICE dans un même secteur, pour une même activité. Il faut que nous trouvions des solutions, faute de quoi tout un champ de la mesure se trouvera déséquilibré.
Restent des questions marginales, que la discussion parlementaire et les propos que vous tiendrez dans l’hémicycle, monsieur le ministre, permettront d’éclairer. On me signale par exemple le cas de La Poste, qui bénéficierait du CICE pour une partie des salaires seulement, puisqu’à lire votre amendement, il semblerait que les salaires des personnels ayant statut de fonctionnaires de l’État soient écartés du calcul du CICE. La Poste, notamment de par ses activités bancaires, appartient pourtant, là encore, au secteur concurrentiel.
Comme vous le voyez, messieurs les ministres, il existe beaucoup de questions auxquelles la discussion et le travail parlementaire devront apporter des réponses. Je vous remercie de ne pas m’avoir interrompu, madame la présidente.
Enfin, il me semble que le Gouvernement devrait éclairer et préciser les dispositions qu’il entend mettre en œuvre pour que les entreprises, notamment les plus petites, puissent bénéficier rapidement des liquidités que pourrait leur apporter le CICE – Mme Dalloz y a fait référence. Nous devons effectuer un important travail de précision, messieurs les ministres. Nous y sommes parfaitement prêts et déterminés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je solliciterai de votre part, madame la présidente, la même indulgence que celle dont vous venez de faire preuve à l’égard du rapporteur général.
Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter, de façon très concise mais surtout lapidaire, un amendement gouvernemental à 20 milliards d’euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est historique !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai demandé, il y a déjà trois semaines, de recourir, pour un dispositif d’une telle importance, à une procédure de lettre rectificative. Pourquoi ? La lettre rectificative s’accompagne d’une étude d’impact et elle est délibérée en conseil des ministres. Ce que vient de dire le rapporteur général ne fait que renforcer ma conviction qu’une réflexion de fond est absolument nécessaire.
M. le ministre vient de nous présenter un crédit d’impôt destiné aux entreprises du secteur concurrentiel et soumises notamment à des problèmes de compétitivité par rapport aux entreprises étrangères. M. le rapporteur général ne nous a parlé que du secteur non concurrentiel. La question, pour lui, est donc d’abord une question d’emplois dans le secteur public abrité. Pour vous, monsieur le ministre, le CICE semble s’adresser d’abord aux entreprises, en particulier aux entreprises industrielles.
Je veux vous poser quelques questions. La première porte sur le schéma budgétaire. Pouvez-vous nous en confirmer les grands principes ? En 2014, le crédit d’impôt atteindra un coût de 10 milliards d’euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 13 milliards !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En 2015, le coût sera porté à 15 milliards et en 2016, à 20 milliards environ. Est-ce le schéma ? Nous n’en savons rien à ce jour.
Face à cette dépense budgétaire, absolument considérable, les recettes seraient tirées dès 2014 d’une réforme de la TVA, pour une somme de 7 milliards.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 6,4 milliards.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous le confirmer ? Par ailleurs, vous prévoyez 5 milliards d’économies budgétaires, dont il faut absolument que vous nous disiez de quelle nature elles seront. En 2015, apparaît une fiscalité écologique, dont le rendement devrait atteindre 2 à 3 milliards – nul ne sait. Il est de votre responsabilité de nous indiquer quelle sera la nature de cette fiscalité écologique.
Tout un ensemble de questions se posent. Je ne vous parlerai, pour ma part, que de notre industrie.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre secteur automobile est à l’agonie et il faut se réjouir que vous ayez enfin pris conscience du problème de compétitivité auquel sont confrontées nos entreprises.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il aura fallu six mois !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Première question : vous avez choisi une plage allant de 1 à 2,5 SMIC pour calibrer le crédit d’impôt. Cela permet-il vraiment de soutenir notre industrie ?

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous nous dire quel pourcentage de cet effort considérable – 20 milliards d’euros – ira aux entreprises soumises à la concurrence internationale ?
Mme Dalloz, en présentant son amendement, a souligné un point d’une importance extrême. Elle a rappelé que pour aider les entreprises en grande difficulté et soumises à la concurrence, il fallait mettre en place, au moins en trésorerie, ce crédit d’impôt dans les plus brefs délais. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt vos interventions lors de l’examen du projet de loi sur la banque publique d’investissement, la BPI. Vous avez indiqué que celle-ci serait susceptible, à travers Oséo, de se porter garante d’un mécanisme de refinancement auprès des banques.
Comment les créances pourront-elles être sûres et certaines dès le début de l’année prochaine si elles sont conditionnées par tout un ensemble de considérations, qui résulteront notamment des amendements adoptés par la majorité à la commission des finances ?
De surcroît, ces créances seront fondées sur des éléments comptables de l’année 2013, alors qu’il serait infiniment plus simple de les fonder sur ceux de l’année 2012, qui figurent dans la DADS.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que ces créances puissent venir en aide aux entreprises le plus rapidement possible.
Je me pose également des questions sur la montée en régime, car les chiffres ne coïncident pas. Il faut que vous répondiez précisément, monsieur le ministre. Pour un coût de 10 milliards d’euros en 2014…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 13 milliards !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … le crédit d’impôt sera égal à 4 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera porté à 6 % en 2015, pour un coût qui n’est pas proportionnel. Il est donc possible que le montant prévu pour 2014 ne soit pas de 10 milliards mais de 13 milliards d’euros. Vous conviendrez qu’il est très désagréable, sur des montants aussi importants, de ne pas disposer des éléments de calibrage de la mesure.
Par ailleurs, s’agissant de l’étude d’impact, il est indispensable que vous nous éclairiez sur le volet TVA. L’opposition est en effet beaucoup plus préoccupée par le sort des entreprises exposées à la concurrence que par celui des entreprises du secteur public abrité.
Dans l’ étude d’impact que vous avez bien dû mener, vez-vous analysé la proportion de produits importés qui font concurrence, par exemple dans le secteur automobile, aux produits de fabrication française et relèvent du taux normal ? Ce sont avant tout les services et les marchandises taxés au taux réduit qui vont subir une majoration, et la mesure de compensation va surtout aggraver la TVA sur les biens et services non délocalisables, alors que sur les produits qui subissent la concurrence des importations et pour lesquels le crédit d’impôt doit représenter un ballon d’oxygène la TVA restera inchangée.
Autrement dit, et j’en termine, il aurait fallu une étude d’impact pour que le Gouvernement et la majorité se mettent d’accord.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Car, si le Gouvernement prend enfin conscience – mieux vaut tard que jamais – de la gravité extrême de la situation économique et de l’ampleur des destructions d’emploi – 50 000 chômeurs de plus par mois, pour l’essentiel dans nos entreprises exposées à la concurrence ! – et en fait un sujet prioritaire, on a le sentiment que, pour la majorité, la vraie question est surtout d’étendre ce crédit d’impôt au secteur coopératif, au secteur public, aux hôpitaux… bref, aux secteurs à l’abri de la concurrence.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est le contraire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des finances. Dites-nous donc quel est l’objectif de ce crédit d’impôt : s’agit-il d’aider nos entreprises ou d’aider le secteur public ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je suis un peu étonné des propos du président de la commission des finances : c’est Dr Jekyll et Mr Hyde ! Après avoir expliqué en commission que le crédit d’impôt, c’était très bien, le voici qui nous promet en séance, sans doute pour satisfaire l’opposition, tous les malheurs du monde. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Par rapport à l’allègement des cotisations, le crédit d’impôt est un choix excellent, pour deux raisons. La première, c’est qu’un allègement de cotisations, financé par des transferts sur les ménages, aurait pesé sur la consommation et la demande dès 2013.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et la TVA ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mes chers collègues, faire de la politique économique, c’est faire de la politique subtile, qui tienne compte de la conjoncture ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Et la subtilité, c’est précisément de faire en sorte qu’on ne touche pas aux revenus et à la consommation des ménages en 2013, ce qui est le cas de ce crédit d’impôt.
Le second avantage évident de ce crédit d’impôt, c’est qu’on en connaît le montant pour chaque entreprise et qu’il peut donc être suivi.
La grande innovation de ce gouvernement, c’est qu’au lieu de poser des conditions dans la loi, il renvoie à la négociation. En effet, on connaît la faiblesse de la négociation dans notre pays, alors que, comme le rappelle le rapport Gallois, la qualité de la négociation sociale est un facteur de compétitivité.
Le crédit d’impôt va donc faire l’objet d’une négociation, en vue de laquelle nos amendements vont suggérer des lignes directrices et indiquer les directions à éviter ou celles vers lesquelles nous souhaitons aller. Faire en sorte que les partenaires sociaux se saisissent ainsi du crédit d’impôt est une vraie révolution de la part du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’idéologie pure !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est bien que le Gouvernement se soit emparé de cette question, mais la réponse apportée est très moyenne, et nous continuons à nous demander, monsieur le ministre, ce que vous voulez vraiment.
Sur ce sujet d’intérêt national, qui pourrait être un sujet d’unité nationale, tant l’enjeu est important, nous pourrions, nous pouvons, vous accompagner si toutefois nous savions plus clairement où vous voulez aller.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le savent-ils eux-mêmes ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le coût de votre amendement de quatre pages est de vingt milliards d’euros, soit cinq milliards la page. Or nous n’avons pas d’étude d’impact, et il règne la plus grande confusion quant au gage. En dépit des discussions en commission, nous n’avons toujours pas compris la nature réelle des économies proposées ni comment elles se décomposent. Il est question de cinq milliards la première année, puis de cinq milliards la seconde année, mais ces cinq milliards se cumulent-ils avec ceux de l’année précédente pour une économie totale de dix milliards d’euros la deuxième année, où s’agit-il chaque fois d’un fusil à un coût, pour un montant de cinq milliards ? Ce n’est pas du tout la même chose, et nous n’avons toujours pas la réponse !
De même, en 2016, les dix milliards de coût s’ajoutent-ils aux dix milliards des années précédentes ou s’agit-il d’un coût global, et qu’en est-il pour les années ultérieures ? Ce n’est pas une mince affaire, si nous voulons comprendre la physionomie d’avenir de nos dépenses publiques.
S’agissant du ciblage sectoriel, nous l’approuvons plutôt. En effet, nous pouvons nous accorder sur le fait que l’enjeu de compétitivité concerne essentiellement le secteur concurrentiel. Quel que soit l’intérêt qu’on porte au secteur public ou à l’économie sociale et solidaire, ils ne sont pas au cœur de notre sujet, qui est notre compétitivité internationale.
Cependant en choisissant de retenir uniformément les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, vous ne ciblez pas forcément ceux qui mériteraient le plus l’aide de ce dispositif dans le secteur concurrentiel.
La conditionnalité de l’aide, quant à elle, m’inquiète beaucoup. En effet, vous avez beau dire que l’aide ne sera pas conditionnelle pour paraître rassurants et convaincre de l’efficacité de votre dispositif, vous promettez à votre majorité qu’il y aura bien des critères d’attribution. Mais quelle est la différence entre des conditions et des critères ?

M. Michel Sapin : Les unes sont a priori, les autres a posteriori !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de demi-mesure : soit vous leurrez votre majorité, soit les entreprises se verront imposer des critères – conditions qui ne diraient pas leur nom – qui rendront le dispositif extrêmement fragile.

Mme la présidente : Monsieur Mariton, s’il est normal que le rapporteur général et le président de la commission des finances dépassent leur temps de parole, ce n’est pas le cas pour les autres intervenants, et il vous faut conclure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, madame la présidente. S’agissant enfin des garanties que vous allez demander à la BPI d’apporter, je me permets de penser que vous faites là un choix de gouvernance extrêmement critiquable, qui fragilise l’outil que vous vous apprêtez à créer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le dispositif du crédit d’impôt qui nous est proposé n’est ni plus ni moins qu’un dispositif qui s’inscrit dans le mouvement libéral…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle horreur !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …qui, depuis plus de deux décennies, conduit à transférer des prélèvements des entreprises vers les ménages, et le décalage d’un an n’y change pas grand-chose.
Or cette recette est éculée : la multiplication des exonérations fiscales et sociales, la compression du pouvoir d’achat n’ont jamais eu de résultat positif sur la croissance, l’emploi ou la santé de nos entreprises, et l’on constate depuis dix ans la faillite de cette politique d’inspiration néolibérale.
Si elle n’a pas eu d’effet positif, c’est tout simplement que la valeur ajoutée, les richesses produites ont été de plus en plus accaparées par le capital, au détriment des salaires, de l’emploi et de l’investissement productif. Faut-il rappeler en effet qu’en trente ans les dividendes versés ont été multipliés par 20, alors que les salaires ne l’ont été que par 3,6 ?
Personne ne nie que certains secteurs, notamment l’industrie, directement confrontés à la concurrence internationale, connaissent des problèmes spécifiques. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas envisager un dispositif modulé, qui incite à l’emploi et à l’investissement productif mais pénalise la spéculation et la mainmise des marchés financiers, un dispositif qui n’obligerait pas à trouver vingt milliards d’euros de financement ?
Tous les secteurs concurrentiels n’ont pas besoin de cette aide : je suis désolé, mais les banques et les assurances n’ont pas besoin d’être aidées. Nous saluons d’ailleurs l’amendement Cherki, qui vise à ce que les entreprises du CAC 40 ayant fait 70 milliards de bénéfices cette année ne puissent pas verser quarante milliards de dividendes et bénéficier de ce crédit d’impôt.
En juillet dernier, lors du collectif budgétaire, toute la gauche s’était retrouvée pour contrer un dispositif qui procédait de la même inspiration, à savoir une baisse des cotisations contrebalancée par une hausse de la TVA. Je ne rappellerai pas ici les propos du ministre du budget et de certains de nos collègues, qui s’opposaient avec raison à ce dispositif. Aujourd’hui, la gauche ferait fausse route en acceptant ce marché de dupes, qui place les salariés des entreprises en situation de faiblesse pour aborder les négociations.
J’ajoute que j’ai apprécié les propos du rapporteur général, car, aujourd’hui, il y a peut-être un secteur à cibler mais il y a aussi des secteurs qu’il ne faut pas forcément aider. C’est pourquoi, en cohérence avec notre position du mois de juillet, nous voterons contre le dispositif CICE-TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous, les centristes, qui nous battons depuis plus de dix ans pour persuader nos concitoyens et nos collègues parlementaires qu’il faut baisser les charges sociales patronales et les compenser par une hausse de la TVA, voire de la CSG, nous ne pouvons que nous réjouir qu’enfin une partie de la gauche commence à bouger sur ce sujet et Folio 6116prenne peu à peu conscience que le problème central, c’est la compétitivité des entreprises : il n’y aura pas de croissance de l’emploi en France si nos entreprises ne sont pas compétitives.
Hélas, les deux amendements du Gouvernement créant ce crédit d’impôt nous posent sur la forme et sur le fond des problèmes majeurs. Sur la forme d’abord, il n’est pas excessif de parler d’amateurisme. Aucune étude d’impact, une promesse de dialogue social mais aucun dialogue : on crée une commission nationale pour réfléchir sur la réforme du financement de la protection sociale, et l’on se présente un beau matin avec des amendements à vingt milliards, qui préjugent en fait de la discussion et du dialogue social !
Qu’on se reporte à l’exposé des motifs : trente-huit lignes pour vingt milliards, ce qui fait cinq cents millions d’euros la ligne ! (Sourires sur les bancs des groupes UDI et UMP.) C’est l’amendement le plus énorme que j’ai jamais vu depuis vingt ans que je siège dans cette noble assemblée. Cinq cents millions la ligne et aucune étude d’impact ! Et tout cela dans la plus grande improvisation !
Plus grave, le fond est contestable. On pourrait parler d’une forme de brouillage épistémologique, comme on disait lorsque l’époque s’intéressait à la philosophie. Je passe sur le fait que le Gouvernement fait l’inverse de ce qu’il avait promis. Souvenez-vous de la déclaration du Premier ministre : jamais nous n’augmenterons la TVA pour financer des baisses de charges sociales patronales.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, il faut conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais à tout pécheur miséricorde, et je félicite les nouveaux convertis. Attention cependant à ne pas gâcher une bonne idée…

Mme la présidente : La parole est à Mme Éva Sas.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est scandaleux !

Mme la présidente : Monsieur de Courson, vous avez dépassé votre temps de parole. C’est maintenant à Mme Sas de s’exprimer.

Mme Éva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement a appelé ce dispositif « pacte de compétitivité » ; nous souhaiterions donc qu’il s’agisse bien d’un pacte et que, puisqu’il s’agit d’offrir une aide fiscale de vingt milliards d’euros aux entreprises, cela se fasse sur la base d’un donnant-donnant, et donc d’engagements de la part des entreprises.
Dès lors que nous accordons vingt milliards d’aides aux entreprises, ces aides devraient être ciblées sur les faiblesses de l’industrie française et permettre notamment le développement des PME et des secteurs d’avenir – je pense notamment aux énergies renouvelables, mais pas seulement.
Ce dispositif aurait pu, d’autre part, être l’occasion de préparer l’économie de demain, une économie qui épargnerait les ressources et créerait de l’emploi. Malheureusement, faute d’être ciblé et conditionné, le mécanisme proposé ne permet pas d’impulser la nécessaire réorientation de l’économie française. Vous l’aurez compris, nous attendons beaucoup du travail parlementaire : nous soutenons la présentation du rapporteur général qui vise à éviter une distorsion de concurrence au détriment de l’économie sociale et solidaire et nous soutiendrons les sous-amendements que la commission des finances a adoptés pour mieux cibler et encadrer ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un crédit d’impôt, au fond, pourquoi pas ? Ce qui compte, c’est que soit enfin prise une initiative en faveur de la compétitivité. Cela fait six ou sept mois que nous le demandons au Gouvernement, nous avons été entendus, nous pourrions être satisfaits.
La vraie question qui se pose à présent est celle de l’efficacité de l’outil. En l’espèce, il aurait été préférable de prendre des mesures relatives aux charges sociales car c’est la part qu’elles représentent dans le coût du travail qui pose problème aujourd’hui. Or, parce que Nicolas Sarkozy avait pris des dispositions en ce sens, vous avez préféré en changer pour mettre en place un système compliqué de crédit d’impôt sur la masse salariale.
C’est toujours mieux que rien, à condition cependant que cet outil ne soit entouré d’un nombre tel de conditions qu’il en devienne inopérant. Or, les débats que nous avons eus en commission, comme les rumeurs qui circulent, laissent penser que le Gouvernement souhaiterait justement encadrer cet outil d’un certain nombre de conditions, alors même qu’il n’en est qu’une seule qui vaille : que ce crédit d’impôt puisse satisfaire les entreprises en leur permettant de reconstituer leurs marges et d’investir, grâce à la baisse du coût du travail. Pour cette raison, il ne faudrait aucune condition.
On pourrait discuter entreprise par entreprise, territoire par territoire, car aucune entreprise ne se ressemble, mais il est important que les chefs d’entreprise restent libres d’utiliser cet outil. Ce n’est pas un cadeau qu’il leur est ainsi fait : il s’agit de diminuer le coût du travail, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
J’en viens au préfinancement, au sujet duquel Mme Dalloz a déposé un amendement pour en accélérer le processus. Si Oséo ou des banques préfinancent ce crédit d’impôt en mobilisant des créances sur l’État, cela représente bien évidemment un coût pour les entreprises. Comment l’évaluez-vous et quelles en seront les répercussions sur les entreprises ?
Enfin, pourquoi seulement 20 milliards d’euros ? Certes, la somme est importante en soi mais insuffisante pour relancer la compétitivité.

M. Michel Sapin : Et c’est un ancien ministre du budget qui tient de tels propos ? Envisagez-vous d’aller plus loin ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais bien que ce n’est pas rien, 20 milliards, mais ce n’est pas suffisant pour relancer la compétitivité de nos entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce une première étape pour le Gouvernement – et ce serait alors une bonne étape ? M. Gallois préconise dans son rapport une baisse de 30 milliards des charges. Les experts qui sont intervenus jusqu’à présent vont également bien au-delà de 20 milliards. Qu’en est-il exactement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je voudrais intervenir très brièvement sur la forme. Le recours à l’amendement est très discutable quant à la méthode même s’il n’est pas sans précédent. Le seul qui me revienne à l’esprit est hélas celui de janvier 2006 quand M. de Villepin aidé de M. Borloo, alors ministre de l’emploi, a ajouté au projet de loi sur l’égalité des chances des amendements créant le CPE. Cela n’a cependant aucun rapport avec le fond.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On a vu la suite !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le recours à la méthode de l’amendement présente trois inconvénients.
Le premier est de se priver de la consultation préalable du Conseil d’État qui n’a lieu que pour les projets de loi et non pour les amendements.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le second est de présenter, sur un sujet essentiel, des dispositions qui ne peuvent être assorties d’aucune étude d’impact. L’exposé des motifs est de surcroît remplacé par un exposé sommaire, plus sommaire que jamais puisque sept paragraphes suffisent à expliquer les 20 milliards de crédits d’impôts et six la restructuration des taux de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, Rassemblement-UMP et UDI.) C’est sans doute un peu court.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est cher du paragraphe !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Enfin, cette méthode conduit le Parlement à statuer à la hâte sur des dispositions complexes, sans avoir le temps de les étudier en profondeur.
Je n’en dirai pas plus….

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà beaucoup.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …mais il me semble préférable de favoriser un travail budgétaire et législatif de qualité, ce que ne permettent pas nos conditions de travail actuelles. Respecter les droits du Parlement n’est jamais mauvais. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici : Je voudrais tout d’abord reprendre à mon compte les propos du rapporteur général. Nous avons fait un choix judicieux car il fallait frapper vite et fort pour relancer la compétitivité.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus de la vitesse mais de la précipitation.

M. Pierre Moscovici : Ce choix n’obère pas le budget 2013, et c’est un point très important car nous demandons déjà à la nation un effort de 30 milliards. Nous ne pouvions pas provoquer un choc.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un choc, là est bien le problème !

M. Pierre Moscovici : Soyez conscients qu’il faut soutenir la croissance française en 2013 et les coûts, j’y reviendrai, seront imputés sur les années suivantes.
Il fallait également préserver, et je remercie M. le rapporteur général de nous en avoir donné acte, le débat sur le financement de la protection sociale qui sera traité plus tard. Des travaux sont poursuivis dans le cadre du Haut conseil sur le financement de la protection sociale et je rappelle que nous devons agir dans l’urgence.
C’est la raison pour laquelle nous soumettons d’ores et déjà ce texte au Parlement, et que nous procédons par amendement : nous voulons en effet que, dès le 1er janvier 2013, j’y insiste, les entreprises qui travaillent sur leurs perspectives d’emploi, d’embauche, d’investissement, sachent de manière certaine sur quels textes elles peuvent s’appuyer et sur quelles créances sur l’État elles peuvent compter. C’est le principe même du crédit d’impôt.
J’entends bien ce qui a été dit sur les bancs de l’opposition. J’ai senti dans les propos un consentement de façade à la démarche du Gouvernement mais aussi, ce qui m’a surpris car ce n’était pas vraiment le ton des débats en commission, une vague condescendance, l’idée que nous pourrions faire mieux, autrement. Franchement, nous n’avons pas de leçon à recevoir de ceux qui ont laissé, pendant dix ans, la compétitivité française se dégrader. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : général. C’est la vérité !

M. Pierre Moscovici : Je le dis au président de la commission des finances que j’aime toujours écouter : quand je vous ai entendu évoquer la situation de l’industrie automobile, je me suis dit que vous ne pouviez pas me dire cela, pas vous, pas à moi qui suis député d’une circonscription où l’automobile est l’activité principale. C’est ce Gouvernement qui a décidé d’un plan en faveur de l’industrie automobile, en juillet. C’est encore ce Gouvernement qui a décidé d’accorder à la banque du groupe PSA une garantie d’État, c’est toujours ce Gouvernement qui engage des efforts pour redresser notre industrie automobile. Essayons d’avoir un débat serein sur ce sujet car la mesure que nous proposons est d’intérêt national. C’est maintenant qu’il faut améliorer la compétitivité française et c’est grâce à ce dispositif que nous y parviendrons.
Il demeure que les questions posées sont légitimes et je vais y répondre à présent.
Monsieur le rapporteur général, vous avez, avec d’autres, appelé l’attention du Gouvernement sur le ciblage de la mesure – pas assez sur les activités industrielles en raison d’une assiette trop basse, un peu trop sur le secteur privé. Rassurez-vous pour ce qui est du ciblage sur l’industrie : en prenant en compte, pour le calcul du crédit d’impôt, les rémunérations comprises entre 1 et 2,5 smic, nous touchons 85 % des salariés et 83 % des salaires.
Nous étions avec M. Michel Sapin à Besançon, il y a dix jours, pour signer de premiers emplois d’avenir et nous avons visité ensemble une très belle entreprise sous-traitante qui réalise des composants microtechniques. Nous avons interrogé le chef d’entreprise devant ses soixante-treize salariés : est-il intéressé par le crédit d’impôt ? Oui. Embauchera-t-il ? Oui. Combien son entreprise industrielle compte-t-elle de salaires supérieurs à 2,5 smic ? Deux, sur soixante-treize ! Le secteur industriel est bel et bien pris en compte. Grâce à cette assiette comprise entre 1 et 2,5 smic, et qui représente 20 milliards d’euros, nous touchons large et nous encourageons la création d’emplois. Personne ne peut oublier que la lutte contre le chômage reste le premier défi de notre société.
Au total, l’industrie sera le premier secteur bénéficiaire en percevant plus de 20 % du produit du crédit d’impôt alors qu’elle ne pèse qu’un peu plus de 10 % du produit intérieur brut de la valeur ajoutée.
L’industrie bénéficiera également indirectement du crédit d’impôt car certains des coûts de l’industrie proviennent des services. Oui, il s’agit bien là d’une mesure forte pour l’industrie.
Le rapporteur général s’interrogeait également sur les administrations publiques, de l’État, des collectivités territoriales, des hôpitaux mais nous devons prendre garde. Accorder Folio 6118un crédit d’impôt à des organismes financés par la dépense publique ne serait pas très logique. L’État s’accorderait, en quelque sorte, un crédit d’impôt à lui-même.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. Pierre Moscovici : Nous avons entendu les préoccupations des uns et des autres et, en accord avec Mme Marisol Touraine, je serai très clair. Il n’y aura pas de traitement inéquitable car le crédit d’impôt perçu par les cliniques sera répercuté sur l’évolution des tarifs qui servent de base au financement des cliniques par l’assurance maladie. L’avantage du crédit d’impôt sera donc compensé par une moindre progression du tarif des cliniques, ce qui permettra d’éviter la distorsion que vous soulignez à juste titre.
Il en ira de même des collectivités territoriales dans leur contrat de délégation de service public.
La préoccupation est juste, mais restons logiques et prenons garde également au coût que cela pourrait représenter pour les finances publiques – jusqu’à plusieurs milliards d’euros.
S’agissant par ailleurs des organismes non lucratifs, de l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement a déposé un amendement qui triple l’abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations, ce qui permettra d’alléger significativement l’impôt pesant sur 40 000 employeurs associatifs et d’en sortir près de 20 000 redevables. Voilà un amendement qui répond, je pense, à vos inquiétudes.
J’en viens à d’autres observations de M. Carrez dont le jugement a été plus positif et qui sait que le mécanisme du crédit d’impôt est le plus efficace pour créer des emplois, plus en tout cas que les allègements de charge. J’approuve vos réflexions sur ce point. Cela étant, vous vous êtes interrogés, avec M. Schwartzenberg, sur la raison de cet amendement.
Je vous dirai à l’un et à l’autre que ce Gouvernement respecte la qualité du travail parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On peut tout entendre, mais pas ça !

M. Pierre Moscovici : Et vous le savez très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, c’est faux !

M. Pierre Moscovici : Le choix du vecteur nous a paru, d’une certaine façon, secondaire par rapport à l’urgence d’agir. Une lettre rectificative aurait, certes, permis un examen par le Conseil d’État. Mais vous le savez, les textes opposés ici sont simples : ils ne soulèvent pas de problèmes constitutionnels.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah bon ?

M. Pierre Moscovici : Ils ont fait l’objet d’un examen approfondi par la commission des finances…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Arrêtez ! Vous n’y étiez même pas !

M. Pierre Moscovici : Si, nous étions là, avec Michel Sapin.
J’ajoute, s’agissant des études d’impact…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’en avez aucune !

M. Pierre Moscovici : …que le Gouvernement éclaire les parlementaires au cours de ce débat.
Vous m’avez interrogé sur le dispositif de préfinancement. Il sera disponible à la fin du premier semestre 2013. Une garantie sera placée chez OSEO, puis à la BPI pour appuyer les préfinancements bancaires aux PME, l’ensemble des réseaux bancaires étant mobilisé.
J’en viens aux questions tout à fait légitimes que vous avez posées à propos d’études d’impact sur les calculs du Gouvernement. Vous m’avez demandé d’être précis. Je le serai.
Calculé sur la masse salariale de 2013 avec un taux de 4%, le montant de la créance fiscale est de 13 milliards d’euros. Elle s’élève à 20 milliards avec un taux de 6% calculé sur la masse salariale prévisionnelle de 2014.
Je vous rappelle que ce sont les mêmes règles d’imputation et de restitution que celles du crédit d’impôt recherche. L’impact négatif sur les recettes fiscales est estimé à 9,9 milliards en 2014 – 0,5 point de PIB – et l’impact sur les rentrées fiscales montera en charge : 10 milliards en 2014, 16,5 milliards en 2015, 18,7 milliards en 2016, 21,5 milliards en 2017. Voilà ce que représente exactement le chiffrage du Gouvernement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est même pas dans l’exposé des motifs !

M. Pierre Moscovici : Quant à la réforme de la TVA, elle représente un gain estimé à 6,4 milliards en 2014, puis, avec la croissance escomptée de la consommation, elle devrait progresser jusqu’en 2017 autour de 7 milliards.
La fiscalité écologique est en effet chiffrée à un montant de 3 milliards. J’ai, avec ma collègue Delphine Batho, lancé une réflexion sur la fiscalité écologique. Je rappelle que nous avons quelques années pour monter en charge sur ce point.
Vous m’avez interrogé sur les économies.
C’est à partir de 2014 que les économies supplémentaires commenceront à être recherchées, mais s’agissant des économies, il faut regarder les choses en face : nous sommes en train de débattre par ailleurs du projet de loi de finances pour 2013 et tout cela est budgété. C’est, en plus, budgété dans le projet de loi triennale.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, pas dans le projet triennal !

M. Pierre Moscovici : Ce ne sont pas des mythes ! Ce sont des réalités. C’est ce que vous votez très précisément dans le budget 2013. Le ministre de l’économie et des finances que je suis peut vous parler à la fois des mesures qui concernent l’emploi dans son ministère comme des mesures catégorielles dans son ministère. Il n’y a pas là de mythe !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas sur 2013 !

M. Pierre Moscovici : Il s’agit d’économies pérennes, permanentes et, je le dis pour ceux qui n’auraient pas compris cela, il faudra aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a convoqué un séminaire gouvernemental, le 20 décembre, pour envisager une nouvelle démarche de modernisation de l’administration publique en profondeur pour pouvoir faire les choses de façon plus intelligente que cela n’a été fait dans le passé. Je suis ministre de l’économie et des finances et je travaille au quotidien avec Jérôme Cahuzac. Nous savons tous les deux qu’il y a là-dedans une partie budgétaire, mais que le budgétaire seul ne suffira pas, qu’il faut une vraie modernisation de l’administration publique, de toute l’administration publique.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Faut-il corriger le projet triennal ?

M. Pierre Moscovici : J’en viens à quelques réponses complémentaires.
Madame Dalloz, je suis très défavorable à votre amendement n° 66, car une mise en œuvre de la mesure sur les salaires 2012 entraînerait pour le coup un effet d’aubaine absolument caractérisé puisqu’en 2012, les comportements d’embauche des entreprises ne seraient pas affectés par le crédit d’impôt. C’est même totalement nocif à la philosophie de l’affaire. C’est le contraire de ce que nous voulons faire. Nous voulons ouvrir des créances dès 2013 pour une montée en charge et des créations d’emplois dès 2013. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi ce dispositif. Votre amendement, madame Dalloz, paraît sans aucun rapport avec le dispositif, il est même tout à fait contreproductif.
S’agissant des autres orateurs, je les remercie de leur soutien. C’est le cas, notamment, de Pierre-Alain Muet.
Quant à Nicolas Sansu, je ne peux pas le laisser dire que le Gouvernement mène une politique fiscale trop favorable aux entreprises. Certains nous reprochent même le contraire. Allez plutôt regarder ce qui a été dit dans le débat sur la loi de finances initiale, monsieur Sansu !
Mme Sas, elle, souhaite que ce soit un pacte. Je lui donne mon accord sur ce point. Il y aura une évaluation, des contreparties et j’ai, comme elle, le souci que les progrès soient rapides pour ce qui est de la fiscalité écologique.
Mesdames et messieurs les députés, je ne donnerai pas une réponse exhaustive à chacun d’entre vous, car plusieurs de vos réflexions se recoupent. Je vous appelle à réaliser, sur tous les bancs, que la démarche du Gouvernement, rapidité, simplicité, efficacité, avec le souhait de doper à la fois l’emploi et la compétitivité, est la bonne et que c’est maintenant qu’il faut voter cet amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)