Juridictions de proximité : Discussion générale
debate, 12/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. Gilles Bourdouleix (Union des démocrates et indépendants, Centre national des indépendants et paysans) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en soumettant à notre examen la proposition de loi relative aux juridictions de proximité, les auteurs de ce texte nous invitent à nous prononcer sur l’opportunité de reporter de deux ans l’application de la suppression des juridictions de proximité.
Rappelons avant tout le contexte dans lequel ont été élaborées les juridictions de proximité. Créées en 2002, elles procédaient d’une volonté de rapprocher la justice de nos concitoyens dans le cadre de petites affaires. Il s’agissait ainsi de permettre à des femmes et à des hommes aux profils différents qui, d’une façon ou d’une autre, avaient pratiqué le droit au cours de leur vie professionnelle, d’apporter une vision différente de la société pour juger de petits litiges de la vie quotidienne. Reconnaissons aux législateurs et au Gouvernement de l’époque leur intention louable de renforcer, à travers cette réforme, la crédibilité des institutions judiciaires et de restaurer la confiance que les citoyens placent en la justice de leur pays.
Presque dix ans plus tard, notre assemblée votait la suppression des juridictions de proximité dans un texte qui englobait des aspects divers de l’activité judiciaire et s’inscrivait dans une démarche, largement engagée sous la précédente législature, de simplification du droit et d’amélioration de la répartition des contentieux.
Après la loi du 22 décembre 2010, relative à l’exécution des décisions de justice et à l’exercice de certaines professions réglementées, après la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, ce texte venait ainsi parachever l’inscription dans notre droit des préconisations de la commission présidée par Serge Guinchard, à laquelle mandat avait été donné de simplifier, d’alléger et de rendre plus efficace le traitement des procédures judiciaires.
Le projet visait avant tout à renforcer la lisibilité des juridictions de première instance, en clarifiant les compétences respectives des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, cette dualité nécessitant la suppression de la juridiction de proximité.
Convenons-en, l’organisation de la justice judiciaire, telle qu’elle a été stratifiée au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. Loin d’améliorer la situation, l’instauration d’un nouvel ordre de juridiction fut une source supplémentaire de complexification de notre organisation judiciaire. Le rapport Guinchard évoque ainsi les situations ubuesques ou kafkaïennes auxquelles elle peut conduire, lorsque, « en l’absence de juge de proximité, les fonctions de ce dernier sont exercées par le juge d’instance ». En définitive et toujours selon la commission, ce nouvel ordre de juridiction n’a pu « atteindre les objectifs ambitieux qui lui étaient assignés, d’une justice réconciliée avec les usagers ». À cela s’ajoute la difficulté d’adaptation des compétences des juges de proximité à la technicité du contentieux civil.
Partant de ces constats, la répartition de principe des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le juge de proximité, fondée initialement sur des critères de collégialité ou de juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, devait être adaptée.
Ainsi, la loi du 13 décembre 2011 a prévu la suppression des juridictions de proximité, tout en maintenant les juges de proximité, appelés à exercer de nouvelles fonctions au sein des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Chacun ici en convient, une telle mesure n’est pas sans conséquences sur l’organisation de notre système judiciaire : elle aura pour effet de transférer vers les tribunaux d’instance la compétence pour connaître des actions personnelles ou mobilières d’une valeur maximale de 4 000 euros ainsi que les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros. En d’autres termes, elle étendra de manière considérable le champ de compétence des tribunaux d’instance.
Concrètement, la suppression des compétences des juges de proximité en matière de contentieux civil, excepté pour statuer sur requête en injonction de payer, devrait entraîner le transfert de l’ordre de 90 000 à 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année vers les tribunaux d’instance, soit une lourde charge de travail auxquels les effectifs des tribunaux d’instance ne sont pas adaptés et pourront difficilement faire face. Des créations de postes seront donc nécessaires, ne serait-ce que pour compenser la suppression de la juridiction de proximité. Inévitablement, les premières victimes d’une application immédiate de la suppression des juridictions de proximité seraient les justiciables.
Mes chers collègues, ainsi que l’a souligné le rapport de la commission Guinchard, « une justice pour tous, c’est une justice que l’on comprend, une justice intelligible ». À nos yeux, l’adaptation de la loi du 13 décembre 2011 pour reporter de deux ans l’application de la suppression des juridictions de proximité est une mesure de bon sens, rendue nécessaire pour le bon fonctionnement même de la justice. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI soutiendra et votera cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui a été votée à l’unanimité au Sénat et par la commission des lois de notre assemblée : à croire que, paradoxalement, Mme la ministre de la justice devient une femme de consensus… Elle en sera sans doute la première surprise, même si elle commence à avoir l’habitude de voir ses textes adoptés à une très large majorité à l’Assemblée.
Cette proposition, cela a déjà été souligné, permet de donner le temps supplémentaire nécessaire à la bonne organisation de la réforme supprimant les juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011.
Les juridictions de proximité, créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 pour pallier l’insuffisance du nombre de magistrats d’instance, complétée à deux reprises, en 2003 et 2005, ont été supprimées par la même majorité, preuve de son manque de vision et de cohérence sur les affaires de justice.
Les mêmes qui avaient créé les juridictions de proximité ont revu la carte judiciaire en supprimant jusqu’à 178 tribunaux d’instance, mettant ainsi en place ce que l’on peut appeler des déserts judiciaires et affaiblissant cet élément si essentiel à nos concitoyens qu’est la proximité de la justice.
La loi du 13 décembre 2011 est venue supprimer les juridictions de proximité mais non l’institution du juge de proximité en lui-même. La situation était déjà surprenante. En 2011, 12 % des juridictions de proximité se trouvaient sans juge. En 2012, le nombre de juges de proximité est passé de 672 à 460. Certaines juridictions de proximité sont donc désormais dépourvues de juges.
Les allers-retours législatifs ont été pendant ces dix dernières années de véritables couperets alors même que la judiciarisation de notre société, qui est une tendance lourde, appelait sans doute une réforme profonde précédée par une large concertation. Le groupe écologiste est satisfait que le Gouvernement ait décidé de prendre le temps de la réflexion, du débatparlementaire, de la discussion avec les acteurs de la justice. Cela change des habitudes de l’ancienne majorité…
Le texte dont nous discutons va d’abord permettre d’assurer la continuité de l’action de l’état. Nous faisons face en effet à un manque cruel d’effectifs. Si nous avions voulu mettre en œuvre la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013, il nous aurait fallu créer 110 emplois de juges d’instance supplémentaire afin qu’ils assument la charge de travail aujourd’hui supportée par les juges de proximité. C’était impossible en dépit des efforts budgétaires effectués cette année pour mettre fin à l’hémorragie des postes dans la justice, situation héritée de la majorité précédente.
Par ailleurs, rien n’a été entrepris pour rendre effectif le transfert des compétences et des dossiers aux tribunaux d’instance : le décret du Conseil d’État attendu pour établir les modalités de ce transfert n’a jamais été publié.
Pourtant, nous le savons, la suppression des juridictions de proximité n’est pas totalement dénuée de sens. Nous avons affaire à une réalité qui peut paraître un peu contradictoire. Il y a la simplification des procédures, il y a aussi la technicité croissante de certains contentieux civils, qui nécessitent un traitement plus lourd.
La fonction de juge de proximité est pour l’instant maintenue, et je tiens à m’associer à l’ensemble de mes collègues qui ont fait part, comme de nombreux orateurs au Sénat, de leur reconnaissance pour le travail accompli. Le travail notamment pour traiter et résorber les dossiers est admirable, surtout si, comme l’a signalé Mme la garde des sceaux, nous en arrivons à une résorption totale d’ici à janvier 2014.
Donnons-nous effectivement le temps de la réflexion sur leur maintien et leur rôle, et saluons l’effort consenti.
Il nous faut donc voter ce report d’une mesure prise dans la précipitation et si peu préparée sur le terrain, en prenant ainsi le temps de la réflexion et de la concertation pour mener à bien un travail sérieux.
Puisque le groupe écologiste votera cette proposition de loi, j’aimerais surtout revenir sur la réforme, annoncée par Mme la garde des sceaux, de l’organisation judiciaire en matière civile, qu’elle a déjà évoquée au cours de la discussion au Sénat. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous lui ferez part de ces remarques : nous avons tous la même inquiétude. Nous partageons les valeurs d’accessibilité, de proximité, d’efficacité du droit et de diligence qui sont au cœur des procédures de justice et auxquelles sont attachés nos concitoyens. Nous partageons, je l’ai dit, la volonté de travailler à une réforme qui aille dans le sens de l’égalité d’accès à la justice. Nous partageons enfin le souci exprimé par Mme la garde des sceaux de rapprocher les citoyens de la justice, ce qui passe aussi par la simplification des procédures.
Les écologistes auront à cœur de travailler avec Mme la garde de sceaux à une réforme de la carte judiciaire qui assure une réelle égalité territoriale. Mme Taubira a en effet annoncé la réouverture de certains tribunaux d’instance, ce qui nous paraît être une mesure raisonnable.
Nous soutiendrons également toute démarche visant à augmenter le budget de la justice, le nombre de magistrats et de greffiers, les expérimentations et le développement des maisons du droit. Nous proposerons en outre de mettre au cœur du débat le développement de la justice réparatrice. La probation, actuellement à l’étude, serait à cet égard une avancée importante.
Au-delà, il faut multiplier les procédures qui, comme la médiation familiale, permettent un recours plus important à la médiation entre les parties. Elles permettent en effet, plus que toute autre forme, d’entendre la voix des parties : en premier lieu celle de la victime, mais également celle de la personne qui a commis son acte, et qui est ainsi punie et responsabilisée.
C’est donc dans la perspective de discuter de toutes ces pistes, dans le cadre d’un débat plus large sur l’organisation de la justice française, que le groupe écologiste votera sans hésitation ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faut-il reporter de deux ans l’application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 ? À l’évidence, oui.
J’ai écouté, monsieur le ministre, votre rappel historique avec intérêt. Ces juridictions de proximité, c’est en effet la République qui les a créées, en 1790. J’ai eu l’occasion de mener des recherches sur tous les jugements rendus à l’époque en Basse-Normandie. Comme vous le savez, le ministère d’avocat était alors interdit : les justiciables ayant trop eu à souffrir de la présence des avocats, on l’avait purement et simplement interdite… J’ai donc voulu connaître la manière dont les arguments étaient échangés. En Normandie, vous le savez, dans chaque justiciable sommeille un avocat (Sourires) : j’ai pu constater une grande qualité des réclamations comme des échanges d’arguments. Par ailleurs, même les affaires les plus difficiles restaient dans le canton, puisqu’il y avait à l’époque un juge d’instance dans chaque canton.
En 2002, nous sommes bien loin de tout cela : les juridictions de proximité ont été créées pour statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne, tant en matière civile qu’en matière pénale. Mais depuis lors, on a fait tout et n’importe quoi. Dans un premier temps, on a créé ces tribunaux de proximité ; et très franchement, si j’avais eu à voter, j’aurais voté pour, car je pense que c’était une très bonne idée. Mais ensuite, sous la houlette d’une garde des sceaux dont on retiendra la fougue et le tempérament, on a réformé à la hache la carte judiciaire, on a procédé à la décimation, au carnage, sans aucune concertation, au détriment du droit des justiciables, avec pour seule finalité un effet de communication : faire croire que la garde des sceaux passerait partout, et comme une tornade !
Ensuite, en 2011, on a décidé de supprimer ces juridictions de proximité… Qui aurait pu imaginer en dix ans pareil charivari de la justice ? Pourtant, ces juges de proximité – j’ai eu à en fréquenter au cours de ma vie professionnelle – sont des personnes de qualité, je tiens à le dire. Ils ont à juger, en matière civile, des affaires d’injonctions de payer inférieures à 4 000 euros et, en matière pénale, des contraventions des quatre premières classes. Leur activité est loin d’être négligeable : elle a atteint 20 % des affaires traitées par les tribunaux d’instance. Il est vrai que, de 2009 à 2011, on est passé – et cela m’interpelle – de 105 000 à 90 000 affaires en matière civile et de 450 000 à 370 000 en matière pénale. Il eût été intéressant de se demander pour quelles raisons les contentieux diminuaient ainsi, alors que le phénomène a déjà touché, vous le savez, le contentieux des tribunaux de grande instance : en quarante ans, je l’ai vu s’effondrer. C’est une réalité. Coût des procédures, durée des procédures, on soutient que tout le monde veut ester en justice, mais c’est faux : c’est bien d’un rejet global de la justice qu’il s’agit. Ajoutons que les règlements à l’amiable sont devenus de plus en plus nombreux, sous la pression, énorme, des assurances. Sans oublier les nullités de procédure, qui ont provoqué le dégoût de toute une partie des justiciables. La justice est en réalité totalement chamboulée ; elle connaît une crise de confiance, au moment où l’on nous dit que les justiciables voudraient de plus en plus y recourir pour régler leurs litiges. J’en doute !
La suppression des tribunaux de proximité, la fermeture de tribunaux d’instance ont été de mauvaises actions qui ont fortement nui à la justice. Que fallait-il faire et vers quoi devons-nous nous orienter dans les deux années à venir ? Après tout, c’est la seule question qui compte.
Certains – des esprits très forts – ont proposé la création d’un tribunal de première instance regroupant les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les défunts tribunaux de proximité, mais cela conduirait à une centralisation énorme et éloignerait forcément la justice du justiciable. Ce n’est pas, à mon avis, une hypothèse qui doit être retenue.
D’autres ont proposé de créer de nouveaux tribunaux d’instance, c’est-à-dire de faire exactement le contraire de ce qui a été fait du temps de Mme Dati. Ça, c’est une bonne chose. Il serait bon, monsieur le président de la commission des lois, qu’après le passage au Sénat, nous puissions disposer d’une étude sérieuse sur les conséquences des suppressions de tribunaux dans nos départements, pour bien en mesurer les effets en profondeur, qui marqueront la justice de notre pays.
À qui faut-il attribuer les moyens en personnel, magistrats et greffes, que nous avons votés et qui ont été rapportés à la chancellerie ? À l’évidence, ces moyens doivent aller aux tribunaux d’instance. Le tribunal pivot n’est pas, selon moi, le tribunal de grande instance, mais bien le tribunal d’instance. De plus, la charge d’un magistrat d’instance n’a rien à voir avec celle d’un magistrat de TGI. Allez dans les juridictions et comparez ce qu’ont à faire un vice-président de tribunal de grande instance et un vice-président de tribunal d’instance : cela n’a rien à voir. Qui plus est, le plus souvent, ce sont souvent des jeunes frais émoulus de l’École nationale de la magistrature qui arrivent au tribunal d’instance : c’est leur Folio 6494premier poste. La charge de travail y est très lourde, elle n’a rien à voir, je vous l’assure, avec celle des avocats généraux à la cour d’appel de Paris ! (Sourires.) Il faut donc renforcer les tribunaux d’instance.
Par ailleurs, posons-nous la question de savoir quels contentieux doivent venir devant les tribunaux d’instance. À l’évidence, toutes les affaires en dessous de 10 000 euros. Mais il y a un problème : les affaires appelées devant les tribunaux d’instance sont aussi lourdes, faute de juridictions spécialisées, que celles qui arrivent devant les tribunaux de grande instance.
J’ai plaidé quelque 500 affaires par an devant les conseils de prud’hommes et les juges départiteurs qui ont à gérer le contentieux le plus difficile qui puisse exister en matière prud’homale. Que souhaite le justiciable ? Un magistrat proche de lui, pour régler les problèmes de la vie quotidienne. Et les problèmes de la vie quotidienne, ce sont d’abord les affaires matrimoniales, qui représentent la moitié du contentieux des tribunaux de grande instance.
Ce que veut un justiciable qui habite à Vire, et qui a un problème de droit de visite ou de droit d’hébergement, ce n’est pas aller à Caen : c’est faire régler le problème par le juge d’instance local, qui pourra immédiatement le recevoir, l’entendre et rendre une décision dans les semaines qui suivent. Il faut donc avoir le courage de poser la question : l’ensemble des affaires matrimoniales, sur tous ces problèmes d’application – droit de visite, droit d’hébergement, pensions alimentaires, etc. – ne devraient-elles pas être transférées aux tribunaux d’instance ? Mon raisonnement se comprend aisément : dès lors que le juge d’instance est le juge pivot et le juge du quotidien, et que ce quotidien, c’est avant tout les problèmes liés aux divorces, à propos des enfants ou avec l’ex-conjoint, c’est à lui qu’il faut les confier.
Mais ce juge d’instance aurait-il pu continuer à travailler avec 20 % d’affaires supplémentaires qui lui seraient tombées dessus ? À l’évidence non. Il nous faut donc réfléchir, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, durant les deux années qui vont être ainsi libérées, à une nouvelle répartition du contentieux. Nous ne pouvons plus accepter que les tribunaux d’instance soient les éternels sacrifiés de toutes les réformes. Je vous propose donc de saisir Mme la garde des sceaux d’une réforme essentielle pour la justice, la démocratie et la République.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : La création des juridictions de proximité, par la loi du 9 septembre 2002, avait été justifiée par la nécessité d’instaurer une justice spécialisée pour traiter les petits litiges de la vie quotidienne : baux d’habitation, contrats de consommation, etc. Elle résultait du constat de la surcharge des tribunaux d’instance et de leur incapacité à traiter spécifiquement les petits litiges. En effet, les tribunaux d’instance, créés en 1958 pour remplacer les justices de paix, s’étaient rapidement trouvés débordés en raison de l’augmentation du contentieux, de l’insuffisance du nombre de recrutements de magistrats et de l’alourdissement des tâches confiées à ces derniers. Parallèlement, la multiplication des formules de règlement amiable n’avait pas permis de pallier l’absence de mécanisme juridictionnel adéquat pour traiter ces litiges.
Les juridictions de proximité étaient donc censées remédier à ces difficultés et surtout répondre au souci de rapprocher la justice des citoyens. Ces nouvelles juridictions s’étaient alors vu confier, à côté des tribunaux d’instance, la mission principale de juger, en matière civile, les litiges inférieurs à 4 000 euros et, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes.
Lors de l’examen de cette réforme, en 2002, nous avions dénoncé un texte élaboré sans aucune concertation avec les professionnels de la justice concernés – magistrats, fonctionnaires des tribunaux, avocats, syndicats –, qui avaient pourtant exprimé de vives inquiétudes.
Nous nous étions opposés à la mise en place d’un ordre supplémentaire de juridiction de première instance, en alertant sur la complexification des règles de compétence entre juridictions et les erreurs susceptibles d’en résulter. En outre, nous avions indiqué que l’évidente complexité du système s’opposait clairement à l’objectif avancé de réconcilier la justice avec les usagers.
Au lieu de retirer des compétences aux tribunaux d’instance au profit des nouveaux juges de proximité, nous préconisions de doter les tribunaux d’instance des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.
Nous avions alors appelé de nos vœux une justice de proximité efficace, qui ne se substitue pas à la juridiction la plus accessible et la moins coûteuse de notre système judiciaire. Nous nous étions résolument opposés à ce projet qui ouvrait la voie à une justice à deux vitesses, l’une rendue par des magistrats non professionnels s’adressant aux citoyens ordinaires pour leurs petits litiges, l’autre rendue par des magistrats professionnels et destinée aux litiges importants.
Six ans seulement après l’adoption de cette réforme, la loi du 13 décembre 2011 prenait acte de son échec. Le constat est édifiant : la création des juridictions de proximité a accru la complexité de l’organisation judiciaire de première instance, qu’il s’agisse de la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et les juridictions de proximité ou de l’absence de règles procédurales adaptées aux types de litiges traités. Pour un grand nombre de justiciables, l’accès à la justice demeure compliqué en raison des règles de formalisme, du coût de l’action en justice ou de l’impossibilité de faire appel. Enfin, il s’est avéré que les juridictions de proximité offraient moins de garanties procédurales aux justiciables, les principes directeurs du procès étant parfois malmenés.
La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux a donc purement et simplement supprimé les juridictions de proximité, tout en précisant que cette suppression serait effective à compter de janvier 2013. Si la loi a prévu de rattacher les juges de proximité aux tribunaux de grande instance et de redéfinir leur rôle, elle n’a tenu aucunement compte du fait que les tribunaux d’instance ne disposeraient pas de l’effectif nécessaire pour absorber le contentieux civil dévolu jusqu’alors aux juridictions de proximité et représentant plus de 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année. Comme nous l’avions dit alors, cette suppression ne pouvait intervenir sans que des moyens supplémentaires soient accordés aux tribunaux d’instance, dont l’activité a connu une forte croissance ces dernières années. Rappelons que la réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de 178 tribunaux d’instance, et que les tribunaux d’instance doivent assumer une charge de travail supplémentaire en raison du transfert du contentieux du surendettement et de l’entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs.
Aujourd’hui, la situation budgétaire des tribunaux d’instance est à ce point dramatique qu’elle ne leur permettra pas d’absorber ce contentieux civil à partir du 1er janvier prochain. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi soumise à notre approbation prévoit, dans l’urgence, de Folio 6495reporter de deux ans la suppression des juridictions de proximité. Elle entend ainsi remédier au défaut d’anticipation des conséquences de la suppression des juridictions de proximité.
Au regard des difficultés auxquelles seraient confrontés les juges d’instance et compte tenu de l’allongement des délais de traitement au détriment des justiciables, nous ne pouvons que souscrire à ce report au 1er janvier 2015. Néanmoins, il convient que ce report s’accompagne d’une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité. À cet égard, nous avons noté avec satisfaction la mise en place d’une mission d’information par la commission des lois du Sénat et l’engagement de Mme la garde des sceaux, lors de la séance publique du Sénat du 1er octobre 2012, de mener une réflexion sur ce sujet.
En outre, le report de la suppression des juridictions de proximité pose, de manière générale, la question des moyens alloués à la justice. Il convient de garder à l’esprit la situation catastrophique dans laquelle se trouve le service public de la justice, et le fait que selon le rapport 2012 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la France est à la quarantième place – sur quarante-sept – du classement des pays en fonction du budget public annuel total alloué au système judiciaire rapporté au produit intérieur brut par habitant.
Lors de la discussion de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2013, nous avons salué l’accroissement des effectifs prévu pour la période 2013-2015, tout en soulignant que cette augmentation ne se traduirait pas pour autant par une amélioration significative de la situation, tant les besoins sont colossaux et le passif difficile à assumer. Certes, le projet de budget pour 2013 prévoit le recrutement de 142 magistrats, dont 50 directement affectés à l’instance ; mais ceux-ci n’intégreront leur juridiction qu’après leur formation à l’École nationale de la magistrature, c’est-à-dire après le 1er janvier 2015. De plus, les emplois ainsi créés visent à renforcer les tribunaux d’instance pour leur permettre de faire face à l’accroissement de leur charge de travail causé par d’autres réformes, notamment celle de la protection juridique des majeurs qui impose la révision de l’ensemble des mesures de tutelle en cours.
La situation actuelle est donc critique. Les rapports des juges d’instance ainsi que les constats dressés par l’association nationale des juges d’instance et par les organisations syndicales font tous état d’une situation intenable et de conséquences préoccupantes, en particulier pour ce qui touche à la protection des majeurs. Les délais sont accrus, des retards sont constatés et les mesures non révisées risquent la caducité. Dès à présent, il convient donc de prendre la mesure de la gravité de la situation et, comme le demandent les professionnels de la justice concernés, de mobiliser tous les moyens possibles pour renforcer les tribunaux d’instance.
Néanmoins, nous soutenons cette proposition de loi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de reporter de deux ans l’application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce n’est donc pas le volume d’un texte qui lui confère son intérêt : preuve nous en est donnée par cette proposition de loi de notre collègue de la chambre haute, le sénateur Jean-Pierre Sueur, soumise aujourd’hui à notre examen et à notre vote. Ce texte succinct a pour simple objet le report de deux ans de l’application des articles 1er et 2 de la loi du 13 décembre 2011 supprimant la juridiction de proximité et maintenant les juges de proximité, auxquels seront confiées de nouvelles compétences. Au fond, il s’agit d’une demande de sursis – un sursis probatoire, dirons-nous, avec mise à l’épreuve de deux ans. Bien entendu, la récidive ne sera pas possible cette fois-ci !
Cette proposition de loi est la conséquence directe des choix politiques absolument calamiteux du précédent gouvernement en matière de justice et de juridictions. En effet, sous couvert de réorganisation de la justice de proximité, la précédente majorité l’a simplement détruite et nous oblige aujourd’hui, finalement, à restaurer, réhabiliter et reconstruire une justice accessible à tous, égalitaire pour tous et proche.
Dans l’attente d’une telle réforme, nécessaire et vraiment urgente, il nous faut contenir le désordre qu’aurait causé la disparition brutale et abrupte des juridictions de proximité, prévue par une loi aussi peu préparée que la réforme de la carte judiciaire.
La réforme de la carte judiciaire : parlons-en ! Œuvre majeure de Mme Dati, mené à coups de hache et de boutoir, sans concertation, sans réflexion et surtout sans vision prospective, ce bricolage malheureux aura particulièrement touché les tribunaux d’instance. Je peux donner l’exemple de mon département, les Pyrénées Atlantiques, où des tribunaux d’instance ont été fermés alors qu’ils étaient gracieusement logés par des communes trop heureuses d’accueillir un service public à disposition des habitants. Il a fallu les reloger à grands frais à proximité de TGI déjà surchargés et dont on ne pouvait pas pousser les murs. L’État doit maintenant payer un loyer : quel sens aigu de l’optimisation des dépenses publiques ! Nous devrons certainement, dans les semaines à venir, procéder à une évaluation et dresser un bilan de cette réforme de la carte judiciaire.
Cette période de casse du service public de la justice est heureusement révolue, et Mme la garde des sceaux œuvre, depuis sa nomination, à la restauration de l’indispensable lien de confiance républicain entre la justice et les justiciables. Cette nécessité fait d’ailleurs l’unanimité auprès des professionnels qui ont particulièrement souffert du mépris affiché à leur endroit, ces dernières années, par le précédent exécutif.
Lors de la création des juridictions de proximité en 2002, nous n’étions pas favorables à cette justice au rabais. Déjà, nous dénoncions le manque voire la quasi-absence de formation de ces nouveaux juges, la complexité procédurale pour les justiciables ainsi que les dangers de décisions rendues sans possibilité d’appel. L’étude d’impact et l’exposé des motifs de la loi du 13 décembre 2011 faisaient le même constat. Déjà, nous alertions sur le statut précaire des juges de proximité à qui sont confiées des missions juridictionnelles.
De 2002 à 2012 : dix ans plus tard, le bilan est mitigé, ni totalement négatif, ni totalement positif. Il n’est pas totalement négatif : les juges de proximité ont déchargé les juges d’instance, et ont permis de faire fonctionner les juridictions correctionnelles, notamment en comparutions immédiates. Il n’est pas totalement positif : parfois très critiqués, certains juges de proximité ont été qualifiés de « juges de l’approximation », de « juges au rabais », de « juges bon marché ». En fait, leur qualité est très variable en fonction des juridictions et dépend principalement de la pertinence de leur recrutement et de leurs expériences professionnelles passées.
Cela dit, je partage totalement l’analyse de Jean-Pierre Sueur et de la rapporteure au Sénat : les juges de proximité ont su, au fil des années, déployer des qualités de dévouement, de disponibilité et, ajouterai-je, de patience, tant ils doivent accueillir le justiciable en direct, sans préparation ni organisation de leur défense. Enfin, ils ont fait la démonstration, au fil des ans, d’une forte implication dans leur travail.
Aujourd’hui, nous n’avons pas vraiment le choix pour que nos juridictions puissent continuer à fonctionner. Nous devons maintenir les 460 juges de proximité, lesquels n’exercent pas à temps complet mais à la vacation. Ils sont soumis au statut de la magistrature mais ne sont pas membres du corps judiciaire, ce qui fait d’eux une catégorie hybride mal protégée.
Si la suppression des tribunaux de proximité peut être comprise pour tout un ensemble de raisons, telle la complexité de l’organisation judiciaire et du contentieux qui leur est soumis, les modalités de cette suppression sont très contestables, tant la décision de suppression a été prise sans en anticiper toutes les conséquences en termes de moyens. Le Sénat avait d’ailleurs lancé un avertissement solennel, malheureusement non entendu, lors du vote de la loi du 13 décembre 2011 par l’Assemblée nationale. La chambre haute avait très opportunément souligné le risque, inhérent à la réforme des juridictions de proximité, d’accroître la difficulté des tribunaux d’instance, déjà très éprouvés, au détriment des justiciables et des délais de traitement des litiges soumis à la juridiction.
Le report de deux ans de la suppression doit nous permettre d’engager une réflexion globale et approfondie, par une remise à plat indispensable de la notion même de justice de proximité. La justice d’instance reste la vraie justice de proximité. L’ouvrage est déjà sur le métier : Mme la garde des sceaux a d’ores et déjà initié une réflexion sur l’organisation judiciaire ; au Sénat, une mission d’information sur la justice de proximité a été confiée à Mme Virginie Klès, commissaire aux lois.
À leur tour, les députés s’engageront pleinement dans cette réflexion. Plusieurs questions appellent le débat. Choisirons-nous de garder en l’état les tribunaux d’instance et de grande instance, ou de les fusionner dans un tribunal de première instance ? Sur ce point, on constate que les professionnels sont très divisés ; dès lors, la concertation s’impose. Continuerons-nous de régler la compétence juridictionnelle sur le critère du montant des litiges – inférieurs à 4 000 euros, inférieurs à 10 000 euros – ou définirons-nous d’autres critères de compétence plus appropriés ? Maintiendrons-nous au tribunal d’instance le traitement des dossiers de tutelle, alors que le tribunal de grande instance connaît de l’ensemble du droit de la famille ? Nous l’oublions trop souvent : la juridiction d’instance est une instance de conciliation et de pacification des conflits. Or le système actuel est inadapté, obsolète et peu pertinent.
Les critères qui doivent présider à la réforme sont l’accessibilité, la gratuité – Mme la garde des sceaux s’est engagée à la suppression du droit de timbre de 35 euros –, la rapidité, sans pour autant favoriser une justice expéditive, la lisibilité et la bonne compréhension. En somme, nous avons l’ambition d’une justice de qualité, rendue par des professionnels formés et compétents, tant en ce qui concerne l’assistance que le jugement.
La justice de proximité est celle du quotidien, des tracas, des litiges qui empoisonnent la vie comme les conflits de voisinage. Cette justice n’est absolument pas médiatique. Elle a vraiment besoin d’être mieux connue. Elle doit aussi rétablir les équilibres, accompagner nos concitoyens qui rencontrent des difficultés liées à des problèmes locatifs, à la consommation ou au surendettement. À ce sujet, je me permets de rappeler que nombre de juges de proximité ont déjà cessé leurs fonctions, et que les juges d’instance vont devoir absorber la charge de travail induite. Serons-nous prêts pour la réforme des tutelles, avec une échéance fixée au 1er janvier 2014 ? Il le faudra pourtant !
Les juges d’instance s’inquiètent légitimement. Le vieillissement de la population accentue cette inquiétude partagée. À ce phénomène vient s’ajouter, depuis le 1er septembre 2012, le contentieux du surendettement, auparavant traité par les juges de l’exécution du tribunal de grande instance, qui ira croissant – on le voit déjà depuis plusieurs mois – dans le contexte de crise que nous connaissons.
La réflexion devra aussi intégrer le projet d’action de groupe pour lequel notre ministre souhaite s’engager et a déjà entamé une réflexion que nous accompagnerons.
Nous n’aurons pas trop de deux ans pour voir aboutir cette réflexion et préparer une réforme efficace, digne, juste et équilibrée.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous voterons cette proposition de loi.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, vous représentez ce soir le Gouvernement en l’absence de Mme la garde des sceaux, ce qui est regrettable sur un texte certes simple, mais d’une réelle importance pour son ministère, car les questions sont nombreuses.
Ce débat ne fera sans doute pas date dans les annales de l’Assemblée nationale, dans la mesure où cette proposition de loi n’a qu’un objet : décaler de deux ans l’échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité. En effet, la modeste ambition de son article unique se limite à reporter, sans pour autant la remettre en cause, la suppression des juridictions de proximité du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
Il n’empêche, ce report est plus que nécessaire, il est impérieux, pour le bon fonctionnement de nos tribunaux d’instance et pour les justiciables. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP soutiendra ce texte, et je vais développer les raisons qui nous conduisent à le voter.
Tout d’abord, faut-il le rappeler, la suppression de la juridiction de proximité a été actée par la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux, loi qui puisait notamment son inspiration dans le rapport de la commission présidée par le doyen Serge Guinchard relatif à la répartition des contentieux.
Pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, la commission Guichard avait alors avancé à la fois la complexité de l’organisation judiciaire mise en place, qui conduisait à des situations illisibles pour le citoyen, lorsque, faute de juge de proximité, le juge d’instance retrouvait la compétence qui avait été transférée à la juridiction de proximité. Mais aussi la complexité croissante du contentieux soumis au juge de proximité, du fait de l’élévation de son taux de compétence de 1 500 euros à 4 000 euros, et de la nécessité de s’assurer du respect des règles d’ordre public, même pour les plus petits litiges qui se multipliaient.
C’est l’occasion pour moi de rappeler qu’il ne s’est jamais agi de remettre en cause les qualités humaines et les compétences des juges de proximité que je salue comme, je le pense, chacun d’entre nous.
Les juges de proximité répondent en effet à un réel besoin de rapprocher la justice des citoyens dans un environnement marqué à la fois par la judiciarisation de notre quotidien et la complexité croissante du droit et des procédures.
C’est pourquoi la loi de 2011 visant à supprimer la juridiction de proximité n’a pas remis en cause les juges de proximité, mais a conduit à rattacher les juges de proximité au tribunal de grande instance.
Il était donc prévu qu’en date du 1er janvier 2013, la juridiction de proximité serait supprimée et que, parallèlement, les juges de proximité seraient rattachés au tribunal de grande instance.
Quelles conséquences pratiques cela a-t-il, et plus précisément en matière civile ?
Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal de grande instance. Ils peuvent être appelés également à statuer sur requête en injonction de payer, sachant que la limite actuelle de 4 000 euros qui sert aujourd’hui à déterminer la compétence du juge de proximité est supprimée. Cette disposition libère par conséquent le tribunal d’instance, auquel cette compétence est aujourd’hui attribuée au-delà de 4 000 euros, du traitement de ce contentieux.
Les juges de proximité peuvent procéder aussi à certaines mesures d’instruction consistant à se transporter sur les lieux à l’occasion des vérifications personnelles du juge, à entendre les parties à l’occasion de leur comparution personnelle et à entendre les témoins à l’occasion d’une enquête. Dans le même temps, le tribunal d’instance verra rétablie sa compétence sur les litiges civils de moins de 4 000 euros. Et le tribunal de police redeviendra compétent pour connaître des contraventions ; mais, lorsqu’il connaîtra des contraventions des quatre premières classes, il sera alors constitué par un juge de proximité et à défaut par un juge du tribunal d’instance.
Cette rétrocession indirecte au juge de proximité du contentieux pénal qui lui est actuellement soumis, neutralise en cette matière l’effet de la suppression de la juridiction de proximité.
Tel n’est en revanche pas le cas pour le contentieux civil, qui se trouve transféré dans sa totalité, à l’exclusion des injonctions de payer, aux tribunaux d’instance. Or les juridictions d’instance ne paraissent pas en mesure d’absorber le contentieux ainsi réattribué. C’est la raison majeure qui justifie le report au 1er janvier 2015.
Ce délai supplémentaire doit permettre aux tribunaux d’instance de s’adapter à cette nouvelle charge de travail et à la redéfinition de leurs missions, en lien avec les juges de proximité.
Ainsi, le groupe UMP votera pour ce texte, devant le constat indéniable que ni les conditions pratiques, ni les conditions réglementaires de mise en œuvre de la réforme ne sont réunies à ce jour. S’opposer à cette proposition de loi reviendrait à nier les défis quotidiens auxquels sont déjà confrontés les greffiers, les magistrats et les fonctionnaires des tribunaux d’instance, et notre justice, dans son ensemble.
Je conclurai en disant – et je sais que mon collègue Yves Nicolin pense la même chose – qu’il sera indispensable de mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité et la justice de première instance, au risque de ne pas pouvoir faire face à la situation dans deux ans. Nous avons donc le devoir d’approfondir notre réflexion sur cette question, devenue centrale pour le quotidien de nos compatriotes et j’espère qu’en dépit de l’absence de Mme la garde des sceaux ce soir, le Gouvernement saura répondre, dans les prochains mois, aux défis d’une justice de proximité efficace dans l’intérêt des justiciables et du bon fonctionnement de la justice.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le texte qui nous est soumis est simple. Chacun dans cette enceinte l’aura compris, il s’agit de reporter de deux ans la suppression des juridictions de proximité qui devaient voir leurs jours s’éteindre au 1er janvier prochain.
Le rapporteur de la commission des lois, notre excellent collègue Jean-Yves Le Bouillonnec en est d’accord, de même que la commission des lois et le Sénat. L’affaire semble donc entendue.
Avec Jean-Yves Le Bouillonnec, nous avons auditionné de nombreuses personnalités. Lors de l’examen des crédits de la mission « Justice » pour 2013, nous avons pu constater que les tribunaux d’instance sont hors d’état d’absorber la charge induite par la suppression au 1er janvier 2013 des juridictions de proximité
Les syndicats, les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires nous ont tous fait passer le même message : le budget voté par le Parlement sur proposition du Gouvernement est le seul qui, depuis des années, tente de redresser la barre et d’améliorer la situation des tribunaux de proximité, des tribunaux d’instance et de grande instance. Cependant, ce budget ne permet pas de redresser, à lui seul, une situation fortement dégradée depuis des années. Cette situation se traduit, en dépit du dévouement des magistrats et des personnels de toutes catégories, par des durées moyennes de traitement des affaires quelquefois peu compatibles avec une bonne administration de la justice. Cette situation provoque par ailleurs un fort mal-être parmi les personnels de la justice de proximité et de l’instance. Il faut donc procéder à ce report.
Encore faut-il bien comprendre ce qui nous conduit à repousser de deux ans la suppression des juridictions de proximité – et non des juges de proximité, rappelons-le, dont la compétence et le travail ne sont pas mis en cause.
Nul ne l’ignore, la justice du quotidien a été ébranlée par la réforme brutale de la carte judiciaire. Tout le monde l’a rappelé, 178 tribunaux d’instance ont été supprimés. Mais je dois à l’honnêteté de dire que sept tribunaux ont été créés dont l’un dans ma ville de Flers ; il n’aurait pas été convenable de ne pas le mentionner…
C’est dire l’ampleur de la saignée. Dans le même temps, 7 % des postes de magistrats et 9 % des postes de fonctionnaires ont disparu. Paradoxalement, mais sans doute à juste titre, la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a pour conséquence de faire aujourd’hui obligation aux tribunaux d’instance d’avoir, d’ici à un an, achevé la révision d’un stock de 700 000 mesures de protection. Dans le même temps, les tribunaux d’instance doivent absorber le contentieux du surendettement, à tout le moins pour les deux tiers d’entre eux qui n’exerçaient pas cette compétence par délégation du tribunal de grande instance.
La charge est considérable. Tout cela peut paraître technique et juridique ; mais derrière, il y a des femmes, des hommes, des familles qui s’inquiètent pour leurs proches qui font l’objet d’une mesure de placement ou pour un dossier de surendettement qui ne pourrait pas être traité dans le délai d’un an, au risque de voir reprendre les procédures d’exécution.
Repousser la mise en œuvre d’une mesure législative au motif que son impact a été mal calibré est toujours le signe d’une législation mal évaluée. Il n’en reste pas moins vrai que cette mesure est aujourd’hui totalement nécessaire.
Je souhaite que nous mettions à profit ce délai de deux ans dont nous allons disposer pour réorganiser la justice du quotidien afin de la rendre lisible, compréhensible et accessible. Je sais que Mme la garde des sceaux est très sensible à la nécessité de rapprocher la justice des citoyens. Il nous faudra pour ce faire redéfinir le périmètre de compétence des tribunaux d’instance et de grande instance.
L’idée de la création de tribunaux de première instance est certainement à creuser. On voit bien qu’elle n’est pas mûre aujourd’hui. Tout cela doit évidemment se faire dans la concertation. La Chancellerie m’assure que des groupes de travail sont actuellement mis en place sur ce point. L’idée à privilégier, Alain Tourret le disait, c’est la préservation des tribunaux d’instance comme lieu de premier recours, d’orientation, de guichet unique, d’institutionnalisation des audiences foraines. Mais, de grâce, faisons simple : évitons autant que faire se peut les seuils et les compétences croisées. C’est un jeu que les juristes affectionnent, mais un vrai dédale pour le citoyen.
La justice d’instance et de grande instance, c’est l’interface entre le pays et le monde judiciaire. Mettons à profit ces deux années pour conduire une réforme permettant à chacun de trouver son juge dans des conditions de proximité, de clarté et de délai raisonnable : nous aurons fait œuvre utile.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il revient à présent à notre assemblée de se prononcer sur une proposition de loi qui, une fois n’est pas coutume, n’est pas particulièrement bavarde, puisqu’elle ne comporte qu’un article unique.
Cela posé, faut-il se réjouir de la concision du texte dont il nous faut débattre ? Pas vraiment, dans la mesure où l’histoire de cet article unique est en quelque sorte l’exemple même d’une histoire que l’on aimerait mieux ne pas avoir à raconter… Mais peut-être me faut-il alors, pour vous en convaincre, procéder à un rapide retour en arrière.
À l’origine de cet article unique de la proposition de loi que nous avons à considérer, il y a une politique : celle du gouvernement Raffarin qui, après avoir fait le constat que les tribunaux d’instance ne s’en sortent plus, entend décharger ces derniers d’une partie de leur contentieux, mais aussi faire en sorte que la justice soit désormais plus accessible et plus compréhensible aux citoyens. Bref, une sorte de bonne volonté.
Seulement, si les intentions sont bonnes, les solutions retenues pour atteindre le double objectif d’absorption du contentieux et d’intelligibilité de la justice, elles, le sont beaucoup moins.
En effet, que fait la droite, en 2002, une fois le diagnostic rendu ? Elle crée, le 9 septembre 2002, ce que la doctrine qualifiera rapidement de « monstre juridique », à savoir une juridiction de proximité, sans réflexion d’ensemble, sans exigence de formation et sans véritable cohérence.
La gauche l’a dit à l’époque : plutôt que d’instituer un nouvel ordre de juridiction, ce qui n’a pas manqué, comme elle l’avait prévu, de compliquer considérablement l’organisation judiciaire en matière civile, conduisant à des situations que plusieurs auteurs ont pu qualifier d’ubuesques ou de kafkaïennes, il eût été plus simple, et surtout plus efficace, que les pouvoirs publics consentent un effort de recrutement de nouveaux magistrats d’instance. Autrement dit, la solution retenue était discutable, parce qu’elle était une réponse compliquée à une question qui l’était beaucoup moins.
Cela, la gauche a bien tenté de le faire valoir ; mais la droite n’a rien voulu savoir. Elle aurait pourtant été bien inspirée d’écouter ceux qui lui disaient qu’elle se fourvoyait. Cela lui aurait évité, neuf années plus, tard de supprimer ces juridictions de proximité, et sans prendre la mesure du désordre juridique qu’elle s’apprêtait encore à créer. Car c’est bien cela que la droite nous a laissé en supprimant en 2011, sans états d’âme et sans bon sens, ce dont elle avait accouché au forceps en 2002.
Même si, à gauche, nous n’étions pas convaincus de la nécessité d’instituer la justice de proximité conçue par la droite, il faut tout de même reconnaître que cette dernière, mise en place sans réflexion de fond, remplit son office tant bien que mal, et permet aux juges des tribunaux d’instance de « respirer ». Il n’était donc pas bienvenu de la rayer de la carte à compter du 1er janvier prochain, même en maintenant des juges de proximité en nombre réduit. Cela d’autant moins que ce que la droite a présenté comme une réforme aurait nécessité la création, non prévue, de soixante emplois de juges d’instance pour absorber la charge de travail aujourd’hui assumée par les juges de proximité, ce qui présentement n’est à l’évidence pas envisageable.
Supprimer de la sorte les juridictions de proximité, c’est-à-dire sans jeter les bases d’une meilleure organisation de la justice capable de prendre le relais, relevait – permettez-moi de l’exprimer ainsi – de l’inconscience. Comme a été inconsciente et tellement dévastatrice la réforme de la carte judiciaire qui a sinistré les territoires, désespéré les magistrats et esseulé les justiciables depuis lors orphelins d’une justice à leur service.
Le report s’imposait donc. Cela étant, reporter l’échéance de deux ans suffit-il ? C’est une évidence : retarder la minuterie de la bombe ne garantit nullement que celle-ci n’explosera pas, causant les irrémédiables dommages auxquels l’on peut s’attendre.
Une chose est sûre toutefois : le temps gagné grâce à l’adoption de cette proposition de loi est indispensable. Nous pourrons ainsi réfléchir activement et sérieusement à l’amélioration de la justice de proximité avec Mme la garde des sceaux et, par voie de conséquence, faire de la justice, comme le souhaite François Hollande, une priorité au service des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais vous remercier pour la qualité de notre débat, en saluant tout particulièrement le travail de notre rapporteur. Folio 6499Chacun s’est attaché à examiner la situation avec beaucoup d’objectivité. Mis à part l’inutile observation, malheureusement habituelle, sur l’absence de Mme la garde des sceaux…
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’absence de Mme la garde des sceaux qui est habituelle ?
M. Alain Vidalies : ministre délégué. C’est votre observation qui est habituelle, et je ne pense d’ailleurs pas être particulièrement disqualifié pour représenter le Gouvernement ce soir, ayant été pendant dix ans vice-président de la commission des lois. Mais lorsque l’on n’a rien à dire et que l’on se voit obligé de contribuer à la destruction de sa propre œuvre, on vit, je m’en doute, un moment difficile ; et de ce point de vue, il vous sera beaucoup pardonné pour ces paroles d’égarement. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Ce n’est pas très honorable de votre part !
M. Alain Vidalies : Des questions plus intéressantes ont été soulevées sur de l’avenir des juridictions, et particulièrement de la proximité.
Il apparaît qu’il y a un discours commun à tous les élus, quels que soient leurs engagements, qui révèle une véritable connaissance de ce que sont les besoins de nos concitoyens en matière de justice. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il existe une forme de rupture entre les généralités sur le fonctionnement de la justice et les questions que posent les « vrais gens », que nous rencontrons dans nos permanences. Ce ne sont pas les dernières modifications de la procédure pénale qui les préoccupent : c’est leur dossier de surendettement qui n’est toujours pas traité et le risque de voir leurs biens ou leur maison saisis, ce qui constituerait pour eux un drame immense. C’est de leur procès aux prud’hommes qu’ils viennent nous parler ; et à cet égard, s’il y a bien une chose inacceptable dans le fonctionnement actuel de la justice, ce sont les délais de jugement dans la justice du travail. Vous me permettrez, pour avoir consacré à ces questions à peu près autant de temps qu’Alain Tourret et pendant autant d’années, de souligner à quel point la situation est devenue impossible – je ne parle pas toutefois pas de ma région où les choses sont à peu près acceptables. Je reçois des lettres, je rencontre des gens qui m’expliquent qu’il leur a fallu deux à trois ans pour obtenir une décision de départition ou une décision de la chambre sociale. Il y a également toutes ces affaires de tutelle, que nombre d’entre vous ont évoquées.
Ce sont à toutes ces questions que renvoient les juridictions de proximité. Bref, la vraie justice pour les vrais gens trouve sa réponse dans la proximité. Et c’est tout à l’honneur de la représentation nationale d’avoir tenu un même discours sur ce sujet.
Je veux maintenant répondre aux divers intervenants sur les engagements pris par Mme la garde des sceaux, qui a mis en place autour de la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l’évolution de l’organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour juin 2013. Il s’agira d’améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n’importe quel site judiciaire de leur département. Les élus locaux seront bien sûr associés à cette réflexion avant même le débat parlementaire.
Les communes ayant perdu une juridiction du fait de la réforme de 2008 bénéficieront d’une attention toute particulière, au regard de l’impact de la réforme judiciaire sur les bassins économiques et sociologiques. Mme la garde des sceaux se montrera spécialement attachée à la présence du service public de la justice sur tout le territoire et veillera à ce que l’impact de la réforme de 2008 soit des plus limités.
M. Tourret a évoqué des perspectives de réforme, en proposant notamment que les attributions des affaires familiales aillent aux juges d’instance. En fait, cela rejoint exactement, même si votre approche est plus nuancée, la réflexion de Mme la garde des sceaux à travers la création du tribunal de première instance, au plus près de nos concitoyens. J’aurais dû ajouter cette dimension à l’énumération des domaines pris en charge par la justice au quotidien que j’évoquais tout à l’heure. Le groupe de travail prendra bien évidemment cette piste en compte.
Colette Capdevielle a soulevé le problème très préoccupant, sur le plan juridique comme sur le plan humain, des tutelles et de leur avenir. Ayant été le responsable au sein du groupe socialiste de ces questions, je sais qu’on ne parle pas assez de ces questions qui concernent pourtant des centaines de milliers de personnes et qui, par définition, en concernera de plus en plus. La protection des plus faibles : quelle plus belle mission pour la justice que de protéger ceux qui ne sont plus en mesure de se protéger eux-mêmes ! C’est tout l’enjeu de la législation relative aux tutelles, mais aussi des moyens mis à la disposition de ceux qui ont à l’appliquer.
La loi du 5 mars 2007 posant l’exigence d’une révision des mesures de protection a déjà fait l’objet d’un premier report de deux ans dans le cadre de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Les 305 tribunaux d’instance devront faire face avant le 1er janvier 2014 à un réexamen systématique des 731 671 mesures de protection – ce qui signifie qu’autant de personnes au moins sont concernées. Mme la garde des sceaux est bien consciente des efforts des tribunaux d’instance ainsi que des choix que certains ont dû faire pour privilégier tel ou tel contentieux au détriment des autres pour tenter d’être à jour dans ce réexamen des mesures ; cependant, nous respectons trop le travail du Parlement pour annoncer plus d’un an avant l’échéance de ces renouvellements qu’il faudrait recourir à un nouveau report. D’après l’évaluation effectuée par les services de la Chancellerie, nous devrions parvenir au 31 décembre 2012 à un renouvellement de près de 75 % des mesures. Mais il est évident qu’il ne faudra prendre aucun risque juridique : ce pourcentage est une moyenne nationale et il recouvre des situations fort diverses. Un bilan portant sur le dispositif de protection des majeurs doit être effectué. La garde des Sceaux s’est engagée à le mener.
Pour finir, je renouvelle mes remerciements à l’ensemble des orateurs, au rapporteur en particulier, pour avoir participé à ce travail qui honore la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)