Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Discussion générale

Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Discussion générale

debate, 13/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où l’examen de ce projet de loi arrive à son terme, il convient, je crois, de se féliciter de ce texte et du compromis auquel nous sommes parvenus à l’issue de la CMP.
Premier élément de satisfaction : le projet de loi introduit un peu de démocratie directe dans un processus de décision. Il est utile de se rappeler qu’ici même, à l’Assemblée nationale, comme dans toutes les assemblées élues, nous n’agissons que par la délégation que nous ont accordée nos concitoyens : tel est le principe de la démocratie représentative. Mais il est sain et souhaitable qu’à chaque fois que cela est possible, les citoyens participent aux choix qui les concernent, donnent leur point de vue et amendent les projets de décision.
Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l’avenir de la planète et de l’humanité : l’environnement.
Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l’environnement.
Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent sur notre faim – mon collègue André Chassaigne s’en était fait l’écho dans la discussion générale en première lecture. Il s’agit de l’information et de la participation des élus locaux. Il est, en effet, paradoxal de prétendre permettre la consultation du public, alors que les élus eux-mêmes ne découvrent souvent qu’après coup que leur commune est impliquée dans un projet dont ils ne savent rien ou à peu près rien. C’est souvent par le biais d’une association qu’ils en apprennent l’existence. Un amendement sur ce point a été proposé, mais il a disparu ; c’est regrettable et en contradiction avec le principe même que ce projet de loi entend faire vivre. C’est en effet un minimum démocratique que les élus soient informés qu’une procédure concernant leur collectivité est lancée afin qu’ils puissent, d’une part, en informer leur population et, d’autre part, donner leur avis – on voit ce qu’il en est près de Nantes…
Par ailleurs, si les mesures adoptées relatives à la procédure de participation du public constituent des avancées, elles demeurent encore insuffisantes.
Certes, les délais de consultation ont été allongés et une synthèse des observations instituée. Mais la question de la prise en compte effective des remarques qui auront été formulées reste floue. On retrouve là les mêmes insuffisances que dans les procédures d’enquête publique, qui donnent le sentiment que les consultations engagées conservent un caractère formel.
Ces remarques étant faites, madame la ministre, les députés communistes et du parti de gauche considèrent que ce texte constitue une incontestable avancée dans le processus Folio 6521démocratique de décision. Au bénéfice de ces observations, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu de nos discussions, c’est avant tout la démocratisation de la sphère publique. Ce débat s’inscrit dans un long travail d’approfondissement, entamé voici plus de vingt ans. Qu’il me soit permis d’en rappeler les étapes les plus significatives, les plus emblématiques, avant que notre assemblée n’ajoute à son tour une nouvelle pierre à l’édifice.
Ce fut d’abord la loi d’orientation sur la ville, qui posa, en 1991, le principe d’une concertation préalable à toute opération de politique de la ville modifiant les conditions de vie des habitants d’un quartier.
Ce fut la loi sur l’administration territoriale de 1992 qui, elle aussi, reconnut le droit des habitants d’une commune à être informés et consultés.
Ce fut la loi Barnier du 2 février 1995, qui inventa le débat public à la française, sous l’égide d’une Commission nationale du débat public, pour tous les grands projets ayant une incidence sur l’environnement.
Ce fut la loi Voynet de 1999, qui introduisit les conseils de développement au sein des pays et des agglomérations.
Ce fut la loi SRU, qui instaura, en 2000, la concertation obligatoire pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.
Ce fut enfin la loi Vaillant, qui rendit obligatoire en 2002 la création des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants et éleva la Commission nationale du débat public au rang d’autorité administrative indépendante.
Mais le pas le plus emblématique fut indéniablement franchi lors de l’adoption de la Charte de l’environnement, promulguée par Jacques Chirac le 1er mars 2005.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le rappeler !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Elle intègre dans notre bloc de constitutionnalité le droit de chacun de participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Nous nous apprêtons donc à franchir, à notre tour, une nouvelle étape importante. Le juge constitutionnel nous y a invités et même contraints, par plusieurs de ses décisions. Mais, au-delà de l’exigence constitutionnelle justifiant la procédure accélérée, c’est une exigence démocratique qui nous a guidés. En généralisant les procédures de participation publique aux décisions touchant à l’environnement, notre assemblée accomplira un nouvel acte d’approfondissement de la démocratie participative. Nous le faisons sans nuire à la qualité des décisions, sans ajouter de la complexité à la complexité et sans faire courir aux autorités administratives des risques contentieux supplémentaires.
Nos échanges ont porté leurs fruits, dans un esprit de consensus. Je voudrais vous en remercier très sincèrement, madame la ministre, ainsi que les représentants des différents groupes composant notre assemblée. Nous avons abouti à un texte novateur. Je me contenterai d’en souligner ici quelques dispositions.
La création d’un garant, tout d’abord. Personnalité qualifiée désignée par la commission nationale du débat public, il devra veiller à l’impartialité des rapports de synthèse issus de la consultation du public. En adoptant cette disposition, nous mettons fin à une anomalie. En effet, l’autorité administrative est aujourd’hui à la fois organisatrice des débats publics, rédactrice des rapports de synthèse et décideur en dernier ressort, c’est-à-dire tour à tour juge et partie. La mise en place d’un garant est une avancée démocratique. Elle sera soumise à une phase d’expérimentation ; on peut le comprendre. En effet, le périmètre des décisions concernées est large et il s’agit, pour l’administration, de rien moins qu’une véritable révolution culturelle.
La seconde avancée concerne la motivation des décisions. Depuis 1979, l’obligation de motivation des actes administratifs est demeurée inchangée, c’est-à-dire limitée aux seuls actes individuels défavorables. Les nombreuses velléités de réforme ont toutes échoué, pour la raison simple que l’administration leur est généralement défavorable.
Étendre l’obligation de motivation des actes administratifs aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, c’est être fidèle à la philosophie de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Par définition, le principe constitutionnel de participation suppose en effet que le public puisse s’assurer qu’il a été tenu compte de ses observations – et je réponds, ici, aux observations de notre collègue Carvalho. Or, la motivation de l’acte administratif est le meilleur moyen de vérifier que l’administration les a prises en compte. Les occasions de recours contentieux seront-elles multipliées ? Non. Seule la décision sera susceptible de faire l’objet d’un recours tendant à son annulation. En outre, les recours en annulation demeurent toujours possibles, que l’acte soit ou non obligatoirement soumis à motivation. Là aussi, nous nous apprêtons donc à franchir un pas important.
Depuis maintenant une vingtaine d’années, le droit de l’environnement est précurseur en matière d’approfondissement des outils de démocratie participative. Le texte issu de la commission mixte paritaire en constitue une étape supplémentaire, dans le cadre d’un dispositif équilibré, novateur et non moins pragmatique, comme le montre l’objectif d’ouverture de forums participatifs en ligne, lui aussi soumis à une phase préalable d’expérimentation. La démocratisation de la sphère publique en sortira renforcée. Je ne doute pas, mes chers collègues, que votre vote traduira le consensus qui a su naître parmi nous au cours de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l’écologie, le droit à un environnement protégé et préservé, doivent être considérés à l’égal des libertés publiques. […] Et je souhaite que cet engagement public et solennel soit inscrit par le Parlement dans une charte de l’environnement adossée à la Constitution et qui consacrerait les principes fondamentaux – cinq principes fondamentaux – afin qu’ils soient admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, à ce titre, bien entendu, s’imposant à toutes les juridictions, y compris le Conseil constitutionnel ». C’est dans ses termes forts que Jacques Chirac a souhaité introduire, dès 2001, la démocratie environnementale au cœur de notre Constitution. Dans son discours d’Orléans, il a également souligné que le principe de participation du public était l’un des principes primordiaux de la démocratie environnementale, aux côtés du principe de précaution, du principe de prévention, de la promotion du développement durable et du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Certes, le principe de participation du public avait déjà été posé, en 1992, par la déclaration de Rio, puis par la loi dite Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement et la convention d’Aarhus ratifiée le 8 juillet 2002. Mais c’est l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement qui le consacre pleinement. Permettez-moi d’en rappeler les termes : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ambitieux texte ! C’est grâce à la persévérance et à la force de conviction du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et – permettez-moi de le rappeler – de quelques parlementaires, que ce principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle et que nous y sommes tous, quelle que soit notre couleur politique, particulièrement attachés.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, tel qu’il est issu des conclusions de la commission mixte paritaire, se donne pour objectif de conférer toute sa portée au droit de participation du public énoncé dans la Charte. Il doit mettre en conformité avec l’article 7 de la Charte les dispositions du code de l’environnement. À quatre reprises, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré que la mise en œuvre du principe de participation du public, dont les conditions et les limites ont été codifiées à l’article L.120-1 du code de l’environnement, n’était pas conforme à la Constitution. Ces décisions concernaient notamment la participation du public en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, la mise en place par l’autorité administrative de zones de protection des aires d’alimentation, des captages d’eau potable, des zones d’eau potable et des zones d’érosion et, enfin, des décisions individuelles. Ces différentes censures, qui prendront effet, pour certaines d’entre elles, le 1er janvier, pour d’autres le 1er septembre 2013, ainsi que le risque d’une prochaine décision du Conseil constitutionnel censurant de nouveau cet article ont conduit le Gouvernement à invoquer l’urgence pour l’examen de ce texte.
À nouveau et comme cela est le cas depuis le début de cette nouvelle législature, le Gouvernement nous demande donc d’examiner un texte dans l’urgence. Nous ne vous cachons pas, madame la ministre, notre inquiétude quant à l’usage abusif de cette procédure, quel que soit le texte que nous avons à examiner. Nous ne sommes plus les seuls à nous en inquiéter, puisque le personnage le plus important de cette maison, M. le président de l’Assemblée nationale, a récemment demandé au Gouvernement que le recours à cette procédure devienne exceptionnel, ce qu’il n’aurait d’ailleurs jamais dû cesser d’être.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Sous la précédente législature également !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Malgré cette contrainte, les membres du groupe UMP tiennent à souligner la richesse et la qualité des débats que nous avons menés, en commission du développement durable et en séance publique, tard dans la nuit, ainsi que lors de la commission mixte paritaire. Nous saluons tout particulièrement l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve Mme la rapporteure et M. le président de la commission tout au long de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Il en va de même de l’ensemble des membres des différents groupes politiques, tant ce sujet est très largement consensuel. Nous vous remercions également, madame la ministre, de la richesse de nos échanges et des très larges consensus obtenus tout au long de nos débats, notamment lors de la longue séance de nuit.
Bien que nous nous félicitions des améliorations qui ont pu y être apportées, le texte que nous examinons aujourd’hui, issu des travaux de la commission mixte paritaire, reste à nos yeux toujours insuffisant et présente encore de multiples imperfections. Certes, il ne s’agit que d’un premier pas, comme l’a rappelé Mme la ministre. Ainsi, le texte ne répond toujours pas à de nombreuses interrogations suscitées par la mise en œuvre du principe de participation du public. C’est bien dommage, car nous souhaitons tous impliquer de manière plus concrète les citoyens dans l’élaboration des décisions publiques ayant un impact environnemental.
Nous comprenons parfaitement la nécessité d’invoquer l’urgence pour l’examen du projet de loi relatif à la mise en œuvre de la participation du public, afin d’éviter l’éventuelle censure de certaines dispositions du code de l’environnement. Néanmoins, ce projet de loi aurait pu être l’occasion de répondre à un enjeu fondamental : définir clairement un équilibre entre la protection de l’environnement et la sécurité juridique dont a dorénavant besoin tout pétitionnaire lorsqu’un projet a un impact sur l’environnement – je pense tout particulièrement aux industriels.
Ce projet de loi n’encadre pas, hélas ! de manière claire les différents temps qui composent la participation du public : le temps de l’information complète, sincère et solide ; le temps de la concertation directe mais aussi indirecte et du dialogue environnemental ; enfin, le temps de la décision, avec obligation pour l’autorité administrative de faire la preuve qu’elle a bien tenu compte des observations émises par le public – nous aurons certainement l’occasion d’y revenir. Au contraire, le projet de loi relatif à la mise en œuvre de la participation du public, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, introduit de nouvelles contraintes. L’abandon du critère relatif à l’incidence directe et significative risque d’ouvrir la voie à une multitude de recours. Il suffira, en effet, que la décision ait uniquement une incidence sur l’environnement pour qu’elle soit soumise au principe de participation du public. Le texte introduit également, au grand dam de la représentation nationale, le recours aux ordonnances pour les décisions individuelles.
Nous déplorons fermement la volonté de recourir à cette procédure, comme nous l’avions déjà souligné en première lecture. L’article 7 habilite en effet le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l’article 1er, notamment pour les décisions individuelles. Recourir aux ordonnances et court-circuiter le Parlement pour élaborer la participation du public, c’est un comble !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il y aura un projet de loi de ratification !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi relatif à la participation du public présente également de nombreuses imperfections d’un point de vue purement juridique. Fait de renvois à d’autres dispositions, le texte est complexe et difficilement compréhensible. En outre, aucune disposition ne prévoit l’amélioration de la qualité de la contribution du public, qui va souvent de pair avec une limitation du nombre de consultations, parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte garantisse un certain degré d’harmonisation avec les procédures de participation du public mises en œuvre dans les autres États de l’Union européenne.
Enfin, le flou entourant la composition et les conditions de travail du futur conseil national de la transition écologique n’est pas dissipé. Je dis cela sans esprit polémique, madame la ministre. Cela suscite beaucoup d’interrogations, à la fois dans Folio 6523la société civile, parmi les associations et même au sein de la représentation nationale. Le principe même de ce conseil n’est pas en cause, mais il faut remédier le plus rapidement possible l’absence de lisibilité du dispositif.
Cette nouvelle instance, introduite dans l’article 8 du projet de loi, remplacera le Comité national de développement durable et du Grenelle de l’environnement, supprimé parallèlement par ce texte, ce que je peux comprendre. La composition du Conseil national de la transition écologique fera simplement l’objet d’un décret d’application au lieu d’être clairement prévue par la loi, ce qui nous laisse perplexes.
Toutefois, malgré les insuffisances et les imperfections que je viens de décrire, nous nous félicitons que le texte issu de la commission mixte paritaire ait repris la rédaction de l’article 1er bis tel qu’il avait été adopté au Sénat. Cette disposition est une réelle avancée, car elle prévoit, dans l’attente de la prochaine réforme du code minier, l’application du principe de la participation du public pour la délivrance d’éventuels permis de recherche pour l’exploitation des gaz de schiste utilisant une autre technique que la facturation hydraulique.
Elle nous évite ainsi de laisser un vide juridique, dans l’attente de la réforme du code minier, qui pourrait prendre beaucoup plus de temps que prévu.
De même, la réintroduction d’un support papier pour la consultation du public est une mesure de bon sens au moment où, comme l’a rappelé Mme la ministre, tout le monde ne possède pas forcément un ordinateur ou n’accède à internet. Au-delà du débat sur les nouvelles technologies, il s’agit là d’une véritable mesure d’aménagement du territoire, en faveur duquel notre commission, comme son titre l’indique, est tout particulièrement appelée à œuvrer.
Sur ces deux points précis, à savoir l’élargissement à tous les types de recherche, en particulier au sous-sol, qui est l’enjeu de fond, et l’utilisation du support papier lors des consultations, je rappelle que nous avons très largement soutenu la majorité. Je me suis même battu, jusqu’à tard dans la nuit, pour que cet amendement soit voté en séance ; il ne l’a pas été. Aussi suis-je très heureux que nous ayons pu vous aider à le faire adopter en commission mixte paritaire.
Dernière petite remarque : je peux comprendre, madame la ministre, qu’il soit nécessaire de faire inscrire plus précisément dans un décret la manière dont les supports papier seront mis à disposition dans les préfectures et les sous-préfectures, mais l’on sait l’enthousiasme débordant que cette mesure suscite du côté de l’administration centrale. Afin de rassurer l’ensemble de la représentation nationale, pourriez-vous veiller à ce que le décret sorte assez rapidement et à ce que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire soit associée à son écriture ?
Pour toutes ces raisons, même si nous sommes conscients de la nécessité de tirer les conséquences des décisions successives du Conseil constitutionnel et que nous sommes à l’origine de l’inscription dans la Constitution du droit de l’environnement, le groupe UMP s’abstiendra. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l’environnement.
Je tiens tout d’abord à saluer l’effort constant de notre pays, depuis dix ans, pour que notre législation tienne mieux compte de l’environnement et que le public puisse participer aux questions liées à sa préservation. C’est cette volonté qui a conduit la France à signer, puis à ratifier, le 8 juillet 2002, la convention d’Aarhus qui garantit l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel ainsi que l’accès à la justice en matière d’environnement. C’est cette même volonté qui a encore conduit notre pays à inscrire en 2005, dans sa Constitution, la Charte de l’environnement et à consacrer la démocratie environnementale prévue dans son article 7, en permettant que soient ouverts de grands débats publics sur les projets ayant un impact environnemental.
Nous devons à la persévérance et à la force de conviction de Jacques Chirac l’inscription dans notre Constitution de la Charte de l’environnement. Si celle-ci a pu être débattue à l’époque, je constate qu’elle fait aujourd’hui l’objet d’un vaste consensus. Nous ne pouvons que nous réjouir, au sein du groupe Rassemblement-UMP, que le groupe socialiste et le groupe écologiste, qui n’avaient à l’époque pas voté la Charte de l’environnement et son principe de précaution, aient, depuis, pris la mesure de l’importance de ce texte et qu’ils s’engagent à le compléter.
C’est un gage de reconnaissance des travaux conduits sous les précédentes législatures par les gouvernements et la majorité de l’époque : travaux conduits par le gouvernement du Président Chirac, avec l’adoption de cette Charte en 2004, puis son inscription dans la Constitution en 2005, travaux conduits par le gouvernement du Président Sarkozy, sous la direction de François Fillon, avec l’adoption du Grenelle de l’environnement, qui a marqué un véritable tournant dans la politique en matière de défense environnementale.
Pour autant, si l’on ne peut que se réjouir de cette reconnaissance et de la volonté de poursuivre dans cette voie, je regrette les lacunes du texte qui nous est présenté aujourd’hui.
Je regrette tout d’abord qu’il prévoie de recourir à une ordonnance sur des questions aussi importantes que celle du régime des décisions individuelles. Nous déplorons fermement, comme Martial Saddier, la volonté du Gouvernement d’user de cette procédure telle qu’elle est prévue à l’article 7 du projet de loi, lequel habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles incluses dans le champ de l’article L.120-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire, notamment, les décisions individuelles. Il me paraît pour le moins contradictoire que la représentation nationale soit ainsi dessaisie de ses compétences dans un texte qui prévoit de renforcer les procédures de contrôle à travers la participation du public aux décisions en matière d’environnement.
Par ailleurs, je souhaite émettre d’autres réserves sur le contenu du texte.
Nous sommes en effet en droit de nous interroger sur sa conformité avec la décision rendue le 23 novembre dernier par le Conseil constitutionnel, qui a statué sur une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.120-1 du code de l’environnement. À cette occasion, le Conseil constitutionnel a bien précisé que n’étaient concernées par le principe de participation que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Or, le présent texte fait simplement référence aux décisions ayant Folio 6524une incidence sur l’environnement. En maintenant cette formulation, différente de celle utilisée par le Conseil constitutionnel et qui donne un périmètre beaucoup plus large au champ des décisions qui seront concernées par le principe de participation du public, nous pouvons nous interroger sur la sécurité juridique du dispositif que ce texte propose.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On aura le plaisir d’y revenir !

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de poser les débats en ces termes et de définir précisément l’équilibre qu’il est nécessaire d’atteindre entre protection de l’environnement et sécurité juridique, laquelle est indispensable pour les industriels aussi bien que pour les défenseurs de l’environnement. Il est de surcroît essentiel de veiller à ce que l’ensemble de ces normes, qui sont liées à l’application du principe de précaution, ne constituent pas un frein à l’innovation.
De même, la question de l’harmonisation des dispositions prévues par ce texte avec les procédures en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne demeure ouverte. Il est en effet difficile d’accepter que la France se soumette à des règles d’un niveau d’exigence sans commune mesure avec celles appliquées dans les États membres sans appeler à harmoniser ces normes à l’échelle communautaire.
Dans le contexte difficile que connaît notre économie, l’ensemble de ces considérations aurait dû être pris en compte et intégré dans une vision globale qui consacre la participation du public en matière d’environnement tout en garantissant les conditions du développement économique.
Pour toutes ces raisons, et malgré la nécessité de prendre en compte les décisions du Conseil constitutionnel, le groupe Rassemblement-UMP s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, quelques jours après la conférence de Doha sur le climat, théâtre mondial de l’incapacité des grandes puissances à s’entendre sur des objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre pourtant essentiels à la survie de l’humanité, il est plus que nécessaire que la révolution écologique vienne d’en bas, de la société civile. Pour ce faire, les citoyens doivent être informés. Ils doivent connaître les décisions qui sont prises dans le domaine de l’environnement, car rien ne les concerne plus que l’avenir de leurs enfants. Surtout, ils doivent être associés aux décisions qui sont prises. C’est une chance pour nous, législateurs, décideurs, mais c’est aussi une responsabilité importante compte tenu de l’exigence légitime de nos compatriotes.
Cette exigence est aujourd’hui un droit sur lequel personne ne pourra jamais revenir : notre pays fait face à un défi démocratique qu’il n’a sans doute jamais connu dans le cadre de nos sociétés profondément et définitivement transformées par l’avènement d’internet, formidable vecteur d’information, par la formation de l’ensemble de nos concitoyens et leurs réactions à tous les cataclysmes, notamment sanitaires.
Ce phénomène dont nous commençons tout juste à saisir l’ampleur à une conséquence : jamais nos concitoyens n’ont été aussi inquiets et n’ont remis autant de décisions en cause, en particulier celles touchant à la santé et à l’environnement. Nous, responsables politiques, sommes donc tenus de décider et de gouverner autrement : c’est un grand défi démocratique pour les pays occidentaux en général et pour le nôtre en particulier, dont la tradition jacobine a conduit à une extrême centralisation.
Tenant compte de cette nouvelle réalité, le législateur doit désormais être à l’écoute des attentes de nos concitoyens : plus aucun passage en force, plus aucune décision prise en catimini ne saurait espérer s’exonérer des foudres citoyennes.
C’est dans cet esprit que l’ancienne majorité a introduit la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. C’est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend le principe n° 10 de la déclaration de Rio de 1992 puis ceux de la convention d’Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l’information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel sur la conformité des projets et propositions de loi aux dispositions de la Charte.
Combiné avec l’émergence de la question prioritaire de constitutionnalité, également mise en place par la précédente majorité, le citoyen est dorénavant placé à égalité avec le législateur.
Ces dispositions ont d’ailleurs permis aux grandes organisations environnementales de contester l’article 244 de la loi « Grenelle 2 », dont le régime des consultations n’était pas parfait.
Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui termine aujourd’hui son parcours législatif, précipité par l’engagement de la procédure accélérée, tire les conséquences de quatre décisions du Conseil constitutionnel. La participation du public pose problème en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, mais aussi pour ce qui est de la mise en place par les autorités administratives de zones de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et des zones d’érosion, ainsi que dans le cas des décisions individuelles.
Ces différentes censures prendront effet, pour certaines, au 1er janvier 2013, pour d’autres au 1er septembre 2013. Telles sont les considérations qui ont conduit le Gouvernement à engager la procédure accélérée sur ce projet de loi. Pour une fois, nous ne contestons donc pas la procédure d’urgence que votre gouvernement utilise trop souvent dans beaucoup d’autres domaines qui ne le justifient pas.
Aujourd’hui, nous travaillons à élargir le champ d’application de l’article 7 de la charte de l’environnement, en étendant les possibilités de consultation aux décisions réglementaires. Ce texte ne sera évidemment pas la grande loi sur la gouvernance environnementale que nous attendons, cette loi d’envergure que nous espérons voir inscrite très prochainement à l’ordre du jour de nos travaux.
Dorénavant, nous devons nous attacher à mettre en place une expertise généralisée, ouverte et pluridisciplinaire : la question des organismes d’expertise dans notre pays, notamment, doit être traitée. Le problème de l’open data et de la transparence de l’information, particulièrement crucial dans le domaine de l’environnement, doit être résolu à travers la question suivante : quelle information devrions-nous systématiquement rendre publique ?
La question du recours systématique à des études d’impact réalisées par des organismes indépendants est également posée. Les débats publics doivent être généralisés, à la lumière des expériences menées et des pratiques adoptées depuis longtemps dans les pays d’Europe du nord et les Folio 6525pays anglo-saxons. Il est également nécessaire de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte. Enfin, un financement pérenne doit être consenti aux grandes organisations environnementales. J’espère que de beaux débats auront lieu à l’avenir sur ces sujets ; vous pouvez être assurée, madame la ministre, que le groupe UDI y prendra toute sa part.
Bien que parcellaire, ce projet de loi est important et comporte des avancées intéressantes, c’est pourquoi nous le soutiendrons. Nous sommes satisfaits que les débats au Parlement aient permis d’enrichir le texte initial. Je pense notamment au délai de transmission des observations, passé de quinze jours à trois semaines, ainsi qu’aux synthèses des consultations du public, qui doivent à présent comporter les observations dont il a été tenu compte pour les établir – de cette manière, les consultations seront beaucoup plus claires. Je me félicite de l’adoption de mon amendement qui visait à ce que le Gouvernement informe le public par voie électronique, au moins trois mois à l’avance, de l’organisation des consultations. C’est un grand progrès : ainsi, le public, notamment les parties prenantes, pourra préparer à l’avance, donc plus efficacement, leur participation.
Autre avancée : l’article 1er bis A introduit par le Gouvernement, qui vise à expérimenter, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Je me félicite également que la commission mixte paritaire ait étendu cette expérimentation aux projets d’arrêtés préfectoraux, même si cela va être un peu compliqué à mettre en œuvre. Enfin, le groupe UDI approuve la réintroduction de l’article 1er bis, introduit au Sénat avant d’être supprimé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, et qui prévoit de soumettre les permis exclusifs de recherche de gaz de schiste à la procédure de participation du public, dans l’attente de la refonte du code minier.
Ce texte présente néanmoins certaines imperfections. Je suis notamment très frustré de constater que les projets et les propositions de loi relevant du domaine de l’environnement ne sont pas soumis à consultation par le biais du Conseil national de la transition écologique, comme je l’avais proposé. Comment allons-nous faire comprendre à nos concitoyens que nous pouvons ouvrir la participation et le dialogue sur des textes réglementaires émanant de notre administration ou des textes des collectivités, alors que nous privons les projets, voire les propositions de loi, de la participation du public ? Je ne pense pas, contrairement à ce que j’ai entendu au moment de la défense de mon amendement, qu’il s’agisse là d’un dessaisissement de nos prérogatives de législateur, bien au contraire : une consultation de ce type pourrait offrir une légitimité supplémentaire à nos travaux et renforcer ainsi le poids du Parlement.
Enfin, nous resterons particulièrement vigilants quant à la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article 7 de ce projet de loi, même si nous avons bien noté votre volonté d’y associer le Parlement. Comme il l’a fait en première lecture, le groupe UDI soutiendra évidemment ce texte, qui renforce la participation des citoyens aux décisions qui impactent directement l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en œuvre le principe de participation du public, tel que défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place.
La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimons, quelques jours après la fin du sommet de Doha sur le climat, qu’une association plus forte de la société civile aux négociations aurait certainement permis d’aboutir à des objectifs plus ambitieux ou, à tout le moins, de mieux faire partager l’information pour une plus grande mobilisation en faveur de la protection de la planète.
La transition écologique nous mène vers un nouveau modèle de développement, que doivent intégrer et s’approprier les citoyens. Sur ce projet de loi, les écologistes saluent les améliorations intervenues au cours de l’examen du texte au Sénat puis à l’Assemblée nationale. C’est le cas pour l’expérimentation visant à rendre accessibles, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Cette expérimentation renforcera le caractère contradictoire de la procédure de participation du public, puisque les uns pourront facilement répliquer aux arguments des autres. Les écologistes, qui tiennent particulièrement à ce caractère contradictoire, avaient d’ailleurs déposé des amendements sur ce point. La participation, c’est en effet plus qu’une simple discussion : c’est un échange, un débat, notamment entre les citoyens. Nous espérons que l’expérimentation aboutira à une généralisation de cette forme procédurale pour toutes les décisions, notamment pour les arrêtés préfectoraux. À mon sens, ne pas inclure cette avancée dans la procédure serait vraiment dommage et contraire à l’esprit de la loi.
L’expérimentation dont fera l’objet le garant est, elle aussi, une amélioration. La Commission nationale du débat public désignera une personnalité qualifiée qui sera garante de la rédaction de cette synthèse. Le groupe écologiste avait proposé un amendement visant à inscrire définitivement dans la loi la nécessité d’un garant, et nous espérons que l’expérimentation menée conduira également à une pérennisation de cette mission confiée à la CNDP. La mise à disposition sur support papier en préfecture et sous-préfecture du dossier de participation du public est également une avancée notable pour lutter contre la fracture numérique, une avancée qui rend effective la participation.
Si la nécessité d’un garant et le caractère contradictoire de la procédure sont des éléments essentiels, d’autres questions ont été soulevées lors du débat et n’ont pu être tranchées. C’est notamment le cas du moment où doit être menée la procédure de participation. Je le répète, il convient que cette procédure soit menée le plus en amont possible, avant toute décision ou annonce de décision, avant qu’il ne soit plus possible matériellement de faire machine arrière. Les citoyens ne doivent pas être là pour entériner une décision qui serait déjà prise. Nous devons toujours avoir à l’esprit que cette procédure de participation peut aboutir à une remise en cause du projet initialement prévu.
Un autre point me semble avoir été insuffisamment intégré à ce texte, celui de la prise en compte par l’administration de l’ensemble des observations formulées par le public. Le texte actuel prévoit que la synthèse des observations indique celles dont il a été tenu compte. Il semble opportun que l’administration justifie également sur quels fondements elle a rejeté certaines observations. Si les remarques des citoyens n’ont pas été prises en compte, elles doivent au moins recevoir une réponse : cela s’apparente à une décision de refus, qui doit être motivée.
Autre point important de ce projet de loi : celui de la création du Conseil national de la transition écologique. L’extension de ses compétences à l’énergie va dans le bon sens, mais il s’agit de la seule avancée notable obtenue lors de l’examen de ce texte. Les écologistes auraient espéré que ce conseil soit saisi sur l’ensemble des projets de loi ayant un impact même indirect sur l’environnement. Lors de la discussion sur ce point, le Gouvernement nous a dit que trop vouloir étendre les compétences de ce conseil pourrait avoir pour conséquence de le voir saisi sur un projet de loi de finances, par exemple. Mais, justement, il ne nous paraît pas choquant qu’un avis relatif au caractère écologique soit rendu sur un projet de budget ! En effet, la transition écologique est un processus global, qui concerne l’ensemble des décisions publiques. Alors oui, le conseil pourrait donner un avis écologique sur davantage de textes de loi, et pas uniquement sur des textes ayant trait à l’environnement ou à l’énergie.
Je souhaite revenir sur deux points qui ont fait débat lors de l’examen de ce texte. Le premier concerne la délivrance de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures de schiste, qui sera soumis à la procédure de participation du public. Cette mesure adoptée par le Sénat a été supprimée par l’Assemblée – malgré un amendement du groupe écologiste visant à la rétablir –, mais a ensuite été rétablie par la commission mixte paritaire. L’opposition des écologistes à l’exploitation des hydrocarbures de schiste est bien connue et, dans l’attente de la réforme du code minier, nous préférons que l’octroi d’un permis – s’il devait y en avoir un – soit soumis à cette procédure de participation. Nous espérons que le futur code minier soit encore plus strict dans la délivrance de ces permis, mais, pour le moment, force est de constater que nous nous trouvons face un vide juridique que nous préférons combler.
Le deuxième point ayant fait débat concerne le nucléaire. Nous avons proposé plusieurs amendements pour renforcer la transparence en matière de transport de matières radioactives et lors de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Les réponses apportées par le Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Nous examinons un texte sur la participation du public, mais, dans le domaine du nucléaire, l’opacité et l’arbitraire règnent toujours. Pourquoi une telle exception ? L’Autorité de sûreté nucléaire peut décider de la prolongation de la durée de fonctionnement d’une centrale. Alors qu’il s’agit clairement d’une décision ayant un impact sur l’environnement, aucune procédure de participation du public n’est prévue. Pour installer une éolienne, il est nécessaire de se soumettre à une procédure dite d’« installation classée », avec commissaire enquêteur et débat public, mais pour prolonger de dix ans la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire, la consultation du public n’est pas prévue et paraît même inconcevable ! Il y a là une contradiction que nous espérons voir résolue prochainement.
De même, un convoi de matière nucléaire peut circuler en France, dans des gares fréquentées par le public, aux heures de pointe, sans que la population ni même les élus n’en soient informés. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit pourtant, outre la participation du public, l’accès aux informations relatives à l’environnement. Encore une fois, dans le domaine du nucléaire, la transparence et l’information ne sont pas mises en œuvre.
Les écologistes saluent le travail effectué pour enrichir ce texte, même si nous pouvons regretter un manque d’ambition sur certains points. La procédure de participation inscrite dans ce texte est une procédure équilibrée et nous espérons que les expérimentations qui vont être menées seront concluantes. Nous serons attentifs aux retours qui pourront, entre autres, être présentés à la commission du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’adoption de ce projet de loi par le Sénat la semaine dernière et, je l’espère, par l’Assemblée nationale ce matin, constitue une amélioration substantielle de notre démocratie. Car, plus qu’une meilleure prise en compte de l’environnement dans les décisions publiques qui peuvent l’affecter, ce texte introduit un principe fondamental : la participation des citoyens à la prise de décisions qui touchent directement à leur existence et à leur cadre de vie.
Le texte issu de la commission mixte paritaire est respectueux des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, enrichies de nouvelles avancées sur les procédures électroniques qui, comme l’ont rappelé Mme la ministre et Mme la rapporteure, prennent en compte la fracture numérique et prévoient des délais rallongés de quinze jours à trois semaines, ce qui est capital.
Par conséquent, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, au nom duquel je m’exprime, y sont tout à fait favorables. Je me félicite du consensus qui s’est dégagé des différentes interventions et, si ce texte ne sera pas voté de façon unanime, il est tout de même bon de voir que nous savons parfois mettre de côté les attitudes partisanes et stériles. Vous pouvez, madame la ministre, être très satisfaite de voir ce texte porté de la sorte.
Huit ans après son adoption, la Charte de l’environnement, à laquelle la France a conféré en 2005 une valeur constitutionnelle, est dotée des moyens de son effectivité. Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L.120-1 du code de l’environnement était contraire à la Constitution. Il est désolant que nos concitoyens n’aient pu bénéficier pleinement de leurs droits de valeur constitutionnelle pendant toutes ces années. Il aura fallu sept ans, un changement de majorité et la menace d’une censure par le Conseil constitutionnel pour modifier un texte aux défauts flagrants. C’est la preuve que les principes sous-jacents d’information et d’implication de nos concitoyens dans les décisions publiques sont encore trop souvent déconsidérés. Cela n’est pas à la hauteur des ambitions démocratiques de notre République.
Dès lors, ce texte constitue une première étape, dont on peut se réjouir, vers l’horizontalité des décisions entre l’administration et les citoyens. Le flou qui entoure ces décisions devrait être en partie dissipé et l’on peut espérer que celles-ci seront moins souvent assimilées à des choix technocratiques arbitraires.
Mais il ne faudrait pas que ce projet de loi soit la seule initiative de ce type au cours des prochaines années. En effet, ce texte, comme je l’ai indiqué depuis le début de son examen, comporte un défaut majeur : il n’apporte pas de réponses suffisamment concrètes aux interrogations tout à fait légitimes de nos concitoyens et des élus locaux. Au-delà des grands principes, nos concitoyens veulent savoir comment, en pratique, leur avis sera pris en compte. Ils veulent connaître l’incidence et la portée de leur participation. Ils veulent aussi comprendre, et la compréhension constitue bien souvent une grande part du chemin vers l’acceptation. Il faut donc mettre des informations claires à la disposition de nos concitoyens. Il faut leur permettre de bénéficier du soutien d’experts indépendants et pluridisciplinaires afin qu’ils puissent effectuer leurs propres évaluations.
Tant que le législateur ne répondra pas à ces questions, nous prenons le risque de ne pouvoir dissoudre certaines peurs, peurs qu’il est nécessaire de combattre non par la force mais bien par le dialogue et l’échange d’informations. Si nous continuons d’ignorer les interrogations de nos concitoyens, ils risquent de se détourner de ce qui fait la fierté de notre civilisation : le progrès technique. Celui-ci est source de craintes alors que l’on sait, depuis Condorcet, natif de l’Aisne, qu’il a souvent été une condition nécessaire au progrès de l’humanité. Pourquoi de telles craintes ? L’expérience nous a montré que le progrès technique, utilisé à mauvais escient, pouvait se retourner contre ses architectes. Nous ne pouvons plus accepter le déploiement de technologies qui viendraient à l’encontre du bien-être des personnes. Mais nous ne saurions accepter non plus que la société française puisse tendre à refuser tout progrès technique, toute nouveauté technologique. Ce serait la conduire au déclin.
Les protestations contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou la ligne à grande vitesse entre Lyon et Turin sont bien la preuve, s’il en était besoin, de la nécessité d’une meilleure participation du public. Alors que le développement d’infrastructures de transport a été pendant longtemps une source de cohésion et de fierté nationales, nous ne pouvons croire que les protestations actuelles portent sur les choix technologiques plutôt que sur l’absence d’une prise en compte approfondie de l’avis des personnes concernées.
La participation du public et le respect des élus locaux, trop souvent bafoués et piétinés lors de l’élaboration de décisions aussi cruciales que la création de nouveaux couloirs aériens, la gestion des antennes de téléphonie mobile, la culture d’OGM ou encore l’exploitation du gaz de schiste, sont indispensables.
Nous n’ignorons pas les difficultés auxquelles une telle démarche fait face. Mais on ne peut constamment reporter la mise en œuvre concrète de ce principe de participation. Les parlementaires ont réalisé un travail remarquable en précisant les modalités de ce principe et je tiens à les en féliciter. Je salue également les apports du Gouvernement en cours d’examen. Une fois la loi adoptée, madame la ministre, il serait souhaitable de procéder rapidement à sa promulgation et de prendre sans tarder par ordonnance les dispositions qui s’imposent.
Il faudra encore étendre le champ d’application du principe de participation. On le sait, les modalités traditionnelles de l’expression démocratique ne suffisent plus à assurer une participation satisfaisante des citoyens. Les remises en cause de la politique – et du politique – sont multiples et complexes. Elles découlent, pour partie, de l’inadaptation des modalités d’expression aux évolutions de notre temps et de l’insuffisante prise en compte de l’avis des citoyens.
Les consultations locales enregistrent des taux de participation élevés. Le succès des primaires citoyennes dans le cadre de l’élection présidentielle a montré une forte demande de consultations élargies et novatrices. Il y a quelque temps, dans l’arrondissement de Château-Thierry, qui fait partie de ma circonscription, une votation citoyenne a rassemblé plus de 15 000 personnes, et il y avait des files d’attente devant les bureaux de vote !
Il est grand temps de revoir tous les outils disponibles dans le domaine de la consultation des publics, de simplifier les procédures et les accès, tout en rappelant les règles du jeu et les responsabilités de chacun, institutions comme citoyens.
Le respect des opinions de nos concitoyens passe aussi par le respect de leurs représentants, notamment des parlementaires. Je ne veux pas faire de polémique, madame la ministre, mais je le dis avec force : il est inadmissible que dans un débat aussi crucial que celui de la transition énergétique, une frange du Parlement soit ignorée. Les députés du groupe RRDP tiennent à réaffirmer qu’il est anormal que leur sensibilité politique ne soit pas représentée au sein du Conseil national de la transition écologique.
Par ce projet de loi, le Gouvernement et le Parlement auront affirmé leur volonté de mieux prendre en considération la participation de tous aux décisions publiques. Mais cette participation doit intervenir en complément du strict respect de la représentation nationale.
N’oublions pas, comme l’écrivait Jean de la Fontaine dans la fable « Le Chat et le Renard », que « Le trop d’expédients peut gâter une affaire : On perd du temps au choix, on tente, on veut tout faire. N’en ayons qu’un, mais qu’il soit bon. » Ensemble, faisons le bon choix, celui d’une gouvernance respectueuse des élus et des citoyens, afin de raviver notre démocratie et notre République. Cela est bien nécessaire !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l’accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l’adoption à l’unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l’examen du projet de loi relatif à la mise en œuvre de la participation du public.
Ce texte concerne l’article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l’esprit constructif qui a présidé jusqu’ici au déroulement du débat et je suis certain que nous parviendrons à un accord par le haut.
La révision de la Charte précise le cadre et les moyens qui permettront aux citoyens de s’impliquer de façon concrète et utile dans toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement. Cette révision fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, d’abroger à compter du 1er janvier 2013 et du 1er septembre 2013 un certain nombre d’articles du code de l’environnement déclarés non conformes à la Charte. Pour combler un vide juridique probable, la révision de l’article 7 était devenue une nécessité impérieuse.
La Charte reconnaît donc deux principes, fondamentaux pour le bon fonctionnement de notre démocratie : le droit d’accéder à l’information et le droit de participer à la décision publique. Elle donne ainsi un gage démocratique aux décisions qui seront prises en matière d’environnement.
Afin de donner à ces deux principes une valeur effective, ce projet de loi définit de façon précise les conditions dans lesquelles ce droit s’exercera. La mise en place d’un dispositif simple et lisible pour tous les citoyens constitue la colonne vertébrale du texte.
La règle est simple : les citoyens ont un droit d’accès à l’information concernant tout projet ayant une incidence sur l’environnement. Ils peuvent très facilement l’exercer, sur place, dans les préfectures ou les sous-préfectures, et par voie électronique. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, émettre des observations dans des délais et selon des modalités précisés Folio 6528dans le texte ; la synthèse des observations doit être rendue publique avant la prise de décision. La cohérence, la transparence et la facilité d’exercice de ce dispositif sont incontestables. En outre, la révision de l’article 7 vient renforcer les dispositions précédemment contenues dans la Charte et élargit le champ d’application de celle-ci.
Face à la complexité des procédures et à l’insuffisance d’information, couramment décriées par nos concitoyens, cette révision offrira sans aucun doute des solutions efficaces pour que la démocratie participative, à laquelle nous sommes tous ici profondément attachés, s’exerce pleinement.
Cette révision, qui met en conformité certaines mesures contenues dans le code de l’environnement, est le signe de l’engagement du Gouvernement et du Parlement dans les dossiers liés à l’environnement, de leur volonté de développer la démocratie participative et de faire participer les citoyens aux affaires publiques. En effet, la transition écologique et environnementale ne pourra se faire qu’en tirant les citoyens du banc de touche pour les replacer sur le terrain de la décision publique, domaine dont ils se sentent parfois tenus à l’écart.
Je me réjouis également de voir inscrite dans ce texte la possibilité pour les citoyens d’exercer leur droit d’information et de participation par voie électronique ou par support papier. Cette modalité n’allait pas de soi ; elle a fait l’objet d’un amendement que nous avons eu l’intelligence collective d’adopter. Cela participe indubitablement de l’objectif d’inclusion de tous – notamment des personnes victimes de la fracture numérique ou sociale, trop souvent oubliées – dans la décision publique.
Enfin, je me félicite de la mise en place d’un garant du débat public, personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public, la CNDP, preuve vivante de notre engagement de donner à ces principes une réalité. Membre titulaire de la CNDP, je mesure pleinement l’avancée que représente cette disposition et j’aurai à cœur de suivre le travail des personnes mandatées pour remplir cette mission d’expression de la démocratie participative et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je voulais remercier les députés qui se sont exprimés dans la discussion générale.
Patrice Carvalho a apporté son soutien aux dispositions du texte. Toutes les propositions n’ont pas été retenues, mais, comme l’ont souligné l’ensemble des intervenants, les travaux parlementaires ont permis un réel enrichissement.
Florent Boudié a bien voulu retracer, étape par étape, l’histoire de la participation directe des citoyens aux politiques publiques.
Martial Saddier l’a lui-même souligné, la procédure d’urgence était pleinement justifiée s’agissant de ce texte. La composition du Conseil national de la transition écologique sera améliorée par rapport à celle du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, mais l’équilibre entre les différents collèges sera similaire. Cette composition sera précisée par décret, car elle ne relève pas de la loi. Je vous rappelle en effet que nous avons connu quelques mésaventures en la matière avec le Comité national Trames verte et bleue et qu’il nous a fallu délégiférer. Toutefois, nous pourrons consulter la commission du développement durable sur le projet de composition.
Quant au décret, sur lequel je reviendrai lorsque je présenterai l’un des amendements du Gouvernement, nous avons déjà un avant-projet, et nous devrions donc pouvoir aller vite.
Alain Lebœuf a évoqué le fait que le Conseil constitutionnel fait référence à une « incidence directe et significative ». Toutefois, le texte ne pose aucun problème constitutionnel, car il reprend les termes de la Charte de l’environnement.
En réponse aux préoccupations de Bernard Pancher, je tenais à souligner que ce projet de loi, s’il représente une avancée réelle et substantielle, n’épuise pas l’ensemble des enjeux liés à l’instauration d’une démocratie écologique encore plus puissante.
Comme Laurence Abeille, je salue les améliorations apportées au texte. En ce qui concerne les prérogatives du Conseil national de la transition écologique, elles représentent une véritable avancée, puisque le Conseil sera notamment obligatoirement consulté sur un certain nombre de projets de loi. Sur le nucléaire, je participais hier à la réunion de l’Association nationale des commissions locales d’information et je rappelle à ce propos que la transparence est l’un des fondements de la sûreté nucléaire. Je pars cet après-midi au Japon, pour assister à la Conférence ministérielle internationale sur la sûreté nucléaire, au cours de laquelle j’aurai l’occasion, au nom de la France, de dire à quel point nous sommes attachés à l’élévation continue des standards internationaux en matière de sûreté nucléaire, notamment au fait que la revue par les pairs, c’est-à-dire les différentes autorités de sûreté nucléaire, devienne réellement une obligation.
À Jacques Krabal, je précise que la promulgation interviendra rapidement : la date du 1er janvier 2013 sera respectée. Je voulais également dissiper le malentendu concernant la participation des parlementaires au débat national sur la transition énergétique, mais j’en discuterai directement avec lui.
Je remercie enfin Serge Bardy pour son intervention, notamment pour ce qu’il a dit concernant l’articulation avec la Commission nationale du débat public. Comme le disait le président Chanteguet, cela nécessitera que nous examinions les capacités et les moyens dont dispose la commission pour faire face à la nouvelle charge que nous lui confions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)