Projet de loi de finances rectificative : Motion de rejet préalable
debate, 18/12/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture dans cet hémicycle par la majorité socialiste. Quelques jours plus tard, le Sénat l’a rejeté. C’est dire l’incertitude, le manque de cohésion et le manque de conviction de cette majorité sur ce projet de loi de finances rectificative !
Il faut le rappeler : ce collectif budgétaire s’inscrit dans un double contexte. Tout d’abord, il intervient au moment de la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s, qui n’est pas due au bilan de la précédente législature, comme certains le prétendent, mais bien aux six premiers mois de Folio 6649cette présidence socialiste. En effet, l’agence Moody’s a attendu six mois avant de sanctionner votre politique fiscale, ou plutôt votre absence de politique fiscale. Ce collectif intervient aussi quelques semaines après l’examen du projet de loi de finances pour 2013 qui augmentera de 20 milliards d’euros la charge fiscale qui pèse sur les Français et sur les entreprises.
Toutefois, ce projet comporte quelques points positifs, comme le volet anti-fraude, dont nous partageons les objectifs sans pour autant approuver tous les moyens choisis. Le groupe UMP a ainsi déposé plusieurs amendements visant à supprimer des dispositions à effet rétroactif. Les intentions du Gouvernement ne semblent en effet pas très claires s’agissant de certaines mesures : s’agit-il vraiment d’une volonté de réduire les abus ou de mesures de rendement fiscal ?
De plus, nous ne pouvons que nous interroger sur la cohérence générale de la politique budgétaire menée par le Gouvernement. En additionnant les mesures du premier collectif de juillet, du budget 2013 et de ce PLFR, on atteint des hausses de prélèvements de près de 17 milliards d’euros pour les entreprises. À cette somme, il faut ajouter les 3 ou 4 milliards d’euros de prélèvement écologique que le Gouvernement a prévus pour financer une partie de son crédit d’impôt compétitivité-emploi. S’agissant de cette fiscalité écologique, là encore, aucune précision ne nous a été apportée : nous sommes dans le flou le plus complet.
Au total, la hausse des prélèvements sur les entreprises atteint donc quelque 20 milliards d’euros, pour un crédit d’impôt de 20 milliards également. Où est la cohérence, quand on prend 20 milliards aux entreprises en 2013 pour les leur redonner, soi-disant, l’année suivante ?
À gauche, vous aimez beaucoup Keynes. Ce dernier disait souvent : « On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif. » Comment voulez-vous que les entreprises investissent si elles n’ont pas confiance en l’avenir,…
M. Pierre-Alain Muet : Il faut de la demande, voilà tout !
M. Alain Chrétien : …et si elles ne comprennent pas la politique fiscale que vous souhaitez mener ?
S’agissant du financement de ce crédit d’impôt, là aussi, où est la cohérence lorsqu’on annonce la suppression de la « TVA Sarkozy » en mai et qu’on la rétablit en novembre ?
M. Christian Eckert : Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Chrétien : En outre, ces trois niveaux de TVA – 5 %, 10 % et 20 % – s’appliquent sur des produits et services qui sont, par nature, non délocalisables. Comme l’a très justement rappelé le président de la commission des finances, Gilles Carrez, il aurait été préférable d’agir davantage sur le taux normal de TVA, qui frappe les importations, plutôt que d’augmenter substantiellement le taux intermédiaire, qui concerne des secteurs protégés et donc non délocalisables.
Enfin, il est inutile de vous dire, mes chers collègues, que nous sommes très loin du compte ! Alors que ce crédit d’impôt devrait coûter 20 milliards d’euros, où sont les 10 milliards d’euros de baisses de dépenses publiques que vous nous rappelez à longueur de séance ? Concrètement, où allez-vous tailler ? Dans quelles administrations ? Pour quel montant ? Nous n’en savons absolument rien ! Dire cela n’est qu’une constatation, et non un jugement.
J’ai entendu M. Eckert nous dire que ce crédit d’impôt était simple et lisible.
M. Christian Eckert : C’est vrai !
M. Alain Chrétien : Excusez-nous, mais il ne sera ni simple, ni lisible. Nous ne connaissons même pas son contenu, ni ses fameuses conditions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Jérôme Cahuzac : , M. Christian Eckert, rapporteur général et M. Pierre-Alain Muet. Il n’y a pas de conditions !
M. le président : Veuillez écouter l’orateur !
M. Alain Chrétien : …puisqu’un certain nombre de membres de cette majorité fragile ont souhaité que des conditions soient imposées pour ne pas donner de cadeaux fiscaux supplémentaires aux méchantes entreprises, qui continueront d’exploiter le prolétariat.
Alors que même Bruno Le Roux avait déclaré qu’il n’était « pas question d’introduire des conditions dans l’attribution du crédit d’impôt compétitivité-emploi », certains membres de la majorité l’exigeaient, quelques jours plus tard, ici même. On voit donc bien la fragilité de la majorité socialiste – ou socialo-communiste, ou socialo-écolo-communiste : je ne sais pas très bien comment la qualifier. Aucune conviction n’anime la politique mise en œuvre. C’est pourquoi nous sommes très sévères – les Français aussi, d’ailleurs, au vu des derniers résultats des élections partielles.
Ce crédit d’impôt n’apportera aucune véritable réponse aux faiblesses structurelles de notre économie. Quant aux différents audits des politiques publiques qui sont évoqués, ils ressembleront vraisemblablement à une RGPP façon Hollande, que vous appliquerez après avoir fustigé la RGPP façon Sarkozy.
M. Christian Eckert : Ce que vous dites est inacceptable !
M. Alain Chrétien : Ce crédit d’impôt reste donc une très maigre réponse au regard du fameux rapport Gallois, dont vous vous félicitiez systématiquement et qui préconisait, quant à lui, un vrai choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales – jusqu’à trois SMIC et demi, soit 30 milliards d’euros – vers la réduction de la dépense publique et le relèvement de certains taux intermédiaires de TVA. Il n’est donc pas certain que ce crédit d’impôt, dont la facture sera payée par les ménages, permette de faire baisser les coûts de l’industrie ; pour ce faire, il aurait fallu cibler des salaires plus élevés que deux fois et demi le SMIC.
De même, votre crédit d’impôt ne répond pas à l’urgence de notre situation économique et à ce qu’attendent les entrepreneurs. Alors qu’il devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2013, comme il était prévu pour la TVA anti-délocalisation, il n’entrera pas en vigueur avant 2014. Pourtant, vous partagez, du moins je l’espère, notre constat concernant la situation d’urgence dans laquelle se trouve l’économie française. C’est d’autant plus préoccupant que le maintien de l’objectif de la France de ramener son déficit public à 4,5 % du produit intérieur brut n’est plus garanti, puisque la recapitalisation de Dexia alourdira sensiblement le déficit budgétaire de l’État, qui atteindra plus de 86 milliards fin décembre, contre 83 milliards attendus jusqu’ici. Pour atteindre l’objectif de 4,5 %, vous allez, une fois de plus, faire appel à la hausse de la fiscalité applicable aux entreprises. J’y vois l’occasion de souligner l’étouffement croissant des entreprises par les prélèvements fiscaux. Dès lors, nous ne pouvons que nous interroger sur une politique budgétaire qui consiste à donner aux entreprises d’un côté, pour leur reprendre de l’autre, avec un ensemble de mesures qui vont considérablement alourdir leurs charges.
Depuis le mois de juillet, il faut constater que votre politique budgétaire ne pose pas la bonne question : celle du nécessaire rééquilibrage entre hausse des recettes et baisse des dépenses. En faisant porter les deux tiers de l’effort de redressement des finances publiques sur les ménages et sur les entreprises sans réduire le train de vie de l’État, vous proposez 20 milliards de hausses d’impôts, élevant ainsi le niveau des prélèvements obligatoires au taux record de 46,3 %. Ce n’est pas le crédit d’impôt compétitivité-emploi proposé dans ce collectif, et dont on nous dit que l’attribution sera conditionnée dans trois mois, qui risque d’inverser la donne, après le matraquage fiscal que le budget pour 2013 va leur faire subir. Nous citerons, entre autres, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts à 75 % en 2013, le mécanisme de report des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la modification de l’assiette de la quote-part pour les frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, la modification du régime des acomptes d’impôts pour les entreprises et, enfin, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières, les conditions pour en être exonéré étant tellement éloignées de la réalité qu’il sera très difficile pour les entreprises de les réunir toutes. Autant de mesures à charge contre les entrepreneurs qui investissent, prennent des risques et créent de l’emploi ! À ce propos, il serait intéressant d’analyser de manière exhaustive les départs de Français vers l’étranger, qui ont fait l’actualité récente. Je pense non seulement aux artistes, mais aussi et surtout aux entrepreneurs, comme l’a si justement souligné à plusieurs reprises le président de la commission des finances, Gilles Carrez.
Une telle analyse est d’autant plus urgente que le matraquage fiscal auquel vous vous livrez dans le projet de budget pour 2013 va poser avec encore plus d’acuité la question de l’harmonisation fiscale dans la zone euro. La France va ainsi compter 153 taxes et prélèvements pesant directement ou indirectement sur l’entreprise, alors que l’Allemagne n’en compte que cinquante-cinq. Il en résulte que, hors impôt sur les sociétés, ce sont près de 72 milliards d’euros de taxes qui vont peser directement sur les entreprises. Le Conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs indiqué que « les prélèvements sur les entreprises représentent 39 % des prélèvements obligatoires du pays, soit dix points de plus que la moyenne de l’Union européenne ». Ainsi, la France va devenir le pays le plus taxé d’Europe, avec un taux de prélèvement de 46,3 %, plus élevé qu’en Suède, où il est de 44,2 %. Seul le Danemark nous dépasse, avec 48,2 %.
Enfin, vous avez d’abord tenté de faire croire aux ménages que les hausses d’impôts ne concerneraient que les riches. Mais personne n’est dupe, surtout pas les Français ! En vérité, vous avez inventé la révolution fiscale permanente, et ce sont au moins six Français sur dix qui vont subir votre matraquage fiscal. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous auriez pu remettre en cause, va, à lui seul toucher, l’essentiel de la classe moyenne en augmentant la pression fiscale de 2 %. Cette hausse, associée à la hausse programmée des contributions sociales à hauteur de 15,5 %, à la suppression du prélèvement libératoire ainsi qu’à la nouvelle tranche d’imposition à 45 %, élèvera le taux d’imposition à plus de 100 % pour certains contribuables.
En somme, ce collectif ne répond pas aux questions les plus urgentes. Il n’apporte pas de réponse à la nécessaire diminution de la dépense publique, puisqu’on ne sait toujours pas où vous irez chercher les 10 milliards. Il confirme surtout la mise en œuvre d’une politique fiscale incohérente, qui abroge la TVA compétitivité en juillet pour l’adopter à nouveau en décembre. Enfin, il n’apporte pas de réponse sur les nécessaires réformes en matière de compétitivité, alors que le rapport Gallois lui en fournissait la matière. Sa réponse au défi de la compétitivité se résume à redonner d’une main aux entreprises ce qu’il leur aura pris de l’autre, ni plus ni moins. Les Français et les entreprises ne comprennent pas une telle politique budgétaire.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi de finances rectificative ne saurait être examiné en l’état en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Pierre-Alain Muet : Monsieur Chrétien, nous avons ce débat depuis un certain temps déjà. La politique du Gouvernement est parfaitement cohérente : il a construit un budget qui réduit de 30 milliards les dépenses sans peser sur la consommation ni augmenter de manière générale les prélèvements sur les entreprises, puisque les 10 milliards de prélèvements supplémentaires qu’elles supporteront correspondent à la suppression de niches fiscales, suppression qui va rendre notre fiscalité sur les entreprises plus juste et donc plus efficace.
M. Charles de Courson : Oh la la !
M. Pierre-Alain Muet : S’agissant du collectif budgétaire, le sujet majeur, c’est la compétitivité et l’emploi. Le Gouvernement souhaite les favoriser, non pas en procédant à un transfert de charges – lequel aurait immédiatement pesé sur la consommation des ménages en 2013 et, par conséquent, remis en cause la cohérence de la loi de finances –, mais en créant un crédit d’impôt qui présente un double avantage. Il permet en effet que le moment où l’on donne du souffle aux entreprises pour leur permettre d’investir et le moment où la contrepartie, sous forme fiscale ou de réduction de dépenses, sera susceptible de peser légèrement sur la croissance ne coïncident pas.
Cette politique, parfaitement cohérente du point de vue conjoncturel, donnera, en outre, pour la première fois, un rôle réel à la négociation sociale dans la gouvernance d’un crédit d’impôt. Nous avons en effet défini, non pas des critères ou des conditions, mais des lignes directrices, afin que les acteurs de la négociation sachent à quoi doit servir ce crédit d’impôt – l’investissement, l’emploi et la compétitivité – et ce à quoi il ne doit pas servir, c’est-à-dire à la distribution de dividendes. Ensuite, ils s’en saisiront et définiront les modalités de la gouvernance, afin que tout soit entériné dans une loi, en janvier prochain. C’est un grand changement, pour notre pays, qui nous rapproche de l’Europe du Nord ou de l’Allemagne, où la négociation sociale joue son rôle et, comme le rappelait le rapport Gallois, constitue un facteur de compétitivité. C’est une grande avancée. C’est pourquoi le groupe socialiste votera, encore une fois, monsieur Chrétien, contre votre motion de rejet préalable.
Mme Luce Pane : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais tout d’abord souligner l’excellente qualité de la motion qu’a défendue notre collègue Alain Chrétien. En effet, mes chers collègues de la majorité, qu’il s’agisse de votre collectif budgétaire pour 2012 ou de la loi de finances initiale pour 2013, la réalité reste la même, celle du matraquage fiscal. Vous ne pouvez plus, dès lors, nous parler de justice. Ce matraquage génère une instaFolio 6651bilité fiscale, pour les particuliers et pour les entreprises, et impose une fiscalité confiscatoire, registre dans lequel s’inscrit réellement le collectif. Ainsi, au-delà des craintes et des questionnements, votre politique provoque l’exil fiscal. Elle aura donc pour résultat concret que vos attentes en termes de recettes fiscales ne seront pas satisfaites.
M. Muet vient d’évoquer la gouvernance du crédit d’impôt. J’ai tout entendu, à ce sujet, de votre part, lors de la première lecture. On a dit qu’il n’y avait pas de conditionnalité ni de critères, ou alors que ceux-ci seraient généraux. En revanche, vous invoquez à chaque fois le dialogue social. Ayez donc l’honnêteté de dire que vous confiez aux partenaires sociaux la gouvernance du crédit d’impôt : cela aura le mérite d’être beaucoup plus clair. Mais ce n’est pas ce genre de réponse qu’attendent les entreprises en matière de compétitivité.
Pour ces raisons, le groupe UMP votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Rassemblement-Union pour un mouvement populaire.
M. Éric Woerth : Monsieur le président, mes chers collègues, trop d’incohérence, trop de fiscalité, trop peu de compétitivité, trop de conditions et trop d’incertitude quant au financement du dispositif : ce texte ne nous inspire pas assez confiance pour que nous puissions le voter. Nous soutenons donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.)
M. Gilles Carrez : Quelle concision !
M. Jérôme Cahuzac : La sobriété incarnée !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, vous connaissez l’expression célèbre : « Ils brûleront ce qu’ils ont adoré. » Eh bien, la majorité actuelle en est là. Après avoir fait campagne en 2007, puis en 2012, en disant : « Jamais nous n’augmenterons la TVA ! », ses membres s’apprêtent à voter en catimini un amendement à 20 milliards sur ce sujet. En vingt ans de commission des finances, je n’ai jamais vu cela !
M. Marc Goua : Et la réforme de la taxe professionnelle, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson : Aucune étude d’impact, rien ! Mes chers collègues de la majorité, vous nous expliquez qu’il faut augmenter brutalement la TVA, alors que, deux mois plus tôt, le Premier ministre disait : « Promis juré, nous ne l’augmenterons pas ! » La majorité est intellectuellement cul par-dessus tête (Protestations sur les bancs du groupe SRC), puisqu’elle préconise aujourd’hui l’inverse de ce pour quoi elle s’est fait élire. Quant à notre collègue Muet, je le trouve formidable en tant que porte-parole du groupe socialiste : le même qui défendait exactement la thèse inverse en commission et en séance publique il n’y a pas trois mois, prend aujourd’hui son encensoir pour parler du crédit d’impôt.
M. Pierre-Alain Muet : Vous ne m’avez pas écouté !
M. Charles de Courson : Je n’aurai pas la cruauté de relire ce que vous avez dit à ce sujet.
M. Pierre-Alain Muet : Vous pouvez !
M. Charles de Courson : Comment voulez-vous, dès lors, que nous ne votions pas cette motion de rejet préalable ? On ne sait où l’on va – j’y reviendrai dans la discussion générale – et c’est l’improvisation permanente. Ainsi, on dépense sans même avoir de recettes en face : aux 20 milliards du crédit d’impôt correspond une augmentation de la TVA de 6,4 milliards, dont on ne sait pas d’ailleurs en quoi elle va consister puisqu’il paraît que l’on va réajuster l’assiette des différents taux.
Ce brouillage concerne également le rôle des partenaires sociaux. On nous dit qu’ils vont contrôler le dispositif, mais comment voulez-vous qu’ils contrôlent un crédit d’impôt ? Le chef d’entreprise leur expliquera tout simplement qu’il a respecté les objectifs fixés par le texte, objectifs dont la liste est au demeurant un inventaire à la Prévert – on y trouve même l’adverbe « notamment », ce qui permet de faire ce que l’on veut. Que signifie le contrôle, dans ces conditions ? Les partenaires sociaux auront-ils un pouvoir de sanction, un pouvoir de blocage ? On ne nous a toujours pas répondu sur ce point,...
M. Thierry Mandon : Il y aura le contrôle du conseil d’administration !
M. Charles de Courson : …préférant renvoyer la question à une loi future. C’est l’improvisation permanente !
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : Cher collègue franc-comtois Alain Chrétien, la motion de rejet est un type d’exercice qui donne lieu à des excès, et l’outrance y est à chaque fois au rendez-vous, mais tout de même !
M. Alain Chrétien : C’est outrancier !
M. Éric Alauzet : Franchement, est-ce très sérieux de parler dans cette assemblée de méchantes entreprises qui vont exploiter le prolétariat ? Vous savez que tout cela est excessif et faux.
Vous avez sous-estimé la lutte contre les abus fiscaux, mise en œuvre par cette majorité. Pourtant, nous savons tous que certains interposent des écrans de fumée entre le fisc et leur patrimoine pour échapper à l’impôt. Ce sont de bonnes mesures : elles rapporteront des recettes, et elles sont justes.
Certes, on ne connaît pas précisément le contenu de la fiscalité écologique, à ce stade, mais j’aurais aimé savoir ce que vous en pensez, chers collègues de l’opposition.
M. Christian Eckert : Rien, ils ne pensent pas !
M. Éric Alauzet : Cela aurait été intéressant pour nous tous que vous contribuiez au débat que nous allons avoir bientôt.
M. Éric Alauzet : Enfin, dire que l’on prend d’un côté pour redonner de l’autre, en mettant au même niveau les deux montants de 20 milliards d’euros, est complètement aberrant, dans la mesure où ce ne sont pas les mêmes entreprises qui sont concernées. Dans le premier cas, comme l’a indiqué Pierre-Alain Muet, il s’agit de cibler les grosses entreprises profitables et les niches fiscales. Dans l’autre, il s’agit de donner à toutes les entreprises.
Certes, je regrette un peu que l’on donne à toutes, mais il n’empêche que ce ne sont pas les mêmes entreprises, et cela change tout. On ne peut pas parler, comme l’a fait Mme Dalloz, en utilisant des mots qui font florès, de matraquage, d’impôt confiscatoire.
M. Philippe Meunier : C’est pourtant vrai !
M. Éric Alauzet : C’est une tentative d’attirer l’attention de nos concitoyens, mais on en connaît l’intérêt.
Enfin, vous parlez d’incohérence, alors que c’est vous qui en faites preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)