Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion générale

Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion générale

debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
Je rappelle que le temps programmé ne s’applique pas. Je demande en conséquence à chacun de respecter le temps de parole qui lui est imparti.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, loin de dessiner un projet ambitieux pour l’enfance en difficulté, la proposition de loi que nous examinons est un texte d’affichage qui n’apporte pas de réponses satisfaisantes au problème réel de la délinquance des mineurs.
Nous ne sommes pas les seuls à le penser puisque, de manière tout à fait exceptionnelle – quoi que notre rapporteur ait pu en dire il y a quelques instants –, ce texte a été rejeté à une large majorité la semaine dernière par la commission de la défense saisie pour avis.
D’emblée, la proposition de loi invoque dans son exposé des motifs le postulat erroné d’une augmentation continue de la délinquance des mineurs, alors qu’en réalité la part de la délinquance des mineurs dans la délinquance générale reste stable à 18 %.
À vrai dire, la préoccupation des professionnels tient plus à la difficulté de trouver des réponses diversifiées et individualisées pour répondre aux cas de jeunes aux parcours particulièrement déstructurés qu’à une prétendue hausse exponentielle du nombre de mineurs délinquants.
Comme le souligne très clairement le sociologue Laurent Mucchielli, l’affirmation de l’existence d’une augmentation continue de la délinquance des mineurs constitue « une sorte de vraie-fausse information et, à tout le moins, une vérité totalement tronquée ». Il en détaille les raisons dans une tribune publiée par le journal Le Monde en avril dernier intitulée : « Les mineurs délinquants menacent-ils la société française ? » Il y indique notamment qu’élargir la définition de la délinquance et donner des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, ne peut avoir pour conséquence logique qu’une augmentation des procédures enregistrées. Au-delà des chiffres, il analyse aussi de manière très pertinente la nature de cette délinquance grâce au volume annuel des condamnations publié par le ministère de la justice, qui donne à voir une image très éloignée de celle renvoyée par des faits divers dont il faut répéter qu’ils ne sont pas représentatifs de la vie quotidienne de l’ensemble de la société française.
Pour notre part, nous réfutons à la fois l’opportunité et le contenu de ce texte.
Pour ce qui est de l’opportunité d’une énième réforme de l’ordonnance de 1945 alors qu’un code de la justice pénale des mineurs est selon la chancellerie « quasiment achevé », il paraît pour le moins illogique d’opérer de nouvelles modifications qui ne peuvent que nuire à la cohérence et à la lisibilité de l’ordonnance.
Sur le fond, l’idée d’un encadrement militaire pour les mineurs délinquants constitue selon nous une réponse inopérante. L’esprit de la proposition de loi repose sur la conviction de l’efficacité éducative de la discipline militaire et propose donc de mettre en œuvre un « contrat de service en établissement d’insertion » dans le cadre d’« une discipline stricte mais valorisante inspirée de la rigueur militaire ».
Il s’agit en réalité de proposer aux mineurs condamnés d’effectuer leur peine au sein d’un établissement cherchant à faciliter l’insertion professionnelle, plutôt qu’en prison. Comme le souligne notre rapporteur, le dispositif prévu sera plus ou moins basé sur le volontariat. Selon lui, il s’inscrira dans le cadre de l’exécution d’une sanction pénale qui, à ce titre, s’imposera au jeune condamné. S’il la refuse, il devra exécuter une peine d’emprisonnement. Pour le rapporteur, le choix est donc clair et exigeant : c’est soit le service citoyen, soit la prison. Ce volontariat contraint nécessitera toutefois l’accord du mineur et des titulaires de l’autorité parentale : on perçoit la faible marge de manœuvre qui leur sera accordée.
La proposition de loi prévoit que ce service citoyen sera mis en place dans des structures déjà existantes, les établissements publics d’insertion de la défense, dans lesquels d’anciens militaires sont déjà employés – ils représentent environ la moitié des effectifs. Peut-on réellement considérer que d’anciens militaires sans connaissance particulière en matière d’encadrement des mineurs délinquants seraient plus à même que les éducateurs spécialisés d’encadrer ces jeunes ? Cela revient à négliger l’expérience des professionnels de terrain.
En permettant à la justice d’astreindre un mineur auteur d’une infraction à exécuter un contrat de service dans un de ces centres, le texte élargit considérablement les missions attribuées à l’EPIDE et le détourne ainsi de sa fonction originelle consistant à assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d’un projet éducatif global.
Ce programme lancé en 2005 avait pour objectif affiché d’intégrer rapidement 10 000 jeunes, puis, à terme, 50 000. En 2010, loin de l’objectif initial, vingt centres accueillent en internat 2 250 jeunes encadrés par 969 personnes. Avec un taux de démission en cours de route de 38 %, et à l’arrivée un emploi stable pour un jeune sur deux, le dispositif a malgré tout trouvé une certaine logique, en particulier parce qu’il s’adresse exclusivement à des jeunes volontaires pour participer à la démarche.
La proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti vient rompre cet équilibre en mêlant à ces jeunes volontaires des mineurs délinquants qui devront choisir entre la prison et l’EPIDE. En réunissant de jeunes volontaires en grande difficulté sociale et des mineurs délinquants ayant rejoint l’EPIDE dans le seul but d’échapper à la prison, vous transformez une structure d’insertion en structure alternative à l’enfermement, ni plus ni moins.
L’inquiétude est partagée par l’ensemble des spécialistes de la justice des mineurs. Le risque de détruire le dispositif « Défense deuxième chance », actuellement fondé sur une démarche volontaire, est bien réel car le fonctionnement de l’EPIDE ne permettra pas d’assurer les missions supplémentaires prévues par le texte. Le public étant différent, l’approche pédagogique ne peut pas être la même. À cet égard, il est regrettable qu’une étude sur le fonctionnement de l’EPIDE lui-même n’ait pas été préalablement réalisée car il y a lieu de s’interroger sur la capacité de ces établissements à accueillir des mineurs délinquants qui pourront représenter jusqu’à 10 % des effectifs.
L’inquiétude sur le devenir de l’EPIDE est également partagée par la commission de la défense et par son président, qui a lui-même déclaré en commission craindre que les EPIDE qui fonctionnent bien ne soient déstabilisés.
En fait, le dispositif proposé n’est pas vraiment nouveau. Des expériences similaires, consistant à encadrer militairement des jeunes délinquants, ont été menées par le passé : elles n’ont pas été concluantes. Cela a été le cas notamment de l’association Jeunes en équipe de travail, créée en 1986, qui avait pour mission d’organiser des stages de rupture de quatre mois pour de jeunes délinquants de nationalité française ou étrangère en situation régulière. Cette expérience a été interrompue en 2003.
La proposition de loi que nous examinons ne constitue finalement qu’un nouvel effet d’annonce, un texte de circonstance à quelques mois de l’élection présidentielle.
Ce n’est pas cette nouvelle modification de l’ordonnance de 1945 qui palliera l’absence d’éducateurs en milieu ouvert prêts à intervenir dès le début de la déscolarisation ou des difficultés d’exercice de l’autorité parentale.
La meilleure prévention de la délinquance des mineurs reste l’intervention des services et des magistrats en assistance éducative, ce qui suppose de disposer des moyens nécessaires en personnels, en temps et en places disponibles dans des structures adaptées.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre cette proposition de loi. Ils rejettent ce texte dans sa globalité, raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas déposer d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre de la justice, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise suscite, vous le savez, beaucoup d’intérêt, l’intérêt des parlementaires que nous sommes, l’intérêt des médias, mais, avant toute chose, l’intérêt de nos concitoyens.
En effet, nos concitoyens s’interrogent et s’inquiètent de l’augmentation de la délinquance, en particulier chez les mineurs. Ils s’inquiètent également d’une vague d’impunité qui semble régner à l’égard des mineurs délinquants.
Car si le taux de réponse pénale est important dans ce domaine, il faut aussi regarder le niveau et les délais d’application des peines prononcées par les juridictions compétentes. Cette question était d’ailleurs le sujet traité par le rapport de M. Ciotti qui a précédé le dépôt de cette proposition de loi.
Les parlementaires du groupe Nouveau Centre et apparentés regardent en tout premier lieu ces faits. Ils les étudient et constatent les problèmes qui se posent à notre justice en matière de gestion des mineurs délinquants. Ils refusent clairement les postures idéologiques que nous retrouvons trop souvent dans ces débats.
Notre collègue Yvan Lachaud a rendu il y a quelques mois un excellent rapport dans lequel il exprimait le constat largement répandu chez les professionnels que la justice des mineurs n’est pas suffisamment rapide, effective et lisible.
La création d’un service citoyen en établissement public d’insertion de la défense, EPIDE, que préconise la présente proposition de loi vise à permettre aux magistrats de disposer d’un outil supplémentaire pour combattre la délinquance des mineurs.
Il apparaît en effet que les magistrats en charge des mineurs appellent de leurs vœux la diversification des solutions de façon à répondre le plus fidèlement possible au profil et aux besoins des jeunes, afin que l’éducatif soit privilégié par rapport au répressif, comme l’impose l’ordonnance du 2 février 1945.
En ce sens, nous entendons la volonté de l’auteur de la proposition de loi de mettre en place ce service citoyen au sein des EPIDE, ainsi que les autres dispositions procédurales contenues dans cette proposition de loi, et ce d’autant plus que les formations de l’association Jeunes en équipe de travail de l’amiral Brac de la Perrière ont toujours bien fonctionné, même si l’on peut regretter qu’elles aient été abandonnées pour des raisons juridiques et du fait de leur coût élevé qui les a rendues difficiles à généraliser, sans parler des réserves exprimées à l’époque par les armées.
Depuis la suppression du service national, nous nous rendons compte qu’il manque quelque chose dans le lien entre l’armée et la nation…

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : …mais que, pour autant, les armées ne sont jamais restées insensibles à tout ce qui avait trait à l’accueil de jeunes en difficulté.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il y a tout d’abord le SMA, le service militaire adapté, qui est une réussite exceptionnelle. J’ai eu l’occasion de visiter il y a quelques mois le régiment du service militaire adapté à Koumac, en Nouvelle-Calédonie, et j’ai pu me rendre compte de l’intérêt du travail mené, de la qualité des personnels et aussi de la satisfaction des jeunes en situation difficile qui en faisaient partie.
La défense joue aussi, à travers les collèges et les lycées militaires, un rôle de promotion en aidant des jeunes en situation sociale difficile qu’elle accueille dans des internats d’excellence un peu particuliers.
Je n’insiste pas sur le rôle de la légion, qui a toujours su accueillir et intégrer des jeunes, Français ou étrangers, ayant eu parfois un parcours chaotique.
Enfin, n’oublions pas que c’est au sein de la défense que l’on trouve certainement la plus grande promotion sociale. Ayons ainsi en mémoire le parcours exceptionnel du général Irastorza, qui était encore il y a quelques semaines chef d’état-major des armées. Rentré à la base comme simple militaire du rang, il a terminé chef d’état-major de l’armée de terre.
Nous avons cependant quelques interrogations qu’il nous semble utile de lever, et d’abord sur l’adhésion des personnels concernés par le dispositif.
En tant que centristes, nous attachons une importance particulière à l’implication des acteurs de terrain dans la définition et la mise en œuvre des décisions politiques. Or les personnels des EPIDE semblent en majorité dubitatifs et inquiets face à cette proposition.
Il nous semble dangereux de susciter dans l’opinion publique des confusions sur le rôle des militaires dans notre société : leur rôle n’est pas de prendre en charge la délinquance des mineurs. Certes, les EPIDE ne sont pas gérés directement par les militaires, mais Défense deuxième chance, cela veut dire ce que cela veut dire. Les militaires ne sont pas préparés à encadrer de jeunes délinquants. Des formateurs aux capacités plus adaptées pourraient prendre en charge les mineurs délinquants.
La proposition de loi prévoit que ces centres devront désormais accueillir des mineurs délinquants contraints par une décision de justice. Cela risque de perturber les jeunes déjà présents au sein des EPIDE qui, eux, intègrent ces établissements sur la base du volontariat. Permettez-moi de faire une comparaison. Si, dans une classe d’une vingtaine d’élèves avec une minorité de bons élèves et une grosse majorité d’élèves en difficulté, vous mettez des élèves particulièrement perturbateurs, l’ensemble de la classe sera en situation d’échec. C’est la critique majeure que l’on peut faire à ce texte : le fait de mélanger des publics très différents, certains qui sont volontaires pour pouvoir s’en sortir et d’autres à qui l’on imposera une décision de justice. La proposition de loi risque de dénaturer la vocation initiale des EPIDE, qui repose sur le volontariat de jeunes en difficulté.
Actuellement, les EPIDE fonctionnent bien, notamment en matière de réinsertion par la formation professionnelle : 73 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont insérés. La part des jeunes qui ont trouvé un travail six mois après leur sortie du dispositif, quelle que soit la nature de cette sortie, progresse de 7,20 % et, parallèlement, les entrées dans des cursus de formation augmentent de plus de trois points. Il existe des partenariats avec les entreprises pour l’insertion des jeunes. Or la proposition de loi ne prévoit pas d’insertion professionnelle pour les mineurs délinquants.
De plus, ces établissements sont confrontés à un manque de moyens : initialement créés pour accueillir jusqu’à 20 000 jeunes, ils n’en accueillent en réalité que 2000, soit dix fois moins que les chiffres annoncés. Il existe donc une inadéquation entre les objectifs énoncés et les moyens alloués, et cet effet d’annonce est particulièrement préjudiciable en ce domaine comme dans bien d’autres.
Dans son rapport fait au nom de la commission des lois, Éric Ciotti reconnaît qu’une clarification des méthodes de gestion des EPIDE doit être poursuivie. En 2010, le prix de la journée d’accueil en EPIDE était de 111,50 euros, soit un coût annuel de 40 750 euros. Le budget des EPIDE s’est élevé en 2010 à 85 millions d’euros. Enfin, 45 % des mineurs condamnés ont moins de seize ans. Or les dispositions de la proposition de loi ne concernent que les mineurs de plus de seize ans.
Par conséquent, nous profitons de ce débat pour formuler d’autres propositions en matière de traitement de la délinquance des mineurs.
L’État expérimente actuellement les propositions formulées par Yvan Lachaud dans son rapport.
Ainsi, afin de lutter contre le sentiment d’impunité que peuvent avoir certains jeunes délinquants, un nouveau type d’établissement sera créé prochainement dans le ressort de trois cours d’appel : les établissements de placement provisoire d’observation et d’orientation.
Des brigades de police spécialisées dans la prise en charge de mineurs délinquants seront mises en place, en coordination avec la protection judiciaire de la jeunesse et l’éducation nationale.
Le rapport d’Yvan Lachaud recommande également de créer une base de données personnalisées pour les mineurs.
L’on peut aussi parler des centres éducatifs fermés, qui sont une réponse adaptée à la situation des mineurs délinquants. Bref, plutôt que de privilégier un nouvel outil, il nous paraît essentiel de veiller à ce que nous puissions jouer sur l’ensemble des outils existants.
Le groupe Nouveau Centre souhaite également attirer l’attention sur la prise en compte de la récidive chez les mineurs : nombre de mineurs sont sanctionnés trop longtemps après avoir commis les faits qui leur sont reprochés, ce qui accroît les risques de récidive. Il conviendrait donc de se concentrer en priorité sur ce problème et sur les moyens à mettre en place pour assurer la rapidité de la justice des mineurs.
Enfin, nous appelons le Gouvernement à accroître les crédits dévolus à la justice des mineurs, car il faut savoir donner à la justice les moyens de faire appliquer ses décisions. Nous suggérons aussi le développement de politiques de prévention, qui permettraient de générer de grandes économies pour l’État.

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la délinquance dans sa globalité est en repli, celle qui concerne les agressions sur la voie publique commises par des mineurs est en forte progression.
Ces jeunes, en manque de repères, désocialisés, en échec scolaire, qui ont déjà commencé à avoir des démêlés avec la justice, quelquefois pour de simples petits larcins, doivent être repris en main, encadrés et restructurés. Le but, c’est bien sûr qu’ils ne récidivent pas et qu’ils évitent l’engrenage que nous connaissons trop bien et qui aboutit inéluctablement à la prison ou au centre éducatif fermé. Tout outil pouvant permettre d’éviter cette spirale infernale doit être privilégié et encouragé.
Le rapport que j’ai remis au Premier ministre en février dernier avait déjà fait un tel constat et, parmi une soixantaine de propositions que j’avais envisagées, il y avait celle d’ouvrir les EPIDE aux jeunes de seize à dix-huit ans. J’avais d’ailleurs obtenu l’accord des dirigeants.
Nous, maires de banlieue, côtoyons au quotidien cette réalité et c’est sur le terrain que nous puisons nos constats et nos propositions. Je salue donc, avec mes collègues UMP, cette proposition d’Éric Ciotti, qui connaît bien les problèmes de délinquance car il y est confronté comme nous dans son département, mais ce n’est qu’une pierre ajoutée à l’édifice bâti depuis 2007 par la première loi sur la prévention de la délinquance, déjà fondée sur un rapport de 2005 que j’avais remis à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur.
La création du service citoyen pour les mineurs délinquants ne sera pas la solution miracle car une telle solution n’existe pas. C’est une option supplémentaire, un nouvel outil qui peut créer un électrochoc, dans un sens positif, pour que ces mineurs prennent conscience de l’avenir qu’ils ont à construire, de leurs capacités, et trouvent une issue sociale et professionnelle grâce à un accompagnement encadré et assorti d’une formation, qui leur inculquera des valeurs souvent ignorées telles que le respect de l’autre, les règles de vie en communauté, l’effort, la citoyenneté et déjà, ne serait-ce que cela, l’estime de soi.
Nous avons entendu les critiques de l’opposition, toujours aussi dogmatique, malheureusement, sur ces questions (Protestations sur les bancs du groupe SRC), et je regrette sincèrement qu’un sujet aussi crucial pour nos jeunes ne nous réunisse pas. Plusieurs centaines de mineurs seront concernés par ce dispositif, et je suis le premier à souhaiter qu’il puisse montrer son efficacité, calqué sur celui des majeurs, et surtout monter en puissance au fil des mois, après peut-être une phase d’expérimentation nécessaire pour l’affiner.
Pensez, mes chers collègues, à la valeur d’exemplarité de ces réussites dans nos quartiers sensibles. Il faut mettre fin à cette spirale qui fait qu’un jeune sortant de prison est perçu comme un caïd par les plus jeunes. Je veux croire que la réussite de certains de ceux qui seront passés par les EPIDE leur permettra de montrer aux plus jeunes que la seule voie possible est celle de la réussite sociale, professionnelle et familiale, et que celle de la délinquance a toujours été sans issue.
Les EPIDE, créés par Michèle Alliot-Marie alors ministre de la défense, dont le taux de réussite est de plus de 80 %, voire 100 % pour certains, est une chance inouïe dont nous ne devons pas priver ces jeunes, et il est logique de faire appel à ces structures qui ont fait la preuve de leur efficacité plutôt que d’essayer de mettre au point d’autres solutions illusoires.
Je crois aussi beaucoup à une notion essentielle de ce dispositif, qui est le volontariat. Sans volonté, sans acquiescement du jeune au projet pédagogique et professionnel, rien ne peut se faire. Les peines contraignantes, même si elles sont incontournables dans certains cas, n’ont pas la même portée que ces dispositifs qui, il faut le rappeler, sont fondés sur la durée et dont le fondement essentiel est l’adhésion du mineur et de sa famille.
D’ailleurs, si les EPIDE connaissent un tel taux de réussite, ce n’est pas un hasard. C’est certes le résultat d’un encadrement porteur de valeurs et structurant, mais c’est aussi le fruit de l’engagement du jeune, de son adhésion au projet et de sa volonté de s’en sortir. Car, contrairement à ce que l’on entend, les jeunes ne vivent pas cette mesure comme une sanction mais, au contraire, comme une main tendue pour les aider à s’extirper de cette spirale dévastatrice qu’est la délinquance. Je ne vois pas pourquoi les seize-dix-huit ans seraient privés de cette chance qui peut leur être donnée. Certains d’entre eux, d’ailleurs, n’ont jamais quitté leur cité et ont toujours subi la domination de petits caïds dans des bandes où ils ont été enrôlés et dont ils n’ont jamais pu sortir.
Certains prétendent que ce n’est pas la même population qui est accueillie aujourd’hui par les EPIDE. Qu’ils m’expliquent la différence qu’ils font entre un jeune majeur déstructuré, en manque de repères, et un mineur de dix-sept ans en recherche d’identité et primo-délinquant. La réalité, mes chers collègues, c’est que quel que soit leur âge, seize, dix-huit, vingt, vingt-deux, vingt-cinq ans, ces jeunes ont les mêmes problématiques et sont tous à la recherche d’une restructuration et d’un cadre pour se réinsérer.
Les équipes qui composent les EPIDE et qui sont, je le rappelle, composées d’anciens militaires et d’éducateurs spécialisés, ont tout autant l’expérience nécessaire pour encadrer et reconstruire un adolescent que pour encadrer un jeune qui vient d’avoir sa majorité. En fait, la différence est extrêmement mince. Alors, quand j’entends dire que des militaires ne seraient pas capables d’encadrer des jeunes de seize ans car ce n’est pas leur métier, laissez-moi vous dire qu’on se moque vraiment du monde !
J’ai visité plusieurs EPIDE, comme d’autres collègues, de toutes tendances, et pour avoir discuté avec ces jeunes et constaté par moi-même le mode de fonctionnement de ces établissements ainsi que l’ambiance qui y règne, je suis convaincu que les résultats nous étonneront.
Je salue également le Gouvernement, qui a entendu ceux d’entre nous qui avaient déposé des amendements relatifs à la durée du service citoyen, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Tout le monde s’accorde à dire qu’une période de quatre mois est nettement insuffisante. Il est important de laisser le temps à ces jeunes de se reconstruire : une période de six mois à un an me semble beaucoup plus adaptée, avec également la possibilité de poursuivre la formation si elle n’est pas terminée. L’amendement du Gouvernement adopté en commission va dans ce sens, et nous nous en réjouissons.
Au groupe UMP, nous pensons que, sur ces questions éminemment sensibles qui touchent à l’avenir de notre pays puisque nous parlons d’une certaine frange de notre jeunesse, il faut sortir des postures dogmatiques, se montrer au contraire très pragmatique, coller à la réalité du terrain et à l’évolution de cette délinquance, et surtout proposer des solutions concrètes qui permettent à ces jeunes de se réinsérer. Aujourd’hui, le taux de réinsertion des délinquants est très faible. C’est la raison pour laquelle tout dispositif permettant de l’augmenter doit être pris en considération.
Dans tous les cas, mes chers collègues, je peux vous assurer qu’au groupe UMP nous n’hésiterons pas et soutiendrons fermement cette proposition de loi…

M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Pas tous !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …qui va dans le sens du renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs mais aussi de la lutte contre le chômage des jeunes et pour leur insertion dans la vie active, si chères au Gouvernement et aux parlementaires que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d’en venir au fond, je tiens à dire que je n’ai toujours pas compris pourquoi nous étions là ce soir. À mon avis, il n’y a pas besoin de légiférer. Plusieurs solutions existaient ; vous l’avez d’ailleurs laissé entendre, monsieur le garde des sceaux. Il aurait été possible d’habiliter l’EPIDE et de passer une convention avec les centres.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas possible !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
Nous sommes nombreux ce soir et nous allons passer du temps, à mon avis inutilement, pour légiférer sur un texte qui ne le mérite pas.
J’insiste d’ailleurs sur la décision de la commission de la défense de voter contre ce texte, en rappelant que Mme Alliot-Marie, souvent citée à propos des EPIDE, était présente et s’est exprimée contre la proposition.
Tout d’abord, il n’y a pas d’élément sérieux qui vienne étayer ce que vous proposez. Aucune étude d’impact n’a été réalisée. Avant de proposer un nouveau texte, il aurait fallu vérifier les résultats de l’EPIDE – qui sont plutôt bons, cela a été dit, mais également ceux de l’ensemble des nombreux dispositifs à la disposition de la protection judiciaire de la jeunesse. Sur ce point, aucune évaluation !
La proposition était de ce fait désarticulée dès le début. Votre argumentation est que d’anciens militaires – non des militaires en fonction – peuvent apporter des réponses que ne peuvent fournir les actuels travailleurs sociaux ou acteurs du monde de la délinquance.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ils travaillent ensemble !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Puisque vous mobilisez à l’appui de votre raisonnement les vertus de la discipline militaire, permettez-moi de préciser une chose. La discipline militaire répond à des nécessités inhérentes au métier des armes, à l’usage du feu et aux exigences du commandement. Hors du régiment – les militaires le savent bien –, elle est inopérante. Mais vous préférez les caricatures : l’armée qui dresse les hommes à l’ombre du drapeau, au son du clairon. L’histoire a certes démontré que l’institution militaire pouvait venir au secours de jeunes en difficulté,…

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : …et même souvent de manière exemplaire,…

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Encore mieux !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : …mais, en l’espèce, il s’agit d’un public très différent, et ce n’est pas l’armée, ce sont des militaires à la retraite qui prendront la responsabilité de favoriser leur réinsertion.
Vous méconnaissez donc le métier militaire et ce qui fait la spécificité des règles qui lui sont attachées, mais je crois pouvoir dire que vous méconnaissez aussi le milieu et le travail des éducateurs sociaux. Aucun ne croit au succès du dispositif que vous proposez, mais y croyez-vous vous-mêmes ? Les conditions d’exécution d’un contrat de service en EPIDE, celles que vous mentionnez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, relèvent presque du miracle : le volontaire, muni d’un mandat de placement, dissimulera aux autres jeunes de sa promotion son statut de délinquant. Qui peut croire à cela ? De plus, quel juge décidera de placer en EPIDE un jeune pour lequel un ajournement de peine a été prononcé, sachant que la durée d’une césure ne peut dépasser six mois ? Ces incertitudes s’ajoutent à la confusion qui saisit aujourd’hui les travailleurs sociaux.
Enfin, l’inflation des structures ne saurait compenser la baisse continue des moyens budgétaires de la PJJ. Ce sont 400 postes qui ont été supprimés ces trois dernières années. ,Je n’oublie pas non plus que, dans le budget 2013, les montants consacrés aux EPIDE passeront de 85 à 80 millions d’euros.
Cette politique a des conséquences graves, la première d’entre elles étant le démantèlement du secteur associatif chargé de sa mise en oeuvre. Certes, la profession souhaite que la palette des interventions judiciaires soit la plus large possible – nous n’en disconvenons pas –, mais elle s’inquiète aussi du manque de recul qui caractérise votre attitude en matière de politique pénale depuis quelques années.
Du temps est nécessaire pour évaluer, juger et améliorer les mesures judiciaires. Avant de nous lancer dans de nouvelles expérimentations, ou plutôt dans de nouvelles aventures, penchons-nous sur le fonctionnement des établissements existants destinés aux mineurs, les centres éducatifs fermés, par exemple. C’est ce que nous devrions faire, c’est la responsabilité de l’État.
Ce texte va semer une fois de plus le trouble parmi les travailleurs sociaux, qui ne comprennent plus ce qu’on leur demande.
Nous avons appris récemment que le directeur de l’EPIDE a été remercié, du jour au lendemain, alors qu’il ne s’y attendait visiblement pas.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Pourquoi une telle mesure, qui ressemble beaucoup à une sanction ? Il ne paraît pas avoir démérité ; cela a été dit sur tous les bancs de cet hémicycle. J’aimerais, monsieur le garde des sceaux, une réponse sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi de notre excellent collègue Éric Ciotti confirme la cohérence de la politique pénale et de la politique de sécurité mises en œuvre par notre majorité et le Gouvernement depuis 2002 et amplifiée depuis 2007 : pragmatisme et adaptation concrète de notre arsenal juridique aux évolutions toujours renouvelées d’une délinquance multiforme.
Ce texte complète utilement l’édifice patiemment construit depuis la création des centres éducatifs fermés en 2002, car si la délinquance générale n’a cessé de baisser, et considérablement, depuis cette date, la délinquance des mineurs a quant à elle continué de croître, même si c’est de manière moins accusée que par le passé : les mineurs représentent 18 % des mises en cause, part constante depuis 2004. Un délinquant de voie publique sur deux est un mineur.
Chacun sait que la précocité des premiers faits de délinquance est un facteur d’aggravation : 74 % des jeunes ayant commis un délit avant douze ans seront impliqués dans un acte grave par la suite.
En participant aux côtés d’Éric Ciotti à un groupe de travail sur l’épineuse question de l’exécution des peines – 82 000 peines de prison inexécutées, même si les choses se sont récemment améliorées –, j’ai pu vérifier, avec nos collègues, qu’une sanction efficace est une sanction prononcée dans un court délai après la commission de l’infraction et dont l’exécution est certaine. Cette conclusion s’applique au premier chef aux mineurs délinquants, afin de prévenir la récidive.
C’est dans cet esprit que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet déjà d’apporter une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. La loi élargit surtout la palette des mesures alternatives aux poursuites pénales, telles que les travaux d’intérêt général, l’orientation vers une structure scolaire adaptée, l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre, ou encore l’obligation faite au mineur d’exécuter une mesure d’activité de jour auprès d’un organisme habilité.
Mais il fallait aller plus loin en complétant la palette des structures existantes. L’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans répond à la nécessité, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011, de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la dénomination proposée par Éric Ciotti me semble tout à fait pertinente et adaptée, reflétant l’engagement attendu de ces jeunes.
Pour mettre en œuvre ce service, il n’est pas besoin de créer les centres de discipline et de réinsertion préconisés par notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Il suffit de tirer tout le parti de l’EPIDE, qui a justement pour mission d’assurer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en voie de marginalisation. Ces établissements n’accueillent-ils pas déjà des pensionnaires en voie de marginalisation ? Quelque 8 % d’entre eux ont été SDF, 39 % ont connu une garde à vue.
Si je peux comprendre les doutes ou les interrogations de nos collègues de la commission de la défense, l’idée est néanmoins d’exploiter un dispositif parvenu à maturité et qui fonctionne bien, en y incluant seulement entre un cinquième et un septième de mineurs délinquants. Même si l’idéal, exprimé par certains, serait que ce dispositif – qui est d’ailleurs, même avec une tonalité militaire, de nature civile – prenne place dans des structures spécifiques, il nous revient aussi de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint. C’est là une démarche éminemment responsable.
L’essentiel est bien que soient inculqués ou réinculqués à ces jeunes les principes élémentaires de la vie en société, en même temps que leur sera dispensée une remise à niveau scolaire. Qui plus est, la durée du contrat a été judicieusement portée à douze mois, un délai qui confère à cette mesure une consistance certaine et qui était souhaité par beaucoup.
La proposition de loi, mes chers collègues, met en œuvre un dispositif particulièrement judicieux et innovant au service du mineur délinquant, avec le souci premier de le sortir de l’ornière dans laquelle une délinquance d’habitude ne pourrait que l’enfermer. Ce texte mérite donc d’être pleinement approuvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition dont nous discutons ce soir a pour objet unique d’instituer pour les mineurs un contrat de service en établissement d’insertion, et ce comme une modalité de la composition pénale ou de l’ajournement du prononcé de la peine, ou encore à titre d’obligation particulière dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un établissement public d’insertion de la défense.
À la lecture de l’examen des motifs, il apparaît dès la première page que la délinquance des mineurs est considérée comme un phénomène en expansion illimitée, dont le noyau dur serait lié à la structure ou plutôt à la déstructuration familiale, ce qui serait prouvé par un grand nombre d’études, ainsi qu’à la personnalité des jeunes et à la proximité d’une délinquance de quartier qui aboutirait à cette inflation. Je ne compte pas ici engager une discussion sur les raisons de la délinquance. Je me contenterai de deux observations à ce sujet.
D’une part, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans un récent rapport de février 2011fondé sur des statistiques européennes, note que la pauvreté vécue dans l’enfance est un facteur prédictif de difficultés scolaires, d’intégration sociale et d’acceptation des normes sociales. Ainsi que le disait un ministre de l’intérieur britannique, dont la phrase a été reprise par son premier ministre : « Il faut être dur avec la délinquance et avec les causes de la délinquance. »
D’autre part, plusieurs études au plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements violents, y compris ceux d’un individu vis-à-vis de ses proches, augmentent.
Sur le fond du dispositif, la proposition paraît peu utile.
En effet, l’article 10 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante permet déjà le placement de mineurs dans des établissements ou dans des institutions d’éducation, de formation professionnelle ou de soins, de l’État ou d’une administration publique, habilités. De plus, la composition pénale prévoit d’ores et déjà comme modalité « le suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle », et l’ajournement de peine permet « le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet ». En outre, le sursis avec mise à l’épreuve comprend, parmi les obligations fixées à l’article 132-45 du code pénal, celle de suivre « une activité professionnelle ou un enseignement ou une formation professionnelle ». Enfin, je rappellerai que les juges des enfants ont utilisé dans le passé des dispositifs qu’on appelait « Jeunes en équipes de travail », organisés par l’armée dans le cadre de placements extérieurs, mais que cette coopération a cessé rapidement à l’initiative du ministère de la défense, qui souhaitait se recentrer sur ses missions essentielles.
Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y avait donc pas lieu de créer un nouveau dispositif législatif, sinon pour tomber dans le travers de vouloir une loi pour avoir une loi de plus !
Concrètement le rôle de l’EPIDE aurait pu être confirmé par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et les autres ministères, et prévoyant les moyens nécessaires. Mais nous abordons là un point sensible, à savoir les moyens alloués à la justice. Car la question de fond est en fait celle de l’adéquation des moyens alloués au fonctionnement des centres EPIDE pour que ceux-ci disposent de l’encadrement adapté à leurs missions. Il y aurait donc eu lieu de s’interroger sur les moyens budgétaires qui pourraient être mobilisés. Lors d’une audition, le responsable d’un des ministères de tutelle de l’EPIDE a indiqué ne pas disposer des moyens nécessaires aux missions et aux activités actuelles de l’établissement. Il a même dit que celui-ci manquait de moyens financiers pour boucler son budget. J’aurais aimé que notre assemblée s’inquiète de la situation de l’EPIDE et demande qu’il fasse l’objet d’une évaluation par la Cour des comptes, juridiction indépendante…

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …pouvant émettre un avis sur le niveau des financements au regard des besoins existants et à venir. Il est vrai que la proposition de loi prend le soin de faire financer le recours à ce nouveau dispositif, pourtant existant dans la loi pénale actuelle, mais par une taxe additionnelle, c’est-à-dire par un impôt nouveau, ce qui ne me paraît pas de bonne gestion.
Force est donc de constater que nous sommes amenés à discuter d’une proposition qui se veut un acte spectaculaire, mais qui n’est pas exemplaire.
Je vais vous dire ce que j’entends dans les quartiers populaires confrontés à une délinquance de proximité, larvée ou de plein jour : les gens en ont assez des promesses de tranquillité ; ce qu’ils veulent, c’est une action résolue, quotidienne et dissuasive, et non des mots sans moyens derrière et surtout sans effets concrets.
C’est pourquoi je m’oppose à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion générale du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs, le 22 juin dernier, je concluais en disant : « Nous avons tous des exemples de jeunes qui ont basculé dans la délinquance, dans les trafics en tous genres par désœuvrement, par manque de perspective d’avenir, par facilité aussi ! Des structures pour leur venir en aide existent, telles que les écoles de la deuxième chance, les EPIDE, les engagements en service civique ou les engagements volontaires dans les structures militaires adaptées. Elles permettent d’ouvrir à ces jeunes de nouveaux horizons avec d’excellents taux de réussite. Mais ces structures ne doivent être utilisées qu’à titre préventif, et surtout pas comme une sanction au risque de dénaturer complètement le sens de ces dispositifs. »

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : et Mme George Pau-Langevin. Très bien !

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Eh bien, malheureusement, nous y sommes ! Oui, la délinquance des mineurs progresse, à la fois en nombre mais aussi en pourcentage par rapport à l’ensemble des délits qui, eux, sont orientés à la baisse. Les raisons en sont multiples, vous le savez, et ont souvent pour origine la démission des parents dans l’acte éducatif, le décrochage scolaire, la fréquentation de bandes, l’impression d’impunité des jeunes par rapport à la justice. J’avais cité le cas d’un policier qui m’avait dit avoir arrêté quatorze fois le même jeune ! Eh bien, quatorze fois, c’est treize fois de trop !
Ce qu’il faut, c’est avant tout faire de la prévention,…

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : …c’est accompagner les parents qui ont des difficultés avec leurs enfants, surtout à l’adolescence ; il faut arrêter de se tromper dans l’orientation des jeunes et leur donner une perspective d’avenir ; il faut intervenir avant que le jeune ne commette un acte délictueux.

M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : Et là, les EPIDE, les écoles de la deuxième chance, les écoles des parents trouvent toute leur place. J’étais ces jours-ci à Strasbourg, où une convention de partenariat a été signée dans la région Alsace entre les collectivités territoriales et l’État pour apporter des solutions à 5 535 jeunes décrocheurs. Voilà la bonne méthode ! Il faut travailler en amont de la délinquance mais, quand il y a passage à l’acte, puis jugement devant un tribunal et condamnation, il faut alors qu’il y ait sanction. Et si, comme le propose ce texte, vous mettez des jeunes délinquants condamnés à des peines de prison, souvent des multirécidivistes, dans les mêmes structures, avec le même statut, que d’autres jeunes qui, eux, viennent dans ces établissements de manière volontaire pour s’en sortir après un parcours personnel difficile et au prix d’efforts importants, vous allez perdre sur les deux tableaux.

M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : En effet, les jeunes en situation de remise à niveau vont voir leur image brouillée par la présence de jeunes délinquants condamnés à des peines de prison.
Les jeunes délinquants accueillis dans ces centres seront tous bien entendu volontaires puisque, en plus, ils toucheront un pécule ! En outre, l’idée qu’ils pourront rester dans le même établissement avec deux statuts différents est étrange. Ils pourront être prisonniers en sursis, puis volontaires en réinsertion. Quelle différence ? Quand auront-ils conscience qu’ils ont à payer une dette à la société pour avoir commis un méfait ?
Monsieur le rapporteur, dans l’exposé des motifs, vous écrivez : « Entre la prison et la rue, il n’y a pas suffisamment d’alternatives. » Alors, justement, créons les structures qui manquent, mais ne détériorons pas celles qui existent et qui fonctionnent bien.
De plus, la confusion des mots qu’entraîne la dénomination « service citoyen » est dramatique pour les services qui existent déjà, tel le service civique.

M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : C’est l’objet de mes amendements de repli – j’allais dire de mes amendements désespérés –…

M. Michel Mercier : Ne soyez pas excessive ! Votre désespoir ne se voit guère !

Mme Françoise Hostalier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Démocratie libérale) : …que vous accepterez, j’espère.
Par ailleurs, comment allez-vous résoudre le problème particulier que posera le fait d’accueillir dans les mêmes établissements des jeunes délinquants de seize à dix-huit ans et des jeunes volontaires de seize à vingt-cinq ans tels que ceux actuellement reçus en EPIDE ?
Membre de la commission de la défense, ce qui ne vous aura pas échappé, je veux vous mettre en garde sur l’idée d’utiliser l’armée ou l’image militaire pour « mater les fortes têtes ». S’il faut plus qu’ailleurs de la discipline dans l’action militaire, il en faut également partout, à commencer par l’école, le sport, et tout simplement dans la vie courante. Les militaires sont des hommes et des femmes engagés pour notre sécurité au service de la paix. Ce sont des professionnels des armes, pas des éducateurs à gros bras. Pour l’encadrement des jeunes délinquants, quelle que soit l’issue qui sera réservée à cette proposition de loi, je propose de recruter et de former de véritables éducateurs, comme ceux des centres éducatifs fermés ou des EPIDE et non pas, comme on le voit parfois, des Gentils Organisateurs nostalgiques de mai 68.
En conclusion, je souhaite que les décrets d’application de cette loi, que je trouve très maladroite dans sa rédaction, tiennent compte de mes préconisations, et qu’une évaluation soit faite au bout d’un an afin de réajuster éventuellement le dispositif. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me félicite grandement de l’hommage qui a été rendu plusieurs fois à Victor Hugo, dont les mânes ont dû d’ailleurs vibrer en écoutant M. Bénisti dire que le Gouvernement va ouvrir des écoles pour fermer des prisons, et cela alors que vous vous apprêtez, messieurs de la majorité, à voter un budget de l’éducation nationale qui supprimera 14 000 postes supplémentaires. Il y a là une première supercherie.
Votre dispositif, monsieur le rapporteur, beaucoup avant moi l’ont démontré, sera totalement inefficace : d’abord parce qu’il ne concerne au mieux que 500 mineurs délinquants alors que l’on en compte 60 000 ; ensuite, parce qu’il ne touche pas les jeunes de moins de seize ans alors que nous savons très bien qu’il faut s’occuper de cette délinquance-là si l’on veut avoir une véritable politique de prévention.
Si ce n’était un sujet grave, on pourrait sourire à cette nouvelle supercherie, car qu’avez-vous fait depuis cinq ans, messieurs de la majorité, pour lutter contre la délinquance des mineurs ? Nous sommes en fin de mandat, faisons un bilan : suppression massive de postes de la PJJ, suppression également de tous les mécanismes qui permettaient à la fois la prévention et la nécessaire sanction immédiate quand celle-ci était prononcée.
Je vais vous donner un exemple, que Mme Hostalier connaît certainement : celui de Lille. Nous avions mis en place, avec le procureur de l’époque, des délégués du procureur qui avaient les moyens de faire leur travail, c’est-à-dire de faire appliquer immédiatement des sanctions équilibrées et mesurées par rapport aux délits commis, et donc de faire prendre conscience aux intéressés de la nécessité d’une sanction justifiée par la faute commise. Voilà une mesure certainement beaucoup plus efficace qu’un pseudo-encadrement par des militaires à la retraite. Le nombre de ces délégués est tel aujourd’hui qu’ils ne peuvent plus accomplir leur travail. Qu’en avez-vous fait ? Il y en a de moins en moins. Quant à ceux qui exercent encore, ils ont tant de cas à traiter qu’ils n’arrivent pas à en venir à bout et à suivre personnellement des garçons et des filles qui pourtant le méritent.
Qu’avez-vous fait des associations qui créent le lien social dans les quartiers et qui permettent de mener une véritable politique de prévention de la délinquance ?
Enfin, vous avez dit, les uns et les autres, que la délinquance des mineurs venait d’abord de l’échec scolaire, de la déscolarisation, du décrochage scolaire, Or, monsieur Ciotti, nous avons ici même, il y a quelques mois, discuté assez longuement et sérieusement d’une proposition de loi sur le décrochage scolaire, défendue par le groupe socialiste. Il y était justement question des moyens, en particulier du tutorat et de l’accompagnement personnalisé, non pas de celui – inexistant en réalité – dont parle M. le ministre de l’éducation nationale, mais d’une véritable politique d’accompagnement personnalisé, apportant une réponse au moment même où se déclenche le décrochage scolaire et donnant ainsi la possibilité de fermer dès le départ aux mineurs la voie de la délinquance.
Quelle a été votre réaction à cette proposition de loi ? Le refus. Votre seule réponse a consisté à punir les parents qui n’arrivent plus à venir à bout de l’absentéisme de leurs enfants et à les traîner éventuellement devant les tribunaux, ce que tout le monde s’accorde à trouver inefficace et stupide,…

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu 30 000 retours à l’école !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …à commencer par les associations de parents d’élèves et les magistrats.
Monsieur le rapporteur, beaucoup a été dit sur votre proposition de loi floue et bâclée, d’ailleurs rejetée par la commission de la défense. Votre objectif est clair : il s’agit de faire un texte de circonstance et électoraliste –vous êtes hélas un spécialiste du genre – pour essayer de mobiliser la partie la plus droitière de votre électorat.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Mme Royal, par exemple !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous voterons contre cette nouvelle supercherie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Calméjane.

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aimerais qu’un jour les membres du groupe socialiste m’expliquent ce que peut être un texte qui ne soit pas de circonstance, qui ne soit pas lié à certains constats.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Un texte utile !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Un texte de fond !

M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en débattrons à un autre moment, mais la formule me semble un peu bizarre.
Cette proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ne crée nullement un encadrement militaire, contrairement à ce qui a pu être dit. Il est Folio 5966primordial de le souligner et d’insister sur les objectifs premiers de ce texte : redonner le sens du civisme, de la citoyenneté, renforcer les liens entre notre jeunesse et notre armée.
Ce texte tend à diversifier la réponse pénale pour les mineurs primo-délinquants ou ayant commis des actes de faible gravité, en leur proposant de soumettre à une discipline stricte mais valorisante, inspirée il est vrai de la rigueur militaire, afin de rompre avec le cycle de la délinquance. Il ne crée donc pas un nouvel encadrement militaire, mais il s’appuie sur ce qui existe déjà : les EPIDE. C’est sur ce point que je voudrais d’abord apporter quelques précisions.
Il me paraît primordial de préciser la spécificité du dispositif proposé car il existe d’autres mesures proches, telles que le travail d’intérêt général ou les centres de placement immédiat. La gestion des CPI est effectuée soit directement par la protection judiciaire de la jeunesse, service du ministère de la justice, soit déléguée à des associations qui n’ont aucun outil de rétorsion vis-à-vis de jeunes particulièrement difficiles. Cela engendre inévitablement des désordres et des dysfonctionnements. Les juges, les éducateurs et les diverses institutions risquent de s’y perdre.
Aussi, est-il important de se préoccuper de questions autres qu’organisationnelles ou administratives, mais tout aussi importantes, à savoir les questions financières. S’il est effectivement souhaitable, chers collègues socialistes, de s’interroger sur le coût des places en EPIDE qui vont être créées, il faut comparer ce coût avec celui, pour la société, d’un jeune qui ne se réinsérer pas. Il y a là un vrai calcul à faire, et sur la durée.
Au-delà de ces quelques précisions qui doivent absolument être apportées, je souhaiterais, en ma qualité de secrétaire national de l’UMP à la citoyenneté, insister sur le bien fondé de ce texte.
Le dispositif proposé par Éric Ciotti vise, j’y insiste, à transmette à ces jeunes en rupture des notions quelque peu oubliées : la citoyenneté, le respect des règles collectives et de l’autorité, le sens de l’effort et la récompense du mérite. Cette formation civique sera utilement complétée par une mise à niveau scolaire ou par des actions au profit de la collectivité.
Dans ce dispositif, c’est l’aspect curatif qui est mis en exergue. Or il est aussi primordial, en parallèle et en complément, d’insister sur l’aspect préventif.
Sachant que le premier cercle de construction d’un jeune en devenir est la cellule familiale, c’est au sein même de sa famille qu’un enfant acquiert les bases de son éducation et de sa socialisation. Aussi faut-il absolument travailler sur cet aspect en redonnant un sens à la cellule familiale et en responsabilisant les parents.
Certaines évolutions de la société ont un impact certain sur les structures et fondements tant familiaux qu’éducatifs. On compte ainsi beaucoup de familles monoparentales où les femmes se retrouvent seules et sont souvent débordées par leurs enfants. Ceux-ci n’ont plus de points de repère ni de valeurs républicaines et morales – qui ne leur ont d’ailleurs pas toujours été inculquées. Il est fondamental de prendre cet aspect en considération et de traiter le problème à la base, si l’on peut dire, en axant les moyens sur les familles.
Il nous faut retrouver les valeurs et les bases fortes d’une société républicaine structurée autour de réels concepts, de théories non pas seulement historiques mais bien concrètes et adaptées aux évolutions de notre société.
À cet égard, en notre qualité de députés, nous devrions un jour prochain nous pencher sur la révision globale de l’ordonnance de février 1945, car il est paradoxal que, soixante-six ans après, la justice de notre jeunesse soit régie par une ordonnance trente-sept fois modifiée et non par une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’avis défavorable qui a été émis la semaine dernière par la commission de la défense montre à quel point ses membres, qu’ils soient de droite ou de gauche, sont opposés à un texte qu’ils jugent, dans leur majorité, non abouti et manquant de maturité.
Vous n’avez pas tiré les leçons du passé. Le dispositif des « Jeunes en équipes de travail », les JET, créé en 1986 et qui ressemble à celui que vous nous proposez aujourd’hui, était censé lui aussi accueillir des mineurs et des adultes bénéficiant d’une mesure de placement. Le constat dressé à l’époque par l’amiral Girard était sans appel : « Notre taux de réussite est faible », disait-il. Un rapport du Sénat était allé dans le même sens, soulignant les très grandes difficultés à réinsérer ces populations. Il faut rendre grâce, au passage, à Michèle Alliot-Marie d’avoir eu la bonne idée de supprimer les JET en 2003.
Qui plus est, vous nous soumettez une idée déjà lancée en 2007 par Ségolène Royal et qui lui avait valu, à l’époque, les sarcasmes du ministre de l’intérieur, un certain Nicolas Sarkozy. Celui-ci n’avait pu s’empêcher de fustiger sa proposition en ces termes : « Si l’avenir des jeunes, c’est d’être pris en main par des militaires, pourquoi pas ? Mais je ne le pense pas. » Le dispositif est un peu différent, direz-vous.
Sur le fond, j’ai été frappé par les lacunes flagrantes de cette proposition de loi qui mélange allègrement les genres, pèche par l’incertitude de son financement et qui, finalement, souligne cette fâcheuse habitude prise par le gouvernement Fillon de réagir au coup par coup, en fonction de l’actualité et non d’un jugement posé, d’une vue à long terme du traitement de la délinquance des mineurs.
L’institution d’un service citoyen pour les mineurs délinquants constitue un douteux mélange des genres. Tout d’abord, l’expression « service citoyen » est particulièrement ambiguë en raison du rapprochement qu’elle établit avec le service militaire, alors qu’aucun militaire n’est employé dans les EPIDE.
La Défense n’a d’ailleurs rien à voir avec la réinsertion des mineurs délinquants. Si les militaires ont l’habitude de former des jeunes, c’est une autre mission que de prendre en charge des mineurs délinquants, et on peut d’ailleurs se demander si c’est leur rôle. Je me permets de vous rappeler au passage que les fameux « bat d’Af » ont été supprimés depuis bien des lustres.
En fait, vous tentez de faire converger vers un même type d’établissement deux catégories bien différentes de publics : les uns sont volontaires et s’inscrivent dans un parcours de réinsertion ; les autres sont encouragés à y adhérer par une décision de justice. Cela pose une nouvelle fois la question des capacités professionnelles des formateurs et doit nous rappeler le vieux principe « à chacun son métier ».
On peut également s’inquiéter des conséquences d’un tel projet sur le fonctionnement actuel des EPIDE car, comme le soulignait le président Guy Tessier lors de la réunion de la commission de la défense du 27 septembre, c’est bien français que de vouloir faire assumer d’autres missions à quelque chose Folio 5967qui marche et finit immanquablement par devenir médiocre. La réaction de Michèle Alliot-Marie est tout aussi révélatrice, et c’est pourtant elle qui a créé les EPIDE.
Outre le mélange des genres, on constate que des incertitudes planent sur le financement de cette mesure. Alors que votre gouvernement ferme les robinets du budget, il serait prêt, ici, à investir des sommes très importantes. La pirouette de l’article 5, qui renvoie à la taxe sur le tabac pour le financement, ne doit pas masquer le manque de préparation de ce texte qui ne dit pas réellement combien de mineurs seront pris en charge, donc combien cela va coûter et comment vous allez le financer.
Ce dispositif est donc finalement une fausse bonne idée, même s’il part d’un principe a priori louable, celui de donner une seconde chance à des mineurs délinquants. Il souffre en définitive d’un mélange des genres entre des publics par trop différents, mais aussi d’une absence de moyens financiers clairement définis.
Tout compte fait, la meilleure solution, la plus sage, me semble être celle d’une remise à plat totale de ce texte, afin de conduire une étude d’impact sérieuse et digne de ce nom, qui dresserait un bilan des besoins humains et financiers que requiert un tel projet.
Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je vous reposerai la question de Patricia Adam : pourquoi le contrat du directeur de l’EPIDE n’est-il pas renouvelé malgré ce que vous avez qualifié d’excellents résultats ? Enfin, est-il exact qu’un CDD de deux mois lui serait aujourd’hui proposé ? Je vous remercie de me répondre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le choix de l’établissement public d’insertion de la défense pour l’accueil de mineurs délinquants pose problème, comme l’ont souligné nombre d’entre nous, toutes sensibilités confondues, lors de l’examen de ce texte par la commission de la défense nationale et des forces armées.
En effet, l’EPIDE propose à des jeunes, identifiés comme en voie de marginalisation sociale, de rejoindre, sur la base du volontariat, l’un de ses centres afin d’y suivre un cursus conjuguant apprentissage de la vie en collectivité, maîtrise des fondamentaux scolaires et formation professionnelle, et débouchant le cas échéant sur un apprentissage ou un premier emploi. Mais ces centres reçoivent uniquement de jeunes volontaires pour l’insertion qui ne sont pas ou plus sous le coup d’une décision de justice, tout simplement parce que la démarche de réinsertion d’un délinquant est de nature très différente et fait appel à des compétences que n’ont pas les personnels de l’EPIDE, notamment les anciens militaires, les armées n’accueillant pas ces publics. Devoir réinsérer des mineurs délinquants ajouterait encore à la difficulté, dès lors qu’ils devraient être intégrés à des structures initialement conçues pour le seul accueil de jeunes majeurs en mal d’insertion sociale et professionnelle. Ce serait de nature à déstabiliser le fonctionnement déjà fragile des centres.
Si l’EPIDE a effectivement, comme vous l’indiquez monsieur le rapporteur, la possibilité, depuis la loi du 24 novembre 2009, d’accueillir des mineurs de plus de seize ans, il ne l’a pas fait jusqu’à ce jour, faute de personnels formés, faute de l’ingénierie indispensable au lien avec les familles pour l’exercice de l’autorité parentale, mais également faute de locaux adaptés.
Une autre démarche aurait été de s’inspirer de « défense deuxième chance » pour bâtir un dispositif réservé aux mineurs délinquants, mobilisant, en sus des acteurs déjà présents dans l’EPIDE, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse possédant les compétences requises.
Cette démarche aurait pu s’enrichir aussi de l’expérience de l’association « jeunes en équipe de travail » qui accueillait, jusqu’en 2002, de jeunes délinquants encadrés par des militaires d’active.
Bien entendu, resterait à traiter la question des moyens tant financiers qu’humains, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de la jeunesse, parent pauvre d’un ministère de la justice sous-doté, comme de l’EPIDE, qui doit lui-même composer, depuis sa création, avec des crédits destinés aux contrats aidés, des crédits de l’aide au logement et des crédits du FSE. Au-delà de la question immobilière, cette difficulté explique que l’EPIDE, qui devait accueillir 20 000 jeunes à plein régime, en 2008, n’en accueille aujourd’hui guère plus de 2 000 dans ses vingt centres ouverts et peine à monter en puissance.
Voilà pourquoi nous sommes convenus en commission de la défense, encore une fois toutes sensibilités confondues, que ce texte n’était pas recevable en l’état et devait à tout le moins être retravaillé au fond, tant sur l’analyse des publics que sur les solutions coordonnées à mettre en œuvre pour leur prise en charge.
Vous ne pouvez, monsieur le rapporteur, disqualifier cette position en affirmant, comme vous venez de le faire dans l’édition de ce jour de la revue L’Hémicycle, qu’elle aurait été prise par une commission mal informée. Et ce ne sont pas les dernières informations, qui évoquent une réduction des moyens de l’EPIDE et le non-renouvellement du contrat de son directeur, qui sont susceptibles d’infléchir notre premier jugement. Elles ne peuvent que renforcer nos interrogations au moment où vous vous apprêtez à charger un peu plus la barque. Car, s’agissant de l’avenir de notre jeunesse, notamment de jeunes en rupture, on ne saurait se satisfaire de textes de circonstance et de bricolages en tous genres, dans un positionnement partisan qui n’échappe à personne, alors que nous sommes tous attendus sur le traitement de la difficulté, pour être en capacité de faire durablement société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Franchement, il fallait le faire ! Vous avez mis dix ans à découvrir qu’il y avait quelque chose qui marchait bien, les EPIDE, et vous venez, monsieur le ministre, nous présenter ce texte en fin de législature avec ce bon air patelin qui est le vôtre, en nous disant que c’est un petit dispositif complémentaire, une idée que vous avez eue comme ça : insérer 200 mineurs dans les EPIDE, pourquoi s’énerver ? Évidemment, vous essayez de nous dire que tout cela va dans le bon sens, et même que c’est se rapprocher du bon sens populaire. Pour qui nous prenez-vous ? Vous arrivez en fin de législature avec ce texte-là, et vous voulez nous faire croire que c’est simplement un complément ? Soyons sérieux !
Tout cela a été concocté ailleurs. Tout cela n’est tout simplement qu’une manœuvre électorale. Il faut le dire tel quel ! Pourquoi ? La vérité, c’est que les socialistes sont dans le temps des primaires et que M. Ciotti, dont on sait la proximité avec le Président de la République, s’est dit qu’en proposant ce petit texte à ce moment-là et sur cette question-là, en évoquant ce qui avait fait débat en 2007, le fameux encadrement militaire des mineurs, il serait peut-être possible de jouer Folio 5968sur les contradictions au sein du parti socialiste. Finalement, ce n’est qu’une petite manœuvre politicienne, et c’est cela qui est insupportable.
Franchement, si vous vouliez concevoir un dispositif pour les mineurs délinquants, si vous vouliez renforcer un encadrement nouveau, vous pouviez le faire en 2007, en 2008, en 2009, en 2010. Vous êtes les champions, depuis 2002, de la lutte contre l’insécurité, de la lutte contre la montée de la violence ! Vous avez multiplié les dispositifs juridiques. Personne ne peut donc croire, malgré cet air patelin que vous arborez, qu’il ne s’agit que d’un petit complément à un dispositif existant. Voilà la vérité !
Plus grave encore, vous êtes en train d’installer une termite à l’intérieur de ce dispositif dont vous découvrez, au bout de dix ans, qu’il marche.
Pourquoi donc ? Les EPIDE, monsieur Ciotti, que vous êtes allé visiter en dernière minute, c’est un dispositif particulier pour des jeunes en situation d’échec scolaire. La pédagogie des encadrants est donc adaptée à ces jeunes, qui sont volontaires pour s’en sortir.
Là, les jeunes que vous allez y mettre ne seront pas volontaires, et on sait ce qui va se passer. Le juge va indiquer au jeune délinquant quels sont les dispositifs en place, et celui-ci préfèrera évidemment l’EPIDE à une autre peine ! Il ira donc en EPIDE non pas avec l’idée de s’en sortir, mais avec l’idée d’échapper à autre chose, à un autre établissement où l’encadrement des jeunes n’est pas de même nature. C’est en cela que vous allez mettre une termite dans les EPIDE. L’encadrant aura face à lui des jeunes totalement volontaires et qui veulent s’en sortir, et un autre jeune, déjà en état de délinquance, alors que la pédagogie n’est pas la même pour tous. C’est en ce sens que vous allez fragiliser un dispositif qui marchait bien jusqu’à maintenant.
Et puis, vraiment, la manière dont la question de la délinquance des mineurs a été traitée par votre majorité tout au long de ces années est totalement à côté de la plaque ! Vous avez pu brocarder Noël Mamère, mais lui a évoqué le véritable dispositif qui reste à construire, ce que vous vous êtes refusés à faire, car cela demandait une véritable volonté politique, des moyens, du sérieux : les internats éducatifs renforcés, pour des mineurs de douze à seize ans. Faute de cette volonté, vous n’avez rien fait !
Dans ma circonscription, j’aimerais bien avoir des internats éducatifs renforcés. Dans les communes, nous savons qu’un certain nombre de jeunes sont en situation d’échec scolaire dès la sortie de l’école primaire, et qu’il ne faudrait pas les laisser poursuivre dans les collèges d’enseignement secondaire : ils y sont relégués, avant de devenir de futurs délinquants. Hélas, nous n’avons pas d’internats éducatifs renforcés, nous ne prenons pas ces jeunes en charge !
Au dernier moment, vous vous êtes donc dit qu’une petite manœuvre politicienne était toujours bonne à prendre. Et par ailleurs, qu’est-ce que ce texte permettra ? Il permettra au candidat que vous appelez de vos vœux de prétendre sur les plateaux de télévision avoir fait quelque chose pour les mineurs délinquants. La réalité, qui sera bientôt sanctionnée, c’est que, sur cette question, vous avez fait fausse route ! Dès le départ, vous vous êtes trompés de diagnostic ! Dès le départ, vous êtes partis sur une logique de tout-carcéral et de tout-répressif, et vous avez tourné le dos à ce que doit être une politique intelligente, une politique qui marche sur ses deux pieds : mieux prévenir et mieux punir. Vous n’avez vu que la punition et, au dernier moment, vous vous dites qu’il faut faire quand même un peu de prévention.
Eh bien, nous allons voter contre votre texte, avec l’espoir qu’il ne sera même pas appliqué, car vous n’aurez pas le temps de le mettre en œuvre, et une autre majorité construira de vraies solutions pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle malhonnêteté !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Je ne suis pas sûr de devoir répondre, puisque ceux qui sont hostiles au texte le sont, on l’a bien vu, pour des raisons étrangères à son contenu. M. Dray vient de le montrer excellemment ; il s’est exprimé avec le talent qui est le sien, mais il nous a parlé d’autre chose.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Julien Dray (Parti socialiste) : Il faut parfois vous allonger sur un divan pour faire parler votre inconscient !

M. Michel Mercier : Sur un divan avec vous ? J’y renonce tout de suite ! (Sourires.)
S’agissant de la justice pénale des mineurs, il faut – je l’ai déjà dit – être très attentif. Un mineur, chacun le sait, est un être en formation, et l’investissement que doit faire la société pour celui qui a manqué aux règles consiste en une réparation, en une reconstruction. La sanction doit toujours être seconde par rapport à l’éducation et à la formation ; nous pouvons tous nous accorder sur ce point.
Il faut donc que le juge dispose d’une multiplicité de réponses possibles. Nous parlons de faits relevant du droit pénal, il ne s’agit pas forcément de gentillesses. Une infraction pénale a été commise, elle est l’objet d’une sanction pénale, adaptée à l’âge et à la personnalité du jeune. C’est cela même, dans notre République, qui fonde la justice pénale des mineurs.
Le juge pourra, dans le cadre d’une composition pénale ou d’une condamnation avec sursis, décider, si le jeune l’accepte, d’un placement en EPIDE. Pourquoi faut-il une loi ? C’est qu’il s’agit d’une peine, et le principe de l’incrimination légale est un principe général de notre droit. C’est pour cela qu’il faut recourir à un processus législatif.
L’EPIDE est-il ou non un bon instrument ? À l’évidence oui, puisqu’on l’a déjà choisi pour accueillir de jeunes mineurs qui ont commis des infractions pénales et ont purgé leur peine. Deux cents jeunes sont déjà concernés. Une convention a été signée entre le ministère de la justice – en janvier 2010, ce n’est donc pas moi qui l’ai signée – et l’EPIDE. Par conséquent, le dispositif existe déjà à un stade post-pénal.
La proposition de M. Ciotti est de permettre au juge d’utiliser l’EPIDE comme réponse pénale directe, et je crois que c’est une très bonne initiative.
Combien de jeunes seront concernés ? Deux cents ou plus ? Deux cents dès 2012, et le dispositif pourra monter en puissance après l’année 2012.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Deux cents, ou pas !

M. Michel Mercier : En effet, monsieur Urvoas, nous n’avons pas fixé un chiffre ne varietur. Nous avons simplement ouvert la possibilité d’accueillir deux cents jeunes en EPIDE.
Doit-on renoncer à mettre ce nouvel outil à la disposition des magistrats spécialisés de la justice des mineurs ? Je n’ai rien entendu, dans l’ensemble des interventions, qui me pousserait à dire qu’on ne peut pas recourir à l’EPIDE. Tout montre au contraire que l’on peut et doit utiliser l’EPIDE, qui offre de bonnes réponses. Il n’y a pas que d’anciens militaires dans l’EPIDE, il y a aussi des éducateurs, des enseignants et des formateurs professionnels. C’est cet ensemble qui doit être mis à contribution, à la fois pour accueillir le jeune dans le cadre de la sanction, et pour le reconstruire et l’aider à se former, à s’insérer. Cela marche déjà. Pourquoi y renoncer ?
Les intervenants qui ont soutenu la proposition de M. Ciotti, comme M. Bénisti et M. Goujon, ont bien su montrer le caractère complémentaire qu’elle revêt. Ce qu’il nous faut, en matière de justice pénale des mineurs, c’est offrir au magistrat le plus grand nombre de possibilités et le laisser choisir. C’est pour cela que la proposition de M. Ciotti est une bonne proposition. Nous allons commencer avec deux cents jeunes, et le dispositif montera en puissance.
Des expériences ont été conduites dans le passé et les EPIDE sont riches d’un savoir-faire. Doit-on s’en priver ? Non. Cela mettra-t-il en péril les EPIDE ? Bien sûr que non, monsieur Folliot ! Je crois que vous vous trompez complètement.
Mon département loue un immeuble à l’EPIDE. Je connais donc assez bien le fonctionnement des centres. Ce sont de beaux établissements, ils marchent plutôt bien, ils obtiennent de bons résultats et les jeunes qui s’y trouvent, très souvent, ont déjà un passé de délinquants.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce sont des jeunes qui veulent s’en sortir !

M. Michel Mercier : Il y a un vrai savoir-faire, une vraie prise en charge. Ce n’est donc pas de l’amateurisme,…

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : De présenter ce texte ? Si !

M. Michel Mercier : …et la proposition de M. Ciotti est une proposition sérieuse qui, sans traiter toute la délinquance des mineurs, offre une réponse efficace, claire, qui permettra au mineur de se reconstruire.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mais non !

M. Michel Mercier : Bien sûr que si, monsieur Folliot ! Allez donc voir comment ces centres fonctionnent.
Ce qui est triste dans votre démarche, c’est que vous opposez deux types de mesures, alors que l’on a besoin des deux. Sinon, nous ne le ferions pas. L’expérience et la vie vous montreront que vous vous êtes trompé. Alors, vous viendrez soutenir M. Ciotti.