Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 44

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 44

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 318 du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : L’objet de l’amendement n° 318 est de compléter la démarche d’harmonisation de l’article 44 en autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances dans le champ de la sécurité sociale, afin d’adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales et de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie.
Comme l’a rappelé Jean-Charles Taugourdeau lors de la discussion générale, cette simplification du bulletin de paie est l’une des 80 décisions que j’ai annoncées après les Assises de la simplification. Il s’agit de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mais aussi – et c’est une mesure extrêmement attendue par les acteurs économiques, notamment les salariés – d’élaborer une définition unique des éléments composant l’assiette des cotisations et des prestations.
L’article 44 prévoit que les travaux se dérouleront de manière concertée entre les pouvoirs publics et les régimes de protection sociale concernés, avant que le fruit de ces travaux ne soit, en ce qui concerne les régimes gestionnaires de régimes de protection sociale, intégré dans les accords qui les régissent. À la suite des travaux relatifs à cet article, il est apparu nécessaire de compléter le dispositif proposé par une habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin d’insérer les définitions retenues à l’issue du processus de concertation dans les textes relatifs à la sécurité sociale, ainsi que les autres textes dans lesquels des modifications seraient nécessaires.
Il est proposé de tenir compte des améliorations rédactionnelles successives apportées, suite à l’examen du texte au Conseil d’État – puisque cette initiative a été prise par le président de la commission des lois, ce qui constitue une première –, ainsi que des échanges avec le rapporteur et les principaux régimes et partenaires consultés dans la période récente. Il faut articuler au mieux les deux phases d’harmonisation d’une part et d’intégration dans les accords conventionnels d’autre part, parvenir au meilleur équilibre possible entre le champ qui relève de la responsabilité des pouvoirs publics et celui, auquel vous êtes attachés, qui relève des partenaires sociaux. Les différents volets de la démarche d’harmonisation garantissent que les objectifs poursuivis seront atteints et que les prérogatives des partenaires sociaux seront respectées.

M. le président : Sur l’amendement n° 318, je suis saisi d’un sous-amendement n° 332.
La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je me souviens d’un temps où certains réclamaient à cor et à cri que les informations qu’il est aujourd’hui proposé de simplifier figurent au contraire de façon détaillée sur le bulletin de paie. Se voulant exemplaire, l’État lui-même tenait à indiquer tous les éléments constitutifs de la rémunération des fonctionnaires, notamment tous les prélèvements qui, appliqués au salaire brut, ont pour effet d’aboutir au salaire net.
On peut penser que personne ne fait une lecture intégrale de son bulletin de paie tous les mois. Toutefois, la simplification proposée peut se révéler dangereuse…

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allons !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …car tous les éléments constitutifs du salaire ont leur justification et, moins on en fait figurer sur le bulletin, plus il est difficile de comprendre le processus par Folio 6185lequel on parvient au salaire net. Sans vouloir prêter de mauvaises intentions à quiconque, force est de reconnaître que la simplification est dangereuse.
Une telle simplification n’est d’ailleurs pas vraiment justifiée car, de nos jours, une fois les données fournies à l’ordinateur, c’est le logiciel de traitement de paie qui fait tous les calculs. J’insiste sur le fait qu’en tout état de cause on ne peut faire abstraction de ces calculs, nécessaires pour aboutir au résultat final qu’est le salaire net. L’idée de disposer d’une feuille de paie simplifiée, pour sympathique qu’elle soit – car, je le reconnais, la majorité des salariés regardent surtout la case où est indiqué leur salaire net –, n’est pas sans danger dans la mesure où, diminuant la transparence, elle peut constituer un moyen de rendre certaines choses moins visibles. Le bulletin de paie est peut-être compliqué pour celui qui veut le lire intégralement mais, après tout, il est constitué d’informations utiles, et je ne suis pas sûr que la simplification relative qui est ici proposée fasse gagner beaucoup de temps et d’argent aux entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 318 et le sous-amendement n° 332 ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable au sous-amendement n° 332, considérant que la réduction du nombre de données figurant sur le bulletin de paie est une disposition essentielle de l’article 44. La France a sans doute le bulletin de paie le plus compliqué d’Europe : ce document est devenu illisible, seuls quelques spécialistes ayant encore la capacité de le déchiffrer, et constitue une véritable calamité pour de nombreuses entreprises.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela résulte de la loi !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais la loi, nous la changeons, justement !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons modifier le dispositif d’établissement du bulletin de paie en harmonisant les bases afin de simplifier les choses et faire en sorte que la France ne détienne plus le record de complexité au niveau européen.
Pour ce qui est de l’amendement du Gouvernement, nous y sommes favorables, à une réserve près : la suppression des mots « tel qu’il résulte de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives », dans la première phrase de l’amendement, après les mots « du code de la sécurité sociale ». Ce n’est qu’une modification rédactionnelle à laquelle le Gouvernement n’est, me semble-t-il, pas opposé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je suis effectivement d’accord avec la rectification proposée par M. le rapporteur.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 332, j’ai écouté attentivement vos explications, monsieur Issindou, mais je veux vous dire que j’ai, avec des parlementaires de tous les bancs, y compris les vôtres, participé aux Assises de la simplification, où nous avons rencontré les acteurs économiques, notamment les salariés.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre : Alors que plus personne n’est capable de déchiffrer ce document foisonnant qu’est devenu le bulletin de paie,…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est vous qui l’avez voulu comme ça !

M. Frédéric Lefebvre : …vous n’allez pas nous dire que le conserver tel qu’il est actuellement constitue un avantage pour les salariés ou pour les patrons des petites entreprises. Il y a dans notre pays une demande unanime de simplification.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre : Admettre que le bulletin de paie est complexe et en arriver à la conclusion qu’il ne faut rien faire ne me paraît pas logique. L’amendement du Gouvernement – rectifié à juste titre par le rapporteur – part des mêmes constatations que vous, mais il en tire toutes les conséquences, en proposant une simplification concertée. Franchement, vous seriez en phase avec les attentes de la population française si vous retiriez votre sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Au sujet de l’article 44, je souhaite relayer ici les inquiétudes de l’ARRCO, qui a adressé un courrier à chacun de nous, soulignant, par la voix de son président et de son vice-président, que « les modifications substantielles apportées par la commission des lois à cet article pourraient conduire à un alignement des assiettes des régimes AGIRC et ARRCO sur celle du régime général ».
Une telle réforme pourrait priver les partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et responsables de leur équilibre, de la maîtrise de leur financement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très étonné de voir notre collègue Michel Issindou développer une telle argumentation, lui qui est attaché à toujours défendre les petits. Vous vous doutez bien que l’article 44 et l’amendement n° 318 ne concernent pas vraiment les entreprises du CAC 40 ! Certes, les ordinateurs effectuent tous les calculs, mais les salariés n’en ont pas moins de mal à comprendre leur bulletin de paie.
Je pense surtout aux toutes petites entreprises, aux artisans, commerçants, agriculteurs, qui passent un temps fou à rédiger les bulletins de paie. D’ailleurs, même si l’on simplifie, rien n’empêche de conserver les rubriques essentielles du bulletin de paie – les retenues pour la santé, pour la retraite, pour la formation professionnelle. Franchement, permettre aux salariés de comprendre le processus par lequel on part du salaire brut pour arriver au salaire net, c’est une mesure attendue par tout le monde.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je comprends très bien ce qui est demandé, et je comprends même que les salariés puissent le demander. Je le répète, la plupart des salariés s’intéressent essentiellement au chiffre indiquant leur salaire net, et assez peu aux opérations aboutissant à ce résultat. Pour ma part, j’ai établi de nombreux bulletins de paie au cours de ma vie et, que vous le vouliez ou non, on est bien obligé d’effectuer toutes ces opérations, de tenir compte de tous ces paramètres pour arriver au salaire net : c’est la loi !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne les change pas, les paramètres !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Par conséquent, le chef d’entreprise, qu’il s’agisse d’un patron du CAC 40 ou d’un petit artisan, sera toujours obligé de faire des calculs en appliquant les taux correspondant aux différentes cotisations : il est impossible d’arriver au salaire net sans faire tout cela de façon très précise. Rassurez-vous, ce n’est pas forcément le chef d’entreprise lui-même qui effectue tous ces calculs le soir, à la lueur d’une chandelle,…

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, c’est sa femme !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …la plupart confient l’établissement des fiches de paie à des services comptables – certes payants, mais qui les déchargent de cette tâche.
Ne confondez pas l’affichage et le calcul ! Concrètement, la simplification d’affichage que vous proposez ne simplifiera rien, car les calculs pour arriver au salaire net devront de toute façon être effectués. Et s’ils sont effectués, autant les faire figurer sur le bulletin de salaire ! Je me souviens qu’il y a vingt ans l’État avait tenu à rajouter des lignes et des lignes sur les bulletins de paie des fonctionnaires, afin de leur faire comprendre le coût réel d’un emploi dans la fonction publique. Quand on a lu son bulletin de paie une fois, on ne le relit pas tous les mois, mais au moins on sait où trouver toutes les informations utiles à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Michel Issindou, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, nous dit que les bulletins de salaire sont complexes, mais que les entreprises sont bien obligées de tenir compte de tous les paramètres définis par la loi. Mais nous allons précisément changer la loi, mon cher collègue ! Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne faisons pas que de l’affichage : nous modifions également le fond.
Il ne s’agit pas de fusionner deux lignes en une sur le bulletin, en obligeant l’entreprise à effectuer les mêmes calculs qu’auparavant. Non, on s’attaque à la complexité à la base, c’est pourquoi le processus va durer plusieurs années. Si les choses sont complexes, c’est parce qu’il existe une multitude de prélèvements d’origines diverses – législative, réglementaire, conventionnelle – et ayant évolué au fil du temps, des lois, des décrets, des négociations. Aujourd’hui, nous sommes arrivés à un système touffu, où il n’y a plus de logique, et où chaque ligne créée a, peu à peu, pris son autonomie, notamment quant à son mode de calcul – ce qui fait que l’on a maintenant pratiquement un mode de calcul par ligne !
Si l’on veut, comme c’est notre cas, simplifier sans se contenter de faire de l’affichage, il faut prendre le problème à la base et, pour cela, prendre son temps. Chaque parlementaire doit prendre ses responsabilités face à l’importance de cette réforme ; c’est pourquoi, monsieur le président, je vous saisis d’une demande de scrutin public sur cet amendement.
Il est important qu’au sujet de tout ce qui est conventionnel le Parlement demande aux partenaires sociaux d’engager des négociations. Je veux vous dire, monsieur Muzeau, que nous avons tenu compte de la lettre de l’ARRCO, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le texte est différent de celui sorti du Conseil d’État : il n’y a pas d’alignement sur le régime général.
Mais nous ne nous adressons pas qu’aux partenaires sociaux. Nous demandons également au Gouvernement de mettre en œuvre cette évolution et, pour ce qui est des mesures législatives à modifier, il fallait que le Gouvernement lui-même nous demande une habilitation par ordonnance – que je vous demande de voter, mes chers collègues, car cet article va constituer un tout.
Nous engageons un mouvement qui durera plusieurs années, avec un calendrier fixé par lequel nous demandons à chacun des partenaires responsables de la complexité d’entamer des discussions pour faire évoluer de nouveau le texte et permettre la simplification.
Les gains seront énormes. Par exemple, aujourd’hui, en France, lorsqu’un salarié est malade, il faut faire des déclarations concernant ses rémunérations pour parvenir à calculer ses indemnités journalières. C’est la même chose lorsqu’on part en congé de maternité ou de paternité. Ce sont ces déclarations qui pourront être supprimées dès la première étape.
Quand nous serons parvenus à la seconde, l’ensemble des déclarations sociales sera supprimé, soit une trentaine au total. Il n’y aura plus qu’une seule communication. Quand un employeur émettra un bulletin de paie, il fera une déclaration sociale unique et nominative sur les renseignements figurant sur le bulletin, avec les nouvelles normes juridiques et informatiques qui auront été définies. Par cette déclaration, il se sera acquitté de toutes ses obligations.
Je suis très heureux que le Conseil d’État ait approuvé le principe que nous allons inscrire dans la loi. Nous pourrons tous être fiers, quand nous rentrerons dans nos départements, de pouvoir dire que, quand cette réforme entrera en application, aucun service, aucune administration en France ne pourra demander aux entreprises une autre déclaration que la déclaration unique qui aura été construite.
Pourquoi prenons-nous quelques années pour y parvenir ? Ce n’est pas par manque d’ambition. Il faut laisser du temps aux discussions et permettre l’harmonisation des définitions. Il faut également laisser du temps pour rédiger les décrets puis les ordonnances. Après cela, les logiciels devront évoluer, ce qui ne se fera pas en quelques mois. Il faudra donc s’y prendre suffisamment à l’avance.
La réforme que nous initions est attendue depuis de très nombreuses années, si ce n’est des décennies. Comme la loi est en partie à l’origine de la complexité, c’est au Parlement qu’il revient de fixer le cadre. C’est notre responsabilité de le faire ce soir.
Il faut donner de la visibilité à tous les opérateurs, ce que fait ce texte. Je vous propose d’engager cette évolution, qui représentera un grand progrès pour les entreprises comme pour les salariés, car cela mettra un terme à une opacité qui n’a cessé de se développer. Cela réduira également les coûts administratifs. C’est aussi un grand progrès pour l’ensemble de la sphère sociale dans notre pays car cela permettra de remettre à plat et de coordonner tous les systèmes informatiques.
Je voudrais saluer le travail accompli ces dernières années et saluer l’initiative qu’a prise le Gouvernement de former un groupement d’intérêt public qui a travaillé à ce sujet. Dans ce cadre, nous avons beaucoup écouté. Qu’avons-nous entendu ? Les fonctionnaires qui avaient été mobilisés par le Gouvernement pour faire ce travail nous ont dit : « C’est à vous de prendre vos responsabilités. De notre côté, nous avons fait le travail de défrichage. Le constat et l’analyse juridique ont été faits. Maintenant, il faut que vous donniez l’impulsion, car lorsque nous allons voir tel ou tel organisme social, chacun nous répond qu’il possède son propre système informatique et Folio 6187qu’il correspond aux textes actuels. Si vous voulez changer les choses, prenez vos responsabilités, définissez un calendrier. À partir de là, nous entamerons cette évolution. »
C’est donc une réforme très attendue, qui va dans le bon sens. Elle est fondée sur la discussion, sur le partenariat et la progressivité. Le Gouvernement se donne les moyens de l’accomplir en demandant une habilitation à prendre des ordonnances. Je vous appelle donc, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, à voter cette réforme. C’est pourquoi, monsieur le président, je vous confirme ma demande de scrutin public.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : J’insiste à mon tour sur l’importance de la mesure dont nous discutons. Le président de la commission des lois vient de dire à quel point le dispositif est absolument essentiel pour les acteurs économiques de notre pays.
Avec le texte adopté par la commission et l’ajout proposé par le Gouvernement, nous mettons en œuvre les décisions qui résultent de la concertation. Je veux d’ailleurs vous dire, monsieur Issindou, comme l’a fait avant moi le président de la commission des lois, que c’est tout sauf de l’affichage. Le Gouvernement a montré clairement sa volonté d’aller vers la déclaration sociale nominative.
Je vous invite, de même que tous les parlementaires présents ici, à interroger les acteurs économiques sur la réforme grâce à laquelle tout passe par les déclarations URSSAF. En effet, nous avons d’ores et déjà supprimé une déclaration ; c’est le début du dispositif vertueux que nous vous demandons de voter aujourd’hui sur la déclaration sociale nominative. Demandez aux acteurs économiques si le fait qu’il y ait non plus deux déclarations, mais une seule, ne constitue pas un progrès.
À ce moment du débat, je vous rappelle ce que je disais en présentant ce texte : quand nous avons lancé les Assises de la simplification – auxquelles je veux de nouveau associer le président de la commission des lois, qui a accepté de les coprésider avec Jean-Michel Aulas, qui siégeait au nom des entreprises –, nous avons annoncé la simplification du bulletin de paie et la déclaration sociale nominative.
Certains y ont vu de l’affichage, sans penser que nous le ferions réellement. Eh bien, aujourd’hui, en l’inscrivant dans la loi, nous nous donnons les moyens de concrétiser cette mesure pour les acteurs économiques de notre pays. Le cabinet Ernst & Young a chiffré le résultat des quatre-vingts décisions prises par les Assises à un milliard d’euros rendu aux acteurs économiques. Pour que chacun mesure l’avancée que représente la présente décision, je vous rappelle qu’il existe aujourd’hui trente déclarations. Chaque déclaration supprimée représente donc un gain de 27 millions pour les acteurs économiques.
Nous sommes engagés dans une démarche qui est essentielle pour la compétitivité et l’attractivité de notre pays, en particulier pour les TPE et les artisans. Aujourd’hui, ils consacrent chaque année cinquante jours ouvrés à la paperasserie administrative. Nous voulons libérer les énergies : il faut que ces personnes puissent avoir plus de temps pour créer, vendre leurs créations, générer de la croissance et des emplois dans notre pays.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Frédéric Lefebvre : Je remercie donc le président de la commission des lois, à ce moment essentiel du débat sur cette proposition de loi, d’avoir demandé un scrutin public. Le Gouvernement souhaite en effet que chacun sur ces bancs prenne ses responsabilités et dise son choix. Cette démarche est favorable aux acteurs économiques, notamment les plus petits qui, partout sur notre territoire, sont en difficulté. Ils pourront à moyen terme, grâce à cette réforme essentielle, créer plus de croissance et d’emplois. Il est vraiment indispensable que chacun mesure à quel point le moment que nous vivons est important pour simplifier la vie des entreprises.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous jugerons sur pièces !

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 318, je suis saisi par le président de la commission des lois d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Quel lyrisme de la part du président de la commission des lois et du secrétaire d’État ! Je ne savais pas que le bulletin de paie pouvait donner lieu à un tel déferlement d’éloquence. Le problème est qu’il n’est pas seulement question du bulletin de paie dans l’article et dans l’amendement.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est l’assiette des cotisations qui est en cause.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : En ce qui concerne le bulletin de paie, tout le monde peut en effet souhaiter sa simplification car, en entreprise, on est souvent amené, en tant que délégué du personnel – là où il y en a – à en faire l’explication à ses collègues.
En tant qu’ancienne salariée, j’ai le souvenir d’une époque où le bulletin de paie était bien plus simple. Il me semble, mais je peux me tromper, que c’est un gouvernement de droite qui a voulu, pour des raisons idéologiques, ajouter toutes les données correspondant aux cotisations patronales, de façon à ce que les salariés comprennent à quel point le travail coûte cher aux entreprises.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est exactement ce que je disais !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : À ce moment-là, le bulletin de paie a doublé de volume. Il serait très facile de simplifier en s’en tenant à ce qui concerne la paie du salarié : le salaire brut, les cotisations salariales et le salaire net. Le bulletin de paie serait ainsi bien plus lisible pour les salariés ! Mais je crois que, bizarrement, ce n’est pas ce que vous allez faire.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact et vous le savez bien !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Dans la seconde partie, qui porte sur les cotisations sociales, il est question de tout autre chose. Il est donc surprenant que cela figure dans le même article et dans le même amendement. Il devrait y avoir deux articles distincts.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, il y a débat entre nous sur la déclaration unique. Pour ma part, je m’inquiète de la procédure proposée pour mettre en œuvre cette évolution. Je vous confirme donc que nous voterons contre votre amendeFolio 6188ment. Nous aurions pu approuver un article simplifiant la feuille de paie, mais nous voterons contre cet article et cet amendement fourre-tout.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vuilque.

M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Quitte à être en décalage avec mes collègues, je suis tout à fait d’accord avec Jean-Luc Warsmann sur cet article. Je pense en effet qu’il y a une nécessité impérative à simplifier les bulletins de salaire, auxquels on ne comprend plus grand-chose.

M. Frédéric Lefebvre : Bien sûr !

M. Philippe Vuilque (Parti socialiste) : Toutefois, il serait également nécessaire, d’un point de vue pédagogique, de proposer un rappel annuel de ce que paient les uns et les autres, en l’occurrence les salariés et les patrons. La feuille de paie doit aussi avoir un aspect pédagogique.
Les parlementaires n’aiment jamais se voir dépossédés de leur pouvoir d’action. Je suis donc un peu gêné par l’habilitation à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures. Même si l’on peut penser que cette ordonnance serait fonction des résultats de la négociation collective avec les organisations syndicales, il faudrait un contrôle parlementaire pour éviter que le Gouvernement n’aille au-delà. Quoi qu’il en soit, à titre personnel, je voterai pour cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je voulais aborder tout à l’heure un effet collatéral d’une disposition de l’article 44 qui a beaucoup inquiété l’ARRCO. L’organisme a tenu à vous le faire savoir, ainsi qu’à nous : « les modifications substantielles apportées par la commission des lois à cet article pourraient conduire à un alignement des assiettes des régimes AGIRC et ARRCO sur celle du régime général ».

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai répondu sur ce point !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La réponse n’était pas très claire !
Une telle réforme pourrait priver les partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et responsables de leur équilibre, de la maîtrise de leur financement. La version initiale de l’article 44 invitait les organismes et administrations à adopter une définition commune des données relatives aux assiettes des cotisations figurant dans le bulletin de paie ou utilisés dans les processus déclaratifs.
Cette orientation, aux yeux de l’ARRCO, paraissait souhaitable dès lors qu’elle avait pour seul objet d’unifier l’acception des différentes appellations des données traitées par les organismes en cause, sans modifier le contenu des assiettes respectives des régimes.
Or l’amendement adopté en commission des lois vise à aligner les définitions des éléments de l’assiette des cotisations sur les définitions législatives et réglementaires applicables aux cotisations du régime général et en fait une condition, à partir de 2013, pour l’extension et l’élargissement des conventions ou accords nationaux interprofessionnels régissant les régimes de protection sociale complémentaire.
Citons le courrier adressé par la présidence de l’ARRCO au rapporteur : « Cette modification crée une forte incertitude sur la portée exacte de l’article 44 et pourrait laisser entendre que, derrière l’alignement des définitions, se profile un alignement du contenu de l’assiette. Une telle disposition remettrait alors en cause les conditions de fonctionnement de la protection sociale complémentaire et en particulier des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. » J’attends donc une réponse sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je salue le travail de simplification engagé par la commission des lois. Je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour souligner l’importance de la pédagogie en ce qui concerne le salaire indirect.
Je prends un seul exemple : il y a trois semaines, dans le journal Le Monde, étaient cités et comparés les salaires des enseignants, mais uniquement les salaires nets. La grande différence entre la France et ses voisins, c’est que le salaire indirect y est 30 % supérieur à celui de la moyenne des pays européens. Or cet écart n’est pas perçu et nous conduit à avoir un salaire direct plus faible et sans doute une certaine méconnaissance de la nécessité de discipliner le salaire indirect et le montant des cotisations pesant sur le travail.
Un véritable effort de pédagogie sera nécessaire si nous voulons prioriser le salaire direct, qui responsabilise, et les investissements des entreprises, qui se sont affaiblis ces dernières années.

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 318, qui a été très légèrement rectifié sur des éléments de forme.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :