Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 56
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 336 tendant à rétablir l’article 56 déclaré irrecevable par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires économiques s’est saisie de l’article 56 en particulier, car sa rédaction ne lui convenait pas. Les auditions auxquelles nous avons procédé pour nous aider à réécrire cet article nous ont permis, avant qu’il soit supprimé, de proposer un certain nombre d’amendements, lesquels auraient pu être transformés en sous-amendements si la rédaction du Gouvernement n’était pas aussi satisfaisante. Je me félicite donc, avec le président de la commission des affaires économiques, du résultat obtenu.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que nous sommes dans un domaine où se pose un problème de loi. Je crains que même les services les plus éminents du ministère concerné ne sachent plus s’y retrouver du fait de la stratification des textes à la fois sur l’eau et sur l’énergie.
Nous avons beaucoup travaillé avec le Conseil d’État, dont l’un des conseillers a effectué un travail remarquable sur la législation française de l’eau. Certes, ce qui nous est proposé ici constitue un petit pas en avant en faveur du petit hydraulique. Mais il faut, monsieur le secrétaire d’État, être vraiment conscient du fait que la stratification des textes en France en la matière est d’une telle complexité que même les services chargés de les appliquer n’en sont plus maîtres. Si nous n’avons pas eu le temps de nous attaquer à l’ensemble du sujet, il est vraiment de l’intérêt général de le faire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Le président de la commission des lois a mis l’accent sur ce qu’il fallait. Lorsque, dans un texte de simplification, on s’intéresse au droit de l’eau de cette manière, on comprend bien qu’il s’agit moins de simplifier que d’essayer de rattraper ce que l’on peut !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce n’est pas nouveau !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’urgence est, plus largement, à corriger l’ensemble du dispositif relatif au droit de l’eau, au point d’ailleurs qu’une loi de codification en la matière serait peut-être nécessaire. Il existe tellement de textes et de codes par ailleurs qu’un code de l’eau pourrait être de nature à rendre lisible la législation qui encadre cet enjeu d’avenir, sachant que demain nous serons également amenés à reprendre certains dispositifs suite à la transposition dans notre droit de la directive sur l’eau.
M. le président : La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Je ne suis pas certain que les arguments développés en commission des affaires économiques aient reçu une réponse totalement satisfaisante avec l’amendement du Gouvernement, qui apporte peut-être une simplification mais dont la lecture est, pour le moins, complexe.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a pourtant très bien travaillé.
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Il conviendrait plutôt, compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, de supprimer l’article – comme l’un de nos amendements, qui ne figure pas d’ailleurs sur la feuille jaune, le proposait. Même corrigé par l’amendement du Gouvernement, cet article n’apporte en effet pas beaucoup de simplification,...
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : ...contrairement à l’objectif fixé.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Il ne faudrait pas que les propos du président de la commission des lois fassent l’objet d’une erreur d’interprétation. Ce dernier a, en effet, invité le Gouvernement à continuer de travailler dans la continuité de ce qui est proposé par l’article.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Frédéric Lefebvre : Même si l’amendement paraît complexe, il commence à homogénéiser des dispositifs qui figuraient dans la loi sur l’énergie ou dans la loi sur l’eau, et plus personne ne s’y retrouvait.
Du travail reste à faire, je le concède, et le président de la commission des lois a eu raison de le souligner, de même que M. Raison qui a rappelé le travail de fond effectué par la commission des affaires économiques. Pour autant, ne supprimons pas ce qui constitue une première étape de la simplification avec ce début d’homogénéisation.
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : C’est de la simplification compliquée !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Il faut bien comprendre ce qui a été fait : ont été simplifiées, de façon partielle, les procédures pour les installations de moins de 4 500 kilowatts, c’est-à-dire hors concession, qui relèvent à la fois de la loi sur l’eau et de la loi sur l’énergie. Nous voulons tous développer la géothermie. Il faut donc alléger les procédures, comme le proposent M. le secrétaire d’État et M. le président de la commission des lois, d’autant qu’en l’occurrence, on est vraiment dans un cas d’école avec ces petites installations.
M. Frédéric Lefebvre : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Je tiens, dans la mesure où j’ai moi-même travaillé avec le rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce sujet, à apporter notre soutien à l’amendement.
Si on ne simplifie pas les choses, ceux qui voudraient installer par exemple une nouvelle turbine offrant 20 % de puissance en plus, resteront avec leur vieille turbine qui produira moins et qui posera peut-être des problèmes parce qu’ils hésiteront à s’engager dans une procédure très lourde pour simplement changer de matériel. Je cite cet exemple, mais tout est à l’avenant.
Comme le soulignait le président Poignant, avec lequel je ne suis pas toujours d’accord, il s’agit avec cet amendement de permettre un tout petit peu de souplesse sans pour autant s’attaquer à des conditions de débit particulier sur les chutes d’eau en question.
M. le président : En conséquence, l’article 56 est ainsi rétabli.